Correspondance spéciale et affaires contentieuses
Tels sont les principaux éléments de la correspondance générale que les consuls ont à entretenir avec le ministère des affaires étrangères sous le timbre de la direction des affaires politiques. Mais ils doivent, en outre, correspondre avec cette direction par lettres spéciales timbrées <c sous-dii^ection du
pour un consul I Rappelez-vous toujours, monsieur, que vous n'êtes rien, absolument rien, et que je n'entende jamais parler de vous I
(1) Circulaire des affaires étrangères du 3 nivôse an vu (23 déc. 1798}.
contentieux » : 1** sur tout ce qui est relatif à la discussion des réclamations pécuniaires d'un caractère contentieux et qui doit être apprécié d'après les dispositions des conventions diplomatiques, telles que les questions de liquidations ou d'indemnités à la suite de blocus, embargo, expéditions militaires, guerres civiles, etc., lorsqu'elles sont devenues l'objet d'arrangements internationaux ; 2° sur les réclamations formées, à ce titre, soit par des Français contre les gouvernements étrangers, soit par des étrangers contre le gouvernement français ; 3** sur les alTaires d'extradition et d'expulsion ; 4** enfin, sur les questions concernant les limites, la police des réfugiés, des aliénés, etc. (Voir n° 144).
Section II. — Des consuls chefs d* établissements.
Lorsque des consuls se trouvent placés comme chefs d'établissement dans la capitale même d'un Etat et qu'ils n'ont à côté d'eux aucun agent diplomatique français, ils doivent se renfermer dans la sphère de leur mission commerciale avec d'autant plus de soin qu'ils peuvent être exposés plus facilement par les circonstances à s'en écarter. Ils sont autorisés, il est vrai, à correspondre directement avec le ministre des affaires étrangères du pays, comme organe naturel du gouvernement (l), sur les difficultés qui peuvent naître de l'exercice de leurs fonctions consulaires; mais ce n'est qu'exceptionnellement qu'ils peuvent devenir les intermédiaires officieux de quelques communications politiques, ou intervenir en vertu de pouvoirs ou d'instructions spéciales dans une négociation diplomatique proprement dite. Dans ces cas exceptionnels, c'est à la direction politique qu'ils ont ti rendre compte des communications qui peuvent leur être adressées ad référendum^ ou des négociations dans lesquelles ils ont été appelés à intervenir, et c'est d'elle qu'ils ont à recevoir leurs instructions et leurs pouvoirs. Les communications ou les négociations purement commerciales
\\] Arrêté du Directoire du 22 messidor an ii (10 juillel 179 S).
dont ils pourraient être chargés rentreraient dans la compétence de la direction des consulats et affaires commerciales. Ainsi, même dans cette position, la correspondance générale des consuls avec la direction politique ne sortira point des limites que nous avons tracées plus haut, et ne sera toujours qu'une correspondance d'informations; mais leurs observations n'auront plus un caractère en quelque sorte local, et s'appliqueront au pays entier; ellesporteront sur la politique intérieure comme sur la politique extérieure du gouvernement, sur les actes du pouvoir extcutif comme sur les travaux du pouvoir législatif, sur l'esprit du pays comme sur l'esprit de la cour et du gouvernement (ce qu'il ne faut pas confondre) (1), sur l'état des finances publiques comme sur l'état général de la nation, etc. Les faits divers pourront être assez nombreux, ou le compte-rendu des séances des chambres législatives assez étendu, pour devenir l'objet de bulletins séparés. (2) Les notices biographiques sur les hommes publics, les membres du corps diplomatique, les savants, etc., pourront également être réunies dans des mémoires séparés ou être jointes aux dépêches, au lieu d'être confondues dans la correspondance générale. La statistique militaire, indépendamment des faits d'un intérêt actuel, pourra donner lieu à des mémoires annuels qui résumeront les changements ou les additions à faire aux renseignements précédemment transmis. (3) Le cadre d'une bonne statistique militaire est du reste facile à tracer. Pour les forces de terre, elle doit faire connaître :
1* L'état, par arme, de toutes les forces militaires du pays: 2° L'état, par emplacement, des différents corps de troupes qui les composent;
3° Le détail du matériel de l'artillerie, le nombre et le
(1) Circulaire des affaires étrangères du 27 brumaire an ir (18 novembre 1795).
(2) Circulaires des affaires étrangères des 28 nivôse an iv (18 janvier 1793) et 27 avril 1811.
(3) Circulaire des affaires étrangères du 36 février 1831.
calibre des bouches à feu, le mode de leur fabrication, ainsi que celle de la poudre ;
4® L'état des arsenaux;
5® Le mode de remonte de la cavalerie, le prix des chevaux, les ressources du pays et de Tagriculture sous ce rapport ;
6° Le mode de recrutement et de levée des troupes ;
7® La solde et l'organisation du service administratif en ce qui touche aux vivres, au casernement, à l'habillement, etc.
Pour les forces de mer :
!• L'indication du nombre de bâtiments armés, désarmés, dans les arsenaux ou en construction, leur force en artillerie, celle de leurs équipages ;
2* Le mode de levée des matelots ;
3* La composition du corps des officiers de marine ;
4° La situation des ports et des arsenaux ;
5** L'approvisionnement des magasins et des chantiers de construction ;
6** Le mouvement des escadres et la destination des croisières, des stations, etc., etc. (1)
Section III. — Des consuls revêtus d'un tilre diplomatique,
180. Observations générales. — Lorsqu'enfîn des consuls, généralement des consuls généraux, sont revêtus, soit d'une manière permanente, soit d'une manière transitoire, d'un titre diplomatique subalterne, tel que celui d'agent, chargé (l'afTaires ou commissaire du gouvernement, leurs fonctions diplomatiques sont en quelque sorte juxtaposées à leurs fonctions consulaires dont ils conservent l'exercice patent, et c'est ce qui nous autorise à en faire mention ici : un titre diplomatique supérieur, tel que celui de ministre résident ou plénipotentiaire, etc., absorberait, au contraire, complètement le caractère consulaire, et ferait passer le consul qui
(1) Circulaires des affaires étrangères des 14 octobre 1833 et 1*' septembre
en serait revêtu purement et simplement dans la carrière diplomatique dont nous n'avons pas à nous occuper.
Le consul, agent ou chargé d'affaires, ne doit donc point oublier que raccomplissement de ses devoirs consulaires constitue le principal but de sa mission, et qu'en général, le titre diplomatique dont il est revêtu n'a d'autre objet que de lui en faciliter Taccomplissement ; mais il est pleinement autorisé à revendiquer tous les privilèges et toutes les immunités accordés par le droit des gens au caractère diplomatique. Nous sortirions du cadre que nous nous sommes tracé si nous voulions indiquer ici les règles qui doivent guider l'action des consuls comme agents diplomatiques; nous nous bornerons à faire observer que cette action peut trouver des limites : 1** dans la nature des gouvernements auprès desquels ils sont accrédités, et dont quelques-uns, tels que ceux des Etats vassaux de la Turquie, ne réunissent pas la plénitude des pouvoirs souverains, et 2** dans les instructions générales ou spéciales émanées de la direction politique. Nous ajouterons qu'aux divers éléments de correspondance politique que nous avons énumérés plus haut viendra s'adjoindre naturellement, comme l'élément le plus essentiel, le compte exact et régulier de toutes les démarches, de toutes les négociations résultant de l'exercice de leur action politique, sauf en ce qui concerne les attributions spéciales des autres divisions du département. Pour expliquer cette dernière restriction, nous citerons, par exemple, les démarches ofllcielles, les négociations relatives aux tarifs de douane, etc., qui ne peuvent être entreprises par les consuls qu'autant qu'ils sont revêtus d'un caractère diplomatique ; c'est à la direction commerciale qu'il doit néanmoins en être rendu compte.
Les consuls, agents ou chargés d'affaires, se trouvant ca rapport officiel avec les autres membres du corps diplomatique, doivent, par un échange l)ienveillant d'information^:, se tenir exactement au courant de toutes les négociations entamées entre les puissances étrangères et le gouvernemeni
auprès duquel ils résident, et leur correspondance avec La direction politique sur ce point doit avoir un degré de certitude de plus que celle des simples consuls, et prendre un développement proportionné à l'importance des rapports de la France avec le pays où ils résident.
181. Mémoire annuel. — Les anciennes instructions recommandaient à tous les agents diplomatiques de remettre au département (les aiTaires étrangères, à la fin de leur mission, un mémoire général sur la situation du pays qu'ils quittaient ainsi que sur l'état des négociations dont ils avaient été chargés. Cet usage est tombé en désuétude et a été remplacé par l'obligation de résumer, dans un mémoire annuel, Tensemble des informations qui doivent former les éléments de la correspondance habituelle : c'est dans ce mémoire que les agents doivent s'attacher à réunir les renseignements statistiques les plus complets, et présenter, avec le résultat de toutes ces négociations pendantes ou accomplies, leurs vues générales sur les moyens d'étendre notre influence politique. (1) Les consuls revêtus d'un titre diplomatique, ainsi que les consuls placés dans les capitales où il n'y a point d'agent diplomatique français, ne sauraient apporter trop de soin à l'accomplissement de ce devoir.
(1) Circulaire des aiTaires étrangères du 28 nivôse an iv (18 janvier 179C).
Guide du consulats. 13
ET DES affaires COMMERCIALES.
CorrespondaLïice générale,
La correspondance générale des consuls avec la Direction des Consulats et des AtTaires commerciales se répartit, suivant la nature des questions à traiter et d'après les divisions que nous avons indiquées au chapitre i" du présent livre, entre les trois sous-directions des affaires commerciales, dos alTaires consulaires et des affaires de chancellerie. (Voir n° 144.) Celle qui concerne les deux premières sous-directions, bien que placée sous une même série de numéros, peut, en outre, se subdiviser en correspondance administrative et en correspondance purement commerciale, suivant qu'elle se rapporte à la manifestation extérieure des diverses fonctions des agents ou qu'elle est relative à la part qui leur est dévolue dans la surveillance et la protection des intérêts généraux du commerce et de la navigation.
Section I". — Affaires concernant la sous^direction des affaires commerciales.
§ 1. — Correspondance administrative.
182. Instructions relatives à Tapplication de la législation commerciale française et étrangère. — C'est sous le timbre de la sous-direction des affaires commerciales que les agents sollicitent et reçoivent les instructions générales et spéciales relatives à l'interprétation et à l'application de la législation commerciale et douanière française et étrangère, ainsi que celles qui concernent la préparation, la négociation ou l'exécution des divers arrangements internationaux dont l'étude
rentre dans les attributions de ce service. (Voir ci-dessus
183. Réclamations particulières. — Les consuls ont à rendre compte exactement à la direction des consulats (sous-direction des affaires commerciales) de toutes les démarches qu'ils peuvent être appelés à faire pour assurer à leurs nationaux, commerçants ou navigateurs, la jouissance des privilèges, immunités ou exemptions, stipulés par les traités ou consacrés par le droit des gens, ainsi que la juste application des lois et des tarifs de douane.
Ce qui distingue les réclamations particulières dont il s'agit ici de celles qui concernent les autres directions du ministère, c'est qu'elles reposent essentiellement sur un intérêt commercial. Cependant, cet intérêt peut se trouver lié ou subordonné à un intérêt politique, et alors la réclamation passerait dans les attributions de la direction politique : tel serait le cas d'une saisie de bâtiment ou de marchandises faite en vertu du droit de la guerre, ou bien encore le cas d'une saisie de douane en dehors de la limite territoriale ou maritime.
Cette partie de la correspondance consulaire acquiert une importance d'autant plus grande que la sphère d'action de l'agent est plus étendue ou plus élevée, par exemple, lorsque, chef d'établissement consulaire, il n'a auprès de lui aucun agent diplomatique, ou lorsqu'il est lui-même revêtu d'un caractère diplomatique.
184. Fraudes en matière de douanes. — Nous traiterons ultérieurement des obligations imposées aux consuls dans l'intérêt du service des douanes, par exemple, pour les acquits à caution, les certilicats d'origine, etc.; mais c'est ici le lieu de remarquer que les consuls doivent tenir la direction commerciale exactement informée de toutes les fraudes projetées ou accomplies au préjudice du Trésor ou des intérêts protégés par les lois fiscales.
Une des irrégularités qui se présentent souvent dans notre
marine marchande, consiste à faire naviguer, sous pavillon français et munis d'un acte de francisation, des navires qui appartiennent en réalité à des étrangers et qui usurpent ainsi, à notre détriment, les droits, privilèges et immunités réservés aux seuls bâtiments de la marine nationale.
Le devoir des consuls est de ne rien négliger pour arriver à la découverte des fraudes de cette nature qui se produisent dans les ports de leur arrondissement, et de fournir en temps utile au gouvernement les moyens nécessaires pour les déjouer ou les réprimer, lorsque le bâtiment rentre en France. (1) C'est, du reste, là un sujet sur lequel nous reviendrons plus en détail en nous occupant, au livre VIII, des fonctions générales des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
§ 2. — Correspondance commerciale.
185. Observations générales. — Les relations commerciales ont pris de nos jours un tel développement et une telle importance, qu'elles exercent souvent une influence prépondérante sur la conduite des nations et sur leurs rapports politiques. Si, d'un côté, le commerce est pour les peuples le meilleur gage du maintien de la paix et de la bonne harmonie, de l'autre, il tend sans cesse à semer parmi eux des germes de division, en surexcitant Tavidité, l'intérêt personnel et souvent l'égoïsme le plus absolu. Favoriser ses tendances utiles, combattre ses tendances mauvaises, augmenter la prospérité du commerce de la France, sans oublier la solidarité qui existe entre la prospérité du commerce de tous les peuples de l'univers, telle doit être la principale et constante préoccupation de nos agents.
186. Inlormations commerciales. — Lorsque les consuls sont placés dans la capitale d'un pays, et qu'ils n'ont à côté d'eux aucun agent politique, ou lorsqu'ils sont revêtus d'un caractère diplomatique ou d'un pouvoir spécial, ils coopèrent
(1) Circulaire des afTaires étrangères du 18 novembr£ 1833.
directement au maintien et au développement de nos relations commerciales par leurs démarches et leurs négociations.
Ils coopèrent indirectement au môme but, en commun avec tous les autres agents du service extérieur, par les informations qu'ils transmettent au gouvernement sur les questions et les faits commerciaux qu'ils sont à même d'observer et d'étudier autour d'eux. Tel est le second et, le plus souvent, le principal élément de la correspondance commerciale des consuls.
Pour que ces informations soient complètes, il faut qu'elles embrassent (1) :
Le commerce général et spécial du pays où résident les consuls, c'est-à-dire le commerce d'importation et d'exportation, y compris le cabotage, le transit et l'entrepôt; ou seulement le commerce d'exportation des produits du pays et le commerce d'importation des produits destinés à la consommation ou à l'industrie du pays ;
La natare et l'importance de ses relations avec chaque contrée étrangère, avec la France en particulier;
Les causes auxquelles on peut attribuer la dillérence des succès obtenus par les diverses nations qui ont concouru aux échanges, spécialement par la France ;
La situation vraie de l'industrie indigène, les transformations qu elle a subies, les progrès qu'elle a réalisés, par suite du perfectionnement de la main-d'œuvre ou des procédés de travail ;
L'esprit de la législation commerciale ou économique • Les voies nouvelles dans lesquelles l'administration où les négociants français auraient à entrer, afin d'améliorer les échanges existants ou d'en créer de nouveaux ;
Enfin, l'innuence des lois flscales du pays, comme des lois hscales françaises, ainsi que celle des traités de commerce
iMw^'T'i'.""",***'' '•''''*• «"-angère» de. 15 janvier 1877 (F ) 15 „.« IM3 (F.), 24 avril 1884 (F.) et 28 octobre 1890 (F ). ''
OU de navigation qui lient ce pays avec la France ou avec toute autre nation, en indiquant les clauses qui pourraient être de nature à les remplacer ou à y être ajoutées.
Ces informations sont naturellement plus ou moins étendues, plus ou moins générales, suivant la sphère d'observation de l'agent dont elles émanent. Nous croyons, toutefois, que cette remarque ne doit pas être interprétée dans un sens trop exclusif; l'agent a pour devoir absolu de renseigner le département sur tous les faits certains qui parviennent à sa connaissance et qui sont de nature à intéresser le commerce ou l'industrie de la France, même lorsque ces faits se sont passés en dehors de sa circonscription consulaire ou que leur portée dépasse la sphère des intérêts locaux.
L'envoi des informations dont il s'agit constitue, pour les agents diplomatiques et consulaires, un devoir essentiel; cette question a donc fait l'objet de nombreuses circulaires, dont les diverses recommandations ont été récemment réunies dans l'instruction du 28 octobre 1890, qui amis en relief celles d'entre elles dont l'accomplissement présente le plus d'intérêt, soit pour l'administration, soit pour nos nationaux.
Il en résulte notamment que la transmission des renseignements commerciaux recueillis par les consuls s'opère surtout, tant par l'envoi du mémoire annuel que par l'envoi de rapports spéciaux et de notes périodiques.
187. Mémoire annuel. (1) — Les agents sont tenus d'adresser au Département un mémoire annuel sur la situation commerciale, industrielle, agricole, maritime du pays où ils résident, ainsi que sur les moyens qu'ils jugent propres à y procurer à nos relations commerciales tout le développement dont elles sont susceptibles. Cette tâche est facile à remplir, puisque, après avoir suivi attentivement les diverses phases ou péripéties du mouvement commercial qui s'est produit
(1) Circulaires des affaires étrangères des 15 novembre 1861 (F.)i 30 décembre 1885 (F.) et 28 octobre 1890 (F.).
SOUS leurs yeux pcnd«ant le cours d'une année, il suffit aux agents d'en résumer les faits les plus saillanls, sans longueurs ni digressions inutiles, mais, au contraire, sous forme de considérations générales destinées à faire apprécier la signification réelle des relevés, statistiques qui, par leur nature même, ne peuvent se passer d'explications et de commentaires plus ou moins développés. (I)
Devant s'étendre, par une étude comparative, tout au moins à Texercice qui précède celui dont il analyse immédiatement les résultats, le mémoire annuel s'applique à une période minima de deux années. îl permet en conséquence de donner sur Tétat économique du pays des notions générales assez complètes et précises pour pouvoir en dégager des conclusions pratiques.
L'étude que comporte le mémoire annuel doit comprendre le commerce, l'industrie agricole et manufacturière, la navigation, les finances, le régime douanier, en un mot l'ensemble de la situation économique au triple point de vue de la production, de la consommation et des échanges internationaux : une part prédominante doit naturellement être faite à l'examen des intérêts français qui s'y trouvent engagés, ou qu'il paraîtrait avantageux d'y créer.
A cet égard, les agents ont à rendre compte des raisons de la concurrence que font à nos importations les articles de production nationale ou étrangère. Cette supériorité ou cette infériorité vient-elle des conditions et prix de vente, des procédés commerciaux, des modes de publicité et de propagande, des frais de transport, soit par terre, soit par mer, du cours du change, etc.? Quel^ seraient, par suite, les moyens de développer le placement de produits français déjà connus sur le marché ou d'en introduire de nouveaux ?
Quels sont, au point de vue de la concurrence avec la production locale, les avantages qui seraient attribués à celle-ci, soit par des subventions, soit sous toute autre forme ? Quelles
(1) Circulaire des afTaires étrangères du 28 juin 18 i8.
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sont les taxes douanières ou autres qui peuvent influer également sur la situation faite à nos importateurs vis-à-vis de leurs concurrents étrangers ?
Dans la partie du mémoire annuel dans laquelle prennent place, avec les statistiques relatives à la navigation, les renseignements et considérations qui sont dénature à intéresser notre marine marchande, les agents ont à faire ressortir quelle est la part prise par les différents pavillons dans le mouvement des ports de leur arrondissement consulaire et doivent s'efforcer de dégager, au point de vue de notre pavillon national, les causes pour lesquelles il occupe tel ou tel rang sur la liste des marines concurrentes. Les droits et règlements de port, le cours des frets, les cargaisons de retour, les assurances et commissions, les primes ou avantages spéciaux, etc., sont autant de points qui peuvent servir d'éléments d'appréciation et sur lesquels doivent ôtre fournis des renseignements aussi complets que possible, dans l'intérêt d'une de nos grandes industries nationales. (!)
Le rapport annuel, présenté sous forme de mémoire séparé, ne doit contenir que des informations pouvant être livrées sans inconvénient à la publicité. 11 doit être accompagné d'une lettre d'envoi qui en résume les données statistiques essentielles et, sous la forme la plus brève, les conclusions principales.
Dans cette lettre prennent place également les renseignements qui, par leur nature, doivent conserver un caractère confidentiel ou auxquels tout au moins il ne conviendrait pas de donner une publicité trop générale. (2) C'est aussi dans cette lettre que doivent éventuellement figurer les observations ou suggestions que les agents auraient à présenter sur la conclusion d'un traité de commerce ou de navigation entre la France et le pays de leur résidence, ou pour la modification, soit des conventions de cette nature déjà
(1) Circulaire des affaires étrangères du 28 octobre 1890 (F.).
(2) Circulaire du 8 juin 1891.
existantes, soit de la législation fiscale qui nous régit en France ou qui pèse sur nos produits au dehors. A cet égard, il y a lieu de rappeler (car c'est là une considération qui dans la pratique a peut-être été trop souvent négligée) que l'agent, en développant ses vues personnelles sur l'utilité et la convenance de telle ou telle stipulation internationale réclamée en faveur de notre commerce, ne doit pas oublier d'en étudier le contre-coup sur les échanges des autres nations, qui viendraient à en invoquer plus tard le bénéfice par application de la clause du traitement de la nation la plus favorisée.
Une autre recommandation à faire aux agents de tout grade, c'est de donner pour base aux réflexions développées dans leurs mémoires des faits dont l'exactitude ne soit ni douteuse ni contestable.
Nous devons encore rappeler que, depuis que les agents ont été dispensés de l'obligation d'adressor au département des affaires étrangères des bulletins hebdomadaires du prix des céréales (1), c'est dans un chapitre spécial de ces mêmes mémoires annuels qu'ils doivent condenser tous les renseiijnements et toutes les appréciations relatifs au commerce des céréales offrant un caractère de généralité ou qui n'ont pu trouver place dans la correspondance courante. Il n'y a d'exception à cet égard que pour les postes nommément désignés pour fournir les rapports semeslriels particuliers sur la production, le commerce et le prix des céréales h l'étranger. (2)
Une dernière réflexion générale que nous consignons ici à propos des mémoires annuels, c'est que cette partie des travaux consulaires doit, par sa rédaction, répondre à une double pensée : la première, d'aider L'administration française dans l'étude des réformes économiques qu'il lui reste à poursuivre, ou des conséquences pratiques de celles qu'elle a déjà réalisées ; la seconde, de fournir au gouvernement les
(1) Qrculaire des affaires étrangères du 16 janvier 1863 (F.).
(2) Circulaires des 15 mai 1879 (F.) et 27 janvier 1887.
éléments des publications par lesquelles il s'efforce de seconder l'esprit d'initiative et de stimuler l'activité dont, depuis quelques années, notre commerce se montre de plus en plus animé.
Il est d'ailleurs recommandé aux agents d'envoyer le mémoire annuel avec la plus grande régularité et à une époque aussi rapprochée que possible de la clôture de ch*ique exercice. (1) Dans le cas où des circonstances locales, notamment l'absence de statistiques oiriciclles, s'opposeraient à ce que les consuls puissent dresser ces mémoires annuels dans la forme recommandée par la circulaire du 28 octobre 1890, ils n'en sont pas moins -tenus de faire parvenir au Département un rapport contenant le résultat de leurs observations personnelles sur la .situation économique de leur poste. (2)
188. États de commerce et de navigation. — Le mémoire annuel est accompagne d'un certain nombre de tableaux statistiques sur le commerce et la navigation des villes où résident les consuls (3) ; ces tableaux, dont la forme, après avoir subi diverses modifications, a été fixée définitivement parla circulaire du 28 octobre 1890, sont au nombre de six, savoir :
1* Tableau des importations ; 2* Tableau des exportations ;
3° Tableau du commerce des principales marchandises; 4° Tableau du mouvement général des principales marchandises ;
5** Tableau du mouvement général de la navigation ; 6** Tableau des principales industries.
(1) Cii-culaire du 28 octobre 1890 (F.).
(2) Circulaire do 25 mars 1892 (F.).
(3) Circulaires des alTaires étrangères des 6 décembre 1839, 31 décembre 1841 {F ), 10 mars 1816, 28 mars 1850, 5 décembre 1857, 14 décembre 1858, 15 novembre 1861 (F.) et 28 octobre 1890 (F.). — Voir ces tableaux au tome le"" du Formulaire^ modèles no» 15, 16, 17, 18, 19 et 24.
189. Tableaux des importations et des exportations. (1) — Comme recommandation générale, il a été prescrit à tous les agents de comprendre dans ces états non-seulement le commerce de leur résidence, mais encore celui qui se fait tant par terre que par mer sur les autres points de leur arrondissement ou de l'établissement consulaire qu'ils dirigent. (2) Pour être complets, il fî^ut qu'ils présentent la totalité des marchandises entrées ou sorties : ainsi, parmi les premières, on range aussi bien ce qui a été admis à la consommation intérieure que ce qui a été placé dans les entrepôts ou n'a fait que traverser le pays en transit; de même, à la sortie, on fait figurer Tensemble des exportations, que celles-ci soient composées de produits du sol et des fabriques nationales ou de marchandises étrangères tirées des entrepôts ou du transit. (3) Lorsque les consuls ont recueilli sur les différentes provenances ou destinations des marchandises des données circonstanciées, ces informations doivent figurer dans ie mémoire annuel, ou dans la dépêche d'envoi de ce document ; les chiffres constatés par les agents acquièrent ainsi la valeur qu'un commentaire écrit peut seul leur attribuer.
Les consuls sont également tenus de faire connaître les sources auxquelles ils ont puisé les éléments de leurs relevés commerciaux, et les bases d'après lesquelles les marchandises s'y trouvent évaluées. On comprend, en etïet, que la confiance qui s'attache à ces documents ne peut se mesurer que sur le degré d'authenticité des renseignements dont ils se composent; et, d'un autre côté, on ne saurait en apprécier exactement les résultats sans connaître le mode d'évaluation adopté pour chaque article de commerce, puisque les chiffres s*élèveront ou s'abaisseront selon que les marchandises auront été estimées au cours du marché d'origine ou de celui de destination, avant ou après l'acquittement des droits de
(1) Formulaire des chancelleries, 1. 1, n»» 15 et 17.
(2) Circulaire des afTaircs étrangères du 9 octobre 1819.
(3) Circulaire des affaires étrangères du 21 juin 1828.
douane, ou, comme cela a lieu en France pour les tableaux généraux du commerce, d'après un type fixe et invariable de valeurs officielles. (1)
Quant aux notions générales que les consuls peuvent avoir acquises sur les opérations du commerce interlope de leur résidence ou des ports secondaires qui en dépendent, le développement s'en consigne dans la lettre d'envoi des états, ceux-ci ne devant présenter que les résultats du commerce licite. y2)
La nomenclature des marchandises qui figurent sur ces états, ainsi que celle des provenances et des destinations, se modifie nécessairement suivant chaque localité et Timportance de ses relations commerciales ; mais Tordre alphabétique doit y être invariablement suivi, et, pour leur conserver toute la clarté désirable, on doit se borner, dans la colonne des articles de commerce, à spécifier les principaux produits en réunissant et évaluant en masse, sous le titre général d'articles divers, ceux d'importance secondaire.
Cette restriction serait cependant susceptible de présenter des inconvénients dans son application au commerce spécial de la France ; il pourrait, en effet, arriver que les articles les plus importants de ce commerce, ne figurant pas au même rang dans le commerce général de tel ou tel pays, se trouvassent tous confondus sous le titre d'articles dioers. C'est pour y obvier que les règlements prescrivent aux consuls de transcrire au verso de leurs états un tableau destiné à faire spécialement connaître les mouvements particuliers du commerce français. (3)
