Juridiction en Levant et en Extrême-Orient

Section II. — Rapports avec la marine militaire et la marine marcliandc.

969. Extension d'attributions en matière d'expertises, d'avaries,

d'abandon ou vente de navires, d'emprunts à la grosse. 429

970. Agents consulaires autorisés à exercer les fonctions d'ad-

ministratears dç la marine à l'étranger 430