II. i

ici le soir à sept heures me rendre compte de l'exécution de mes ordres. »

Le lendemain 4, le parlement arrêta que le premier président se retirerait devers le roi, pour lui représenter combien le parlement avait été et du être surpris et aiïligé de sa réponse, et lui déclarer respectueusement « que son parlement ne peut ni ne doit procéder à enregistrer un édit dont l'enregistrement le couvroit de honte aux yeux du peuple dans ce moment, et un jour à venir aux yeux du souverain lui-même •,

« Un édit qui compromet aussi évidemment les droits les plus précieux des sujets dudit seigneur Roi, leur propriété, leur liberté, leur vie et leur honneur;

(( Un édit qui compromet les intérêts chers et sacrés dudit seigneur Roi, en altérant la constitution de la monarchie, en détruisant les formes solemnelles constamment observées pour l'établissement des loix , en exposant à jamais ledit seigneur Roi à toutes les surprises , dont les plus grands rois ne sont point exempts, et contre lesquelles ils n'ont point de ressource plus sûre que dans le zèle, la fidélité et le courage de leur cours :

« Vérités bien senties par tous les augustes prédécesseurs dudit seigneur Roi , qui n'ont jamais cherché qu'à raflcrmir le courage de leurs officiers de justice, en les l'assurant de la manière la plus efficace sur la conservation de leur liberté, de leur vie^ de leur état, notamment par le roi Louis xi, le prince le plus jaloux de sa puissance et de son autorité. »

Le roi répondit le même jour au premier président : « Je vous ferai savoir mes intentions. » Et le lendemain b , le roi fit retirer son édit du 27 novembre*, mais on sut bientôt qu'il serait reproduit dans un lit de justice : on n'y changea en effet que le mot considiration dans le préambule et la date. Le parlement, pour prévenir, autant que les circon-

stances le peraieltaicut , ce nouveau coup d'Etat, arrêta, le lendemain 5 décenibi'e (i) :

« Qu'en se conformant aux expressions dont la cour

s'est servie, le i" mai i585, dans une circonstance très-importante , la cour, attendu que l'édii est contre les loix fojidamentcdes de VKtat, auxquelles loix on ne peut déroger , n'a puissance de procéder à la 'vérification de

Védit. En conséquence a protesté et proteste contre tout ce qui pourrait être fait au préjudice des loix.

« A arrêté, en outre, que, dans le cas où l'on profîteroit des circonstances pour faire publier aucun édit , ou déclaration à la charge des sujets du Roi , ladite tour proteste pareillement contre tout ce qui pourroit être fait pour prévenir ou étouffer sa juste et respectueuse réclamation. »

Le parlement reçut en eft'et des ordres pour se rendre le lendemain à Versailles pour le lit de justice.

Le parlement, dont le dévouement croissait avec les obstacles, chargea le premier président de faire au roi, dans la séance même du lit de justice, des représentations conformes à l'arrêté de la veille*, il fut également convenu que toutes les chambres se réuniraient au palais le lendemain à six heures, au retour de Versailles.

Cette journée du 7 décembre est fameuse dans les fastes parlementaires; elle appartient aussi à notre histoire politique.

Le parlement de Paris, toutes les chambres assemblées, en granrl eostume, était réuni dans la salle des gardes du corps à Versailles, qui avait été disposée pour le lit de justice. M. le chancelier, suivi de dix conseillers d'Etat et six maîtres des requêtes, fut reçu par une députation. La cour, avertie

(i) Les considtrans de cet arrête ont un grand caractère de force et de dignité , mais ne sont qu'une répétition des motifs énoncés dans le discours du premier président.

IT. l4.

ensuite que le roi était prêt, l'envoya recevoir par une députation de quatre présldens et de six conseillers.

Le roi entra accompagné du dauphin (depuis, Louis xvi), du comte de Provence (depuis , Louis XVlli) , du comte d'Artois, Charles X, aujourdhui régnant, et des princes du sang.

M. le chancelier, après avoir pris les ordres du roi , a dit :

« Messieurs, Sa Majesté devoit croire que vous recevriez avec respect et avec soumission une loi qui contient les véritables principes, des principes avoués et défendus par nos pères , et consacrés dans les monumens de notre histoire.

« Votre refus d'enregistrer cette loi seroit-il donc l'effet de votre attachement à des idées nouvelles, et une fermentation passagère auroit-elle laissé dans vos cœurs des traces si profondes?

« Remontez à l'institution des parlemens, suivez-les dans leurs progrès , vous verrez qu'ils ne tiennent que des rois leur existence et Icnir pouvoir, mais que la plénitude de ce pouvoir réside toujours dans la main qui l'a communiqué.

« Ils ne sont ni une émanation ni une partie les uns des autres : l'autorité qui les créa circonscrivit leurs ressorts, leur assigna des limites, fixa la matière comme l'étendue de leur jurisdiction.

« Chargés de l'application des loix, il ne vous a point été ordonné d'en étendre ou d'en restreindre les dispositions.

« C'est à la puissance qui les a établies d'en éclaircir les obscurités par des loix nouvelles.

« Les sermens les plus sacrés vous lient à l'administration de la justice, et vous ne pouvez suspendre ni abandonner vos fonctions sans violer tout à la fois les engagemens que vous avez pris avec le Roi , et les obligations quo vous avez contractées envers les peuples.

« Quand le législateur veut manifester ses volontés, vous ôtes son organe, et sa bonté permet que vous soyez son con-

DES PARLEMENS. 2l0

«eil-, il VOUS iuvite à l'éclairer de vos lumières , et vous ordonne de lui montrer la vérité.

u Là finit votre ministère.

K Le Roi pèse vos observations dans sa sagesse; il les balance avec les motifs qui le déterminent-, et de ce coupd'œil qui embrasse l'ensemble de la monarchie, il juge les avantages et les inconvénients de la loi.

«S'il commande alors, vous lui devez la plus parfaite soumission.

« Si vos droits s'étendoient plus loin, si votre résistance n'avoit pas un terme, vous ne seriez plus ses officiers, mais ses maîtres; sa volonté seroit assujettie à la vôtre; la majesté du trône ne résideroit plus que dans vos assemblées ; et dépouillé des droite les plus essentiels de la couronne, dépendant dans l'établissement des loix, dépendant dans leur exécution, le Roi ne conserveroit que le nom et l'ombre vaine de la souveraineté.

« Mais si l'ordre public, si les titres les plus sacrés, s'élèvent contre des prétentions chimériques, le rang qui vous est assigné, les fonctions qui vous sont confiées, n'en sont pas moins honorables ni moins augustes.

« Le Roi vous communique la portion la plus précieuse de sa puissance, le droit de faire respecter ses loix, de punir le crime, d'assurer le repos des familles, et de défendre la société contre les atteintes qui lui sont portées.

« Soutenez la dignité de ce ministère; que vos actions l'honorent, s'il est possible ; que les peuples, pénétrés de l'équité de vos jugemens, bénissent la main qui vous imprima le caractère de magistrats. Toujours soumis, toujours respectueux , conciliez le zèle avec l'obéissance, et éclairez l'autorité sans jamais la combattre. »

Le premier président et tous les conseillers ont mis le

2l4 lIlSTOlRIi

genou en terre. Le chancellier ayant dit ; « Le Roi ordonne que 'VOUS 'vous leviez. », ils sont restés debout et découverts . et le premier président a dit :

« Sire, votre parlement ne voit jamais Votre Majesté déployer sa puissance sans être pénétré de la douleur la plus profonde et de la consternation qu'inspirent les actes d'autorité absolue. Les sentimens , Sire, gravés dans le cœur de tous les magistrats de votre parlement sont fondés sur l'amour le plus pur pour votre personne sacrée. Le fonds inépuisable de douceur et de bonté que vos sujets connoissent pour être le caractère propre de Votre Majesté ne ce concilie point avec ces tristes circonstances qui menacent d'atteintes dangereuses les loix du royaume et lu constitution de l'État.

« Votre parlement ne peut se départir des principes dont le maintien est également utile à Votre Majesté et à ses su- 3els, sans manquer à ce que lui prescrivent son attachement pour la personne et le service de Votre Majesté, le vœu universel de tous les ordres de l'Etat et la fidélité qu'il doit au serment qu'il a fait de garder et observer les loix du royaume. Louis XI a déposé dans nos registres la formule de son avènement à la couronne, par lettres registrées au parlement le 22 avril 14825 et il a voulu, par cet acte solenmel, que les magistrats ne perdissent jamais de vue l'obligation qui leur est imposée d'acquitter en cette partie les rois du serment qu'ils font à leur sacre, et cVy vaqiu-r tellement que y par la faute des magistrats, aucunes plaintes n'en puissent advenir, ni aux rois charge de conscience.

« C'est dans le même esprit. Sire, et eij vertu de cette même obligation, que votre parlement, dans une occasion bien moins Importante, a déclaré, le i^"" mars i58vï, qu attendu que Védit est contre les Ivix j'ondanientcdes de l'Etat

DES PAJILEBIENS. 2ia

auxquelles loix on ne j^eut déroger , votre parlement

n a puissance de procéder à sa 'vérification.

« Permettez , Sire , à votre parlement d'employer , au pied de votre trône, les mêmes expressions, et que votre cœur paternel juge avec cette bouté qui lui est propie si votre parlement a pu procéder à l'enregistrement de l'édit qu'il a plu à Votre Majesté de lui envoyer.

« Votre parlement espère que Votre Majesté ne désapprouvera pas qu'il réclame également contre le lieu où il plaît à Votre Majesté tenir sa séance j et que, dans le cas où Votre Majesté ordouneroil la publication d'aucuns édits, déclarations ou autres objets à la cliarge de vos sujets , et qui n'auroient été communiqués à votre parlement, à Teffet d'y être délibéré au lieu et en la manière accoutumée, ensemble au cas où les matières présentées ne seroient portées au conseil, mais à l'audience, où il seroit introduit des personnes étrangères, et où, en leur présence, il seroit demandé aux membres de votre parlement des suffrages qui ne pourroient être donnés à voix haute et librement, votre parlement se trouve dans l'impossibilité d'y prendre aucune part.

« Détournez, Sire, toutes les idées défavorables qu'on tenteroit de vous inspirer contre les démarches des magistrats de votre parlement, et ne voyez en eux que les sentimens véritables qui les animent, amour, zèle, fidélité, dévouement et respect pour les intérêts de votre personne sacrée et pour la gloire de votre règne. »

M. le chancelier a pris les ordres du roi et fait ouvrir les portes, et le greffier en chef a lu l'édit. L'avocat du roi , Louis Antoine Seguier, a dit :

« Sire,

« C'est en tremblant que nous osons nous faire entendre au pied du trône de Votre Majesté, et au milieu de l'appa-

reil éclatant qui l'environne-, mais si le respect nous intimide, la confiance ne doit-elle pas nous rassurer?

« Oui, Sire, la confiance seule nous anime, et dans un jour oi^i tout, jusqu'au lieu même où votre parlement se trouve rassemblé, nous annonce le courroux de Votre Majesté, qu'il nous soit permis d'employer les prières et les supplications pour détourner l'orage qui va frapper nos cœurs du coup le plus douloureux.

« Quelle amertume pour des âmes sensibles de connoître qu'elles ont eu le malheur de déplaire à Votre Majesté! En vain chercherions-nous à dissimuler la douleur dont nous sommes pénétrés: elle se produiroit au dehors malgré nousmêmes; elle seroit empreinte jusque dans notre silence, et la postérité en mesurera l'étendue sur les menaces qui terminent chaque disposition de la loi que Votre Majesté fait publier avec tout l'appareil de sa puissance.

« Nous osons en appeler à Votre Majesté elle-même : la bonté de votre cœur, Sire, nous y autorise. Ce sont des magistrats aussi fidèles que respectueux qui implorent votre secours •, ce sont des sujets aussi affectionnés que soumis qui . cherchent à fléchir leur souverain ; ce sont des enfans qui se jettent entre les bras d'un père , et qui veulent se faire un rempart de sa tendresse.

« Pénétrés de cette douce confiance, nous aimons à nous flatter que Votre IMajeslé voudra bien écouter favorablement les réflexions que le zèle, la fidélité et le plus pur attachement nous inspirent en cette occasion.

« Chargés par Votre Majesté elle-même de défendre la dignité de la compagnie où nous avons l'honneur d'exercer les plus augustes fonctions, pourrions-nous demeurer dans le silence à la vue des rcpioches amers que va présenter à toute la France le préambule do l'édit sur lequel nous avons 'n nous expliquer.

« Voire parlement, Sire, jic chenlicra jamais à s'écarler

Ju respect et de la soumission due à votre autoriliî royale. S'il multiplie quelquefois ses remontrances et ses représentations , c'est (jue votre autorité elle-même, quelle qu'en soit IV'tendue, se plaît à se laisser tempérer par la bonté. Les rois sont les images de Dieu sur la terre, et la Divinité ne craint pas d'être importunée par les prières.

« Qu'il nous soit donc permis de supplier très-humblement Votre Majesté de ne pas faire publier une loi qui deviendroit un monument de honte pour tous les corps qui composent la magistrature de votre royaume. Nous joignons nos instances à celles de cette illustre assemblée ; nos vœux se font entendre jusqu'au fond du cœur de Votre Majesté : elle préviendra les maux que le découragement pourroit répandre dans l'exercice des fonctions de la magistrature.

« Notre attachement inviolable à votre personne sacrée, et les vœux que nous formons pour la gloire de votre auguste règne, peuvent seuls donner des expressions à la vivacité de notre zèle, et nous enhardir à vous présenter l'image des sentiments que l'amour du bien public a pu nous suggé-rer. Ainsi , convaincus que Votre Majesté voudra bien encore consulter son cœur, avant de faire usage de l'autorité dont sa présence annonce l'exercice le plus absolu, nous nous empressons de donner à Votre Majesté la preuve la plus grande de notre respect et de notre soumission , et même en réclamant cette bonté si naturelle à Votre Majesté.

(( Nous requérons que, sur Tédit dont lecture vient d'être faite, il soit mis qu'il a été lu et publié Votre Majesté séant en son lit de justice, et registre au greffe de la cour, pour être exécuté selon sa forme et teneur. »

M. le chancelier, ayant mis un genou en terre suivant l'usage , a été aux opinions, eu commençant par le dauphin , les princes ses frères, les princes du sang, les pairs laïques,

'Jl8 HISTOIllK

le grand-ccuyt-T et le grand-chambellan, les pairs ecclésiastiques, les maréchaux de France, les capitaines des gardes du corps et le capitaine des Cent-Suisses-, puis, descendant au parquet , il a recueilli les avis des présidens du parlement, des conseillers d'Etat et maîtres des requêtes , des secrétaires d'Etat, des présidens et conseillers des enquêtes et des requêtes. Il est ensuite remonté vers le Roi, et, revenu à son siège, il s'est assis et couvert. Il a prononcé la formule d'enregistrement : « Le Roi , séant en son lit de justice , a ordonné et ordonne, etc. » Le style de cetlf formule exclut toute idée d'une libre délibération-, on ne peut pas même donner le nom d'opinions aux réponses que font ou ne font pas les assistans, dont le chancelier a paru recueillir les suffrages.

L'édit fut enregistréà l'instant même, de l'ordre exprès du roi , séant en son lit de justice. Ce prince se retira ensuite avec tout son cortège.

Le parlement arriva trop tard à Paris pour délibérer sur ce qui s'était passé à la séance royale , et s'ajourna au lo. Sous le titre modeste de simple règlement, l'édit du 7 décembre substituait aux maximes fondamentales de la monarchie le despotisme du honplaisir. Il détruisait tous les principes constitutifs de nos anciennes institutions politiques et judiciaires. Le préambule était un acte d'accusation contre les parlemens. Il les signalait comme usurpateurs de l'autorité royale, comme provocateurs de désordres et de troubles, comme ennemis de la religion et des mœurs.

On y fait dire au Roi qu'il ne tient son autorité que de Dieu. C'est pour cela que les papes se sont arrogé le droit de <lisposer du trône des descendans de Charlemagne et de Louis IX, qu'ils ont excommunié des rois de France. C'est en vertu de ce prétendu principe que la sainte Ligue excluait Henri IV de l'héritage du dernier des Valois, et appelait au trône les princes lorrains et le fds de Charles'Quint , le farouche et superstitieux Philippe. Le droit d'hérédité au trône

DKS 1' A Jî MCIillîiWS. 219

(leFrance repose sur une aulurilc; certaine, incontestable^ le eonsentcmenl exprimé ou tacite d'une nation libre. Ce droit a été, contre la volonté même des rois, mal conseillés, maintenu, proclamé par les étals-généraux et défendus par tous les Français. C'était par une fausse Interprétation de ce droit que François i*^"" avait cru pouvoir acheter sa liberté au prix d'une de nos provinces. Ce traité, sui'pris à l'ennui d'une longue captivité, fut rejeté par l'assemblée de Cognac, qui n'était cependant qu'une assemblée de notables, et les députés des trois ordres de Bourgogne alFirmèrent, au nom de la pi'ovince, qu'elle se déclarerait indépendante, si le roi persistait dans un traité qu'il n'avait pas eu le droit de consentir. François 1", rendu au sentiment de sa dignité, se confia à la générosité nationale, et la France ne subit point une honteuse et injuste mutilation. Ce furent encore les états-généraux qui sauvèrent le trône et la France pendant la captivité du roi Jean; ce fut le dévouement de la nation entière au principe d'hérédité, consacré par une tradition séculaire, qui rétablit le fils de Charles VI sur le trône de France, usurpé par Henri de Lancastre , roi d'Angleterre. Une possession de dix siècles, constatée et garantie par des actes de la volonté nationale , est Wplus noble et le plus solide appui du droit héréditaire. L'ignorance et la mauvaise foi peuvent seules hasarder quelques doutes sur un principe dont l'évidence n'admet pas même la nécessité du moindre examen. On n'a pu parvenir à effacer Ctes monumens les plus authentiques, les plus respectés de notre droit public, le principe conservé dans les formules de Marculphe: « Quand les états de France sont assemblés, les autres pouvoirs sommeillent. » Et l'on ne peut citer une seule assemblée des états librement élus qui, loin de mettre en question l'hérédité du trône, n'ait tout fait, tout osé pour maintenir la dynastie régnante, qui n";iit appelé la nation entière à la tiéUnse du trône; et riiistoirc est là pour prouver encore

avec quel zèle, quel dévouement, la nation tout entière a répondu à ces appels. Il suffit de consulter les procès verbaux des états-généraux de i555, sous le roi Jean, et les documcns plus rapprochés de notre époque , ceux des états d'Orléans et de Blois.

Si les parleuiens ont été investis par nos rois du droit de 'vérifier et d'enregistrer leurs édlls, cette délégation, qui dans son principe était évidemment illégale, avait reçu depuis un caractère de légitimité par les décisions des étatsgénéraux, et spécialement par l'assemblée de Blois (1578)-, ce droit d'enregistrement était devenu l'unique barrière opposée aux actes arbitraires, à l'augmentation indéflnie des impôts, à la prodigalité des ministres, aux usurpations désastreuses des princes étrangers.

L'édit reprochait comme un crime aux parlemens de s'être considérés comme un corps unique , divisé par classe-, mais telle était l'institution primitive des parlemens. Une foule d'actes le démontrent j je n'eu citerai que deux. L'ordonnance de Philippe-le-Bel, en instituant les deux premiers parlemens, Paris et Toulouse, ne les a considérés que comme les deux sections d'un même tribunal, et son ordonnance dispose formellement qu'un juge du parlement de Paris aura le droit de siéger à celui de Toulouse, si le hasard ou tout autre motif l'appelle dans la capitale du Languedoc, et les membres du parlement de Toulouse jouissaient du même droit à Paris, en pareil cas. Le législateur de la France, le sage Lhospital, parlant au nom du roi dans les parlemens de Paris, de Rouen, de Toulouse et de Bordeaux, où il fit rendre la justice par le roi lui-même, n'a-t-il pas constamment répété que les divers parlemens de France ne formaient qu'un seul parlement, divisé sur plusieurs points du territoire pour le bien du service.

Les actes constitutifs des parlemens établis successivement depuis ceux de Paris cl deToulouse ne renferment-iU

DES PARLEMEVS. 321

pas tous la clause qui leur accorde les mêmes droits et les mêmes privilèges que ces deux plus anciens pariemens? Il est encore vrai de dire que plusieurs pariemens ne tenaient point leur institution primitive et leurs attributions de l'autorité royale , mais de traités solennels lors de la réunion à la couronne de France des provinces où ils étaient établis- Tels étaient les pariemens des pays d'états, et les pays d'états avaient conservé le droit de voter leurs impôts, d'en déterminer la durée et l'administration , et de diriger les princi pales branches de l'administration provinciale. Telles étaient les provinces de Bourgogne, de Bretagne, du Daupîiiné, de Languedoc, etc. Ces provinces, avant leur réunion à la France, étaient régies par des assemblées des trois ordres, qu'elles ont conservées : c'était une des conditions expresses des traités. Je pourrais ajouter une foule d'autres contrais politiques souscrits par plusieurs de nos rois , et surtout par Henri iv. Mais la suprématie des états-généraux était tellement constatée, tellement reconnue, même par les puissances étrangères, que, dans plusieurs traités importans, les autres monarques exigeaient , pour la légitimation des conventions, qu'elles seraient ratifiées par les états de France. Qu'il me suffise de citer le traité de Madrid, consenti par François i'''', et dont Charles-Quint exigea la ratification des états, qui furent en effet assemblés à Cognac, et qui annulèrent te traité. D'autres ont exigé la vérification des traités par les pariemens. Ce ne fut point sans dessein que l'on omit dans l'édit le mot 'vérifier , et que l'on se borna au mot enregistrement. Mais ces mots sont inséparables •, ils se trouvent textuellement dans les lois, et notamment dans les décisions des états de Blois.

Ce fut en présence d'actes aussi positifs, aussi clairs, aussi incontestables, qu'un chancelier de France, qu'un successeur de Lhospltal, appelle nouveauté , usurpation de pou-

volrs, les termes de classes-, d'uiiilé, ô^indix'islhlUté , employe's parlesparlemens. C'est dans un pays ainsi constitué, et dont le gouvernement est essentiellement représentatif, que le chef de la magistrature, abjurant les principes que naguère il avait lui-même proclamés et défendus, fait dire au roi : « Nous ne tenons notre couronne que de Dieu ; le droit « de faire des lois par lesquelles nos sujets doivent être con- « duits et gouvernés nous appartient à nous seul, sans dé- « pendance et sans partage. Nous les adressons à nos cours, « pour les examiner, pour les discuter et les faire exécuter. « Lorsqu'elles trouvent dans leurs dispositions quelques in- <( convénients , nous leur avons accordé la permission de « nous faire les remontrances respectueuses qu'elles jugent « convenables-, nous les avons assurés plusieurs fois que « nous écouterions ce qu'elles nons diroient d'utile pour « nos sujets et pour notre service. »

Mais à quoi bon cette discussion, ces remontrances, si les ministi'cs du roi restent seuls maîtres de les admettre ou de les rejeter? Ces édits, ces ordonnances, ne sont-ils pas leur ouvrage? Et quel ministre a jamais dit : J'ai tort 7 Tous les dianceliers ont-ils été, sinon anssi sa vans, du moinsaussi vertueux que Lhospital? et si un seul a éprouvé, par une condamnation infamante et méritée, que la responsabilité n'est pas toujours un vain mot, combien d'autres ont impunément violé les lois qu'ils devaient faire respecter I

Le parlement de Paris se devait à lui-même et à la France de protester contre l'enregistrement forcé du 7 décembre et contre l'édit qui l'accusait i\es plus graves prévarications. Aussi, dans son asseiublée fiu 10, il prit à l'unanimité une délibération conforme aux j^riucipes, à ses devoirs et à son bonneur.

DES PARLKME.VS. 223

Arrêté du Parlement de Paris , toutes les C/ianibrc) assemblées.

« Considérant que les dispositions de l'édit publié au lit de justice attaquent tellement les formes essentitUes du gouvernement, que de leur exécution il résulte que les droits les plus sacrés , qui assurent l'honneur et constituent la propriété des sujets, peuvent recevoir des atteintes irréparables, sans obstacles et sans réclamation ;

« Considérant en outre que, par le préambule dudit édit, tous les membres de la magistrature sont présentés comme des criminels envers l'Etat et la personne du Roi, dont le crime, par le discours de M. le chancelier, est défini le projet d'enlever des mains dudit seigneur Roi l'autorité souveraine, pour ne lui laisser que le nom de Roi: qu'après de pareilles inculpations, les membres de la cour ne mérite roient pas même Tindulgence dudit seigneur Roi, dont la justice devrolt être armée contre eux: d'où il résulte contre les magistrats qui la composent une incapacité absolue de faire exécuter, par les sujets dudit seigneur Roi , des lois doiit eux-mêmes devroient éprouver la rigueur;

ii. A arrêté, ladite cour, que INI. le premier président sera chargé de se retirer sur-le-champ par-devers le Roi, pour le supplier de rétablir son honneur et la constitution de l'Etat, que l'édit a attaqués, et de leur rendre des fonctions aussi intéressantes pour sa personne sacrée que pour l'Etat, ou de recevoir l'offre unanime qu'à l'exemple des autres magistrats (i), les membres actuels de ladite cour font audit seigneur Roi de leur état et de leur tête, sacrifice volontaire, mais devenu indispensable par l'impuissance où est

(i) Voyez toiup i**^, pages 119 et 12)

2 24 IIISTOIRB

ladite cour tle pouvoir avec honneur exécuter ledit cdit et remplir aucune de ses fonctions-,

K A arrêté, en outre, que M. le premier président sera tenu de ne faire part qu'au Roi du présent arrêté, dont il lui remettra une expédition eu forme, les chambres demeurant assernblées jusque après la réponse du Roi. »

Le roi était alors à la Aluette; il ne voulut point recevoir le premier président, et lui fit remettre par le prince de Soubise ces mots écrits au crayon :

V^ous viendrez mercredi, à sept heures du soir, à mon retour à Versailles. Tordonne à mon parlement de re^ prendre ses fonctions.

NOTICE PRELIMINAIRE

Le parlement ne se découragea pas-, et, le i3 décembre, il chargea le premier président de porter au roi de nouvelles remontrances. « Il sembleroit, y étoit-il dit, qu'il ne reste plus à votre parlement quà périr avec les loix, puisque le sort des magistrats doit suivre celui de l'Etat; mais il doit encore, avant ce moment funeste, puisqu'il y est forcé, prévenir Votre Majesté que î'édit renferme la possibilité de détruire les loix sur lesquelles la stabilité du trône est fondée, dont l'objet doit à jamais assurer l'imnmtabilité et assujettir à leur exécution stricte les magistrats et le monarque

lui-même Notre histoire fournit malheureusement des

exemples d'atteintes portées aux loix sacrées , dont votre parlement a su garantir l'Etat.

« Jugez, Sire, de cet édit par l'impression que sa publication a faite sur tous les ordres de l'Etat. Les actions de Votre Majesté , dictées par la sagesse, ne doivent inspirera vos sujets que le respect rt la sécurité : ils tremblent tous de voir exécuter I'édit.

« Jugez-en encore par le courage des membres cle votre parlement, qui osent risquer cle vous déplaire en portant de nouveau au pied de votre trône l'offre de leur état et de leur tête, plutôt que de manquer de fidélité à Votre Majesté en concourant à l'exécution de l'édit, plutôt que de se présenter aux yeux de vos sujets comme leurs juges, pendant qu'en votre nom leur diffamation se publie dans votre capitale.

(c Permettez donc à votre parlement de finir en vous adressant les paroles que le premier président du Harlay adressait au roi Henri VI le 19 juin i6o4 : « Si c'est déso- <( béissance de bien servir , le parlement fait ordinairement « cette fautes et quand il trouve conflit entre la puissance « absolue du roi et le bien de son service, il juge l'un pré- « férable à l'autre, non par désobéissance, mais pour son « devoir et la décharge de sa conscience. )>

Le premier président ne put parvenir à voir le roi, qui lui fit demander par le duc de la Yrillière si son parlement avait reprit ses fonctions; et sur sa réponse négative, Sa Majesté avait déclaré qu'elle n'entendrait rien que le parlement n'eût repris ses fonctions. Pendant tout le reste du mois de décembre jusqu'au 16 janvier, le premier président, en exécution des délibérations du parlement, fît d'inutiles démarches pour être présenté au roi. Le ministère avait résolu de fermer au parlement tout accès auprès du prince. Des lettres de jussion furent la seule réponse à ses arrêtés, à ses premières remontrances-, cependant le parlement n'hésita point à faire de nouvelles représentations, et tenta un dernier effort, moins sans doute dans l'espérance d'éclairer le monarque, toujours prévenu, que pour justifier aux yeux de la France sa résistance à l'enregistrement de l'édit du 7 décembre.

Les premières lettres de jussion, du i5 janvier, ne permettaient plus au parlement le moindre doute sur les projets II. i5

ultérieurs clu chancelier, et le même jour furent délibérées et arrêtées les remontrances qui suivent.

Remontrances du parlement de Paris -sur les lettres de Jussion du même Jour i ^janvier 1771.

« Sire,

« Quelle ressource poilvoit rester à votre parlement, et que pouvoit-il espérer dans la conjoncture si affligeante qui l'oblige de recourir à Votre Majesté, s'il ne connaissoit la la bonté de votre cœur et voire sagesse. Votre parlement, Sire, ne perdra jamais la confiance, tant qu'il pourra se flatter de se faire entendre de Votre Majesté. C'est dans cette confiance. Sire, qu'il a arrêté de vous présenter de trèshumbles et très-respectueuses représentations sur les nouvelles lettres de jussion qu'il vous a plu de lui adresser.

« Daignez, Sire, prêter une oreille favorable à ses supplications, et vous serez convaincu que le devoir de conserver l'honneur, sans lequel la magistrature ne peut exister, et notre attachement inviolable pour Votre Majesté et pour l'Etat, sont les seuls motifs de notre juste réclamation.

« En effet, Sire, quel reproche, eu plutôt quelle imputation contre l'honneur des magistrats, dans le préambule de votre dernier éditl quelle flétrissure contre la magistrature entière, dans les peines qu'il prononce et dans les précautions qu'il renferme ! Si les magistrats ne pouvoient être contenus dans leur devoir que par des menaces et des précautions de cette espèce, s'ils n'étoient pas sans cesse animés par les seules vues du bien public et par leur an)Our pour la personne sacrée de Votre Majesté, ils seroient indignes, sans doute, du caractère dont vous les avez revêtus. Si d'ailleurs ils avoient mérité les reproches que leur fait l'édit d'avoir embrassé un système d'inde'pendance contre

DES PARLEMENS. 2>t

votre autorité, d'^avoir hasardé des principes capables de troubler l'ordre public et d'élever leur autorité à côté ou même au-dessus de la vôtre, quel seroit leur crime! Ils devrolentêtre regardés et punis comme coupables d'infidélité envers leur souverain.

«Mais, pour repousser Tinjure qui lui est faite, votre parlement, Sire, croit devoir remettre sous les yeux de \otre Majesté les principes constants cju'il a toujours fait profession de soutenir. Votre parlement. Sire, à toujours tenu, et ne cessera de tenir pour maxime inviolable, que Yotre Majesté ne tient sa puissance que de Dieu ; que toute autorité, dans l'ordre politique, émane de cette puissance j que les magistrats ne sont que vos officiers, et que l'autorité qu'ils exercent n'est que l'autorité de Votre Majesté ellemême-, qu'enfin le droit de faire des loix n'appartient qu'à vous seul, sans dépendance et sans partage. Mais, Sire, vous ne penserez pas que ce soit porter atteinte à ces principes inébranlables que de vous représenter que les rois vos augustes prédécesseurs ont reconnu, dans tous les temps, qu'il étoit nécessaire, pour la conservation des droits de la royauté, et pour le bien de l'Etat, que les loix fussent vérifiées dans leurs parlemens, et que la nécessité de cette vérification tient à la constitution de l'Etat, qui ne peut être changée ni altérée.

« Ces maximes. Sire, sont consacrées dans des monuments authentiques, que votre parlement a déjà eu l'honneur de mettre sous les yeux de Votre Majesté dans d'autres occasions, mais qui sont si précis, qu'il ne peut se dispenser de les rappeler.

« Charles :x, dans des instructions qu'il donna à ses ambassadeurs, les chargea de déclarer au pape que, suivant nos mœurs et les loix anciennes du royaume, toujours religieusement observées, rien ne peut passer en force de loi, s'il n'a été publié au parlement: que la publication du H. i5.

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concordat ne pouvoit préjudicier aux sujets du roi, et que toutes les cours de parlement du royaume ne le firent pul)lier que par impression grande, et comme par contrainte.

« En i586, le premier président de llarlai disoit à Henri m, au sujet do la publication de plusieurs édits, faite en lit de justice: « Il y a deux sortes de loix : les unes sont les « ordonnances des rois, qui peuvent changer selon la diver- « site des temps et des affaires-, et les autres sont les ordona nances du l'oyaume, qui sont inviolables j et celle-là entre « autres est une des plus saintes, et laquelle nos rois ont le « plus religieusement observée, de ne publier ni loi ni « ordonnance qui ne fût vérifiée en cette compagnie. »

« Le règne de Votre Majestée, Sire, fournit aussi un exemple mémorable de l'inutilité de tout ce que l'on pourroit faire au préjudice des loix constitutives de la monarchie. Votre Majesté, par son édit du mois de juillet l'Ji'J, reconnut la nullité des dispositions de l'édit de 17 14, par lequel le feu roi avoit appelé les princes légilimes à la succession au trône, en cas d'exlinclion de la ligne légitime. Votre Majesté déclara que , si ce malheur arrivoit , ce seroit à la nation même à le réparer par la sagesse de son choix j que, puisque les loix fondamentales du royaume mettoient Voire ÀNIajeslé dans une heureuse impuissance d'aliéner le domaine de sa couronne, elle faisoit gloire de reconnoître qu'il lui est encore moins libre de disposer de sa couronne.

« Il est donc. Sire, comme le disoit le premier président de Harlai, des loix inviolables: et ces loix sont à l'abri de tout changement, parce que, suivant le langage si énergique de l'édit du mois de juillet 17x7, le souverain lui-même est dans une heureuse impuissance d'y porter aucune atteinte. Ce ne seroit pas assez de dire, à l'égard de ces loix essentielles, que les magistrats doivent veiller à leur conservation: il est encore de leur devoir d'être disposés à faire le

sacrifice de tout ce qu'ils ont de plus cher, et même de leur vie, pour eu maintenir l'exécution.

<( Quant aux autres lolx, qui, comme le dit aussi le même premier président de Harlai, peuvent changer selon la diversité des temps et des affaires, il n'appartient sans doute qu'au souverain, seul législateur dans son royaume, d'y déroger, et les magistrats doivent s'y conformer tant qu'elles subsistent.

« Cependant, Sire, il est des circonstances malheureuses, que nous sommes bien éloignés de prévoir, qui pourroient exiger que votre parlement s'écartât des règles ordinaires. Si les magistrats se trouvoient privés de cette liberté légitime, qui est de l'essence de toute délibération 5 si, par des ordres et des menaces capables d'ébranler les cœurs les plus généreux, ils se vovoient exposés an péril de manquer à leur devoir, il est évident qu'ils pourroient cesser leurs fonctions, ou même se réunir pour abdiquer leur état.

« La conservation des loix fondamentales et le salut de l'Etat pourroient aussi exiger. Sire, que votre parlement se portât aux démarches que l'édit a voulu lui interdire. Ainsi, quelque forme et quelque solemnité que l'on eût employées sous le règne de Charles Yi pour priver son fds de la succession au trône, il auroit été du devoir des magistrats de recourir à des voies de dém.ission, de cessation de service, ou même de défenses expresses, s'ils eussent eu de justes raisons de penser qu'en faisant usage de ses moyens, ils parviendroient à conserver la couronne à l'héritier légitime.

« 11 en auroit été de même, sans doute, dans ces tristes époques où une ligue redoutable fit tant d'etforts pour ravir la couronne à He)iri m, et pour en exclui'e ce héros, qui fut les délices de la France, et à la valeur duquel nous sommes redevables du bonheur dont nous jouissons de vivre sous l'empire de Votre Majesté. Dans des temps si malheureux, heureusement fort éloignés de nous, et que le Ciel

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daignera épargner à nos neveux les plus reculés, votre parlement, Sire, par les démarches interdites par l'édit, auroit donné la plus grande preuve de sa fidélité envers son souverain. Tant il est vrai qu'il est dangereux de vouloir mettre des bornes au zèle de votre parlement, et de prétendre ériger en loi des dispositions qui, parleur généralité, pourroicnt devenir le principe de la subversion de l'Élat.

Votre parlement, Sire, ne peut encore se dispenser de vous représenter que les magistrats ont toujours donné l'exemple de l'obéissance, lors même qu'ils ont cru devoir réclamer avec le plus de force contre les loix rcgistrées par voie d'autorité absolue. Mais les rois n'ont pas cru devoir exiger de la conscience des magistrats iju'ils devinssent eux-mêmes les ministres de l'exécution des loix de cette espèce, parce que tel est l'esprit du gouvernement françois, que la liberté légitime des sujets ne doit point être violée, et qu'elle doit être conservée pleine et entière aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. Et il est résulté, Sire, de cette conduite si sage de nos rois, l'avantage inestimable pour le souverain et pour le sujet, que des loix données par surprise, et au préjudice des intérêts les plus essentiels du monarque et des peuples, sont demeurées sans exécution.

« A l'égard de la correspondance entre les différents parlements, nous ne pouvons, Sire, imaginer quel peut avoir été le motif de la défense qui en est faite par l'édit. Ces correspondances, par la seule publicité des délibérations qui y ont donné lieu, n'ont jamais pu être suspectes; elles n'ont eu que des objets connus d'avance de Votre Majesté, et elles n'ont eu d'autres effets que de lui adresser de très-humbles supplications pour le bien de l'Etal et l'intérêt conmjun de la magistrature.

« L'importance de toutes ces considérations. Sire, donne Vine pleine confiance à votre parlement que Votre Majesté

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daignera révoquer un édit si contraire à l'honneur de la magistrature, et qui exposeroit aux plus dangereuses atteintes les loix essentielles du royaume, les droits les plus sacre's des citoyens, la sûreté du trône et le salut de l'Etat.

Observations. — Le premier président s'était rendu le 16 à Marly, où se trouvait le roi, pour lui présenter ces remontrances, et ne fut point reçu. Le duc de la Vriilière (1) était venu lui dire de la part du roi:

<( Le Roi ne juge pas à propos de vous recevoir, parce que « ce n'est pas l'usage de venir à Marly sans en avoir de- « mandé la permission , et que, d'ailleurs, son parlement « n'ayant pas repris son service, c'est une raison de plus « pour ne pas vous recevoir. »

Le roi ignorait peut-être que le premier président fût à Marly, il paraît du moins que cette réponse n'est pas de lui : il n'eut pas motivé son refus d'une manière aussi plate et aussi niaise.

Au moment où le premier président achevait de rendre compte de son inutile voyage à Marly, les secondes lettres de jusslon furent notifiées au parlement, et furent suivies le 18 d'autres encore plus menaçantes.

(1) Ministre île la maison du roi. H remplit les prisons d'Etat de proscrits. Kul ministre n'a signé plus de lettres de cachet. Louis xv disait de ce ministre et de lui-même qu'ils ne pouvaient se passer l'un de l'autre.

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