COMPTABILITÉ COMMUNALE

Le conseil municipal^ oui l'exposé du maire ;

Considérant que les placements en titres nomina-. tifs offrent, pour les communes, plus de sécurité et de garanties que tous autres ;

Vote la conversion immédiale, en titres nominatifs, des titres de rentes et valeurs au porteur détaillés dans la liste dressée par le receveur municipal, laquelle sera jointe à la présente délibération.

{Si les renies sur l'État proviennent de dons ou legs,avecaff'ectalionspécialeiOnaJoutera):Ueniion sera faite sur les titres nominatifs que les rentes proviennent de la donation ou du legs de M. . ., dont l'acceptation a été autorisée par arrêté préfectoral {ou décret} du- . ., et qu'elles sont affectées à, . .

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

151. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'AFFECTATION A DES TRAVAUX D'UTILITÉ COMMUNALE, DU CAPITAL PROVENANT DU REMBOURSEMENT D'UNE RENTE PAR- TICULIÈRE.

L'an mil huit cent...., le du mois de..., le conseil

M. le maire expose à l'assemblée la nécessité d'affecter à la dépense des travaux de... {indiquer ici ces travaux) la somme de. . . fr. dont M. . . était dé* bitéûr envers la commune, suivant acte en date du..;.

Mais il fait observer que, conformément aux principeâ de sage administration usités en pareille circonstance, la commune doit, dès à pi'ésent, chercher les moyens de reconstituer, dans le plus bref délai possible, Je capital remboursé et à en faire le remploi en

rentes sur l'État, afin de rétablir le chiffice des revenus ordinaires du budget.

Le conseil, ou! l'exposé de M. le maire ;

Vu les pièces et plans annexés ; '

Vu les dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 (1).

Considérant qu'il importe d'assurer, l'exécution immédiate des travaux prpjetés qui sont indispensables et urgents, et dont la dépense est évaluée à... fr., d*après les plans et devis de M..., architecte; que la mesure proposée, à titre exceptionnel, dispensera la commune de recourir à un emprunt onéreux; (ou Wew) aura pour avantage de réduire sensiblement le chiffre de l'emprunt que là commune se trouve dans la nécessité de contrdclef ; que le capital affecté à ces travaux pourra être facilement reconstitué, en... années, ati moyen de*., (préciser ici la nature, le chiffre et les époques de réalisation des "reûsources à consacrer à la reconstitution du capital de la rente).

Vote l'affectation à la dépense des travaux de..., du capital de... fr. remboursé à la commune, le..., par

Ce capital sera réconstitué en. . annuités, commençant en 18..., au moyen des ressources énumérées ci-dessus et au fur et à mesure de leur réalisation. Il sera Péémplt)yé en achat dé rentes... p. 0/0 sur l'État, au nom delà commune; Â cet effet, les tonds nécessaires seront réservée et Un crédit spécial pour cet objet sera inscrit, chaque année, au budget;

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.'

(Signatures).

(1) II y aurait également lieu de viser l'article 68 si la recrmdtitution du capital de pouvait pas se faire à Taidé dés ' ressottrcdtf que les communes peuvent se créer sans auioridv tioB spéciale. ' /

GOItPTES DU M AIRB 2il

COMI>TES DU JCAXRS

192; — DÉLîBÉRATlbN StJR LE GO^ME ADMINISTRATIF PRÉSENTÉ PAR LE MAIRE.

Lecpns^il municipal de la commun.» de«M> réuni en. session ordinaire et appelé^ en exécution de l'article 151 de la loi du 5 avril 188i, à Yérifier le cpmpte d*ad- Hûnistration présenté par M. le maire, il a été procédé à la nomination du pré9ident de rassemblée» conformément >à rarticle 5Jd de la loi précitée.. M..» ayant été élu au scrutin et à la majorité des suffrages, a ûe suite pris la présidence et a invité le conseil à examiner le compte administratif de r^xerciee.ia.*./ ainsi que le compte moral dans lequel M. le maire. a exposé les motifs: des, dépenses par lui demandées, la manière dont elles ont été effectuées et Futilité. que la commune en a retirée.

. Le conseil, vérification faite dudit compte et des pièces qui y sont jointes, a reconnu que toutes les recettes de l'exercice ont été régulièrement effectuées et sont exactement rapportées ; que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations^supplémentaires, et sont suffisamment mptivôs; il estime, en conséquence, qu'il y a lieu de l'approuver.

(Ou Men :) Le conseil a reconnu 'que les dépenses ont été, eh général, régulièrement ordonnancées; mais qu'il y a lieu de faire les observations suivantes :

lV(Art. duchap. );

20 (Art. ).

Le Conseil estime néanmoins qu'il y a lieu d'approu; ver ledit compte.

(Ou bien :) Le conseil a reconnu que M. le maire a recouvré personnellement une somme de..., montant ÛG..J indiquer la nature de la recette):, contrairement aux règles de la comptabilité communale, et qu'il a employé directement ce produit, sans aucune autorisation, au paiement de... [indiquer la nature de la dépense) ; que cette recette et celte dépense ne figurent pas dans les comptes du reccA^eur municipal, et que M. le maire les a effectuées, au contraire, sans la participation de ce comptable ;

En conséquence, rassemblée délibère, à r^inanimité (ou à la majorité de.., contre...), qu'il y a lieu d'inviter M. le maire à présenter, pour ces opérations, un compte établi dans la forme de celui du receveur municipal et appuyé des mêmes pièces justificatives, lequel sera apuré par le conseil de préfecture, conformément aux dispositions de Farticie 151 de la loi du 5 avril 1884.

Expédition de la présente délibération sera dressée immédiatement par le secrétaire du conseil,confirmée confornie, close et adressée directement à M. le souspréfet, par M..., président spécialement nommé, afin d'être transmise à l'autorité supérieure.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

153. — DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX COMPTES DU MAIRE SORTANT DE FONCTIONS.

L'an mil huit cent..., le... du mois de... le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).

M* le maire a soumis à l'examen du conseil le