Jugements définitifs en matière de contravention.— Si

à l'audience, le fait qualifié délit vient à se transformer en une simple contravention de police, le tribunal prononce comme eût fait le consul et sans appel; si, au contraire, il prend le caractère de crime, le tribunal renvoie, suivant le degré d'instruction qu'a reçu l'affaire, soit devant le consul pour procéder à l'instruction ou au récolement (dans le cas oii le tribunal aurait été saisi par citation directe comme en

1^ Code de procédure civile, art. 10 et suivants, 88 et R9. — Code d'instniction criminelle, art. 267 et 504. — Ck>de pénal, art 222.

[T' Gode d'instruction criminelle, art. 506 et 507. — Code pénal, art. 222, 223. 224 et 228. — Lois des 17 mai ISIO, 25 mars 182Î et 9 septembre IK33, art. 8 à 12.

matière de délit), soit devant la cour d'Aix [chambre des mises en accusation), avec ordonnance de prise de corps, lorsque l'instruction criminelle se trouve être complètts l'I)

Cette décision est exécutoire alors même que la chambre du conseil aurait jugé qu'il n'y a ni crime ni délit, et sans qu'il soit besoin de recourir à règlement de juges. C'est là une exception aux règles générales posées par notre Code d'instruction criminelle, et qui se justifie sulfisammcnt par la position des Français en Orient.