COMMUNE OU DE SECTION
L'an Bail huit cent. » ., le. . , du mois de. . ., le conseil muaicipal de la commune de. . * . (V. Formule gônéraje*) .
M^ le maire donne lecture à rassemblée desrôcla mations qui se sont ppoduites au sujet de Tamodialion des biens communaux {ou sectionaux) votée par délibération du. . .
Le conseil municipal, après avoir examiné et discuté les motifs d'opposition invoqués par les réciam^tSj.
Considérant que l'art. 61 de la loi du f) avril 1884 a conféréau conseil municipal le pouvoir de régler le modç d'administration et de jouissance des biens communaux ;
Qîuo ce pouvoir s'applique également aux biens qui sont la propriété exclusive des sections de commune ;
Que Fainodiation des biens appartenant à la (coinmune où section) constitue à la fois une mesure parfaitemen,t;légale et un acte de bonne administration qui nç blesse ni les Intérêts des habitants de la communçj.ni même les droits des sections propriétaires ;
Qu'en effet, le produit d'amodiation centralisé à la caisse municipale, sera employé à des améliorations intér^^ssant directement les sections ou servira à les exonérer d'une partie des charges qu'elles auront à supporter dans la dépense de. . . (L'indiquer ici).
Considérant que la réclamation des sieurs. . . (Indiquer ici les raisons données par les réclamants, les discuter et les réfuter avec motifs à Vappui.)
Considérant que ramodial ion des terrains situés aux. lieux dits* .., aflfectés jusqu'à ce jour au parcours du bétail ne privera, pas les habitants de l'exercice du pâturage :. qu'il QXifte encore dans la commune une
^tendue de... hectares en ).èrre et bois plus que suffisante pc[iif ie^ bôsoihs' de la'd^paisèiâVicîé; ^ ' ' ^ -^ "^■^ar'ce^nidtîïs,-"""^'^"'''''"'^''^"' *'" ^''' '^;^;y ''' ■ ■
Rejette la réclamation des sieurs..., cÔTitrdTàîîïôdiaVioiî cfés te'rrâih^'dité .' [ .', 'fet màinttéïrf sa tféiïbà'ation dU4» . dM» tqutes ses dispositions.
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.
te;;--: DÉtlBÊRAtlOî^ SÙRLES HÉlSOLTX'rs DE l'feN-
^; ; QÎjrîîï.^;. /^ARgiâu^; bpg". .^GLA^^iXTip^iS . «fE ;^pî^^ , MO-
DUITES." .M ..'••,..' .- •.•.••:--l. .;-iv:,. j.
Uan mil huit cent. . ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de — (V. Formule générale.)
M. le maire donne connaissance à l'assemblée des réclamations qui se sont produites au sujet de la délibération, en date du. . ., par laquelle le conseil municipal, réglant le mode de jouissance des biens communaux, a voté (énoncer ici Vobjet de la délibération) et l'invite à se i>Fon<mcer-sur ces réclamations.
Le conseil, après avoir examiné et discuté les divers motifs d'opposition invoqués par les réclamants.
Considérant que la loi du 5 avril 1884, art. 68, a conféré au conseil municipal le pouvoir de régler le mode de jouissance des biens communaux autres que les bois soumis au régime rorestier ; la répartition des pâturages et fruits communaux, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes :
Que les réclamations des sieurs (discuter ici les motifs de chaque réclamation et les réfuter.) (1)
(i) Si le conseil municipal a jup^é opportun de faire «ubir
BIENS COMMUNAUX fe»
Rejette/par çps ùiptUs, }Q^ roclaraatlons des sicur^ ... et maintient sa dclibèration du. .^^ dans toutes.^es dispositions, .... ^ ... . . ,"
Fart ç.t déljîbéiré a. . ., les jour, niols et ^n susdits^
quelques johaogemBQtd^Ux condi lions précédemment arrêtées, ces modifications devant faire iVbiet de nouveaux articles à insérer dans le dispositif de la délibération ainsi que dans les ehar^e^, «clfkuses ^t ijonditions du mc^e de .jouissaoce, il^y aurait heu de les porter à la connaissance des habitants dé la c(smmtïtié en ^îsiint' piiHIiéf ^t a'fflch'^,' corûmé la pretAi^i^ la nouvelle délibération intervenue. .• ••■'.!
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BOIS COBOfUNAUX
