Publicité donnée aux arrôts de condamnation. — Tout

arrêt portant condamnation à une peine afflictive ou infamante doit être affiché dans les chancelleries des consulats établis dans les échelles. Pour satisfaire à cette disposition de la loi, le procureur général près la cour d'Aix adresse, au département des affaires étrangères, par l'intermédiaire de celui de la justice, un nombre diiflisant d'aOîches impri-

mées du dispositif de chaque arrêt de condamnation : ces affiches sont ensuite transmises dans les consulats, où leur contenu reçoit la publicité déterminée p«r la loi (1).