ÉCHANGE D'IMMEUBLES

M. le maire communique à l'assemblée :

l'» La soumission, en date du..., par laquelle M.... (nom et qualité) offre de céder à la commune... {désigner l'immeuble) d'une contenance de... et d'une valeur estimative de..., en échange de... (désigner Vimmeuble) d'une contenance de... et d'une valeur estimative de. . ., appartenant à la commune, le tout sans soulte ni retour de part et d'autre (ou bien) moyennant une soulte de... fr. au profit de (Véchangiste ou de laco7nmune).

20 Les plans et procès-verbaux d'expertise des immeubles à échanger, dressés le , par M géomètre.

Il invite le conseil municipal à prendre connaissance de ces documents et à délibérer sur l'opportunité et la convenance de l'échange proposé dont il signale les divers avantages pour la commune.

'Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,

Vu les plans et procès-verbaux ci-dessus visés ;

Considérant que l'immeuble que M... propose d'échanger présente une convenance particulière pour la commune en raison de sa situation et de... (On énumérera ici les divers avantages qui résulteront de rechange au point de vue de l'intérêt général);

Que l'immeuble à céder à ce propriétaire peut être détaché sans inconvénient du domaine communal ; que l'estimation de l'expert a été convenablement établie ; (s'il y a une soulte à payer) que la soulte à payer à l'échangiste pourra être acquittée au moyen de...(indiquer les ressources) ; ou bien : que la soulte à recevoir de l'échangiste augmentera les ressources de la commune ou pourra être utilement affectée à... (indiquer l'emploi) ;

Vote, par ces motifs, l'échange des immeubles cidessus désignés aux clauses et conditions proposées par M... dans sa soumission du... sans soulte ni retour de part et d'autre (ou bien suivant le cas) et

moyennant une soulte de... fr. au profit de ce propriétaire (ou) do la commune.

• Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

188. — DÉLIBÉRATION SUR LES RÉSULTATS DE L'EN' QUÊTE RELATIVE A UN PROJET D'ÉCHANGE D'IMMEU- BLES.

L'an mil huit cent. . -, le. . ., du mois de. . ., le con; seil municipal de la commune de . . . (V. Formulé générale).

M. le maire donne lecture du procès -verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé le.., par M...commisr saire délégué à cet effet, sur le projet d'échange de... (désigner ici les immeubles), entre la commune et M..., et invite l'assemblée à se prononcer sur. les réclamations qui se sont produites au sujet de cet échange.

Le conseil municipal, après avoir examiné et discuté chaque réclamation,

Vu le procès- verbal d'enquête sus-visé ;

Considérant que l'échange proposé présente une utilité incontestable pour la commune et lui procure un avantage évident ; que les réclamations des sieurs X. . . (discuter ici les motifs de chaque réclamation et dégager les diverses considérations de nature à justifier la mesure gui a fait l'objet de V enquête).

Rejette, par ces motifs, les réclamations des sieurs... et maintient, dans toutes ses dispositions, sa délibération en date du... votant l'échange dont il s'agit.

Fait et délibéré à. . . les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

ÈCOLKS 2ij9

189. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER LA. GONTRUGTION, l'agrandissement OU LA RÉPARATION D'UNE MAI- SON D'ECOLE, QUAND LES RESSOURCES NÉCESSAIRES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION SPÉ- CIALE ET ULTÉRIEURE.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de..., le conseil municipal de la commune d.... (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée la nécessité de 1^ construction d'une maison d'école (indiquer si elle est mixtey ou spéciale aux garçoris ou aux filles) (ou bien) de l'agrandissement ou de la réparation du bâtiment communal affecté à la tenue de l'école, et fait ressortir les avantages de ce projet dont l'exécution réalisera, pour la commune, une amélioration depuis longtemps désirée par la population.

Il invite, en conséquence, le conseil municipal à se prononcer, en principe, sur l'utilité ou la convenance générale du projet dont il s'agit, et à préciser, autant que possible, le chiffre de la dépense que l'archilecte devra prendre pour base dans l'étude et la rédaction des pians et devis.

Afin d'éclairer rassemblée sur le chiffre des ressources immédiatement disponibles, qui pourraient être affectées à cette dépense, il dépose sur le bureau un état de la situation financière de la commune, dressé, à la date du... par le receveur municipal.

Le conseil, ouï l'exposé du maire ;

260 FORMULES DIVERSES ET SPÉGIia.ES

{SHl s'agit d'une construction nouvelle) :

Considérant que le projet proposé répond à un besoin réel et a pour but l'extension de l'instruction ;

Que la commune possède, au lieu dit..., un emplacement très convenable pour rétablissement d'une maison d'école ;

(ou) Qu'il existe dans la commune, au lieu dit..., un terrain appartenant à M..., très convenable pour l'emplacement d'une maison d'école, et qu'il sera possible de s'entendre avec le propriétaire pour l'acquisition de ce terrain ;

(Lorsqu'il s'agit d*un agrandisseinent ou de réparations) :

Considérant que l'agrandissement ou la réparation de la maison d'éoole est devenu indispensable par suite de l'insuffisance, de l'insalubrité, de l'état de vétusté ou du défaut de convenance du bâtiment actuel ;

(Dans tous les cas on mettra) :

Que la situation financière produite par le receveur municipal constate que les fonds actuellement libres dans sa caisse s'élèvent à... fr.

Que cette somme, toutefois, môme en tenant compte des prélèvements annuels qu'il serait possible d'opérer sur les revenus communaux ordinaires étant insuffisante pour une dépense de cette nature, des ressources complémentaires devront être créées '.(Indiquer ici comment, soit par la vente d'une coupe extraordinaire de bois, de terrains communauXj d'anciens chemins inutiles ou d'excédents de chemins ; par des souscriptions volontaires, soit en argent y soit en prestations pour le transport des matériaux ; par une imposition extraordinaire et un emprunt à voter ultérieurement et par des secours spéciaux à solliciter sur les fonds du département et de VÉtat).

Décide, en principe, par ces motifs, la construction

d'une maison d'école sur un terrain à acquérir, situé lieu dit {ousurun terraincommunal situé lieu dit).

{S'il s'agit d'agrandissement ou de réparation).

Décide, en principe, par ces motifs, l'agrandissement ou la réparation du bâtiment communal affecté à l'école.

Autorise, en conséquence, M. le maire à traiter avec le propriétaire pour l'acquisition du terrain cidessus, aux conditions les plus avantageuses pour la commune, et à faire procéder, par un architecte, à l'étude et à la rédaction des plans et devis des travaux dont la dépense ne devra pas excéder, autant que possible, la somme de... fr., chiffre approximatif des ressources que la commune pourra se procurer par les voies et moyens énumérés, avec le concours du département et de l'État.

190. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER LA CONSTRUCTION, l'agrandissement OU LA RÉPARATION D'UNE MAI- SON D'ÉCOLE, AVEC DEMANDE D'UNE AVANCE DE FONDS ET d'une SUBVENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1»' JUIN 1878.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de . . {V. Formule générale).

M. le maire donne connaissance à l'assemblée des dispositions de la loi du 1»' juin 1878 portant création d'une caisse spéciale pour l'établissement et l'amélioration des bâtiments scolaires.

Il signale la nécessité et l'urgence, pour la commune, de se mettre en mesure, dès à présent, de pro-

fiter des subventions mises à la disposition du ministre de l'instruction publique, afin de venir plus efficacement et plus largement en aide aux communes pour la construction, l'agrandissement ou la réparation de leurs maisons d'école.

Il invite, en conséquence, le conseil municipal à se prononcer définitivement sur la construction d'une maison d'école (indiqicer ici si l'école est mixte, ou spéciale aux garçons ou aux filles) pour la commune {ou le hameau) d... (ou) sur l'agrandissement ou la réparation du bâtiment communal affecté à la tenue de l'école primaire publique. A cet effet, il soumet à rassemblée les plans et devis dressés, le..., par M..., architecte, et fait ressortir les divers avantages de ce projet dont l'exécution réalisera, pour la commune {ou le ham^eaic), une amélioration depuis longtemps réclamée par la population.

Afin d'éclairer le conseil sur le chiffre des ressources immédiatement disponibles, qui pourront être affectées à la dépense, un état détaillé de la situation financière de la commune, dressé à la date du..., par le receveur municipal, est déposé sur lé i)ureau, avec les budgets primitif et additionnel de

Le conseil, ouï l'exposé de M. le maire;

Vu les plans et devis sus-visés ;

Vu l'état de situation financière;

Considérant que le projet présenté répond à un besoin réel et a pour but l'extension de l'instruction primaire ;

Que la commune {ou le hameau) possède au lieu dit (désignation) un emplacement très convenable pour la maison d'école à construire.

{S'il y a lieu de faire l'acquisition du terrain).

Qu'il existe dans la Commune (ou le hameau), au lieu dit (désignation), un terrain appartenant à M..., très convenable sous tous les rapports, pour Fempla*

ÉCOLES ^j3

cernent de la maison d'école à construire; qu'une entente amiable avec le propriétaire est déjà intervenue pour l'acquisition de ce terrain au prix de... fr., égal [ou inférieur) au montant de l'estimation.

{En cas d'agrandissement ou de réparation) :

Considérant que l'.agrandissement {ou la réparation) de la maison d'école (désignation), est devenu indispensable par suite de l'insuffisance, de l'insalubrité, de l'état de vétusté ou du défaut de convenance de l'édifice actuel ;

{Ce qui suit est applicable dans tous les cas).

Considérant que les plans et devis présentés et dont le conseil a pris connaissance, ont été sérieusement étudiés et paraissent convenablement établis, dans l'ensemble et dans les détails; que, conformément aux recommandations ministérielles, l'architecte a déterminé, avec exactitude, le montant de la dépense prévue pour le chiffre de.... fr. au détail estimatif, y compris {s'il y a lieu) les frais d'acquisition ou de renouvellement du mobilier scolaire;

Considérant que,pour assurer l'exécution du projet dans ces conditions, la commune peut, dès à présent, disposer d'une somme de...fr., actuellement libre dans la caisse municipale, {ou placée en compte courant au Trésor public; sans affectation spéciale), ainsi que le constate l'état de la situation financière dressé parle receveur;

{Si les fonds disponibles proviennent de vente de bots, ou d'aliénation de terrains communaux, on devra l'indiquer ici).

Que les souscriptions particulières recueillies, soit en argent, soit en prestations volontaires pour le

transport des matériaux, s'élèvent à fr., suivant

la liste arrêtée le..... et jointe au dossier du projet;

Considérant que l'ensemble de ces diverses ressources disponibles ou d'une réalisation prochaine et assurée, forme une somme totale de.... fr., inférieure

de.... fr., au montant de la dépense évaluée à... fr., y compris {s'il y a lieu) l'acquisition de l'emplacement ; qu'il est dès lors indispensable, pour combler le déficit, de recourir à la caisse spéciale instituée par la loi du l'f juin 1878, et de solliciter, en présence des sacrifices à imposer aux contribuables, une subvention complémentaire sur les fonds du département et de l'État;

{Ou bien, si la commune ne dispose d'aucune ressource i^mnédiate ou prochainement réalisa- Ue).

Considérant qu'il résulte de Texamen du budget et de l'état de la situation financière, dressé par le receveur municipal, que la commune n'a aucune ressource actuellement disponible ou prochainement réalisable; que, pour couvrir la dépense totale, évaluée à.... fr., y compris {s*il y a lieu) l'acquisition de l'emplacement, il est indispensable de recourir à la caisse spé ciale instituée par la loi du l**»" juin 1878, et de solliciter en outre, en présence des sacrifices à imposer aux contribuables, une subvention complémentaire sur les fonds du département et de l'État ;

{Si la commune est grevée de charges antérieures, on mettra):

Considérant que la commune cstdéjà grevée : 1" de dettes anciennes, s'élevant à....fr., pour le paiement ûe,. . {indiquer rorigine des dettes) ; 2* d'un emprunt de.... fr , remboursable en.... annuités ayant comjnencé en 18.., pour l'acquittement de ces dettes {oïl pour la dépense de..-,); 3<> d'une imposition extraordinaire de... centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant.... années com sécutives ayant commencé en 18.., pour le remboursement de cet emprunt {ou pour la dépense de. ..) : que les nouveaux sacrifices à supporter par les contribuables pour l'exécution du projet présenté et qui consistent en une imposition extraordinaire de.... cen-

times, pendant (37 ans au plus), obligent la commune à solliciter le bienveillant concours du conseil général et du ministre de l'instruction publique ;

Par ces motifs,

Approuve, dans toutes leurs dispositions, sous réserve de la décision de M. le ministre auquel ils seront soumis, les plans et devis dressés par M..., architecte, pour la construction d'une maison d'école (mdiqiter sa stature comme plus haut) dans la c(ftnmune ou le hameau de... (ou bien, suivant le cas:) pour l'agrandissement ou la réparation du bâtiment communal affecté à la tenue de Técole publique. (S'il .s'agit d'une construction :)

Cette construction sera édifiée sur le terrain situé lieu dit (désignation) appartenant à la commune ou au hameau (ou Men) appartenant à M...., disposé à en consentir la vente au prix de... fr., suivant sa promesse en date du...

Une somme de.... fr., à réaliser au moyen des ressources communales provenant des fonds libres (mdiquer ici les autres ressources), des souscriptions, etc., est votée, dès à présent, pour concourir à la dépense évaluée à... fr., y compris (s'il y a lieu) l'acquisition de l'emplacement.

Afin d'assurer l'exécution immédiate du projet dont il s'agit, M. le ministre de l'instruction publique est prié de vouloir bien autoriser la concession à la commune, par la caisse instituée pour la construction des maisons d'école, d'une avance de... fr., remboursable en.j,(3i ans attp;w.s),dans les conditions déterminées par l'article 10 de la loi du 1er juin 1878, au moyen d'un prélèvement annuel de.... fr., sur les revenus communaux ou (s'il y a lieu) d'une imposition extraordinaire de.... centimes pendant... ans, commençant en 18.., devant produire environ. . fr., soit en totalité.... fr.

Le vote définitif de l'emprunt et des mesures flnan-

cières nécessaires {prélèvements sur les revenus communaux, imposition extraordinaire) fera l'objet d'une délibération ultérieure, dès que M. le ministre aura fixé le maximum du capital à avancer à la commune.

En présence de l'insuffisance ou du défaut absolu de ressources communales, des charges déjà si lourdes qui pèsent actuellement sur les contribuables et les sacrifices exceptionnels (... centimes pendant 31 ans au plus) qu'ils devront s'imposer encore pour remplir les engagements à prendre envers la caisse des maisons d'école, le conseil municipal sollicite de la bienveillance du conseil général et de M, le ministre de l'instruction publique :

!• Une subvention de... fr. sur les fonds du département ; ' 2» Une subvention de... fr. sur les fonds de l'État;

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).