pÉUBÉHATiqK POUR NOMMER DES COMMISSIONS

"■ L'an mil hait cent, .., le... du mois de. , ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

Le conseil, considérant (pi'il importe à la bonne administration des affaires nombreuses qui intéressent la commune que celles-ci soient étudiées dans des commissions avant d'être soumises à l'assemblée;

Décide :

Il est formé dans le sein du conseil... {nomWe) commissions ainsi composées :

lo Finances... MM.

2» Enregistrement. . . MM.

8» Voirie... MM.

etc..

Ces commissions pourront se réunir dans l'intervalle des sessions, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi du 5 avril 1884.

Elles étudieront les questions qui seront soumises au conseil soit par l'administration, soit par l'initiative d'un de ses membres.

Elles seront convoquées par le maire, qui en sera le président de droit, dans les huit jours, ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui composent chacune d'elles.

Dans leur première réunion, chaque commission désignera un vice-président, qui pourra les convo* quer ou les présider en l'absence ou en cas d'empô* chement du maire.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

146. — PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS DE L'A$SRM- BLÉB DES ÉLECTEURS D'UNE SECTION DE COMMl^^E POUR L'ÉI^pCTION D'UNE COMMISSION SYNDÏGAI^. ; .

Département L*aa mil hùit cent.... et le...... à...

heures du matin,

M — , maire de la' commune de. . ; ., appelé par la loi à présider rassemblée électorale qui doit procéder à ï'élection des. . . . membres qui, conformément à

l'arrêté de M. le préfet, eil date .du. . ., doivent former la commission syndicale de la section de.,. . ., dépendant de la commune de' — , s'est transporté^ dans la salle de la mairie, à la maison commune, lieu désigné à l'avance pout ladite assemblée.

Le bureau, composé de M. . ., pi'âife, président et de MM...., touâ quàti'e

de sachant lire et écrire, désignés pour' remplir les fonctions d'assesseurs, est entré en séance et a choisi pour secrétaire M. . ., élec-' teur présent, qui a accepté et a pris place au bureau» Il a été déposé sur le bureau : io la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; 2» l'arrêté préfectoral du — ; 3'' la liste générale des électeurs de la commune de — ; 4» un extrait de ce^e liste comprenant, ceux des électeurs qui ont leur domicile dans là' section de — ; ô© enfin la feuille d'inscription des votants, laquelle est la reproduction de cet extrait, et qui comprend... (nom&r<?) élocteurs.

Arrondissement

Canton

Commune

Section

Population de la Section: hab. '

Nombre de syndic^ à élire :

Nombre d'élec-' teurs inscrits sur la liste :

Nombre votants:

Les électeurs ayant été admis dans la salle à. . heures précises, la séance a été déclarée ouverte.

Le président à annoncé à l'assemblée qu'il allait être procédé à l'élection d'une commission syndicale composée de. . . . membres, chargée de représenter la sec* tion de..., ainsi que le prescrit l'arrêté préfectoral pirécité:

 leét effet, une boite pour la réception des bulletins de vote a^té déposée en vue du bureau et des électeurs, le président l'a fait ouvrir, et chacun a pu vérifier qu'elle ne renfermait aucun bulletin. Elle a ensuite été refermée à deu^ serrures dont les clefs ont été reniises, ,rui)eau président, l'autre au plus âgé 4es ^ssesçeûrs? M, . .

. Le5, électeurs ont été prévenus que les bulletins de votQ, préparés en dehors de l'assemblée, devaient être sur papier blanc, sans signés extérieurs ; qu'ils ppuvaient étrç imprimés ôû manuscrits et qu'ils de> vaieiit contenir autant de noms qu'il y a de syndics à Qlire pour la section; que le bureau ne tiendrait pas con^yte des derniers noms inscrits qui excéderaient ce pooibre.

Le président a fait préalablement observer aussi que le bureau n'a point à s'occuper des réclamations q.ui ont pour objet le droit de voter, c'est à-dîre qui concernent la capacité électorale des personnes inscrites sur la liste ou qui prétendraient y avoir été oîpjises; qu'enfin le bureau n'a pas à s'occuper non plus dé l'éligibilité des candidats, mais peut seulenient juger provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur le^ opérations de l'assemblée.

Chçiquç électeur, en se présentant au bureau, a montf é sa carte ; un des assesseurs l'a prise, en a déchiré un coin et l'a rendue à l'électeur pour le cas où il/y aurait un second tour de scrutin ; l'électeur a remis jjon bulletin fernié au président qui, après s'être assuré que ce bulletin n'en renfermait pas d'autres, l'a déposé dans la boite en présence du votant*

2(fô FORMULES DIYËR^SS £T SPÉCIALES

Des appels et réappels ont été faits, et lés électeurs qui n'avaient pas voté ont été admis à déposer leurs bulletins. 5 r î/ -

Â.... heures cinq minutes, le f>rôsident a constaté que le scrutin était resté ouvert pendant plus de". . . • heures; il a demandé si quelques électeurs désiraient encore voter; personne ne s'étant présenté, il a^ déclaré la clôture définitive du scrutin, conformément à l'arrêté préfectorat du. . . ., qui en prescrit Fouvertûre à. . . . heures du matin et la fermeture à. ;> . heure» du soir.

Puis il y a été procédé» ainsi qu'il suit, au dépouillé^ ment du scrutin: le président a fait constater, au moyen des signatures ou parafes apposés sur la liste d'inscription des votants, le nombre des électeurs qui ont déposé leur bulletin* Ce nombre s'est trouvé de. . .

Il a ensuite ouvert la boite du scrutin et a compté les bulletins qu'elle contenait. Ce nombre s'en est trouvé de.... égal à celui des votants constaté par les membres du bureau.

Il a rappelé que pour être élu syndic, il fallait que chaque candidat réunît :

!• La majorité absolue des suffrages exprimés, c'està-dire.... suffrages; '^ un nombre de suffrages égal au quart de celui dés électeurs inscrits sur la liste» soit ... suffrages.

Le dépouiliementdes votes a été fait ensuite par les membres du bureau.

Un des scrutateurs a lu chaque bulletin à haute voix et l'a remis à un autre scrutateur qui l'a contrôlé. Au fur et à mesure que les noms des candidats inscrits sur les bulletins étaient lus, deux scrutateurs et lé secrétaire tenaient note siihultanément des sûf" frages obtenus par chaque candidat.

Les noms inscrits sur les bulletins en sus du nom^ bre des syndics à élire n'ont pas été comptés; les bul" letins sur lesquels il y avait doute ont été soumis à la décision provisoire des membres du bureau*

^Les noms qui ne désignaient pas clairement les personnes auxquelles devaient s'appliquer les votes ne sont pas entrés en compte dans le résultat général non pins que les bulletins blancs et ceux dans lesquels les votants se sont fait connaître, mais ils ont été parafés par les membres du bureau, et demeureront annexés au présent procès-verbal.

Les bulletins non contestés ont été brûlés en pré sepce des électeurs.

La^ relevé général des suffrages obtenus par chacun des candidats a été fait et a donné les résultats suivants :

M. ..... a obtenu sijf&rages.

M a obtenu suffrages.

M. a obtenu suffrages.

M a obtenu suffrages.

M a obtenu suffrages.

' Les candidats ci-après désignés ayant obtenu la majorité absolue des suffrages et un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs ipscrits, le président les a proclamés syndics de la section de. . ., dans Tordre suivant :

1<» M (noms et qualités).

2^ M ( id. )

S^ M ( . id. )

4» M, ( id. )

Pendant toute la durée des opérations, trois membres du bureau, au moins, ont toujours été présents. Le président a été remplacé, pendant son absence, par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire par le plus jeune.

Le président a prévenu l'assemblée que, d'après les dispositions de Farticle 37 de la loi du 5 avril 1884, ap plicable à la matière, les électeurs qui croiraient devoir arguer de nullité les opérations de l'élection pourraient faire actuellement leurs réclamations, et que, d'ailleurs,. ils ont cinq jours, à dater de celui de

204 FOimULES DIVERSES ET SPÉCIALES

rélection, pour les déposer à la mairie qui en donnera récépissé et les enverra à M. le préfet {ou au souspréfet).

Aucune réclamation n'a été faite {ou Men selon le

cas): réclamations ayant été élevées contre les

opérations, elles ont été annexées au présent procèsverbal, [ou consignées ci-après) :

De tout quoi le présent procès- verbal, dont il a été donné lecture, a été dressé en double minute et signé par les membres du bureau, pour, l'un de ces doubles être déposé aux archives de la mairie, et l'autre adressé à M. le sous-préfet.

A , le 18..

Le Président, Les Assesseurs, Le Secrétaire,

(Signatures.)