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112. — DÉLIBÉRATION POUR LOUER LA CHASSE DANS LES BOIS ET TERRAINS COMMUNAUX.
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose au conseil municipal que la plupart des communes propriétaires de bois louent la chasse et se créent ainsi un revenu annuel qui vient * augmenter leurs ressources ordinaires. Il Tinvite à délibérer sur cette mesure de bonne administration et à l'appliquer aux propriétés de la commune.
Vu la loi du 5 avril 1884, art. Cl.
Considérant que la commune possède une étendue de.... hectares de bois et... hectares de terrains, sur lesquels le droit de chasse peut être loué avec profit pour la commune ;
Que ces bois et terrains ne sont frappés d'aucune réserve ou servitude analogue préexistante ;
Vote la location pour... années et sur la mise à prix de... fr., du droit de chasse sur les bois et terrains dont il s'agit.
Fait et délibéré à...^ les jour» mois et an susdits.
(Signatures).
113. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MISE EN FERME DU DROIT DE CHASSE DANS LES BOIS G0MMX7NAUX.
L'an mil huit cent..., le.... du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
M.le maire a exposé au conseil que plusieurs demandes lui ayant été adressées, à l'effet d'obtenir la ferme du droit de chasse dans le^ bois de la commune, il lui a semblé qu'il serait, en effet, d'une bonne administration de créer (ou de continuer) à la commune cette source de revenus.
Sur quoi le conseil a autorisé M. le maire à procéder à cette opération dans les formes voulues par la loi.
114. — Cahier des charges pour la location de la chasse dans les bois de la commune de...
Art. V'. — L'adjudication sera faite à la chaleur des enchères, et à l'extinction d'un feu franc.
2. La durée du bail sera de six années consécutives, qui commenceront le
S. Le fermier de lâchasse ne pourra avoir plus de.... (Indiquer le nombre maximum) associés.
Il sera tenu de les déclarer au moment de Tadjudication, et il en sera fait mention dans le procès- verbal.
Il ne pourra céder le bénéfice de son bail sans le consentement du maire.
4. Il usera de la chasse conformément aux lois et règlements existants.
Pendant les temps et saisons prohibés, la chasse sera aussi complètement interdite à l'adjudicataire et à ses associés qu'elle le serait à tous autres individus non adjudicataires.
La commune rentrera dans cet intervalle dans la plénitude de ses droits, et les procès-verbaux rédigés j>arles gardes forestiers seront poursuivis à la requête de l'administration forestière.
5. En cas de battue ou de grande chasse ordonnée par l'autorité supérieure, l'adjudicataire n'aura droit & aucune indemnité en réduction du prix du bail.
CHASSE loi
6. Il paiera comptant et d'avance le prix du bail pour chaque année, au receveur municipal de la commune.
La première mise à prix pour les bois de 800 hectares et au-dessus, ne pourra être au-dessous de 30 francs.
La mise à prix pour les bois d'une moindre contenance sera réglée sur le même pied, mais elle ne pourra être moin^ dre de 10 francs.
7. L'adjudicataire paiera aussi comptant, entre les mains du maire, les frais d'affiches, de timbre et autres relatifs  son adjudication, et de plus l'enregistrement du procèsverbal.
(S'il y a lieu on ajoutera:)
8. L'adjudication ne sera définitive qu'après qu'elle aura été approuvée par le préfet.
Fait à , le 18. Le Maire.
