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de ces assemblées, dont les fonelioos nouvelles doivent avoir une si grande influence sur toutes les parties de l'administration intérieure. Le refus d'enregistrer cet édit n'était pas absolu, mais momcnlané. Le parlement élevait à ce sujet une question de la plus bautc imporlancej il soutenait <jue les membres des assemblées provinciales devaient être élus librement par les citoyens, et non par le gouvernement du roi , et cette question a divise l'assemblée des notables. Tout est \ague dans l'organisation des assemblées provinciales et dans leurs attributions. Le parlement de Bordeaux n'établit aucun doute sur leur utilité^ il convient de tous les avantages qu'on a le droit d'en attendre; mais pour atteindre ce but d'intérêt général, les assemblées ne doivent pas être sous la dépendance exclusive des ministres.

« Les événemens ont justifié ce que la prudence des notables avoit prévu. Les commissaires départis ont pris sur les assemblées provinciales une autorité qui décourage et les présidents et les membres de plusieurs de ces assemblées. Les règlements qui ont été envoyés souflVeut presque généralement des difficultés -, et le parlement de Grenoble, si zélé pour la gloire du souverain et pour la gloire de la nation, s'est vu forcé d'en arrêter l'exécution, quoiqu'il eiit enregistré l'établissement. »

Le parlement invoque ensuite les principes des lois contre sa translation ; il n'a cependant pas liésité à se soumettre aux ordres du roi j mais, sans entendre légitimer l'arbitraire de ces ordres, « il a craint que, dans le moment où le peuple étoit déjà ému par l'effroi que lui inspiroient les édits désastreux dont il étoit menacé, sa résistance, quoique légale, ne devînt le signal d'une insuboi-diiiallon condamnable et dangereuse dans ses conséquences.

« INIais, en obéissant en sujets soumis et fidèles, les magistrats n'ont pu donner leur suffrage à une loi qui prend

DES PARLEMENS. 4o/)

ie caractère de la surprise la plus manifeste. Vous avez voulu , Sire, rendre le cours de la justice plus actif (i), et la loi qui devoit remplir cet objet l'arrête d'une manière absolue.... Cette translation ne présente aux yeux de la France entière entière qu'un exil rigoureux, au lieu de présenter l'acte réfléchi d'une sage administration.

« Par quelle interversion de l'ordre naturel des choses les formes législatives deviennent-elles des moyens de vexation? Pourquoi les lois d'administration, qui ont pour motif le bien et l'intérêt public , sont-elles l'instrument des persécutions particulières? C'étoit le parlement qui en étoit l'objet , et la province entière gémit sous le poids de cette oppression,

« La translation arrête non-seulement le cours de Ir

justice: elle porte encore atteinte aux droits de la province > et particulièrement à ceux de Bordeaux. » ( Le parlement cite ici un article du traité de Charles Vii avec les états de Guienne. )

« C'est sur la foi de ce traité que de nombi'eux établissements ont contribué à l'embellissement de la ville, qu'ils ont changé et fixé le lieu et la nature de leur fortune. Anéantir aujourd'hui ce traité, c'est porter atteinte à la propriété , c'est donner l'exemple pernicieux d'une instabilité dans la constitution...., c'est jeter le découragement dans tous les esprits, c'est énerver l'activité du commerce, source de la prospérité et de la richesse de l'Etat.

« L'histoire fournit plusieurs exemples de translation de parlemens ; mais cet acte de police souveraine, que des raisons relatives aux temps, aux lieux et à l'utilité publique,

(i) ce De grandes et importantes considérations nous ayant déterminés à transférer notre parlement de Bordeaux en une autre ville où il ne puisse être distrait de ses fonctions, nous avons résolu de faire connoitre nos intentions à cet égard. « (Préambule des lettres patentes du 12 août 1787, ) II. 26.

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ont pu déterminer, a toujours été revêtu de formes légales ; une loi soumise à l'enregistrement lui a donné )a sanction. Aujourd'hui votre parlement se trouve retenu à Llbourne par des lettres de cachet qui privent chacun de ses membres de sa liberté personnelle. Comment, dans cet état, pourroilil procéder à l'eni'egistrement d'une loi? Quelle confiance les peuples pourront-ils prendre dans un enregistrement fait dans un état d'oppression? Tout acte qui exige délibération ne peut se consommer qu'en pleine liberté, et la raison, d'accord avec la loi , déclare nul celui qui se forme sous l'empire de l'autorité.

(( Les décrets judiciaires sont moins rigoureux que les lettres de cachet, qui privent le citoyen de sa liberté : l'espoir d'un jugement qui répare l'atteinte portée à son honneur soutient le courage de celui qui est dans les liens du décret, tandis que l'autre, en recouviant sa liberté, semble avoir obtenu moins une justification qu'un pardon, qui imprimeroit sur sa tète une espèce de flétrissure, si l'abus de ce genre de peine n'en avoit rendu l'effet illusoire dans l'opinion publique.

« Sire, les dernières classes de vos sujets trouvent des tribunaux prêts à défendre leurs droits, à protéger leur liberté. Dépositaires des lois, les parlements seroient-ils les seuls qui ne pourroient pas les implorer! Et le pouvoir arbitraire serolt-il en droit de décider de leur sorti... Si l'injustice pouvoit ébranler la constance du magistrat-, si la perte de sa fortune et de sa liberté pouvoit le troubler dans l'examen de la loi , le rendre foible ou pusillanime; si l'on parvenoit enfin à lasser son courage et à éteindre cet amour sacré des lois confiées à sa vigilance, et conservé si précieusement au milieu des orages , que deviendroient alors et la force des rois et la propriété des sujets!

« Mais, Sire, la constance et la fidélité de votre parlement sont inébranlables : les disgrâces ne font qu'éprouver

DES PARLEMExVS. 4o5

sa vertu i elles donnent une nouvelle acllvilc à son uiuour et » son attachement aux vrais principes.

« Mais que peuvent ses efforts ! que peut son entier dcvouementl Les maux de l'Etat sont extrêmes; et, dans la crise où se trouve la France, rassemblée des états-généx'aux est la seule ressource qui lui reste. C'est dans cette assemble'e auguste que viendront se ranimer les sentiments de patriotisme et d'honneur qui font la gloire des empires, la force du trône, et le bonheur des sujets. A la voix de la patrie, ces sentiments, si chers aux François, et si long-temps comprimes dans son cœur, reprendront tout leur pouvoir, toute leur énergie , et donneront véritablement à la nation une nouvelle existence , une nouvelle 'vie. L'ordre ramènera le crédit, préviendra les déprédations, proscrira les emprunts, modérera les pensions, réglera le luxe, arrêtera les prodigalités ; la loi reprendra sou empire, la liberté ses avantages, le gouvernement sa force, et la France sa splendeur-, les ennemis de l'Etat ne songeront plus à se prévaloir des circonstances loin de vouloir porter la guerre dans les états de Votre Majesté, ils rechercheront la paix \ et, si la défense du royaume exigeoit des sacrifices, quelque accablans que soient les impôts actuels, les ressources de la France seroient encore immenses, parce que « les subsides ((.'volontaires n épuisent jamais une nation, et quil lui « reste du courage, au défaut de la force ».

t( Ceux qui chercheroient à donner à Votre Majesté des inquiétudes sur l'assemblée ou mentent à leur conscience ou ne connoissent pas la nation; ils n'ont jamais réfléchi sur ce dont elle est capable, lorsqu'elle se voit honorée de la confiance de son Roi et associée à sa gloire. Leur cœur n'est pas fait pour apprécier ce tribut solemnel de zèle et d'amour, sans lequel les rois n'ont que l'ombre du pouvoir et de la souveraineté. Placée au milieu de vos sujets, comme un bon père au milieu de ses enfants. Votre Majesté sentira ai-

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sèment la clifféienee qu'il y a entre l'autorité qui exige et l'affection qui Jonne. Alors, Sire, Votre Majesté jouira de la récompense la plus flatteuse pour un roi-citoyen, celle de régénérer sa nation et de recueillir les bénédictions d'uu peuple heureux.

« Telles sont. etc. »

La réponse du roi peut être considérée comme une déclaralion adressée à la France entière, et dont les remon- Ix'ances du parlement de Bordeaux ne furent que l'occasion. Le système du ministère Brienne s'y montre sans voile.

Héponse aux remontrances du parlement de Bordeaux^ le 29 novembre 1787.

« Le Pvoi a examiné avec la plus grande attention les remontrances que vous lui avez adressées le 3i octobre dernier.

« Sa Majesté a reconnu qu'elles se divisoient naturellement en trois parties principales.

(< La première contient un tableau de la situation des finances et des motifs qui ont amené l'assemblée des notables.

« La seconde contient une longue discussion sur l'établissement des assemblées provinciales.

« La troisième, enfin, contient une réclamation contre voire translation à Libourne.

« Le Roi m'ordonne d'entrer avec vous dans les détails suivans sur ces trois objets.

« Le Roi désapprouve toute la première partie de vos remontrances, où vous faites un tableau inutile de la situation de l'Etat au moment où il est monté sur le trône et depuis son règne. V^ous y parlez, en effet, d'une matière sur la-

DES PARLEMENS. 4o7

quelle vous n'avez aucune base, et vous risquez ainsi de donner aux sujets du Roi une finisse idée de son administration et de leur situation.

« Vous exagérez les revenus et les charges , en vous appuyant sur des comptes qui n'ont jamais été rendus publics , et eu citant des écrits qui n'ont jamais eu aucune authenticité.

«Vous y faites des comparaisons déplacées entre les différents ministres que le Roi a employés à l'administration de ses finances; vous y parlez des obstacles que l'économie trouve autour du trône, parce que vous ignorez qu'elle est déjà portée à plus de cinquante millions assurés pour l'année prochaine.

« \ ous cherchez dans des détails d'administration qui sont loin de vous les motifs qui ont pu amener l'assemblée des notables, pendant que vous deviez les trouver dans le sentiment du Roi , « qui n'a pas eu besoin d'être sollicité « pour les rassembler autour de lui, qui aime à se trouver « au milieu de ses sujets, et qui pense qu'un roi de France « n'est jamais mieux que lorsqu'il est entouré de leur amour <( et de leur fidélité ».

« Le Roi ne répond rien à cette première partie de vos remontrances, qui ne concerne en aucune manière vos fonctions. Sa Majesté est étonnée que vous vous en soyez occupés, et elle ne veut pkis qu'elle soit la matière de vos délibérations par la suite.

« La seconde partie de vos remontrances contient une discussion sur les assemblées provinciales.

« Le Roi m'ordonne de répondre d'abord à cet objet dans les mêmes termes qu'il a fait connoître sa volonté au parlement de Paris, le 19 de ce mois.

<k Vous n'avez pas osé, Messieurs, vous élever ouverte- « ment contre le vœu unanime du royaume , qui demande « les assemblées provinciales -, mais vous avez prétendu que

4o8 HISTOIRE

« VOUS ne pouviez pas vérifier l'édit de leur établissement « jusqu'à ce que le Roi eût fait présenter à l'enregistrement « les réglemetis définitifs qui doivent en déterminer la forme « et en régler les facultés.

« Le Roi a déjà publié plusieurs réglemens provisoires « pour les assemblées provinciales, et il a déclaré qu'il les « cotisacreroit irrévocablement par l'enregistrement dans ses « cours, lorsque l'expérience de quelques années en auroit « garanti les dispositions.

<; Une circonspection si paternelle ne sembloit devoir « exciter dans la magistrature que des applaudissements et « des hommages de reconnoissance.

«Sa Majesté a considéré, en effet, que ces assemblées « naissantes et soumises à des essais incertains n'étoient pas « encore susceptibles d'une constitution invariable;

(( Que, formées d'abord par le clioix du Roi , elles avoient « besoin de se renouvcllcr par des élections pour recevoir <( leur forme morale et représenter le vœu des peuples;

« Qu'il ne falloit pas se priver des lumières de l'expé- « rience en adoptant avec précipitation un règlement ex- « posé à toutes les représentations des assemblées proviu- « ciales;

« Que déjà les observations et les demandes des provinces <( et des parlemens n'étoient pas uniformes;

« Enfin que, dans trois ans, les assemblées provinciales « auroient leur organisation, et que le législateur devoit « s'être assuré des bons effets d'un règlement public, avant « de lui donner sans nécessité la sanction des loix.

(( Le parlement de Paris , Messieurs, a senti la sagesse et « l'évidence de ces considérations; les mêmes observations « ont sulli pour rassurer le parlement de Rouen ; ils u ont vu « aucun piège caché dans la prudence du Gouvernement, et « nout point montré au Roi une méfiance offensante, qui « calomnie ses intentions, en méconnoissant ses bienfaits.

DES PARLEMENS. 4og

<( Loin dimitev cet exemple de soumission et de con- « fiance, vous avez repondu à l'édit et aux ordres réitérés du « Roi par un arrêt de défense, que vous avez fait signifier « aux assemblées provinciales , de se former dans votre rcs- (t sort. >)

« Cette première réponse générale repousse une partie des détails de vos remontrances sur le second objet : comme les inconvénients de membres choisis par le Roi pour former les assemblées provinciales', comme l'assertion que l'édit qui les établit n'est que le préambule de la loi , dont les réglemens ne doivent être que les articles; comme la variété dans les fonctions des assemblées provinciales, de l'autorité des commissaires ^lépartis , du refus d'envoyer au parlement les réglemens constitutifs de ces assemblées.

<( Mais vos remontrances contiennent en outre des assertions sur lesquelles le Roi m'ordonne de vous faire connoître ses intentions et les principes.

« Vous dites que le principe de la nécessité de l'enregistrement dans les cours est prouvé par les modifications que les cours ont de toute ancienneté apposées à l'enregistrement des loix.

« Cette faculté, dont le Roi a quelquefois permis l'usage à ses cours, ne peut s'appliquer qu'aux modifications qui n'altèrent en rien le fond de la loi , parce qu'il n'y a que le législateur qui puisse clianger sa volonté *, et pour lors les cours y ajoutent ces mots de soumission et de respect: Sous le bon plaisir du Roi j-et jusqu'à ce qu'il ait fait connoître sa volonté.

« Vous dites que les assemblées provinciales font un tel changement dans l'impôt, qu'il intéresse la constitutio«rfrancoise, et de-là vous tirez la conséquence que tes états généraux peuvent seuls l'opérer.

« C'est méconnoître le véritable objet des assemblées provinciale.>, si bien déterminé par le Roi , de remplacer d'une

4lO HISTOIRE

façon plus utile pour les peuples le miuislére des commissaires départis ilans les provinces pour la répartition de l'impôt.

« Le Roi n'a besoin d'aucun pouvoir extraordinaire pour l'administration de son royaume ; il n'appartient point à ses olTlciers de douter de son autorité.

« Une répartition mieux faite de l'impôt n'en change point la nature.

« Il ne résulte point d'une prestation plus exacte d'un impôt de quotité une surcharge générale, mais une distribution proportionnée aux facultés des contribuables.

(( La justice du Roi ne pouvoit pas tolérer plus longtemps que les charges de l'Etat pesassent inégalement sur ses sujets , et d'une façon plus rigoureuse sur la portion la plus pauvre et la plus intéressante pour son cœur.

« Vous n'ignorez pas, Messieurs, et Sa Majesté en est instruite, que plusieurs propriétaires puissants de votre ressort sont imposés par un rôle séparé de celui des autres sujets de la province, et que le montant de ce rôle est évidemment inférieur à leurs facultés.

« C'est ainsi qu'en perdant de vue l'objet principal des assemblées provinciales, vous liez leur formation avec la tenue des états-généraux *,

« Que vous faites regarderies règlements qui doivent les diriger comme devant émaner de l'assemblée de la nation..

« La nation sera assemblée , Messieurs-, elle le sera par la volonté du Roij elle le sera au plus tard en i 791 (1), d'a-

(1) L'indication de cette date est très-rcmarqiiable. Il est donc bien évident que le ministère, sans égard pour le vœu exprime par l'assemblée des notables, par les réclamations unanimes des cours souveraines, par l'opinion nationale, qui se manifestait dans une foule d'écrits remarquables par la plus décente impartialité, par l'imposante réunion des autorités les plus respectables; le ministère, dis-jc, s'obstinait à ajourner la convocation des étals- généraux: il s'était flallc de les avoir écartés pour toujours,

DES PARLEMENS. 4lX

près sa parole sacrée , et Sa Majesté recevra de la naliou le témoignage de reconnolssance qu'elle lui doit pour le grand bienfait dont vous osez révoquer en doute l'utilité.

« L'arrêt que vous avez rendu pour empêcher les premières assemblées d'avoir lieu est contre tout principe j et , en vous rappellant la lettre que je vous ai adressée de la part du Roi, le lo août dernier, il m'ordonne de yous dire qu'il n'a pas besoin de Fenregistrement des cours pour assembler, quand et comme il lui plaît, une portion de ses sujets, et que c'est abuser des ordonnances qui défendent les assemblées illicites que de les appliquer à celles formées par ses ordres , et qu'il autorise d'une façon publique.

« Cet arrêt est un attentat également contraire au bien « public, au respect dû à Sa Majesté, et à Tobéisâsance « qu'elle a droit d'attendre de ses tribunaux.

<( Quand nos rois ont établi les parlements, ils ont voulu « instituer des officiers chargés de la distribution de la jus- « tice et du maintien des ordonnances du royaume , et non <' pas élever dans leurs Etats une puissance rivale de l'aulo- « rite royale. »

« La troisèmeet dernière partie de vos remontrances porte sur la translation de tout le parlement à Libourne.

« Vous vous plaignez de la forme et de l'efFet de cette translation.

« Dans la forme, vous prétendez que c'est contrevenir au traité passé entre Charles VU et les états de la Guienne, en i45i, et vous taisez qu'en i462, lors du rétablissement du parlement à Bordeaux par Louis xi , il est dit, dans les

en leur substituant une assemblée des notables; et, lorsque celte assemblée atteste elle-même sou impuissance de lemédier aux maux de l'Etat, il se borne, en 1787, à promettre de convoquer les étals-généraux eii 1791. Trop faibles pour dominer les événemens qui se pressaient, ils ont été entraînés par eux.

4ia HISTOIRE

lettres, que la résidence du parlement sera à Bordeaux tant qu'il plaira au Roi, ((. quamdiùnostrœ placuerit'volun- « tati ».

« Aussi est-ce la première fois que le parlement voit l'infraction de ce traité dans sa translation, au milieu de toutes celles qu'il a éprouvées.

« Vous vous plaignez des lettres closes employées pour opérer votre translation*, mais vous taisez qu'elles n'ont été employées que pour transporter vos personnes, et qu'il a été expédié des lettres patentes pour la translation du parlement.

« Le Roi voit cependant avec satisfaction que vous avez senti l'irrégularité de ce que contenoient à cet égard vos précédents arrêtés, et qu'il n'est plus mention dans vos remontrances de la méconnoissance du droit qui lui appartient de vous assigner telle ou telle résidence, pendant que vous vous attribuez cette faculté sans sa participation.

«Vous parcourez ensuite les inconvénients de la translation, en en examinant les effets.

« Les peuples de la Guienne sont privés des juges de leur ressort, et cependant le parlement a été transféré dans une ville de son ressort, en corps de cour et avec toutes ses fonctions.

« De- là vous en faites résulter la perte de la liberté, de la vie et de l'honneur des citoyens. Ils savent tous que leurs droits reposent à lombre de l'autorité du Roi, et que ce n'est qu'en en maintenant l'exercice vis-à-vis des cours qu'ils peuvent y trouver les avantages que les rois prédécesseurs de Sa Majesté , et elle-même, y ont préparés pour eux.

(( Si la justice est interrompue, vous ne pouvez en accuser (jue vous-mêmes ; vous n'avez rempli à Libourne aucun de vos devoirs. Vous invoquez le serment que vous avez fait d'observer les ordonnances : elles vous enjoignent de rendre sans interruption la justice aux sujets du Roi.

« Elles fixent l'époque de votre rentrée , la publication des

DES PARLE MENS. 4l'5

rôles pour le jugeraent des aft'alres d'audience, et vous n'avez obéi à aucun de ces commandements.

« Comparant ensuite votre sort à celui des autres sujets du Roi , vous les trouvez heureux d'avoir dans les tribunaux les défenseurs de leurs droits et de leurs libertés, et vous vous affligez de n'avoir aucun défenseur.

« Le Roi est celui de tous les magistrats lorsqu'ils remplissent leurs devoirs envers lui et envers ses sujets.

« Mais il repousse leurs réclamations lorsqu'elles ne sont appuyées ni sur leur zèle pour la distribution de la justice , ni sur une soumission respectueuse à ses volontés.

« Vous voyez, Messieurs , par tous les détails dans lesquels je viens d'entrer par ordre du Roi, l'attention avec laquelle Sa Majesté a examiné vos remontrances; vous connoissez d'ailleurs son amour pour la vérité.

« Le Roi m'ordonne de vous mander que c'est de votre seule soumission aux ordres qui vous ont été notifiés que vous devez attendre le retour de ses bontés. ■» (i)

Exil du duc d'Orléans et enlèvement de deux conseillers au parlement y MM. Freteau de Saint-Just et Sabotier de Cabre.

En rappelant le parlement à Paris, la déclaration du roi du 20 septembre défendait à cette cour de siéger, les chambres assemblées, avant le 10 octobre suivant, et nommait les présidens et conseillers qui devaient composer la chambre des vacations pour l'expédition des affiiires. Cette chambre adressa au roi des supplications pour obtenir le rappel du parlement de Rordeaux, toujours exilé à Libourue; les autres parlemens firent les mêmes réclamations.

(i) Le même parlement adressa au roi d'autres remontrances, le 21 décembre de la même année, mais sans succès.

4l4 IIISTOIIIE

Dans la séance tenue le 19 novembre, à Paris, par le roi lui-même, M. le duc d'Orléans et MM. Freteau de Saint- Just et Sabatier de Cabre avalent énoncé francbement leur opinion sur les édits présentés à l'enregistrement; et bientôt après le prince avait été exilé et les deux magistrats irappés d'arrestation. (1)

Tels sont les motifs des supplications adressées par le parlement au roi.

( 23 novembre 1787.)

« Sire, la douleur publique a précédé votre parlement au pied du trône. Le premier prince de votre sang est exilé; deux magistrats de votre parlement sont emprisonnés par vos ordres. On cherche vainement quel est le sort de cet auguste prince. Quel est le crime de ces deux magistrats? Fn serait-ce un d'avoir dit la vérité dans la séance de Votre Majesté, de l'avoir dite avec une franchise respectueuse, digne de vous plaire? Votre M.^jesté est venue chercher au milieu de nous des suffrages libres : vous les donner en toute occasion est le devoir et le droit de votre parlement et l'intérêt de Votre Majesté. Elle est venue s'environner de nos lumières et de notre amour: c'est ainsi qu'elle s'est exprimée par la bouche de son garde des sceaux. jNIais les conseils qu'on s'est permis «le donner à Votre Majesté ne feroicnt plus du sanctuaire de la justice, de l'asyle des lois et de la vérité, que le séjour de la terreur et du silence.

« Si M. le duc d'Orléans est coupable, nous le sommes tous. Il étoit digne du premier prince du sang de représenter à Votre Majesté qu'elle transformoit la séance en lit de justice. Sa déclaration n'a fait qu'énoncer nos sentiments, sa conscience a devine la nôtre; et par l'effet de cet accord que

(1) Voyez tome i", pages 10 et suivantes.

DES l'ARLEMENS. 4l5

rien ne peut détruire entre les vœux et les devoirs de votre parlement, si M. le duc d'Orléans a montré un courage digne de sa naissance et de son rang, il n'a pas moins manilesté un zèle nécessaire à votre gloire.

« En effet. Sire, les étrangers ne pourroient concevoir, la postérité refuseroit de croire qu'on se soit exposé en disant la vérité à Votre IMajesté, qui la demandoit en personne. Sa présence porte partout la grâce : faudroit-il qu'elle entraînât désormais la crainte et la douleur ! Un lit de justice serolt moins redoutable qu'une séance. La loyauté de Votre Majesté lui prescriroit d'enchaîner nos voix, si notre confiance, encouragée par elle-même, n'étoit que le signal d'un exil ou d'un enlèvement. Sire, l'honneur en frémit, et l'humanité en gémit comme la justice.

« Des mains viles se sont portées sur la. personne d'un de vos magistrats; sa maison étoit affligée, des suppôts de la police écartoient sa famille : il a fallu descendre auprès d'eux à la prière , pour qu'il vît sa femme, ses enfants et ses sœurs dans ces derniers moments. On l'a forcé de partir sans aucun serviteur, et ce magistrat, qui ce croyait lundi dernier sous la sauve-garde de Votre Majesté, est parti en effet pour une prison éloignée, seul au milieu de trois hommes dévoués au pouvoir arbitraire.

« Le second des magistrats enlevés par vos ordres, quoique traité chez lui moins durement que le premier, n'en a pas moins été contraint de partir, avec la fièvre et menacé d'une maladie inflammatoire, pour un lieu où la vie est un supplice éternel. Un rocher est sa demeure, les flots de la mer battent sa prison, l'air en est mal sain, les secours sont éloignés-, et Votre Majesté, sans le vouloir, sans le savoir, en signant l'ordre de son enlèvement a peut-être signé celui de sa mort. Ainsi se voient traités deux magistrats, sans crime connu que celui d'avoir dit la vérité qu'ils vous doivent,

4l6 UlSTOlllE

Sire, et que vous leur demandiez; deux magistrats que leur conscience, leur honneur, leur serment, vos ordres, vos bontés, vos regards, soutcnolenl, sollicitoient, et qui comptoieiit avec raison sur la guncrosité personnelle de Votre Majesté.

(( Si l'exil est le prix de la fidélité des princes de votre sang , si les outrages et la captivité menacent la franchise des premiers magistrats du royaume, des premiers serviteurs de Votre Majesté, nous pouvons nous demander à nousmêmes, avec effioi, avec douleur, ce que vont devenir les lois, la liberté publique, étroitement liées à la nôtre, l'honneur national et les mœurs françoises, les mœurs si douces, si nécessaires à conserver pour l'intérêt commun du trône et des peuples. De tels moyens. Sire, ne sont pas dans votre cœur j de tels exemples ne sont pas les principes de Votre Majesté: ils vlciment d'une autre source.

« Votre parlement. Sire, supplie Votre Majesté très-humblement, très-instamment, par l'intcirêt de votre gloire, de repousser ces conseils déplorables , d'écouter son propre cœur , de n'écouter que lui-, et la justice et l'humanité, consolées par le retour du premier prince du sang, et par la liberté de vos deux magistrats, se hâteront d'eflacer un exemple qui finiroit par opérer la destruction des lois, la dégradation de la magistrature, un découragement universel , et le triomphe des ennemis du nom françois. >>

Le roi répondit, le 26, à sept heures du soir...., qu'il ne devait compte à personne des motifs de sa résolution ; qu'il ne fallait pas chercher plus long-temps à lier la cause particulière de ceux qu'il a punis avec les intérêts de ses autres sujets et des loix', que, si ceux qui avaient été chai'gés de l'exécution de ses ordres s'étaient conduits d'une manière contraire à ses intentions, ils seraient punis; si le lieu de la détention pouvait être nuisible à la santé des deux magistrats, il les

ferait transférer ailleurs; que, quant à Véloignement du duc d'Orléans, il n'avait rien à ajouter à ce qu'il avait déjà dit au parlement.

Même réponse, le 27 décembre, à d'autres remontrances, du 8 du même mois.

Le i4 décembre, le parlement de Navarre avait adressé au roi des remontrances sur la translation du parlement de Bordeaux à Libourne , l'exil du duc d'Orléans , et l'enlèvement de MM. Fréteau de Saint-Just et Sabatier de Cabre, conseillei's au parlement de Paris.

Le garde des sceaux ( M. de Lamoignon ) écrivit au parlement de Navarre, le 2 janvier 1788, que le roi avait examiné ses remontrances du i4 décembre, que cliaque parlement ne devait s'occuper que des affaires de son ressort. Sa Majesté avait ordonné de ne faire aucune réponse à ses remontrances, et de les lui envoyer-, que le roi n'en recevra jamais sur des faits étrangers au ressort , et qu'il en sera de même quand elles seront écrites d'un style aussi peu décent et aussi peu respectueux.

Cette réponse devint le sujet de nouvelles remontrances, arrêtées le 18 du même mois. Il fut facile au parlement de démontrer que celles du i4 décembre nélaient pas écrites d'un style joew décent et peu respectueux, et qu'en réclamant contre la translation du parlement de Bordeaux, il n'avait pas commis une usurpation de pouvoir; il avait rempli un devoir sacré.

Remontrances du Parlement de Navarre, du 1^ janvier 1788.

« Les formes antiques établies pour le maintien de votre autorité, inséparables de la constitution françoise, ces formes gardiennes de la propriété et de la liberté, ne sontelles pas les mêmes dans toutes les parties de votre empire ? ïi. 27

4l8 HISTOIRE

Si la loi coustilutioiineUe souffre quelque alteiulc dans une tje vos provinces, le tlevoir commun des magistrats n'est-il pas de présenler à Voire Majesté l'intérêt eummun de tous vos sujets? Quelle pourroit être la sécurité des justiciables de votre parlement de Navarre, si nous étions indifférens à l'infraction de la loi constitutionnelle dans quelques unes de vos provinces? Si nous voyions sans intérêt s'établir le système du pouvoir arbitraire, sous le règne d'un roi si jaloux de mainteiilr les droits de ses sujets la surprise faite une fois à votre religion devicndroit un moyen de la surprendre encore, et notre silence auroit affoibli l'autorité de la loi.

« Quand les magistrats plaident la cause de la patrie

entière, qu'importe les limites de leurs territoires Nous

avons dû dire à Votre Majesté que le parlement de Bordeaux , accusé d'une résistance coupable à vos ordres, a obéi à votre volonté permanente, qui est la loi, cette loi commune de vos Etats, qui est le plus ferme appui de votre autorité, qui prévient les efforts des courtisans pour substituer leur volonté à la vôtre, pour donner à leur dessein le caractère d'un pouvoir irrité.

« Le pouvoir arbitraire ne s'établit que par degrés.

Si ses premières entreprires n'éveillent pas les magistrats dans le territoire desquels la loi est violée, bientôt son infraction dégénère en usage. Ainsi s'affoibliroicnt insensiblement dans les esprits les véritables idées de la constitution*, ainsi se propageroient, en s'accréditaut, les maximes contraires, si la magistrature entière n'y opposoit de concert les principes de la législation françoise. Pour prévenir les effets de cet heureux accord, on s'efforce d'isoler les <;ours souveraines, de détourner leurs regard des atteintes portées à la liberté dans un territoire étranger.

« Si la loi ne dirige pas constamment l'usage de l'autorité-, si l'intrigue, qui s'empare du pouvoir, dispose une

DES PARLEMENS. 4l9

seule foià de la liberté des citoyens, sous prétexte de considérations privilégiées qui font fléchir la règle, les motifs de Tenfreindre se multiplieront au gré des hommes puissants.

« Tandis qu'uu seul homme, employant un nom auguste, fera taire les lois*, tandis que la violence remplacera l'instruction; tandis que le citoyen, enchaîné loin de ses juges, sera réduit à implorer la pitié, au lieu de la justice, qui doit le pi'otéger, il n'y aura point de liberté civile.

« Si un prince de votre sang, dans la disgrâce de Votre Majesté, désire en vain un jugement légal-, si la cour des pairs sollicite sans succès l'instruction du crime attribué à ce prince et à deux magistrats privés de leur liberté, quelle sera , Sire, la sécurité des particuliers sans appui, exposés au ressentiment du courtisan, de l'homme accrédité, de l'ennemi le plus obscur, dangereux par ses rapports avec ce qu'on nomme l'administration ?

« Mais il ne nous est pas permis de solliciter votre

bienfaisance en faveur d'un prince jaloux d'éclairer votre justice. Cette cause, si chère à votre parlement de Navarre, ne peut être séparée de celle de deux magistrats enlevés au parlement de Paris. Nous ne réclamons que l'exécution des lois, protectrices de la liberté de tous les François.

« Aux bienfaits de Votre Majesté, dont la nation jouit déjà, à tous ceux dont votre parole est le gage, ajoutez. Sire, une parole qui sera la sécurité du dernier de vos sujets; daignez prendre l'engagement de laisser au seuls ministres de la justice la sévérité, et de ne réserver à Votre Majesté que le droit d'adoucir quelquefois la rigueur de leur jugement par une clémence éclairée.

« Telles sont, etc. »

Le même jour '2o janvier 1788, le parlement de Navarre écrivit au chancelier, en lui envoyant ces remontrances, et le priant de les présenter au roi.