‹ Guide pratique des consulats (volume 3)Chapitre 31 sur 128 · Sortie des cadres. — La sortie des cadres a lieu · texte numérisé non relu

Sortie des cadres. — La sortie des cadres a lieu

Par l'expiration du délai de disponibilité, sans que Tagent

ait été rappelé à Tactivité ; par la démission ; par Tad mission à la retraite ; par la révocation.

Les agents et fonctionnaires démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée.

La révocation des agents en activité, en disponibilité ou en retTait d'emploi, est prononcée par décret ou par arrêté, selon le cas. Elle doit être précédée d'un avis motivé du comité des services extérieurs et administratifs, qui entend les explications des intéressés, s'ils en font la demande.

La sortie des cadres, à l'expiration du délai de disponibilité, est de droit sans avertissement préalable à l'agent.

L'admission à la retraite s'effectue dans les conditions que nous exposerons plus loin (chap. viii).

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