CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES

térêts qui lie déjà les deux communes pour le service du culte et de Tinstruction primaire ;

Par cesmotifs, :

Est d'avis qu'il y a lieu de donner suite au vœu exprimé par les habitants et demande, en conséquence, à M. le préfet., d'ordqnner l'enquètq prescrite par Içi lôr(lùSavrili8^4; ',"

Fait et délibéré à... les jour, iriois et an susdits.

(Signatures).

Iâ9^*— DÉLIBÉRA.tI0N POtm UNE RÉUNION' DR < . :' COMMUNES' APRÈS I/ENQUÊTK. *

*yan n^il hujjt cent...j .le.... du mois (le..., le. conseil inûnïcipaî de la communejde.. (V. Formule générale). j,M. le maire "pommunique a l'assemblée tous Ips documents relatifs au projet de réunion. de, la commune de... à celle de... et notamment; les procès-verbaux d'eijquête et l'invite, à. exprimer son avis sur ce projet.

Le côViseil municipal,

Vu le procès:verbal. d'enquête et les documents à l'appui;

Vu les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 avril 1884; .

Considérant que la commune de..., qui comporte à peine... (nomhre) habitants, est déjà réunie pour le cuite et l'instruction primaire à celle de..., dont la population est de... habitants; que les ,deux communes, situées à une distance respective de..., ont entre. elles toutes facilités de communication; \ Considérant que, dans de telles conditions, la réujiion projetée ne peut produire, que des résultats avant£^geux au ppint de vue de l'administration et de la gestion des, ressources communales, et qu'il y a opportunité à comploter la fusion d'intérêts qui lie

déjà les deux communes par le service dû cuite et de rinstrijLçUon primaire ; \(SV y a'çt^s ôpposifions)^

Considérant que les. oppositions soulevées par l'enquête ne sont inspirées que par des intérêts personnels etqu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter (On indiquera en les discutant les objections faites par leè réclamant^).

Adopte, en principe, à l'unanimité (ou d la majorité^d^es voyv), l'annexipn de la commune de... à belle de... et.de^laIlde que le chef-lieu de la nouvelle commune soit établi à..., où sont situés l'église, le presbytère et la maison d^'école, ...

Fait et.délibé^é à....^ les jour, mois et an susdits.

(Signatures). .

140. — DÉUPÇRATIQN ÇOUR DEMA^I^DER LA DISTRAC- TION d'une section et son ÉRECTION EN COMMUNE SÉPARÉE OU SA flÉUNION A UNE AUTRE COMMUNE.

L'an mil huit cent..., le... du mois d..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire soumet aui conseil la p^ition qui lui a été adressée par un certain nombre d'habitants de la section ditei.. dépeodaa^de .laicommuae^ dans laquelle ceux-ci demandent la distraction de cette sj^tion et son éteôtionen' commune séparée <aM «« réunion à la commune de...), et invite l'assemblée à examiner s'il y a lieu de donner suite à cette demande, conformément auii dispositions de la loi du 9 avril I8gif ,art^.

,11 communique en même temps au conseil les documents et plans relatifs à ce projet 4^ réunion j . .

Le conseil municipal.

Vu la demande ci-dessus visée, les pièces e.t plans à l'appui;

CIRGON8GAIPTIOK8 COMMUNALES 187

Vu les dispositions de Tarticle 3 de la loi du 5 avril 1884;

Considérant que la section de..., qui demande à être érigéQ en commune séparée, est située à une certaine distance de la commune dont elle fait admlnistrativement partie;

Qu'en raison de cet éloignement, elle a dû pourvoir aux besoins de renseignement primaire et du culte, et qu'elle po^ëde déjà une école de hameau et une châpejle;

Qu'elle possède des propriétés qui lui permettront de faire face aux nécessités d'un budget communal;

Qu^eyafln la distraction de ladite section de la corn* mune de... laissera encore cette commune dans une situation convenable sous le rapport de la population et des ressources;

Est d'avis, par ces motifs, qu'il y a lieu de donner suite ati vœu exprimé par les habitants de la section dite..., et demande, en conséquence, à M. le préfet» d'ordonner l'enquête prescrite par la loi du 5 avril 1884, art. 8.

{S'^a s'agit de la réunion de la section à une autre commune, on mettra) :

(considérant que la section de... n'est située qu'à une^trè^ faible distance de la commune de... avec laquelle elle a des rapports journaliers et des intérêts communs;

Que, d'après sa situation géographique, la majeure partie de son territoire est englobé dans celui de la* ditéeoinmune;

Que les enfants de la section fï-équentent déjà, pour la plupart, l'école primaire de la commune de. .., située plus à proximité que celle de leur propre commune dont ils sont éloignés d'une distance de...

Qu'il en est de même pour le service du culte;

Considérant que, dans de telles conditions, l'intérêt

bien efttendu de la section de... n est de se jtxindre à la commune de... ainsi que ses habitaatsievdeman- : dent; • • • ■ -. » , - ,^'^ •-• . ■ ^ ^)' .'^

Que sa^iiàtraction de celte do... .. laissera «noïre cette commune dans une situation convenable . soiis le rapport, des ressources' et ^ de i la population , tanîlis ^ que l'annexioa de ladite section à la- cofamune de..., en portant: son étendue tcrritomle à. . . lïectarteset sa population à. .., lui assurera la consistance i^«ifte commune de moyenne classe.' -ji. : ua I '»<.,: .- '>j (Le reste de la formule eamnieci^tiessus^i ^.' [Si la commime.de laquelle dépend^laseotionqui demanâe,\sa'dist7*a£tion, n^ést- pas d'avis dé^domier suite, é^ette^ demande, on jénwnéreràl aveôi soin 4oits les' moUfSt qui nviliteni .contre Alei\pro^'et 4e distraction; comme lefaiblelintérêt de: la section a être érigée en. cammune. séparée, Vinsitffisance de sa popuiatiomet de ses ressources, Wit rapprochement de .dacommune dont elle dépend; mfln-te préjudice qui-eu ^résulterait pour i^Ue*ciy et on mettra ensuite) :\ . . i ■' -* f

, Est d'avis^par ces motifs, qu'il n'ya pàsf'lieu de donner îsuitc à la demande formée par 'ies^ha'bitaiits ,de la section de... à* reflet d'être distraits'tie'la 'eommunede... - ' :. . • r. ^ . . «; . j;:-"

j Fait et, délibéré à..., iGsjaur,. mois et a-n susdits.:

iSignaùtres).

141.— i>ÉLIBÉRATlëN bU CONSÉfL' MàMtClPAV DET tA COMMUNE AU PRÉJUDICE DE 'LAQltÈLLë^Li' biVISlON • EST DEMA>rDEE'OU'PïlOP03Ét:. • " " "4"'\ ^i-i •'

L'an mil huit cent. . . , le* . . du mois de.-. '.',' lé- conseil municipal de la commune'de.. . . (V.; Fortoi/le générale. ' - . î'". ,.' » -ûK.. c A

CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES lfi9

( Voir le préambule de la délibération pour réunion de communes). • • - .

M. le maire dépose sur le bureau les documents concernant le projet de distraction de la section de. . d^ la commune de., dentelle dépend actuellement, et de réunion de ladite section à la commune de. . . .

Il invite rassemblée à prendre connaissance de ces documents et à. se prononcer sur le projet dont il s'agit.

Le conseil municipal,

Vu les documents sus-visés ;

Vu la loi du 5 avril 188i, art. 3.

Considérant que le plan des lieux indique suffisamment que l'intérêt de la section de. . . est de se joindre à la commune de. . ., au tei^ritoire de laquelle elle est déjà presque réunie de fait en raison de sa situation topographique; que cette mesure» en faisant disparaître les inconvénients résultant d'une certaine opposition d'intérêts qui s'est manifestée, dans l'état actuel, entre la section et la commune de..., facilitera la tâche de l'administration municipale ;

Considérant que les biens, dont la section emportera avec elle la propriété, lui appartiennent exclusivement et qu'aucune difficulté ne semble devoir s'élever à cet égard ; qu'il n'existe, d'ailleurs, sur son territoire, aucun édifice ou autre immeuble affecté à un usage public ;

Considérant que, dans ces conditions, la distraction proposée ne causera aucun préjudice à la commune de.. . ., qui conservera encore une étendue territoriale de.,. . hectares, une population de. .. habitants et des revenus propres suffisants pour maintenir les divers services municipaux ;

Considérant que les résultats de l'enquête sont généralement favorables au projet et que les oppositions isolées qui se sont produites sont basées sur des motifi» d'intérêt personnel et ne paraissent pas

de nature à prévaloir contre le vœu formel des pojm- lations intéressées ; '

Délibère,

Il y a lieu de distraire de la commune de. . . .la ^tion de.... pour la réunir â la commune de.;.. Suivant les nouvelles limites indiquées au plan ^ressé^ le. . . ., par M. . . ., géomètre à. . • . (1)

Fait et délibéré à. . . ., lés jours, mois et an susdits. ,, '. (Signatures). ^

Vki. — ivis MÔTivÉ Ote iIa côimi'séioN sYKmcALîff de

LA f^ÉrôTmN A !ÉkïÔte6l'kîï COMMUNE ^Ét»iRÉE.

L'an mil huit cent..., le.... du mois d6,....-,/la com^ mission syndicale de: la secti:on . de* .;» dépendant de la commune de^^i ./instituée ;pan arrêté de M. le préfet en date du.. ..;!i6onformément aux dispositions de rar-* ticle 14 de la loi du 5 avril 1884,1 s'est réunie à la mairie, à Feffet de donner- son avis siur le projet de distrajctiomdd cette seotian dô la commune dont, elle fait partie, et d'érection de ladite .section en commune s^ . parée..'. » .. . :. ,-. ••• ' !

Frésients: MM..... . ; :

Absents: MM;..: :

.{La^ commission, doit procéder d'abord à VMeo- . tion d*un président et d'un secrétaire).

M^ le pnôsident a dpivné connaissance à rassemblée dos documents coneernant.la distraction et l'érection proposées,. du procès *verba:l de T^nquête faite dans la. commune intéressée, ainsi . que . de? la délibération .

fl) Si le co'nyéiririutîîcipàr'tt'eyt paé favornblô â la divî- ' sion, il faudra énumérer touB les motifs à Tapi^ui déra déeiiiôii et BUpprim^f led ôbihâidérants oi-deÉâu&,> #u le» iumpla^aiït {Ja)r des considéraiïtà eoniraifes. , .^ .

CmCONSCAIPTlONS COMMUNAXB9 101.

prise par le conseil municipal et a invité la commission syndicale à se prononcer à son tour sur le projet dont il s'agit.

L4 commission,

NVL Tarrôtâ de M, le préfet en date du**.;

yu les documents, pièces et procès-verbaux susvisés;

Vu les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 5 avriH884;

Considérant qu'il existe depuis longtemps, entre cette commune et la section, un esprit de rivalité qui divise les populations et crée à l'administration de sérieuses difficultés;. que, pïu^ particulièrement, le mode de jouissance des biens de la section est devenu l'objet de dissidences d'autant plus profondes qu'elles sont nées d'intérêts opposés ;

Que la population de la commune est de..é babita&ts et que ia section n'en compte pas moins de. . .; qu'une telle agglomératiion est certainement suffisante pour la formation de deux communes séparées;

Qu'eu fetii, d'ailleurs, cette séparation est naturellement indiquée en raison de Téloignement et de la posîticm topographique de la section par rapport au chef-lieu communal ; (s'il y a lieu) que la section possède déjà séparément, attendu son importance, une maison d'école avec instituteur, une pompe à incendie, «n garde ch^LTûpétre iou forestier)^ des pâtres, etc.;

Qu^enfin la section a,en réserve>des ressources sufusantes pour assurer la création des divers services municipaux et l'établisisement des édifices publics nécessaires à une commune ;

Considérant que l'enquête à laquelle il a été procédera constaté radhéaion presque unanime des populations intéressées ;

Que si quelques oppositions isolées se sont produites, elles ne sauraient jjréyaloir contre l'intenH gèiiç)- . rai delà section;

Est d'avis, par ces motifs — , à l'unanimité {ou à lamajorité des voix), que la section de., soit disi traite de la commune de., pour être érigée en cOflîi-» mune séparée,' et que la* délimitation tenîtoriale.de la nouvelle commune soit fixée eonformément;>aux indications du plan dressé' le..* par M...., expert géomètre à. .. ^ >

Fait et dosa. . ., les jour mois et an susditsj. .

. ; . [Signatures).'

143. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE QUI DOIT PHOJTITER DE LA DIVISION.

, M. le maire communique à l'assemblée les documents relatifs au projet d'annexion à la commune de... de la sectipn de... qui dépend actuellement de la commune de..., et l'invite à se prononcer sur ce projet.

Le conseil municipal,

Considérant que la section de... n'est située qu'à une distance de... de la commune die... avec laquelle elle a des rapports journaliers et des intérêts communs;

Que, d'après sa situation topographique, la majeure partie de son territoire est englobée de fait dans celui de ladite commune;

Que les enfants de la section fréquentent déjà, pour la plupart, l'école primaire située plus à proximité que celle de leur commune, dont ils sont éloignés d'une distance de...

Qu'il en est de même pour le service du culte, bien que la section dépende légalement de la paroisse (ou de la succursale) de...;

CIRGONSGBIPTIONS GQMSiUNALfiS 103

Gonfiidérant que dans de tellos conditions, Fintérèt bien entendu de la section de... est de se joindre à la cofflintine dé...;

Que sa distractioa de celle de*.* laissera encore cette commune dans une situation cçnvenable sous le rapport deà ressources et de la population, tandis que l'annexion de ladite section à la commune de.. ., en portant son étendue territoriale &•.. hectares et sa population à... habitants, lui assurera la consistance d'une c'ommunèl de moyenne classe;

Considérant que l'enquête à laquelle il a été procédé dans les deux communes intéressées n'a révélé aucune opposition :

Que l'avis de là commissl'oh syndicale instituée en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril a été favorable;

{S'il y a eu des oppositions).

Que lès oppositions, en peliit nombre, qui se sont produites à l'enquête, ont pour mobile des Intérêts privés ou des considérations personnelles qui ne sauraient prévaloir contré line mesuré d^intérêt général;

Délibère :

Il y a liQU, par ces mptifs, de distraire dç la commune d^... la section de..., présentant une contenance de... hectare et une population de..; habitants, et de la réunir à la commune de..., conformément aux nouvelles limites déterminées au plan dressé, le..., par M..., géomètre à... . .

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

• (Signatures).

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