DÉLIBÉRATION POUR RÉGLER L'ÉTABUSSEMENT

D'un tarif de concessions de terrains dans un cimetière.

L'an mil huit cent.., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... ( V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que plusieurs de-

mandes lui ont été adressées, à l'effet d'obtenir dans le cimetière de la commune, des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées;

Que, dans le but de satisfaire au vœu des familles et d'accroître les ressources ordinaires du budget communal, il serait oportun d'arrêter un règlement en harmonie avec les dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 1843, et un tarif de concessions ;

Il met sous les yeux du conseil le plan du cimetière, indiquant sa contenance totale et figurant, par des teintes différentes, l'étendue de terrain qu'il serait possible d'affecter à chacune des trois classes de concessions déterminées par l'ordonnance précitée. ' Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;

Vu les articles 68 et 133 de la loi du 5 avril 1884 ;

Vu le plan ci-dessus visé ;

Considérant que le cimetière de la commune de... est d'une étendue de., ares., centiares; qu'il estconstalé depuis un temps immémorial que le renouvellement des fosses n'a lieu que tous les., ans, et qu'une superficie de., ares., centiares est encore inoccupée; qu'il convient, dans Tlntérét de la commune et des pauvres, de l'affecter à des concessions particulières, et d'adopter un tarif qui puisse être accepté par la plupart des familles jouissant d'une certaine aisance, tout en maintenant une différence notable eiitre le prix des concessions trentenaires ou temporaires, et celui des concessions perpétuelles dont le nombre doit être relativement restreint ;

Délibère :

. Il y a lieu de soumettre à l'approbation de M. le Préfet le règlement suivant :

Article !•'. — Il sera réservé, dans le cimetière de la commune de..., une étendue de... ares... centiares, exclusivement affectée à des concess|ons de terrains pour fondations de sépultures privées. •*.(.;;

Art. 2. — Les concessions seront divisées en trois classes, savoir :

!• Concessions perpétuelles ;

2* Concessions trentenaires;

.8* Concessions temporaires (de iO à £5 ans au plus).

Art. 8. — La portion de terrain teintée en..« et désignée au plan du cimetière par la lettre A, contenant... centiares, demeurera spécialement affectée aux^concessions perpétuelles; celle teintée en... et désignée par la lettre B. contenant i,,. centiares, aux concessions trentenaires ; enfin, celle tein- .téeen... et désignée par la lettre C, contenant., centiares, aux concessions temporaires.

Art. 4. — Le prix de chaque classe de concessions est fixé, savoir:

Par mètre carré francs pou ries concessions perpétuelles.

~ » — trentenaires.

, — ..... » — temporaires.

Art. 5< — Les concessions seront personnelles et nomina* tives, et retendue de chacune ne pourra être inférieure à .deux mètres carrés, sauf réduction de contenance pour les enfants au dessous de Tâge de dix ans.

Art. 6. — Pour la fixation du prix, il ne sera admis d'autres subdivisions du mètre carré que le demi-mètre, en sorte que toute fraction inférieure sera payée comme un demimètre, et celle supérieure comme un mètre entier.

Art. 7. — Les deux tiers du prix de chaque concession .profiteront à la commune, l'autre tiers sera attribué aux pauvres ou aux établissements de bienfaisance. Ije tout sera néanmoins payé à la caisse du receveur municipal, dans les trois mois, à partir de la. date de Tacte de concession, sauf parce comptable à verser à celle des hospices et du bureau de bienfaisance la part qui leur est attribuée par la loi.

Art. 8. — Les terrains concédés, même à perpétuité, ne pourront être aliénés par les concessionnaires ou leurs héritiers ni par qui que ce soit. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et lorsque les familles seront éteinte8,.les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés.

Art. 9. — Les concessionnaires ou leurs héritiers ne pourront dégrader les mpnuments élevés par leur^ auteurs rti

disposer des statues, emblèmes ou ornements quelconques, placés sur les terrains concédés à perpétuité.

Art. 10. — Les concessions trentenalres pourront être renouvelées indéfiniment à l'expiration de chaque période de trente ans, moyennant une nouvelle redevance égaie au taux de la première. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune, mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il aura été concédé, et, dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-cause pourront user de leur droit de renouvellement. Les concessions de quinze (de dix ou de cinq) ans ne pourront pas être renouvelées.

Art. IL ~ A défaut de renouvellement des concessions trentenalres, de même qu'à l'expiration des concessions temporaires, les concessionnaires seront libres d'enleverles monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.

Art. 12. — Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funèbres, sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de M. le maire.

Art. 13. — En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.

Art. 14. — Seront assujetties aux obligations résultant du présent règlement et considérées comme concessionnaires, les personnes qui auront obtenu une place distincte et séparée, pour elles ou pour les membres de leur famille, dans lai partie du cimetière affectée aux concessions, qu'il y soit, ou non, érigé des tombeaux ou d'autres signes de sépulture.

133. — DEUBÉRATION POUR VOTER L^AORANDISSEMENT D'UN CIMETIÈRE.

L'an mil huit cent..., le..., du mois de,.., le conseil municipal de la commune de (V. Formule générale).

M. le maire a exposé que le nombre des inhumations ayant déjà rempli l'espace, d'ailleurs resserré, du cimetière actuel, il allait devenir indispensable ou de procéder à des exhumations ou d'agrandir le cimetière par l'acquisition d'un terrain nouveau.

Le conseil,

Ouï l'exposé de M. le maire ;

Vu les dispositions de l'arlicleôl de la loi du 5 avril

Considérant qu'il n'est pas moins contraire au respect dû aux morls qu'à la salubrité publique de procéder à des exhumations dans un délai trop rapproché des inhumations ;

Délibère,

Il y a lieu d'agrandir le cimetière actuel de la commune, et d'autoriser M. le maire à acquérir à cet effet... mètres carrés de terrain aux conditions les plus avantageuses.

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

(Signatures).