BOIS COMMUNAUX

Est d'avis, par ces motifs, qu'il y a lieu d'approuver les propositions de M. le conservateur des forêts pour l'ouverture d'une route forestière dans le bois dit... appartenant à la commune (ou à la section de......)

Si le conseil propose quelgtie modification atuv projets de l'administration forestière, on les indiquera ici.

Vote pour rexéoution dos travaux à exécuter un crédit de. . • fr. au budget do 18. .. (ou bien^ à défaut de ressOiirces),soUïc\Xo la délivrance d'une coupe extraordinaire dans le quart en réserve dudit bois, avec affectation expresse du produit de la vente do cette coupe à l'exécution des travaux.

Fait et délibéré à. . . les Jour, mois et an susdits.

79. — DÉLIBÉHATION POUR SOUMETTRE UN BOIS COM- MUNAL ATT RÉGIME FORESTIER.

L'an mil huit cent. . ., le. . ., du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de . . . (V. Formule générale).

M, le maire communique au conseil un rapport préseatôlo... par M. le conservateur des forêts, tendant à faire soumettra au régime forestier le bois dit..., contenant., hectares.*, ares, appartenante la commune (ou à la section de ...)

Il invite l'assemblée & prendre connaissance de ce rapport et à exprimer son avis sur ses conclusions;

Leconseil municipal

Gôinsidérant qu'il est démontré par les constatations consignées au procès-verbal de reconnaissance de MM. les agents forestiers locaux, que le bois dont il s'agit se trouve dans des conditions de sol, d'exposition et de peuplement qui le rend susceptible d'amé-

100 FORMULES piyj^l^SES. ^T SPÉCIALES

nagemeat et d'une explqita.UoA rég^l^ère JMqiaje. , la le présçrvapt d(çs ai)U,Si4A. p^tuib^eux qui s'y cop|ûreUwJ44^^s :a de réaliser tpute3 leSj;amç.lio- )pnété est.§uscepitible,,et4>ugir procliàii;), j^ iai.;$u|te i^'ô^p^Qient régléçsp rinipqrjtapçi^ et.ia

l'avis qu'il y à lieu d'adopter . le conservateur des forêts, et rement au régime forestier le ïièblaccommnneioiid lia: section

. ., les jour, mois et an susdit.

' (Signatiére^:) '

^PlfaOUyAHT LB . PRPCÈP'¥E;f0AL.

î:N|;RA|^.D'.W BOJS GOlMMUNAL.

^ , [le, . .^ du, .mois, d^ . - 1 Je ' çpfiseil qihùne^ 4e. . . 0.' F'orii^iiïé, gé-

à^ J'as^embléeque,, p^i: arrêté te d}i ... f, JVC,,, ino^ et qualité) i réffet de procéder^ î^yec.J'î^ssis- I3Ç (J'^irt, ^é AL.r -^ arpenteur, foioji spécif^ie du hois. jditV, ^ conteres, çtpp^rtenapt^ la^cpminu^

estu }e prppès-yerbaj de l'opérs^- . etfilos le.,*, pi invm J'ajssçflaly les résifUats de cei travail;. .

al,.'..,,. , .. .,;/.,v.. ^, ,,, .,•: .}.-

t délimitation a M^ faite avac :iitudè péçossaires,; , qu'eJlQ est

" Bmâ COMMUNAUX 101

'Conformé àuxtîtrôis tfé liicolTimune(o?/ de fa seclion) "îmiprîétàiré fqne cette opération pr(5vlondra désor- '' BMiisîèïf tïsurpktiônfs'etïcrà cesser toute caqsc de cottlëfstiitions'ôti dcr difficultés avec les riverains ; ' '-' ApprOttVfe'en côhséqttetice le procôs-vcrbalde délimîtatienet prie M. le préfet de le soumettre à ITiomologatîon du gottVef nèmerit. ' '

Fait et délibéré à. . ., les joui*, moi^ et an susdit?. ' •^■'-''^ -''' '• •'■ '■ '' ''•■' '" " (Mànaturês). ' '

SI. -* PÉLIBBRATON.POUR DBMAHDEB liE ' ' DÉFRICHEMENT D'UN BOIS COMMUNAL.

L'an ii^il huit Qei>t — le du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).

- 'M.lfe^aire oxpôsè-* que là (joitiirtune possède une T^e6M^ùi^b(Ê»H^(Mmi$ê m ncfh s&tifnîsé au régime forestier) située lieu dit. ... contenant. . . . hectares, inscrite au n». ... de 1^ section. . . , du plan , cadsEstràK'qui préî^ènte les conditions nécèssaîros pour être défriclfée 'et convertie en (pr^s, terrés: rtsnies, etc.) Il invite rassemblée à se prononcer sur Vopportuhitfe de ce défrichement bt'à on faire, s'il y' a lieu, rôljjçt -d'ùhe'deihànde ^À Tadministration forestière.

" Hè cOnééil'mtïriîcîpal, ' ' ' ' '

' ; Gohs^îdôrant que là cou tenafri te totale des bois de la bbmihunè e^t de! '. . 'hectaï^és, aménagés, distraction fàttè'dU'qTiaîrt- (m réscî^w. en.'. .. côupos ôrdiriatres de. . . hectares, délivrées en nature lôic vendues) çha- ^ùêî^àto'ée ^t pi*oduî^ant, en moyehne... "stères de bois {dt^7^i^ô'^i/;''qiie le- rio'mbi-ë des TilYdtia^stos étant de.;;, cyàquéhâl5Hiant îtîçdit àHhùene'mont cifvîron... stères {ou fagots); que cette qttàntité, plù^ que stifft- '^ante po^tf r lès besoin^ d'an ihé'tlage,' ne serait réduite -qtié de. .1 stèTe's (6^ fcf.0ots) putld dèfrlchétaent des;,.

10*2 FORMULES DITfiHSKS ET «PÈ(]IALES

hectares formant l'étendue de la parcelle, de bois dite....;

Considérant que Je revenu net dé ce bofe; dans son

état actuel, peut être évalué à fr. ; que le sol

n'est susceptible d'aucune amélioration forestièt^e; que sa nature, son exposition et sa situation le pendent très propre à la culture de — avec certitude d'une augmentation de reVenu dé... ft«. iair moins; que. . . (faiif'e ressortir les avantages que la commune retirerait de la mesure) ; ' ■ - '

Par ces motifs, '

Demande l'autorisation de défricher la papcèlle de bois désîgTiée, pour lé sol être converti en (prés; vignes, terres, etc.), mode de culture le plus avantageux pour lés intérêts de la commune et de la généralité des habitants.

Fait et déUbéréà- •>, las jour^niôia et an susdits. ,

[Èignatufeé.)

82l -r- BBLTBÉRATIOM A L'EFFEÏ DE VOTiîR L*AUeMEÎf* TATK)N DU TRAITEMENT D'UN OAHDB POftfiSTIBRa^

^L'an mil huit cent.,,., lé... du mois de*.., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale). :

.M., le maire appelle r.attention de l'assemblée sur la modicité aw l'insuffisance du traitement alloué au garde foreMier, et lui propose une augmentation en faveur de ce préposé très, méritant.

, Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire :

Considérant que, e^,, raison dQ.^^. Ai^iQuerici les motifs de Vaugmenfation), le traitement de»* ; * fr. alloué 9.U garde forestier est devenu toutrà-fait iasufàsant; que ce préposé, chargé de famille, mérite 4'aiUeurs, i^r Tactlvité et le zèle qu'il apporte dans

soa service, Tiatérôt de radministralion municipalo ; Délibère :

Le traitemeat aonuel du garde forestier de la commuoe de — sera porté de.... fr. à...., à partir du !•'.

Uû crédit de. . . « fr., montant de l'augmentation accordée jj^OAir Tannée entière (ou bien : calculée du... aie^..}).est voté au budget primitif (m additionnel de 18.,..- (Jette somme sera portée au compte des cotisations municipales pour être mandatéo, au nom du titulaire, dans les conditions déterminées par Tadministration fore»stière.

Fçtit et délibéré à. . .« les jour, mois et an susdits,

{Signatures,)

83. *«- DÉLTBÉSUTION POUR VOYi» UHX QIUTIPlOATfOlN EN FAVEUR D'ON GARDE FORESTIER.

L'an mil huit cent. . . le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire appelle l'attention de rassemblée sur

les bons services du sieur , garde forestier de la

commune, et propose de lui allouer, pour 18..., une gratification prélevée sur les ressources disponibles du budget.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire;

Considérant qu'il est juste de reconnaître les bons services du garde forestier X... en lui accordant une gratification qui pourra être renouvelée.

Vote, en conséquence, un crédit de — fr. au budget (pre'/w/<f/' o?,« additionnel) de rexercicel8..,sous le titré de : {Gratification au sieur..., garde forestier.)

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits,

(Signât lires.)

104 FORMULES Pjyi?RSES ET SPÉCIALES

''ÈùUiôiis:

. — DÉLiBÊRATION RELATIVE A UN ÀiBONNÉMENT POUR LES BOISSONS.

an milliuHcéAt/.,.lej.. dUimoisde.<:.,^leiicoafieil ûçipal €le:la<îammuiMî<i<3J;* (V. PornliUleig^énéraAe). 9 conseil après ^voir délibôi^ô sur là (piéstion de )ir s'il y a utilité à s'affranchir ^û lii penyepti'ôn droits de détail et de circulation sur lo» hioissons eœerùioes/ est d'aTîs xjù'iii y ^ a : lieiï de^ se ' pédii6er ant la^acUlté' aceorâôc k\ix oommuïtôs^^ati ia/loi S:8 avril 1816, et de demander' îl^abonnemiBrit èral* •• . ■■■">■■ •--(!; .•- \':',;. ' :ih'/ : -'■■': '"H-yj lit et déiiihôrè iu ... lesjouri, mois: et ian'^&-

{SigimiiiresV.,]^^

■ DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'ENLf.VEMENT PES

imuoieipal .de.la>commune de*i. (ViFormulo générale). . MJVimtl^^j^pqjc^li d^ical)im*'dosr ciiaxgcs^ idreijsé' par le m^îre^^^'Ciauses et' eDAditions-do. rdRtroprisei de J'e^l^yampatidj^s •bQt]ies;«lî-imœoddieos;.d|iDsla com- ;muae^ ipottiî une dur66ietei!.<.- . . -•. •

î .:Vtl»lQ budget < communal; îwrâr?ei6ercico 18. .; i i i.u\îu la ^oi 411 5r avril l«8i,'aittM68 (e^^'W y /i^i/^sw) Tôtfloa»^u9(çaiôUil4 KiécembRc 1837 ;j t .m i :•/..''

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt de.la;saiiihfiié(i9t do la: ViiabHitéf des voiesi publiques, ide mettre en adjudication l'entreprise de l'enlèvement des boues et immondices;^

Délibère :'" '^^•- '

Il y a lieu de concéder par adjudication publique aux enchères et au rabais, pour une durée de. ., sur une mise à prix de. ., l'entreprise de l'enlèvement des boues et immondices dans les rues et autres voies de la commune.

Le cahier des charges devant servir de base à cette adjudication est adopté.

(Signatures).

CAHIER DES CHARGES

Art. l**. — Le droit d'enlèvement des boues et immondices sur tout le territoire de la commune de... sera mis en amodiation par adjudic«ation aux enchères publiques,

lOC FORMULES DIVERSES ET SPÉCIALES

pour une durée de... années, h partir du..., sur les mîî^os à prix indiquées ci-après.

Art. 2. — - A cet effet, le territoire de la commune sera divisé en... parties qui fomieront. . . îots distincts, savoir: (désigne)* ici les différents lots, avec V indication: dé lu mise à prix fixée pour chacun).

Art. 3. — Les adjudicataires seront tenus d'enlever toas les... jours et à leurs frais les boues et Immondices des rues, places et chemins publics, compris dans l'encieîrite dé chaque lot, y compris les feuilles d'arbres et débris de toute sorte, à l'exception des matériaux de démolition et autres objets que les habitants n'ont pas le droit d'abandonner sur la voie publique. Tous ces nettoiements et enlèvements devront être effectuas à... heures du matin, et les adjudicataires seront tenus à se conformer aux arrêtés de police qui modifieraient l'heure d'enlèvement, soit en ravan^aul, soit en la retardant.

Art. 4. —- Outre les obligations imposées par l'article précédent, les adjudicataires seront tenus de balayer (<ow« les jours ou au moins deux fois par semaine) toutes les parties de la voie publique dont le balayage n*est pas à la charge des habitants.

Art. 5. — Ils devront transporter, au moment même de leur enlèvement, les boues et immondices dans un lieu éloigné d'au moins... mètres des dernières maisons de la commune.

Art. 6.<-Il est interdit aux adjudicataires de concéder leur bail à qui que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du maire ; mais si avec son autorisation, ils font des cessions de leurs droits, les sous-fermiers,lorsqu'ils auront été agréés par le maire, pourront être poursuivis directement pour l'exécution du présent cahier des charges, et seront tenus de se soumettre personnellement à toutes les mesures de police imposées aux adjudicataires principaux qui n'en resteront pas moins obligés envers la commune au paiement intégral des prix de leur adjudication.

Art. 7. — En cas de négligence de la part des fermiers ou de l'inexécution de l'une des clauses ou conditions du présent cahier des charges, le maire pourra faire faire d*offlce le nettoiement ou l'enlèvement des boues, immondices, etc., aux frais desdlts fermiers. S'il y a récidive, l'adjudica-

BOl KS ET IMMONDICES 107

tion aéra résiliée de plein droit sur la demande du maire, et les fermieis seront tenus de payer à la commune, h titre de dommages-intérêts, le montant (d*un semestre ou d'une année) de fermage, sans pr^udice des termes échus lors de cette résiliation.

Art. 8. Le prix du bail sera payé entre les mains du receveur municipal, en deux termes égaux et d'avance les.... (énoncer les époques de paiement) de charnue année ; de sorte que le premier paiement aura lieu le..., le deuxième, le..., pour ainsi continuer jus^ju'A l'expiration du bail.

Art. 9. — Les adjudicataires fourniront, au moment de radjudicatlon, des cautions solvables qui s'engageront conjointement et solidairement avec eux ^ l'entière exécution desclaujses et conditions du présent cahier des charges. ï^ commission d'adjudication aura toutefois la faculté de dispenser de cette obligation les fermiers dont la solvabilité serait notoirement connue.

Art. 10. — L'adjudication de chaque lot ne sera définitive /lu^après l'extinction de trois feux sans enchère.

Art. 11. — Les adjudicataires payeront comptant les frais de timbre, d'enregistrement, d'affiches, de publications et tous autres auxquels aura donné lieu l'adjudication.

Art. 12. — Les adjudicataires seront considérés comme substitués, pour toutes les obligations qui leur sont imposées, à celles dont les habitants sont tenus eux-mêmes. En conséquence, toutes les dispositions des arrêtés municipaux relatives au balayage et à l'enlèvement des immondices des voies publiques leur seront applicables, et ils deviendront passibles de toutes les peines et amendes de simple police auxquelles leur négligence pourrait donner lien. Néanmoins, djB^ns le cas où les boues ne seraient pas enlevées, une heure après celle indiquée, toute personne pourra en faire l'en lavement et s'en attribuer la propriété, sans que les adjudicataires aient le droit de faire aucune réclaration.

Art, 13. — L'adjudication ne sera réputée définitive que lorsqu'elle aura reçu l'approbation de M. le préfet,

4rt. 14. — Le présent cahier des charges sera transcrit sur papier timbré en tête du procès- verbal d'adjudication.

Fait et délibéré à , les jour, mois et ans susdits.

(Signatures.)