‹ Histoire, actes et remontrances des parlements de France, chambres des comptes, cours des aides et autres cours souveraines, depuis 1461 jusqu'à leur suppressionChapitre 13 sur 37 · II · texte numérisé non relu

II

Tous les cougrëganistes, hommes et femmes, sont nommés et complètement désignés clans l'ouvrage que je viens cle citer.

La même ordonnance qui avait rendu à la liberté les quatre conseillers s'énonçait à l'égard de MM. de Laclialotais d'une manière nullement satisfaisante. Ils avaient présenté requête au parlement pour être jugés -, leur requête avait été accueillie. Le parlement avait adressé au roi des remontrances sur ce point, et n'avait obtenu que celte réponse :

« Ce n'est point pour les faits dont mes procureurs-géné- « raux ont été accusés qu'ils sont retenus par mes ordres : il « ne peut plus en être question depuis mes lettres patentes <( du mois d'août dernier (1). Vous n'auriez pas dû recevoir « leur requête, et je vous défends d'y donner aucune suite. « D'autres faits, qui n'ont aucun rapport à l'exercice de leurs « fonctions, m'ont déterminé. Ils ne vous concernent points « ni la magistrature, et je n'en dois compte à pei'sonne. »

Ce fut cette réponse qui donna lieu aux remontrances suivantes :

, Sire,

Votre parlement a porté aux pieds du thrôue, avec les liommages de l'amour et de la reconnoissance, les vœux de la magistrature et de vos peuples sur ce qui manque à l'accGmplissement des vues de paix que Votre Majesté avoit annoncées. La nation croyoit toucher enfin à l'instant heureux de voir disparoîlre l'exception affligeante que souffre la félicité publique par la disgrâce perpétuée de deux magistrats qui, après avoir eu le plus de part aux malheurs de leur patrie, \\&x\. ont point encore eu au changement de son sort, au retour du calme et de la justice.

La réponse de Votre Majesté à nos remontrances et à nos

(1) Qui avait annulé lonle la prorciiiuc.

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dcputes, eu nous annonçant qu'il est encore des impressions funestes qui détournent le succès de la demande la plus légitime, n'impose à votre parlement qu'une obliijation plus étroite et plus indispensable de dissiper ces impressions, d'indiquer les voies légales auxquelles il est réservé de les détruire, et d'exposer à Votre Majesté les considérations les plus dignes de l'attention d'un souverain qui ne veut régner que par les lolx.

Les représentations que nous avons l'honneur d'adresser à Votre Majesté ne se bornent pas à réclamer pour vos procureurs-généraux les droits de tout citoyen : nous réclamons, Sire, pour les loix elles-mêmes et pour leur stabilité, pour la magistrature entière et pour sa propre sûreté, pour l'ordre public et pour les formes précieuses qui le maintiennent. Votre parlement invoque les principes qui dirigent tous les actes de votre puissance souveraine, les principes auxquels vos vues tendent sans cesse, même lorsqu'il arrive que des surprises étrangères vous en écartent. Si Faraour de la justice sulîisoit pour garantir des dangers de la surprise, si le désir de protéger la vérité suffisoit au souverain pour la reconnoîlre toujours, ce don, au-dessus des facultés humaines, eût été l'appanage de Fàme la plus juste et la plus sensible que le Ciel ait placée sur le thrôue. Mais l'éclat qui l'environne, les soins multipliés dont il est le centre, la distance des sujets au souverain, souvent jusqu'aux vertus du monarque, deviennent autant d'obstacles qui ferment à la vérité l'accès que son cœur lui destine j les disgrâces passagères que Ton peut éprouver sous le règne de la bienfaisance même n'ont jamais que cette unique source. De là les obligations et les devoirs les plus importans de la magistrature; l'unique soin que la justice souveraine ne puisse remplir par elle-même devient le devoir sacré des magistrats qu'elle honore de sa confiance; c'est le premier tribut qu'ils vous

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