DÉLIBÉRATION POQR VOTER UN VIREMENT DE CRÉDIT
L'an mil huit cent.., le., du mois de..., le conseil municipal de la commune de.. (V. Formule générale j.
M. le maire expose à l'assemblée qu'il existe à l'article... du budget {primitif ou suppléJiientaire} de 18.. un crédit de., fr., sous le titre de...; que, par suite de.... (7notifs)y ce crédit ne sera pas employé cette année ; il propose, en conséquence, de l'affecter, par voie de virement, à U dépense de... s'élevant à..« fr. non prévue audit budget.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le maire.
Considérant que la nouvelle dépense à laquelle la commune est obligée de subvenir présente un caractère d'urgence qui ne permet pas de la renvoyer à l'exercice prochain ;
Demande qu'elle soit imputée sur le crédit de., fr., inscrit à l'article... du budget de 18.., sous le titre de... et vote le virement nécessaire à cet effet.
Fait et délibéré à.. ., les jour, mois et an susdits.
iSigtiatures).
93. — DÉLIBÉRATION A L'EPPET D'ADMETTRE EN NON- VALEURS LES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES D'UN BUDGET.
L'an mil huit cent..,lo.. du mois de..., le conseil municipal de la commune de.. (V. Formule générale).
Vu le budget de la commune de... pour l'exercice
Vu l'état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par M..., receveur municipal, qui de-
mande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge en son compte de gestion, des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;
Vu les pièces à l'appui;
Ouï le rapport de M. le maire ;
Considérant que les sommes dont il s*agit ne sont point susceptibles de recouvrement; que M. ..justifie, conformément anx observations consignées dans ledit état, soit d'erreurs ou de doubles emplois dans les titres ou prévisions de recettes du budget, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de rimpossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs.
Procédant conformément aux circulaires de M. le ministre de l'Intérieur, en date des 31 août 184*> ot 18 novembre 18'i5, le conseil municipal propose d'admettre en non- valeur, sur le budget de l'exercice 18.., les sommes ci-après, savoir:
^ Sur.... {détailler la nature de chaque produit irrécouvrable^ la somme de. . . :
2« Sur — , celle de ;
3° Sur — , celle de ;
Ensemble....
Fait et délibéré à .., les Jour, mois et an susdits.
(Signatures).
122 foumOles diverses et spéciales
94. — PROCÈS- VERBAL DE L'ÉLECTION DES DEUX DÉLÉ- GUÉS POUR LA GOMSiUSSION ADMINISTRATIVE D— (1)
L'an mil huit cent . . ., le . . .^ du mois de . ... à . . . heure du. . ., le conseil municipal de la commune d*. • s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. .., maire.
Etaient présents : MM. les conseillers municipaux dont les noms suivent :
Absents : MM.
Le conseil a élu pour secrétaire M. ...
M. le président a donné lecture des articles trans-
LOI DU 5 AOUT 1879. — Art. !•», Les commissions admu nislratives des hospices et hôpitaux et celles des bureaux de bienfaisance sont composées du maire et de six membres renouvelables.
Deux des membres de chaque commission sont élus par le conseil municipal.
Les quatre autres membres sont nommés par le préfet.
Art. 4. Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée, quanta la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal, ce mandat est continué jusqu'au jour de la nomination des délégués par le nouveau conseil municipal.
L'élection des délégués du conseil municipal a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas de partag'e, le plus âgé des candidats est élu.
Art. 5* Les commissions pourront être dissoutes et leurs membres révoqués parle ministre de l'intérieur.
En cas de dissolution ou de révocation, la commission sera remplacée ou complétée dans le délai d'un mois.
Les délégués des conseils municipaux ne pourront, s*il sont révoqués, ôtre réélus pendant une année.
(i) Indiquer TétitbUssement ; hospice, hôpital ou bureau de bienfaisance^
crits ci-contre de la loi du 5 août 1879, sur les commissions administratives.
Il a ensuite invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à lamajorité absolue des suffrages, à l'élection des deux délégués.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et Ta remis fermé au président.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci après.
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne
A déduire: bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître
Reste pour le nombre des suffrages exprimés
Majorité absolue (1).
Ont obtenu.
M. (2) voix. ( (3)
M. voix. (
M. voix. ( )
M. voix. ( )
M. (4) ( ), ayant obtenu la ma-
jorité absolue, été proclamé délégué .
(i) Lorsque le nombre des sufTraees exprimés est impair, la majorité se calcule d'après le noinbre pair immédiatement inférieur. Ainsi, s*il y a 11 suffrages exprimés, la majorité absolue est de 6.
(2) Mettre le nombre de voix en lettres.
(3) Mettre le nombre de voix en chiffres.
(4) Indiquer à la suite du nom de chaque délégué s'il est ou non conseiller muncipal et ses qualités et profession.
Cet alinéa est à supprimer si aucun des candidats n'obtient au premier tour le nombre de voix nécessaire pour être élu. Si, au contraire, Télection est terminée au premier tour, tout
— ...w..:«u.J!yjwj|
Le second tour de scrutin a donné les résultats sui vants :
Nombre de bulletins trouvés dans Turne
A DÉDUIRE : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suflisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître
Reste pour le nombre des suffrages exprimés
Majorité absolue (2) .
Ont obtenu.
voix. ( W ) voix. ( ) voix. ( ) voix. ( )
M. (5) ( )j ayant obtenu la naa-
jorité absolue, été proclamé délégué •
Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants :
ce qui suit jusqu^à la clôture du procès-verbal devra être supprimé.
Si le premier tour de scrutio n'a pas donné de résultats complets, on procédera à une seconde opération dont les résultats seront consignés ci-contre.
(1)V, note 4, p. 123.
(2)V. note 1, p. itS.
(3) V. note 2, p. 123.
(4) V. notes, p. 123.
(5) y. note 4, p. 123.
(6) Si le secona tour de scrutin ne donne pas non plus de résultats complets^on procédera à un troisième tour de scrutin dont les résultats seront consignés ci-contre.
Au troisième tour la majorité relative sufîit. En cas d'égalité de suffrages, la préférence sera détero^i* née par ï^.
BUREA.UX DB BTRNF\îSANC« l?."!
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne
!M. (1) voix. ( (2) )
M. voix. ( )
M. voix. ( )
M. voix. { )
Bulletins blancs, nuls ou voix perdues
M. (3) ( l ayant obtenu la plu-
ralité des voix ou étant 1 plus âgé des candidats été proclamé délégué •
OBSERVATIONS BT RÉCLAMATIONS (h).
La séance est levée à heure
Et ont signé les membres présents (5}.
Le maire,
Les Membres du Conseil municipal.
Le Secrétaire,
(i) V. note î, p. i'23.
(2) V. note 3, p. 123.
(3) Indiquer à la suite du nom de chacun des délégués s'il est ou non conseiller municipal, et ses qualités et profession.
(4) On consignera ici les observations ou les réclamations qui auraient été présentées au cours de la séance.
(5) Tous les conseillers devront signer sur le registre des délibérations du conseil municipal et sur le procès-verbal, ou mention sera faite de la cause qui les aurait empêchés de signer. Expédition en sera adressée dans la huitaine au plus lard, par le maire, au sons-préfet, qui en constatera la récep* tion sur un registre et en délivrera immédiatement récépissé rArt. 62 de la loi du 5 avril 1884).
95. — EXTRAIT DU PROGÊS-VBRBAL DES OPÉRATIONS AUXQUELLES IL A ÉTÉ PROCÉDÉ LE..., POUR LA NOIOKATION DE... DÉLÉGUÉ A LA COMMISSION AD- MINISTRATIVE DE... (1).
Le conseil municipal de la commune de . . . s'est réuni le . . . pour procéder à l'élection de ses délégués à laCommision administrative d. . . (2).
Les opérations ont donné les résultats suivants :
