DÉLIBÉRATION EN CAS DE DÉPENSE FAITE PAR UN COMPTABLE OCCULTE

L'an mil huit cent... le... du mois de».; le conseil

municipal de la commune de.... (V. Formule générale).

M. le mai^^ (ou Va4joint) expose à l'assemblée, qu'en présence des faits de comptabilité occulte qui lui ont été signalés, le conseil de préfecture a, par un arrêté en date du..., déclaré comptable M..., ("nom, prénoms^ qualités ouprofession)çX\\k\ a imparti un délai de... pour produire un compte en due forme présentant toutes les recettes et les dépenses et accompagné des pièces justificatives exigées par les règlements, de manière à établir une balance exacte des opérations effectuées.

Il dépose sur le bureau ce compte avec les pièces à l'appui, et invite le conseil rnupicipal, conformément aux instructions rappelées dans la cjLrculaire de M. le ministre de l'intérieur du 20 mai 1876, à émettre son avis sur le point de savoir si les dépenses faites par le comptable occulte ont, ou non, un caractère de véritable intérêt communal.

Le ' conseil, ouï l'exposé du maire ;

Vu le compte et les pièces produites ;

Considérant. . . (on^ indiquera ici si les dépenses constatées aiu compte ont été faites^ ou non, dans Vintérèt de la commune).

Estime, par ces motifs, que les danses faites par M..., pendant sa gestion occulte du... 18 , au..., ont {ou n'ont pas) le caractère d'intérêt communal.

(S'il y a une distinction à faire :)

Estime, par ces motifs, que le caractère d'intérêt communal peut être admis pour les dépenses ciaprès détiaillées faites par M-*v pendant sa gestion occulte du... 18 au...^ savoir :

1' {On indiquera ici la date, la nature et le montant de chaque dépoise admise par le conseil municipal).

2* Et que le caractère d'intérêt communal doit, au

COMPTABIUTÉ COMMUNALE 207

oootraire, être refusé aux autres dépenses ci-après savoir :

!• (Même é^iumération).

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

(Sigfmturéi:)

1,494 — DÉLIBÉRATION POUR VOTER L' ALIÉNATION 0'0NE , R£NTB SUR L'ÉTAT DONT LÉ PRODUIT DOIT ÉTRK AFFECTÉ A UNE ACQUISITION D'IMMEUBLES OU A UNE RÉPARATION.

L'an mil huit cent...., le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V» Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée qu'il est urgent de faire reconstruire (ou bien) qu'il est nécessaire d'acquérir... (indiquer le bâtiment à reconstruire ou la propriété à acquérir) ; que la commune n'a pas de fonds disponibles pour ces dépenses, et que, dans cet état de choses, il conviendrait d'aliéner les rentes {ou une partie des rentes).... (on désignera leur nature) qu'elle possède sur l'État;

Il dépose, en conséquence, sur le bureau, les plans et devis, dressés le. . ., par M. . . architecte, (ou bien) l'engagement souscrit par M de vendre à la commune, pour le prix de..., un immeuble situé à. . ., pour servir à. . ., et il invite le conseil à délibérer sur l'opportunité de l'aliénation proposée.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;

Vu les plans et devis sus- visés ;

Vu les dispositions de l'article 68 de la loi du 5 avril 1884 ;

Considérant que la commune fait usage des centimes spéciaux pour les dépenses de l'instruction pri

maire et des chemins vicinaux, et pour le salaire du garde-champêtre;

Qu'il résulte de la situation financière, dressée par le receveur, que la commune n'a pas de ressources disponibles {ou suffisantes) pour la réalisation du projet dont il s'agit ; qu'il y a lieu, dès lors^ d'aliéner les rentes [ou une partie des rentes) qu'elle possède sur l'État ;

Vote, par ces motifs, l'aliénation de... rente sur l'État, inscrite au grand livre de la.dette publique, sous le n*»... série... pour en employer le produit à... .

Fait et délibéré à . . . , les jour, mois et an susdits.

Signatures.)

150. — DÉUBÉRATION RELATIVE A LA CONVERSION DE TITRES DE RENTES AU PORTEUR EN TITRES NOMI- NATIFS.

L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique à l'assemblée la liste détaillée, certifiée par le receveur municipal, des titres de rentes et valeurs au porteur, appartenant à la commune et qu'il propose de convertir en titres nominatifs, conformément aux recommandations contenues dans^la circulaire ministérielle du 23 août 1876.

Ces titres, produisant un revenu total annuel de. . . fr., consistent savoir :

{Indiquer ici la nature des titres : rentes sur l'État ^ obligations industrielles, obligations d'emprunts municipaux, etc. — Rappeler comment ces valeurs sont devenues la propriété de la c.i7nmune, si elles proviennent d'emploi de capitaux disponihlesy ou de dons et legs avec ou sans affectation spéciale»)