II

{ice continuel de ses devoirs. Il jouit de la gratitude affectée de ceux qu'il oblige, et n'entend point les gémissemens de ceux qu'il opprime. Une partie de cette classe de citoyens, payée d'avance par la considération des services qu'elle doit à la société, semble ne chercher, au contraire, dans sa noblesse, que des titres pour demander; et, pour prix de la protection qu'elle accorde, elle exige des dons, des pensions, des places, écrase les subalternes, et (ce moment en fournit la triste preuve ) ravit la portion que la justice et même la prudence devroient laisser à celui qui fournit par ses travaux à tant de profusion.

« Tel est l'abus affreux dans lequel tous les autres trouvent leur principe ou l'obstacle à leur réformation , le pouvoir excessif des ministres. N'cst-il pas d'un bon citoyen de souhaiter un terme à tant de maux! Ne peut-on pas redouter qu'un état de chose si forcé ne puisse durer long-temps chez une nation éclairée et sensible! Oui, messieurs, le ressort de la crainte a une réaction qui se fait sentir à celui qui l'emploie, et ce n'est pas une prévoyance coupable d'appréhender que les individus ne puissent long-temps chérir un gouvernement où leurs propriétés sont toujours incertaines et toujours exposées, où la faveur et l'intrigue disposent des places, où la magistrature est avilie, où n'existe plus ni la morale, qui naît de l'utilité publique, ni les préjugés, qui en tenoient lieu: où enfin les hommes, corrompus par l'action mcme du gouvernement, n'offrent plus, dans l'intérieur de la vie privée, ces vertus aimables qui ont su dédommager long-temps la nation de la perle de sa liberté publique.

« Il serait indigue de cette assemblée respectable, et, j'ose le dire, de mon caractère, de prétendre que ces changements nécessaires puissent jamais s'opérer sans l'intervention auguste des loix.

« Presque seul, je me suis permis de penser ici que l'acte

DES PAULEMENS. oQg

même le plus violent de l'autorité arbitraire pouvolt, si la tranquillité publique eu dc'pendoit, avoir une existence momentanée jusqu'à la décision de la nation assemblée. Elle seule sans doute peut corriger et i-ajeunlr, si j'ose ainsi m'exprimer, nos lois et nos institutions , en rapprochant l'autorité de son véritable emploi, et déterminer une forme simple et immuable, qui rende enfin les ministres responsables de tous les abus d'un pouvoir qu'ils n'ont reçu que pour le bonheur des peuples.

«. Mais je n'annonce encore que des vœux, et les alarmes de la nation exigent une consolation plus prochaine. L'administration la plus sage n'est d'abord appréciée que par les gens qui pensent! La multitude ne l'aperçoit long-temps que dans ses effets éloignés , et la juge sur la base fautive de son intérêt particulier j mais l'exemple est un moyen qui frappe les hommes de tous les rangs et les esprits de tous les ordres. Il remplace l'indifférence et la crainte par la confiance et le patriotisme. Il faut donc un exemple dans la crise fâcheuse de l'Etat ;

Un exemple, et non pas une victime.

Je présente donc à la cour M. de Galonné comme accusé par la voix publique et par le cri général de la nation :

1° D'avoir laissé ignorer, d'avoir même caché au Roi la véritable situation de ses finances jusqu'aux moments qui ont précédé l'assemblée des notables ;

■2° D'avoir lui-même causé le désordre des finances, soit en présentant au Roi un déficit exagéré à dessein, ce qui serait le plus grand des crimes; soit parce que ce déficit, dont l'étendue peut à peine se concevoir, doit, s'il existe, son origine et son accroissement, presque en totalité, à l'administration de M. de Galonné, et qu'il n'a pu être causé que par les déprédations les plus inconcevables.

« Premier chef. — G'est dans les édits mêmes, et autres

SgO HISTOIRE

pièces de l'administralion de M. de Calonnc, que je puise la preuve du premier fait.

« Dans son discours prononcé à l'ouverture de l'assemblée des notables, il dit, pages 3 et 4 : « Le roi s'est livré au tra- « vail long et pénible qu'a exigé d'abord l'examen de tous (( les étals que j'ai mis sous ses yeux, pour lui faire con- « noître, sous tous )ea points de vue, la véritable situation « des finances, etc.»

« Page 6 : « J'ai mis sous les yeux du Roi tous les états jus- « lifîcatifs. Sa Majesté les a vus et examinés-, ils sont entre <( ses mains. »

(( Ppge i8 : u Je dois l'avouer, et je n'ai eu garde d'en rien « déguiser, le déficit annuel est très-considérable. J'en ai V. fait voir au Roi l'origine, les progrès et les causes. «

« Et enfin, page 17 : « Sa Majesté, qui a bien voulu en « faire une étude approfondie , avec l'application qu'elle ne « refuse jamais à ce qui la inérite , est à présent plus in- « struite que qui ce soit ne peut l'être dans son royaume de « la véritable situation de ses finances. »

« Ce n'est donc qu'à la fin de 1786 que le Roi a pu connoître la situation de ses finances, qui jusque-là avoit été soustraite à ses regards. Ces preuves, je le sais, ont besoin d'être fortifiées par les suivantes.

« Le préambule de l'édit du 18 décembre 1783 ne laissoit aucun sujet d'inquiétude u sur la continuation d'une exacti- « tude constante dans le paiement de tous les intérêts dus, « ainsi que des remboursemens annoncés ».

« Et plus loin : « Prenant de justes mesures entre nos « recettes et nos dépenses, nous parviendrons enfin à dimi- « nuer le poids des impôts. »

*( L'édit du 3o décembre 1 ;-84 portoit : « Nous assurerons « de plus en plus la solidité des créances publiques, déjà ap- « puyécs sur les gages les plus certains. »

DES PARLEMENS. Sg l

<( On pourroit multiplier les citations de celte nature; et c'est en présentant ainsi au cœur sensible du Roi l'espoir d'une diminution prochaine d'impôts, c'est en lui exagérant le gage des créances publiques, qu'on est parvenu à lui cacher le désordre au moment même où on l'augmentoit.

« Il est une preuve bien plus forte et faite pour être sentie par tous les Français, surtout par les magistrats. Qui peut penser que, si le Roi avait su que le désoi'dre de ses finances exigeât une masse additionnelle de cent millions d'impôts, il se fût porté à des acquisitions onéreuses, à des embellissements nombreux, à des dépenses, en un mot, qui doivent être réservées pour des temps plus heureux ? Mais , si le meilleur des rois a été trompé, nous, ses fidèles sujets, ne serions-nous pas coupables de laisser plus long-temps son nom auguste exposé aux premières expressions qu'arrache l'injustice, et ne devons-nous pas plutôt rappeller ce langage du peuple malheureux : Ali! si le Roi Vavoit su?

« Ce délit est sans doute assez grave, assez précis, pour mériter toute l'attention de la cour. Et quand le déficit que M. de Galonné prétend avoir trouvé dans les finances auroit réellement existé avant lui , pourra-t-il se justifier d'en avoir dérobé la connoissance pendant l'espace de plus de trois ans au cœur droit et confiant du Roi?

« Deuxième chef, — Je vais, avec des calculs simples que la notoriété publique me fournit, et qui n'ont pas été contredits , prouver que le déficit, s'il existe , a dû, pour la plus grande partie, son origine et ses progrès à l'administration même de M. de Galonné, et qu'on ne peut assigner aucun emploi aux sommes énormes qui le constituent.

« Il semble que , pour connoître le véritable état des finances, il suffit de remonter et de se fixer à celui que présentoit le compte rendu en 1780.

« Ge compte , revêtu de tous les caractères qui impriment la eonfiance, a, de plus, le mérite de se rapporter aux précé-

dents de MM. Terray et Turgot. Oa doit observer cependant que le comple de ce dernier ne présenloit, pour l'année 1776, qu'un déficit d'environ dix-sept millions, compose seulement de dettes exigibles.

« Les extinctions successives et quelques opérations projettces en 1777 dévoient non seulement faire disparoître le déficit, mais même porter à plus de six millions l'excédant de la recette sur la dépense.

« D'iiprès cet appercu, on doit être étonné sans doute que , malgré le produit de la loterie, M. de Clugny ait présenté l'état des finances comme offrant un déficit de vingtquatre millions; mais cette réflexion, à l'aide de laquelle on pourroit croire que l'administration suivante a pu sans peine trouver dos fonds libres pour ses emprunts et pour les premières dépenses de la guerre , fortifie par cela même la vérité du compte de 1780, et se lie à toutes les preuves émanées de l'administration elle-même , pour repousser l'assertion de M. de Galonné, que le déficit yemonte à plusieurs siècles.

« Le compte de 1780 offre un excédant de dix millions deux cent mille livres de la recelte sur la dépense. Cet excédant ayant été presque entièrement absorbé par l'emprunt de mars 1781, il s'ensuit qu'à l'avènement de M. Fleury au ministère, la recette et la dépense ordinaires étoient au niveau. »

L'orateur présente le tableau détaillé des opérations des deux ministères, et il établit que le déficit, sous le couitrainistèi'e de M. de Galonné, est de vingt-sept millions deux cents francs, sans y comprendre les emprunts , dont l'entier capital est dû (1).

(i) J'ai cru devoir supprimer 1rs détails de ralculs qui seraient inaintenaiit sans inlt^r*'! , et qui ont étii discutés rnsuitc a la tribune.

DES PARLEMENS. SgS

« Ces calculs, je le sais, sont susceptibles de beaucoup d'observations. Je n'ai pas parlé de l'augmentation des anticipations, des intérêts de fonds, d'avances, gages, rentes à la caisse d'escompte , et intérêts d'emprunts illégaux, parce que je n'ai pas joint à la recette la diminution des charges opérée par les remboursements ci- dessus et par la caisse d'amortissement :

« Et parce que, les dettes une fois payées, les capitaux de tous ces objets ont dû servir à bonifier la dette même, et à libérer les revenus de l'Etat.

« S'ils ont été détournés de cet emploi sacré, leur divertissement est un nouveau délit que je présente à la cour.

« Je m'arrête ici , Messieurs , et je supplie d'observer que le déficit, qui paroît n'être que de vingt-sept millions au plus, pourroit encore être doublé et même triplé, sans avoir de proportion avec le vuide effroyable qui nous est présenté.

« Lorsque l'on considère que le déficit, tel qu'il est annoncé, diffère de deux milliards de celui qui résulte des calculs simples que nous venons d'exposer, en leur supposant même une erreur de trois cent millions, l'on ne peut concevoir à quel emploi des sommes si énormes ont été appliquées , et l'on est forcé de convenir qu'elles sont le produit d'une déprédation sans exemple et sans bornes.

« Sans doute, il faut, en général, des présomptions fortes pour traduire un citoyen à la justice , et les détails auxquels je viens de me livrer laissent à désirer des éclairclssemens plus sévères; mais, j'ose le dire, une plus grande exactitude ne m'est guères possible dans de telles circonstances, et n est pas même nécessaire en ce moment.

« Ce n'est pas dans les détails d'une administration immense qu'il faut chercher à surprendre un homme que tant d'erreurs environnent : ce n'est, au contraire, que par de grands abus, et lorsqu'ils deviennent sensibles à tous les ci-

toyeus, que les fautes d'un administrateur sont un véritable délit public.

« Le désordre, d'ailleurs, fuit toujours les regards, et le voile perfide qui a enveloppé la dernière administration , en couvrant des fautes, n'est aux yeux de la nation qu'un crime de plus.

« Je n'ai pas cru devoir présenter à la cour des faits particuliers. Il en existe, je le sais, cjui paroissent probables, même sans les exagérations de la haine et de l'ignorance; mais ces faits compliqués, mêlés à des détails d'administration, semblent étrangers aux moyens que nous avons de nous convaincre de leur vérité. Je craindrois, en nous occupant de ces faits, d'ôter à votre délibération ce caractère grand et national qu'il faut lui donner; je craindrois de la priver de cet intérêt général , qui seul peut motiver et déterminer des démarches peu ordinaires.

« Tous ces objets de détails paroîtrolent d'ailleurs, aux yeux du public, se lier trop aisément à la haine et aux sentimens particuliers, et il n'est guères de délits que l'on doive examiner, lorsqu'il en existe un qui plonge la France entière dans le deuil le plus profond, et peut faire naître les malheurs les plus affreux.

« Je n'ajoute plus que quelques mots pour prouver qu'il n est rien d'illégal dans la démarche que je fais en ce moment. On appelle légal tout ce qui est conforme à des loix écrites, ou à des usages encore plus précieux que ces loix.

« Personne ne révoque en doute que le parlement ne soit chargé de maintenir l'ordre cl la tranquillité publique; et si tous les règlements, les ordonnances, tous les éléments qui les composent, entrent dans sa surveillance, est-ce donc par son importance que l'objet présent pourroit s'y soustraire? ou douteroit-on qu'il n'alTectâl vivement le principe même de la tranquillité publique, la confiance due au gouvernement?

DES PARLEMENS. SgS

« Quelles seroient donc les fonctions des magistrats, si, lémoins muets des malheurs publics, ils ne pouvoient leur opposer que des vœux et les larmes des simples citoyens.

« Non , Messieurs , les trois cent mille hommes qui défendent l'Etat, et appuyent les actes de la puissance publique, composent au roi un pouvoir bien inférieur à celui qu'il tient du respect, de la confiance, de l'amour de ses peuples*, et c'est un droit que le monarque ne sauroit nous contester, que celui de fortifier, d'affermir, si on peut le dire, son autorité, en détruisant jusqu'au plus léger obstacle qui pourroit altérer les sentiments de ses bons et fidèles sujets. Le monarque devra, si le respect pouvoit se permettre ce terme, à son parlement la certitude de ne plus être trompé et d'avoir trouvé dans ses devoirs la rigueur salutaire, qu'il ne pouvoit rencontrer dans son cœur.

«Enfin, Messieurs, M. de Galonné l^i-même est loin sans doute de contester au parlement le droit de le juger. Un jugement de la cour est pour lui, s'il est innocent, le seul moyen de rentrer dans l'estime de ses concitoyens j et si quelqu'un de nous , chargé de la confiance du Roi , entendoit retentir de toutes parts à sa retraite l'inculpation de l'avoir trahie par les manœuvres les plus coupables, ne donïieroit-il pas ce qu'il a de plus cher, sa vie même, pour avoir le droit de se montrer innocent? Ainsi M. de Galonné ne doit point voir en moi un ennemi personnel*, je ne suis lié avec aucun des siens j il ne ni'a jamais fait de mal.

« Il alloit peut-être réparer quelques-uns des maux qu'il a causés. Je crains d'énoncer un sentiment peu réfléchi j mais il me semble qu'il commençoit à se rapprocher de la consi-dération publique, en suivant, dans ses idées, les mouve-ments d'un intérêt plus général. Quelques vues de bien se mêlent parmi les vices de sob administration.

«Voilà des excuses que la philosophie pèsera, mais que la loi ne peut avouer. Ge n'est pas le ministère de la clé-

mence, mais celui de la justice, auquel nos fonctious et notre seiment nous condamnent : composer avec ses devoirs, c'est les détruire. »

L'orateur avait conclu ensuite à ce que la cour délibérât sur ce qu'il convenait de faire.

M. le procureur-général avait ensuite rendu plainte contre M. de Calonnc, et l'arrêt suivant avait été prononcé.

Arrêt du parlement contre M. de Calonne.

(( La cour, les chambres assemblées, les pairs y séans, donne acte au procureur-général de la plainte qu'il rend des déprédations des finances, soit par échanges, acquisitions onéreuses à l'Etat, soit par des extensions, des emprunts au-dessus des sommes portées dans l'enregistrement , soit par des manœuvres dans la refonte des monnoies, soit par des fonds du trésor royal pris clandestinement pour soutenir un agiotage funeste à l'Etat, soit par des abus d'autorité et autres de tout genre commis par le sieur de Calonne dans l'administration des finances, et qu'il sera permis au procureur du Roi d'en informer. »

Observations. — M. de Calonne avait été destitué, envoyé immédiatement en exil , et , bientôt après , forcé de se dépouiller des insignes de l'ordre du Saint-Esprit. Ces circonstances n'annonçaient pas une disgrâce ordinaire. L'exil, la dégradation du premier ordre de l'Etat, prouvaient assez que le roi le considérait comme'coupable. Et cependant, quatre jours après l'arrêt que je viens de citer , le roi fit notifier au parlement et à son procureur-général un arrêt du conseil , portant que le parlement aurait dû. attendre les ordres de Sa Majesté pour procéder contre le sieur de Calonne, et imposait silence au parlement et au procureur-général sur tous les faits indiqués dans l arrêt du 10, faisant défenses expresses d'y donner aucune suite, en quelque manière que ce fût j et il ordonna

DES PARLEMENS. Sg^

« que les informations, et autres pièces relatives aux mêmes « faits, seraient remises à Sa Majesté, pour en être par elle « pris connaissance, ou par telles personnes qu'elle chargera « de ses ordres, et ensuite ùtre, s'il y a lieu, lesdites in- « formations et autres pièces et procédures...., apportées « du greffe du parlement, et remises à Sa Majesté, et en-

« suite, s'il y a lieu , rétablies au greffe, quand il sera

« ainsi par elle ordonné »

Cet arrêt du conseil est du i4 août. L'arrêt qui avait ordonné la translation du parlement à Troyes suivit immédiatement : il serait donc démontré que le véritable motif du déplacement du parlement de Paris était de l'empêcher de donner suite à la procédure ordonnée contre l'exministre de Galonné. Toutes les cours souveraines s'étaient unanimement prononcées contre le nouveau système des finances. Deux seulement avaient été exilées, les parlemens de Paris et de Bordeaux.

Qu'il me soit permis de ne citer que le discours du premier président de la chambre des comptes, M. de Nicolaï, lorsque Monsieur, comte de Provence, frère du roi, se présenta pour l'enregistrement des nouveaux édits du timbre et de la subvention territoriale.

( 17 août 1787.)

K j'obéis , Monsieur, à Tordre exprès du Roi, mon sei^ « gneur et mon maître. »

« Nos cours, soumises, respectent l'autoiùté celles demanderoient à la bénir.

« L'épuisement des finances, la consternation universelle^ le parlement arraché de son sanctuaire, l'appareil imposant du pouvoir suprême, l'opinion publique , tout nous rappelle ce que nous devons à la nation et au Roi •.fidélité etfran-^ chise. Le sentiment de notre douleur n'affoibhra pas les ex-

SgS HISTOIRE

pressions de notre zèle-, il les rendra plus pénétrantes; nous les déposerons dans votre sein, prince auguste et révéré; vous les protégerez auprès du trône j vous serez pour nous un astre bienfaisant qui console pendant une nuit orageuse et profonde.

« Un déficit immense vient d'être annoncé à toute l'Europe. On veut le remplir j on veut empêcher qu'il ne se renouvelle. Mais, après cinq années de paix, après avoir épuisé la confiance et le crédit, après avoir étendu les emprunts, augmenté les impôts, comment demander de nouveaux secours à la nation? Elle gémit sous le poids de soixante rnil-^ lions de subsides-, et s'il faut recourir à ce moyen désastreux, le peut-on, avant d'avoir employé toutes les ressources, consommé tous les sacrifices, connu tous les besoins?

« Les cours n'eurent jamais le droit d'octroyer et de consentir les impôts. Depuis long-temps la France, remettant au souverain le pouvoir d'imposer, l'a rendu l'économe de la fortune publique, et nos rois ont chargé leurs cours de les éclairer, par la vérification, sur les besoins de l'Etat: magistrature auguste, qui nous fait peser les intérêts du monarque et des sujets, et qui tend à resserrer les lie;ns de l'obéissance et de l'amour des peuples 1

« Et dans quelle circonstance. Monsieur, ce ministère imposant dut-il être exercé avec plus de scrupule et de courage? Le cœur du Roi est déchiré, et les peuples gémissent!

« Eh quoi I Ton nous commanderoit aujourd'hui des suffrages avant de nous avoir éclairés! on exigerolt, ou suppléeroit notre vœu pour des subsides dont la durée seroit éloignée ou indéfinie, qui seroient inquiétants et désastreux, qui menaceroient le repos des familles, qui énerveroient le commerce, qui lariroienl à la fois toutes les sources de la prospérité publique! et les cours souveraines, chargées du dépôt de la loi et de la vérité, resteroient muettes! on le»

vcrioit in(liff(;renles sur la gloire du Roi et le bonheur de la nation ! Non , Monsieur, jamais I

« Si les obligations de la chambre des coniples sont dou^ loureuses à remplir, chi moins sa fiddlitc ne prcjudiciera pas à la patrie*, les fortunes de l'Etat ne sont pas menacées, et le Gouvernement a pris des précautions pour assurer les enga gements.

« Elle doit désirer l'état des recettes et dépenses de l'année-, elle doit demander au Roi la suppression des acquits au comptant, ou de les réduire à leur véritable objet, au secret de l'administration. C'est sous leur voile perfide que l'on a caché les profusions les plus condamnables, et que l'intrigue et la faveur ont épuisé les trésors de l'Etat.

« Elle demandera que l'on fixe invariablement les anticipations : dans une administration sage , elles doivent être proscrites -, dans une administration qui se régénère , il faut les connoître, les acquitter, et n'en plus faire usage.

« Elle suppliera le Roi d'effectuer les retranchements promis: ils doivent monter à quarante millions. Mais comment espérer une bouificatiou aussi considérable avec les l'emboursements, les indemnités que ces retranchements occasionnent? Comment? En y ajoutant la réforme de

tous les abus.

(( Si ces ressources sont insuffisantes, si le déficit doit s'alimenter encore de la substance des peuples, alors les cours se réuniront pour supplier Sa Majests de rendre à la nation assemblée le pouvoir de consentir les impôls, et le droit naturel d'être consultée sur le choix des sacrifices.

« Nous venons de payer le tribut que la nation atteudoit de notre zèle. Suspendons l'accent de notre douleur; ouvrons encore nos cœurs à l'espérance , et rendons hommage au prince auguste que l'on voit assis parmi nous. Nos citoyens nous envieront d'avoir été leur organe. En vain sa modestie repousseroit nos éloges : nous devions dans le sanctuaire le

proposer à la vénération publique, car la rcconnoissance a le même droit que la postérité, v

Observations. — M. Barenlin, premier président de la cour des aides, s'exprima dans le même sens et avec la même franchise devant M. le comte d'Artois, lorsqu'il se présenta le même jour à cette cour pour l'enregistrement des nouveaux édits.

Les arrêtés qui furent ensuite rendus étaient basés sur les mêmes principes.

Translation du Parlement de Bordeaux à Lihourne.

L'arrêt du parlement de Paris qui avait ordonné les poursuites contre le contrôleur-général des finances avait été prononcé le 10 août-, mais quelques antécédens en avaient sans doute révélé le projet. Le pai'lement de Bordeaux avait manifesté les mêmes intentions , il avait d'ailleurs irrité le ministère par son obstination à refuser d'enregistrer l'édit réglementaire des assemblées provinciales; mais tous les autres pariemens avaient manifesté la même opposition. La nécessité de prévenir l'éclat que devait causer le procès de Galonné fut donc vraisemblablement encore le véritable motif de la translation de ce parlement à Libourne. Mais le refus d'enregistrement de l'édit sur les assemblées provinciales fut le seul motif allégué dans l'arrcL du conseil du 12 août, qui ordoimait cette translation.

Le parlement de Paris n'avait fait aucune difficulté pour enregistrer l'édit de sa translation à Troyes; celui de Bordeaux protesta contre l'acte royal qui l'envoyait à Libourne. Il est vrai aussi que les moyens employés pour y parvenir étaient bien propres à l'irriter. Le comte de Brienne, de la famille du cardinal-ministre, y procéda avec des lettres de cachet et les formes les plus acerbes.

Le parlement adressa au roi des arrêtés, des lettres et des

DES PARLEMENS. 4oi

remontrances qui ne furent point écoutées, ou du moins les réponses au nom du roi ne se rattachaient qu'à justifier l'établissement des assemblées provinciales. Le parlement de Paris ne séjourna qu'environ un mois à Troyes j le parlement de Bordeaux resta exilé à Libourne près d'une année. L'arrêt de ce parlement contre les assemblées provinciales a*^ait été cassé par le conseil. Les magistrats bordelais accusèrent le conseil d'avoir calomnié leurs intentions, en citant quelques passages des arrêts antécédens', ils affirment qu'ils ont toujours reconnu l'utilité de cette institution, et que, s'ils avaient refusé d'enregistrer Tédit, ce n'était qu'une décision toute provisoire, qu'une mesure de prudence, et dont la conduite des ministres justifiait la nécessité.

Remontratices du Parlement de Bordeaux , séant à Libourne (oi octobre 1787).

Après avoir retracé la déplorable situation des finances, les arrêtés de l'assemblée des notables, leurs vœux pour l'urgente convocation des états-généraux . leurs regrets de n'avoir pu remédier aux maux qui affligent la patrie (1), le parlement de Bordeaux motive son refus d'enregistrer les nouveaux édits , et s'attache surtout à j»ustifier son opinion sur Fédit des assemblées provinciales, dont il prétend ne pouvoir apprécier les conséquences qu'après un examen libre et approfondi sur les attributions et les règlemens particuliers

(1) Ils prévenaient le monarque « qu'ils laissoicnt auprès du trône les « ennemis naturels de tonte réforme et de toute économie; qu'ils préa voyoient les efforts redoublés auxquels ils alloient se livrer pour rendre « vaine la vigilance des ministres, et qu'ils n'étoient rassurés que par les T vertus que le Ciel a mises dans la cœur du Roi.... » ( Voy. Procès verbaux des notables. )