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•i6o HISTOIRE

liberté. Non, Sire, il n'y a que l'intéict géae'ral, le bien de tous, qui puissent les réunir; et ce concert même, dont on leur fait un crime, prouve que c'est là leur unique mobile.

Quels moyens encore leur suppose-t-on pour soutenir leur plan de rébellion? Des cessations de service, des démissions de charges. Ainsi toute leur force consistera dans une force d'inertie; ainsi , pour élever leur autorité au-dessus de la vôtre. Sire, ils renonceront volontairement à toute autorité. Fut-il jamais d'accusation moins réfléchie?

On vous a présenté, Sire, le système d'unité, d'indivisibilité du parlement, comme une nouveauté dangereuse, qui entroit, sans doute, dans le plan de confédération; et le nouvel édit défend à vos cours d'employer aucuns termes pour désigner que toutes ensemble ne composent qu'un seul et même parlement.

Si ce système est une erreur, c'est l'erreur de plusieurs siècles, c'est l'erreur de plusieurs rois prédécesseurs de Votre Majesté, d'un chancelier dont la mémoire sera à jamais en vénération, des historiens qui ont le mieux connu l'origine, la nature, et les droits des cours de parlement. Charles VJI, Louis XI, François i'"", le chancelier Lhospital, DutlUet et Larocheflavin , ont regardé toutes les cours de parlement comme ne composant qu'un seul et même parlement, (i]

(i) Comme nous ayons ordonné noire parlement être tenu pour notre cour souveraine , tant à Paris comme à Toulouse , par nos amcs et féaux les présidens et conseillers lesquels ayant de nous telle puissance et autorité les uns comme les auties, et par ce doivent iceux présidens et conseillers cire réputés unis et recueillis, et honorés les uns comme lesautres,

comme faisant un même parlement Savoir faisons et nous voulons

iwsdits présidens et conseillers de chacun desdits parlemens, et t.hacun d'eux, être réputés tous un...., sans souffrir, pour cause des limites d'iccux parlemens, avoir entre eux aucune diflérence. (Lettres patentes de Charles vu, du 14 novembre i454-)

Les ordonnances de Louis 11, de 1467 ; de Charles ix, de i566; de François i*"", de 1621, et plusieurs autres, présentent les cours de parlement

Mais tout prouve que ee n'est pas uue erreur. Le parlement sédentaire à Paris est d'abord unique et universel pour tout le royaume. Si on le divise en plusieurs ressorts, c'est à raison de la diversité des loix, des coutumes et de la distance des lieux; c'est pour rendre la distribution de la justice plus prompte et plus avantageuse aux peuples.

Toutes les cours sont formées par des démembremens du parlement de Paris, source commune. Toutes ont le même nom, les mêmes fonctions, les mêmes prérogatives (1). Nos rois tiennent des lits de justice indifféremment dans toutes ces cours de parlement (2). Les membres de la première ont le droit de siéger dans toutes les autres*, ceux des autres siègent également dans celle de Paris. On prête indifféremment le serment dans une, pour aller faire son service dans une autre (5j. On les voit toutes réunies plusieurs fois, par

répandues dans le royaume comme un corps universel, et la cour du parlement de Paris comme la cour première et métropolitaine.

« Les divers parieraens ne sont que diverses classes du parlement du « Roi », disoit le chancelier Lhospital eu i56o.

Le Roi n'a qu'une justice souveraine, par lui commise à ses parlemens, lesquels ne sont qu'un en divers ressorts. ( Dutillet, Recueil des rangs, part. 1, p. 425. )

Larocheflavin dit aussi que toutes les cours de parlement ne sont qu'un parlement distribué dans les provinces pour la commodité des sujets. ( Traité des parlemens de France , liv. 2 , ch. 12 , n. 20. )

(1) Ordonnance du 7 janvier i4t>o, tom. i'''" des ordonnances du Louvre , p. 366; les édits de création des cours de parlement , et les lettres patentes du 14 novembre 1454.

(2) Nos registres font mention de trois lits de justice tenus à Bordeaux, l'un par Chartes ix, le 11 avril i564; les deux aulres par Louis siii, les jo décembre i6i5 et 28 décembre 1620.

(3) Un conseiller de Toulouse, séparé de sa compagnie par les troublei publics, est reçu dans la nôtre. . . . En iC2y, le sieur de Maniban, président de Toulouse, vient prendre séance en la cour de Bordeaux. ... Le 12 novembre lôyi, le sieur Largebaston est reçu dans la cour de Paris comme premier président de celle de Bordeaux, et vient ensuite présider celle-ci ».in« autre installation. Un maître de requêtes de l'hôtel, oiQcierdu pari»-

26j histoire

cléput(?s, tantôt dans celle de Paris, tantôt dans celle de Rouen, (i)

Cet édlt défend encore à vos cours de parlement de s'envoyer aucunes pièces, procédures, mémoires, remontrances, arrêts et arrêtés relatifs aux affaires qui seront portées devant elles : comme si Von pouvoit s'assurer qu'aucune de ces affaires n'intéressera jamais la cause publique; comme si vos cours de parlement pouvoient négliger de prendre connoissance des affaires qui intéressent tout le royaume; comme si un corps de magistrature attaqué dans ses droits, troublé dans ses fonctions, opprimé par des actes de violence, pouvoit ne pas intéresser tous les autres corps de magistrature.

L'édit défend aux officiers de vos cours d'interrompre le service, en venant prendre leurs places aux chambres assemblées pendant les audiences, si ce n'est dans les cas d'absolue nécessité, reconnue par le premier président.

Sire, vos cours de parlement sont chargées de la double fonction de rendre la justice et de pourvoir à la chose publique. Autant l'intérêt de tous est au-dessus des intérêts particuliers, autant la fonction de veiller à cet intérêt général doit l'emporter sur l'autre. Quand la chose publique est en danger, quand le péril presse , tout autre intérêt doit céder à celui-là. Rendre les premiers présidens seuls arbitres de la préférence que l'un de ces deux objets doit avoir

ment de Paris , prêle en !a cour scant à Bordeaux le serment qui le lie à son office. Tous ces faits sont consignés dans nos registns. . . . On voit encore, à la ddclaration de la majorité de Ciiarlcs ix , le premier président de Toulouse, et le siiur Dui'au , consiilltr île la tour de Paris , siéger dans celle de Rouen. ( Voyez le Cerérnoniql français , loni. 2 , p. 257.)

(i) A Paris, sous François r'"^, lors de l'arrêt (|ui déciila de la validité du traité que ce prince avoit fait pour sa rançon , et à Rouen , en 1696. ( Voyez Dutillet , RecueU des rangs , p. taS, et ie Cérémonial français » tom. 2, p. .382 et suiv.)

DES PARLEMENS. 'iSS

sur l'autre, c'est leur faire un présent funeste. Quel est l'homme qui présume assez de ses lumières, de son zèle et de son activité, pour vouloir se reudi'e responsable envers les peuples et envers Votre Majesté de tout le bien qu'un instant perdu auroit pu faire à la chose publique, de tout le mal que cet instant auroit peut-être évité ?

L'édit défend encore à vos cours de parlement de cesser le service, de donner des démissions combinées, ou en conséquence d'une délibération ou vœu commun.

Ces cessations, ces démissions, sont des moyens extrêmes sans doute ', mais plus ils le sont, plus on doit croire qu'ils sont nécessaires quand les magistrats y ont recours. Tant que votre parlement pourra concilier l'honneur, la conscience et la fidélité qu'il vous a jurée, avec les actes d'obéissance qu'on exige en votre nom , jamais. Sire, les membres qui le composent ne se dépouilleront volontairement de leurs offices. On ne s'expose pas sans cause à encourir votre disgrâce*, on ne renonce pas sans mot if à son état. Mais quand le mal est irréparable, quand ou ne peut plus exercer les fonctions de la magistrature sans trahir ses devoirs et sans se déshonorer, le magistrat n'a plus à balancer. Une loi qui le forceroit à continuer l'exercice de ses fonctions , lorsqu'il ne le peut sans prévariquer, seroitle dernier excès du despotisme.

« Il est beaucoup plus expédient pour la république, dit « Bodin (i), et plus séant pour la dignité du magistrat, de se « démettre de l'état, comme fit le chancelier de Philippe il, « duc de Bourgogne, combien que le duc, voyant la constance <( invariable de son chancelier, qui vouloit quitter les sceaux, « révoqua le mandement par lui fait-, et souvent cette con- « stance et fermeté des magistrats a sauvé l'honneur des « princes, et retenu la république en sa grandeur. »

(i) De la République, liv. 3 , ch. 4-

ii64 HISTOIRE

Ces charges, dont on ne veut pas que les magistrats puissent se dépouiller, lors mcme qu'ils ne peuvent plus les exercer avec honneur, l'cdit veut qu'on puisse les en priver.

Les loix du royaume. Sire, assurent aux cfTiciers de vos cours de parlement , et à tous les magistrats , liberté et sûreté dans l'exercice de leurs fonctions, stabilité et irrévocabilité de leurs charges,

i( Nous voulons que nos fidèles tiennent pour certain, <( disoit Charles-le-Chauve, qu'ils ne seront jamais dé- (( pouillés de leurs dignités, ni par un acte de puissance « arbitraire, ni par la seule volonté du monarque, ni par le « jeu des passions étrangères, mais par l'empire seul de la « loi et de l'équité , et par les voies judiciaires (i). »

Charlemagne en avoit dit autant plusieurs années auparavant (2).

Louis XI reconnoit « être vraisemblable que plusieurs of- « ficiers, doutant cheolr en l'inconvénient de mutation et (( destitution, n'ont pas tel zèle et ferveur qu'ils auroient « si n'étoit ledit doute. En voulant, dit-il, extirper d'eux le « doute qu'ils ont de cheoir audit inconvénient, et pourvoir « à leur sûreté en notre service, tellement qu'ils aient cause <( d'y persévérer, ainsi qu'ils doivent, statuons et ordon- « nons que désormais nous ne donnerons aucun de nos (( ofTices, s'il n'est vacant par mort, ou résignation faite de «bon gré, dont il apparoisse duement, ou par forfaiture « préalablement jugée , et déclarée judiciairement et par juge (( compétent (5). »

(1) Volumus ut omnes fidèles nostri cerlissiraura tcneant neminem cujuslibct ordinis vel dignitatis, dcinceps inconvenicnti libitu, aut altcrius calliditate , vel injustà cupiditate, pin mcrito honore debere privari , nisi justilisc judicio et ratioiie, atqueacquitate dictante. (Capitol., tom. 2. p. 5.)

(2) Cërémonial françois, tom. i, p. 9*. {?)) Ordonnance du 21 octobre 1467,

DES PARLEMEXS, 265

Prêta descendre dans le tombeau, il fait jurer l'exécution de cette loi à son fils Charles viil, lui représentant que l'observation d'icelle seroit une des plus grandes assurances de son Etat. Il envoie au parlement l'acte de ce serment, pour y être publié et enregistre (i).

Charles viii et Louis Xlii renouvellent ces loix prolectrices de la siireté, de la liberté et de la stabilité des magistrats (2).

Est-on coupable de forfaiture pour ne vouloir pas observer une loi qui détruit toutes les loix? Ah! Sire, si votre cour de parlement de Paris avoit pu s'oublier au point de recevoir et d'exécuter l'édit, c'eût été alors qu'elle se seroit rendue coupable de forfaiture et de trahison envers l'Etat et envers Votre Majesté.

Mais, Sire, cet édit fût-il aussi conforme aux principes constitutifs de la monarchie qu'il leur est contraire , la peine qu'il attache à son inexécution ne répugne-t-elle pas à la bonté de votre cceur ? On n'a pas besoin , Sire , d'imposer des peines quand la loi est juste et raisonnable.

Cependant, Sire, l'exécution terrible qu'on a donnée à cet édit, contre les officiers de votre cour de parlement séant à Paris, va au-delà des rigueurs que l'édit renferme, toutes élonnantes qu'elles sont.

Lne loi existe, une loi est publiée, qui suppose tous les corps de magistrature convaincus de projets criminels contre l'Etat et contre l'autorité royale. Sous ce seul l'apport. Sire, votre cour de parlement de Paris pouvoit-elle recevoir cette nouvelle loi? Pouvoit-elle souscrire à son déshonneur? C'eût été consacrer à jamais un monument d'opprobre pour la magistrature. Comment les magistrats auroient-

(1) Loyseau, des Offices, liv. i, cli. 3, n. 100.

(2) Recueil général des états tenus en France , part. 1, p. 102 et ijy. . . Edit lie Blois du mois de mai 1616, art. 11.

ils pu désormais respecter voire aulorité? Les loix mêmes seroient devenues suspectes dans leurs mains.

Mais cette loi anéantissoit encore toutes les loix fondamentales, dépouilloit la nation de ses droits, livrolt vos peuples à tous les coups du despotisme, t'Lranloit les fondemens de votre autorité.

Les officiers de votre cour de parlement de Paris aiment mieux offrir le sacriGce de leur vie et de leur état que de recevoir cette loi nouvelle, et ils sont punis de cet héroïsme de fidélité par l'exil et par la confiscation de leurs charges.

Ainsi le droit sacré de la propriété, ainsi les loix protectrices de la sûreté des citoyens, de la liberté et de la stabilité (les magistrats, seront désormais des barrières impuissantes-, on les violera impunément en créant des loix nouvelles, dont rexécution sera impossible, et dont l'inexécution sera un crime; et la peine en sera la confiscation des charges, celle que les loix ne prononcent que pour des crimes réels, des prévarications, des forfaitures.

On menaçoit de la confiscation des offices, en cas de contravention à l'édit; mais les efl'orls respectueux qu'ont faits les officiers de votre cour de parlement de Paris pour faire révoquer cet édit , pour être dispensés de le recevoir comme loi, ont-ils dû, ont-ils pu être punis comme des infractions d'une loi déjà reçue? Cependant on les a dépouillés de leurs offices, comme s'ils eussent désobéi à une loi irrévocablement reconnue.

On menaçoit de la perle des offices*, mais du moins ledit sembloit laisser subsister l'ancienne forme prescrite par les loix pour constater la forfaiture , et ne pas ôter aux magistrats le droit qu'ils ont de ne pouvoir être jugés que par leurs pairs. Et cependant voire conseil déclare encourue, par les officiers du parlement de Paris, la peine portée par ledit-, des juges incompétcns confisquent leurs charges'

sans aucune instruction préalable, sans forme judiciaire, sans avoir entendu ceux que l'on condamnoit comme coupables.

On menacoit de la perte des offices: mais c'étoit la seule peine ; ou du moins, si , par une disposition captieuse , on se réservoit la faculté d'accumuler plusieurs peines sur les mêmes têtes, ce n'étoit encore qu'eu suivant les formes judiciaires qu'on paroissoit se proposer de constater le crime; ce n'étoit que par des peines légales qu'on se proposoit de le punir, le tout sous peine d'être poursuivis et punis comme pour désobéissance à nos ordres. Et cependant une autorité arbitraire inflige des peines, que la loi désavoue, à des magistrats qu'on a déjà dépouillés de leurs offices. Des ordres clandestins, des actes de violence, les arrachent à leurs foyers, les dispersent dans des lieux à peines connus, en rélèguent quelques uns dans d'autres presque inhabités : estce donc la nouvelle loi que l'on a outrée dans l'exécution, ou cette loi nouvelle a-t-elle anéanti jusqu'aux loix et aux formes qu'elle a paru respecter?

Ces punitions multipliées ont répandu. Sire, dans votre royaume la consternation et l'effroi. Chaque citoyen se demande en tremblant: Qui protégera désormais ma liberté, si un acte de puissance arbitraire détruit toutes les loix? Quels seront les garans de ma sûreté personnelle, de mes droits de propriété, si les magistrats, pour avoir voulu les défendre, sont punis et dispersés?

Pour nous. Sire, nous ne désespérons pas encore de la chose publique. Ou peut tromper les rois. Eh I quel est le monarque à l'abri des surprises? Mais la vérité triomphe tôt ou tard; elle eut, elle aura toujours des droits sur votre cœur. C'est en vous seul, Sire, c'est en votre haute sagesse que réside tout notre espoir. Pourroit-on vous dissuader que c'est à une nation libre que vous commandez? Détruire la conslitution de la monarchie, c'est rompre le lien qui

unit le monarque et les sujets; c'est anéantir le pacte sacré qui vous a soumis les François. Qui oseroit porter atteinte à ces saintes et précieuses maximes, qui oseroit noircir à vos yeux des magistrats honorés de votre confiance, seroitua ennemi de votre gloire et de la nation. Daignez considérer, Sire, que ce sont les magistrats qui soutiennent l'empire desloix, qui ont affermi votre puissance eu abaissant les grands vassaux, en repoussant les prétentions ultramontaines. Sans votre parlement de Paris, les fureurs delà Ligue eussent peut-être écarté du trône votre auguste maison , qui l'occupe si glorieusement depuis neuf siècles. Eh! cependant, Sire, ce sont ces magistrats qu'où ose vous présenter comme suspects d'infidélité.

Un de vos prédécesseurs. Sire, vous a laissé un grand exemple, qu'il est bien digne de Votre Majesté de suivre. On parvient, par des intrigues de cour, à rendre suspects à Charles v quelques magistrats du parlement séant à Paris; il confisque leurs oflices. Mais que l'éclatante réparation de cette surprise honora le souverain, la magistrature et la nation! Que ce fut un beau jour pour la monarchie françoise! Charles y, dans un lit de justice, prononce lui-même cet arrêt d'immortelle mémoire : « Nous, sans en avoir été re- « quis, ains de notre pur et noble oflice, auquel appartient «rappeler et corriger tant notre fait comme Tautrui, « toutes les fois que nous connoissons qu'eu icelui justice « a été blessée ou pervertie, spécialement en grevant et op- « primant l'innocent par fausse et calomnieuse suggestion, « avons, de notre propre bouche, déclaré la privation par « nous faite avoir procédé de fait seulement, et non de « raison, ne de droit, ains avoir été obtenue par fausse sugu gestion et très-grande imporlunilé, et comme par imprest( sion , et non pas de notre franche volonté. »

Ce n'est pas tout : il ordonne encore que « l'arrêt sera « signifié à l'empereur, à notre Saint-Père le pape, au col-

« lége des cardinaux , à tous prélats nobles, et bonnes villes, <( afin qu'ils n'aient aucunes sinistres suspicions contre les- « dits olïiciers et conseillers, et qu'ils les tiennent et répu- « tent avoir été et être bons et loyaux ». Il ordonne en outre « de dépiécer et ardre les lettres de destitution, par telle « manière que jamais, au temps à venir, elles ne puissent « être d'aucun reprocbe auxdits conseillers et officiers, ne à « leurs postérité ou successeurs ».

Vous avez hérité. Sire, des vertus, comme du trône, de Charles-le-Sage. Quel heureux présage pour votre parlement de Paris 1 Que les ennemis de la magistrature tremblent.

Ce sont là, Sire, les três-humbles et très-respectueuses remontrances qu'ont cru devoir présenter à Votre Majesté,

Sire ,

Les très-humbles, très-obéissans, très-fidè!es et très-affectionnés serviteurs et sujets,

Les Gens tenant votre cour de parlement.

A Bordeaux, en parlement, chambres assemblées , le -25 février 1 771.

NOTICE PRELIMINAIRE

Un des premiers actes du nouveau parlement, ou plutôt du simulacre de magistrature que le chancelier avait décoré de ce nom , fut l'enregistrement de l'édit portant création des eonseils supérieurs. L'établissement de ces nouvelles jurisdlctions est un nouvel attentat aux lois fondamentales de la France, aux droits des citoyens, à leurs intérêts les plus chers, en les privant de leurs juges naturels, et même aux prérogatives des classes privilégiées.

Au milieu de la consternation générale que causait aux amis de la paix publique le bouleversement de nos antiques institutions, s'élevaient les stupides acclamations des partisans de cette société fameuse que le cri de l'Europe chrétienne avait proscrite et dont les monarques et le chef suprême de l'Eglise avaient prononcé le bannissement.

Le jésuitisme avait été comprimé, et non détruit. Abusant de l'excessive indulgence des juges qui les avaient condamnés, des princes qui les avaient expulsés de leurs Etats, les jésuites, ingrats et parjures, avaient, par une apparante soumission, évité la peine prononcée contre eux. Le même esprit de domination et de désordre les animait. Disséminés sur tous les points de la France, dans toutes les classes de la société, ils entretenaient le fanatisme de leurs initiés. Les parlemens avalent révélé au monde étonné et leurs doctrines immorales et parricides, et leur crimes passés, et les crimes plus grands dont ils menaçaient le monde j et tandis que l'autorité publique les croyait réduits à l'impuissance de nuire, ils méditaient dans le silence de nouveaux complots. Leurs premiers essais n'avaient pas été heureux* ils n'avaient pas réussi à opposer les états provinciaux aux parlemens: l'ambition d'un seul homme leur rendit l'espérance. Mau* peou, parvenu à la dignité de chancellier, aspirait aux titres et aux brillantes prérogatives de premier ministre, à la réputation de législateur de la France : il devint le principal instrument de la faction. Il prétendait substituer au régime des loix le régime arbitraire des ordonnances j il prétendait, sous le nom d'un roi faible, appesanti par l'âge, et qui fut toujours sans mœurs, sans cai'actère, régner en souverain sur une nation trop éclairée pour ne pas sentir tous les maux, toute la honte de la servitude, trop fière pour en supporter le joug humiliant. La France entière poussait des cris dindlgnation et d'alarme. Les chefs des congrégations rallièrent toutes leurs bandes; ils applaudissaient hautement

DES PAllLEMENS. 071

aux outrages que recevait chaque jour la magistrature; ils ne dissimulaient pas leurs espérances, et dès le mois de novembre 1790, et avant même que l'on soupçonnât l'apparition de l'édit du 7 décembre, ils annonçaient hautement le prochain anéantissement des parlemens, et le rappel de la société devait en être l'inévitable conséquence. N'étaient-ils pas les auxiliaires indispensables du pouvoir absolu? Leurs émissaires calomniaient la nation et le roi', à les entendre, la religion et le trône étaient menacés, les jours mêmes du roi n'étaient pas sans danger, et le foyer de cette conspiration était dans les parlemens. Tels étaient les propos dont ils assourdissaient la cour du monarque, et qu'ils répétaient dans les villes, dans les campagnes. Le chancelier et ses parlemens improvisés étaient hués dans la capitale : ils ne parlaient que des acclamations unanimes, des cris d'alégresse et de triomphe, qu'excitait partout sa présence. Ce système de déception et d'imposture devait avoir sa récompense, et le chancelier ne pouvait sans ingratitude se dispenser de faire annuler par ce qu'il appelait le parlement les arrêts qui avaient proscrit les jésuites, et les rétablir dans la plénitude de leur puissance.

Le chancelier ne pouvait ignorer les procédés et les prétentions de la faction dont il avait lui-même réclamé le bannissement-, mais il était alors premier président au parlement, et tout était changé pour lui, depuis qu'il était devenu ministre.

Cependant l'espoir des jésuites fut encore déçu, et leurs sinistres projets ajournés. Le parlement de Paris, qui avait été pendant tant de siècles la cour suprême du roi , le premier parlement, dans lequel les princes du sang et les pairs s'honoraient de siéger, ne pouvait être anéanti qu'après de longs et pénibles efforts.

Aux remontrances, aux arrêtés, aux lettres que les autres x:ours souveraines adressèrent au roi, succédèrent bientôt les

protestations des princes du sang et celles des pairs. Le chancelier avait prévu celte démarche, et il avait fait donner par le roi lui-même aux princes du sang l'ordre de ne s'immiscer en rien dans les affaii'es du parlement de Paris. Telle fut la réponse qu'il fit au duc d'Orléans, qu'il avait tout exprès mandé à Versailles le i5 février.

Le duc d'Orléans (1), en se séparant de S. M., lui déclara qu'il ne reconnaîtrait jamais pour parlement la chambre actuelle, et que, si le roi venait y tenir un lit de justice, il suppliait S. M. de le dispenser de l'honneur de l'y accompagner.

Cette déclaration fut bientôt la nouvelle de la cour et de la ville, on ne doutait pas que le duc d'Orléans ne fût immLediateraent exilé. Le chancelier n'osa pas.

Le 4 avril , fut présentée au roi la protestation des princes du sang :

«Nous soussignés, considérant que la monarchie francoise ne s'est soutenue avec l'éclat, la splendeur et la force dont elle jouit depuis tant de siècles, que par l'observation des loix qui lui sont inhérentes , qui eu forment le droit et qui en sont l'essence *,

(t Que la liberté propre à tous les François, le droit de propriété de ses biens, celui d'hériter de ses pères, ou de recevoir de ses pareus et amis, sans en pouvoir être privé ni empêché autrement que par l'application légale de la loi à quelque délit préalablement et compétemment jugé, et non par voie de volonté arbitraire et absolue, ne sont pas les seuls droits de la nation et des sujets, ni les seules loix fondamentales de la monarchie;

« Que le droit des François , un des plus utiles au mo-

(1) Aicul du prince actuel.

DES PARLEMEMS. 275

narque, et des plus précieux à ses sujets, est d'avoir des corps de citoyens perpétuels et inamovibles, avoués de tous les temps par le Roi et la nation^ qui, sous quelque forme et dénomination qu'ils aycnt existé, concentrent en eux le droit général de chacun des sujets d'invoquer la loi, de réclamer leurs droits, et de recourir au prince*, dont les plus importantes fonctions ont toujours été d'être chargés de veiller au maintien des loix établies, de peser dans les loix nouvelles l'utilité ou le danger des contradictions qui pourroient se trouver avec les loix anciennes, de les vérifier et de représenter au souverain tout ce qui pourroit être au préjudice des droits de ses sujets ou des loix primordiales et constitutives de son royaume;

« Que des fonctions si importantes exigeoient la plus grande sûreté dans leur exercice, pour qu'en rendant la justice aux peuples , les membres qui composent ces corps n'eussent rien à redouter des protections, des haines, des vengeances, ni de l'autorité, lorsqu'ils suivroient leur conscience , qui les oblige de s'armer de toute leur fermeté pour porter la vérité au pied du trône et écarter la surprise, et y défendre les sujets et les loix;

« Que cette sûreté nécessaire ne sauroit exister sans l'inamovibilité de droit de ceux à qui sont confiées des fonctions si importantes, qu'elles ont toujours été regardées comme une des principales sauve-gardes de la liberté publique contre l'abus du pouvoir arbitraire, font une partie intégrante de la constitution de l'État, et se trouvent, autant qu'aucune autre loi , renfermées dans l'ordre des loix fondamentales de la monarchie ;

Que, sous quelques formes et dénominations que ces corps dépositaires des loix y aient existé, ils ont été de tout temps propres à la nation, qu'ils ont fait une partie essentielle du gouvernement, et que les monarques mêmes en ont reconnu l'utilité-,