‹ Guide pratique des consulats (volume 2)Chapitre 18 sur 97 · Payement des pensions sur la caisse des Invalides · texte numérisé non relu

Payement des pensions sur la caisse des Invalides

Les pensions sur la caisse des Invalides de la marine ne peu* vent être payées à l'étranger (décret du 30 novembre 1887, art. 17). Les titulaires de ces pensions, résidant à Tétranger, doivent, par suite, faire choix d'un mandataire en France auquel ils adressent trimestriellement, avec leur titre de pension, un certificat de vie conforme au modèle annexé au décret du 26 juin 1882 (1).

(1) Formulaire des chsincelleriest tome i*"", mod. n© 417.

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