DÉLIBÉRATION RELATIVE A UN PARTA6K DE

:.■>.:,•- ';[ . .;. ^^N^ ÇOMMpNA^UX. ,^

'^'* t*aô ïïiil huit cèttt'..., Id... dttniois;d^ik«Je.:cp»seU ii46biéîpàtdë la comBtttitt6-de(..v(Vj Fpirmutegéft^jral^).

'"'■'ii];Jë'ttiAité ^'expô^ auconseiliqit'jli était^r^unl.à feffèft'dedléKbêîHir sur lid projet de portage, <a»tre les ttàtijtâiitâf^, ^*ê» divers terrains' iappantenaat 'à Ij^ o(^pa- 'miihëétirï»,'^dèp©séfeurlô bureau:: i. ;»; î- . ■,-,.. .,

* ' 1* Ufrprôcèife-^èrbal'd^ariiQnta'gè et d'estimfttion <^es terrains à partager; •...•; ,• ^ ... , < i .

, 2« Un tableau des lots avecles-parixcu -red^v^ces

"è^L^êftatt' deS^h'abtta^ls tjui-onlr drôit-nu- partage;:» ' ■ ^ii^i^ê^tétéi'Mfm a^eri^uélte^ d».ï^oiwmodto .1^/ ifn- ' commbttô;' '"''"•" ■•'H'-'-.- •;:> "."'^r -':/ •:! :-.• -•^'.

^ Le plan (géométrique des terrains.

Le conseil, a|»rès avoir examiné tontes les plèo€ê cl^dessns, et s'être reporté aux lois -ei ordonnances qui régissent la matière ;

Considérant que le partage de biens eolmnunaUit a pour avantage de rendre à Fagrieulture des terrains improductifs et journellement sujets aux envabisse^ ments des propriétaires riverains ;

Que ce partage doit être foit par feux, ainsi 4qu*il a été décidé par un avis du conseil d'Etat, en date dU 28juttletl807;

Considérant que oe ebangement de mode dé }oaîssance est le vœu de tous les habitants ;

Considérant que toutes les formalités prescrites pour arriver au partage dont il sf agît ont été remplies ; que les habitant» qui ont droit à ce partage se sont obligés à payer la redevance fixée par le procès-verbal d'expertise ;

Délibèi^: •-■'■■

Il y a lieu d'autoriser Ja cpmmune à procéder au partage entre ses babitapts des terrains communaux compris au procès-verbal d'arpentage et d'estim^T tion, dressé le, . ... par M. : • .

Le tableau des lots, avec les prix ou redevances, à payerp clressé le, . . . par M, le maire, est approuva, .

Fait et délibéré à,.,., les jours, mois et an su^cllts.

' {Siffnatwres.y

6â. — BÊLTBéïl\TION POUR UÉGLER L'AltfODIATION D^ TERRAINS COMMUNAUX PAR FORME DB PARTAGE DE JOUiSÔÀNGE.

L'an mil huit cent. . . le. . . du mois de. . ., le conseil municipal do la commune^ . . tV; Formule générale) .

BIBNS COMMUNAUX 71»

M. le maire expose à rassemblée que la commune possède aux lieux dits... des terrains improductifs d'une étendue de..., susceptibles <l'ôtre convertis eiu,. (terres arables, prés, vignes, etc.) ; que la mise en valeur de ces terrains livrés, jusqu'à ce jour, sans contrôle et sans compensation, à. un piUuragc abusif, pourrait être obtenue en les partageant par lots, et pour un temps déterminé, entre les habitants chefs de ménage dCf la commune moyennant le paiement d'une redevance annuelle inférieure à la valeur estimative du revenu desdits terrains, et à la charge de les rendra en bon état de culture à l'expiration do la concession.

Il dépose sur le bureau le plan et le procès-verbal d'expertise indiquant la division, lu composition, la contenance et l'estimation des lots à partager, et invite l'aissea^blée à. se prononcer sur la mesure qui fait l'objet de ce travail.

Le conseil municipal, oui l'exposé de M. le maire.

Vu les plans susvisés ;

Vu les dispositions de l'article 61 {ou 08 si la Jouissance doit durer plus de 18 ans) de la loi du 5 avril 1884;'

Considérant qu'il importe de rendre à l'agriculture les' terrains dont il s'agit et de ne laisser improductive auéune partie du domaine communal , que la me: sure proposée constitue un acte légal de bonne administration ; que, par son caractère spécial, elle conci* liera de la manière la plus équitable l'intérêt bien entendu de la commune avec les habitudes locales,

Approuve, par ces motifs, le plan et le procès- verbal d'expertise dressés le..., par M..., et vote, pour une durée de (15 ou 18 ans au y/i^), l'amodiation par forme de partage entre les habitants chefs de ménage de la commune, des terrains ci-après désignés, d*une contenance de. ,, hectares. . ., centiares, savoir:

(Ji^dicatio^ des parcelles, de leurs teintes parti-

1 90 FORMUII^EB' X>TV&ASES >ET : 6PECI JILES

cMlièires suv le plan MJtm ^^otnètf^e^ \àe^bH^i)$ > ewiiem€wicesv(i9pectipes,dus7if ti^édûL tseelfiwi idu phi^i cadastral). .': î i :> sî

ti ^Los icliilurges^ :c)Àu^set:condiUoRs idd t^eito'attiadiâtiiwisdntrégiéefilaiiirii qu'ilsftit : 5 m .> i' * - ! ^ : > r

Articl^e l•^ — Les terrains â ^môdiér seront 'divisés

' c^fom^^itilBÉii âtf pr()è'6Wel^l)'£tI d/ekpèrtise;'ènl'yio|s

îiyë.|it chàéuA'trliè'vaieùi^é'g^ dé :l !* fri/^^ê^arésles

tins'ilës^ autres imT'aés 'iiiqàets i)ôrtab| de^ ' riti.iiibrt)s

correspondant à ceux indiqués d^riS/ïe tràvàït' du

•'Wkldts'Sbrbnrdompô^èVsàW *' "' '•' ' ■' '' ' Lcprbriiiièî* My'HHàiqkéfïeféûèdôteméhi'lh 'çd>^pàkitibnÏÏé cHtiiûkcàt.sdcbntèim^ pài^cèïle

de terrain dent ti fÛtépàHUi'té iï'' et îà section du '•pîkn'ûàdàstHil):^^'''^^'-''--''''- ■'■'" - >- '' "'^ -'■ :Art.'2i ^L^àm^dïàtiôrt'SyM côHfec'ntié 'polir tiri' Mil de (quinze ou dix-huit) années entières et' Côhàéduthrësi^ûfr éôiiiiiiëlic'é'i^oht ' ié! /.' l^B. /: i)our tfnii* ie. . . Elle îûtirà îiëu'par for^méf 'dé ptoâ^e éritt^é > bitàtits ^chcîfs' dé • riièriage aiy îiiit dxbïriidH^ ï»êél- et -Me ^ tïah's'là éénïnttîiie • dëptiîr uh ' ànV Eh conséquence, 'un iôt'8(3ira^attWbUô,î>ârlàrôie^dtt'sort; à chaque h^atilaht relttplisfeaiit'lcs èiôilldî.tidhs icWîéssus,' ô'esl-è^îk'e ayant feu et ménage dans la'<5<MnTntihe'(ÏGpiils^^iîe;..

'- Art; *. ^ En! <iaë de^ décè's • san^s piostémé d'an chef

«e'Hrôlialgd, 'S<Hi lot ilirttî^eM de* plein -#rdît à la* <?DTn-

ittUfie;» 8UrèiiC!rstô desieiiiRato«s,'cooxJ^ Mjohiskaflefe dtliïriéhié' lot» juséfu'iàirfe^piratioiï dU *à41,

pourvu toutefois qu'ils continuent le ftfu! et ménige "tfd^hëfdécédéI''!''^^-^'J --^^^''•'^'••'- -1 ■ ''' î'i/ •' !\rt'.'4v»^T0tA a^meffiafalrequl-Quitteria la^ ictomwitAie

pëndiirit le cotirs'éù bal* ii3Tïon(ici^,'pipcb=S(3iul feH,à t' la JkMîissafadé' db' isoh lot qui' ' dèg^ots deviendra iii^o-

nible. Dans ce cas l'administration municipale r^i' bou^^raauit^iitonittut ift'^iittUttê paj^ée pai^ lùt-^our

frais d'acte, de timbre et d'enregistrement, ainsi que

..i A < . I BIENS^ COMMWAUX Si

là valeur dés ^amôli^ratioiis par. lui faites à la pro- ^ pri$tèyNlo>t6ut catoulésaT le temps qict.peiitera àisourir du bail.

.i\A^j;5.HsËn«cai«ééaiamgo^deid^uxrveubs amodiataires de chacun un \ùkr oelqi deila ièmmerentiperaide ^pJ[^md,rp^ à J^a, commune. ... . ^ . j.

, [Ari^é.,^.^^^ ou non, étranger à

Ja ^pçmmune^ qui viendra y établir un reù et ménage, ^apra.iàfoit'àu pr^ejpaier lot vacant,, après un an dé do- . }niçij.eréjeï çt 03^^ .' .. ' // ...

Art. 7. — Chaque fois 'qu'un îôt devenu vacant' rentrera à la commune^ la,se;5Sion e.a.sei;a. faitp a)i pre- ,jj[ji^f ja^^n^-4rQit,pa;r une délibéi^atipn (Jucouseil pu- ^jai^cipa;^ spfimise, en, ^oviJ)W. e)çpéditibni| .avec Vactè de ,f5e;sgi^ony, A ^••âppricjbfttiQn de ^î^. le préfet* ^ . , . .

Art. 8. — Chaque amodiataire jouira,, A» bon père jfi^ fa^iiUie, ^UiJotqîii lui aura ét^^ittribu^. Il ne pourra

4rj^.^ rr- y adnpj^nistratiijn. .iiû.i<niçip^Jp. serp^erye .çp^pjre^çémçpUe dro^t4p-f?»>ire ex^cuter^2^,f[\je\qucî <»po- ; jHuei qup.c^ &9^t,,pep|(j[£>nt le^cours^dH, bç^il, .tous ,tr»,vjajjx

. . 4'uii4ité CQmmun3le qui s^r;i jc|it . j ugés n^^ços^airies .^psl^çitond^ partagés,. saufÀ ^égr^voc l^s-iÇimodia- .|jaiiref^Qap.roportiQa-'dU:,t(îrpain abi^prb^. p.u.^ndQ»i-

..ça^g^;P^ç.ces.travaux»»î . ... ••.,•.. .... ). ;:.,! ;...:.',

Art. 10. — Les chemins de desserte et sentiers^, pn

i usagft trai^er«aot:ou bordaat.les fojvl^ fimodié^.i?este- :r<wtf jrigourei^^maïft .«laintenuf , jaii>si.4ïvie.touS' ce^x

y, ,q«p .yetlmijwstnatiqn . ^ wiapal^ . â i*g;e;raiti • nécea^afa-e ,i(l'4>uiynr,rt flul 5^n.t .'ftgaf-ésf,! d;aiUçiu?s, $i\r Je.pian

Art. 11.— Le desservant, Tinstituteur et :l!ip^tiîu- ...AriçfijauçQUtiCtofi^iiï/.pa Ipt^.iq^uyift rtra?smett.iîwt de j. jpJfif|nîdrpit»àiJ;esuF^,suiçc^sfBW8i dfti^'lecasioùils.vii^n- ..,4ruieftVà<îquitt^^r }a cowïpunp -pendant. Je.cw?s,.du

:;;*,.Artj lâw}-- Les impôfcs^cle toutei.oftteirftgrpvaot Je^

83 FORMULES DIVBR9BS BT ftPËGIALEÔ

fonds amodiés par forme de partage resteront à la charge de la icommuûe*

Art. 18* *- Chaque amodiataire devra, au moment dutiragso au sort des iôts, présenter une caution bonne et aolvable qui s'obligera, conjointement et solidairement avec lui, tant au paiement du prix ïtnnuél du bail, qu'à la stfficte exécution des clauses et condition* du cahier, dtfscùargesi . :.

Art. 14. — Il ne sera accordé par la commutieaiicuno indemnité aux amodiataires, en cas de sécheresse, gpôle, inondations et autres causes imprévues'.

Art.i5k -^ Tou« les lots seront tirés au sort par chaque chef de gpfiénage remplissant lès oonditiOn^exigôesk Le tirage sera, foit^^n séance publique, jj^ar M« le malre,:as5istéixledenaK cénseiliJsrs m^nicîpatix^ et en présénoc: du recev^ar municipal dûment appelé. Le jour de i'opération sera ultérieurement annoncé dans la commune par voie d^afflches et ide publîoa* tionsi-.-.'. ■ -':' ■:'•... .:''•-•.•

Art. 16. —rTout amodiataire qui ne se sera pas conformé aiix.«daiitseset eoTijlitions du cahier des charges, ou qui i)'aura pas acquitté le prix du bail dans \xn délai de. .'. mois après la date de Téchéance stipulée ciaprès, sera, par ce seul fait, dépossédé de son lot qui fera retour à la commune. 11 suffira,' â cet effet, d^une simple sommation- du toaire ou du receveifr municipal.

Art 17.. -^ Les lots qui îiç seront pas attribués lora du tirage ^u sprtflp.ifleurerpnt^u iîQsqrve ou j>ourront faire, au profit de la commune, l'objet d'une amodia* tion ordinaire et pr^yi^pirn?, jusqu'à ce.qtfllSiSoieat accordé^ aux premiers £^y((nt9«df<>it, en exéoujtion des articles fi et 7,. ci-d^ssujg^ ».

Artois* -rLej¥. fi:ajU.4'Strpentage et de délimitsyiâon des lots(9 les droiijs.d'^xp^ûlOBi de ti^ib^ï et (l'enregistrement du bail seront payés par la commune. Seule-, ment,. pour 1^ ep, te-ùr cpippte, cbaqiie anao^iataire

BUBNH GOIiMUNl.UX 83

versera entre les loaios du receveur municipal, au mo* ment du tirage des lots, la somiae de. . • fr*

Art« 19. -^ Le prix annuel du bail^ pour chaque lût amodié, est fixé à la somme de . . . fr., inférieure à la valeur estimative indiquée dan» le procès- verbal d'expertise. €e prix sera payé en un seul terme le...., (ou . en Oeux termes égoMœ les..^), à la caisse du receveur municipal. Le premier paiement aura lieu le... procliain.

Art. ^. r^ Chaque aiaodiataire devra mettre son lot en culture de {Indiquer ici, siéitxint la ixaiure des terrains, 4e mode et lesconéâtions de culttÂre^ainti que les améliorations à eoçéeuter s'il y a lieu).

MU ^i' -^ Le droit de chasse sur les terrains amo* diés p^r forme de partage demeure expressément réservé à la oomniune ou à toute personne à qui elle aurait pu ou pourrait le concéder.

Art* M. -^ L'amodiation ne sera obligatoire pour la commune qu'après Tapprobation, par M. le préfet» du «procès* verbal de tirage au sort des lots.

Fait et délibéré à. . . les jour» mois et an susdits.

(Sig^iatures,)

64. — DÉLIBÉRJLTION 0U QON^EIi. MUNIClPAXa BBL/kTIYE A; LA. GONGBSSION DE BIBN8 COMMUNAUX USURPÉS.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de..., le conseil municipal de la commune d..., réuni, etc. (V. Formule générale-)

M. le maire a exposé que le sieur X.»., détenteur d'u/»eparcelle de terrain située à..., et appartenant à la commune, lui a adressé une soumission par la(ni6lle, reconnaissant qu'il jouissait decetimmeu^ ble, sans droit ni autorisation, 11 demande à en devenir propriétaire, à la charge par lui d'en payer la valeur 4'apr6S estimation oontràdioioire. M. le maire

Se FORMULA ;P(Ym9^ ^^l^fÉGIALKS

procédure suivie contre ledit sieur. vlm'^iiiil'f^iil^yAlQjft 0xartta¥.3ou>|t¥i»4«r'tajfir^porttwn'4<e^aflf^

j:iY;U,ta4>ten^W.pr^PW*l(ép>ppurpées,i}, :,u,ru: Uul/iiiit

>iyW'ilp.PW)iÇèfhVi^ï^bal djeç^i^ajpw.;.:, ., , ..^ ^luiio^

Vu les dispositiqns:d/^J'wilwto,6^ jj€^iâ^lQ^rti:| ^WS'll

> ,CkW3i4éiw^t.qMftvle3v4i^it$s^^^

elle de faire la concession de l'immeuble q}^^s/^ désigné, attendu qu^l sie^i>><Mffl(>|lqi ,^b^ ir^MQH $^sa ftijjte. î âïftjioptft»<)0;«t 4fl;'»;^;€açiff ^^f çwti-fiiç§ii^tre s PTOPrtétéç,.l^a»i*^nî^lp«W<id)en4oM^ Vmkm^'^

d'en re\mT)^mw.^V4;>4m\ûru ^'^liU'l î-. Jm'/h .s:.iinu HiB«t'tf^iYi^*flu?Uiy.;ïa,,lie»i4'^QqVçilUrri*,prW<>§itton

procéder, contradictoirement avec rej^giaj^^i^M f4&^p X.., à Testimation de l'immeuble dont il4s.'^yf|..,j •MiFaJl;,(^lt((^t|^6#,ii«,|^i^ipur,,^^^^^

ÎJÎO'» j;i i'; jin:;!';J'i;:i]^{(; ^'M'»! I«!o*it{ >• 1. jk» viiiii'i'i'ij >;')»i 65. — DÉLIBÉRATION POUR METTRE EN.4^jyi)ïpjyTJpjjr,

.>^,OTPWI^Vfift?^«ffîfTO^.fftÇ,{yP^Ff:.RP|\T^M^^^

L'an mil huit cent. . ., le. . . duimoiskdelwiv Idjoeoselil 'ilnunicipkli^ie^ lai> Q(Mi£âmnévNi^>.; j(Vv^\F^)£in!^

. ^tl )lei rôgldmentiadoptéj. pal* le.coft}Béiliclsi>&&*saâédSic e en dat|B^d,u,,.^., ^q^uel contient les conditions de la mise en location, ou de la mise en ferme, pour une ^W^9#-î/ f a^fiSif 4??;«?i?nS Wa;*^^ p»:fl^»^pri^s, appa^r^n>,çtà.<8i,(;i9fl}ifipïV^.^,.^ .^ ,,,.,,. , j t.^,,>

Vu le certificat du maire constatant l'annonce et la .|^>l»(5at*on d^çe,^^«|ftmea)^; ^ j.. ., i;,,^; ?, ,, ,y.: .)

dU'ÔéfpttrtëiA'^rrtr;--' '•'- ' = ' •! '.-.r::..-, -.i/u.^ •...,> ;

désigné à cet effet par {le préfet ou le sùtts^préfét)^ suivant arrêté ûat,:.} lequel j^rôcètf^Verhal évâludà^ la somme de. . . par an, le pHoc d^^ location deStermiiis, btt'des pFOÏ>tiéié«, ^'d^nnèf en bail *■ • r • -

Vu le cahier des charges dressé par le maire (^ ^h'ti^ute traité âe'^ré^û ^fô^pimêpar le^Tnaire U^b tê^M&m*i. .), 4Bn côfiformtlé eu règlement' iei>^68> ^#tî$i^Visé>; ' ■ ' • •■• ••■'■- ■•' "= "^'-'l • '- ••"■ »

^^^VÛlfiffé4du5avrHl«84,'aTfc61:.' « i ' ' ^ -• '» ^'Ciéteîd^t^siût que les dis^sIttohs'eotitëtiue6kl»AS' }ë ¥èglëAÉéM atdoj^tê p^'le cènseil'èt puMIé daii^ lHitoAW mune, n'ont été l'objet d'aUè^^Uôclttmatlo»'/ ' j ' ^

MnkvLX ^st tti/^ànltegetise- pdtir iësitttéivHs ttftftnetéï^s «ë^k éfétaïhulrïë';' ''•"• ;.i «.15 .•ii..:-,ji....t; . /j-.i.-r». -.i DéHiièite':'' ■ '"^' "''••*' '•"'"'"l "•' '•"■• • « '"'' ^» - ^ -ï^iJ^tlMiëti i^tiléttrë^ëtt iùîrfjudiciâtiè'n i>Wbllqil«,'feur lamis€^à,^l>;rix^dp,^., chiffre égal à l'estimation, la location,' ou ranérmage, pour une durée de... ans des terrains ou des propriétés appartenant à la corn- •Mhè'*ët^^îtàè^.^'^^'''='^ - '*'•' /'•^' '-' '■^' '■'- -■ --'^ '•''Od &îé!rt}'dè'dbiinë^ S^bdil tolii^ùfte^duréë fléi ià^s, itT!t^eVr.^.^:/iâ6yfeAntet^^é prîi^krfeWél 'dbi.'.vtîhifrre égal à Testlmation, et aux conditions stipulées dans ii€Htiraitécitd«ësu8»:Vis6i ...'»[ ... tii*/) li.-.: .i- 1 i,y/J ' >i(^ilM4ût^\atk>fr,aéifuéiuatiûoiè;)Oni aJoMera)9,bQ cahier des charges dressé par le maire est adoptéiM ' :>iPàltfet^dèBttéréà;). 4 leq Jdqrv^mDi» etÈMi^-suàditS.

DONT LA DURÉE EST^i^yï^éttreMÊ ^\^t'8'XH%.'»' ''''

Uan mil huit cent..., Bé.;v au nMsr^^».,';;^^ bôriàfôil

h6 ÎORMULKS DIVSHSES ET SPÉCIALES

municipal de la commune de. . . . (V. Formule générale.)

Le maire expose à rassemblée que la commune possède aux lieux dits... des terrains en friche d'une étendue de. . • hectares, susceptibles d'être convertis en... (Urres arables^ prés,vignies, etc.); que ces terrains pourraient être amodiés avantageusement par bail à long terme, en imposant aux fermiers les travaux de défrichement nécessaires»

Il dépose sur le bureau le cahier dos charges qu'il a préparé à cet effet, ainsi que le plan et le procc^*verbal d'expertise de ces terrains.

Le conseil municipal,

Considérant qu'il importe que les terrains dont il s'agit, improductifs jusqu'à ce jour, soient rendus à ragrlculture ; que la nature et l'importance des travaux à exécuter pour les mettre en rapport nécessiteront des avances de fonds considérables ;

Qu'en raison de cette circonstance, il y a lieu de fixer la durée du bail au-delà des limites ordinaires;

Considérant que le produit de ce bail pourra être utilement affecté à. . .

Vote ramodiatlon, pour. . . années, et sur la mise à prix de.. . fr. par hectare, des terrains communaux ci-après désignés, et approuve les conditions du cahier des charges dressé par M. le mali-e.

{On indiquera ici tes parcelles, leurs contenances, les 7iîiméros et les sections du plan cadastral,)

[JSiffnaturesi)

67. — DÉLIBÉRATION SUR LES RÉSULTATS I>E L'EK QUÊTE FAITE. SUR UN PROJET DE LOCATION POUR UNE DURÉE SUPÉRIEURE A 18 ANS, OU SUR LES RÉSULTATS DE LA PUBLICITE DONNÉE A p^E DÉL|-

BIBNS GOIIM0NAUX 87

BÉ^AÏION VOTANT tîNE AMODIATION N'BXGÉDANT PAS