iiiSTOiiir

« pas interrompu dans mou parlement. M. le chancelier <( vous expliquera mes intentions. Je connois votre zèle, <'. votre atluehcmcnt à ma personne, et j'y compte. Comptez « aussi sur toute ma protection dans l'exercice des fonctions « que vous allez ien:pllr, et qu'en toute occasion je vous « donnerai des marques de ma satisfaction pour vos ser- « vices. )) M. Daguesseau, doyen du conseil, répondit en courtisan aux hienvelUantes paroles de Sa Majesté.

La circulaire envoyée par Lemercier aux procureurs ne produisit pas l'effet qu'il eu attendait. Pour prévenir un nouvel affront, le chancelier contremanda les avocats au conseil, à qui il venait de donner l'ordre de s'entendre avec les procureurs pour linstruction et la plaidoirie des procès à juger.

Le nouveau parlement fut installé le 24. M. le chancelier procéda à celle cérémonie avec le plus grand appareil. Le duc de Biron avait refusé de fiiire marcher les gardes françaises. Le guet fut commandé pour garder les avenues du palais. Les gardes de la ville, les archers de robe-courte, oC" cupaient l'intérieur. Les boutiques du Palais étaient fermées, et les ordres les plus sévères avaient été données pour écarter la foule j niais beaucoup de personnes d'un rang élevé étaient parvenues à s'y introduire.

Le chancelier arriva à dix heures et demie, environné de la prévôté de l'hôlel ; les membres du conseil, les ministres, l'évèque de Senlis, suivaient dans une longue file de voitures. En moulant l'escalier de la Sainte-Cbapelle, le chancelier cria à ses gens qui rentouraient: Serrez-nioil Informé qu'il y avait du monde dans la grand'chambre , il donna l'ordre de la faire évacuer. 11 fallut long-Icmps alten-î dre-, on n'y parvint qu'en employant la force.

Le discours du chancelier ne fut qu'un compliment aux conseillers d'Etat et aux maîtres des requêtes, dont il avait lait un parlement. M. Séguier, premier avocat-général, con-

DES PARLEMEXS. 23g

serva dans celle pénible circonstance loute la dignité de son noble caraclère. v< C'est avec douleur, dit-il, (jue nous « sommes obligés de reprendre les fonctions de notre nii- « nistère : la tristesse peinte sur noire visage vous en dit « assez, et les larmes qui coulent de nos yeux ne nous per- « mettent pas d'en dire davantage. » Il conclut à Tenregistremeut et à l'envoi de Tédit aux bailliages.

Cette dernière clause fut radiée par ordre du chancelier, (jui n^cn dissimula point le motif. « Elle est inutile, dit-il au greilier , et les bailliages ne déféreraient pas. » Il fit appeler les causes. Le procureur qui occupait dans la première déclara qu'il n'avait plus de pouvoirs-, une deuxième, une troisième, furent appelées : personne ne se présenta.

Les audiences suivantes furent de la même nullité. Quelques parties osèrent déclarer qu'elles ne voulaient pas être jugées", d'autres terminèrent leurs contestations par des transactions. Le nouveau parlement était devenu l'objet du mépris public-, il fallut renforcer la garde, et des soldats du guet accompagnaient chaque juge depuis sa voiture jusqu'à la salle d'audience.

De nouvelles tentatives avaient été faites auprès du greifier en chef pour l'engager à reprendre ses fonctions : il ne se laissa ni effrayer ni séduire. Sa charge fut confisquée, et il fut exilé en Poitou.

A la nouvelle de cette proscription de la première cour souveraine de France, tous les autres parlemens adressèrent au roi des lettres et des remontrances. Ces lettres, ces remontrances, les arrêtés qui en avaient fixé les jnotifs, expriment les mêmes regrets et les mêmes vœux. Ces actes portent les dates suivantes : Rennes, le 25 janvier 5 Aix et Grenoble , le 1" février j Besançon , Bordeaux , Dijon , le 4-, Toulouse, le 9-, les autres à des époques aussi rapprochées.

Pour effrayer les autres parlemens, et peut-être aussi

•24o HISTOIRE

pour pressentir roplulon publique, le chancelier avait fait circuler tlans les cafés de la capitale les plans de réorganisation du parlement de Paris. Celte cour devait cire réduite à cinquante conseillers, à qui il serait alloué un traitement annuel de deux à trois mille francs sur leur commission.

« Le parlement de Paris subsistera toujours; mais il sera « borné, pour la contentieux, à ce qui composerile-de-France. « A lui appartiendront les causes des pairs et des privilégiés, « de la régale, les complaintes bénéficlales , la vérification

« des édits et déclarations Dans ce qui concerne les

« autres parties de son ressort, on établira dans chaque géu néralité une cour souveraine de vingt juges, qui jugeront « toutes les causes qui en dépendront •, on leur donnera de « même des commissions et des pensions. Ils connaîtront « des aft'aires des cours des aides, qu'on supprimera, et ils « n'auront aucune part à la vérification des édits.

(( Si les autres parlcmens imitent celui de Paris, ils au- <( ront le même sort : alors le plan deviendra général. M. le « chancelier annoncera eu même temps un nouveau code, « qui abrégera les procédures et diminuera les frais. Il n'y « aura ni épices ni vacations. »

Ce plan ne fut point exécuté. La destruction générale des parlcmens était déjà arrêtée; mais le seul parlement de Paris était proscrit. Les autres subsistaient encore quand le par- -lement de Bordeaux adressa au roi les remontrances qui suivent. L'uniformité des principes avec ceux des autres parlcmens sur le même sujet nous dispense de les citer.

Très-humbles et tics-rcspectueuses remontrances quadressent au Roi, notre très-lionorè et souverain seigneur, les gens tenant sa cour de parlement à Bordeaux.

Sire, vos cours de parlement ont plusieurs fois dénoncé à \otre Majesté un plan formé depuis long-temps, de dé-

DES PARLEMENS. 24l

Uuire les loix et la magistrature. On ne pourra plus dire désormais qu'elles supposoieut des dangers qui n'existoient pas : l'anéantissement de la première cour du royaume et les causes qui Tont déterminé n'ont que trop justifié nos allarmes.

Un édit a été enregistré en Ht de justice, tenu à Versailles le 7 décembre dernier. Le préambule de cet édit contient des inculpations graves, calomnieuses et déshonorantes contre le corps entier de la magistrature*, ses dispositions, et les principes sur lesquels on a voulu les établir, soit dans le préambule, soit dans le discours prononcé en votre nom, anéantissent toutes les loix, toutes les formes, pour leur substituer des nouveautés dangereuses , qui ne tendent qu'à compromettre votre autorité.

On y livre l'honneur, la vie et la fortune des citoyens, à la merci de la puissance arbitraire, puissance d'autant plus terrible , qu'elle ne pourroit plus être arrêtée par les loix fondamentales , qu'on détruit, ni éclairée par les magistrats , puisqu'on y fixe des cas oii ils seront criminels par cela seul qu'ils oseront dire la vérité ou s'occuper de la chose publique.

On ne veut pas qu'ils puissent renoncer aux fonctions de la magistrature , lors même qu'il ne leur est plus permis de les exercer sans déshonneur, et l'on veut qu'ils puissent être destitués sans être convaincus d'aucun crime, d'aucune forfaiture.

Nous devions espérer, Sire, que la résistance du parlement séant à Paris vous éclaireroit sur vos vrais intérêts et sur ceux de vos peuples, que vous rendriez aux loix leur activité et votre confiance aux magistrats, que vous vous hâteriez de dissiper les terreurs que la nouvelle forme de gouvernement a répandues dans tous les ordres de l'Etat.

Mais l'anéantissement du premier corps de la magistrature et les actes de violence qui viennent de frapper ses membres H. 16

nous enlèvent cotte espérance. 11 ne reste plus aux magistrats que la cerlilude de ne pas survivre aux loix de l'Etat et à la liberté de la nation.

Nous périrons, s'il le faut, Sire; mais nous périrons en vous disant la vérité. Les corps de magistrature sont les seul» organes par lesquels elle puisse parvenir au pied du trône, les seuls qui puissent et qui osent vous rappeller vos droits et ceux de vos peuples. Nous ne pouvons plus nous taire sans crime sur des objets si capables d'allarmer les citoyens, et de réveiller le zèle des magistrats.

Comme Français, Sire, l'honneur nous est plus cher qu« la vie j comme magistrats, nous devons être exempts mémo du plus léger soupçon. Celui qui entreprendroit de nous déshonorer, de nous rendre suspects au souverain, de nous avilir aux yeux de la nation, seroit criminel envers nous, mais bien plus encore envers l'Etat. On l'a formée , Sire , cette coupable entreprise; et si on n'a pu faire illusion aux peuples, on a réussi du moins à nous faire perdre votre confiance. Plus la bonté de votre ame est connue, plus votre courroux, en s'appcsantissant sur les magistrats , annonce la surprise que les détracteurs de la magistrature ont faite à Votre Majesté.

S'il ne falloit sacrifier à la tranquillité publique que le ressentiment de l'outrage qu'on a voulu nous faire, ce sacrifice nous coûteroit peu : nous ferlons ce que fil un ancien, vlcllme, comme nous, de l'injustice et de la calomnie de ses ennemis; nous appellerions au temps et à l'éternité. Mais c'est à l'État qu'est due la vengeance, c'est au souverain à la Jui procurer. Quand nous mépriserions, quand nous pardonnerions l'injure, il faudrolt encore la punir: la vengeance publique appartient au corps entier de la société.

On attribue à vos cours de parlement. Sire, un esprit de système , incertain clans ses principes , hardi dans ses entreprises i des principes no u if eaux , capables de troubler

DES PAllLEMENS. 245

l'ordre public. On leur impute à crime des interruptions des cessations de service, que le péril de la chose publique a rendues quelquefois nécessaires, et des démissions qu'elles ont données lorsqu'on a voulu forcer leur conscience. On leur fait un i rime encore de se considérer comme ne composant qu'un seul corps et uu seul parlement, divisé en plusieurs portions. On les accuse de correspondances , de confédérations contraires au bien de l'Etat, d'adoptions inconsidérées, et sans connoissance de cause, des jugemens des autres cours. On leur suppose le dessein d'élever leur autorité au-dessus de celle des rois, d'empêcher l'exécution des volontés connues du monarque , de faire aux peuples une loi de la désobéissance. On les présente à la nation et à Votre Majesté comme créant à l'envi des maximes nouvelles, qui tendent à les rendre indépendantes de l'autorité royale.

Notre système. Sire (vos cours de parlement n'en connurent jamais d'autre), fut et sera toujours de faire régner la justice, de veiller au bonheur des peuples, à l'observation des lolx, de conserver intact le dépôt sacré qui nous a été confié, et de punir quiconque ose le violer.

Nos principes existent avec la monarchie; la monarchie ne peut subsister sans eux.

Avant que de subjuger les Gaules , les Francs avoient des loix, ou plutôtdesconventions tacites, sous lesquelles ils s"étoient associés, et que l'usage avoit consacrées. Ces loix, ces coutumes, nous les retrouvons après la conquête des Gaules; elles forment la constitution de la monarchie françoise •, elles assurent à la nation le droit de concourir à la formation des loix nouvelles.

Nous trouvons sous la première race de nos rois plusieurs monumens des assemblées du champ de Mars, qui pi'ouvent ce concours de la nation. « Nous voulons faire connoître à « à chacun, est-il dit dans le règlement de Childebert , de « l'an 5 9 5, ce que nous tous, de toutes conditions , aidons II. i6.

(( résolu dans rassemblée Jes kalendes de mars, avec les « grands de la nation. » (i)

Tous les articles de ce règlement annoncent le résultat des délibérations de la nation assemblée. « Il a été convenu, » y dit-on. Ce n'est pas le langage d'un seul législateur. « Il y « a été convenu entre nous tous assemblés , ■» est-il dit dans l'article 4. (2)

Ce concours de la nation dans l'exercice de la puissance lé'^islatlve lui est conservé sous les rois de la seconde race.

w Une loi se fait, dit Charles-le-Chauve, par le consente- « Tnent du peuple et la constitution du roi. (5)

Il reconnoît ailleurs que les capitules des rois ne peuvent être regardés comme loix qu'autant que les François les ont reçus, et en ont ordonné l'observation. C'est en parlant des capitules de son père et de son aïeul qu'il dit « que les « Francs avoientjugé quHls dévoient être tenus pour loix , « et que ses fidèles , dans son placité général , en avoient « ordonné rexécution. y, (4)

Ces maximes n'étoient pas nouvelles, Sire, même du temps de Charles-le-Chauve ; on ne peut pas dire qu'elles étoient tombées dans l'oubli , et que la foiblesse de ce prince les fit revivre. Charlemagiie avoil dit avant lui : « Qu'on inu terroge le peuple touchant les capitules qui ont été nou- « vellement ajoutés à la loi; et après que tous y auront

(1) Childcbertus, rex Francorum, vir inluster. Ciim in Dei nomine, nos omnes, kalendas niartias , de quasciimqne conditioncs, unà ciim noslris (iptimatibus pcrtractavinuis, ad ununiqucmqiie notitiam volumus pervenire. (Capitul., édit. de Baluze, tom. 1, p. 17.)

(2) Pari conditione convcnit omnibus nobis adiinatis. (Capitul., ibid.) i'3) Lex consensu populi fit et constitiilione régis. ^Edit. de Pist., Capit.,

tom. 2, p. iy8.)

(4) Proplereà per capitula avi et patris nostri , quae Franci pro lege tc- «enda judicavcrunt, et fidèles nostri in generali placilonostro conservanda dccreverunt. (CapitnI., tom. 2, p. 23 1.)

« consenti , qu'ils fassent leurs souscriptions sur les capitules « mêmes, et qu'ils les coiiGrment de leui's seings. » (i)

Ce n'est qu'après ce consentement de tous que les capitules des rois étoient regardes comme loix. On trouve dans les monumens de notre histoire plusieurs preuves de cette différence que l'on faisoit entre loix et capitules*, nous n'en citerons qu'une, c'est encore Charlemagne qui nous la fournit : « Nous faisons savoir à tous que les capitules que nous « avons fait ajouter l'année dernière à la loi Salique, aveo « le consentement de tous , doivent désormais être appelés « loix , et non capitules , et qu'on doit les regarder comme « faisant partie de la loi Salique. )) (12)

Hincmar nous apprend quels étoient l'ordre, la forme et l'autorité de ces assemblées connues sous le nom deplacîta ou de parlemens (5). C'est dans celles du mois de mai que se faisoient les loix , par le concours du prince et de la nation.

Le monstrueux mélange d'anarchie et de tyrannie que lé gouvernement féodal enfanta, et l'étrange ignorance dans laquelle tous les ordres de l'Etat furent plongés pendant plusieurs siècles, firent taire toutes les loix. Pendant long-lemps on ne connut, pour ainsi dire, aucune puissance publique dans le royaume ; les droits du prince et ceux de la nation n'eurent rien de déterminé. Cependant on voit, même dans ces temps de désordre et de confusion, le parlement plusieurs fois assemblé , et son droit de concours à la législa-

(i) Ut populus interrogelur de capitulis qure in lege noviter addita sunt, et postquam omnes consenserint , subscriptiones et manufirmationes suas in ipsis capitulis faciant. ( Capit. , toni. 1, p. 394.)

(2) Generaliter omnes admoneraus, ut capitula qure prœterito anno legi Salicnc, cum oraninm consensu , adilenda esse censuimus, jam non ulterius capitula, sed tantum loges dicantur, imô pro loge Salicà teneantur. (Capit., tom. 1, p. 356.)

(3) Dans son célèbre traité de Ord. Palat.

tion est presque la seule des loix fondamentales qui surnage dans ce chaos.

En i2o4, Philippe- Auguste assemble le parlement à Villeneuve-le-Roi. C'est dans ce parlement que fut faite la fameuse ordonnance intitulée Stabillmentunifeudorinn. Elle est rendue non seulement au nom du Roi, mais encore au nom de ceux qui composoient le parlement, (i)

En 1225, Louis Vili assemble un parlement-, il s'y fait une ordonnance, qui est encore l'ouvrage du parlement, et non du Roi seul : le texte même de l'ordonnance le prouve. « Sachez, y est-il dit, que, par la volonté et consentement « des archevêques, évêques, comtes, barons et chevaliers « du royaume, nous avons fait établissement sur les juifs, « lequel ont juré d'observer ceux dont les noms s'ensui- « vent ». (2)

En i23o, autre parlement tenu par Louis ix, au camp d'Anceny. On y déclara le comte de Rretagne déchu de la tutelle de son fils, et les vassaux déliés du serment qu'ils lui avoient prêté. L'acte est intitulé au nom de tous ceux qui composoient le parlement, et tous y apposèrent leur seing. (5)

Avant la dernière croisade, le même monarque convoque le parlement-, et c'est dans cette assemblée qu'il fait exami-

(1) Philippus, Dei gratià, Francormn rcx ; Odo, dux Burgundiaj; Herveiis, cornes INiverncnsis; Renaldus, comes Bolonensis; Guillelmus, cornes Sancti-Pauli; Guido de Doiuiiapefrà , et pluies alii niaguales de regno Franciae , uuaniitiiter convenernnt , et assensu publjco flrmaverunt, ul à primo die maii in postenim ita sitde fcodalibus tcnementis.

(2) Ludovicus , etc. Noveritis quod per volnulatem et assensiim archiepiscoporum , cpiscoporum, comituiu, baioiuun, et luilitiini regni Fraucix qui Judaeos habeiit, et qui Jud.neos non liabent , fcciinus .staljiliiiipnluu» super Jud.TOs, quod juravorunl tciunduni illi quorum nomina subscribuntur. (Kouvcau Recueil des ordonn., p. J/O

(3) GîUection du père Martène , tom. 1, p. i23(>.

DES PARLEMExVS. 24/

ner, approuver et confirmer ses ordonnances, connues sous le nom (ïétablisseTnens. 11 existe encore dans rhôtel-de-ville d'Amiens un ancien registre manuscrit, dans lequel ces ordonnances sont intitulées Ijoix et étahlisseniens de France, ordonnés et confirmés en plein parlement par les barons du royaume et les docteurs en loix. (i)

En j'284, autre parlement convoqué par Philippe-le- Hardi. Ce parlement accepte le don fait par le pape Martin IV, à Charles, fils puîné du roi, des royaumes d'Aragon et comté de Barcelone. (2)

Eu 1295, Philippe-le-Bel fait approuver, en plein parlement, une ordonnance faite huit ans auparavant par lui et son conseil, sur les bourgeoisies du royaume. (3)

Ainsi, depuis la fondation de la monarchie jusqu'au règne de Philippe-le-Bel , la nation a été maintenue dans le droit de concourir à la législation-, point de loi sans son consentement.

Si donc il éloit vrai que le parlement , devenu sédentaire sous Philippe-le-Bel , et perpétuel sous Charles VI , n'est pas le même que l'ancien parlement ambulatoire , convoqué dans les premières années du règne de Philippe-le-Bel, sous Philippe-le-Hardi , sous Louis viii, sous Louis IX, sous Philippe-Auguste, le même que les placita convoques sous Charlemagne et ses descendans, le même que les anciennes assemblées des Francs dont l'histoire nous a transmis des vestiges avant et après la conquête j si la distribution de ce

(i) Ducange, Préface sur les Etablissemens deSainl-Louis.

(2) Trésor de Chartres , liasse 1, nombre 4 du titre de Valois.

(3) Anuo nonagesimo quinto, prœsentibas duce Biirgundias, comité Sancti-Pauli , constabulario , epiacopis Toriiaceiisi et Dolensi, etP. ... Flolte. . . , recitata fuit prjedicta ordinatio et approbata. ... in parlaniento omnium sanctorum, prœsenle loto parlaniento. (Nouveau Recueil de» erdonn. , p. 3i6. )

parlement en plusieurs ressorts avoit changé son essence constitutive-, en un mot, si vos cours de parlement, Sire, n'avoient pas le droit d'examiner et de vérifier les loix nouvelles qu'il plairoit à Votre Majesté de proposer, ce droit ne pourroit pas être perdu pour la nation; il est imprescriptible, inaliénable. Attaquer ce principe , c'est trahir nonseulement la nation, mais les rois mêmes*, c'est renverser la constitution du royaume , c'est détruire le fondement de l'autorité du monarque. Croiroit-on que la vérification des lois nouvelles dans vos cours de parlement ne supplée pas ce droit primitif de la nation? L'ordre public pourroit-il gagner à le voir exercer encore par la nation? Si Votre Majesté daigne la rétablir dans ses droits , on ne nous verra point réclamer cette portion d'autorité que les rois vos prédécesseurs nous avoieut confiée, dès que la nation les exercera elle-même.

Mais jusques-là. Sire, veuillez considérer que cette vérification des loix nouvelles est un devoir inséparable de nos fonctions : point de loi sans cette vérification, comme il ne pouvoit y en avoir autrefois sans le consentepaent de la nation assemblée.

On a entendu les plus grands rois, prédécesseurs de Votre Majesté, se plaindre des pièges semés autour du trône, des brigues de l'ambition, des trames de l'intrigue pour tromper leur justice. Ils rcclamoient le zèle vigilant et désintéressé de leurs cours de parlement; ils leur enjoignoient, à la décharge de leur conscience , et à peine d'être regardées comme désobéissantes, infidèles et réfractaires , de résister aux lettres closes ou patentes qui ne leur offrirolent pas l'empreinte des loix nationales ni le vœu du bonheur public, (i)

(i) Onlonn. tic Philippe de Valois, do <léc. i344; de Charles v, de i359, 1370, i38r);dc Charles VII, i453; de Louis xii, 1490: de Frqnrois i"""^, i53o,.

DES PAIILEMEXS. 249

Ces Jevoirs, imposes par les rois aux cours de parlement, ne peuvent se remplir que par la vérification des loix nouvelles j ils supposent la liberté entière de la vérification et de l'enregistrement. Les premiers lits de justice de nos rois rendent hommage à cette loi fondamentale ; les suffrages n'y éprouvent point de gêne; ils s'y donnent à haute voix ; nos rois y recueillent les conseils libres du zèle, de la raison et de l'expérience, (i)

Nos jurisconsultes, nos historiographes, regardent tous cette loi de la vérification libre comme une loi fondamentale.

L'un d'eux écrit sous Charles Viii « que, sans le parle- « ment, le Roi ne peut rien ordonner ni disposer concernant « la chose publique-, que telle fut, de tous les temps, Tau- « torité des parlemens chez les François; que les ordon- « nances du Roi ne peuvent être exécutées sans arrêt du par- « lement.» (2)

Uu autre écrit dans le siècle suivant « que l'autoi'ité du « parlement donne la sanction aux loix du prince j que ces « loix ne sont pas exemptes de la censure du parlement 5 « qu'elles ne passent à la postérité qu'en vertu des arrêts du « parlement.» (3)

Un autre encore disoit, quelques années après, « que les

(1) Saint-Gelais , Fie de Louis xii Charles v. Voyez les remontrances de j6i8 Charles vi , eu iSgô. Voyez le lit tle justice du 8

mai i643.

(2) Siue quo senalus rex de reipuhlicœ slatu et proventibus regni nihil imquam statuere aut disponere coiisuevit. . , . Ejus parlamenti tanta fuit semper apud Francos auctoritas, ut quœ rex ipse de republica, de jure et proventibus regni stataerit , ea siuc hujus seuatùs decrcto non procédant. (Bened., fol. 84, n. 188.)

(3) Haec curia est... . quam auctorera principes sacrandis promulgandisque sanctionibus suis velint, cujus consilii censurai constituliones suas eximi edictaque sua noliiit , imô cujus decretis hujusmodi sua acta conscfrari acfcruilati \cliut. (Guill. Budé , Annol. in Pand., p. 128.)

2Ô0 IIISTOIRK

« ordonnances de nos rois n'ont force de loix , et qu'on n'est « tenu d'y obéir, qu'après que le parlement a examiné si « elles sont justes ou injustes, et qu'il les a solemnellement « approuvées, (i)

« Le parlement, dit Pasquier (2), a toujours été destiné « pour les affaires publiques et vérifications des édlts : car « tout ainsi que sous Cliarlemagne et ses successeurs ne « s'entreprenoit chose de conséquence au royaume que l'on « ne fît assemblée et de prélats et de barons, pour avoir l'œil « sur cette affaire, aussi, le parlement étant arrêté, fut trouvé <( bon que les volontés générales de nos rois n'obtinssent « point lieu d'édits, si non qu'elles eussent été vérifiées et « émologuées en ce lieu.»

« Les parlemens, a dit un des grands ministres qu'aient « eus les rois vos prédécesseurs, sont en tout comme huit « colonnes (3) fortes et puissantes, composées de tous états, « sur lesquelles est appuyée cette grande monarchie , les (( édits ordinaires n'ayant point de force, et n'étant approu- « vés des autres magistrats, s'ils ne sont reçus et vérifiés « esdits parlemens, qui est une règle d'état, par le moyen « de laquelle le roi ne pourrolt, quand il voudroit, faire des « lolx injustes, que bientôt après elles ne fussent rejet- « tées. » (4)

Cette règle d'état ne serolt-elle qu'une forme illusoire?

(1) Ilncc seinper fuit rcgiiiii Francinc hcnigna moiicratio, ut non prins rcscripta sua vim legis halxie voliurint, ant obsrqiii nocossitafcm roquirere, quàm à senatu a>qua sint an iniqna cognitiini fuerit ,acce(lpnto posleà eolomni senatùs approlialionc. ( Ami. Rohnrt, liv. 2, cliip. 11, p. 440 • *-'''• <le 1G04.

'^2) Rccheich. de la France, toin. 1, liv. 2, chap, 4.

(3) Fan , Besançon et Doiiay n'appartcnoient pas alors a la France , et il n'y avoit pas encore de parlement établi à Metz.

(4) Mémoires de Michel de Caslelnaii . ambassadeur en Angleterre , Jiv, j, ch. 4.

DES PARLEMENS. 25 l

N*auroit-on annoncé aux peuples un examen , une vérification des loix auxquelles on veut les soumettre, que pour les tromper plus sûrement, en forçant vos cours de parlement à les enregistrer sans vérification, ou conti'e leur conscience? Des transcriptions faites par autorité sur les registres de vos cours sufïiroient-elles pour donner aux volontés de nos rois la sanction, le caractère de loix? Alors même feroit-on une loi aux magistrats d'approuver par leur silence ou par leur présence l'infraction des loix fondamentales ? Pourroientils taire la vérité, sans trahir l'Etat et le souvei'ain? Pourroit-on les forcer à tromper eux-mêmes les peuples, à leur laisser croire qu'ils ont vérifié et enregistré, lorsqu'il ny a eu ni examen ni délibération?

Ah ! Sire , que ce renversement des loix nationales annonce bien que l'édit n'est pas Touvrage de Votre Majesté! Il n'y a pas long-tems, Sire, que vous avez solemnellement déclaré « que vous vouliez régner par l'observation des loix et des « formes sagement établies dans votre royaume-, que vous « entendiez conserver à ceux qui en sont les dépositaires et « les ministres la liberté des fonctions qu'elles leur assu- « rent^). (i)

Long-tems auparavant on avoit dit en votre présence « que les cours de parlement étoient les dépositaires des « droits sacrés de la couronne et des libertés du royaume ; « que le roi leur avoit confié cette portion de son autorité ». On leur ordonnoit d'en user avec cette fermeté que leur conscience exige. (2)

Dès les premiers instans de votre règne, vous aviez reconnu, Sire, ne pouvoir rien faire de plus avantageux pour votre service que de rétablir le parlement dans l'ancienne

(1) Lettres patentes du 25 février 1764. (a) Lit de justice de 1723.

liberté de la vcrification (i). Ehl comment les loix pourroient-elles ^tre vérifiées sans cette liberté? La vérification suppose nécessairement examen et délibération, et il ne peut y avoir de délibération sans liberté de suffrages.

Ainsi, dans le siècle môme où le parlement devient sédentaire, nous voyons des loix générales faites en parlement, non par la volonté seule du roi, mais à la pluralité des suffrages des officiers qui composent le parlement^ nous y trouvons cette clause de style : « C'est ainsi que nolredite « cour l'a voulu et ordonné (2). )) Ainsi , dans le même siècle, quand nos rois adressent des loix nouvelles au parlement, c'est pour délibérer librement sur les avantages et inconvéniens qui eu peuvent résulter j c'est pour les approuver et corriger. Nous en trouvons plusieurs dont l'enregistrement est conçu en ces termes : « Vu et corrigé en parlement. » (3)

Nous ne le dissimulerons pas, Sire, on a plus d'une fois porté atteinte à cette liberté-, mais les réclamations de vos cours de parlemens ont toujours maintenu la loi fondamentale de la vérification libre ; les efforts multipliés de la puissance arbitraire ont toujours échoué, ou du moins ses succès passagers n'ont servi qu'à prouver la sagesse et l'utilité des formes établies ; ces succès mêmes ont raffermi l'empire de la loi fondamentale.

H Entre ces loix publiques (disent les héros de la magistrature, les Harlay, les Gaminadcs , les Talon) «celle-là « est une des plus saintes, et laquelle vos prédécesseurs ont « plus religieusement gardée, de ne publier ni loi ni ordon-

(i) Déclaration du i5 septembre lyiô.

(2) Ordonnances de Charles v, du b janvier 1369, du i4 mai 1870, et du 8 mars 1071. «Quia dicta curia noslra sic Geri voUiit et ordinavit. »

(5) Lettres patentes du mois d'avril j36i. Autres lettres patentes des même mois et an. Voyez les ordonnances du Louvre , tom. 5, p. 5Go, 56i et 563.

« nance qui ne fut 'vérifiée. Violer cette loi, c'est violer

« celle par laquelle ils sont faits rois Des fers dont ou

« charge des hommes libres sont inconnus au parlement ; « si on leur ôte la liberté, ils ne peuvent délibérer ni rester

« en séance La 'vérification consiste dans la liberté

« des suffrages. C'est une espèce d'illusion dans la morale ^ « et de contradiction dans la politique, de croire que àfts « édits qui, par les loix du royaume, ne sont pas suscep- « tibles d'exécution, jusqu'à ce qu'ils aient été apportés tt i(. délibérés dans les compagnies souveraines, passent pour « vérifiés, lorsque le roi les a fait lire et publier en sa pré- « sence. ^> (i)

Ces réclamations vertueuses pour la libre vérification des loix obtinrent les succès qu'elles méritoient des souverains mêmes qui avoit paru d'abord vouloir y porter atteinte.

Charles VI révoque et fait déchirer des édits qu'il avoit fait lire et publier dans un lit de justice, comme licitivement et soudainement publiés..,, sans autorité due et forme non gardées..., sans être avisés par la cour de parlement. (2)

Sous le même monai'que, Jean , duc de Bourgogne, que Pasquier appelle l'ancien fléau de la France, voulant gagner le coeur du pape, entreprend de faire supprimer les ordonnances qui avoient été faites contre les abus de la cour de Rome. Il envoya par plusieurs fois , sous le nom du roi, édit révocatoire d'icelles, que jamais le parlement ne voulut homologuer: au moyen de quoi, Eustache de Laistre, chancelier fait de la main de ce duc (3), vint au parlement le 3o

(1) OEuvres de Duvair. Mémoire d'Omer Talon, tom. 4, p. i83,

(2) Lk de justice du 5 septembre i4i3. V. Dutillet, Recueil des rangs , p. 399.

(3) C'est toujours Pasquier qui parle, et l'histoire nous apprend qu'en effet Charles vi avoit été forcé de lui donner les sceaux. Voyez Recherches de la France j tom. 1, p. 65, et Mézeray, Abrégé chronologique , année a4i3.

mai's i4i8. Il fit publier ces lellres révocatoires sans ouir le procureur-général et en son absence j il commanda qu'on y mit lecta , publicala. Cet acte tle violence n'en imposa point au parlement; il déclara que, nonobstant la publication, il n'entendoit approuver les lettres révocatoires, et jamais elles n'ont été regardées comme loix.

Louis XI envole des édits au parlement. Le parlement les trouve iniques , et refuse de les vérifier. Le Roi mande le premier président la Vacquerie. Ce magistrat se rend, suivi d'un grand nombre d'autres présidens et conseillers, u Sire, « lui dit-il, nous venons remettre nos charges entre vos « mains, et souffrir tout ce qu'il vous plaira, plutôt qu'of- « fenser nos consciences en vériGant les édits que vous « nous avez envoyés. » Le roi révoque sur-le-champ les édits , et promet de n'en plus faire qui ne fussent justes et raisonnables, (i)

Charles ix reconnoît encore rillégalité des transcriptions faites sur les registres du parlement par contraintes et sans liberté des suffrages. Il oppose au pape la nullité de l'enregistrement du concordat , parce qu'il n'avolt été fait que par impression g rajide , et comme par contrainte (2). Henri IV promet de ne jamais ôter la liberté des suffrages, et de ne point se servir de cette autorité qui se détruit souvent en la voulant établir. (3)

En 1629, Louis XIII, malgré les oppositions du parlement, fait publier dans un lit de justice le code Marillac, nommé communément le code JMichau. Il n'est pas dit qu'il fût vérifié: aussi cet édit n'a jamais été observé. (4)

Votre Majesté, Sire, cédant au même principe d'ordre

(1) Larocheflavin , des Parlement, liv. i3, cli. 17, n. 17.

(2) Preuves des libertés de l'Eglise {^alluaiie, cli. 22, 11. 34.

(3) Remonlraiices du parlement de l'aiis, de i652.

(4) Ahn'go clironologifinc du président Hénniilt, année 1625.

DES l'AKLEMEVS. 2bL>

public, retire uue ik'claiation du 18 août 1702, lue et publiée clans un lit de instice, sans vérification, sans dc-llbcra • lion du parlement.

Tel est dans votre royaume, Sire, l'empire de cette loi fondamentale, qu'elle si; soutient et se perpétne par sa propre force. Les plus grands, les plus sages, les meilleurs rois, ceux-niêmes qui ont paru les plus jaloux de leur autorité, n'ont pas hésité à la reconnoître. Plus on a multiplié les attaques contre elle, plus ou a prouvé que, liée avec la monarchie, elle ne pouvoit périr qu'avec elle.

Vos cours de parlement. Sire, ont toujours usé, pour le bien de l'Etat, pour la gloire du monarque, de la liberté que cette loi fondamentale leur assure. Si elles ont résisté , c'est pour défendre vos droits ou ceux de vos prédécesseurs ; et jamais peut-être elles n'ont montré plus de zèle et de fidélité que lorsqu'elles ont paru s'opposer aux volontés de ceux qui tenoient les rênes de rempire.

Sous un roi qui fut tour-à-tour le jouet et la victime des ennemis de l'Etat, c'est le parlement qui défend seul le dépôt de nos libertés contre le duc de Bourgogne et contre le duc de Bethfort. (1)

Sans le parlement de Paris, sans le fameux arrêt qu'il rendit en J 5g5 , sans la courageuse résistance qu'il opposa au duc de Mayenne , une étrangère s'emparoit du trône : pour le conserver au sang des Bourbons, le parlement brave les fureurs de la Ligue , Rome et l'Espagne conjurées , affronte les dangers de la captivité et de la mort.

Dans des tems de fanatisme, il établit l'indépendance du trône et celle du souverain. G'étoit la cause des rois qu'il défendoit, et pendant plus d'un demi-siècle il eut à combattre les contradictions de ses rois. (2)

(i) Pasqiiier, Recherches de la France, tom. i, liv. 3, cli. 26. fa) Depuis ibi4 jnsqu'pn 1G82.

'206 IIISTOIKE

Cette triste vérité, que plusieurs rois ont reconnue, est malheureusement une vérité de tous les siècles. Le trône fut et sera toujours environné de courtisans avides et ambitieux , qui établissent leurs projets de fortune, d'élévation ou de vengeance, sur l'infraction desloix,sur la misère publique. Ce sont ces hommes qui compromettent le nom. les intérêts et l'autorité des rois. C'est à eux que vos cours de parlement savent résister. C'est d'eux que les peuples disoient, il y a près de deux siècles, « qu'ils ont les jussions à commande- « ment pour forcer la conscience des bons, et violenter l'au- « torité et la religion des compagnies souveraine » (i). Ce sont ces hommes qui voudroient asservir la magistrature, et rendre le trône inaccessible à la vérité', ce sont les pratiques et fausses persuasions de ces mauvais conseillers (2) qui substituent la puissance arbitraire à l'empire de la loi. Ces malheurs , qu'on leur reprochoit il y deux cents ans , étoient grands sans doute; ceux cju'on nous préparc sont pires encore. On nous envie jusqu'aux moyens de les réparer, jusqu'au droit de nous en plaindre.

On ne veut reconnoître aucuns des principes fondamentaux de la monarchie. La nouvelle loi qu'on présente de votre part les exclut tous-, elle en établit un qui détruit toutes les loix. On veut que votre parlement séant à Paris reçoive et fasse exécuter comme loix toutes les volontés qui paroîtront émaner de Votre Majesté, lors même que de justes motifs l'empêcheront de procéder librement à leur enregistrement. On permet de faire des remontrances, on permet de les réitérer. Mais ordonner en même tems que, dans le cas d'une volonté persévérante, les transcriptions sur les registres de vos cours, faites en votre présence, ou par des porteurs d'ordres , remplacent et produisent le même

(1) Voyez les cahiers des états de Blois, do 1571.

(2) Vojez Ips états <Ie Blois, de \f>-jG.

effet qu'une vérification libre et réfléchie , n'est-ce pas anéantir la liberté apparente de vous exposer les besoins de vos peuples ? n'est-ce pas rendre vaine et infructueuse la faculté de vous faire entendre leurs gémissemens? n'est-ce pas enfin , sous les douceurs spécieuses du gouvernement monarcliique , exercer réellement les rigueurs du despotisme ?

Qu'un citoyen outragé dans son honneur veuille en obtenir vengeance, que le vengeur public poursuive la punition d'un crime commis contre l'ordre social, si le coupable est accrédité, une loi paroîtra qui arrêtera l'accusation, qui, par l'impunité, réduira les citoyens à la cruelle et dangereuse nécessité de se venger eux-mêmes*, et cette loi, ignorée peut-être du monarque, ou obtenue sur de faux exposés, ne pourra éprouver aucune contradiction.

Que d'autres citoyens aient eu le malheur de déplaire à quelque homme puissant, ils se verront, peut-être, enlevés à leurs familles , et privés de la liberté par des coups d'autorité, ou traduits en coupables devant des juges créés et choisis par leur ennemi.

Qu'un homme à systèmes fasse entendre que le seul moyen de libérer l'Etat est de publier une loi qui, en fraudant ses créanciers, TafFranchit de toutes dettes, la loi paroît, des familles sans nombre sont ruinées, et la foi publique est trahie !

Que d'autres persuadent au monarque qu'il est seul propriétaire des biens de ses sujets, qu'il peut s'en emparer, ou en épuiser le produit par des taxes arbitraires , une loi paroît, qui anéantit tous les droits de propriété, ce premier principe de toute société 1

Eh ! quelles ressources resteroient donc à la nation contre ces abus d'une autorité sans bornes? Depuis long-temps on ne lui permet plus de s'assembler -, maintenant on impose silence aux cours de parlement-, elles ne sont plus que les instrumens aveugles du despotisme; on leur interdit les ave- II. 17

nues du trône, on craint qu'elles n'éclairent le prince sur les malheurs de ses peuples et sur les conseils pernicieux qui l'obsèdent.

Nous envisageons à regret une dernière conséquence qui résulte de ce renversement des loix nationales. Sire, c'est le temps des grandes vérités: pourquoi craindre de vous les dire? Si tout devient arbitraire, si les loix fondamentales sont détruites, que deviendra l'ordre de la succession au trône , cet ordre que créa l'amour des François pour le sang de leurs rois, et qu'ils ont plus d'une fois défendu au péril de leur vie? Cette loi, qui nous est si chère, sera-t-elle plus respectée que les autres? Qui pourra nous répondre que la volonté de tous les rois qui monteront sur le trône sera d'accord avec cet ordre de succession; que quelqu'un d'eux n'abusera pas de celle autorité illimitée pour exclure de la couronne les princes de votre sang? Quelques exemples que notre histoire présente doivent nous faire trembler pour l'avenir.

11 y a deux siècles, Sire, qu'un grand prélat (i) avoit entrevu cet intérêt qu'ont les princes du sang royal à la conservation des loix fondamentales. « Les princes de la mai- « son royale, disoit-il, ont le même intérêt, et un plus « grand intérêt encore que les autres ordres des citoyens, à <( ce que le gouvernement demeure toujours conforme à « ces loix primitives, si justes en elles-mêmes ; à ces usages « de la nation, au moyen desquelles on a tempéré l'autorité « du monarque , afin que le royaume, auquel la loi Salique « les appelle, eux et leurs descendans , ne dégénère pas en un « état despotique, toujours chancelant et de peu de durée, « et que , par le renversement de la monarchie , ils ne soient « privés un jour de celte précieuse succession. »

On a déx'obé à vos regards, Sire, ces conséquences ef-

(i) M. de Beaucairt", civi-que de Metz. Comment, rer. gallic, liv. 3, n. i6, versus finem.

DES PARLEMEXS. 269

frayantes; on vous a persuadé (et comment le courage qu'on a eu de le dire eusuite en votre nom n'en auroit-il pas imposé à Votre Majesté ? ) on vous a persuadé que c'étoit afFoiblir votre autorité que de soumettre vos loix à l'examen et à la vérification de vos cours de parlement-, que les magistrats qui composent ces cours étoient des rebelles ; que leurs principes avoient été inconnus jusqu'à nos jours*, que les maximes qu'on vous proposolt d'ériger en loix avoient été avouées et défendues par nos pères, et consacrées dans les raonumens de notre histoire. Daignez, Sire, les consulter, et juger ensuite entre vos peuples et vous, entre vos cours et leurs délateurs.

Encore si Ton se bornoit à nous reprocher des erreurs, des opinions nouvelles. Mais nous accuser, à la face de la nation et de l'Europe entière, de complots, de confédérations contre votre autorité I Quelle idée, Sire, vous donnet-on du reste de vos sujets, si Ton accuse de trahison et d'entreprises contre l'ordre public les compagnies destinées à maintenir l'ordre, à faire respecter votre autorité, celles qui doivent aux citoyens l'exemple de l'obéissance et de la fidélité?

Il est un point de réunion entre vos cours de parlement, Sire. Quand elles élèvent vers ^ otre Majesté une voix unanime, c'est un vœu commun pour votre gloire et le bonheur des peuples, incapable par sa nature d'allarmer votre autorité. Eh ! quel autre motif pourroit réunir tant d'hommes, de caractères diiférens, dispersés dans douze ou treize villes de votre royaume? Quel intérêt auroient-ils à vous désobéir? C'est de vous. Sire, qu'ils tiennent leur existence. Céderoient-ils à l'ambition ou à la cupidité? Vous êtes la source de toutes les grâces. En obéissant à tous les ordres qu'on leur présente en votre nom, en sacrifiant la cause commune, les bienfaits iroient au-devant d'eux ; en résistant, ils exposent leur état, leur biens, leur repos et leur