Transmission des lois et règlements sur le commerce

— La meilleure base d'appréciation des faits commerciaux, soit généraux, soit particuliers, se trouve dans l'étude approfondie de la législation économique et fiscale de chaque pays. Les consuls doivent donc observer, avec une attention soutenue et toujours par comparaison avec les nôtres, les lois et les tarifs de douanes ; les traités de commerce et de naviga-

(1) Circulaire» des affaires étrangères des 28 mars 1850, 6 juillet 1872 et 2i avril 1883. (F.)

(2) Circulaire des affaires étrangères du 21 juin 1828.

tion ; la nature et Fespèce des marchandises frappées de droits protecteurs ou de prohibition à rentrée ou à la sortie ; le régime des entrepôts ou du transit ; celui des drawbacks ; admissions temporaires ; primes à la sortie ; les lois qui déterminent la nationalité des navires et la police de la navigation, ainsi que les taxes générales ou spéciales, régaliennes, municipales ou particulières qui atteignent les bâtiments, indépendamment de leurs cargaisons ; enfin, les charges maritimes ou autres qui appartiennent en propre à tel ou tel port. (1) Pour donner à ces études toute Futilité pratique qu'elles sont susceptibles d'avoir, et pour que le gouvernement puisse, comme nos négociants, armateurs ou fabricants, les consulter avec fruit, il faut, de toute nécessité, les compléter et les corroborer par l'envoi des textes officiels qui leur ont servi de point de départ. Les règlements (2) ont en conséquence prescrit aux agents de transmettre régulièrement à la direction commerciale, et aussitôt après leur publication, tous les documents, tels que lois, décrets, traités et conventions, tarifs, décisions ministérielles ou circulaires de douanes qui ont pour objet de modifier la législation maritime, fiscale, commerciale ou industrielle du pays de leur résidence. L'envoi de tous ces documents se fait en triple exemplaire et doit invariablement être accompagné d'une traduction certifiée conforme par les consuls. Cette règle ne peut souffrir d'exception que lorsqu'il s'agit de pièces tellement importantes que la transmission en France ne puisse en être différée sans inconvénient, ou bien lorsque la longueur de la traduction exige que son envoi soit ajourné au courrier suivant. (3)

Mais, quelle que soit l'exactitude des agents extérieurs à

(1) Circulaires des affaires étrangères des 15 juiUet 1817, 16 juillet 1829 et »0 novembre 1883. (F.)

(3) Circulaires des affaires étrangères des 28 juin 1848, 15 mai 1882, 24 avril 1883 (F.), 30 novembre 1884 (F.), 1*' juillet 1885 (F.), 2 avril 1886 (F.), 3 novembre 1887 (F.) et 17 août 1888. (F.)

(3) Circulaire des affaires étrangères du 29 prairial an v (17 juin 1797).

rendre compte au département des diverses mesures prises ou proposées par le gouvernement du pays où ils résident» relativement au commerce; à la navigation ou à l'industrie de leurs nationaux, on conçoit qu'il est difficile qu'ils puissent enregistrer tous les actes administratifs de cette nature au moment où ils se produisent ; on ne peut d'ailleurs s'empêcher de reconnaître que tous ces actes n'ont pas un titre égal à une attention spéciale et immédiate de la part d'observateurs étrangers. Il est néanmoins nécessaire que l'administration française puisse être toujours en mesure de se rendre compte des modifications successivement introduites dans les législations étrangères, et môme de réclamer au besoin la communication des textes officiels qui n'auraient pas été transmis au département ; il a donc été prescrit aux agents politiques et consulaires (1) d'adresser tous les six mois, et par duplicata, à la direction des consulats et affaires commerciales, en l'accompagnant d'observations sommaires, un tableau récapitulatif des lois, arrêtés et propositions du gouvernement du pays de leur résidence, sur le commerce, l'industrie, la navigation, l'agriculture, les travaux publics, les finances, les institutions philanthropiques, l'hygiène publique, la propriété littéraire, artistique ou industrielle, etc.

198. Révision des traductions de documents étrangers publiées en France. — On sait que le ministère du commerce s'est réservé le soin de faire traduire directement, dans une forme particulière, certaines lois et tarifs étrangers dont il reproduit ensuite le texte dans les Annales du commerce extérieur^ ainsi que dans le Moniteur officiel du commerce. Les consuls ont été invités par le département des affaires étrangères à vérifier et contrôler l'exactitude de ces traductions, et ils doivent alors puiser les éclaircissements qui leur sont nécessaires auprès des autorités douanières ou des négociants du pays de leur résidence. (2)

(1) Circulaire des affaires étrangères du 23 novembre 1850.

(2) Circulaire des affaires étrangères du 15 septembre 1846.

199. Conversion des poids, mesures et monnaies étrangères en unités françaises. — Il ne suffît pas que les consuls joignent à renvoi des textes originaux de documents oflîciels une traduction faite sous leurs auspices ; ils doivent encore, toutes les fois que dans leur correspondance courante, dans les pièces qu'ils traduisent ou dans des tableaux statistiques, ils ont à mentionner des poids, des mesures ou des monnaies étrangères, faire connaître simultanément leur conversion en unités métriques françaises. Cette recommandation, qui a pour objet de faciliter lintelligence de ces documents et de permettre d'en saisir les résultats du premier coup d'oeil, doit être scrupuleusement observée dans toutes les branches du service consulaire. (1)

200. Publications périodiques étrangères. — Les journaux et recueils périodiques sur le commerce, la navigation, l'industrie, les finances et l'économie politique, qui se publient à Tétranger, méritant à divers titres de figurer dans les bibliothèques et collections du gouvernement, celui-ci attache souvent du prix à s'y abonner; les agents doivent surveiller le service de ces souscriptions, signaler les nouvelles publications qui surgissent et en faire, au besoin, l'objet de notes ou relevés analytiques qu'ils transmettent périodiquement en France sous le timbre de la direction commerciale. (2)

201. Renseignements sur les grèves. >3j — Parmi les incidents qui modifient les conditions économiques de l'industrie et du commerce des pays étrangers, les grèves ouvrières sont au nombre de ceux qui doivent être étudiés avec le plus de soin. Les agents ont donc été invités d'une façon toute spéciale à suivre le mouvement des grèves qui se produisent dans le pays de leur résidence, à en signaler les causes et

(1) Circulaires des afTaires étrangères des 29 juillet 1825, 12 octobre 1840 el 14 décembre 1858.

(2) Circulaires des afTaires étrangères des 28 février et 31 décembre 1841. (F.)

(3) Circulaire des afTaires étrangères du 18 juillet 1889. (P.)

l'intensité, les incidents importants qui en auront déterminé le caractère, ainsi que les conditions dans lesquelles le conflit s'est terminé, en indiquant en outre les conséquences probables, tant au point de vue de l'industrie locale qu'à celui du commerce extérieur.

202. Renseignements sur les adjudications. — L'attention du département des affaires étrangères a été fréquemment appelée dans ces dernières années sur les avantages que notre commerce et notre industrie pourraient retirer d'une participation plus active aux adjudications de travaux publics, ainsi qu'aux adjudications de fournitures en matières premières ou en produits manufacturés ouvertes à l'étranger.

Il a été par suite recommandé aux agents diplomatiques et consulaires de relever et de faire parvenir régulièrement au département les annonces de travaux ou fournitures soumis à l'adjudication, soit par l'Etat ou les municipalités, soit par les grandes compagnies. A ces annonces, les agents doivent, autant que possible, joindre le texte des cahiers des charges afférents à chaque entreprise en l'accompagnant, s'il y a lieu, d'une traduction et de tous les autres renseignements qu'ils auraient été en mesure de recueillir. Les frais éventuels occasionnés par l'acquisition de ces documents sont remboursés par le ministère du commerce et de l'industrie. (1)

203. Renseignements sur la situation des vignobles au point de vue du phylloxéra. — Depuis l'apparition du phylloxéra en France, le gouvernement s'est occupé avec la plus active sollicitude d'encourager les recherches et de provoquer les découvertes ayant pour objet d'arrêter les progrès de cette nouvelle maladie de la vigne. A ce point de vue, il était important que les travaux poursuivis en France fussent complétés par l'étude des résultats obtenus dans les pays étrangers, où cet insecte a fait également son apparition.

(1) Circulaires des affaires étrang^ëres des 29 mai 1883 et 7 mai 1890.

Les agents en résidence dans les pays viticoles ont donc été invités par différentes circulaires, dont la première remonte à 1871, à renseigner exactement le gouvernement sur la situation des vignobles étrangers. Aux termes de ces instructions, qui, depuis 1877, ont été renouvelées annuellement, les agents dont il s'agit doivent régulièrement adresser, chaque année, au département des affaires étrangères, avant le !•' octobre, un rapport très précis sur la culture et la production de la vigne dans leur circonscription, la marche du phylloxéra et les moyens employés pour le combattre, les dispositions législatives qui ont été adoptées et les modifications qui ont pu se produire dans la situation des vignobles pendant les douze mois écoulés depuis l'envoi des dernières informations émanant de leur poste. Ces travaux, à la rédaction desquels les consuls ont été invités à apporter tout le soin désirable, sont transmis au ministère de l'agriculture, qui publie les plus intéressants dans les Comptes rendus annuels des travaux du service du phylloxéra. (1)