JURIDICTION EN EXTRÊME ORIENT

entente amiable, décision prise de concert entre le consul et Tautorité territoriale compétente (1).

Dans i'imanat de Mascate, en cas de contestation entré un Français et un habitant du pays ou un musulman quelconque, c'est la juridiction du défendeur qui doit en connaître. Toutefois, lorsqu'un Français a fait citer un habitant du pays devant le sultan de Mascatè ou un juge du pays, il ne peut être procédé au jugement qu'en présence du consul de France ou d'une personne déléguée par lui pour assister à la procédure (2).

En Corée, tout Français mis en cause par l'autorité coréenne ou par un sujet coréen est jugé par l'autorité consulaire française, et réciproquement tout Coréen mis en cause par l'autorité française ou par un Français est jugé par l'autorité coréenne. Les crimes ou délits commis par un Français sont punis par l'autorité française compétente et conformément à la loi française. De même les crimes ou délits dont un Coréen se rendrait coupable en Corée au préjudice d'un Français sont jugés et punis par les autorités coréennes et conformément à la loi coréenne. Dans toutes les causes, soit civiles soit pénales, portées devant un tribunal coréen ou un tribunal consulaire français en Corée, un fonctionnaire appartenant à la Nationalité du demandeur et dûment autorisé à cet effet peut toujours assister à l'audience et, quand il le juge nécessaire, citer et interroger contradictoirement les témoins et protester contre la procédure et la sentence.