J CONSEIL MUNICIPAL SUR UN PROJET TIONS A EXÉCUTER POUR LE BUREAU NGE
cent... le... du mois de..., le conseil la commune de... (V. Formule gêné-
ommunique au conseil, avec les pièces pui, la délibération prise le... par la ninistrative du bureau de bienfaisance ojet de (co)istruction, réparation ou de...).
lemblée à émettre son avis sur ce pro-
iinicipal,
et plans sus-visés ;
itions des articles 70 et 120 (1) de la »4;
) doit être visé dans tous les cas où il s'agit tation totale ou partielle des édifices appat^ de bienfaisance.
Considérant que les travaux dont il s'agit répondent à des besoins réels ou constituent des améliorations utiles ; que les ressources de rétablissement charitable lui permettent de faire face à la dépense ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'exécution du projet présenté par la commission administrative.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
{Signatures).
104. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVEMENT A LA LOCATION DES BIENS APPARTENANT AU BUREAU DE BIENFAISANCE.
L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal delà commune de... (V. Formule générale).
M. le maire communique au conseil les pièces relatives au projet d'amodiation, pour une durée de. . . ans, des biens que le bureau de bienfaisance possède à... consistant en. . . (désignation).
Il invite l'assemblée à exprimer son avis sur cette mesure.
Le conseil municipal,
Vu les pièces et documents relatifs au projet susénoncé ;
Considérant que l'amodiation, par bail à long terme, des biens dont il s'agit, est le seul moyen d'en tirer un parti avantageux, en raison des travaux importants à exécuter pour les mettre en rapport ; que les réclamations produites à l'enquête ne sont pas fondées, ainsi que l'a démontré la commission administrative dans sa délibération du...; que* cette amodiation augmentera les ressources de l'établissement charitable ;
Est d'avis qu'il y a lieu de Tautoriser.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
105. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ÉCHANGE DE BIENS APPARTENANT AU BUREAU DE BIENFAISANCE.
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire dépose sur le bureau, avec les pièces et plans à l'appui, la délibération prise le... par la commission administrative du bureau de bienfaisance de..., sur un projet d'échange d'immeubles entre cet établissement et M...
Il invite l'assemblée à émettre un avis sur ce projet.
Le conseil municipal.
Vu les pièces et plans sus- visés ;
Vu les dispositions de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884;
Considérant que l'échange proposé présente un intérêt réel pour le bureau de bienfaisance et que les conditions en sont avantageuses ;
Est d'avis qu'il soit autorisé.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
106, — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LE BUREAU DE BIENFAI- SANCE ET UN PARTICULIER.
L'an mil huit cent...., le... du mois de...., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
BUREAUX DB BIBNFAISANGB 137
M. le maire dépose sur le bureau» avec les documents à l'appuija délibération en date du... de la commission administrative du bureau de bienfaisance de...., sur le projet de partage des biens indivis entre cet établissement et ... .
Il invite l'assemblée à exprimer son avis sur ce projet.
Le conseil municipal.
Vu les pièces et plans sus-visés :
Vu les dispositions de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884;
Considérant qu'il importe, dans Tintérôt mémo des co-propriétaires, de faire cesser l'indivision des biens dont il s'agit ; que les bases du partage ont été convenablement établies ;
Est d'avis qu'il soit autorisé.
Fait et délibéré à les jour, mois et an susdits.
{Signatures).
107. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE PRISE AU PROFIT DU BUREAU DB BIENFAISANGB.
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire communique au conseil la délibération prise le... par la commission administrative du bureau de bienfaisance de.... sur la demande du sieur..., tendant à obtenir mainlevée d'une inscription hypothécaire prise sur ses biens au profit dudit établissement;
Le conseil municipal,
Considérant que le sieur.... ayant rempli toutes les obligationi^ p.uxquelles il était tenu {ou bien ayant
remboursé le capital de la rente dont il s'agit) l'hypothèque de garantie n'est plus nécessaire ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'en donner mainlevée.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
108. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE REMBOUR- SEMENT d'une rente due au bureau de BIENFAI- SANCE.
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire communique au conseil, avec les pièces à l'appui, la délibération prise le..., par la commission administrative du bureau de bienfaisance de.... à l'effet d'accepter le remboursement offert par M.... de la somme de.... fr. constituée au profit de cet établissement par acte public en date du....
Il invite l'assemblée à exprimer son avis sur cette acceptation et sur l'emploi du capital à rembourser en rentes sur l'État proposé par ladite délrbération.
Le conseil municipal.
Considérant que les conditions du remboursement sont celles qui ont été stipulées dans l'acte constitutif de la rente; que l'emploi proposé est conforme aux intérêts de l'établissement charitable ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser la double mesure qui fait l'objet de la délibération dont il a été saisi.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits,
[Signatures).
