BATIMENTS COMMUNAUX
BATIMBNT8 COMMUNAUX
59. — DÉLIfiÉRATION SUR LES RÉPARATIONS A FAIRE Ayx BATIMENTS COMMUNAUX.
L'an mil huit cent , le ...• du mois de..., le con»
seil municipal de la commune de.... (V. Formule générale.)
M. le maire a exposé que... {tel hâliment) est dans un tel état de dégradation qu'il est urgent d'y faire des réparations.
Le conseil, après délibération, a décidé que, préalablement, M. X.., et M. Y..., délégués à cet effet, se transporteraient sur les lieux, accompagnés de M..., architecte ou maçon, à l'effet de constater l'urgence desdites réparations et d'en dresser un devis, et pour le rapport en être fait à la séance du ....
(A la séance suivante :)
Le conseil, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par MM. X..., et Y..., commis par lui à l'effet de constater l'état dans lequel se trouvait le..., et après avoir pris connaissance du devis qu'ils en ont dressé, a reconnu que Icsdites réparations devenaient urgentes, et il a décidé, en conséquence, que ces travaux seraient exécutés dans les conditions déterminées par la loi.
(Ou hien^ suivant le cas) : le conseil a reconnu que l'exécution des réparations demandées pouvait être différée, et a renvoyé à la session suivante la délibération à cet égard.
[Ou): le conseil a reconnu queces réparations pouvaient sans inconvénients être réduites à celles de {indiquer ces réparations)^ et a décidé que M. le
l'k FORMULES UlVliUSlfib KTSPJi^U.VLliS
l'c ferait proccilor à laréi)aration seuleuieiil d(î...,
if^ice)* ces 7*èpara(ion.s), (1)
lit et dèlibéPé à/.«.5 lâ^ )<yur; lùéis et an susdits.
(Signatures.)
I La délibération ne devra être approûYéi», conrormément fisposilions de l'article 68 de la loi du 5 avril 1884, que dépense des réparations totalisée avec celles de même napendant l'exercice courant, dépasse les limites des régies ordinaires et extraordinaires, que la commune peut se ' sans SQtorisalion spéciale.
BISNB COMMUNAUX '/5
9IENS COJiMUNAUX
60. ^ DÉLIBÉRATION POUR RÉGLBR LA J0UIS8ANGB D£ , B1BN8 GOMCMtmAUX.
L^an mil huit cent... le.., du mois de... lo couseil municipal de la commune de*.. (V. Formule gêné* raie).
M. le maire expose à l'assemblée que, Jusqu'à ce jour et depuis un temps immémorial, les biens communaux ont été amodiés, par forme de partage, entre tous les habitants chefs de ménage, moyennant le paiement d'une redevance annuelle de .... fr. par lot attribué; que, les concessions actuelles faites en 18...
pour une durée de .... années devant expirer le
18. . . il y a lieu de se prononcer, dès à présent, sur le maintien de ce mode de Jouissance et d'en régler les conditions pour une nouvelle période de . . . années.
Il dépose, à cet effet, sur le bureau, le plan et le procès-verbal d'expertise indiquant la division, la composition, la contenance et l'estimation des lots devant faire l'objet du nouveau partage de Jouissance.
Le conseil municipal, ou! l'exposé de M. le maire,
Considérant que les biens dont il s'agit consistent en... {désignation) et ne comprennent aucun bois et terrain soumis au régime forestier;
Que le mode de Jouissance en vigueur n'a pas été établi primitivement par un ancien édit ou une ordonnance royale; que le vote à intervenir tombe, dès lors, sous l'application des dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884; que la mesure proposée a produit, jusqu'ici, d'excellents résultats au point de vue agricole, \out en conciliant de la manière la plus
7U , l'OUMULES DIVERSES ET SPÉGI.VLES
locales; .»^^->.>'' \.;, .i^,,■^,^ ,v -\.. '',. s-.-i/*'
^ ' Voteji'pàn ©es motiÊ, tH raaioUjQa du jQapde.àçtu<4 de jouissance des biens «îComroiwiaux oop^iSjtj^J, pnV,. .^ ifiésfign&^iéW^i; d^un^cDntenWj(>b.tPtfilç,dej.^,| hectat<>â.v'..'ar€su--j. ccatiane&w .-• ,y < . . ... - , ■,: .][ - •' En* c<Mfiséqueaee^ît5€s. biens, seront dQ^nouv^^]! amb- ^iés^^^ ^f forme dQ:partaffeî!fintreJa? l^abitiauts çkefe de ménage de la commune pour une durée ^a .(/^ oj* 18 ans au plus) à partir du..>v*.. .18, ,,., ^ ,.. ,,
Les^ckar^s^ dan*sQS:etîCpndiUws de cp mc^dc de Jat!issa>neei seront J'ég'lée^aip&i qu'il ^uit.,...iy^,.J5âi<â7
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits/-
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