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leur destitution allait influer et sur le bien public et sur l'intérêt de votre sen^ice , dont il est inséparable (1). Que serait-ce si tant de nouveaux établissemens destruclifs de ces loix, qui ont assuré si long-temps le bonheur et la tranquillité de la France, allaient devenir une source de fermentation dans les esprits et de trouble dans l'Etat.

« Le rappel des magistrats de votre parlement préviendroit des malheurs qu'on ne peut envisager qu'avec effroi. Animés comme eux du désir de votre gloire, toujours unis de cœur et de sentiment avec les officiers entre les mains desquels nous avons prêté serment, attachés par des liens indissolubles au corps que notre ministère seul représente aujourd'hui , et dont nous ne pouvons nous séparer sans trahir également notre devoir et notre honneur, nous ne balancerons pas à supplier Votre Majesté de vouloir bien faire attention que vos peuples sont pénétrés de la douleur la plus profonde, que la dispersion des membres de votre parlement annonce l'anéantissement des formes les plus anciennes, que toute nouveauté est dangereuse, que l'interversion des loix fi été plus d'une fois dans les grandes monarchies la cause ou le prétexte de révolutions, et que dans une monarchie la stabilité seule des magistrats peut leur assurer cette liberté qui doit être l'ame des délibérations et garantir la sûreté des droits respectifs du souverain et de son peuple.

« Nous ne parlerons pas de la nécessité d'une vérification libre. Si Votre Majesté avoit voulu s'élever au-dessus de ces formes anciennes et sacrées qui tiennent de la loi , parce qu'elles ajoutent à son authenticité, elle auroit pu nous imposer silence par un simple acte de son pouvoir souverain ; mais la bonté quelle a eue de nous entendre nous a encouragés. Nous lui avons parlé le langage pur et simple de la

(1) Discours de Gillxrt des Voisins au lit de justice de 1732.

vérité, et c'est surtout dans la bouche du ministère public qu'un roi doit la reconnoître sans mélange, et sans autre réserve que celle qu'impose nécessairement le respect. Nous n'avons consulté que cette vertu précieuse, parce que nous en sommes comptables à tous vos sujets j et si l'on vouloit donner à entendre à Votre Majesté que cette fermeté de notre part est un oubli de nos devoirs. Votre Majesté voudra bien se souvenir que nous avons fait serment d'éclairer et d'instruire sa religion, que l'honneur et la conscience nous obligent à défendre sa propre gloire, et que les sujets les plus courageux par leur résistance même ont toujours fait foi d'attachement et de fidélité.

« Puissent nos réflexions, nos prières et nos larmes, se faire passage jusqu'au cœur de Votre Majesté ! Puissent nos vœux et nos supplications désarmer votre colère 1 Puisse enfin Votre Majesté se rappeler ce temps heureux où elle a déclaré elle-même « qu'elle n'auroit jamais d'autre inten- <( tion que de régner par l'observation des loix et des formes <( sagement établies dans le royaume , et de conserver à « ceux qui en sont les dépositaires et les ministres la liberté <( des fonctions qu'elle leur assure » I (i)

« Voilà, Sire, les véritables sentimens de Votre Majesté. C'est à vous-même que la France appelle de votre sévérité. Consultez votre cœur, et elle reconnoîtra un monarque qui ne veut régner que par l'amour et par la justice. (2)

i( A l'approche du moment où votre petit-fils va contracter une nouvelle alliance (3) avec une maison à laquelle nous devons déjà le plus chéri des rois, vos peuples, en proie à la tristesse, seront-ils forcés delà concentrer en eux-mêmes

(1) Déclaration du 20 janvier 1764.

(2) Déclaration du 20 novembre 1763.

(3) Mariage liu duc de Berri (depuis, Louis xvi) avec l'archiduchesse Marie-Antoinette d'Autriche.

au milieu dos fêtes publiques? Non, Sire, un cvénement aussi favorable ne sera pas marqué par la consternation des esprits.

« Dans une confiance aussi juste, assures de retrouver toujours eu Votre Majesté le père de vos sujets , guidés par notre seul devoir, nous ne craindrons pas de supplier Votre Majesté de retirer un édit qui forme un contraste aussi étonnant avec les loix et les ordonnances du royaume, auxquelles il n'a pas même dérogé. »

Ce discours terminé, le chancelier se hâta de recueillir les voix. Jamais délibération ne fut moins libre et moins légale-, et l'édit portant suppression et création d'ofiices du parlement de Paris fut immédiatement enregistré avec la formule ordinaire en pareil cas, et dont les termes annonçaient assez que cetenregistiement n'était pas librement voté.

Après l'enregistrement de ce premier édit, le chancelier exposa les motifs du second, portant suppression de la cour des aides de Paris.

Le premier président a dit : « Nous persistons dans les dispositions que nous avons eu l'honneur d'exposer à ^ otre Majesté. Silence, respect et soumission. »

Le réquisitoire de INL l'avoeat-général Séguier fut plus court , mais non moins remarquable que le précédent : u Sire, il est affligeant pour notre ministère d'être obligé de consommer l'anéaulissement dun corps aussi ancien dans l'État. Les droits de Votre Majesté pourront en souflrir un préjudice considérable par le peu d'habitude des nouveaux oiliciers de traiter de pareilles matières. Nous supprimons toute autre considération; et du très-exprès comrtiandement de Votre Majesté, que sa présence nous impose, nous requérons qu'il soit mis au bas de l'édit dont lecture vient d'être faite, qu'il a été lu, publié, Votre Majesté séant eu son lit

DES PAR LE MENS. SgD

de justice, et enregistré, pour être exc'cuté selon sa fonue et teneur, v

Le troisième édit, portant suppression du grand-conseil, fut enregistre avec la moine formalité. Les membres du grand-conseil ne faisaient que clianger de fonctions; ils succédaient au titre comme aux attributions des membres du parlement. Le chancelier leur adressa des avis, des éloges et les ordres du roi.

Le roi a terminé cette séance par ces mots adressés à Messieurs du grand-conseil , devenu parlement : « Vous venez d'entendre mes volontés; je vous ordonne de vous y conformer, et de commencer vos fonctions dès lundi. Mon chancelier vous installera aujourd'hui. Je défends toute délibération contraire à mes édits, et toute démarche au sujet des autres ofliciers de mon parlement : je ne changerai jamais. »

Le roi, rentré dans son appartement, reçoit le serment de M. Bertier de Sauvigny, conseiller d'Elat, et inteiïdant de Paris, en qualité de premier président au parlement de Paris.

Tous les nouveaux magistrats dînèrent chez le chancelier, qui, après le banquet, se rendit avec eux à Paris. Il était dans un carrosse à six chevaux, et suivi d'un brillant cortège. Le guet à cheval et le guet à pied, échelonnés depuis la place Louis XV jusqu'au Palais, accompagnèrent ces messieurs, qui furent immédiatement installés au Palais, où ils prêtèrent serment entre les mains du chancelier, qui à cette occasion prononça un nouveau discours d'apparat. La séance levée, le chancelier partit pour Versailles; et, après une courte séance de cérémonie à l'hôlel du premier président, chacun de ces messieurs s'en retourna chez lui.

La capitale présentait l'aspect le plus morne. L'appareil militaire qui l'accompagnait donnait à cette solennité purement civile l'apparence d'une prise d'assaut.

Le nouveau parlement se trouvait composé de cinq présidens à mortier : M. Bertier de Sau\ia,ny, premier ; les autres, MM. le marquis de Nlcolaï , ci-devai)t colonel d'ua régiment de ce nom; Le Prêtre de Château-Giron , ancien avocat-général au parlement de Bretagne, décrété par sa compagnie; de la Briffe , ancien avocat-général au grandconseil; de la Bourdonnaie de la Bretiche,

Le reste de la compagnie comptait soixante-dix membres, répartis en trois chambres. Il y avait, outre les membres du grand-conseil, quelques membres delà cour des aides, des chanoines de Notre-Dame, des avocats, quelques particuliers obscurs, recrutés à Paris et dans les provinces.

Le i4, tous les princes qui avaient écrit au roi, le comte delà Marche excepté, reçurent du roi la défense de s'approcher de sa personne et de la famille royale, et l'ordre de s'éloigner de tous les lieux où se trouverait la cour.

L'introduction des ga/.etles étrangères fut interdite. Dès le i5. sept membres du grand-conseil avaient donné leur démission.

Le 16, il ne restait de l'ancien parlement que M. Joly de Fleury; l'ancien procureur-général, le premier et le second des avocats-généraux, les deux greffiers et le premier huissier donnèrent leur démission.

Tous les autres parlemens de France, par un mouvement spontané, associèrent leurs vœux et leurs efforts pour faire parvenir jusqu'au trône l'expression de l'opinion publique. Une correspondance très-active s'ouvrit entre les cours souveraines des provinces, les états provinciaux, les princes et les pairs de France. Les arrêtés , les remontrances, rappellent les mêmes principes, expriment les mêmes vœux, les mêmes regrets. 11 me suffira de rappeler l'arrêté du parlement de Dijon. C'est une des premières réclamations adressées au roi contre les trois édits proclamés au lit de justice du i5 avril.

Tous ces actes se trouvent dans les recueils du temps. Une

polémique très-acllve s'eiig;igea dans toutes les villes parlementaires et dans la capitale*, chaque jour les lettres des cours souveraines au vieux monarque abusé, des arrêtés, des remontrances, étaient développés, commentés dans des écrits sérieux ou plaisans. Il ne fallait rien moins que la destitution non méritée de la plus ancienne, de la plus nombreuse cour souveraine de France, pour imprimer à la nation ce grand mouvement, et la ramener au besoin de connoître la juste mesure de ses droits et de ses devoirs.

Arrêté du parlement de Dijon, du i" mai 1771.

« La cour, considérant que les actes de surprise et de violence, destructifs des loix, des formes usitées, des corps entiers de l'ancienne magistrature , ont immédiatement suivi l'édit de décembre 1770; qu'ils se succèdent les uns aux autres depuis quatre mois sans relâche et sans interruption j qu'ils ne prouvent que trop combien les craintes inspirées par l'édit étoient justes et fondées , et que l'abus du pouvoir absolu en alloit être la suite infaillible*,

« Qu'en ne cessant de répéter « que le Roi ne veut point « une obéissance passive ni une soumission aveugle , qu il « est dans l'heureuse impuissance de donner une atteinte « aux loix concernant la liberté et les propriétés )> , on dispose arbitrairement de l'état et de la liberté des personnes ; on enlève aux unes leurs offices*, on oblige les autres à les remplir malgré leur répugnance ou leur incapacité j on punit de l'exil celles qui l'allèguent comme légitime cause*, on écarte du trône celles qui pourroient y faire entendre la vérité j on substitue à l'ancienme constitution monarchique l'unique loi du pouvoir arbitraire 5 on s'efforce de renverser les appuis servant au maintien de l'autorité royale; on veut enfin parvenir à la faire passer des mains du souverain , où les princes , les pairs , les cours , la noblesse , et tous les ordres

d'Etat s'empressent à la conserver, en celles des auteurs du plan de révolution -,

« Que. pour déguiser les motifs d'ambition personnelle et de vengeance particulière qui suscitent cette révolution , on a fabriqué, sous le nom simple de règlement de discipline , cet édit destructeur de l'ancienne constitution, comme prétendu nécessaire pour arrêter le cours de Vaffaire d'unparticidier y à laquelle l'(:dil n'a aucun rapport, ainsi que le prouve la teneur même des articles relatifs à de tous autres objets beaucoup plus généraux,

« On a calomnié les magistrats auprès de leur souverain, comme coupables de vouloir envahir son autorité, eux qui, simples particuliers , sans récompense comme sans ambition , n'ont jamais eu, pu, ni voulu avoir d'autre force que celle de la loi, d'autres moyens de résister aux ordres surpris que leur constance à représenter que la loi ne doit pas être enfreinte, d'autre réponse aux Iraitemens rigoureux dont on les accable que leur entière résignation •,

« On a présenté arlificieusemeut au seigneur Roi un projet pernicieux à son autorité comme propre à l'accroître; on a prodigué les sopliismes et le fard de la diction pour couvrir le projet d'un prétexte d'utilité publique et d'avantage national j on a dissimulé au seigneur Roi les inconvéniens sans nombre des innovations proposées, et la répugnance même des peuples eu faveur desquels on les prétend faites ',

« Que, tous ces points étant de notoriété publique, ainsi que l'intrigue qui a ourdi cette trame, l'artifice auroit été facilement découvert au seigneur Roi, si , poiu" l'empêcher, on n'eût soigneusement barré tous accès vers le trône à la réclamation universelle que les citoyens de toutes conditions ont faite contre l'article 5 duditédit-, aux très-humbles remontrances de toutes les cours; aux représentations des princes du sang, les premiers de l'Etat non moins par leur

zèle, leur amour et leur fulélilé pour la personne sacrée de Sa Majesté, que par leur rang, qui les intéresse de plus près à la conservation de l'autorité royale -, aux représentations des pairs, qui vainement ont taché de faire entendre leur voix dans le sanctuaire où ils viennent d'être appelles pour la donner, et dans le moment même où l'on abolissoit leur cour ordinaire*, aux justes désirs que la noblesse, si digne d'être écoutée, et principale propriétaire dans l'Etat , auroit eu d'obtenir le moyen de se faire entendre sur un article de législation qui, mettant toute propriété dans l'incertitude, fait péricliter sa fortune patrim^oniale, et met au hasard le sort de sa postérité ,

« Que ce n'a pu être qu'à force de donner à la calomnie des couleurs apparentes, à force de redoubler les sophismes, dont la répétition insidieuse et variée peut faire à la fin une impression momentanée sur l'esprit du prince le plus sage , quand on veille en même tems sans cesse pour repousser loin de lui les personnes faites pour l'approcher et trop fidèles pour ne lui pas découvrir le piège qu'on lui tend , qu'on est enfin venu à bout d'irriter un roi , père de son peuple , et dont le cœur n'a jusqu'à ce jour été rempli que de bonté pour ses sujets;

« Que la nation, à la vue de tant d'événemens qui la consternent , est plongée dans la douleur, lorsqu'au milieu du calme et de la paix publlcjue, elle sent retomber sur ellemême des coups imprévus que nulles causes n'ont provoqués. L'ancien et le premier tribunal du royaume, inhérent à sa constitution, est subitement aboli pour n'avoir pu se résoudre à mettre le dernier sceau à l'abolition du droit de la nature et des gens-, ses membres sont accablés, avec une cruauté tout-à-fait étrangère à l'humanité connue du seigneur Roi , sous le poids des peines accumulées même au-delà des menaces portées par Fédit qui faisolt le sujet de la question. Vue autre cour de magistrature supérieure tirolt son ori-

glne et son établissement des ctats-généraux assemblés eu iv^ô5 •, elle élolt nécessaire au fisc pour la police des finances et la juste perception de ses droits •, elle l'étoit au peuple pour le protéger contre les abus de la perception et les entreprises continuelles des traitans. Elle vient d'être tout à coup supprimée sans aucun motif plausible; mais personne n'ignore que les causes réelles de la destruction de la cour des aides sont , d'une part , l'opposition que la révolution projettée a rencontrée dans le zèle éprouvé de cette cour pour le bien public et dans le patriotisme éclairé de son vertueux cbef, d'autre part l'espérance de détacber quelques uns de ses membres et de les faire entrer dans le nouveau tribunal, pour la formation duquel on n'avoit ni plan ni sujets. On attribue à ce nouveau tribunal la jurisdiction de la cour des aides , attribution peuconciliable avec les vues d'un autre édit, qui, trouvant le parlement de Paris trop cbargé d'affaires, partage son ressort et réduit le nombre des officiers.

« Les parlemens séans dans les provinces sont en ce moment menacés du même sort, afin qu'il ne reste aux peuples, éloignés de leur souverain , ni moyens de lui faire entendre leurs doléances, ni interprètes, ni intercesseurs auprès de lui. Les princes ont été écartés du trône , refusés (juand ils ont demandé d'être entendus, contraints parce refus à prendre quelques précautions pour dérober à cette tempête les droits de la couronne et les leurs , traités sans ménagement et sur les mesures aussi modérées que nécessaires qu'ils ont prises dans cette juste intention: tellement qu'il n'y a plus en France aucun homme, aucun corps, aucun ordre , qui puisse se flatter d'être entendu de son souverain, lorsque les princes mêmes de son sang ne peuvent y parvenir.

Après avoir détruit la cour ordinaire des pairs, contre le vœu et malgré la protestation des princes et des pairs, qui ne font fju'un même corps avec les magistrats supprimés, ou

en érige une nouvelle, comme pouvant devenir la cour des pairs sans leur concours , et malgré l'opposition de presque tous les princes du sang et d'une bonne partie des pairs. On la forme de gens ramassés de toutes parts 5 quelques-uns ci-devant membres de compagnies dont ils avoient perdu la confiance ; quelques autres incapables, faute de connoissance des loix , d'exercer les fonctions d'un état qui décide de la vie et de la fortune des citoyens : en un même jour, sans études préalables ils se trouvent initiés dans la science du droit, admis au serment d'avocat, installés dans la magistrature. C'est de cet assemblage informe que l'on compose l'auguste cour des pairs , en remplacement de l'pncien tribunal du royaume ; mais le nombre se trouvant insuffisant , on emploie l'artifice et la surprise , même la suppression du corps, pour engager le grand-conseil à remplacer le parlement; puis, les menaces et la violence pour le retenir dans un engagement où on le fait entrer malgré lui. Contre l'usage et contre son attente, on l'entraîne au lit de justice, où il n'a pas la liberté de délibérer. Au sortir de là, sans lui donner le tems de réfléchir sur la fausse démarche où il se laisse aller, sur le blâme public auquel on l'expose , on l'entraîne de nouveau à Paris. On l'installe dans une place non vacante , dont il sait ne pouvoir s'emparer au préjudice des véritables possesseurs non légaleuicnt dépouillés. Tous ceux qui dès le lendemain veulent représenter qu'il ne leur est pas possible de remplir des fonctions auxquelles ils ne sont pas destinés et qui répugnent aux sentimens de leur conscience sont, par une violence sans exemple, arrachés du sein de leurs familles , et punis de l'exil.

« Tels sont les premiers effets d'un édit qui ne menace, à ce qu'on affirme, ni la liberté, ni les propriétés, qui n'annonce que des bienfaits, et ne produit que des rigueurs. Telle est la manière de rassurer la nation sur les inquiétudes, qu'il y a répandues.

5oO HISTOIRE

« Considérant néanmoins qu'il est impossible que le courroux que les ennemis de l'Etat s'eflbrcent d'inspirer au seigneur Roi, et dont son peuple devient la victime, soit ni durable ni porté aussi loin qu'ils le désirent; que leurs suggestions ne parviendront jamais à éteindre les senlimens de son cœur paternel pour des enfans qui ne font que réclamer sa justice et sa bonté;

« Que , dès qu'il voudra ne consulter que lui-même , détourner un moment son oreille des conseils qui, de dessein prémédité, tendent à changer l'état heureux et paisible de la France en un état de troubles et d'allarmes, peser au poids de sa sagesse la valeur d'un projet de révolution qui n'est utile qu'aux vues de celui qui la projette, la justesse des lumières du seigneur Roi et la droiture de son ame lui découvriront du premier coup d'ceil tous les vices d'une entreprise qui ne porte sur aucun plan d'exécution réelle et solide, qui, n'étant fondé que sur l'injustice et l'illégalité, ne peut manquer d'échouer dès à présent ou bientôt, par l'obstacle continuel, légitime et invincible qu'il rencontre et trouvera toujours dans les loix naturelles et conventionnelles , dans les formes gardiennes des loix , dans la réclamation perpétuelle d'un peuple né libre, incapable de servitude, mais jaloux des droits de son monarque autant que des siens propres, et trop glorieux d'obéir depuis tant de siècles à la famille régnante, pour supporter une constitution nouvelle, capable de porter atteinte à la sûreté du monarque et à la durée de la monarchie ;

« (^ue personne ne sait mieux que le seigneur Roi combien les devoirs des rois sont grands et essentiels, combieu ils eu sont redevables à Dieu, à la loi et à leurs peuples-, qu'à la vérité, ne pouvant ni tout voir ni tout faire eux-mêmes, il faut bien qu'ils déchargent leur conscience, sur celles de leurs ministres, du courà desafFaires ordinaires et habituelles; mais que, dans les occasions niajeures , dans les cas insolites ou

DES PARLEMEx\S. 001

môme inouïs, lorsque le cri de la supplication s'élève de toutes parts, lorsque la réclamation est générale contre une résolution à peine croyable, il est du devoir et de la conscience du souverain, de l'équité de son cœur et de son amour pour ses sujets, d'écouter avec bonté leurs sujets de plainte, de vérifier par lui-même si le ministre qu'il emploie ne se trompe pas ou ne l'a pas trompé ; que le sentiment d'un seul homme, quelque habile qu'on le suppose, et quand même il seroit de bonne foi, ne peut pas prévaloir contre le sentiment universel et contre le cri de tous les autres hommes; que c'est du moins le cas d'être en doute, d'apporter la plus scrupuleuse attention à s'éclaircir, et de revenir, s'il le faut , sur ses pas 5

« Qu'alors le seigneur Roi reconnoîtra sans peine que, s! , d'une part, des édits nuisibles ont été plus dune fois arrachés à l'obéissance et à la nécessité des conjonctures , il est, d'autre part, sans exemple qu'une loi réellement bonne et utile ait jamais été rejettée d'un sentiment unanime , même par les peuples, à l'avantage desquels on la prétend faite j même par les grands, naturellement portés à se conformer aux désirs du souverain; même par les magistrats, à qui leurs fonctions donnent l'habitude de sentir la valeur et l'eilicacité de chaque loi ;

« Que le silence de son conseil et le peu de mots auxquels l'ancien de ses meuibres s'est restreint au dernier lit de justice montrent assez au seigneur Roi le jugement intérieur que son conseil même porte des nouveaux éùlts;

« Qu'indépendamment des lois naturelles, qui sont de tous les pays, il y a, dans chaque gouvernement particulier, des loix fondamentales et des loix occasionnelles -, que les unes forment les loix du royaume, les autres les loix de chaque siècle-, que, si les unes peuvent varier selon les lems et le besoin des circonstances, il n'en est pas de même des autres; que celles-ci sont la base immuable sur laquelle porte tout

5o2 HISTOIRE

l'édifice de la constitution d'un empire, sans quoi l'état du prince et celui des sujets devicndroit exposé à de continuelles variations*,

« Que l'impuissance de toucher en rien à cette partie de la loi, bien loin d'altérer le plein pouvoir du monarque, fait au contraire sa grandeur et sa sûreté -, qu'elle est une des prérogatives de la souveraineté, et le principal soutien de sa stabilité*, que cette impuissance n'est autre que celle où. se trouve la Divinité même de ne rien faire de contraire à sa rectitude inaltérable*, que le pouvoir du législateur est celui de faire, et non celui de détruire, autre chose étant le pouvoir de faire des loix nouvelles, autre chose celui de renverser les loix anciennes ; qu'il faut soigneusement distinguer ces deux points, au lieu de les confondre, comme on affecte de le faire dans l'édit*, que, proposer une loi destructive, telle qu'elle est portée par l'art. 5, ce n'est pas établir une loi nouvelle, mais abroger celles qui sont établies; ce n'est pas édifier un nouveau bâtiment, mais renverser l'ancien ;

« Que, le monarque exécutant de fait en France tout ce «ju'il veut, il est de la plus grande inutilité, comme du plus grand danger, de vouloir établir en loi qu'il n'y en a point d'autre que sa volonté arbitraire; qu'il eût été plus prudent de s'en tenir à l'usage que de se figurer qu'à force de le rendre habituel, on est parvenu au moment de l'ériger en loi formelle, que d'entreprendre de changer le nom glorieux et chéri du monarque en un autre à jamais incompatible avec le caractère noble et généreux de la nation françoise;

« Que la nation ne peut regarder autrement que comme une de ses loix solemnelles et invariables l'ordonnance de i467, que Louis XI a fait signer par les grands de l'Etat, et registrer en son parlement; qu'il a répétée dans son testament, et fait jurer à son successeur; confirmée, en i483, sur les instance des états-généraux ; en î579, par l'ordonnance de

DES PAR LE MENS. .Oo5

Bloisj en i648, par une déclaration de Louis XIV; déclarc'e de nouveau, dans les termes les plus exprès, en i^Sg, par le seigneur Ptoi lui-même; loi actuellement subsistante, non révoque'e, et formant le plus parfait contraste avec ce qui vient de se passer 5

^< Que néanmoins l'auteur du projet ose appeler une heureuse réi^olution , faite pour rendre aux tribunaux leur dignité première, ce qui n'est qu'un coup de violence, où l'on a mis infiniment moins de formes pour anéantir le tribunal antique et nécessaire de la nation, pour lui infliger des peines très-graves, qu'on ne seroit obligé d'en mettre à punir d'un léger châtiment un malfaiteur de l'état le plus vil, à moins que d'exposer le jugement à être cassé par le seigneur Roi , de l'avis de son chancelier et de son conseil , comme évidemment nul et irrégulier, contraire aux ordonnances, et rendant le jugement sujet à la prise à partie;

«Le seigneur Roi s'appercevra que l'auteur de cette révolution tombe sans cesse en contradiction avec lui-même, louant de la part du grand-conseil les démissions qu'il venoit de blâmer de la part du parlement, appréciant ainsi les choses, non selon la vérité, mais selon leur convenance avec ses vues *,

« Qu'il se dément et se condamne lui-même , lorsqu'au même instant où il détruit la liberté et les loix, où il ruine les fortunes et les propriétés , où il détourne le seigneur Roi d'écouter la voix de son peuple , où il répand dans le royaume une consternation générale, il est obligé néanmoins d'exposer, tels qu'ils sont, les vrais sentimens du seigneur Roi , « qui veut assurer à tous cette liberté qui n'existe

« qu'avec les loix , et qui périt avec elles ; qui dé-

« daignerolt une obéissance avilie par la servitude et repous- « seroit loin de lui des magistrats qui n'auroient pas le « courage de lui dire la vérité. ... ; que Sa Majesté ne veut

5o4 HISTOIRE

« régner qu'avec les luix ; que son cœur dcsavoueroit les loix (( mêmes, si elles Irompoieutses vues etfaisolent le malheur « de ses peuples » , niallicur qui n'est que trop public et que trop alleslé par les plaintes des ciloyens de tout état ;

u Qu'il se trouve déjà forcé à convenir d'être tombé dans l'erreur sur deux points, l'amovibilité et la confiscation de ces oflices •, mais que , sur le premier de ces deux points , il se rétracte et persévère ; que , par une contradiction inexplicable, le même éJit reconnoît les anciens ofTices inamovibles, et les supprime en ces termes : « Pour remplir ces « vues, nous ne pouvons nous dispenser d'éteindre et de « supprimer les anciens offices qui y existoient déjà ( dans « le parlement) , et d'en créer de nouveaux, inamovibles « comme les anciens. »;

«Qu'en reconnoissant l'inamovibilité des anciens offices, il reconnoît que les anciens ofïiciers ne peuvent être destitués qu'en la forme prescrite par la loi de 1467 ' ^^ 9^^ ^^ confiscation n'a pu être prononcée sans jugement préalable: d'où il suit que les officiers, restant de droit propriétaires de leurs offices, ne sont dans le cas d'en recevoir le remboursement qu'autant qu'ils y consentiront j

« Que ce seroil consommer leur ruine que de les contraindre à le recevoir dans la forme où l'on affecte de leur rendre aujourd'hui sur ce point une justice qu'on leur avoit d'abord refusée •,

« Qu'on jelteroit les titulaires, ainsi que les créanciers hypothécaires et privilégiés sur lesdits oflices, dans un labyrinthe d'embarras, de diilicultés, de questions, de procès et de garantie ;

« Qu'il n'y auroit d'autre manière équitable de rembourser les oiTices, s'ils étoient dans le cas de l'être, qu'en argent comptant, avec lequel les débiteurs pussent liquider leurs dettes, ce <jui ne se peut dans la situation actuelle des finan-

DES PARLEMENS. 5b5

ces-, que d'ailleurs cette situation ne répugne pas moins à grossir la masse des dettes d'une autre masse énorme de nouveaux contrats, intérêts et gages annuels j

Que le seigneur Roi sentira combien il est important pour la tranquillité de son Etat de rejetter un projet qui , joignant l'erreur à l'injustice , porte une atteinte générale à tous les droits des citoyeus, et une atteinte particulière à la fortune patrimoniale d'une infinité de familles exposées à leur ruine; dont le plan n'est rempli que de fausses vues, dont l'exécution éprouve des obstacles insurmontables, dont tout l'effet est de plonger son royaume dans le trouble et le désordre ;

Considérant en outre, ladite cour, que, si le règlement contient quelques vues utiles, il n'étoit pas besoin d'en venir à de telles extrémités pour les faire adopter ; que les magistrats applaudiront les premiers à tout ce qui rendra l'expédition des procès plus prompte et moins dispendieuse aux parties j que l'exercice gratuit de la justice sera facilement établi, dès qu'il plaît au seigneur Roi de l'ordonner ainsi ; que le désintéressement et l'honneur de la magistrature supérieure sont assez connus du public ; qu'on n'ignore pas que leurs offices leur rendent fort peu de chose, et leur coûtent beaucoup par le haut prix de la finance payée au trésor royal, par les droits de marc d'or si souvent perçus, par la perte annuelle du revenu sur cette partie de leur patrimoine; qu'ils ne prétendent pas faire beaucoup valoir le sacrifice qu'ils feront volontiers d'un émolument casuel, qui , dans le vrai , n'est qu'une médiocre partie des frais de justice, en comparaison de celle qui regarde les autres ministres de la justice, à qui on ne peut l'ôter, et de celle dont le fisc profite, qu'on ne voudra pas supprimer;

Qu'il dépend de même de la volonté du seigneur Roi d'abolir la vénalité des offices, soit dès à présent, soit à mesure qu'ils vaqueront par le décès ou par la retraite de cha-