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d'être réforme sur quelques points; nul doute que son autorité, mal définie, essentiellement ulile, mais souvent arbitraire, ne dût être restreinte dans des limites légalement déterminées. Les attributions mêmes de chaque cour souveraine, établies plutôt par des traditions et des usages que par des lois spéciales et positives, ouvraient le cbamp à de nombreux conflits, et on ne les vit d'accord que lorsqu'un danger commun leur eut imposé la nécessité d'une commune défense j et l'orage grondait encore en Provence entre le parlement et les autres cours, en Bretagne entre le parlement et les états de cette province, lorsque Tédil du i5 avril i ']'] i fut publié.

Louis XV ne gouvernait plus. Sa favorite Dubarry occupait toutes ses pensées et tous ses instans; et, moins ambitieuse, moins turbulente que celles que la prostitution avait avant elle portées sur les marches du trône, elle se laissait diriger par ses entours-, elle voyait à ses pieds les ministres, les chefs de l'armée, les prélats; et le vieux monarque, au milieu de ce tourbillon de fêtes, de plaisirs et d'intrigues, oubliait jusqu'au sentiment de sa dignité. II n'avait plus ni trône, ni famille, ni patrie; et, dans son déplorable délire, il accusait les arts d'impuissance; il aurait voulu faire du palais de Luciennes une autre merveille du monde. 11 n'existait pour lui qu'une seule créature; il ne vivait que par elle et pour elle. 11 faut cependant moins l'accuser que le plaindre. Si la France ressentait toutes les calamités qu'entraîne une administration inepte, cupide et déshonorée; si l'agriculture et le commerce languissaient dans une déplorable stagnation; si l'autorité royale était dégradée, avilie; si tous les ressorts de la puissance publique étaient sans direction fixe, le roi était moins l'auteur que la victime de cette funeste anarchie. Tout concourait à entretenir l'illusion de ses sens et l'ignorance de ses fautes. La vérité n'arrivait plus jusqu'à lui. Plus éclairée, et par conséquent plus juste dans

DES PAUI-EMENS. 34l

l'expression de ses regrets et tic ses vœux, la nation distinguait le roi de sa cour. En signalant à sa justice les auteurs de SCS calamités et de sa honte,, elle invoquait encore l'au torité l'oyale, comme son seul et légitime appui.

Toutes les factions ministérielles qui ont tenté d'établir en France le pouvoir absolu n'ont pu réussir. Vainement elles ' ont épuisé tous les genres de séduction , d'imposture et de violence : toutes ont succombé , même à des époques où l'ignorance et l'isolement semblaient devoir assurer le succès de leurs coupables entreprises. Le despotisme a pu trouver dans notre France souvent agitée, mais jamais asservie, quelques prôneurs intéressés, quelques appuis nés de quelques circonstances extraordinaires, et passagers comme elle; mais il y trouvera toujours une puissante et éternelle opposition.

La mort de Louis XY, dont les circonstances sont maintenant bien connues, a été pour les rois une grande, mais peut-être inutile leçon.

Ces ministres, qui l'avaient si long-temps, si lâcliement trompé, qui avaient attaché son nom à tous les actes d'injustice et d'oppression contre les institutions nationales et contre toutes les classes de la société, étaient parvenus , à force d'attentats toujours impunis, à faire regarder leur maître comme leur complice. C'est le plus grand crime que puissent commettre des ministres; ils sont d'autant plus coupables que le prince est plus faible. Elevés par la faveur, ils se soutiennent par l'intrigue; et telle est l'ivresse irrésistible d'ua pouvoir sans bornes , qu'elle semble étouffer jusqu'aux remords dans les hommes qu'elle a familiarisés avec l'ingratitude et le parjure.

Louis XY est à peine expiré, que cette cour si servile, si brillante, qui l'obsédait de ses hommages, ces courtisans que leur charge attachait à sa personne, refusent de remplir les derniers devoirs que leur imposent leurs sermens, l'hon-

5'i-2 iustoirl;

neur et la pilic même. Le cercueil Je ce monarque que, la veille, adorait une foule d'adulateurs, qu'environnait une cour fastueuse, fut jeté le soir dans un carrosse de cliasse, et conduit, avec toute la rapidité des chevaux, à Saint- Denis, escorté de quelques valets portant des flambeaux.

Le nouveau roi n'avait que vingt ans, et le premier acte de son règne fut une lettre de cachet qui exilait la favorite du feu roi à l'abbaye du Pont-aux-Dames. La disgrâce de la favorite n'étonna personne, et n'affligea que les grands, qu'elle protégeait, et les ministres, si long-temps témoins complaisans des déportemens de leur ancien maître. Toute la France s'attendait à leur chute rapide et méritée, et le roi, qui, au milieu de tant d'élémens de corruption et de perversité, avait conservé des mœurs pures, un cœur droit et l'amour du bien public, cédant à ses preuiièrcs inspirations, s'était empressé de rappeler de son long exil l'habile et vertueux Machault, éloigné de la cour et des affaires depuis i/Sy. Les sceaux lui avaient été retirés par les intrigues de madame de Ponipadour. Il servait avec autant de talent et de zèle que de succès sou prince et la patrie. Louis xvi ne pouvait faire un meilleur choix-, mais malheureusement ua incident imprévu le fit changer de dessein. La lettre était remise au courrier, dont le départ fut retardé quelques iustans, et, dans ce court intervalle, mesdames ses tantes le sollicitèrent avec les plus vives instances d'appeler auprès de lui, au lieu de Machault, le. vieux comte de Maurepas, qui avait été aussi exilé par les mêmes intrigues, mais pour une cause h'uin (Jifîérente : on lui. avait attribué une chanson contre' la favorite. Maurepas fut rappelé. Le duc d'Aiguillon était son neveu, et ce nouveau choix lui rendit Tespérance de conserver son portefeuille; mais cet espoir fut déçu. Bientôt ie comte de Maurepas fui déclaré premier ministre, et heun usement Louis XVJ;ue lut point contrarié dans le choix de (}iioi(|urs autres : lopiniou les lui avait signa-

It's; et eu enlendant prononcer les noms de Vergennes, de Malesherbes et de Turgot, toute la France applaudit à l'heureuse sagacité de son jeune monarque. Si, du moins, le vénérable IMaehault eût succédé à Maupeou-, mais Maurepas doinia les sceaux à Hue de Miroménil, dont l'unique titre à une si grande dignité était d'avoir égayé l'exil de ce premier ministre en jouant les rôles de Crispin sur sou théâtre de Pontchartrain. Ainsi, la magistrature seule fut trompée dans les espérances que lui avaient inspirées les premiers choix du monarque.

Le rappel des anciens parlemens était le vœu général. La majorité des ministres sentait la nécessité de réparer une grande injustice. Le monarque avait annoncé son intention de ne régner que par les lois. Le rappel des parlemens fut résolu dans le conseil*, mais une discussion très-longue et Irès-animée eut lieu.

Le rétablissement des parlemens fut fixé au mois d'octobre, et cependant la faction qui avait provoqué et consommé la dissolution des cours souveraines, en 1771, ne cessa de s'opposer à leur rétablissement, avant et même après la décision du conseil. On exagérait les fautes des anciens parlemens j on se taisait sur les services qu'ils avaient rendus à la nation et à la dynastie, et l'on vantait hautement le zèle et le dévouement des nouveaux corps judiciaires érigés par le chancelier Maupeou. Un mémoire très-circonstancié, et qu'on pouvait considérer comme un manifeste contre les anciens parlemens, avait été présenté au roi, le 24 septembre i7;"4, par Monsieur, comte de Provence, son frère. Ce mémoire remettait tout en question. Le haut clergé s'était prononcé hautement contre les parlemens, et il était appuyépar leparîi toujours nombreux et toujours turbulent des dévots, des fanatiques et des jésuites. La tranquillité, la sûreté publique, étaient menacées: mais, malgré tant d'obslacles réunis, les vœux de la France furent enfin entendus,

344 H ISTOl JIF,

ses espérances ne lurent point trompées, et la nouvelle si impatiemment attendue fut accueillie avec la plus vive alégressej la France semblait commencer une nouvelle ère de paix et de bonheur.

Lit de Justice du 12 novembre 1774.

Le roi , parti du château de la Muette à sept heures du matin, fut harangué à la barrière de la Conférence par le gouverneur de Paris. S. M. était dans sa voiture avec les princes ses frères^ les différens corps de cavalerie de sa maison militaire l'accompagnaient*, les gardes françaises et la gardes suisses formaient la haie.

Le roi fut reçu au bas de l'escalier de la Sainte- Chapelle, où il entendit la messe. La séance du lit de justice s'ouvrit à neuf heures. Le roi, après avoir annoncé son intention de rétablir le parlement, donna l'ordre de faire entrer Messieurs, et, tandis qu'ils défilaient pour se rendre aux places qu'ils devaient occuper, le roi, dans un second discours» exposa les motifs qui l'avaient déterminé à rétablir le parlement, et termina en annonçant qu'il avait nommé M. de Miromenil, garde des sceaux , pour remplir les fonctions de chancelier*, IVI. Antoine-Louis Séguicr, son premier avocatgénéral*, M. Joly de Fleury, son procureur-général *, jNI. Barentin, son second avocat-général j et M. d'Aligre, premier président.

S. M. fit ensuite donner lecture de neuf édits et d'une ordonnance de discipline.

Le premier édit énonçait la réintégration ries membres du parlement dans les fonctions et le rang qu'ils occupaient avant Tédit du i5 avril 1771. H portait suppression (les deux chambres des requêtes, et des quarantequatre oflices des membres qui les composaient; mais ces ollices ne pouvaient s'éteindre que par mort, démission, ou

DES PARLEMEXS. 545

autrement. Le premier prc'sltlent a prononcé à ce sujet un discours qui a fait peu de sensation. M. Se'guier a été plus éloquent et plus heureux-, il a surtout insisté sur ce que le roi reconnaissait deux lois sacrées et nécessaires, \e propriété des titulaires des charges, et V inamovibilité. Le deuxième édit portait nomination de M. de Miromenil a Yoffice de garde des sceaux , et réunion de cet oflice à celui de chancelier, dès qu'il deviendrait vacant par démission ou autrement.

Le troisième abolissait les conseils supérieurs deBlois, Clermont, Poitiers, Lyon, Châlons, Rouen et Bayeux.

Le quatrième supprimait les cent avocats du (j), qui rentraient dans leurs fonctions de procureurs, et les quatre cents procureurs près la cour devaient être réduits à deux cents, 'vacations arrivant par décès, démission ou autrement.

Il a é\é ensuite fait lecture du règlement de discipline : ce n'était, sous un nouveau titre, que les dispositions réglementaires de l'édit du i3 avril 1771. La grand'chambre seule pouvait connaître des enregistremens , et un grand pouvoir était attribué au premier président. Le nouveau règlement considérait comme forfaitures les cessations de services, les démissions combinées , etc.-, et cette forfaiture devait être jugée par une cour plénière, composée du roi, des princes, des pairs, du conseil, et autres personnes ayant entrée ou séance au lit de juslice.

La lecture de ce règlement excita un murmure de surprise sur les bancs parlementaires. M. l'avocat-général Seguler ne dissimula point sa répugnance à requérir l'enregistrement de ce règlement.

M. de Miromenil, après avoir recueilli les opinions, dé-

(0 On iHstiuguait alors les avocats en avocats du et en avocats au parlement.

clara que Sa Majesté était disposée à recevoir les remontrances qui lui seraient adressées à ce sujet.

Le cinquième édit n'excita pas moins d'étonnemenl ; il portait le rétablissement du grand-conseil, mais en indiquant la disponibilité de ses membres à remplacer le parlement dans le cas où il cesserait ses fonctions, et il ne devait pas s'y refuser au premier ordre du monarque.

L'avocat-général ne prit point de conclusions sur cet édit. M. le duc de Chartres adressa à M. de Miroménil , qui recueillait les voix, de vifs reproches sur cet édit, et le prince ne dissimula point que cette disposition était contraire à son opinion, qu'il avait déjà été exilé deux fois, et qu'il s.'exposerait à l'être vingt, plutôt que de reconnaître le grandconseil comme parlement.

Les sixième et septième édits rétablissaient la cour des aides de Paris et celle de Ciermont-Fcrrand.

Le huitième érigeait le conseil supérieur dArras en conseil provincial d'Artois.

Le neuvième et dernier élevait à une somme plus forte celles où les présidiaux pourraient juger sans appel. ,

Le roi, dans un troisième discours, a énoncé sa résolution de faire exécuter les édits, et assuré le parlement de sa bienveillance, tant qu'il ne s'écarterait pas des bornes prescrites à ses fonctions.

Cette séance, commencée à neuf heures du matin, n'a fini qu'à deux heures après midi. Les princes ont accompagné le roi jusqu'à son carrosse.

Monsieur, comte de Provence, partit ensuite pour aller au grand-conseil faire enregistrer l'édit qui concernait cette cour.

Ce grand-conseil , transformé par l'édit de 1 77 1 en parlement, était recréé par l'édit de 17 7^, et pouvait cesser encore d'exister comme grand-conseil , et être converti en parlement.

DES PARLEMEVS. 347

M. le comte d'Artois partit en même temps pour aller réinstaller la cour des aides, qui avait été supprimée à la même époque que le parlement (avril 1^71). Les magistrats attendaient le prince depuis dix lieures.

Le grand-conseil était alors présidé par le sage Malesherbes, qui depuis fut nommé ministre. Le discours de ce magistrat est un monument précieux , et l'expression de la raison et de la vérité.

Discours de M. cle Maleslierhes , premier président de la cour des aides, au lit de Justice tenu le 12 noue/nbre par 31. le comte d'Artois.

Monseigneur, [J'obéis à Tordre exprès du Roi, mon seigneur et mofi maître. ) (1)

«Nous ignorons encore ce que contiennent les loix qui vont être publiées. Nous les attendons avec soumission et avec confiance : avec la soumission due aux volonté du Roi notre maître, et avec la coufîance due à un Roi qui ne s'est fait connoître que par des actes de justice , de raison et d'bumanité. Le Roi vient d'avoir sous les yeux, Monseigneur, le spectacle le plus flatteur pour un grand prince, et le plus attendrissant pour une âme sensible, relui des acclamations libres et sincères de toute une nation. C'est cette nation dont la reconnoissance a précédé, pour ainsi dire, les bienfaits du Roi, et au vœu de laquelle le Roi a répondu en la consultant sur le cboix de ses ministres, en nommant, d'après le suffrage public, les dépositaires de sa puissance. Ces témoignages éclatans de l'amour des François pour leurs maîtres seront éternellement gravés dans le cœur du Roi, et sans

(i) Cette formule, consacrée par l'usage, dont il serait difficile de fixer l'époque, était toujours observée quand le roi, ou l'un des princes de sa J.iuiille , pour lui, présidait une séance extraordinaire.

cloute ils banniront pour toujours ces sombres défiances, qui font également le malheur des princes et celui des peuples. S'il s'élevoit Jamais de ces génies inquiets qui ne peuvent avoir d'existence que par les troubles, s'ils osoient faire entendre ces maximes funestes, « que la puissance n'est <( jamais assez respectée quand la terreur ne marche pas de- « vant elle j que l'administration doit être un mystère caché « aux regards du peuple, parce que le peuple tend toujours « à se soustraire à l'obéissance, et que toutes ses représen- <( tations, ses supplications même , sont des commencemens « de révolte: que l'autorité est intéressée à soutenir tous « ceux qui ont eu le pouvoir en main, lors même qu'ils « en ont abusé; enfin, que les plus fidèles sujets d'un Roi « sont ceux qui se dévouent à la haine du peuple », alors. Monseigneur, sans recourir à ce qui s'est passé dans les jours heureux de saint Louis , de Charles V , de Louis XI . de Henri iv , il suffira au Roi de se rappeler ce qu'il a vu dans les premiers instans de son règne. Et vous, monseigneur, qui en avez été témoin, et qui êtes assis à côté du trône, nous espérons que vous lui retracerez sans cesse avec quelle tendresse, quelle franchise, quelle effusion de cœur, la nation entière s'est jetée entre les bras de son jeune souverain. C'est ce que la France attend de vous, Monseigneur, de vous, et de ceux qui, comme vous, sont chers au Roi et s'ijitéressent à sa gloire. Tandis que presque tous les momens du Roi sont consacrés aux soins pénibles du gouvernement, et que peut-être on employera bien des séductions pour empêcher la vérité de parvenir jusqu'à lui, ce sera vous (jui irez recueillir les vœux du peuple, qui en serez le fidèle interprète, qui entretiendrez entre le Roi et la nation cette relation continuelle, celte précieuse intelligence, j'oserai dire cette confiance intime qui , dans ce moment, fait notre bonheur, et qui est nécessaire pour la prospérité des empires. »

DES PARLEMENS. 54(j

Rein lé g ration des parlemens des prouinces et des autres cours souveraines supprimées par Védit d"" avril 1771.

Le pai'leraent de Dijon faisait avec raison remarquer daus son arrêté du i^'" mai 1771 (1) que l'édit d'avril qualifiait ^inamovihles les membres du parlement de Paris, dont il déclarait, sans jugement préalable, sans accusation de forfaiture, les charges confisquées, et qualifiait en même temps d'inamovibles les nouvelles charges qu'il créait. La même contradiction se retrouvait dans le nouvel édit qui rétablissait l'ancien parlement de Paris dans la plénitude de ses fonctions ou de ses privilèges, et supprimait néanmoins deux chambres composées de quarante-quatre magistrats, restreignait à la grand'chambre seule le droit d'enregistrement des édits, et conférait au premier président un pouvoir vraiment arbitraire sur sa compagnie; et les nouveaux parlemens, créés en 1771 et proclamés inamovibles par le nouvel édit qui les supprimait sans nulles formalités, étaient, même sans espoir d'indemnité, remplacés par les inamovibles qu'eux-mêmes avaient remplacés.

Ces nouvelles contradictions ont été signalées par le nouveau parlement de Rennes, dans des remontrances qu'il adressa au roi le 8 novembre 1774, au moment où il ne pouvait plus douter de sa prochaine et inévitable révocation. (2)

On suivit pour le rétablissement des parlemens et des cours souveraines la même marche qui avait été adoptée pour les suppressions. Ces cours ne furent rétablies qu'à de longs intervalles, et l'ancienne magistrature ne fut entiére-

(i) Voy. page 296.

(2) Ces reiBonlrances ont été insérées dans le Journal hislorique de la magistrature, pour servir de suite à celui de la révolution opérée daus !a constitution de la monarchie française par M. de Maupeou, chancelier de France (tom. 6, p. 56g et suiv.).

35o HISTOIRE

luent rendue à ses fondions que dans le courant de l'année 1776; et par une singularité qui n'est pas moins remarquable, les mûmes olliciers-gcncraux, les mêmes intendans ou autres qui avaient été commis par le feu roi pour renverser par violence les anciennes cours de judicature, lurent délégués pour les rétablir. Il n'y eut qu'une seule différence dans l'exécution de ces deux mandats : les commissaires s'étaient environnés, pour la suppression, d'une force armée imposante, et munis de nombreuses lettres de cachet; leurs discours n'avaient été que des menaces ; et pour procéder au rétablissement de ces mêmes cours, il leur a suffi de se montrer, sans appareil militaire, sans lettres de cachet, et de substituer aux expressions hautaines des organes du pouvoir arbitraire les expressions simples et décentes de la justice et de la vérité, qui caractérisent les mandataires d'une autorité légitime.

On avait épuisé les caresses, les séductions, les promesses les plus brillantes et les menaces les plus sévères pour engager les membres des anciens parlemens à prendre place dans les nouveaux ; on avait surtout attaché la plus grande importance à gagner les chefs des compagnies supprimées. Quelques uns avaient cru aux paroles ministérielles j mais ils furent oubliés des qu'ils cessèrent d'être nécessaires : ainsi M. Chifflet, premier président de la cour de Besançon, qui avait abandonné sa compagnie pour être placé à la tête du nouveau parlement, fut exclu de son ancienne charge lors du rétablissement de l'ancien parlement. Vainement il assiégea, pour se faire réintégrer, les cabinets des ministres : il ne lui resta pour prix de son dévouement sans bornes à la puissance ministérielle qu'un honteux isolement et le mépris public.

Tel fut aussi le sort de M. INiquet, premier président du parlement de Toulouse à l'époque de sa suppression , continué dans les mêmes fonctions par le chancelier Maupeou: la chute de celui à qui il s'était dévoué entraîna la sienne, et il fut exclus du parlement lors qu'il fut rétabli.

DES PARLEMENS. 55l

Les parlemens et les cours souveraines rétablies daus les provinces subirent clans leur régime les mêmes restrictions que le parlement de Paris, et le nouvel édit n'était à cet égard qu'une répétition de celui de 1771.

Cependant la réiustallation des anciennes cours fut pour toute la France le signal de fêtes et de réjouissances publiques. Le retour de jNIjNL de Laclialotais à Renues excita le plus vif enthousiasme dans le parlement, dans rassemblée des états, dans toute la population de cette grande province; le clergé même ne resta point étranger à la publique alégresse*, les chefs des ordres monastiques adressèrent aux magistrats si long-lemps, si injustement proscrits, de solennelles félicitations.

Aix, Toulouse, Besançon, Bordeaux, Dijon, toutes les villes parlementaires présentaient le même spectacle^ on ne s'occupait que de la rentrée des parlemens, que du rétablissement de ces grandes institutions, que l'on considérait comme la plus sûre garantie des libertés publiques; on oubliait quelles conditions avaient été imposées à leur rétablissement, et que l'édit Maupeou, germe de tant de troubles et de malheurs , subsistait encore dans ses plus funestes dispositions. Les mêmes causes devaient ramener les mêmes effets.

Une opposition entre le gouvernement et les cours souveraines devenait inévitable et prochaine; et cette ligue, souvent comprimée, mais toujours active, qui depuis plus de deux siècles agitait la France, s'applaudissait des nouvelles dissensions qu'elle voyait surgir.

Rien n'est plus évidemment démontré que l'influence de la conjuration jésuitique dans la suppression des parlemens, dans les persécutions inouïes dont furent victimes les courageux magistrats qui avaient déchiré le voile dont s'envelopait cette faction criminelle. Ou se rappelle ses intrigues auprès des ministres, et même dans les assemblées des états

provinciaux, pour obtenir son rappel (i). La faction avait bien jugé la lettre et l'esprit du nouvel édit. Si le rétablissement des cours souveraines eût été tel que l'annonçait son préambule, si les parlemens avaient été en effet rétablis dans la plénitude de leurs attributions , et surtout dans le droit d'enregistrement et de vérification des édits, après une libre délibération, la paix publique était assurée-, mais il n'en était pas ainsi, et la faction proscrite par les arrêts des parlemens, bannie de la France et de l'Europe par les monarques et parle souverain pontife lui-même, n'avait pas désespéré de sa cause , et dans le moment même où les magistrats ne soupçonnaient pas même la possibilité de leur retour, les jésuites étaient déjà établis en France sous le nom bizarre de cordicoles ou àe frères du sacré cœur de Jésus (2). On sait que le but réel ou supposé de leur institution est la destruclion du protestantisme 5 on sait aussi quels moyens Us employaient pour y parvenir : l'extermination des protestans, la Saint-Barthélémy, les dragonades. L'histoire les accuse, et les preuves les plus irréfragables justifient l'accusation.

On voit la faction surgir et s'agiter dès qu'il s'élève quelque discussion politique-, et toujours des considérations de discipline religieuse viennent se mêlera des débats qui devraient être étrangers à l'esprit comme aux vrais Intérêts de

l'Eglise.

Ainsi les jésuites, sous le nouveau nom de cordicoles , ou frères du sacré cœur de Jésus , mirent en mouvement tous les anciens et tous les nouveaux congréganistes, leurs alliliés mystérieux, ils en avaient partout, dans le conseil du monar que , en présence des ministres les plus sages, les plus éclairés, les plus zélés pour le maintien du trône et les intérêts de la nation, dans les conseils des chefs du clergé, dans les

(1) Cette proposition fut faite trois fois aiix ctats-geiiéraiix de Bretagne.

(2) Ils reparurent deux ansaprès, en 1 777, sous celui Ac frères de la Croix.

DES PARLEMEXS. 553

parlemens même, au moment où le monarque, jaloux de réparer toutes les fautes de ses prédécesseurs, se disposa à mettre un terme à la proscription des protestans ; et la même année 1775 voit appai'aître les jésuites sous un faux nom, et s'évanouir l'espérance de la réparation d'une grande injustice. Les protestans restent encore sans patrie et dépouillés de leurs droits et de leurs biens.

Cette importante question est soumise au parlement dans le courant de la même année , par un avocat éloquent et courageux , M'' Legouvée.

En 1778, le parlement de Paris est encore appelé à prononcer sur la validité des mariages des protestans.

L'édit de la révocation de l'édit de Nantes (i685) est jugé depuis long-temps, et il serait pénible de penser qu'il n'eût pas été abrogé pour toujours. Il fut dans les mains du clergé et des ministres une arme terrible; on outra dans son exécution la rigueur des dispositions qu'il prescrivait. Cet édit d'intolérance ne défendait que l'exercice extérieur de ces cultes; on y lit ces termes exprès :

« Que lesdits de la religion prétendue réformée

« pourront demeurer dans le royaume sans y être troublés « ni empêchés sous prétexte de leur susdite religion , à con- « dltion, comme dit est, de ne point faire d'exercice, de <( ne point s'assembler sous prétexte de prière ou de culte de (( ladite religion. »

Chaque famille, en restant isolée, pouvait donc suivre les exercices privés de sa croyance, et les actes civils, dont la célébration n'exige point une réunion nombreuse ni d'assemblée publique, pouvaient donc avoir lieu sans contrevenir à Fédit; les protestans pouvaient donc s'unir entre eux par les liens du mariage, faire constater légalement la naissance ou le décès des membres de la famille. Sans la faculté de pouvoir remplir toutes les formalités qui sont la base de l'existence sociale, le droit de demeurer dans le ". 25

royaume, sans y être troublés ni empêcliés, devenait illusoire.

Mais alors le clergé catholique, que les devoirs de son état excluent de radministralion publique, était dépositaire des registres de l'état civil. On eût trouvé tout-à-fait inconvenant de les voir dépositaires des actes qui ne sont relatifs qu'à la propriété des biens-, et un long usage, qui n'était cependant qu'un long abus , avait jeté un voile sur les iuconvéniens et les dangers de confier à des hommes qui n'étaient plus citoyens les registres, bien autrement importans, qui établissaient la filiation des familles et l'état des personnes.

Les prêtres catholiques, érigés en ministres, en magistrats de l'état civil, pouvaient-ils recevoir les déclarations des protestans? Ils confondaient l'acte civil et l'acte religieux; dans l'opinion du clergé, ce n'était qu'un môme acte, indivisible dans sa cause et dans ses effets.

Les protestans restaient donc privés du droit de faire constater les naissances, les mariages et les décès de leurs proches et de leurs enfans.

Toute difficulté cessait en rendant aux magistrats civils une attribution dont iamais ils n'auraient dû être dépouillés. On n'y songea pas même-, on imagina la plus absurde des fictions-, on sanctionna un outrage à la religion, sous le prétexte de défendre ses droits j on supposa qu'il n'y avait plus en France de protestans, et que tous avaient abjuré, et les prélats ne les désignaient plus que sous le nom de nouveaux convertis. Dès lors plus de difficulté pour le baptême-, et quant au mariage, d'officieux témoins attestaient la catholicité des époux-, le prêtre catholique savait parfaitement que ces déclarations, ces témoignages, étalent faux; que les parens du nouveau-né qu'il baptisait, du défunt qu'il venait de recevoir dans l'église, que les époux auxquels il venait de donner la bénédiction nuptiale, ne profes-

DES l'ARLEMENS. 55S

saient point la religion catholique. Il n'en consacrait pas moins, au nom de la i'eligion,unc profanation qui se renouvelait chaque jour et sur tous les points de la France où il existait des protestans, et on en comptait alors trois millions : c'était à peu près le huitième de la population. Trois millions de citoyens e'taient donc privés de leur état civil, leurs enfans réputés illégitimes , leurs mariages des liaisons adultères, pour conserver au clergé catholique le droit exclusif d'exercer uûe magistrature municipale.

On s'attendait que les parlemens mettraient fin à cette scandaleuse usurpation, également contraire à la religion, à l'ordre public , aux mœurs , au repos et à l'honneur des familles.

Ija marche incertaine et souvent contradictoire du gouvernement du roi était l'inévitable et funeste conséquence de la composition du ministère. Tous les intérêts , comme tous les partis, s'y trouvaient l'eprésentés; on signalait dans ses opérations des actes de justice et de tolérance, et des actes de la plus arbitraire tyrannie. Quelques ministres secondaient les vcèux du jeune monarque pour la prospérité nationale ; lesautres, abusant de leur influence sur ses entoura et de la facilité de son caractère, l'entraînaient à des coups d'autorité qui le compromettaient, sous le prétexte de le faire respecter j et cette versalité, ces contrariétés dans la marche du gouvernement , s'expliquaient encore par les mutations fréquentes des ministres.

Des édits sages attestent la pureté des intentions du roi et ses efforts pour le bien, quand il pouvait s'abandonnera ses seules inspirations. La conversion de la corvée en prestation d'argent, l'abolition de la servitude des domaines, et son édit pour rendre l'état civil aux protestans, l'établissement des assemblées provinciales, honorent les dix premières années de son règne.

Et ces édits sur l'état civil des protestans, sur les assem- H. 25»

Liées provinciales , ont été repoussés par les parlemens ; ils refusèrent de les enregistrer, et l'ou remarqua parmi les cours qui se sont le plus vivement opposées à l'établissement <les assemblées provinciales les parlemens de Bordeaux, de Paris et de Besançon. Cependant ces assemblées se sont constituées dans quelques provinces-, mais leurs procès verbaux n'ont pu être publiés qu'en 1790. Elles eurent dix ans «l'existence ( 1779 à 1789). La nouvelle organisation municipale et départementale les rendit alors inutiles.

Quelle fut la cause de l'opposition des parlemens à deux édits aussi justes, aussi nécessaires, et dont l'évidente utilité frappait tous les esprits? Les prêtres figuraient dans les parlemens sous le titre de conseillers clercs -, l'assemblée du clergé, les tribunaux ecclésiastiques, avaient une grande influence •, et si , dans les parlemens , il s'élevait une question qui , dans ses conséquences , présentât quelque rapport avec la religion, une opposition violente se manifestait sur tous les points. On appelait attaque contre la religion ellemême ce qui n'était qu'un acte de tolérance et de piété évangélique. On rappelait aux magistrats, jaloux des prérogatives de leurs cbarges, que la reconnaissance des protestons comme citoyens leur rendrait toutes les immunités que leur avait prodiguées Henri iv par son édit de Nantes j que les parlemens, les tribunaux inférieurs, seraient, comme avant la révocation de cet édit , composés en partie de protestans. En intéressant la vanité des uns, la cupidité des autres, en alarmant la conscience de tous, il fut facile aux cauteleux partisans de l'intolérance religieuse de laisser dans la plus déplorable incerlilude l'état civil de cinq cent mille familles. Cette opposition des parlemens avait sans doute d'autres causes, dont la révélation appartient à l'bistoire de tctle époque.

Il me reste à retracer les principaux actes, les débats et les événeniens qui ont signalé les dernières années de la

DES PARLEMENS. 55j

puissance parlementaire. Tous ces actes sont basés sur les mêmes principes, appartiennent aux mêmes causes, et les évënemens rappellent la violence, l'arbitraire de la domination du chancelier Maupeou.

NOTICE PRELIMINAIRE

Une paix glorieuse avait terminé la guerre de l'Amérique septentrionale , et assuré l'indépendance de ses nouvelles républiques. Louis XVI avait fait avec plus de désintéressement et de succès, pour les Bostoniens, ce qu'un de ses aïeux, Henri IV, avait fait pour les Hollandais, qui défendaient alors leur indépendance contre les héritiers de Charles- Quint.

Aucun ennemi ne menaçait la France*, tout semblait lui promettre l'avenir le plus prospère ; les progrès de la civilisation faisaient sentir le besoin d'une réformation politique. C'était , avec moins de préjugés et plus de lumières , le même besoin et le même désir de réformes qui s'étaient si vivement fait sentir sous le règne du roi Jean (i). Les circonstances n'étaient point les mêmes; mais alors, comme eu 1787, le désordre des finances rendait aussi juste qu'indispensable l'examen de l'emploi des revenus publics. C'était peu de remédier aux abus : tous les vœux, tous les efforts, tendaient à en approfondir les causes, et à en prévenir le retour. Une sombre inquiétude agitait tous les esprits. Un ministre frivole et présomptueux , occupé des besoins du

(1) Cette assemblée des états-géuéraux de i355 fut une véritable assemblée constituante. Tous les abus y furent signalés sans tumulte, sans émeutes intérieures. Les plus sages institutions y fuient projetées, et se seraient réalisées sans doute si, après le vote des impôts, les sessions de cette assemblée n'eussent été rompues par des moyens honteux et violens.

jour, sans prévoyance pour ceux du lendemain, Galonné gaspillait les finances, qu'il croyait administrer. Aussi audacieux, mais plus pervers que l'abbé Terray -, avide de pouvoir, de forkine et d'éclat j indifférent sur les moyens de parvenir , il avait été tour à tour l'espion , le délateur et le juge des proscrits du parlement de Bretagne. Il n'avait considéré un emploi élevé que comme un moyen d'en obtenir un plus important. Il avait été successivement procureur-général au parlement de Douai , intendant de Metz, de Flandre, contrôleur général des finances et ministre d'Etat. Orateur verbeux et brillant, il étourdissait par des sopliismes les détracteurs des vices de son administration. Il avait surpris, par de séduisantes démonstrations, un jeune roi plus vertueux qu'éclairé, plus homme de bien qu'homme d'état. Les mots de bien public, d'ordre, d'économie, étaient sans cesse dans la bouche et sous la plume de ce ministre courtisan, dont la turbulente activité n'était que la fougue éphémère de l'ambitieuse médiocrité.

L'abbé Terray semblait avoir épuisé tous les expédiens ; Galonné imagina l'impôt du timbre dans son application la plus étendue. Le parlement et la cour des aides de Paris donnèrent le signal d'une redoutable opposition. Galonné avait cru prévenir l'orage en opposant aux parlemeus une assemblée de notables ; mais forcé de se montrer sur la scène qu'il s'était créée, il ne fit que rendre sa chute plus rapide et plus éclatante.

L'édit sur le timbre fut présenté à l'enregistrement du. parlement de Paris, qui prit l'arrêté suivant :

Arrêté au Parlement de Paris, Q juillet 1787.

« Sire, votre parlement, délibérant sur la déclaration du timbre, a reconnu dans le préambule que Votre Majesté ne s est déterminée qu'à l'egret à présenter cette charge si.

onéreuse pour des sujets , que comme une ressource nécessaire pour couvrir le déficit qu'on a cru appercevoir dan» l'état des finances.

u Animé du désir de donner à Votre Majesté des preuves de son zèle, de son dévouement, et obligé par devoir de représenter les intérêts du peuple, inséparables de ceux de Votre Majesté, votre parlement ne peut s'empêcher de lui faire connoître qu'il lui est impossible de se convaincre, après cinq années de paix, de la nécessité de l'impôt, qu'en vérifiant le déficit qu'on a présenté à Votre Majesté.

« Pénétré des vues de justice et de bonté que Votre Majesté ne cesse de manifester lorsqu'il est question du bonheur de ses sujets , votre parlement supplie très-respectueusement Votre Majesté de lui faire remettre les étals de recettes et de dépenses, ainsi que l'état des retranchemens, économies et bonifications que Votre Majesté a eu la bonté d'annoncer dans sa déclaration. C'est avec d'autant plus de confiance que votre parlement porte cette respectueuse supplication au pied du trône, que Votre Majesté a daigné annoncer à l'assemblée des notables, et renouveler dans le préambule de la déclaration sur le timbre, l'engagement de rendre public, à la fin de cette année, l'état des recettes et dépenses (i); elle en a même expliqué les motifs : son intention est que les peuples soient convaincus de la nécessité des moyens qu'elle met en usage, et du rapport actuel de ces moyens avec les besoins de l'Etat.

« Mais s'il est vrai que les peuples doivent être convaincus après l'enregistrement , il paroît indispensable que votre parlement le soit auparavant , la conviction ne devant pas seulement suivre la vérification, mais la déterminer. »

( i) Ces états ont été produits dans rassemblée des notable* , qui les avait d'abord vainement demandés.

36o HISTOIRE

Observations. — Le roi répondit, le 8, que les états qu'on lui demandait avaient été communiqués aux notables 5 il insista sur le prompt enregistrement de l'édit. Sa réponse est longue, mais sans aigreur.

Le parlement rendit sur le même sujet plusieurs arrêts, les 9, i3 et 16 du même mois. Le roi y répondit successivement. Le parlement lui adressa des remontrances le 24. Le roi y répondit le 29 , en annonçant que chaque année il rendrait public le compte des recettes et dépenses de l'Etat.

Le DO, dans une séance solennelle, les princes et les pairs y assistant, le parlement, par un arrêté, persistant dans ses arrêts précédens , demanda l'assemblée des états -généraux (1), et décida qu'il serait à cet effet envoyé une députation au roi.

Lit de justice tenu par le Roi, à Versailles , le 6 août 17B7.

Le parlement de Paris avait reçu, le 5, l'ordre de se rendre à cette séance royale, et par un arrêt du même jour il protesta contre les édits ou autres actes dont l'enregistrement pourrait avoir lieu sans une libre délibération préalable*, l'arrêt se termine ainsi :

<( Que si, malgré les supplications, les instances et représentations de son parlement, le roi croit encore devoir déployer le pouvoir absolu , son parlement ne cessera d'employer tout son zèle, et d'élever la voix avec autant de fermeté que de respect contre des impositions dont l'essence serait aussi funeste que la perception en serait illégale. »

Le parlement, toutes les chambres assemblées et en grand

(1) Il avait déjà exprimé le même vœu dans son arrêté du 6; mais l'honneur de l'initiative appartient au parlement de Grenoble, qui avait fait cette demande en 1785.

DES PARLEMENS. 36l

costume, prit place au lit de justice. Le roi était assisté des princes, des pairs, des principaux olliciers de sa maison, des grands dignitaires de l'Etat, des princes du sang, etc.

« Il n'appartient point à mon parlement, dit le roi, do douter de mon pouvoir ni de celui que je lui ai confié. C'est toujours avec peine que je me décide à faire usage de la plénitude de mon autorité et à m'écarter des formes ordinaires 5 mais mon parlement m'y contraint aujourd'hui, et le salut de l'Etat, qui est la première des lois, m'en fait un devoir »

Le chancelier annonça dans son discours que le roi venait d'établir un conseil royal des finances, pour diriger le recouvrement et l'emploi des impôts.

Le premier président, ayant obtenu la permission de parler, se leva avec tous les raiembres du parlement et dévelopa le motif de l'arrêt de protestation pris la veille par toutes les chambres, et répéta les expressions mêmes de cet arrêt. L'avocat-général Antoine-Louis Séguier fit un tableau juste et vrai de la situation de la France, dont il attribua les malheurs, du moins en partie, à l'énormité des impôts , et finit en déclarant qu'il ne concluait à l'enregistrement demandé que pour remplir le devoir que lui imposait son ministère.

Cet édit portait suppression de l'impôt des deux vingtièmes et quatre sous pour livre, et l'établissement de la subvention territoriale (1).

L'impôt sur le timbre fut proposé à l'enregistrement, et l'enregistrement ordonné après la même opposition motivée par l'avocat-général Séguier.

Le roi, après avoir ordonné les enregistremens et les avoir fait transcrire par le greffier en chef, a dit : « Vous venez

(1) Ce dernier impôt, proposé à l'asseiubice des notables , y avait été vivement discute'.

« d'entendre mes volontés^ je compte que vous vous y con- (K formerez. » , et il est sorti avec tout son cortège. »

NOTICE PRELIMINAIRE

Les terrains provenans d'alluvions ou de toute autre cause accidentelle, présumés tombés dans le domaine public, étaient souvent concédés à des courtisans sans aucune indemnité préalable : ces concessions évidemment illicites ont été l'obiet de décisions sévères de la part des parlemens , notamment de ceux de Toulouse , Rouen et Bordeaux. Je pourrais nommer quelques familles nobles que ces concessions ont enrichies et dont les riches possessions forment maintenant des îles assez considérables sur la Garonne*, mais indépendamment des terrains provenans des alluvions, il en existait d'autres qui devenaient le prix de la faveur et souvent de l'importunilé. Ces concessions ont donné lieu à des procès assez récens. Les mémos questions peuvent se reproduire encore, et j'ai cru devoir insérer les remontrances du parlement de Rouen. Ce sont, je crois, les dernières qui aient lieu eu sur cet objet, qui intéresse essentiellement les propriétés communales et privées.

Remontrances du parlement de Rouen , arrêtées le 8 août 1 787, sur les concessions des terres^ prétendues vaines et vagues, illégalement ordonnées et exécutées en vertu d'arrêts du conseil, des 25 juin 1785 et \o septembre 1786, et de nouveau confirmées , avec évocation , par deux autres arrêts du conseil , du 'jjuin 1787.

«Sire,

(( Votre parlement, justement alarmé des surprises faites à Votre Majesté , avoit cru qu'il étoit de son devoir de déployer

l'autoritu que vous lui avez confiée pour imposer un frein à la subversion des loix, et mettre vos domaines et les propriétés non moins précieuses de vos sujeis à l'abri des invasions d'une cupidité aussi aveugle qu'insatiable. Ainsi, après avoir rappelé les privilèges de votre province de Normandie, et posé les principes les plus incontestables sur le fait des domaines, il avoit, par arrêt du 2 8 mars dernier, ordonné l'exécution des loix sur cette matière, monuments sacrés et toujours subsistants de la sagesse de vos prédécesseurs.

('.Nous nous étions flattés. Sire, que ce nouveau témoignage de notre zèle, qui avoit su calmer les inquiétudes de vos sujets, nous vaudroit également l'avantage d'intéresser votre justice*, mais l'impression et l'afliclie de deux arrêts rendus en votre conseil, le 7 juin dernier, nous prouvent au contraire que le crédit et l'intrigue sont, eu calomniant la pureté de nos intentions, parvenus encore une fois à tromper Votre Majesté sur ses vrais intérêts, et à répandre de nouveau le trouble et la consternation dans la province.

« On a osé , Sire, dépeindre à vos yeux votre parlement comme ayant, par son arrêt du 28 mars, cherché à attenter à votre autorité et à rendre illusoires les dispositions des loix. De telles imputations sont bien faites sans doute pour affliger notre sensibilité-, mais, au moins, elles n'opéreront pas le but qu'on s'est peut-être proposé, d'éteindre dans nos cœurs le zèle du bien public, en y jettant le découragement. Non, Sire, nous ne garderons pas le silence humiliant auquel on a voulu nous réduire, en croyant nous déprimer > nous vous dirons la vérité, parce que nous vous la devons et que vous l'aimez, et nous sommes assures qu'après vous l'avoir exposée. Votre Majesté daignera apprécier les motifs et le mérite de cette injuste détraction.

« Nous serons contraints. Sire, pour l'intérêt de vos propres droits, la tranquillité de vos sujets et la justification de nos principes, d'examiner en détail les motifs, les disposi-

lions et les résultais des deux arrêts du conseil, du 7 juin dernier. Sous un autre règne que celui de Votre Majesté, une pareille discussion pourroit élre embarrassante-, mais toute inquiétude doit cesser et notre confiance cire sans bornes , en adressant nos respectueuses représentations à un monarque ami de son peuple, et qui, le premier de nos rois, s'est montré assez grand pour se reposer sur ses propres sujets des soins d'une des parties les plus essentielles de son administration.

« Ne craignons donc pas, Sire, d'employer cette noble fermeté, compagne aussi inséparable de la vérité qu'elle est éloignée de tout esprit de critique, pour vous exposer:

« 1° Que le premier arrêt du conseil, du 7 juin dernier, qui casse celui de votre parlement , du 28 mai's précédent, n'est fondé que sur des principes diamétralement contraires aux loix mêmes qu'il invoque , des motifs légers et iuconcluants, et sur des imputations dures et imméritées ;

« 2° Que l'exécution qu'a reçue cet arrêt tend à renverser la subordination qui lie les jurisdictions inférieures aux tribunaux supérieurs ;

« 3° Que le second arrêt du conseil , du même jour, implique contradiction, et choque ouvertement les privilèges les plus incontestables de la province de Normandie.

« Première proposition. — Le premier arrêt, du 7 juin, présente les différentes opérations arrêtées au conseil de Votre Majesté comme conformes à ledit de i566 et autres loiyc du royaume.

« Une pareille assertion , Sire , a lieu d'étonner votre parlement : car, pour la réfuter, il suffira de mettre sous vos yeux les dispositions mêmes du premier article de l'ordonnance de i566, qui porte :

« Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu'eu « deux cas seulement : l'un pour apanage des puînés mâles a de la maison de France, etc., etc.-, l'autre pour l'aliéna-

« lion à deniers comptant, pour la nécessité de la guerre, « après lettres patentes pour ce décernées et publiées ert « nos parlernoits , auquel cas il y a faculté de rachat perpé- « tuel. »

« En comparant, Sire, les dispositions de celte loi aux concessions faites sur de simples arrêts et sans lettres patentes. Votre Majesté recounoîtra sans doute combien on l'a trompée eu lui donnant les opérations illégales de son conseil comme conformes à redit de iô66, et en partant de cet inconcevable moyen pour proscrire l'arrêt de sou parlement , qui ne faisoit cependant qu'ordonner rexécutioii de cet édit.

<( Mais il paroît qu'on a voulu élever une distinction entre l'aliénation des grands domaines et celle des terres vaines et vagues; et, en conséquence, un des motifs de l'arrêt du conseil contient un reproche à votre parlement d'avoir voulu assujettir à des formalités dispendieuses et inutiles l'aliénation de ces objets, dont en général, dit le même arrêt, la valeur est très-modique.

« Cette distinction. Sire, n'existe dans aucune loi; il est, au contraire, de principe que les terres vaines et vagues ne peuvent , sans lettres patentes, être aliénées, même par de simples baux à rente. Pour se convaincre de cette vérité , il sutfit de recourir encore une fois à ce même édit de i566, déjà si infructueusement invoqué par l'arrêt de votre conseil.

« L'article ii porte:

« Ne se pourra faire aucune coupe de bois de haute-futaie « es terres de nos domaines, ne semblablement bail des terres <x vaines ou vagues, sinon qu'il y ait les lettres patentes, par « nous décernées à cet effet, adressées à nosparlemens et gens « des comptes, et vérification d'icelle faite èsdits parlemens « et chambres des comptes, sur peine de nullité et rcstitu-- « tlon des valeurs , fruits et pixfits , comme dessus. »

« Après une loi aussi précise, Votre Majesté peut ellemême ck'cifler s'il existe, quant aux formes, aucune distinction entre les aliénations de ses différents domaines , et si son parlement a mérité le reproche d'exiger les formalités inutiles pour l'arrentement des terres vaines et vagues.

« Au surplus, Sire, ce n'est qu'en perpétuant les surprises déjà faites tant de fois à Votre Majesté qu'on a pu lui faire croire que les divers objets concédés étoient en général d'un prix très-modique.

« L'expérience du passé et la valeur considérable et trèsconnue des objets nouvellement arrentés à vil prix prouvent, au contraire, que c'est moins l'économie qui fait négliger le recours aux lettres patentes que l'espoir d'échapper, par des voies illégales , à la recherche toujours active de vos cours et aux justes réclamations des citoyens qu'on tente de dépouiller.

« Un sieur de Galmesnil, entre autres, qui, en vertu de divers arrêts du conseil , s'est fait accorder des concessions immenses dans la province, ne prétend-il pas, pour une modique redevance de quelques livres de bled, s'emparer des marais de la paroisse d'Allemagne, qui, par leur situation et l'excellence de leurs fonds , forment une des propriétés précieuses des environs de la ville de Caen?

« Tout porte à croire qu'après avoir fait un marché aussi avantageux , ce ne sont pas les dépenses légères qu'entraîne après elle l'obtention des lettres patentes qui auront déterminé le sieur Galmesnil à négliger cette formalité. Ne peut-ou pas, au contraire, présumer qu'il u'auroit obtenu cet arrentement que par des pactes aussi illicites que ceux qui , en 1769, avoient valu à un sieur de la Hogue la concession de 2,85o arpents d'herbages, près le mont Saint-Michel , pour une simple rente de 24o livres, et, en 177;", une nouvelle concession de 5,o5o arpents de forêts abroutis, dans le Dauphiné, pour l'indemnité d'une cage de moulin? traités scandaleux, dont les détails honteux ont été publiquement con-

signes dans les mémoires imprimés sur une instance pendante, il y a quelques années, au conseil de Voire Majesté. «Telles sont donc, Sire, les conséquences qui résultent des principaux motifs qui ont servi de base à l'arrêt du conseil. D'un côté on a créé une distinction entre les formalités à observer pour l'aliénation des grands domaines et celles à suivre pour l'arrentement des terres vaines et vagues j et cependant, loin que cette distinction ait jamais existé, elle est au contraire formellement proscrite par les loix -, de l'autre, on semble opposer les dépenses à faire pour l'obtention des lettres patentes à la modicité du prix des objets concédés , et on voit que le motif, suggéré sans doute par les concessionnaires, n'est pour eux qu'un prétexte d'envahir à vil prix et avec impunité soit des portions précieuses de vos domaines, dont ils connoissent la valeur, soit la fortune entière de vos sujets , dont ils se sont presque infailliblement assuré le silence , en leur imprimant l'effroi d'aller à grands frais aggraver leur ruine, pour porter au conseil des réclamations, sans appui, contre des usurpateurs accrédités.

« Enfin, Sire, les imputations faites à votre parlement de rendre illusoires les dispositions des loix, d'attenter à votre autorité et de fixer des bornes à tout acte d'administration en fait de domaines , prouvent de plus en plus que les motifs contenus dans l'arrêt du conseil sont l'ouvrage de ces mêmes concessionnaires ou d'un génie protecteur de leurs opérations ténébreuses.

« En effet, à moins que d'être aveuglé par une prévention étrange, comment, en parlant au nom de ^ otre Majesté, peut-on se permettre de consigner qu'on attente à 'votre autorité en invoquant les loix, quon les rend illusoires en ordonnant leur exécution, et quon fixe des bornes aux actes d'administration en réclamant contre un arbitraire dangereux ?

« Nous avons établi , Sire, qu'en aucun cas vos domaines ne peuvent être aliénés sans lettres patentes ; que , sous la dénomination générique de bail, l'ordonnance de i566 assujettit à la même formalité tout arrentement de terres vaines et vagues; il est également constant que les loix postérieures dont on a voulu faire usage dans les arrêts du conseil n'ont en rien dérogé à ces dispositions.

« L'édit du mois d'août 1669 paroît entre autres n'avoir été cité que pour grossir vainement le nombre des autorités : car cet édit, dont les dispositions sont fort étendues , a été uniquement destiné à la création de divers offices ; ce n'est, pour ainsi dire, qu'accidentellement qu'il parle soit du projet de rentrer dans certains petits domaines roturiers, tels que les étangs, maisons, tours , moulins , et autres édifices , soit d'y maintenir les détenteurs , soit de les aliéner de nouveau, et rien enfin n'annonce que les aliénations puissent être faites sans les formalités d'usage. Mais ce qui établit clairement le véritable esprit de cette loi est que la déclaration du 8 avril 1672, aussi rappellée dans un des arrêts du conseil, ne détermine positivement l'aliénation des petits domaines, piojettée par l'édit de 1669, qu'avec Voh' serçation des formes en tel cas requises et accoutumées.

« Ces vérités. Sire , qui sans doute vous ont été dissimulées, n'ont besoin que d'être présentées à Votre Majesté, pour la convaincre de l'injustice des reproches qui nous sont faits , et la tenir désormais en garde contre cette horde nombreuse de soumissionnaires avides, qui sans cesse fatiguent de leurs demandes l'autorité, qu'ils égarent, à l'aide des pratiques les plus insidieuses.

« Seconde proposition. — Ce même arrêt du conseil porte qu'il sera, de l'ordre exprès de Votre Majesté, signifié à tous les tribunaux inférieurs de la province.

« Cette disposition, Sire, dont jusqu'à ce jour il n'existoit peut-être pas un seul exemple, ne tend à rien moins qu'à

DES PARLEMEXS. 369

renverser l'ordre invariablenient observe en matière de législation , à affoiblir dans Tanie des juges inférieurs leur soumission aux loix par la crainte de la désobéissance, et à rompre le lien de cette subordination nécessaire, qui doit les altacber à leurs supérieurs.

t^Vos cours, Sire, ont de tous temps joui du précieux avantage de recevoir directement vos ordres, pour ensuite les transmettre aux tribunaux que vous leur avez subordonnés. Ce droit ne tient point à de vaines prérogatives •, il n'est que le résultat nécessaire des principes qui dirigent toute administration d'un état monarchique, où l'unité doit régner dans l'exécution comme dans la puissance. S'il en étoit autrement, le trouble succéderoità l'ordre, l'incertitude à la conuoissance des loix 5 et le corps politique, livré à un choc de contradictions perpétuelles, ne présenteroit plus que l'effrayant tableau d'une société sans principes , dont l'existance auroit aussi peu de stabilité que les volontés arbitraires qui la gouverueroient.

<( C'est pour éviter. Sire, ces inconvéniens malheureux, que nos monarques, convaincus que leur autorité ne peut subsister sans les loix, en ont exclusivement confié le dépôt aux compagnies souveraines , avec l'obligation de les faire connoîtreaux tribunaux inférieurs, et de veiller soigneusement à leur observation.

« Mais , aujourdhui , on semble vouloir interrompre toute relation entre votre parlement et les juges inférieurs de votre province de Normandie ; on fait à ceux-ci un devoir de méconnoîlre les décisions du tribunal placé par vous-même au-dessus d'eux , et avec lequel ils doivent immédiatement correspondre et se concerter , pour rendre au nom des loix la justice qu'ils doivent à vos sujets. Pour ajouter à ce renversement de toutes règles , on jette dans leur ame la plus embarrassante perplexité, on leur enjoint de consacrer des actes d'aliénation qu'il ne leur est pas permis de reconn. 24

570 HISTOIRK

noître tant qu'ils ne sont pas revêtus des formes prescrites par les ordonnances, et en cherchant à violenter ainsi la conscience de ces magistrats. Tel est enfin le sort qu'on leur prépare , qu'il faut qu'ils parcissent ou rebelles aux ordres surpris à Votre Majesté, et qu'on leur a illégalement notifiés, ou qu'oubliant leurs serments, ils deviennent rétractaires aux loix qu'ils ont juré d'observer.

« Nous croirions. Sire, manquer essentiellement à la confiance due aux vertus de Votre Majesté et à son amour de l'ordre, si , après avoir éclaifé sa justice sur les dispositions des ordonnances , le bien de sa couronne , l'intérêt de ses sujets et les devoirs des juges, nous n'étions convaincus qu'elle s'empressei'a de reconnoître elle-même les surprises trop multipliées qui lui ont été faites, et d'arrêter les suites fâcheuses des atteintes portées , par l'arrêt de son conseil , au maintien des loix, à la sûreté publique, à la tranquillité des magistrats, et aux droits des tribunaux.

« Troisième proposition. — Le second arrêt de votre conseil. Sire, commence par révoquer ceux des 26 juin 1785 et 10 septembre 1786, ainsi que la commission établie par iceux.

(( Quoique les motifs de cette révocation ne contiennent que renonciation de la plus foible partie des abus qu'ont produit ces arrêts et la commission, il paroît qu'on a au moins reconnu que les opérations qui en sont résultées « n'ont pas été contenues dans de justes bornes , et ont « donné lieu à de nouvelles réclamations, dont il est de la *t justice de Votre Majesté d'arrêter les suites ».

« Ce seul trait de lumière, Sire, sembloit promettre à vos sujets qu'eu détruisant la cause des maux sous lesquels ils gémissent, on en proscriroit également les funestes effets; mais ils voyent, avec autant de douleur que d'étonnement, que la prudente disposition qui révoque et les deux arrêts et la commission est néanmoins suivie de la confirmation

provisoire de tous les actes d'usurpation qui doiveut consommer leur ruine.

« Nous ne chercherons point, Sire , à pénétrer la cause de cette contradiction entre ces deux dispositions de l'arrêt de votre conseil : nous nous contenterons de vous établir que les concessions illégales qu'il confirme sont aussi destructives des loix et des privilèges de la province de Normandie que contraires aux vrais intérêts de Votre Majesté.

u Presque toutes les concessions faites eu dernier lieu par la commission qu'on vient de révoquer portent sur des terreins dont les sujets de Votre Majesté jouissent, soit par litres authentiques, soit par possession immémoriale , soit enfin eu vertu des dispositions du droit municipal de la province.

(( Les loix les plus positives, les privilèges les plus incontestables, tout enfin devolt mettre ces propriétés à l'abri de l'invasion.

;( Un des articles , Sire, de la Charte accordée à la Normandie, en i5i5, et, pour ainsi dire, confirmée à chaque règne, porte que tout possesseur ayant joui par an et jour ne peut être provisoirement dépossédé , même par le souverain.

« L'art. 5)2 1 de la coutume imprime à la prescription quadragénaire la force du titre le plus authentique.

« L'édit de 1670 reconnoît que cette prescription a lieu contre Votre Majesté comme contre ses sujets.

« L'article igo de la coutume porte que tout atterrisseraent accroît au propriétaire de l'héritage contigu.

« Enfin il est de jurisprudence, et ce principe a toujours été avoué par \ olre INIajesté, que les terreius vains et vagues appartiennent au seigneur du fief dans la circonscription duquel ils sont assis , si le contraire n'est justifié.

<( Cependant ces loix sacrées, ces maximes sages, ces privilèges antiques, fruit de la bienfaisante justice des prédéces- II. 24.

seurs de Votre Majesté envers la plus importante de ses provinces, sont en un instant renversés par les dispositions de l'arrêt de son -conseil. Suivant cette décision, qu'au nom de votre autorité trompée, on veut , contre elle-même, mettre à la place de la loi, il suffira désormais de la qualité de concessionnaire , pour avoir le droit de dépouiller provisoirement le citoyen honnête qui cultive le champ de ses pères; des paroisses entières, dont les habitans ne subsistent et ne paient les impôts que par les ressources qu'ils tirent de leurs biens communaux 5 enfin, le propriétaire malheureux, à qui la mer et les fleuves ne semblent restituer qu'à regret et avec lenteur un sol aride ou fangeux, pour indemnité des pâturages fertiles engloutis dans leurs flots.

<i Eh! à qui donc dos privilèges aussi destructifs sont-ils accordés? Souvent à des intrigans sans fortune, qui n'offrent pas même la ressource de recouvrer sur eux les frais d'un combat judiciaire, et toujours à des gens sans délicatesse, dont les concessions, obtenues à vil prix, décèlent ou l'abus d'un crédit excessif, ou d'autres moyens de parvenir non moins illégitimes.

« Que Votre Majesté ne croie pas que son parlement, méritant le reproche qui lui est fait par un des arrêts de son conseil, cherche à s'opposer à la culture des terres vaines et vagues appartenantes au domaine , en exagérant à ses yeux les inconvénients des arrentements.

« Nous vous assurons, Sire, avec vérité, que les concessions illégales faites dernièrement, en vertu des arrêts des 25 juin 1785 et 10 septembre 1786, loin de présenter l'arrcntement de partie de vos domaines, servent presque toutes de prétexte pour envahir les propriétés les plus constantes de vos sujets.

*( Le sieur de Calmesnil, déjà par nous cité comme concessionnaire de partie des marais d'Allemagne appartenants aux seigneurs et habitants de cette paroisse], s'est fait>'§ale-

ment céder un tevrein connu sous le nom de Bruyère de Clinchamp, et a été assez audacieux pour tenter de s'en mettre eu possession, quoique, ce terrein de Clinchamp, le propriétaire de cette seigneurie l'ait de tout temps, tant par lui que par ses auteurs, compris dans les aveux rendus à Votre Majesté, comme faisant partie de son domaine non fieffé.

« Ce même sieur de Calmesnil s'est encore fait céder les marais de Cabourg , et un sieur Brodon , les dunes de Salnelles, du Bisson, de Merville, de Vaurcal et de Suhomme , sur le prétexte que ces terreins sont des relais de la mer. Quand cet exposé seroit aussi exact qu'il est dénué de fondement , il n'offriroit qu'un motif de plus de repousser les projets hostiles de ces deux usurpateurs , puisque Votre Majesté, n'ayant, dans ces différentes paroisses, aucune propriété, ne pourroit prétendre de droits sur des terres d'alluvion, qui, aux termes de l'article 196 de la coutume, accroissent au détenteur de l'héritage contigu.

« Cependant, Sire, après avoir ordonné la spoliation provisoire des vrais propriétaires de ces héritages, l'arrêt de votre conseil ne leur laisse d'autre ressource que de se pourvoir par opposition en ce même tribunal.

« Ainsi, le renversement des loix conservatoires qui accordent la provision à celui qui a le dernier état n'a pas encore sufii à ces perturbateurs de la propriété publique: il a fallu , Sire , pour mettre le comble à tous les maux dont ils menacent la province, leur faire, par une simple décision de votre conseil, le sacrifice des loix enregistrées, qui défendent toute évocation en matière de domaine et des privilèges de la Normandie, qui portent que les causes de ce pays seront instruites et jugées dans les tribunaux du duché, sans que , sous aucun prétexte , elles puissent être évoquées en d'autres tribunaux.

« Nous nous flattons. Sire, que ce ne sera pas en vain que

nous aurons éclairé Votre Majesté sur les surprises qui lui ont été faites, et les inconvénients des dispositions des arrêts de son conseil ; que, placée sur le trône pour le maintien des lois et le bonheur de ses peuples, elle s'empressera d'anéantir des concessions illégales et attentatoires aux propriétés, et de révoquer en même temps des décisions destructives des lois, et fjul, au mépris des privilèges de ses sujets, ne leur laissent que le moyen ruineux d'aller à grands frais réclamer leurs biens dans un tribunal incompétent, et déjà trompé par les manœuvres de l'intrigue.

« A toutes ces considérations, dt*jà bien suffisantes pour émouvoir le cœur de Votre Majesté, nous ajouterons encore des motifs qui importent autant à son propre intérêt qu'à celui du bien public; et pour qu'on ne nous accuse pas de ne faire porter nos réclamations que sur des inquiétudes cliimériques , nos réflexions sortiront de l'espèce même d'une des concessions déjà par nous citées, et de faits précédemment constatés aux yeux de l'administration ellemême.

<( Les dunes cédées au sieur Brodon, par un arrêt du conseil, du i5 janvier dernier, dans les confins des seigneuries deSalnelles, le Bisson, de Merville, de Vaurcal et de Su- Lomme, présentent une surface dont l'étendue considérable a sans doute éveillé la cupidité de ce concessionnaire, qui, pour donner d'ailleurs plus de poids à ses vues d'usurpation, n'a pas manqué de passer la soumission de mettre ces terreins en culture, ou de les planter en bois.

« En supposant. Sire, qu'il n'ait pas existé un concert très-répréhensible entre ce sieur Brodon et le commissaire de votre conseil, alors il est au moins probable qu'il lui aura dissimulé que ces dunes ne sont autre chose que des monticules que la nature semble avoir formées pour servir de digue à l'impétuosité de la mer, et empêcher la submersion de tous les cantons voisins, et que ces monticules, recouvertes

d'une simple mousse, ue sont compose'es que d'uu sable si le'ger, i|u't'laiil exposé à l'air, le moindre vent le porte sur les terres cultivées, dont il altère ou détruit même absolument la fécondité.

« C'est une vérité d'expérience dont ce pays présente des preuves physiques et incontestables : il existe le long des dunes de Varaville des terreins qui, de temps immémorial, portent le nom de terres gâtées; leur superficie est totalement couverte de ce même sable, et ce n'est qu'à diverses profondeurs qu'on retrouve la terre végétale.

« Le seigneur de Suhomme voulut , il y a quelques années, tenter le défricbement d'une très-petite portion de lerrein le long de ces dunes : on ne tarda pas à éprouver les effets sensibles de cette entreprise, parla quantité de sable que les vents portèrent sur ses propres héritages et ceux de ses voisins; enfin il fut contraint de l'abandonner, parles défenses judiciaires de la continuer que lui firent signifier les propriétaires limitrophes, même avec des réserves de se pourvoir contre lui pour leurs dommages et intérêts.

« Cependant, Sire, la détérioration des fonds cultivés seroit encore le moindre des malheurs qu'entraîneroit après elle l'exécution des projets du sieur Brodon.

« En 1760, sur les ordres du feu Roi, les ingénieurs des ponts et chaussées visitèrent ces dunes et tout le pays qui les avoisine : il résulta de leur procès verbal que la vallée d'Auge est au-dessous du niveau de la mer, et que les dunes en empêchaient l'inondation; mais ils remarquèrent en même temps que les flots paraissaient miner celles de Salnellcs et le Bisson. 11 n'en fallut pas davantage pour jetter l'alarme dans toute la généralité de Caen-, et, en conséquence, ou prit le parti de faire, à grands frais, des jettées de pierres le long des dunes , aux dépens de ceux qui possédoient des bas-fonds dans l'étendue de cette généralité. A peine reste-t-il aujourd'hui quelques traces de ces ouvrages

immenses, et cependant les dunes seules suffisent toujours pour arrêter l'impétuosité des flots, tant il est vrai que l'art n'est jamais plus folble que quand il veut contrarier la nature ou suppléer à sa puissance.

« Inutilement donc le concessionnaire Brodon promettroit de construire de nouveau des digues artificielles : outre qu'il est fort incertain que ses facultés lui permissent une entreprise aussi considérable, c'est qu'il est constant qu'elle n'auroit pas plus de succès que celle de 1750.

<( Ainsi, qu'on laisse exécuter les plans destructeurs de cet homme avide, comme le prescrit , sans examen, l'arrêt du conseil, les dunes s'applaniront, le sable qui les compose, acquérant encore plus de mobilité par la culture, ne tardera pas à disparoître; et, la mer ne trouvant plus d'obstacle, bientôt le pays le plus riche du royaume s'anéantira sous les eaux.

« Quelle sera donc. Sire, la cause de ce désastre affreux , si ce n'est qu'arbitrairement, et au mépris des formes, on. aura voulu protéger les spéculations intéressées d'un citoyen téméraire?

« De pareils résultats doivent sans doute effrayer sur toutes les autres conséquences que peut produire l'oubli des règles : aussi, quand même les lois n'auroient pas eu déjà l'utile prévoyance d'imposer foblisation des lettres-patentes, et de la vérification pour toute aliénation de domaines, ilseroit, Sire, digne de votre sagesse de créer une forme salutaire, capable de prévenir les surprises et les abus : car enfin , osons le dire à Votre Majesté, il est impossible que les commissaires de votre conseil , ou même le ministre de vos finances, ne commettent de grandes injustices, et des fautes souvent irréparables, tant qu'uniquement livrés aux insinuations de gens intéressés à les tromper, ils voudront faire taire les loix et parler l'autorité, pour exécuter seuls, et jusquaux extrémités du royaume, de prétendus projets de

bien public, qui presque toujours ne tendent qu'à l'avantage de ceux qui les suggèrent.

(K Nous sommes bien éloignés, Sire, de nous ériger en censeurs du plan patriotique de vivifier, en les livrant à la culture , les terreins vains et vagues dépendants véritablement de vos domaines; il se pourroit même qu'une loi duement enregistrée, et qui ordonnerolt leur aliénation générale, présentât encore des vues très-utiles, en dispensant chaque arrenlement particulier de la nécessité des lettrespatentes -, mais alors il faudroit suppléer à cette formalité par d'autres précautions non moins sages, et d'autant plus faciles à établir aujourd'hui, que Votre Majesté vient de se procurer les moyens d'ajouter à la gloire de son administra^ tion, en étendant sa confiance, pour assurer le bonheur de ses peuples.

« Daignez, Sire, vous reposer sur les assemblées provinciales du soin de diriger les arrentemens d'une manière utile, et de surveiller leur exécution : alors votre autorité ne sera plus exposée aux surprises de l'intrigue*, la fortune des citoyens cessera d'être en proie aux systèmes usurpateurs, et tous les sujets de votre empire n'auront qu'à bénir de plus en plus et les vertus de Votre Majesté et cette époque à ja^ mais mémorable de son auguste règne. Ce sont là , Sire, les très-humbles et très-respectueuses, etc., etc. »

Translation du parlement de Paris à Troyes,

Le lendemain de la séance du lit de justice à Versailles ( i3 août 1787 ), le parlement de Paris délibéra sur les édits enregistrés la veille, les déclara nuls et illégaux, défendit la distribution des édits et le recouvrement des nouveaux impôts, la subvention territoriale et le timbre.

Le parlement termine ainsi son arrêté :.... « A déclaré la (( distribution clandestine desdits édit et déclaration nulle

«et illcgaîe, commo clunt ladite dishibulion fiile d'une « transcription sur les registres de la cour, que ladite cour a « déclarée nulle et illégale, par son arrêté du 7 de ce mois-, « déclare, ladite cour, lesdits édit et déclaration incapables « de priver la nation d'aucun de ses droits, et d'autoriser « une perception qui serait contraire à tous les principes, « maximes et usages du royaume j se réservant, ladite cour, « de délibérer sur le surplus, le 27 du présent mois, et sera « le procureur-général du Roi chargé d'envoyer le présent « arrêté aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y « être lu et registre »

Le surlendemain i5, lettres patentes du roi, qui transfèrent à Troyes le siège du parlement. La cour déféra spontanément aux oi'dres du roi. Les lettres patentes enjoignaient au parlement de continuer à Troyes l'exercice de ses fonctions, et lui défendaient expressément de faire à Paris aucun acte ou délibération.

Le parlement, réuni à Troyes, arrêta, le 22 du même mois, qu'il persistait dans ses arrêtés des 7 et i5 précédens, et qu'il se réservait de délibérer au sujet des lettres de cachet qui frappaient la compagnie en général, et ses membres en particulier, ou aucun des autres citoyens. « Et « quoique, par la simple réunion de fait des membres de « ladite cour dans la ville de Troyes, elle put se croire « suflisamm-ent autorisée à l'exercice d'un pouvoir essentielu lemeut inhérent à sou existence, pouvoir sans lequel le « le roi serait privé de ses vrais conseillers, et la nation des «appuis qu'elle trouvera toujours dans la magistrature, « quoique ladite cour eût pu, au lieu d'enregistrer les let- « très patentes du i5 de ce mois, représenter très-respec- « tueusement au roi que lesdiles lettres patentes ne sont pas « nécessaires pour l'exercice de ses fonctions, et qu'elles a pourraient préjudicier aux intérêts du roi, aux droits de « tous les sujets justiciables de la cour, et aux principes qui

(( garanlissonl l'orJre légal et la tranquillité publique ,nL'anu moins, etc., etc., a ordonné que lesdites lettres seront cn- « registrées au greffe, etc »

Le même jour, la cour arrêta qu'il serait écrit aux princes et aux pairs , et aux membres du parlement qui n'étaient pas àTroyes, pour leur faire connaître qu'elle siégeait dans celle ville, et qu'elle reprendrait, le 27, la délibération, continuée à cette époque.

Le 27, la délibération eut lieu; et la cour a arrêté « qu'elle « ne cessera de réclamer auprès du roi les maximes néces- « saires au soutien de la monarcbie, et de lui représenter « que les états-généraux peuvent seuls sonder et guérir les (( plaies de l'État, et octroyer les impôts dont la nature et (( la quotité auront été jugées nécessaires, après ample dis- « cussion et mûre délibération ', que la monarcbie fran- « caise serait réduite à l'état du despotisme, s'il est vrai que « des ministres qui abuseraient de l'autorité du roi pus- « sent disposer des personnes par des lettres de cacbets, des «propriétés, par des lits de justice, des affaires civiles et « criminelles, par des évocations ou cassations, et suspendre « le cours de la justice par des exils particuliers ou des transla- « lions arbitraires; qu'enfin, en continuant de persister dans il les principes qu'elle a soutenus avec autant de fermeté et de t< modération que de respect pour la personne du roi , elle « ne cessera de veiller, même aux dépens de la fortune et de « l'existence de tous et cbacun de ses membres , sur tout ce « qui intéresse le service du roi et la tranquillité de ses su- « jets... Enjoint au procureur-général du roi, etc. »

Le 2 septembre, un arrêt du conseil d'Etat cassa les arrê-tés du parlement de Paris des 7 , 1 5 , 22 et 2 7 août.

Le parlement de Paris, à peine installé à Trojes , reçut les bommages de tous les tribunaux , de toutes les administrations publiques, des principaux établissemens d'éducation et de la connétablie, etc.

38o HISTOIRE

Le 19 septembre, le roi révoqua un éJit du mois d'août, sur les nouveaux impôts , et prorogea seulement le second vingtième pour les années 1791 et 1792.

Les édits contre lesquels le parlement de Paris avait protesté étant révoqués, rien ne pouvait justifier son éloignement de la capitale; et le roi l'y rappela le 20 septembre. Le retour du parlement fut une véritable fête nationale. Les autres parlemcnset les tribunaux inférieurs s'empressèrent de lui adresser leurs félicitations.

La résistance du parlement de Paris à l'enregistrement des nouveaux édits bursaux avait été le prétexte, et non la cause de sa translation à Troyes. On a vu, par les arrêtés et les remontrances de cette cour, qu'elle partageait cette erreur, et toutes les autres cours souveraines de France pensaient ainsi. Le parlement de Paris avait été éloigné pour un motif plus grave, et qui pouvait avoir les plus sérieuses conséquences. Caloune avait été remplacé par l'archevêque de S«ns , sous le titre de président du conseil royal des finances, et on comptait dans ce conseil deux autres archevêques.

Toute la France accusait Galonné de dilapidations. Le parlement de Paris avait fait une information. On peut considérer comme un rapport d'enquête le discours de M. Duport, conseiller. Cet acte d'accusation, dans les circonstances ou se trouvait la France, devait alarmer et les complices de Galonné et son successeur. Le voile qui couvrait l'effrayant abyrae des finances allait être déchiré.

Le 10 août, les pairs et toutes les chambres siégeant en séance extraordinaire, M. Duport avait prononcé contre M. de Galonné (1) le discours suivant:

(1) M. de Galonné, destitué le 8 avril, avait t'té exile le 18 dans sa terre çl'HartnonvilIe. Dans le mois de jniiv suivant, les insignes de l'ordre d'*

DES PARLEMEXS. 58 l

« Messieurs, quoique l'objet de ma reserve semble être moins une idée particulière que le vœu même de la nation^ ce n'est, je l'avoue, qu'en tremblant que j'entreprends de le développer. C'est même dans ces démarches qu'un grand inté* rêt décide, et dans lesquelles on semble obéir à la multitude et partager son enthousiasme , qu'il faut se défier sur-tout de la complaisance avec laquelle toutes vos idées semblent d'abord accueillies-, il faut songer qu'éloigné du danger, des idées plus calmes amèneront un examen trop sévère peutêtre.

« J'ai dû penser encore que le public jugeoit sur des règles différentes les actions d'un magistrat et celles d'un simple citoyen. Celui-ci, pouvant toujours se livrer aux mouvemens de son intérêt particulier, mérite encore des égards, lorsqu'un zèle ti'op ardent, l'associant à la chose publique, le porte à combattre les abus qui la blessent. Le magistrat n'a rien fait encore lorsqu'il n'a que du zèle, car ce zèle est un devoir : il doit, de plus, connoître le dégré d'importance et d'utilité de toutes ses démarches; il doit leur donner cette proportion , cette mesure qui s'applique et aux besoins du moment, et aux intérêts de l'avenir. Cette réflexion acquiert une grande importance en ce moment, oii, dans leurs fonctions respectives , l'on peut douter peutêtre quel est le plus à craindre, ou de l'infidélité d'un administrateur , ou de la prévention du magistrat.

« Il est encore des difficultés sur lesquelles j'ai dû depuis long-temps prendre mon parti, puisqu'elles tiennent au talent.

« Il en est enfin qu'il seroit honteux de combattre, et même d'avoir prévues : car c'est moins encore par l'idée du

Saint-Esprit, dont il était grand-trésorier, lui avaient été retirés. Bientôt après, il disposa de tous ses biens, et se relira en Hollande, pour y tra- Tailler, disait-il, avec sûreté à sa justification.

devoir que par la fierté Icgilime que donnent les sentimens honnêtes, que le magistral doit ici mépriser toutes les calomnies possibles, et <le ceux qui protègent les abus, et de ceux qui eu profitent.

a Avant de présenter l'objet de ma réserve, quelque importante qu'elle puisse être, je dois fixer l'atteution de la compagnie sur nn objet plus important encore : en présentant les abus de l'ancienne administration, je dois parler sans doute du principe toujours subsistant de ces abus, et dont nous ne voyons peut-être en ce moment qu'une preuve plus frappante.

« Je vais tâcher de développer ce principe, ou plutôt le livrer à la discussion de la compagnie elle-même, après avoir fait quelques réflexions sur l'état actuel de la France.

<t Première partie. — Quelque diverses que soient les constitutions qui règlent les empires, elles ont toutes un principe commun, qui est l'avantage de tous. 11 est impossible de supposer un autre objet à la réunion des hommes en société-, en quelques mains et sous quelques formes qu'il existe, c'est donc pour le bonheur général que tout pouvoir est ordonné dans un Etat. Gela n'est pas douteux pour ceux que la volonté générale a établis ; mais cela ne l'est pas même pour le pouvoir arbitraire : car ceux qui croient voir un assentiment dans la tolérance des peuples devroient penser aussi que le pouvoir arbitraire, pour être supporté un moment, doit se substituer aux loix dans leur esprit, agir dans le même sens, et qu'il ne peut leur enlever que des formes Inutiles.

«11 faut l'avouer, néanmoins, il n'est pas dû aux seules combinaisons de ceux qui gouvernent. 11 a toujours paru dans tous les empires, dans les mêmes circonstances ; et lorsque les institutions politiques, vieillies par les progrès des siècles et des lumières, contraignent les hommes éclairés d'obéir aux loix des siècles barbares, c'est alors que la

crainte d'altérer le respect dû à l'ordre établi force de maintenir ces loix.

(( Cependant les hommes, toujours dirigés par les mœurs, ne trouvant plus dans ces mêmes loix que des règles qui les contrarient, désirent un pouvoir moins discordant, si j'ose le dire, et plus flexible-, un pouvoir qui, paroissant ne tenir sa force que de l'opinion, semble s'associer ainsi tous ceux qui pensent et tous les bons esprits.

« On sent qu'il doit faire des progrès rapides dans un pays où tous les excès qui tiennent à la violence trouvent un obstacle invincible dans la douceur même delà nation, et sur- tout lorsque les abus de ce pouvoir sont utiles à la classe de la société, qui sait donner à son suffrage l'importance et la force de la volonté générale.

« Je comprime les idées nombreuses que ce sujet fait naître, et qui seroient étrangères au lieu et à la circonstance : je me borne à cet apperçu des causes qui favorisent la pente naturelle de tout gouvernement à devenir arbitraire. Longtemps cet ordre de choses n'est sensible que par les avantages^ et ses abus, toujours cachés, ne se font enfin appercevoir que lorsque aucun remède n'est plus en la puissance de la partie qui gouverne.

« C'est alors que la nation reconnoît son erreur; et, n'osant rappeler entièrement les institutions de ses pères, elle y cherche au moins les principes qui servirent à former le contrat social entre eux et le gouvernement. L'embarras de choisir de meilleurs principes, la crainte de les trouver trop actifs en les fondant sur la base invariable de la nature et de la raison, tout alors ramène aux institutions anciennes, et ne permet pas même de leur ôter la rouille dont le temps les a couvertes.

« Telle est la situation dans laquelle nous sommes, et c'est ainsi que le parlement a réclamé avec fermeté et avec sagesse les principes de la nation en matière d'impôt, récla-

mation qu'aucun acte d'autorité ne peut rendre infructueuse.

« Mais dans une nation dont les individus sont peu occupes d'idées publiques, la discussion des principes constitutionnels ne peut se faire sans une espèce de fermentation, souvent dangereuse : c'est alors qu'il est du devoir des magistrats de présenter successivement au public les objets sur lesquels il doit fixer sou attention. Cet ordre, celte méthode j en laissant les idées arriver à leur maturité sur chaque matière, prévient et tempère l'essor d'un peuple long-temps opprimé, et qui, méconnoissant les traits de la liberté, prendroit pour elle le désordre et la destruction de tous les principes.

« Découvrir, s'il est possible, la cause du désordre actuel, calmer l'incertitude effrayante de la nation, et prévenir le retour des maux qui l'accablent : voilà les trois motifs quiont dicté la démarche à laquelle je me livre en ce moment.

« Deuxième pai'tie. — Ou n'a jamais douté que la source de nos maux politiques ne fût dans le pouvoir arbitraire; mais ceci demande à être expliqué.

« On appelle despotisme le pouvoir qui s'affranchit des loix que la société a établies. Ce mot, qui n'est prononcé par les peuples que lorsqu'ils en sentent l'excès, semble être le synonyme de l'injustice et de la vexation. Il est cependant un état pire encore*, et s'il faut absolument lui donner un nom, je le nommerai le visiriat. u Tout ce qui se fait au « nom du Roi se fait par ses ordres », a dit en 1782 un ministre des finances à un parlement. Voilà sa définition î voilà également le principe de tous les abus.

« Le monarque tient à tous les ordres de l'Etat-, il ne peut vouloir que le bien général , et jamais cette maxime n'a eu moins besoin d'être prouvée. Mais un ministre ne veut , ne peut même que rarement s'élever à la hauteur de l'intérêt général. L'autorité, douce et bienfaisante dans les

mains du monarque, devient souvent injuste et lyrannique dans celle de ses ministres.

« Les détails qui exigent un régime particulier, et ceux qui commandent une décision prompte et provisionnelle , sembioient devoir occuper seuls l'autorité qu'ils tiennent de la confiance du Roi. Pai quelle subversion d'idées morales et politiques la fortune, la liberté, l'honneur, la vie même des citoyens, se trouvent-ils donc en leur puissance?

« Ou est effrayé lorsqu'on compare la foiblesse des individus et le pouvoir sans bornes d'un ministre. A peine arrivé en place, il n'est pas long-temps à connoître ses ressources pour tous les événements et tous les caractères; les places nombreuses dont il dispose amènent à ses pieds tous ceux que l'ambition dévore, et les lettres de cachet, ce dernier abus de l'autorité, lui répondent de ceux qui pourroient sentir trop vivement ses injustices. C'est ainsi que tous les individus, contenus par ces deux ressorts si puissants^ l'espérance et la crainte, sont forcés d'obéir à la direction qu'il veut leur donner.

« Cet agent inconnu aux législations anciennes , la presse, lui concilie encore les hommes indifférents: pendant que d'une main il soudoie des écrivains, et que tous les journaux, reruplis de ses éloges, lui rallient sans cesse des partisans, de l'autre il arrête, il étouffe les idées fortes et lumineuses que le zèle arrache au génie, et qu'une administration sage sait toujours rendre utiles à la société.

« Les hommes entre lesquels l'administrateur subdivise l'autorité , choisis d'après les rapports qui les lient à lui plutôt qu'à la chose publique, le rendent complice de toutes les vexations qu'ils opèrent loin de sa présence.

« Enfin , c'est lui qui soutient et protège les abus de la police , abus malheureusement si voisins de l'utilité dans cette institution moderne •, il y puise les traits de la calomnie y