DÉLIBÉRATION POUR LA CLOTURE D'UN CIMETIÈRE
L'an mil huit cent ..., le... du mois de..., le conseil
municipal delà commune de... (V. Formule générale).
M, le maire dépose sur le bureau le devis dressé
m FORMULES DIVERSES ET SPE»MA.LES
par M...., architecte {lu entrepreneur), pour les travaux de clôture du cimetière communal, ainsi que le cahier des charges à imposer à Tentrepreneur.
Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ces pièces, à se prononcer sur l'exécution des travaux projetés et à voter les fonds nécessaires au paiement de la dépense, évaluée à... fr.
' Le conseil municipal.
Ouï l'exposé de M. le maire ;
Vu les dispositions de Tarticle 61 de la loi du 5 avril 1884;
Considérant que la clôture du cimetière constitue, aux termes de l'article 130 § 13 de la loi du 5 avril 1884, une charge obligatoire pour la commune; que les travaux dont il s'agit sont indispensables et urgents; que le devis dressé par M est bien établi;
que la situation financière produite par le receveur municipal constate, pour l'exercice 18 — , un excédent disponible de fr. qui permettra de faire face
à la dépense ;
Approuve, en conséquence, le projet présenté et
vote, pour en assurer l'exécution, un crédit de fr.
au budget de 18....
Fait et délibéré à...., les jour, mois et an susdits.
(Signatures),
134. — délibération relative a la translation d'un cimetière.
L'an mil huit cent...., le.... du mois de.... le conseil municipal de la commune de...(V.Formule générale).
M. le maire a donné communication au conseil municipal d'une lattre par laquelle M. le préfet, rappsiant les dispositions 1 et 2 du décret du 23 prairial an
XII sur les sépultures, invite les communes qui n'ont point encore satisfait aux prescriptions de la loi à s'y conformer au plus tôt.
Le conseil, reconnaissant les avantages et mémo la nécessité de déplacer les cimetières qui se trouvent maintenant au sein des populations; estimant que les mesures de translation doivent être prises autant dans rintérèt du respect dû à la cendre des morts, que dans celui de la salubrité publique, et reconnaissant aussi la convenance du terrain dont M. le maire a proposé de voter à cet effet l'acquisition, autorise M. le maire à s'en rendre adjudicataire au nom do la commune, sans pouvoir toutefois dépasser' le prix de...
Fait et délibéré à , les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
135. — DÉLIBÉRATION POUR LOUER PROVISOIREMENT l'emplacement d'un NOUVEAU CIMETIÈRE NON EN- . CORE AFFECTÉ AUX INHUMATIONS.
L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose à l'assemblée qu'en vertu de rarrété préfectoral du.... 18... le cimetière, actuel devra être transféré, dans un délai plus ou moins rapproché, au lieu dit. . .; qu'il est urgent de prendre à Tavance lés mesures nécessaires pour mettre le terrain, qui appartient à la commune, dans un état parfait de préparation et de clôture ; que la commune ne possédant pas les ressources nécessaires pour subvenir à la dépense, il y aurait lieu d'amodier provisoirement l'emplacement du nouveau cimetière en imposant au fermier l'exécution et la dépense des fossés, plantations et cultures.
Il invite le conseil municipal à se prononcer sur cette mesure et à régler, s'il y a lieu, les clauses et conditions de la location.' '
Le conseil, , "' \ '
Ouï Texposé du maire;
Vu les dispositions de Tarticle Cl de la loi du 5 avril 1884;
Considérant que la translation du cimetière ne peut être effectuée qu'après que le nouveau terrain aura été clos de manière à le préserver de tous envahissements et usurpations ; •
Que la commune ne dispose d'aucune ressource à cet effet et ne peut actuellement s'en créer ;
Vote, par ces motifs, l'amodiation provisoire, du terrain communal situé lieu dit..., destiné à servir de nouveau cimetière, et règle ainsi qu'il suit les clauses et conditions de cette location :
Cahier des charges.
Article !«'. — Le bail sera consenti pour une durée deannées qui prendront cours à partir du... pour finir à pareiUeépoque delS... Néanmoins, en cas de nécessité constatée, la commune pourra reprendre possession du terrain au bout de... années, pour le transfert du cimetière. Dans ce cas, le fermier prévenu six mois à l'avance, devra abandonner sa jouissance le... 18..., sans pouvoir prétendre à aucune indemnité»
Art. 2. — L'adjudicataire devra faire à ses frais les fossés de clôture sur tout le périmètre de ce terrain. Ces fossés auront une ouverture de.... el^une profondeur de.... Les terres en provenant seront placés sur la berge extérieure (om ôiew) intérieure au gré de Tadministration municipale.
Art. 3. — Le terrain sera, en outre, clos d'une haie vive en épines (ou d'une autre manière). L'achat des plans ou épines sera fait par la commune aux frais de l'adjudicataire chargé de la plantation, sous la direction et la surveillance de l'administration municipale.
Art. 4. — L'adjudicataire devra, pehdatit la durée de son
bail, prendre les mesures nécessaires pour assurer Ja reprise (les épines en y faisant les sarclages convenables pour détruire les herbes et excroissances. II sera personnellement responsable des dégâtsqui, par sa négligence, seraient commis par les bestiaux.
Art. 5. — L'adjudicataire, aussitôt son entrée en Jouissance, se mettra immédiatement à l'œuvre pour préparer le terrain à la plantation delà haie de clôture. II pourra y cultiver et y mettre telle récolte qu'il Jugera convenable, tout en demeurant responsable des résultats de la visite cjui sera faite à sa sortie.
Art. 6. — Le terrain à amodier a une contenance de
ares centiares. Il sera adjugé tel qu'il s'étend et com-
porte sans aucune diminution de contenance pour l'établissement des fossés et des haîes.
Art. 7. — L'adjudication aura lieu aux enchères publiques, sur la mise à prix de....fr. Le prix du balisera versé par l'adjudicataire entre les mains du receveur municipal» les.... de chaque année» et pour la première fois le
Art. 8. — L'adjudication sera faite, après l'extinction de trois feux sans enchère, au plus offrant et dernier enché> rlsseur. Chaque enchère ne pourra être moindre de ...
Art. 9. — L'adjudicataire fournira bonne et solvable caution qui s'engagera, conjointement et solidairement avec lui, au paiement du prix du bail et à l'exécution de toutes ses clauses et conditions.
Art. 10. — Les droits de timbre et d'enregistrement, les frais d'expédition et d'adjudication seront à la charge de l'adjudicataire.
Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.
(Signatures)^
136. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'aMODIATION D*Uî>C CIMETIÈRE SUPPRIMÉ.
L'an mil huit cent..., le»., du mois de.., le conseil
municipal delà commune de .. ;V. Formule générale).
M. le ina,ire signale à rassemblée Tavantage que
nuttAii '
terait, au point de vue de rintérôt commuAAi, iatîon de Tancien cimetière supprimé et feniié ...{plus de cinq a«s),en se oonfortAâut aux dlsns de l'art. 9 du décret du 2i prairial an Xll. )nseil municipal, es dispositions de ' ratrticlè 01 de la loi du 5
Idérant que îa mesure proposée est uti acte 'de administration (fui augmentera leis ressources 1res du budget ;
ramodiation, pour..* années, de i*aiîcien ci- 3 communal, Inscrit au plan cadastra} sous ... de la section...., à la eonditîou que le , d'une contenance totale de..., ares.... œnne sera qu'enSemencé ou planté, saris qu'il être fait aucune fouille ou fondation pour ictlon de bâtiments ou d'édifices quelconiques, . ce qu'il en soit autrement ordonné par Fauompétente.
charges et autres conditions de l'amodiation réglées ainsi qu'il suit :
aura lien de rédiger le cahier de^ charges, $ conditions et avec les clauses usitées pour œ de propriétés communales^ V. ci-des^u^
et délibéré à... les jour, mois et an susdits. (Signatures),
