CAISSE D'ÉPARGNE
CAISSE D'ÉPARaNE.
109. — DÉLIBÉRATION SUR LA CRÉATION ET LES STATUTS D'UNE CAISSE D'ÉPARGNE.
L'an mil huit cent.... le.... du mois de.... le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
M. le maire a exposé que la commune aurait grand intérêt à posséder une caisse d'épargne.
Qu'en effet, malgré les ressources qu'offre la caisse d'épargne postale^ les habitants sont obligés pour y recourir d'aller dans la commune de....
Le conseil municipal,
Vu la loi du 5 juin 1835, art. I«'',
Reconnaissant l'utilité d'un établissement de ce genre.
Décide la fondation d'une caisse d'épargne et règle les statuts comme il suit :
Art. 1". Cette caisse sera destinée à recevQir en dépét les sommes qui lui seront confiées par toutes personnes domiciliées à .,.. ou dans l'arrondissement de .... qui désireront y verser leurs épargnes ; elle sera mise en activité aussitôt que les présentes auront reçu Tautorisation du gouvernement.
2. Le fonds de dotation de la caisse se composera des dons et souscriptions recueillis en sa faveur; Jusqu'à ce que les intérêts de ce fonds et les bén-flces de l'établissement puissent suffire aux frais d'administration, le conseil municipal pourra voter chaque année, sur la demande des directeurs, les sommes nécessaires pour compléter ces dépenses.
Il sera fait un appel aux personnes bienfaisantes pour les inviter à concourir à cette institution phUanthropique.
Une salle de l'Hôtel de Ville sera destinée à son administration.
3. Ija caisse sera administrée gratuitement par un conseil composé du maire de .... et de ..., directeurs dont les fonctions dureront cinq ans, et qui seront renouvelés par cinquième chaque année ; les directeurs sortants seront indiqués par le sort pour les premières années, et ensuite par l'ancienneté.
4. Les directeurs seront choisis, savoir : trois parmi le conseil municipal, et .... parmi les citoyens les plus notables de la ville, et particulièrement parmi les souscripteurs.
Ils seront à la nomination du conseil municipal.
5. Le maire préside le conseil des directeurs toutes les fois «lu'il assiste aux séances ; il peut se faire remplacer par un adjoint.
6. Les directeurs éliront à la majorité des suffrages un vice-président et un secrétaire ; ils régleront l'administration intérieure de la caisse.
Ils pourront établir un bureau d'administration composé de cinq membres, dont un conseiller municipal, lesquels seront choisis parmi eux pour régir la caisse et en surveiller le service.
7. La caisse d'épargne est établie pour recevoir les économies des particuliers et les verser immédiatement, sous son nom, au Trésor public, conformément à la loi du 31 mars 1837 ; elle n'est qu'un simple intermédiaire gratuit entre eux et lui.
8. Au mois de décembre de chaque année, le taux de l'intérêt des sommes versées à la caisse sera fixé pour l'année suivante par le conseil d'administration.
La fixation de ce taux sera rendue publique par l'insertion dans les feuilles hebdomadaires de l'arrondissement et du département.
L'intérêt pour l'année 18... sera de
Le minimum des versements est fixé à 1 franc ; le maximum par semaine à 300 irancs.
Nul versement n'est reçu sur les comptes dont le crédit atteint 1.000 francs, soit par le capital, soit par l'accumulation des intérêts.
10. La caisse ne tient compte des intérêts que pour les sommes rondes de 10 franc§ ^t au-dessus, et ^uinxe jour^
G.VISSK D'ÉPARGNE lU
seulement après que chaque somme de 10 francs aura été successivement versée au comptable, jui^qu'au jour de la demande en remboursement, qui se fera en prévenant quinze jours d'avance.
11. Les dépôts seront inscrits sur un livret au nom du déposant, numéroté et contresifçné par un directeur et un secrétaire.
L'intérêt sera ré^lé à la lin de chaque année ; il sera capitalisé et produira des Intérêts pour l'année suivante.
Les remboursements successifs seront inscrits au livret, qui sera retenu lors du remboursement intégral.
Aucun déposant ne pourra avoir plus d'un livret en son nom ; le contrevenant sera privé de tout Intérêt et de la faculté d'avoir un compte à la caisse.
12. Lors(iu'un déposant aura versé la somme nécessaire pour l'achat d'une inscription de rente, la caisse pourra, sur ia demande du déposant, en faire l'acquisition au nom de ce dernier.
Lorsque le crédit d'un déposant aura atteint 1,000 francs il lui en sera donné connaissance ; dans le mois qui suivra cet avertissement, si celui-ci ne manifeste pas une intention contraire, le conseil d'administration placera, en son nom, ces 1,000 francs en rente sur l'Etat : aussi longtemps que le déposant ne réclamera pas la remise de son inscription de rente, les arrérages seront touchés par la caisse et portés en accroissement au crédit du déposant.
Cet article sera transcrit sur tous les livrets.
13. La dissolution de la caisse arrivant pour quelque cause que ce soit, les valeurs qui resteront libres, après le remboursement de tous les dépOts et le paiement de toutes les dettes, demeureront destinées à la prolongation et au renouvellement de l'établissement, s'il y a lieu ; sinon, elles seront, d'après une délibération du conseil municipal, employées à des œuvres de bienfaisance.
Fait et délibéré à les jour, mois et an susdits.
(SignaUtres.)
