DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'ENTRETIEN DES CHEMINS VICINAUX

L'an mil huit cent..., le.... du mois de..., le conseil municipal de la commune de...(V. Formule générale).

M. le maire dépose sur le bureau le devis des travaux à faire pour la réparation des chemins vicinaux de la commune,et invite le conseil à désigner les chemins dont la réparation est nécessaire et à désigner la nature des travaux à y faire ;

Le conseil municipal,

Vu les devis des travaux de réparation à faire pour la mise en état de viabilité des chemins vicinaux de la commune, lesquels présentent la répartition suivante :

!• Chemin de • »

2<» Chemin de • »

Vu le détail desdits travaux consistant en. . . {terrassement, empierrement, etc.);

Vu l'état du contingent demandé à M. le préfet à ladite commune, pour Tentretien et la réparation des chemins vicinaux de grande communication ;

Vu la loi du 21 mai 1886;

Vu l'arrêté réglementaire de M. le préfet du département, en date du....;

Considérant que le conseil municipal doit, aux ter-

mes dudit arrêté, désigner les chemins vicinaux dont la réparation est nécessaire, ainsi que la nature dos travaux à y faire et les ressources applicables au paiement de la dépense ;

Délibère :

Il y a lieu de réparer les chemins vicinaux ordinaires dits... n«»..., pour les travaux se composant de..., et évalués à... être exécutés conformément au devis ci-dessus visé.

Fait et délibéré à...., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

126. — DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX RESSOURCES NÉ- GESSAmES A l'entretien DES CHEMINS VICINAUX.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de...(V. Formule générale).

M. le maire a ouvert la séance et a invité le conseil municipal à voter les ressources nécessaires aux travaux de réparation et d'entretien des chemins vi* cinaux pour Tannée 18...

Le conseil, vu le procès-verbal de visite des chemins vicinaux ordinaires, en date du...

Vu la délibération du..., par laquelle le conseil a désigné les chemins vicinaux à réparer, et la nature des réparations à faire pendant Tannée 18...

Vu Tarrôt de M. le préfet en date du. . . qui fixe à la somme de... le contingent de la commune dans la dépense des chemins vicinaux d'intérêt commun et des chemins vicinaux de grande communication ;

Ouï Texposé de M. le maire, et après en avoir délibéré;

Considérant qu'il y a insuffisance de ressources communales pour pourvoir, pendant Tannée..., aux

travaux d'entretien et de réparation oniinaire des chemins vicinaux;

Vote à cet effet :

!• Une imposition de..., centimes additionnels au principal des quatre contributions directes;

2« Une imposition de :

journées d'hommes ;

.... journées de bêtes de trait, de somme ou de selle ;

.... journées de charrettes.

127. -— DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT, LA RÉPARATION OU L'ENTRETIEN D'UN CHEBON VICI- NAL d'intérêt commun.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire soumet à l'assemblée les plans et rapports dressés par MM. les agents-voyers pour. ..{l'établissement, la réparation on V entretien) diï chemin vicinal d'intérêt commun, n«.... de.... à...., et Tinvite à exprimer son avis sur les travaux projetés, ainsi que sur le concours demandé à la commune.

Le conseil municipal,

Considérant que le chemin dont il s'agit présente une utilité spéciale pour la commune dont il traverse le territoire sur une longueur de... kilomètres ;

Qu'en facilitant les communications avec les localités voisines, il répond à un besoin réel et constitue une amélioration très sérieuse pour la viabilité de la commune ;

Est d'avis que la commune soit appelée à concourir

«;ïiemins vicinaux 107

à rétablissement {la réparation oh Centrelien) de ce chemin, dans la proportion qui sera fixée ultérieurement par M. le préfet, et adopte dès à présent les propositions de MM. les agents-voyers pour la direction à donner au chemin [ou bien, pour les travaux à exécuter audit chemin).

128. — DÉLIBÉRATION SUR LE RÈGLEMENT AMIABLE DES INDEMNITÉS DE TERRAIN DUES PAR SUITE DE L'ÉLARGISSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de (V. Formule générale).

M. le maire communique à rassemblée l'arrêté de M. le préfet, en date du..., portant reconnaissance et fixation de largeur du chemin vicinal n*..., de... à..., et l'invite à délibérer sur le règlement des indemnités dues aux propriétaires des terrains incorporés à ce chemin, suivant l'état dressé le... par Tagent-voyer cantonal.

Le conseil municipal.

Vu l'arrêté de M. le préfet ci-dessus visé ;

Vu la loi du 21 mai 1836, art. 15;

Considérant que l'arrêté préfectoral précité a eu pour conséquence d'attribuer définitivement au chemin, en vertu des dispositions de la loi précitée, le sol compris dans les limites déterminées par cet arrêté ; qu'il ne reste,dès lors,qu'à régler les indemnités dues par la commune;

Considérant que M. le maire s'est entendu amiablement à cet effet avec les propriétaires ; que les sommes convenues représentent la valeur réelle du terrain occupé et des clôtures à rétablir ;

Fixe au chiffre de... fr., conformément au tableau ci-joint, le montant des indemnités à payer par la commune, et vote l'ouverture, au budget de 18.., d'un crédit de pareille somme, imputable sur les fonds libres ou sur le produit de... {on indiquera ici les ressources de toute nature au moyen desquelles il sera pourvu à la dépense).

Noms des propriétaires

Nature

des

terrains

cédés

Contenance

Prix *de l'are

Total

par

parcelle

Frais

de clôture

Montant des indemnités

Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

129. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER L' ALIÉNATION D'UN CHEMIN DÉCLASSÉ OU DE PARCELLES DE TERRAINS FORMANT EXCÉDENT DE LARGEUR.

L'an mil huit cent..., le»., du mois de...., le conseil municipal de la commune de... (V.Fofmule générale).

M. le maire dépose sur le bui*eau lô plan et le procès-verbal d'expertise des terrains à aliéner, par suite du déclassement et de là sUpprôsâion de l'ancien chdmin de... (désignation du chemin).

(Oïl bien) des parcelles de terrain formant excédent de largeur du chemin {Indiquer ici si le chemin est vicinal ou de grande commioiication), n*>...

Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ces documents et à se prononôei* sur l'aliénation projetée.

Le conseil municipal.

Ouï l'exposé de M. le maire ;

CHEMINS VICIN.VUX M)

Vu les plans et le procès-verbal cl-dossus visé ;

Vu les dispositions de Farticle 68 de la loi du 5 avril 1884 ;

Considérant que le chemin dont il s'agit est déclassé et n'a plus aucun caractère d*utilité publique ; que la vente du sol procurera à la commune des ressources qui pourront être affectées à la dépense de...

(S'il s'agit d'excédent en largeur, on mettra :)

Considérant que les terrains dont il s'agit ne présentent d'utilité que pour les propriétaires riverains ; que la commune n'en peut retirer aucun produit, et que leur vente, dans ces conditions, est un acte de bonne administration ;

Considérant que l'estimation porlée au procès verbal d'expertise a été convenablement établie :

Approuve ce travail dans son ensemble et vote, sous réserve de l'approbation de M. le préfet, l'aliénation des terrains qui en font Tobjet, soit de gré à gré, aux propriétaires riverains qui seront mis préalablement en demeure de les soumissionner, en vertu (les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 mai 1836, chacun dans la limite de son droit, soit, en cas de refus ou à défaut de soumissions, par adjudication aux enchères publiques, sur une mise à prix égale au montant de l'estimation.

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits*

(Stgnatures)é