DÉLIBÉRATION POUR LA VENTE DU TERRAIN D'UN ANCIEN CIMETIÈRE
mil huit cent..., le... du mois' de.., le conseil )al de la commune de... (V. Formule générale), maire communique à l'assemblée le plan et le irerbal d'estimation, dressé le... par M..., geôle l'ancien cimetière communal, inscrit au
V,. GIMBTIÈRBS ,.. 183
plan, cadastrai sous le a"»... de la section... d*une OCMs^tenance totale de... ares... centiares, et d'uaQ valeur ..estimative de... fr.
.'IPiQiYJt^ie conseil muDlcipal à délibérer sur Toi^j portunité de la vente de ce terraio^ depuis longtefnps complètement, inutile à la> commune, et fait ressortir les avantages qu'elle pourra retirer de cette mesure.
Le conseil municipal, oui Texposé du maire ;
Vu l'ai'ticle!68 de la loi du l> avril 1884 ;
Considérant que la commune ^a t>esoin de sq créer de n4>Q;T>^es . ressources pour la dépense de... (Indiquer ieiie projet 4oni il s'€^).
[Ou bien) pour dPter convenableo^ent ses divers services^ . ; , .
Que les-dernières inhumations faites dans rancien cimetière,; «supprimé .depuis....^ remontent à plus. de dix aas ;. que le terrain se trouve ainsi dstns les conditions exigées par Fart. <9 de la loi du 15 mat 1791,, et peut être vendu avantageusement ça raison de sa situation au centre de la commun^ ; .
Que, d'après le plan, i\ sera réservé, autour de Téglisfr{5< le cimelière entoure l'église)^ une place ou uft chemin de ronde d'une étendue de.., suffisante pour donner à cet édifice, l'air, le jour nécessaires, une libre circulation et de faciles communications;
Considérant que l'estimation de l'expert a été convenablement établie ;
Délibère ;
Il y a lieu, par ces motifs, et avec l'approbation de l'autorité compétenjte^ de vendre l'ancien cimetière communal, par adjudic^ation aux enchères publiques, sur la mise à prix de... fr., montant de l'estimation.
Le cpns^il décide en outre que le prpduit de la vente sera, eippjoyé à... (ou ?>îen) placé en rentes sur l'État.
Fait et délibéré à.- les jour, mois et an susdits.
{Signatures).
CIRCONSCRIPTIONS COMMUNAIiBS: :>;
138. ^ DÉLIBÉRATION POUR ^EMANtiER LÀ.' REUNION D'UNE COMMUNE A UNE XUTRE* ' ' .
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V.Formule générale).
M. le maire .soumet au conseil la demande- formée par un certain . nom-bre d'habitants de la commune, tendant à obtenir la réunion de celte commune à celle de... et l'invite à examiner s'il y. a ji^eu d(3 donner suite' à cette demande, éonformément aux' 'dispositions delà loi du 5 avril 1884, art. 3. ; '
Il communique en même temps au tbnseil les documents relatifs à ce projet de réunion ;
Le conseil municipal, • ;*
Vu la demande ci-dessus visée, et les pièces ià l'appui;
Vu les dispositions de l'article 3 de' la loi du 5 avril 1884: '^^•••
Considérant que la commune de... qui'cômporte à peine... (nomOre) habitants et dont la population tend encore à diminue^, est déjà réunie pour, le culte et l'instruction primaire â celle de... dont, la poj^îirationest ûe.^{nùmbre) h2ihitkûis';q\iè les dédx'comhiunes situées à une distance respective de... ont 'entre elles toutes facilités de communication ; ; * ^^^
Considérant que, dans de telles conditions, ïa réunion demandée ne peut produire que dlés" résultats avantageux, soit au point de vue dé l'administration et de la gestion des ressources communales, et qu'il y a réelleinent opportunité à compléter la fusion d'in-
