DÉLIBÉRATION AU SCRUTIN SECRET

L'an mil huit cent.... le.... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. la formule précédente).

M. le maire expose à l'assemblée que (indiquer ici, avec toutes les explications nécessaires, l'objet spécial soumis à la délibération du conseil).

Il invite le conseil municipal à délibérer et à se prononcer sur cet objet.

MM. ... formant le tiers des membres présents, réclamant le vote au scrutin secret, par application

6 FORMULES OKNÉBALSS

des dispositions de Farticls 51 de la loi du 5 avril 1884, il est immédiatement procédé à cette opéra^ tion.

Le dépouillement des suffrages constate les résultats suivants :

Bulletins portant le mot oui...

Bulletins portant le mot non...

En conséquence, le conseil municipal à la majorité de,., voix contre...

Délibère :

{On indiquera ici la résolution prise par la majorité avec cette formule : Il y a lieu de... ou bien: La proposition de M. le maire est acceptée ou rejctée).

Fait et délibéré à..,., les jour, mois et an susdits.

Kt ont signé au registre tous les membres présents, après lecture faite.

(Siçnmtures).