DEMANDE DE SECOURS

170. — DÉLIBÉRATION POUR SOLLICITER UNE NOUVELLE DÉCISION MINISTÉRIELLE RÉTABLISSANT AU PROFIT DE LA COMMUNE UN SECOURS ANNULÉ POUR DÉFAUT D'EMPLOI DANS LE DÉLAI RÉGLEMENTAIRE.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose au conseil que la commune est actuellement en mesure d'entreprendre {ou de continuer) les travaux de construction, d'appropriation, d'agrandissement ou de restauration de... (indiquer ici Védifice communal dont il s'agit) pour lesquels il avait été accordé un secours do... fr., sur les fonds de l'État, par décision ministérielle du... ; mais que ce secours ayant été annulé à défaut d'emploi dans le délai réglementaire de deux années fixé par l'article 5 de la loi du l^^r juin 1878, il importe de solliciter une nouvelle décision pour le maintien de cette allocation indispensable à la commune.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le maire;

Considérant que les travaux de,., (les indiquer ici) autorisés le... ou adjugés le... n'ont été ajournés ou interrompus que pour cause de force majeure, par suite de... (Fournir ici très exactement les motifs d'ajournement ou d'interruption, tels, par exemple, qu'un déficit imprévu dans les ressources communales, une contestation avec l'entrepreneur ou l'architecte, la faillite ou le décès de l'entrepreneur, un accident, un sinistre, etc.) ; qu'il a été ainsi matériellement impossible à la commune de

faire emploi du secours de l'État dans le délai réglementaire ;

Considérant qu'il n'existe plus aujourd'hui aucun obstacle à l'entreprise immédiate ou à la continuation des travaux ; qu'en effet, (faire connaitre ici cornincnt il a été mis fin œux obstacles ou aux difficultés éprouvés par rûdminîstration municipale);

Considérant que, dans les conditions annuelles, il est certain que les travaux seront complètement achevés en moins de deux années, soit, au plus tard, le-. 18. . . ; que la commune est, dès à présent, en mesure d'affecter au paiement de la dépense totale évaluée à. . . fr., les ressources suivantes :

10 Fonds libres au budget de 18

2* Produit de la coupe extraordinaire de bois autorisée par décret du... ou vendue aux adjudications générales de l'exercice 18

80 Produit de la vente de terrains ou d'excédents de chemins effectuée le..., en vertu de l'arrêté préfectoral du

40 Souscriptions en argent et en prestations s'élevant, d'après la liste arrêtée le..., à —

5» Emprunt réalisé (ou d contracter) à la caisse (indiquer ici s'il s'agit de la Caisse dès écoles, de la Caisse des dépôts et consig}%ations ou du Crédit foncier), en vertu de (la loi, du décret ou de VatTêté préfectoral) du

Considérant que l'ensemble de ces diverses ressources forme une somme totale de. ... .

inférieure de. . . . îr. au montant de la dépense ; qu'il est dès lors indispensable, pour combler le déficit et (s'il y a lieu) en tenant compte de la subvention spéciale de... fr, accordée par décision du..., sur les fonds du département, de pi'ovoquer une nouvelle décision au sujet du secours de l'État annulé en 18 ..;

DEMANDE DE BEOOURS 23ô

Sollicite, par ces motifs, de la bienveillance de M. le ministre de... la concession à nouveau du secours de,,, fr. accordé à la commune d..., le..., sur les fonds de l'État, pour la construction, l'appropriation, Fagrandisseme&t ou la restauration de...

Décide, qu'aussitôt «qirès la décision ministérielle à intervenir, les travaux seront enlreiiris ou continués avec obligation expresse^ pour l'adjudicatidre, d'en assurer l'achèvement complet dans le délai de (^noindre de deuœ années), soit le... 18... au plus tard.

Il sera pourvu à la dépense au moyen des diverses ressources énumérées plus haut, concurremment avec la subvention du département et le secours de l'État.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).