II

uni HISTOIRE

Que le droit des princes et des pairs a de tout temps c'té de ne pouvoir êlre jugés que par le corps premier et indestructible do la nation, et par des juges inamovibles de droit-,

« Que la noblesse, qui partageoit ce droit, ne pouvoit être traduite qu'en ce premier tribunal et devant des juges certains, qu'elle avoit conservé le privilège d'être jugée en la grand' chambre du parlement de Paris de son ressort, la tournelle réunie, et de pouvoir y avoir pour juges les princes, les pairs, et tous ceux qui ont séance à la grand'chambre j

« Que tous ces droits, ainsi que toutes les loix fondamentales de la monarchie , se trouvent non seulement ébranlés, mais même renversés, parles principales dispositions, et notamment par le troisième article de l'édit de décembre dernier, enregistré par voie d'autorité et sans délibération libre, et du très-exprès commandement du Roi , dans le lit de justice tenu à Versailles, le 7 décembre dernier-,

Que cette troisième disposition de l'édit détruit toutes les loix, en rendant possible et arbitraire l'abrogation des loix les plus saintes, et que les actes exercés contre les membres du parlement, en exécution dudit édit, ne l'ont déjà que trop évidemment prouvé;

Considérant que, depuis, et eu conséquence des lettres patentes du 20 janvier dernier, à la place des officiers du parlement de Paris et exilés, et dont les charges avoient été illégalement confisquées par arrêts du conseil, contre le droit immémorial de la nation, et la reconnoissance qui en a été faite par les dispositions les plus précises des ordonnances de nos rois, on a vu les membres du conseil où lesdits arrêts étoient censés avoir été formés siéger au palais et y composer un tribunal qui a été qualifié du nom de parlement de Paris -,

Qu'au mois de février, un édit, daté de ce même mois,

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circonscrit le ressort du parlement de Paris, détruit un conseil souverain légalement établi, et en érige de nouveaux j qu'en l'absence des viais membres du parlement, les juges du conseil , qui leur sont illégalement substitués, ont enregistré cet éditj qu'eii conséquence de cet enregistrement, plusieurs de ces nouveaux tribunaux sont déjà dans une sorte d'activité , que quelques uns même sont présidés par des commissaires départis; que des juridictions de pairs, dont l'une des plus grandes prérogatives est de ne reconnoître qu'un parlement pour leur supérieur et pour l'appel direct de leur jugemens, ont été compris dans leur ressort; et que, sans avoir égard aux droits et aux privilèges de la noblesse de n'èlre sujette, en matière criminelle, qu'à un parlement, la grand'cbambre et la tournelle assemblées, les gentilsbomajes semblent devenir justiciables, en dernier ressort , des conseils supérieurs , étant déjà jugés de fait , contre tous droits, par les gens du conseil siégeans à Paris au Palais ;

« Considérant, de plus, qu'ainsi que le feu roi, qui s'est reconnu lui-même sujet aux loix de son royaume , le Roi a plusieurs fois déclaré depuis qu'il vouloit régner non, par V impression seule de V autorité , mais par l'amour de la Justice , et par l'obserpation des formes et des règles sagement établies dans son royaume ;

« Qu'à l'exemple de ses ancêtres et prédécesseurs, il a reconnu expiicitem.ent, en diverses occasions, l'heureuse impuissance où sont les rois de France de changer ni d'altérer les institutions primordiales et sacrées qui tiennent à la constitution de l'Etat, et qui sont à la fois la sûreté des droits de la couronne et de ceux des sujets ;

« Que, si cette heureuse impuissance est également une vérité de droit natux'el et du droit françols, la même impuissance résiste à pouvoir porter une loi qui donne implicitement la possibilité de détruire à volonté celles qui sont lU 18,

!2;-(î HISTOIRE

tle tout temps reconnues pour invariables, inaltérables et indestructibles;

« Cousldcrant que Tcdil de décembre ne peut jamais être regardé comme loi, non seulement par le défaut de pleine et entière délibération pour son enregistrement, mais encore par son texte, par ses généralités, par ses dangereuses conséquences, par l'ouverture qu'il donne au renversement de toutes les loix, qui , par leur essence et celle de la monarchie, sont des plus indestructibles;

« Considérant qu'à force de calomnies et d'obsessions, l'on est parvenu à faire en sorte qu'aucunes des représentations, aucunes des remontrances arrêtées à cet égard, soit par le parlement, soit par les autres cours supérieurs, n'ayent été reçues par le Roi ; que les cours de parlement siégeant en province n'ayent reçu aucune réponse aux représentations qu'elles ont faites par lettres à Sa Majesté, qui peuvent d'ailleurs et vraisemblablement avoir été soustraites;

« Considérant que tous les objets sont défigurés et empoisonnés aux yeux du Roi, au point de l'avoir engagé à blâmer, dans sa lettre du '29 janvier dernier, une assemblée que nous, princes du sang, avions faite entre nous en famille, pour aviser aux moyens de le servir, en lui ouvrant les yeux sur le danger des conseils qui lui sont donnés ; que, sur la réquisition du parlement de Rouen, nous , princes du sang, nous nous disposions à remplir les justes désirs de cette compagnie ; que nous en aurions été empêchés par une seconde lettre du Roi, en date du 23 février dernier; qu'ayant répondu de suite à cette lettre le même jour de la façon que notre sincérité, notre attachement et notre respect pouvoient l'exiger, nous sommes restés sans autre réponse que la publication postérieurement faite de l'édit de février dernier;

« Que, depuis, voyant le mal s'accroître, nous, princes du

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sang, avons cru de notre tlevoir, de notre honneur et de notre conscience, d'entrer auprès du Roi en détail sur l'étendue des maux et sur leurs causes, et d'écrire à Sa Majesté une lettre, en date du 19 mars, pour lui l'aire connoître les surprises faites à sa religion, le porter à rétablir l'ordre légal et public, et à faire cesser les irrégularités qui excitent le trouble; lettre dictée par le devoir et par l'amour le plus pur, et qui renferme la preuve de notre zèle et de notre attachement, de notre respect et de notre fidélité;

« Que celte lettre est restée sans réponse, et même sans efl'etj que cependant nous voyons des conseillers du conseil siégeant au Palais, et auxquels les lettres patentes attribuent le droit d'y remplir et exercer toutes les fonctions du parlement, tant au civil qu'au criminel, sans aucune exception ni limitation*, que nous voyons ensuite ces conseillers enregistrer des loix au mois de février, condamner des criminels, juger les causes des nobles, et marcher ainsi à grands pas à englober sous l'autorité de leur commission, ou de celle qu'on nous annonce devoir être formée sous le nom de parlement, les objets les plus privilégiés, les plus connus et les plus sacrés;

« Que les actes de la part de ces conseillers sont d'autant plus dangereux qu'ils sont la suite de ce qui se trouve énoncé dans le préambule de l'édit de février, où la vérification, la promulgation et l'exécution des loix qui intéressent la couronne et les droits des princes et pairs, sont x'éservés à la vérité par la lettre au parlement de Paris , mais le sont mentalement et en effet à ce parlement, annoncé dans l'édit de février dernier, qui doit lui être substitué pour être dépositaire des loix , chargé de les promulgues?, de les faire exécuter, d'en faire connoître au Roi les inconvé-t niens, de faire parvenir jusqu'à lui les besoins de ses peu-pies, et d'être juges enfin de toutes les questions qui intéressent la couronne et le droit des pairs et des pairies;

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« Cousidéraiit que, pour la sûrelé de notre honneur, de notre vie et de nos biens, nous ne pouvons reconnoîtrc une cour des pairs, dont nous, princes du sanj^, sommes membres nés, dont nous sommes uniquement justiciables par les prérogatives de notre naissance , que dans un tribunal fixe, composé de membres inamovibles, qui ne puissent être destitués que dans les cas prévus et dans les formes prescrites par les loix du royaume -,

« Que cependant ces actes illégaux et multipliés donnent justement lieu de craindre que le rédacteur de l'édit ne parvienne à le justifier assez auprès du Roi pour l'engager à soutenir ce dangereux ouvrage, en établissant, dans le tribunal qui a été qualifié de parlement de Paris, de nouveaux officiers, substitués à ceux dont les charges sont illégalement confisquées : quelque forme qu'on donne à ce tribunal, il pourra ne jamais être regardé légalement ni comme parlement, ni comme cour des pairs;

« Considérant que, dans ces tristes extrémités, l'accès du trône étant fermé à toute réclamation, il pourroit arriver qu'on parvînt à en écarter totalement la vérité, à détruire le droit françois, à calomnier et à faire méconnoître le zèle et à défigurer les soumises et justes représentations que nous avons faites au Roi, et qu'elles pourroient demeurer sans aucun effet •, pensant que les formes irrégulières dont nous n'avons déjà que trop d'exemples peuvent nous faire craindre aussi que les voies de droit les plus simples et les légitimes ne nous fussent interdites au besoin ;

« Considérant enfin qu'en conservant Tespérance que Sa Majesté reconrioîtra un jour les conseils pernicieux qui lui ont été donnés, lorsqu'elle voudra bien se mettre à portée d'être instruite des injustices (jui ont été faites depuis l'édit de décembre, et de peser les inconvéniens de la subversion totale des loix qui en résulte, il ne nous reste cependant à présent d'autre ressource que celle de conser-

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ver à la postc'rltc la preuve de noire attachement aux loix, de notre constante fidélité pour le Roi , ainsi que de notre respect et de notre amour pour sa personne; nous nous trouvons forcés par les loix strictes de notre conscience, de noire honneur, de notre devoir envers Sa Majesté, envers la nation, la noblesse, la pairie, envers nous-mêmes et notre postérité, de ne pas diftérer de conserver par tous les moyens de droit les loix du royaume, qui sont l'essence de l'état monarchique, assurent la liberté des citoyens, leur vie, la propriété de leurs biens, et maintiennent dans toute leur intégrité et avec solidité l'autorité légitime et les droits de la couronne qui nous est substituée;

« En conséquence, n'entendant ni protester contre une loi, ni nous opposer à une loi qui puisse être susceptible d'être loi*, n'entendant protester contre une volonté qu'il soit dans la puissance du Roi de réduire en loi , ni nous y opposer; n'entendant mettre d'obstacles ni d'entraves soit à ce que le Roi trouvera bon d'établir légalement pour l'avantage de ses sujets, dans la dispensatiou de la justice qui leur est due, soit aux moyens d'administration que le Roi jugera les meilleurs pour subvenir aux besoins de l'Etat, dont il aura approfondi la réalité;

« Nous déclarons par ces présentes qu'en renouvelant en tant que de besoin les protestations que nous avons laites ci-devant entre les mains de Sa Majesté, dans notre lettre du 19 mars dernier,

« Nous, comme gentilshommes, protestons pour la conservation des droits de la noblesse; comme pairs de France, pour celle des droits des pairs et pairies, et comme princes du sang, pour les droits essentiels de la nation et les nôtres, ceux de notre postérité, pour le maintien des loix qui les assurent. Protestons particulièrement 1" contre l'effet des surprises multipliées faites à la religion du Roi par les personnes qui l'enlourent, cl évidemment par son chance-

lier, en lui présentant d'abord comme une loi, qu'il est dan5 l'impuissance de porter, l'éditde décembi'e 1770, et notamment contre la troisième disposition de cet édit, dont l'effet seroit la destruction de toutes les loix, et l'établissement légal du pouvoir arbitraire;

« 2° Contre reflet des surprises et obsessions des mêmes personnes qui ont fermé raccès du trône aux princes, organes naturels de la nation, ont fait refuser l'audition des remontrances des difl"érentes cours, ont fait laisser sans réponse et sans efî"et toutes lettres qu'à l'acquit de leur devoir les parlemens ont adressées au Roi, ainsi que celles mêmes que le zèle le plus pur nous a portés, nous, princes du sang, de lui écrire*,

5° Contre les violences exercées contre les membres du parlement de Paris, soit par des gens de guerre, la nuit du 19 au *20 janvier dernier, soit par les exils exécutés le 21, soit par les lettres de cachet-, contre l'atteinte portée à la propriété des particuliers et contre les conséquences qui pourroient se tirer de tels exemples -,

« 4° Contre la confiscation illégale des oflices des différens membres du parlement, contre leur destruction et contre le prétendu droit qu'on pourroit vouloir en tirer à l'avenir d'exécuter arbitrairement des confiscations dans cette forme irrégulière*,

« 5° Contre rétablissement des membres du conseil, qui, d'après les lettres patentes du 25 janvier dernier, a été substitué aux vrais membres du parlement de Paris ; contre les jugemens que lesdils gens du conseil , ou autres substitués aux membres du parlement, pourroient rendre, et les enregistremens et autres actes qu'ils pourroient faire en ladite qualité*, déclarant que nous ne reconnoissons point, dans ce tribunal illégal et désavoué par les loix et par tous les ordres de l'Etat, le parlement de Paris, que nous réputons toujours collcclivemcut résider dans la personne du Roi,

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dans les princes de son sang , dans les pairs de son royaume et dans les autres membres du parlement, et spécialement dans ceux desdits membres dont les otîices ont été confisqués sans forfaiture préalablement jugée ^

« 6° Contre l'illégalité de l'envoi, fait aux membres du conseil, de l'édit de février; contre l'enregistrement qui a été fait par lesdits membres du conseil, et contre l'eftct de l'édit dudit mois, portant distraction du ressort, suppression d'un tribunal et élection de nouveaux tribunaux faite pendant l'absence forcée du parlement, déclarant que nous ne pouvons reconnoître les prétendus olliciers desdits tribunaux comme officiers de justice, ni les actes qui en émaneront comme jugemens , jusqu'à ce que lesdites distraction et érection ayent été légitimement enregistrées par les anciens officiers du parlement.

<( 7° ISous protestons aussi très-expressément contre tous établissemens qui pourroient être faits, dans la suite, d'une cour de parlement, et de toute autre forme que celle qu'on pourroit employer légitimement pour le cliangement des loix constitutives de l'Etat.

« 8"^ Nous protestons pareillement contre toute présence , délibération et assistance forcée ou volontaire dans aucune séance que ce soit de ces prétendus tribunaux , d'aucun prince du sang, ou d'aucun pair de France; contre nous-mêmes, s'il étoit possible que nos corps fussent à ce point contraints , ainsi que contre la présence, délibération et assistance de tout autre membre du parlement de Paris, soit que son office ait été confisqué illégalement, ou n'ait point été compris dans la confiscation irrégulièrement faite; ainsi que contre les conséquences que l'on pourroit dans la suite vouloir tirer desdites présence, séance ou assistance, pour en inférer la reconnoissance des susdites tribunaux qui sont ou pourroient être illégalement établis sur les ruines du parlement de Paris.

« Déclaraut en outre que les seuls intérêts de la noblesse, (le la pairie, de la nation, des peuples, du Roi et de sa race, nous meuvent dans la démarche à laquelle nous nous croyons obligés, et que nous faisons uniquement par zèle pour notre sang , notre Roi et noire patrie-, et que, quel que soit l'événement, rien ne pourra nous faire trahir des intérêts qui sont si chers à notre cœur, et auxquels notre honneur et notre conscience nous prescrivent également d'être fidèlement attachés jusqu'à la mort. Fait à Paris, le 4 avril 1771. »

Signé Louis-PiiiLiPPE d'Orléans,

LOUIS-PIIILTPPE-JOSEPH d'OrLÉANS ,

Louis- Joseph de Rourbox, Louis-Henri-Joseph de Rourbon, Louis de Bourbox, Louis-François de Rourbon.

ObservatiO-VS. — Les pairs de France adressèrent aussi au roi leurs protestations contre la dissolution du parlement de Paris; elles sont motivées sur les mêmes principes, et expriment les mêmes réclamations. Elles se trouvent dans tous les recueils de l'époque. Les princes, informés, le 2, que l'on devait tenir un lit de justice le lendemain à Versailles, chargèrent Sollet, huissier à la chambre des comptes, de signifier dans le jour leurs protestations à Etienne Isabeau, grefiier civil du parlement, en l'interpellant de les déposer dans son grene et d'en donner connaissance à MM. du conseil siégeant au Palais, ou autres. Celle signification et ce dépôt eurent lieu le même jour, par le ministère de cet huissier, et le lendemain plusieurs ducs et pairs protestèrent verbalement, en parlant au chancelier j et il est constant (ju'au moins douze d'entre eux ont fait une protestation semblable à celles des princes.

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