COMPTABILITÉ COMMUNALE

COMPTilBILITÉ COMMUNALE

147. -^ DÉLIBÉRATION RELATIVE A UN SURSIS A ACCORDER A UN DÉBITEUR DE LA COMMUNE.

muùicipal de la commune de... (V. Formule géné-

Le maire a donné connaissance au conseil d'une lettre par laquelle M... receveur municipal, lui donne avis qu'il a fait procéder à une saisie-exécution des meubles du sieur . ., débiteur de la somme de... envers la commune : que, par le procès-verbal de cette saisie, en date du. ., la vente a été, conformément au Code de procédure civile, indiquée pour le..., et qu'à moins d'ordres contraires, il passera outre à la vente.

Après cette lecture, M. le maire a donné communication au conseil de la demande d'un sursis faite par le débiteur et a exposé qu'il appartenait au conseil municipal de donner son avis sur ladite demande.

Le conseil, prenant en considération le montant de la dette et les ressources du débiteur, a été d*avis que lé sursis devait (ou ne devait pas) être accordé.

Fait et délibéré à .., les jour mois et an susdits.

(Signatures.)