DES USAGES RELATIFS A LA PROPRIÉTÉ

ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

On ne peut avoir des vues -par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

Les distances ci-dessus indiquées se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait; et s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (articles 675 à 600 G. civil).

Hamonage. — Le locataire est passible d’une amende s’il néglige de faire ramoner ses cheminées.

La peine de l’amende est pareillement encourue si le feu éclate dans une cheminée et qu’il soit constaté que le locataire n’a pas fait ramoner cette cheminée en temps convenable.

L’incendie des propriétés mobilières ou immobilières d’autrui qui aura été causé soit par le défaut de nettoyage des fours, cheminées, etc., ou par des feux allumés dans les champs à moins de 100 mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d’artifice allumées ou tirées par négligence, ou imprudence, sera puni d’une amende de 50 francs au moins et de 500 fr. au plus.