DÉLIBÉKATION POUR VOTER LES FONDS NÉCESSAIRES

L'an mil huit cent..., le... du mois de.. , le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).

M. le maire dépose sur le bureau les plans et devis, dressés le... par M..., architecte, pour la réparation ou l'entretien de...

Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ces pièces, à les approuver, s'il y a lieu, et à voter les fonds nécessaires pour subvenir à la dépense.

Il lui soumet également un état de la situation financière de la commune dressé à la date du..., par le receveur.

Le conseil municipal.

Considérant que, pour assurer Inexécution du projet dans les conditions déterminées par^sadélibération antérieure, la commune peut disposer, dès à présent.

d'une somme d. . fr., actuellement libre dans la caisse municipale, ainsi que le constate la situation financière produite par le receveur;

Qu'il sera facile de prélever le complément de la dépense sur les revenus ordinaires de la commune {ou sur le produit de Vœmodiation des terrains communaux effectuée le..., ou sur le produit de la coupe extrax)rdinaire ou des terrains communaux vendus le...,) ou bien, à défaut de ces ressources : (qu'il y aura lieu de pourvoir au cmnplémentde la dépense au m^yy en d'une imposition extraordinaire de.,.) ei d'un secours à solliciter sur les fonds de l'Etat;

Approuve, en conséquence, dans toutes leurs dispositions, les plans et devis dressés par M. . . architecte, pour la réparation ou l'entretien de... sauf {sHly a lieu) les modifications suivantes signalées à son attention . . . (indication de ces modifications) ;

Décide que les travaux feront l'objet d'une adjudication publique (ou bien) feront, à raison de leur nature et de leur peu d'importance, l'objet d'un traité de gré à gré, ou seront exécutés par voie d'économie.

Vote, pour faire face (ou pour concourir) à la dépense, la somme de. . . fr., imputable sur les ressour^ ces énumérées ci-dessus.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

172. — DÉLIBÉRATION POUR AUTORISER LE SECRÉTAIRE DE LA MAIRIE A ASSISTER AUX SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.

L'an mil huit cent , le .... du mois de..., le con*

seil municipal de la commune de.... (V. Formule générale.)

Sur la proposition de M. le maire et à la majorité de... voix contre.., le conseil municipal autorise le secrétaire de la mairie (ou tout autre personne) à assister aux séances de rassemblée pendant toute la durée delà session ordinaire ou extraordinaire, afin d'aider le conseiller secrétaire élu, dans les travaux matériels d'écriture de cette session, auxquels il a déclaré ne pouvoir suffire, en raison du nombre et de l'importance des affaires à soumettre aux délibérations du conseil municipal.

Fait et délibéré à . .., les jour, mois et an susdits.

173.— DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'ACCEPTATION D'UN LEGS FAIT A LA COMMUNE.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale.)

M. le maire a fait connaître au conseil municipal que, par testament en date du. . ., le sieur. . ., décédé à. . ., le. . ., a légué à la commune la somme de. . . {ou tel immeuble) et que le conseil était, en conséquence, invité à prendre connaissance des dispositions de ce testament, et à apprécier les avantages, qu'il y aurait pour la commune à accepter cette libéralité.

Le conseil, après en avoir délibéré ;

Vu les dispositions de l'article 68 de la loi du 5 avril 1884;

Considérant que ce legs est purement gratuit et, par conséquent, complètement avantageux à la commune, accepte ledit legs;

(Ou bien): Considérant que les avantages résultant du legs seraient plus que compensés par les charges qui incomberaient à la commune, n'est pas d'avis de l'acceptation.

Fait et délibéré à...., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)