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doivent^ leur fulélité et leur constance à l'acquiller est la preuve ïa plus forte tle leur amour pour votre personne sacrée, de leur zèle pour le bien de votre service, et de leur attachement inviolable aux intc'rcls précieux de votre justice et de votre gloire.

Votre parlement, Sire, manquerolt donc tout à la fois et aux intentions de Votre ^Majesté et à son devoir, s'il se perniettoit de dissimuler et s'il ne dévcloppoit pas dans toute leur étendue les atteintes que la réponse de Votre Majesté porteroit, contre vos vues, aux loix les plus essentielles et les plus inviolables. La constitution de la monarchie n'a jamais distingué de loix de deux espèces, l'une de celles qui assureroient à part les intérêts du thiône, l'autre de celles qui ne conccrneroient que la liberté légitime des sujets*, elles ont la même source*, un nœud indissoluble les unit dans le piiucipe constitutif de la monarchie, comme elles le sont dans le cœur de Louis-le-Bien-Aimé. Tout à la fois gardiennes du thrône et protectrices de la liberté et de la sûreté des sujets, on ne pourroit les séparer sans faire changer à l'Etat de nature et de nom*, indivisibles et immuables, ellesout fondé, elles maintiennent, elles perpétuent l'Etat, elles en lient toutes les parties, et c'est par leur accord que se soutient depuis tant de siècles cette constitution durable, sous l'empire de laquelle le peuple ne connoît rien de plus sacré que tout ce qui affermit l'autorité du souverain, le souverain rien de plus précieux que tout ce qui garantit la liberté de tous et chacun de ses sujets.

Au premier rang de ces loix sont celles qui président à l'aecusation, à la poursuite du crime, à la défense de l'innocence et de la sûreté -, le rapport ijnmédiat de ces loix avec la liberté , la propriété personnelle et l'honneur de tous les citoyens, les lie intimement aux loix fondamentales de l'Etat, et leur en donne la nature et la force*, elles établissent

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pour tout citoyen (i) accusé et dénoncé en face de la loi le droit essentiel de prétendre à une justification juridique, à un jugement légal dans le tribunal (2) naturel et compétent. Si l'accusé est coupable , la loi le punit, mais sans impression de haine, de cabale, de vengeance*, s'il est innocent, elle l'absoud sans partialité; elle s'arme de toute sa sévérité pour indiquer, pour découvrir et pour punir les délateurs de l'innocence persécutée. Le droit de l'accusé à cette justification légale n'est pas un droit flexible et momentané; l'autorité souveraine ne peut jamais être intéressée à le restreindre, et elle l'est toujours à le garantir; toute autre autorité est faite pour le respecter, le calomniateur pour le craindre; quelque puissant qu'il soit, il est de la majesté du tbrône qu'il ne puisse l'éluder; l'innocent seul peut y renoncer, mais c'est lorsqu'il n'existe aucun nuage sur la réalité de sa justification, c'est lorsqu'il en éprouve les suites nécessaires, c'est lorsqu'à ces signes certains la nation et la magistrature n'y peuvent plus méconuoître les effets d'une justification légale.

Quelque précieux, quelque consolant que soit pour vos procureurs-généraux le témoignage expressif de leur innocence, consignée dans vos lettres patentes du 12 août, ni la nation ni la magistratux'e n'y peuvent reconnoître les caractères d'une pareille justification. Que n'est-il possible d'ef-^ lacer le souvenir de cette procédure sans exemple, qui

(i) « Antesuos pai-esjustiim justicicc judiciiim sustineat, reus.» — Cap. -i, p. 82.

« Neminclu privari suà dignitate, absque legali sanctione , aliquem uo»- « trorum fideliuia volumus, » — Capit.

(2) « Nulius in reguo Francorum débet ab aliquo jure siio spoliari, nisi « pcr judicium parium.^) — Matlh, Paris., ann. 122G.

Onlcnnauce do CLarles-le-Cbaiive. ( Capit. i. c. 1, cbap. 3. ) Déclaration de Philippe de A'alois, du 5 juillet iP.^i. DeVlarifiou de Louis xi , du 21 ortobrc 1 167.

ibu HISTOIRE

étonna, pendant plus d'un an, la France entière! Celte procédure, qui dans cet intervalle cliangeoit à chaque instant déjuges, d'objets d'accusation, de formes, de systèmes et de perspective, fut terminée par les lettres du sceau, du 22 décembre. L'accusation ne fut pas jugée ^ non, Sire, la loi n'a pas encore prononcé sur le sort de deux magistrats accusés, poursuivis, décrétés, déclarés innocens, et toujours punis.

Par les lettres patentes du 12 août dernier, les vues de Votre Majesté furent sans doute de réparer, s'il étoit possible, le défaut d'une justification légale. Dans ce nouvel acte de votre puissance, le parlement ne pouvoit méconnoître l'empreinte des mouvemens naturels de votre âme sensible et bieiifaisaule; mais il n'en est pas moins vrai. Sire, que le témoignage avantageux que rendent ces lettres patentes à l'innocence des accusés, envisagé dans l'ordre des loix ( et à quel autre ordre peut appartenir la juslification d'un accusé? ), ne porte aucun des caractères auxquels on peut, en matière criminelle, reconnoîlre un acte légal et régulier, qui termine sans retour une accusation : tel seroit l'effet d'un jugement, de lettres de grâce ou d'abolition, ou enfin du désistement de l'accusateur.

Les lettres patentes du 12 août, Sire, n'étoient certainement pas un jugement; il n'en pouvoit émaner que d'un tribunal contentieux, d'un tribunal compétent, et dans les formes établies par loix, et avec les suites que labsolutioa ou la condamnation de l'accusé rend nécessaires.

On n'y peut aussi rccounoître de lettres de grâce ou d'abolition. Le droit suprême de faire grâce est le plus bel attribut de la puissance royale; mais. Sire, l'exercice de ce droit se règle (1) par des formalités que les ordonnances ont

(i) Toiil le litte lie l'oidoimancc de 1670.

DES PARLEMENS. l85

prescrites. Le souverain n'use de ce droit suprême que pour le sujet qui le sollicite et qui l'invoque-, le monarque lui remet la peine, en aboliss;;nt le délit. L'accusé a sollicité cette faveur en avouant son crime*, il l'avoue encore en se présentant comme coupable (i) aux ministres de la loi (2). On y pèse les faits 5 et l'enregistrement des lettres du prince, subordonnées par ses propres ordonnances à cet examen de la loi, ne soustrait à sa rigueur que l'application d'une peine que le souverain a remise. Alil Sire, ni les circonstances, ni les motifs, ni les termes de vos lettres patentes, ne leur donnent, par rapport aux accusés, aucun trait de ressemblance avec des lettres de grâce.

Les lettres patentes du 1 2 août ne peuvent aussi être considérées comme un désistement de l'accusateur. Le souverain , dans qui réside la puissance législative, ne peut exercer lui-même le pouvoir de déférer et celui déjuger. Louisle-Bien-Aimé ne sera jamais l'accusateur de ses sujets. D'ailleurs, les formes du désistement de l'accusateur sont prescrites par les loix (3). Le désistement doit être communiqué et signifié aux accusés; il doit l'être de plus au procureur-général de Votre Majesté. Vos lettres patentes n'ont pu donner lieu à ces formalités, qui eussent été indispensables : elles se trouvent donc réduites , par leur propre motif et par les circonstances, à n'être qu'un témoiguc-.ge avantageux accordé aux accusés, une déclaration favorable que votre parlement pouvoit recevoir en tout état de cause. Votre parlement y voyoit une défense à la partie publique et à tout accusateur de poursuivre les accusés; votre parlement y voyoit avec plus d'allarmes qu'elles tendoient à en -

(1) Arl. 20, 18 et ai .du titre 16. 1670.

(2) Art. 25, lit. eodem. 1670.

^3) Joussc, sur iVn'Ionnance de 1670, art. 5, tit. 3.

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lever aux accusés le droit d'une jusllfication légale, le droit de se plaindre des délateurs, de les poursuivre, et d'obtenir une réparation proportionnée à la calomnie. Cesallarmes, jointes aux dangers de l'exemple qu'offroit une forme nouvelle et inconnue, ne pouvoient être calmées que par la confiance, que par la certitude, fondée sur vos lettres patentes, de leur voir succéder du moins l'efTet propre et immédiat d'une déclaration d'innocence. Envisagées dans leur motif et dans leur disposition, elles n'avoient pas d'objet plus clair et plus direct que de détruire les causes de la disgrâce des accusés par les témoignages les plus flatteurs que des magistrats pussent recevoir de la boucbe du souverain; la disgrâce perpétuée après ces témoignages en détruisoit l'effet et la force. L'effet de vos lettres patentes étoit de déclarer l'innocence des accusés : l'exécution indivisible de vos lettres patentes emportoit donc la cessation de la disgrâces-, et la disgrâce subsistante et perpétuée est l'inexécution formelle des lettres patentes ; elles les détruiroit, elle les rendroit illusoires dans ce qui eu pourroit seul constituer le caractère propre, le rélablisscraent de l'innocence dans les droits qui en sont inséparables lorsqu'elle est reconnue.

De-là quelle incertitude cruelle et accablante pour vos procureurs-généraux , traités comme les plus grands criminels à la face de l'univers, déclarés ensuite innocens avec non moins d'éclat et de publicité, déclius presque au même instant de cette déclaration d'innocence par la continuité d'un état d'interdiction et de peines fait pour des coupables convaincus. Cet état indéfinissable et contradictoire pouvoit encore laissera la nation des soupçons; il a dû allarmcr leur délicatesse.

Tels sont, Sire, les motifs (jul ont déterminé l'opposition que vos procureurs-généraux ont formée à l'enregistrement des lettres patentes du 12 août.

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Elle est foudee cette opposition sur le droit et sur le fait-, elle n'est pas moins régulière dans la forme.

La voie de l'opposition est toujours ouverte, suivant l'article 2 du titre 55 de l'ordonnance de 1667, contre les jugemens auxquels le demandeur en requête n'aura t'té partie ou duement appelé; la voie de l'opposition est ouverte à des parties dont le procès n'a pas été communiqué (1) à votre procureur-général, ensemble les lettres qui le terminent 3 à des parties à qui elles n'ont pas été signifiées (2), afin de fournir leurs moyens d'opposition j à des parties enfin qui n'ont pas été jugées (5) sur la vue des charges et informations.

L'opposition est encore fondée sur le texte précis de la déclaration de i 675-, elle distingue les édils et lettres patentes concernant les affaires du Roi ou les affaires publiques, soit de justice ou de finance, émanées de la seule autorité et propre mouvement du Roi, sans partie, d'avec les lettres patentes expédiées sous le nom et au profit des particuliers. Si la déclaration de 1670 porte que les édits émanés du propre mouvement, sans partie, concernant les affaires publiques, ne peuvent être opposés, cette déclaration a eu le sort de toutes celles cjue la foiblesse inséparable de la nature humaine laisse échapper quelqueibis contre les vrais principes : leur extrême rigueur, leur opposition avec les loix de l'État, les fait bientôt tomber en désuétude. De-là, et sur ces principes, est intervenue la déclaration de l'JiJ, par laquelle celle de 1670 est abrogée en partie; mais sa disposition finale ne l'a jamais été. Elle porte : « ^ enten- « dons néanmoins comprendre aux dispositions ci-dessus « nos lettres patentes expédiées sous le nom et au profit des

(1) Ordonnance de 1670, art. 20, tit. 26.

(2) Ordonnance de 1670, art. ig, lit. 26. f^.*5) Ordonnance de 1670, art. 26, lit. 26.

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« particuliers, à l'égard desquelles les oppositions pourront <( être reçues, et nos cours ordonner qu'avant faire droit « elles seront coinmuniquées aux parties. »

Il i-estc d'examiner, Sire, sous laquelle des dispositions de la déclaration de 1676 on doit ranger les lettres patentes de Votre Majesté du 12 août. Sont-elles de la nature de celles à l'enregistrement desquelles le législateur défend à ses cours de recevoir aucune opposition de la part des corps, communautés et particuliers qui y sont exprimés, parce qu'il importe au bien de son service et au bien de VEtat qu'elles soient Incessamment enregistrées? ou appartiennent-elles à l'exception que renferme la dernière disposition en faveur des parliculiei's dont le droit est toujours entier? Salvo jure nostro in alienis et aliéna in omnibus.

Les lettres patentes du 12 août sont émanées, il est vrai, de la seule autorité de Votre Majesté, Sire; mais elles ne concernent pas les affaires de justice ou de finance: elles porleroient le caractère d'une loi générale pour tout le royaume, elles énonccroicnt des règles à observera l'avenir, elles réformcroient ou préviendroient des abus.

Elles sont émanées de la seule autorité de Votre Majesté, Sire; mais sont-elles sans parties, ces lettres patentes qui, après des traitemens humains qui fatiguèrent la haine des délateurs, et qui ne l'ont pas désarmée, tcndroient à imposer silence à dts magistrats accusés sans les entendre? Elles ne sont pas sans parties, puisqu'elles prononcent sur une accusation pailiculière, puisqu'elles statuent sur un fait particulier*, elles ne sont pas sans parties, car elles sont au nom des accusés déclarés innoccns, et au profit des accusateurs coupables.

La loi , les faits et les ordonnances concourent ainsi à justifier l'opposition formée par vos procureurs-généraux, Sire, à l'arrêt d'enregistrement du 18 août i;"69. Cette opposition, que la sagesse de vos augustes prédécesseurs « nié-

uagée contre les suprlses qui pourrolent être faites à la justice, doit se porter Jaus le tribunal oii a clé rendu le jugement auquel on s'oppose : c'est une maxime constante dans l'ordre judiciaire (i); c'est le vœu général de vos ordonnances et de celles de vos augustes prédécesseurs (2).

C'est donc devant votre parlement, Sire, que vos procureurs-généi'aux ont dû se pourvoir; il est le tribunal dont est émané l'arrêt d'enregistrement opposé; il est le tribunal seul compétent pour juger ses membres (5). Cette loi prend sa source dans les plus anciennes ordonnances du royaume, et ça sagesse en assure la durée.

Eu considérant ainsi la légitimité du droit des procureursgénéraux de se pouvoir, la régularité de la forme dans laquelle ils se sont pourvus, votre pai'lement, Sire, ua pu se dispenser de recevoir leur opposition, fondée sur la loi, nécessitée par le fait, dirigée par les ordonnances. Votre par-

(1) Voyez Bornier, des Ei-ocations , aux notes, p. Syg. — Roilier, sur l'art. 25 du tit. des Requêtes cipiles. Idem, sur l'art. 26, quest. V^.

(2) Tit. 55 , art. 26, n. 8, de l'ordonnance de François i"^"", en \bf\3. Art. 38 tie l'ordonnance de Charles ix, en i56o, aux états d'Orléans.

(3) Ordonnance de Charles vin de 1493 , art. 110. Louis XII, en 1498 et 1499.

François i**", en iSSg, art. i3o.

Charles ix , en i566, art. 3.

Henri m , ordonnance dcBlois, art. 144. Edit de laBourdaisière, 17 mai 1639, art. 2.

Voyez Chopin, sur la Coutume de Paris, liv. 3 , tit. 3.

Despeisses , partie première , tit. 3 , des Juges es causes criminelles.

Automne, dans ses Conférences du droit français avec le droit romain.

Muyart de Vouglans, Lacombe, Salé, Serpillou.

« Les membres d'un parlement ne peuvent être jugés que par le parlement même^en corps et les chambres assemblées. On ne peut seulement enquérir contre aucun magistrat de cour souveraine qu'au préalable, par ordonnance de la même cour, la cause ne soit communiquée au procureurgénéral, de laquelle le prévenu puisse demander communication, si bon

lui semble , au nombre desquels officiers de la cour sont les gens du

Roi. m (La Roche-Flavin , li\. 10, ch. 32.)

lemenl est le dépositaire des loix-, il en est le ministre essentiel et nécessaire; ses devoirs, son serment, le lient à la garde de ce dépôt inviolable et aux fonctions de ce ministère. De quel crime ne seroit-il donc pas coupable, s'il dénioit aux sujets de Votre Majesté, Sire, la justice qu'il est chargé de leur vendre en voire nom, s'il osoit en suspendre l'activité, s'il se permettoit de retarder ou de rejeter les moyens que la loi donne pour la protection du citoyen? Votre parlement manqueroit encore avec plus d'éclat à son serment, à la nation, à vous-même, Sire, s'il dénioit à vos procureurs-généraux la justice qu'ils ont rendue à vos peuples dans le pénible exercice de leur ministère : c'est par-là qu'ils ont mérité cette estime publique, que la haine n'a pu leur enlever, et qu'il faut bien qu'elle respecte.

Il seroit encore contre la justice, et par consécjuent, Sire, contre la volonté de Votre Majesté, darrèter le ministère des loix par des défenses qui mettroient votre parlement dans l'allernative cruelle ou de ne pouvoir y obtempérer, ou de commettre un déni de justice formel. Vous avez déclaré vouloir régner par la loi, Sirej elle assure sa protection à vos procureurs-généraux *, elle leur a indiqué le moyeu dune opposition par requête. Votre Majesté, instruite des motifs qui l'ont déterminée, ne défendra pas d'y donner suite. Ah! Sire, défendez plutôt aux ennemis de vos procureurs-généraux ( et il est facile de vous les indiquer: ce sont tous ceux de la chose publique), défendez-leur de donner suite à leurs cabales, à leurs manœuvres, à leurs haines; elles devroient être assouvies.

Quand Votre Majesté désire un silence absolu sur les accusations et sur ce t[ui les concerne, quand Votre Majesté veut effacer pour toujours tout ce qui peut en rappeler le souvenir, seroll-il possible que cet acte de clémence pour des délateurs, dont la moindre peine devroit être celle de ri'élrepas crus, ii'opériU, contre les vues de Votre Majesté,

que l'efTet d'un partage inégal et du contraste Je plus frappant? que, d'un côté, les fruits de l'oubli, du silence et de la paix, fussent réservés aux délateurs et à la calomnie, tandis que la disgrâce, toujours subsistante, seroit le partage de Tinnocence reconnue j que, de l'autre, l'innocence fût privée même du droit que donne l'accusation, le droit de so justifier, tandis que les délateurs substitueroient avec impunité de nouvelles accusations aux effets de la justification complette que sembloieut annoncer les lettres patentes du 12 août dernier.

Tel est, en effet, le nouveau point de vue sous lequel la réponse de Votre Majesté nous donne lieu d'envisager le sort de vos procureurs-généraux. C'est presqu'au même instant qu'ils entendent publier dans la France, d'un côté, que leur honneur n'est pas compromis, qu'il ne nste sur eux aucun soupçon, qu'ils n'ont pas besoin de justification: et de l'autre, que des faits particuliers déterminent leur disgrâce et perpétuent leur peine. Dans le premier mouvement de sa profonde douleur, à la vue de ces inculpations nouvelles, votre parlement se demande avec étonnement comment elles peuvent se concilier avec les lettres patentes de Votre Majesté.

Vous régnez, Sire, sur la nation du monde à qui l'honneur est le plus cherj il est le principe de la monarchie*, il est le sentiment le plus délicat du monarque ', c'est le premier sentiment de vos sujets; l'honneur est surtout l'âme des fonctions de la magistrature, où la faute même la plus légère suffu'oit pour le compromettre. Oui, Sire, Votre Majesté connoissoit tout le poids , toute l'étendue de ce témoignage qu'elle rendoit à l'honneur de ses procureursgénéraux : il n'étoit donc pas possible, lorsque Votre Majesté prenoit le soin de rassurer jusqu'à leur délicatesse par les témoignages les plus consolans, qu'elle les envisageât au même instant comme pfévenus de faits particuliers , capables

de déterminer la perpétuité de leur exil, parce qu'en efîet la peine et la disgrâce ne subsistent pas sans soupçon, parce que le soupçon suivi d'une punition que la conviction seule peut légitimer impose la nécessité d'une justification, parce qu'enfin des sujets de mécontentement donnés au prince par un magistrat ne peuvent se trouver fondés sans compromettre essentiellement son honneur.

De nouvelles accusations auroient donc succédé à celles dont les lettres patentes de Votre Majesté vouloient terminer le cours. Quel que puisse cire le genre de ces faits particuliers, qui ont été déférés à Votre Majesté, et sur lesquels elle croit pouvoir fonder son mécontentement, le secret dans lequel cette nouvelle accusation, cette délation, aura été portée à \olre Majesté, n'en peut changer la nature et les suites : c'est un principe d'accusation, 8ire, et il n'en est pas de deux espèces-, toutes doivent être publiques pour mettre l'accusé en état de se justifier*, c'est tout à la fois pour lui un droit et un devoir.

Les loix qui proscrivent les accusations secrètes ne sont dans aucun autre gouvernement. Sire, plus précises et plus multipliées que dans votre empire. Sous la garantie de ces loix précieuses, qui répondent à tout citoyen vertueux do sa sûreté, de son honneur, vos peuples ne doivent pas craindre les traits invisibles de ce genre d'hommes funestes, de ces vils délateurs, dont le nom et les fonctions sont si odieux dans nos mœurs 1 Le monarque, au nom de qui les loix s'exécutent, a dans chaque tribunal un oflicier préposé pour poursuivre les accusations: cest à ce magistrat que les crimes doivent être dénoncés, mais avec des précautions faites pour rassurer l'innocence. Les dénonciateurs (1) doivent souscrire leurs dénonciations; si elles sont jugées ca-

(1) Art. G et 7, lit. 3, (le l'orflonnanre dr 1(170.

DES PARLEMEXS. igi

loninieuses, ils sont condamnés aux dommages et intérêts» et ces circonstances pourroieut même déterminer l'infliction d'une plus grande peine.

Si ceux qui accusent un homme le faisoient en vue du bien public, dit un auteur célèbre, ils ne l'accuseroient pas devant le prince, qui peut être aisément prévenu, mais devant les magistrats mêmes, qui ont des règles qui ne sont formidables qu'aux calomniateurs.

Les loix les plus anciennes de la monarchie, les ordonnances émanées du ihrône , Sire, sont remplies des assurances les plus énergiques et le plus souvent répétées de cette garantie essentielle de l'honneur et de la dignité de chacun de vos sujets (i). Ces loix, ces formes sacrées, ont de pins, pour la sûreté de la magistrature, le caractère d'une loi privilégiée, sauve-garde essentielle due par l'Etal à un ministère, où il est de la dernière importance que la terreur des délations, de l'inimitié et de la haine, n'ébranle pas l'intégrité, qui presque toujours les a fait naître. « (2) Que tous <( nos officiers, dit Charles-le-Chauve, vivent dans la sécu- « rite et dans la confiance que nous ne souffrirons jamais <( qu'aucun d'eux soit condamné, soit déshonoré, soit dis- « gracié, sans l'intervention de la loi et de la justice, et « surtout qu'aucun soit sacrifié à des manœuvres sourdes, à « des pratiques secrètes. »

Ces principes inviolables d'un droit commun à tout citoyen sont de tous les temps , sont de tous les lieux. La voix

(1) L'accusation ne doit pas être secrète, dit un capituhire du roi Clotaire. L'accuse sera entendu , et ne sera condamne qu'après la discussion la plus exacte. Qu'aucun de nos sujets, dit Charleraagne , ne prétende mettre la vie d'un autre en péril qu'en présence de la loi.

(2) « Veraciter sint de nobis sccuri nostri fidèles quod nullnm contra «f legera vel justitiam damnabimus, aut deshonorabimus, aut oppriinenius,. « vel in debitis machinationibus afiligemns, et legcm unicuiquo compex tenfem in onini dignitate online nas servaturos prrdonamns. m

seule de rhumanllé en porte rimpresslon puissante dans tous les cœurs. On la sentit à Rome sous la puissance militaire des empereurs. Dans cette forme de gouvernement oii les mœurs et les loix n'avoient aucune précaution prise contre les dangers de l'accusation secrète, on vit naître une troupe de délateurs : pour le devenir, il sulTisoit d'avoir Lien des vices et rjuelqucs talens, une ame Lien basse et un esprit ambitieux, un ennemi vertueux à perdre, de vils amis à placer, de grandes haines à satisfaire, de petits prétextes à substituer à des motifs. Sûr de l'impunité, le délateur parvenoit quelquefois, par ce moyen même, à s'ouvrir une voie à la fortune et aux bonneurs. Ce fut au milieu de tels hommes et de telles mœurs qu'un bon prince, effrayé de cet abus, prit soin de rassurer l'innocence , et fit taire la calomnie par cet oracle éclatant: IS^ous ne saurions soupçonner celui à qui il a manqué un accusateur , lorsqu'il ne lui manquoit pas un ennemi.

Votre parlement, Sire, n'aura jamais une occasion plus importante que celle que présente l'affaire des sieurs de Lachalotais et de Caradeuc, de mettre sous les yeux de Votre Majesté de quelle dangereuse conséquence il seroit de substituer la facilité de ces accusations secrètes à la sagesse et à la rigueur des loix de votre royaume. Un ennemi adroit et puissant, après avoir épuisé tout ce que la haine et la passion ont de ressources pour perdre l'innocence par une accusation publique, finira par retrouver dans les accusations secrètes un moyen d'autant plus infaillible de satisfaire sa vengeance, qu'il seroit impossible à sa victime d'en parer les coups. 11 n'est point. Sire, de sujet dans vos Etats dont la vie et l'honneur ne puissent, avec une pareille méthode, être mis impunément en péril. Des magistrats qui sans cesse veillent au dépôt des loix ; qui , dans le cours de leur ministère, dépouillés de toute ambition, ne cherchent, en faisant le bonheur général, que la considération publique et la sa-

DES PARLEMENS. IQJi

tisfactioii de remplir leurs devoirs; des magistrats à qui des travaux continuels et rigoureux ne présentent pour perspective flatteuse que la gloire du Roi, le bonheur et la tranquillité des peuples, et qui se reposent sur la loi du soin de veiller sur leurs propres ennemis. De tels magistrats seront chargés des plus graves inculpations; par un outrage sans exemple fait à la majesté royale, elles paroîtront revêtues du nom auguste du souverain : de là des ordres rigoureux contre leur liberté, les enlèvemens, les cachots, les traitemens les plus cruels; on obtiendra des juges de choix; on resserrera ou ou étendra, au gré des circonstances, les chefs d'accusation; on donnera aux prétendus coupables des parties secrètes , sous le nom de parties publiques ; on supprimera ce qui pourroit être à décharge; on écartera les pièces justificatives; cette société dissoute par la magistrature, si connue par ses vengeances implacables, et si redoutable encore par ses intrigues et par ses pratiques , s'associera aux intérêts d'une haine plus puissante; de vils espions maudieront des témoignages, essayeront la probité des témoins; menaces, promesses, châtimens, récompenses, tout sera employé. On ne réussira pas à noircir l'innocence; on osera peut-être attenter à ses jours; et s'il arrive enfin que le cri général de la raison et de l'humanité s'éiève contre l'iniquité d'une instruction révoltante; s'il arrive que le prince, aprè? avoir sondé et recouvert cet abîme d'horreur et d'injustice, reconnoisse authentiquement l'innocence de ces magistrats persécutés, qu'il déclare que leur honneur n'a point été compromis, et que, par un acte de clémence, il impose silence sur tout ce qui s'est passé; alors la haine des délateurs, enhardie par l'impunité, rassemblera les traits de sa vengeance; elle ne portera pas publiquement ses coups, elle

connoît la fermeté de son ennemi et la craint; elle ne le

traduira pas en face de la justice, elle n'a pu, par des