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que propn(3taîre *, mais que, si ce mol de -vénalité a pu répugner d'abord, on n'a pas tardé à rcconnoître que la vénalité a l'avantage de rendre des places dispendieuses et de peu de rapport accessibles seulement aux citoyens qu'une fortune aisée met plus sûrement à l'abri de la corruption, et qui font plus de cas de la considération que de l'argent; que l'hérédité de leurs charges forme leurs enfans aux sentimens d'honneur de la magistrature et aux devoirs rigides d'un état pénible; que l'expérience avoit ainsi donné une juste confiance en ceux qui les exerçoient de génération en génération, et qui servoient de modèles aux autres, confiance qui ne s'acquiert pas en un jour, et qu'où éprouve aujourd'hui ne pouvoir être remplacée dans l'esprit du public;

« Que, par une conséquence naturelle de ce préjugé, l'événement a vérifié ce que tout le mond ': prévu de l'effet qui résulteroit d'une opération mal combinée; que la confiance se gagne el ne se commande pas^; que le pouvoir le plus absolu ne peut venir à bout de maîtriser l'opinion publique; que les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes, subrogés malgré eux pendant quelques mois au parlement, n'ont fait, dans cet intervalle, ni le service du parlement ni le leur propre ; que la manière dont le corps qui leur succède vient d'être composé, ainsi qu'une partie de ceux qui le compose, n'annonce pas un meilleur succès; qu'il ne faut pas s'étonner si le grand-conseil perd ^ par ce mélange, la considération qu'il a jusqu'ici méritée, au lieu d'en acquérir une nouvelle; si les membres se découragent; si, revenus du trouble où l'embarras du moment les avait jettes, ils abandonnent successivement un état auquel on les avoit involontairement entraînés, et qu'ils reconnoissent ne pouvoir légitimement exercer;

« Que le public reste ainsi privé, comme ci-devant, du

DES PAR LE MENS. 5o7

service qui lui est nécessaire-, qu'au lieu d'une cessation de peu de dure'e , telle qu'elle a e'té tant reproche'e au parlement de Paris, on ne craint pas d'en produire ainsi uue permanente et plus générale ;

« La cour a déclaré et déclare qu'elle ne cessera en aucun lems de réclamer contre la suppression de l'ancienne et ordinaire cour des pairs et de parlement séant à Paris , et contre la suppression de la cour des aides dans ledit ressort , ensemble contre l'établissement du nouveau tribunal illégalement installé , le i3 avril i 771, sous le nom de parlement de Paris ;

(( Déclarant, en outre, que les loix du royaume s'opposent à ce que ledit tribunal puisse être reconnu sous le nom qu'il s'arroge, incompatible avec l'existence actuelle et réelle du véritable parlement de Paris ;

« Et attendu que les représentations adressées au seigneur Roi par toutes ses cours, depuis l'édit de décembre 1770, demeurent sans réponse, et qu'il ne reste auxdites cours aucune espérance que leurs très-humbles prières puissent en obtenir une, ni peut-être dans les circonstances actuelles parvenir au seigneur Roi •,

« A arrêté que Sa Majesté demeure très-humblement et très-respectueusement suppliée d'accorder au vœu général de la natioa, à ceux des princes, des pairs et des grands de son royaume , ainsi qu'aux très-humbles instances de ses cours, l'assemblée des états-généraux, lesdits états étant seuls capables désormais de faire entendre leur voix et de porter leurs justes doléances au pied du trône, vers lequel tout accès est interdit à la vérité depuis ledit édit de décembre 1 770 ;

« A arrêté, en outre, que les princes seront priés et les pairs invités de joindre, pour le même effet, leurs supplications à celles des cours;

« Ensemble pour obtenir de Sa Majesté qu'il lui plaise rap- II- 20.

5o8 HISTOIRE

pellerà Paris et rétablir l'universalité de son parlement et

de sa cour des aides. »

Par arrêté séparé du même jour, protestations les plus fortes coulre tous actes de pouvoir absolu, violences, etc., tant passés qu'à venir, etc.

NOTICE PRELIMINAIRE

Ce n'est pas une des moindres singularités de cette époque <iue la liberté de la presse ait été respectée. Il est vrai que les journaux étalent peu nombreux et avalent peu de lecteurs, et les journaux étalent sous la dépendance de la police^ mais il paraissait, sous le titre de Supplémens à la Gazette de France, des articles étlncelans de malice, d'érudition, de gaîlé, où l'on révélait au public tout ce que lui celaient les feuilles censurées. La plus grande indépendance régnait pour les autres écrits non périodiques.

Le nouveau parlement avait aussi ses prôneurs. Il faut placer à leur tète l'arclievéque de Paris, qui, dans un mandement pour proscrire l'usage des œufs rouges, faisait le plus pompeux éloge de la sage réformation de l'administration de la justice. Dans les cercles, dans les sociétés particulières, où circulaient des pamphlets en prose et en vers, on parlait partout de la prochaine destitution du chancelier. Si cela arrivait, disait le père Gautier, moine connu par la hardiesse de ses bons mots , il faudra renvoyer le chancelier aux galères. On répétait en même temps à la table de l'archevêque que, dans ce cas, le roi serait forcé de se faire capucin. Ainsi la dignité royale était couverte de ridicule et de mépris chez ce mûmc prélat qui en préconisait toutes les fautes.

Au milieu de ce déluge d'épigrammes et de satyres pourou

DES PARLE MENS. Sog

contre le cliancelier et son parleraenl, parut un ouvrage remarquable, les Maximes du droit public français, (i) Montesquieu avait à peine esquissé les élémens de notre antique législation dans son Esprit des loix. Cette lacune n'exista plus. La France connut alors les véritables principes de ses loix fondamentales, et cette inappréciable révélation eut pour cause la violation des prérogatives des cours souveraines, qui en étaient dépositaires.

Nul doute que l'institution parlementaire n'eut, sur quelques points de compétence et de discipline intérieure, besoin d'être réformée, et l'étendue de ses attributions n'était pas exactement déterminée. Substituée aux états- généraux pour la vérification des édits des rois, elle ne pouvait avoir les mômes droits que ces assemblées nationales, éminemment souveraines. Les degrés de juridiction des tribunaux inférieurs pouvaient être mieux établis et plus appropriés aux besoins des populations. Une sage réformation des abus que le temps et l'expérience avaient signalés eût été sans doute appuyée par les suffrages de l'opinion publique; toute la France y eût applaudi avec reconnaissance. Mais, sans nvd motif de justice ou d'utilité publique, frapper d'une destitution injuste, humiliante, absolue, tous les grands corps judiciaires de France; les remplacer par des magistrats sans instruction et qui n'offraient aux justiciables aucune espèce de garantie, ce n'était plus réformer, mais proscrire; c'était substituer à un régime légal, à des régies fixes et généralement connues , les caprices de l'ignorance, de l'arbitraire et de la tyrannie.

Près de huit mois s'étaient écoulés depuis la suppression du parlement de Paris. Les conseils supérieurs ordonnés pour les provinces n'étaient point partout organisés. Les autres

(1} Attribué au vertueux et savant Michaul île Moublin , conseiller an )>urleinent de Pari». 2 vol. in-4", ou 6 vol. in- 12.

5lO HISTOIRE

parlemens contiauaient sans obstacles leurs fonctions. Leurs réclamations pour le rétablissement du parlement de Pari& n'étaient pas écoutés^ mais aucune lettre, aucun avis officiel, ne les avaient avertis qu'ils dussent subir le même sort.

Ce silence, ces relards, n'avaient d'autre cause que l'embarras du ministère pour l'organisation des nouvelles cours qu'il se proposait d'ériger. Il n'avait pu compléter le nouveau parlement de Paris qu'en y faisant passer tout le grand conseil et en recrutant une quinzaine de chanoines de Notre- Dame, et quelques hommes obscurs, qui, sans nul examen préalable, furent, presque le mémo jour, admis au serment d'avocat, et installés conseillers au parlement de Paris.

Le chancelier avait des correspondans et des espions dans tous les parlemens encore cxistans. Il comptait sur l'ambition de ces magistrats stagiaires, qui , n'ayant pas encore atteint le temps de service voulu par les règlemens pour avoir voix délibérative, ou pour être rapporteurs des causes, aspiraient à un bouleversement, pour s'élever sur les ruines de leur compagnie, dont ils n'occupaient t|ue les derniers rangs. Le chancelier, en flattant leurs coupables espérances, les avait rendus ses instrumens et ses complices. Ces lâches délateurs cabalaient en silence, accablaient le ministère de notes insidieuses et souvent fausses sur les anciens magistrats. Ce honteux échange d'ordres mystérieux et de délations clandestines et intéi'essées se maintint pendant plusieurs mois. L'ambitieuse médiocrité rêvait la conversion des parlemens en conseil supérieur, et elle ne voyait dans cette révolution qu'un changement de nom. La servile résignation de ces lâches transfuges se pliait à toutes les combinaisons du ministère. Dans leur petit comité, ils se distribuaient les nouveaux emplois. Peu leur importait à quel titre ils devaient y w^er^ pourvu qu'ils jugeassent. Un seul trait va les peindre I Je ni enrôle dans votre régiment, disait un conseiller de Toulouse à son chef désigné.

DES PARLEMENS. 3ll

et j espère que vous me trouverez de taille'. Voilà les candidats de la faveur et du pouvoir. Les bureaux niinistériels ne donueut pas des magistrats*, ils les imposent au peuple. Hors tlu système d'élections inde'pendantes, c'est souvent un titre pour obtenir les premiers emplois publics que de ne pas les me'ritcr.

La suppression de tous les parlemens, la création spontanée des conseils supérieurs, ouvraient un vaste champ aux intrigues de l'orgueilleuse ignorance. Les anciennes compagnies supprimées étalent nombreuses*, elles jouissaient de la plus haute considération. Le ministère avait pu croire qu'il n'éprouverait que l'embarras du choix pour la formation acs nouvelles juridictions. Il comptait sur ses traîtres et ses espions. La candidature était à ce prix. Ces honteuses manœuvres échouèrent à Rouen comme elles avaient échoué à Paris, et elles n'avaient obtenu qu'un faible succès à Rennes et dans d'autres parlemens, dans lesquels la congrégation comptait quelques affiliés. Le parlement de Rouen , moins influencé ou plus heureux , fut unanime dans son noble dévouement*, tous obtinrent et méritèrent les honneurs de la proscription. On avait espéré que le parlement de Bordeaux, qui avait, dans le plus fort de l'orage, si courageusement protesté contre la violation des lois nationales, conserverait la même constance, la même unanimité : il compta plus de transfuges qu'il n'en fallait pour sa nouvelle création.

A Besançon, la majorité préféra l'exil à une flétrissante soumission-, il fallut appeler des étrangers pour composer le nouveau parlement. A Bordeaux, la cour s'occupait paisiblement de ses fonctions, lorsque les nouvelles publiques lui apprirent la suppression des parlemens de Besançon et de Douai. Les porteurs d'ordres arrivèrent le 5i août. Les chambres s'assemblèrent le même jour, et délibérèrent sur les protestations qu'une commission spéciale avait rédigées.

5ia HISTOIRK

Elles furent approuvées à la majorité de 117 voix contre 5. chaque membre motiva son opinion avec une entière indépendance. Celle des trois opposans fut transcrite immédiatement sur les registres.

Presque tous les parlemens, et notamment ceux des pays d'états , n'étaient pas une création de l'autorité royale : ceux de Normandie, de Bourgogne, de Bretagne, de Languedoc, etc., existaient sous le titre de parlement, ou d'autres dénominations, comme cours souveraines, long-temps avant l'érection des parlemens sédentaires au quatorzième siècle. Le parlement de Normandie avait même conservé l'anciea titre ^'échiquier. Les parlemens de Bourgogne et de Bretagne étaient les anciens conseils souverains des ducs de ces belles provinces, avant leur réunion à la France, et la conservation de leurs privilèges avait été l'une des conditions des traités", il en était de même de la Provence, de la Francbe-Comté, du Dauphiné, du Languedoc.

Aussi ces parlemens motivèrent leurs protestations contre Tédit du i3 avril 1771 sur la violation de ces traités. Tous invoquèrent aussi ce principe de noire droit public, reconnu, confirmé par les cbarles, les décisions des étals-généraux, les ordonnances des rois, qu'aucun juge ne peut être destitué ni remplacé que dans le cas de forfaiture constatée par un jugement.

Protestation du parlement de Toulouse , du 3i août 1771.

« Considérant, d'autre part, que, suivant les loix et

ordonnances du royaume (1) , aucun magistrat ne peut être

(1) J'ai omis tout ce qui est relatif à lorigiue et aux iiumiiuités parliculières de ce parlement, que je viens de rappeler sommairement.

DES PARLEMENS. 3l3

légalement destitué de son olîice, s'il n'est vacant, /;ar mort , résignation , ou forfaiture compétemment Jugée ^

« Que cette loi, vraiment nationale, a toujours été si religieusement observée, qu'encore que, par l'article 211 de l'ordonnance de Blois, intervenue sur les doléances des étalsgénéraux, il soit permis aux villes et communautés d'anticiper la vacation des offices de finances et de municipalité par un remboursement , l'article 2 1 2 ne prononce la suppression des offices de magistrature que quand vacation arrivera par l'un des trois cas exprimés dans l'ordonnance de 1467;

(( Que les loix particulières sur cet objet important sont parfaitement d'accord avec les loix générales, et qu'eu conséquence, lorsque les rois ont voulu réduire au nombre ancien des offices créés contre le vœu des magistrats et des peuples, soit dans les cours de parlement, chambre des comptes, cour des aides, soit dans les tribunaux inférieurs, ils ont ordonné, en supprimant lesdits offices, que la suppression par eux prononcée n'auroit lieu que lorsqu'il n y auroit éiépourvu , ou lorsqu'ils tiendront à ^vaquer par mort , forfaiture , résignation , ou promotion à autre état incompatible ;

« Que la réponse faite par le Roi au parlement de Paris, le 8 avril 1769, au sujet des magistrats exilés du pai'lement de Besançon, et même l'édit publié en lit de justice, le 10 décembre 1766, portant suppression de deux chambres des enquêtes, et de soixante-quati'e oftices de conseillers au parlement de Paris, ont consacré les mêmes principes, tant il est vrai qu'on a toujours senti combien il étolt nécessaire d'assurer au magistrat son état, pour assurer au Roi et à la nation des hommes tels que les demandoient les états de Tours, qui fussent vertueux et hardis de bien garder et déferuhe les loix du royaume, et qui , dans les temps môme les plus difficiles, bornant toute leur ambition à l'honneur d'être fidèles, se montrassent toujours disposés à sacri-

3l4 HISTOIRE

fier leurs intérêts personnels aux vrais intérêts du trône et «le la patrie;

« Que les magislrats les plus respectables, et dont nos aiuiales ont consacré les noms à la vénération publique, se sont principalement distingués par ce généreux caractère; que le procureur-général de Saint-Romain éloit rempli de cet esprit quand il refusoit, sous le prince le plus absolu , de consentir à l'abrogation de la Pragmatique , et quand , pressé par Jean de Ballue, depuis cardinal, qui le menaçoit « de « 1 indignation du Pvoi , de lui faire perdre sa charge, et de « le faire punir de sa désobéissance » , il répondit à ce porteur d'ordres « qu'il aimoit mieux perdre son état, son « bien et sa vie, que de faire chose contre son devoir et le « bien du royaume, digne et généi'euse réponse ( pour par- « 1er le langage de l'histoire ), qui seule fait l'éloge de ce <( grand homme, et qui doit servir d'exemple à ceux qui, « comme lui, sont chargés de maintenir les loix fondamen- « taies de l'Etat, les libertés de l'Eglise, l'autorité du sou- « verain et les di'oits de la nation » -,

« Qu'autant les vues de l'ancienne législation tendent à former des sujets de ce caractère, autant le nouvel ordre de choses qu'on s'efforce d'introduire, et qui ne laisse après lui que des débris et des ruines, est propre à éteindre tout sentiment généreux et tout esprit patriotique;

« Que supprimer le parlement, c'est en destituer tout les magistrats , et conséquerament, par voies de suppression, opérer contre tous ce (]ue la loi ne permetlroit pas de faire par voie de destitution contre un seul-,

« Que reproduire le parlement par un nouvel édit, en ne le formant d'aucuns de ses membres , c'est le transmuer en une espèce de commission ;

« Qu'ordonner aux magistrats qu'on voudroit conserver de remplir les offices nouvellement créés, tant en vertu dudit

DES PARLEMENS. 3l5

^(]it que de leurs anciennes provisions , comme pour leur insinuer qu'ils ne feroient que retenir leur oflice, c'est supposer ou que leurs provisions n'ont pas été anéanties par redit qui supprime, ou qu'elles ont pu revivre par l'édit qui crée de nouveau -, c'est tenter l'intérêt personnel par une fiction que la vérité, l'honneur et la conscience désavouent-, c'est faire approuver à ceux que l'on retient et la destruction illégale du corps que l'on détruit, et l'extrusion violente de ceux qu'on destitue-, c'est enfin les faire consentir à éprouver un jour le même traitement, et à se soumettre dès à présent à toutes les suites de cette instabilitési périlleuse pour eux-mêmes, pour le bien du service du Roi et pour ses sujets j le tout au préjudice des ordonnances, au mépris du serment qu'ils ont fait de les observer, et au détriment de leur état, de leur caractère et de leur liouneur -,

« Qu'avec une pareille métliode de supprimer, de créer, de destituer, de remplacer, il n'est rien qu'on ne pût entreprendre et exécuter sous le nom du Roi , contre les intérêts du Roi même et de son auguste maison; que la vengeance, la passion , les intérêts particuliers, pourroient, dans des temps critiques, priver ledit seigneur Roi de ses officiers les plus affectionnés et les plus fidèles, et faire renaître ces tristes événemens, dont la France ne perdra jamais la mémoire-, qu'on s'efforce donc en vain de couvrir cette étrange violation de toutes les formes du prétexte spécieux de maintenir et d'étendre l'autorité royale, comme s'il manquoit quelque chose à l'autorité d'un monarque qui, lorsqu on se sert de son nom pour changer la constitution de l'Etat, ne trouve d'autre obstacle à de tels renversemens qu'une réclamation lespeclueuse et de très-humbles supplications-,

« Considérant encore que, bien qu'il soit de nouveau, permis aux cours de parlement, aux termes de l'article 3 de l'édit de décembre, u de faire, avant l'enregistrement^desf

« édits, déclarations et lettres patentes, telles remontrances « et représentations qu'ils estimeront convenables pour le « bien des peuples et pour celui du service du Roi », et qu'il résulte dudit article que les édits ne seront publiés ea présence du Roi, ou des porteurs de ses ordres, qu'après remontrances entendues, et lorsque ledit seigneur aura persévéré dans ses volontés, on s'alTrancbit déjà des dispositions de cet édit même, qui a excité tant de réclamations et tant d'allarmes : tel est le progrès du renversement de tout ordre et de toute règle, que, contre les intérêts des peuples, contre le bien du service du Roi , on bouleverse , sans vouloir les entendre, des tribunaux qui forment son conseil légal dans les provinces j des tribunaux dont l'existence et la conservation font une partie essentielle des droits, des privilèges et de la constitution des pays où ils sont établis 5 on divise leur ressort -, ou leur substitue des corps nouveaux -, on les supprime en leur fermant la bouclie-, et pour empêcher qu'au milieu de tant de surprises la religion du Roi ne soit éclairée sur les dangers d'une telle révolution, pour étouffer en même temps et partout ces plaintes respectueuses, dont le cœur paternel de nos monarques fut tant de fois touché, l'attaque devient générale, cl la magistrature est frappée à la fois dans toutes ses parties*,

u Qu'ainsi le second parlement du royaume, dont les éiats sollicitèrent le rétablissement avec tant d'instance, et que Charles Yii ne crut pouvoir leur accorder, suivant la réponse de ce prince à leurs doléances, sans lavis et délibération des princes de son sang, des gens de son conseil et de sa cour de parlement; ce corps antique, rétabli avec tant de solennités, touche au moment où il va se voir anéantir par la seule impression du pouvoir arbitraire: triste récompense de ses longs et fidèles services, reconnus en tous temps par les souverains, et récemment avoués par ledit seigneur Roi lui-même;

DES PARLE M EN s. 817

« Considérant en outre les fruits amers qui résultent déjà de cet ordre plus heureux, promis à la nation:

<( La propriété ébranlée jusques dans ses fonderaensj

« Cette multitude d'édits bursaux et d'arrêts du conseil qu'on ne daigne pas même revêtir de lettres patentes , qui dénaturent les créances et les dettes de l'Etat, qui n'épargnent pas les rentes les plus privilégiées, qui renversent les privilèges les plus sacrés, et enlèvent à des citoyens un état reconnu et des droits acquis;

« Cette destruction soudaine et inopinée des anciens tribunaux, ces nouveaux corps qu'on substitue à leur place avec la même rapidité*,

« L'inamovibilité des offices méconnue ou éludée par des tournures artificieuses;

« L'opinion publique méprisée;

« Tant de libelles insolens qui calomnient les principes les plus purs et les intentions les plus droites, et qui n'ont pas même respecté le sang de nos rois;

« L'amour de la patrie érigé en crime d'Etat;

« L'honneur et l'attachement aux loix du royaume regardés comme des préjugés de l'ancienne magistrature, dont on dispense la nouvelle ;

« Des magistrats inférieurs violentés dans l'hommage qu'ils ont voulu rendre aux loix, et dans le refus qu'ils ont fait de reconnoître des devoirs d'un autre ordre, inconnus jusqu'à présent à leurs consciences (1);

(1) Le maréchal duc de Richelieu avait , de son aulorité privée , ordonné à M. Cartera, conseiller au sénéchal présidial d'Auch, de partir sur-kchamp, et de comparaître devant lui , à l'hôtel du Gouvernement , pour y rendre compte de sa conduite. Le parlement de Toulouse avait vu et dû voir dans cet acte un abus de pouvoir, im attentat à la liberté d'un citoytu et d'un magistrat, et, le 5i août 1769, il avait rendu un arrêt dont l'orgueil du maréchal avait été blessé. 11 s'en vengea sur le parlement île Bordeaux. Auch faisait partie du gouvernement militaire du maréchal , mai»

5i8 HISTOIRE

« Considérant enfin que tout accès au trône est fermé, et que dans ces tristes extrémités la destruction de la cour peut être si subite et si bien concertée que le tcnips même de protester contre tant de violences lui soit ôté -,

« Ladite cour, inviolablcment atlacliée à la personne sacrée du Roi , et ne respirant que la fidélité et le zèle le plus pur pour le bien de son service, dont elle lui a toujours donné des preuves, suivant les expressions dudit seigneur Roi aux députés de la cour, le 24 février 1764, et dont cet acte même est un nouveau témoignage -, plus sensible aux maux de l'État que touchée de ses propres malheurs , et se

ressortissait au parlement du Languedoc. Ce parlement, par son arrêt, ordonna au gouverneur de « se renfermer dans les bornes de ses pouvoirs vë- « rifiés en la cour, pour la partie de son gouvernement étant dar.s le ressort « d'icelle ,• lui fit défense d'abuser de l'autorité à lui com.îijise , et d'entre- « prendre, par voies de fait et par des ordres abusivement et incompétem- « ment donnés, sur la liberté et la personne des citoyens et des magistrats, « essentiellement soumis à l'autorité de la cour; le tout à peine d'en être « enquis, pour, l'information faite, rapportée et communiquée au procu- « *cur-général du Roi, être, par la cour, chambres assemblées, statué ce « qu'il appartiendra, même de ladite information être envoyé copie audit « seigneur Roi, à l'efletdele supplier d'y pourvoir, le cas y échéant, etc....; a fait aussi très-expresses inhibitions et défenst-;, aux officiers des bailliages « et sénéchaussées de reconnoître les ordres ' il» gouverneur) , d'y obéir ou «de désemparer leur siège, ou autrerr çj,^ j„(j.rrompre en. conséquence « d'iceux l'exercice de leurs fonction ,. ^^ l'administration delà justice, leur <c enjoignant de les adresser incrmjj^pjjj ^^ pjocu reur- général , leur per- « mettant même de les enyr- ^^^ ^^ ^^eiy^ ^Iç j^ cour , pour . lesdits ordres « représentés sans délai '^ ^^^y^^^ ^q^^^ ^trc statué ce que de raison; et, où « la liberté desdits '-Jjgj.jçj.g gç^oit véhémentement menacée, les autorise « de seretirer*-^^ la présente ville, sous la sauve-garde du Roi et du parle- « ment. ''

, etc. »

"^^s gouverneurs, avant d'entrer en fonctions, devaient se présenter à la cour pour y faire enregistrer leur commission. Cette déférence n'était pas une simple formalité : elle rappelait aux gouverneurs que l'autorité militaire devait être réglée par les magistrats. Cette cérémonie était publique, et pouvait devenir une utile leçon pour les agcns du pouvoir et pour Ici £ito)'ens.

DES PARLEMEXS. OI9

considérant en ce moment et comme tribunal particulier des peuples de son ressort, et comme cour première du royaume -,

« Proteste contre tous cdils, déclarations et lettres patentes portant suppression et destruction de la cour, ou destitution d'aucun de ses membres, ou distraction de son ressort, ou érection de conseils supérieurs, dont le nom seul rappelle l'idée de conquête et de pays conquis ; conlre tous enregisti'emens et transcriptions sur ses registres, sans une délibération libre et préalable de tous les ofiiciers qui la composent; contre toutes violences bt voies de fait exercées pour procurer lesdites transcriptions et enregistremens •, contre la présence et assistance forcée d'aucuns de ses membres auxdits actes, et contre tous abus du pouvoir et de l'autorité *,

« Proteste en outre très-expressément contre tout ce qui a été fait ou pounoit "i'être au préjudice de l'ordre ancien et de la constitution du royaume , et ce pour l'intérêt de l'autorité royale, qu'on s'efforce de dénaturer et de corrompre, jusqu'à la faire dégénérer en ce pouvoir funeste dont Henri iv disolt , qui se détruit en le 'voulant établir ;

« Pour l'intérêt de la maison royale et des princes du sang de France, à qui il importe essentiellement que la constitution du gouvernement deuieure ferme et inébranlable, et que la stabilité des tribunaux, cbargés du dépôt des loix, soit inviolablement maintenue j

« Pour l'intérêt de la nation, qui ne peut être dépouillée de la forme du gouvernement qui lui est propre sans la convocation et le consentement des états-généraux •,

« Pour l'intérêt des pairs de France, membres essentiels de toutes les cours de parlement*, enfin pour l'intérêt des grands de l'Etat, du clergé, de la noblesse et des citoyens de tout ordre et des pays du ressort, et notamment de la province de Languedoc;

« Déclare que les loix et ordonnances du royaume prononcent elles-mêmes la nullité de tout ce qui seroit fait au contraire, et qu'en conséquence, et aux termes desdites loix, où la cour de parlement , actuellement séante à Toulouse , seroit irrégulièrement supprimée, elle sera toujours la seule et vraie cour de parlement j comme aussi qu'un nouveau corps étant subrogé au lieu et place de ladite cour, les oflicicrs d'iceile qui seront destitués contre tout droit et raison, toute justice et toute rèi^le, seront toujours les seuls et vrais officiers du parlement; se réservant en outre de prendre telles délibérations que ^on zèle, sa fidélité et son serment, pourront exiger suivant la nature des circonstances.

« Ordonne que la présente protestation sera transcrite dans les registres de la cour pour perpétuelle mémoire, et pour servir et valoir ce que de raison en temps opportun. »

Signé NiQUET.

N. B. Le surlendemain 2 septembre , depuis cinq heures du malin jusqu'à sept, les soldats du guet distribuèrent à chacun des membres du parlement une lettre de cachet, qui leur enjoignait a de se rendre au Palais à huit heures, pour « y recevoir les ordres du Roi. et leur défendoit toute dé- « libération ». Ils avaient prévenu ce coup d'autorité en arrêtant davance la protestation que je viens de transcrire.

Evèneniens ultérieurs. — Suppression des Parlemens,

Je continue le précis de ce qui s'est passé à Toulouse dans la journée du 2 septembre. Arrivés au Palais à l'heure prescrite par les lettres de cachet, les membres du parlement y trouvèrent le comte de Périgord et le conseiller d'Etat Saint-Priest , qui avaient déjà pris leur place audessus de celle du doyen. Ils n'en avaient point le droit; et, simples porteurs d'ordre , ils ne devaient s'asseoir qu'au

DES PARLE M EN S. 52i

banc des rapporteurs. Mais les circonstances e'taient trop graves pour que Ion s'arrêtât à de simples infractions à l'étiquelte.

Le comte de Périgord fît leraettre aux gens du roi, par le greffier, ses pouvoirs, et lui ordonna de les lire à haute voix. Ces pouvoirs étaient illimités, et conféraient en quelque sorte au porteur le droit de vie et de mort. Le despotisme ministériel ne pouvait rien imaginer de plus arbitraire, et jamais on n'avait poussé aussi loin l'abus du nom et de l'autorité du roi.

Celte lecture finie, le premier président proposa de délibérer; mais, au nom du roi , le comte de Périgord défendit toute délibération , et ne voulut pas même permettre de renouveler, en présence des commissaires, les protestations arrêtées le oi août.

Les gens du roi conclurent sans dilliculté à l'enregistrement des pouvoirs des commissaires. Le comte de Périgord prononça la formule d'usage, et déclara seulement alors qu'il remplaçait le prince de Beauveau dans le commandement de la province.

Aussitôt que le comte de Périgord eut ainsi procédé luimême à l'enregistrement de ses pouvoirs , il exhiba un arrêt du conseil portant cassation de l'arrêt rendu par le parlement contre le duc d'Aiguillon (i)-, il fît transcrire ensuite un édit qui supprimait tous les offices du parlement, et les gens du roi ne firent pas la plus légère observation sur cet édit, évidemment contraire à toutes les lois : leurs conclusions furent simplement affirmatives.

De nouvelles lettres de cachet furent remises à chaque

(i) Presque tous les parleinens avaient adhéré à l'arrêt de celui de Paris, qui excluait le duc d'Aiguillon des fonctions de pair de France, et protesté contre l'arrêt du conseil qui avait aboli la procédure instruite contre ce favori. ( Vide suprà.)