DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES CHEMINS RURAUX
rale).
M. le maire a déposé sur le bureau Tétat des chemins ruraux appartenant à la commune.
11 a ensuite proposé au conseil de déterminer ceux de ces chemins qui pourraient être Tobjet d'arrêtés de reconnaissance dans les conditions déterminées par la loi du 20 août 1881 et d'indiquer quelles pourraient être leur direction, leur longueur et leur largeur.
Le conseil,
Vu les dispositions de l'article 4 de la loi sus-visée ;
Considérant que les chemins dits de. .(les indiquer ici avec leurs tenants et aboutissants), appartiennent à la commune et sont affectés depuis longtemps à l'usage du public, ainsi qu'il résulte de la circulation générale et continue à laquelle ils sont consacrés; que la commune, en outre, en a fait l'objet d'actes réitérés de surveillance et de voirie, mais qu'il est bon de mettre cette propriété à Tabri de toute discussion et de tout empiétement ;
Que tel sera l'effet d'un arrêté de reconnaissance dans les termes de la loi du 20 août 1881 ;
Considérant d'autre part qu'il est de l'intérêt général de maintenir à ces chemins leur direction et
leur longueur actuelles (ou de la modifier de telle ou telle manière qu'on indiquera) et de porter leur largeur à... mètres ;
Qu'en effet... (on énoncera ici tous les m^otifs qtce le conseil peut invoquer).
Après avoir délibéré sur chacun des articles dudit état,
Estime qu'il y a lieu de demander à M. le préfet d'ordonner l'enquête prescrite par l'ordonnance des 23 aoùt-9 septembre 1835 en vue d'obtenir ensuite un arrêté de reconnaissance pour les chemins sus-désignés.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatîires\
119. — SECONDE DÉLIBÉRA.TI0N RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES CHEMINS RURAUX.
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire dépose sur le bureau l'état des chemins ruraux dont la reconnaissance a été demandée par délibération en date du... et les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé conformément aux dispositions de l'ordonnance des 23 aoùt-9 septembre 1835. '
Le conseil :
Vu l'article 4 de la loi du 20 avril 1881 ;
Considérant que la reconnaissance demandée est utile à la commune et ne peut que rendre de grands services à la généralité des habitants (On en donnera ici les raisons) ; que les réclamations et observations faites paraissent dictées par l'intérêt personnel... (On les énum&rera ici et on les discutera en les réfutant)',
Qu'il y a donc lieu de demander à M. le préfet do n'en pas tenir compte et de solliciter un arrêté do reconnaissance pour lesdits chemins ; . Délibère :
11 y a lieu de demander la reconnaissance des chemins ruraux dits de... portés à Tétat sous les n«»....
Fait et délibéré à..., les Jour, mois et an susdits.
(Signatures).
130. — DÉLIBÉRATION POUR LA RÉPARATION ET L'EN- TRETIEN DES CHEMINS RURAUX.
L'an mil huit cent..., le., du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose à l'assemblée qu'il existe dans la commune plusieurs chemins classés ou non sur lesquels a lieu une circulation générale et continue ; que ces chemins, qui présentent une utilité non moins grande pour la commune que pour les propriétaires riverains, nécessitent annuellement des travaux d'entretien et de réparation qu'il importe de faire exécuter dans les meilleures conditions possibles et dont l'ajournement serait une cause regrettable de détérioration ; il dépose, en conséquence, sur le bureau :
1° Un devis dressé le..., par M..., des travaux d'empierrement à exécuter, pendant l'année 18.., sur les chemins dont il s'agit ;
2* Une liste des souscriptions, s'élevant à fr..., consenties par les propriétaires riverains intéressés à la conservation et à la bonne viabilité de ces chemins ; et invite le conseil municipal à examiner ces documents, à les approuver, s'il y a lieu, et à voter conformément à la loi du 20 août 1881, des ressources spécialement applicables à ces chemins.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,
Reconnaît l'utilité et Topportunité des travaux proposés, en approuve le devis, et décide qu'ils feront l'objet d'une adjudication publique en un seul lot (ou en plusieurs lots, suivant les convenances locales, le nombre, l'étendue des chemins, etc.)
Avisant au moyen de faire face à la dépense évaluée à la somme de... fr., il vote, sur les fonds libres de la commune, un crédit de.... fr., lequel ajouté à la somme de.... fr., montant des souscriptions à verser dans la caisse municipale, forme un total de... fr., égal au montant du devis.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
121. — DÉLIBÉRATION POUR APPROUVER LE PROCÈS- VERBAL DE BORNAGE D'UN CHEMIN RURAL.
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.... ^V. Formule générale).
M. le maire expose à l'assemblée que, dans l'intérêt de la commune, il a procédé, avec l'assistance de M..., expert, contradictoirement avec les propriétaires riverains, au bornage du chemin rural dit., (désignation du chemin) allant de... à..
Il dépose sur le bureau le procès-verbal de cette opération, en date du..., et invite l'assenblée à se prononcer sur les résultats de ce travail.
Le conseil municipal.
Vu les dispositions de l'article 68 de la loi du 5 avril 1884;
Considérant que le bornage a été fait avec tout le soin et l'exactitude nécessaires ; qu'il est conforme aux titres de la commune ; que cette opération préyiendra les anticipations pt fera cesser toute cause
GHBMINS RURAUX ir)9
de contestatioDS ou de difficultés avec les propriétaires riverains ;
Approuve, dans son ensemble, le procès-verbal de bornage qui sera soumis à l'approbation de M. le préfet.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
{Signatures),
i22. — DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE CLASSEMENT D'UN CHEMIN.
L'an mil huit cent..., le.... du mois de...., le conseil municipal de la commune de....(V. Formule générale).
M. le maire a déposé sur le bureau : 1*» le procèsverbal de reconnaissance du chemin... 2^ les réclamations et observations auquel ce projet de classement a donné lieu ;
Le conseil, après avoir délibéré tant sur le projet de classement que sur les réclamations et observations faites;
Considérant que le chemin rural dit.... (désignation) est d'une grande utilité pour la commune; qu'il sert à relier le hameau de.... et la commune de.... où se tient un marché important ; qu'il est même aujourd'hui la voie la plus directe pour aller à la station de...; qu'il est donc indispensable de lui procurer, par le classement, les ressources permanentes et l'entretien régulier dont il est actuellement privé (On ajoutera ici les autres motifs pour ce classement) ; que les réclamations et observations faites ne peuvent arrêter l'attention du conseil ;
Estime qu'il y a lieu de déclarer chemin vicinal, le chemin désigné ci-dessus, qui serait inscrit sous le n<>..., à l'état général de classement, et de fixer sa largeur à... (Dans le cas où les propriétaires des terrains nécessaires à l'élargissement du chemin ne consentiraient pas à en faire l'abandon gratuit, désigner les ressources sur lesquelles les indemnités dues devront être acquittées).
Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.
{Signai ares).
123. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN PROJET DE DÉCLASSEMENT.
L'an mil huit cent..., le... du mois de...., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
M. le maire a déposé sur le bureau : !• la proposition de déclassement du chemin.... ; 2* les réclamations et observations auxquelles cette proposition a donné lieu.
Le conseil, après avoir délibéré tant sur la proposition de déclassement, que sur les réclamations et observations faites,
Considérant... que le chemin vicinal autrefois classé sous le n^..., n'est plus fréquenté; qu'il sert à peine au passage de quelques voitures de culture et que la circulation s'est détournée d'un autre côté; que les sommes affectées à l'entretien de ce chemin délaissé pourraient être plus utilement employées et réparties sur l'ensemble des autres chemins classés de la commune; que les réclamations faites par certains habitants paraissent dictées par 'un intérêt purement personnel. {On ajoutera ici les autres motifs sur lesquels le conseil se fonde pour de7nander le déclassement)
Estime quMl y a lieu de demander le déclassement du chemin Inscrit au tableau des chemins vicinaux de la commune sous le n»...
(Le conseil municipal devra égalem£nt eœpri- 7ner s'il est d'avis que le chemin soit conservé à la circulation comme chemin r'ural, ou bien s'il doit être supprimé, pour le sol en être vendu au profit de la commune)^
Fait et délibéré à...., les jour, mois et an que dessus.
(Signatures).
124. — DÉLIBÉRATION POUR L'AGHÈVEMENT DES CHE- MINS VICINAUX ORDINAIRES ET LE VOTE D'UN EM- PRUNT A LA CAISSE DES CHEMINS VICINAUX.
municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire a exposé à l'assemblée que le réseau des chemins vicinaux ordinaires se compose de.... (nombre)chemms, dont : pour la 1"* catégorie...; pour la 2« catégorie...
Que la longueur des lignes restant à construire est de : pour la !'• catégorie... mètres; pour la2« catérie.... mètres; pour les autres.... mètres;
Que la dépense totale d'achèvement, en tenant compte de la portion des prestations ordinaires susceptible d'y être appliquée est de... fr.;
M. le maire a ensuite fait connaître au conseil les dispositions de la loi du 11 juillet 1868 relative à l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires et à la création d'une caisse spéciale pour leur exécution.
Après avoir fait ressortir l'intérêt que la commune a à ce que les chemins vicinaux ordinaires soient terminés dans un délai rapproché, M. le maire a invité l'assemblée à se prononcer sur le point de savoir quels seront, à cet effet :
1» Le prélèvement à effectuer sur les ressources municipales ordinaires dont l'excédent s'élève à... fr., d'après l'état de situation fourni par le receveur municipal ;
2® Le montant de l'emprunt à contracter auprès de
CHEMINS VIGINA.UX 163
la caisse des chemins vicinaux, ledit emprunt remboursable par le paiement de trente annuités de quatre pour cent de la somme empruntée;
8* Les moyens de libération de la commune.
Le conseil, ouï l'exposé de M. le maire, après examen des besoins de la vicinalité ordinaire ;
Vu les dispositions de l'article 141 de la loi du 5 avril 18a4;
Délibère :
Une somme de... fr., prélevée sur les fonds disponibles de la commune, sera affectée en 18... àTachèvement des chemins vicinaux ordinaires.
(S'il est nécessaire de faire un emprunt).
Une somme de... ft*. sera empruntée, pour le môme objet, à la caisse des chemins vicinaux, ladite somme remboursable par le paiement de trente annuités de 40/0.
Et pour faire face au service de cet emprunt, une imposition de... centimes extraordinaires additionnels au principal des quatre contributions directes représentant annuellement... fr., montant de cette annuité, sera portée aux rôles de la commune pendant trente ans à partir de...
En conséquence, il est imposé pendant... ans, à partir de Id..., trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes exclusivement applicables aux chemins vicinaux ordinaires. {Ou bien)
Il est imposé pendant. . ans, à partir de 18..., une quatrième journée de prestation pour tenir lieu des trois centimes ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 3 de la Igi du 11 JuUlet 1868.
Le conseil émet, en outre, le vœu que le département veuille bien, en vertu des dispositions de l'article 7 § ler de la loi du 11 juillet 1868, emprunter aux lieu et place de la commune, afin d'atténuer ses charges actuelles, sauf à statuer ultérieurement sur les
moyens de se libérer envers le département, conformément aux conditions qui auraient été arrêtées par le conseil général.
Enfin, le conseil prend l'engagement de pourvoir d'une manière permanente à l'entretien des chemins à mesure qu'ils auront été construits.
Fait et délibéré à.. ., les jour, mois et an susdits,
{Signatures),
