II

La suprématie que s'arrogeait le conseil sur les parlemens n'était fondée sur aucun titre légal. Ses membres pouvaient être considérés comme les conseillers particuliers du prince, mais non pas comme magistrats suprêmes, placés au-dessus des cours souveraines, dont l'existence n'était pas une émanation de l'autorité royale. Le parlement de Navarre, comme presque tous les autres, existait long-temps avant la réunion de cet ancien royaume à la monarchie française. Un arrêt du conseil, récemment rendu, ordonnait aux parlemens d'envoyer à des époques déterminées des comptes rendus des procès qu'ils avaient jugé en matière criminelle; et il avait été à cet effet adressé aux procureursgénéraux des ordres et des instructions pour l'exécution de cet arrêt du conseil.

Les parlemens crurent voir dans cet arrêt une violation de leurs privilèges, un acte qui les plaçait sous la dépendance de ce conseil , qu'ils n'avaient jamais reconnu.

Le i5 janvier, le parlement de Navarre se fit remettre, par le procureur-général, les ordres qu'il avait reçus du conseil , nomma des commissaires pour les examiner et lui en rendre compte; et après avoir rappelé, dans un arrêté du même jour, les principes des lois existantes, et l'opinion de M. le premier président Lamoignon insérée dans ^le procèsverbal de l'ordonnance de 1667, ^"'' l'indépendance des cours souveraines, et les dispositions de l'ordonnance de 1670, arrêta, « que la surveillance établie par celte ordon- « nance ne peut être étendue sans une loi nouvelle, duement « enregistrée: que prétendre le faire par de simples lettres <i missives, c'est allribuer à la dignité de garde des sceaux « un droit qui ne lui appartient pas, et témoigner, à l'égard « des premiers magistrats, une méfiance aussi injurieuse que « peu méritée.

«Pourquoi, il a étéarrêté que, le procureur-général conti- « uuera de veiller comme par le passé à l'exécution des ar-

« ticles de l'ordonnance dont il s'agit; qu'au surplus, il lui « sera fait inhibition et défense d'envoyer à M. le garde des « sceaux les états réclamés par des lettres ; qu'à ces fins, no- « tifîcation du présent arrêté et de celui du i5 de ce mois « lui sera faite par le greffier de la cour, qui lui en délivrera « copie collationnée, etc. »

Le 20 février suivant, le même parlement protesta contre l'arrêt du conseil.

NOTICE PRELIMINAIRE

L'arrêté du parlement de Paris du 9 février 1 7 87 laissait beaucoup à désirer sur les motifs qui avaient déterminé cet acte d'opposition à Tédit sur l'état civil des protestans. Ces motifs sont précisés dans les remontrances du même parlement, du 18 janvier 17885 elles n'ont point pour objet un refus absolu d'enregistrement , mais d^s amendemens dont quelques uns sont conformes au droit naturel et à l'ordre public, d'autres tiennent plus spécialement aux prérogatives parlementaires et féodales, et il est vrai de dire que, tant que le dépôt des actes civiles serait entre les. mains du clergé catholique, le principe de tolérance ne pouvait recevoir une juste et entière application : aussi l'édit était-il conçu eu termes vagues et souvent contradictoires. Ainsi, le droit de patronage, qui n'était point personnel , mais réel , qui tenait essentiellement à la propriété, pouvait échoir à un protestant, qui dans ce cas aurait eu le droit de conférer une cure ou tout autre bénéfice ecclésiastique-, et d'autre part, un enfant protestant n'aurait pu être présenté au baptême dans une église d'un culte catholique, auquel il ne devait pas appartenir. L'édit rétablissait-il les protestans dans le même état qu'ils étaient avant la révocation de l'édit de Nantes? Quelles étaient les modifications ordonnées par le nou-

vel édit? Ces points si importans u'étaientpas indiqués avec précision; et au lieu d'un édit vague, qui, en accordant trop ou trop peu aux Français non catholiques, laissait tout en question, il eût mieux valu garder le silence, et attendre la décision des états-généraux, dont la convocation était prochaine, et ce ne fut en effet qu'alors que le vœu de la France fut bien connu; dans presque tous les cahiers de la noblesse et du tiers-état, la réintégration des Français non catholiques dans tous leurs droits politiques et religieux était clairement exprimée, et ce ne fut aussi qu'alors que cessa toute incertitude surleur état. Les mariages, les décès, peuvent en même temps donner lieu à des actes civils et religieux -, les premiers sont du ressort des magistrats , les autres du ressort du ministère religieux : c'est en maintenant cette distinction, que l'ordre public et la liberté de conscience réclament, que l'on est parvenu à faire cesser le désordre dans l'état des familles et de scandaleuses profanations.

Pour apprécier les remontrances suivantes, il faut bien se pénétrer des dispositions de l'édit de i685. ( Voy. ci-dessus, article de l'état civil des protestans, 1787.)

Remontrance du parlement de Paris concernant les noncatholiques y du i?> janvier 1 788.

« Sire, votre parlement a examiné avec attention l'édil concernant ceux qui ne professent pas la religion catholique; il apporte aujourd'hui à\otre Majesté le résultat de cet examen. Dans toutes les réflexions qu'il aura l'honneur de vous présenter, il n'en est aucune qui ne tende à la gloire de votre règne et au bien de votre Etat. Les deux premières porteront sur le préambule. Votre Majesté y rappelle le vœu de son parlement en faveur d'une loi désiré-c depuis long-temps. Lorsque votre parlement arrêta, le 9 février dernier, que Votre Majesté scvolt très-humblement suppliée de vouloir bien

DES PAllLEMENS. 4^5

poser dans sa sagesse les moyens les plus sûrs pour donner un état civil aux protestans , son zèle ne dut pas le mener plus loin ; mais votre prévoyance a embrassé ce dont il n*a point parlé, et si Votre Majesté juge à propos d'indiquer le vœu <le son parlement, l'indication ne doit contenir que ce que le vœu énoncoit.

« Votre parlement observera encore à Votre Majesté que le mot àe prérogatives de Vêtat chll, inséré dans le préambule , semble ne pas s'appliquer avec justesse à ceux que cette loi doit exclure de plusieurs places réservées aux autres citoyens. Le mot de prérogatives emporte avec lui une idée de distinction ou de prééminence inconciliable avec des exclusions raisonnables et nécessaires. Ce que Votre Majesté promet par celte loi aux non-catholiques est l'acquittement d'une dette du droit naturel , et non la concession d'une prérogative. Le premier article fait naître deux réflexions.

« 1° En permettant à ceux qui professent une autre religion que la religion catholique, apostolique et romaine, de jouir de tous les biens et droits qui peuvent et pourront leur appartenir, Votre Majesté est suppliée de fixer ces biens et ces droits, en ajoutant soit à titre de propriété , soit à titre successif. Cependant, Sire, parmi ces droits, il en est un qui pourroit demander , de la part de Votre Majesté , une explication plus positive, c'est le droit de /7a^/'0/za^e(^i). Antérieurement à la révocation de l'édit de INantes, ce droit restoit en suspens entre les mains de ceux qui n'étoieut pas catholiques. Pour éviter les contestations qui pourroient naître à ce sujet, il est intéressant que Votre Majesté fasse connoître ses intentions.

(i) Ce droit consistait à présenter à l'évèque un ecclésiastique pour desservir une église, à tenir le premier rang au chœur, à la procession , à être rrcomniandc aux prières par le curé, t.lr.

« 2" La fin cîu premier article permet aux non-catholiques d'exercer leurs commerce, arts, métiers et professions. Votre parlement a cru qu'à la suite de cet article il ëtoit important de joindre une disposition par laquelle les non-catholiques fussent exclus des places de judicature et de ce qui tient à l'instruction publique et des municipalités.

« i" Toutes les places de judicature doivent être formellement comprises dans l'exclusion , non-seulement pour vos cours souveraines , vos bailliages , sénéchaussées , présidiaux et autres , mais même pour toutes les justices seigneuriales. Cette exclusion expresse est d'autant plus essentielle dans la loi , que les juges seigneuriaux, n'étant point pourvus par Votre Majesté, et ne recevant leurs provisions que des seigneurs, pourroient s'introduire dans les justices particulières sans être catholiques, si la défense n'étoit point positive.

« 2° Le même principe conduit à comprendre dans cette défense les municipalités érigées en titre d'ofiice, et celles auxquelles sont attachées des fonctions de judicature.

« 3° L'exclusion n'est pas moins nécessaire pour tout ce qui tient à l'instruction publique, objet digne de toute l'attention du législateur, puisqu'il influe souvent sur la génération présente , et fait presque toujours le sort de la génération future (i). L'empire qu'un maître pourrolt même prendre sur ses disciples, les impressions faciles et durables dont les âmes neuves ou timides sont susceptibles, les préjugés que l'esprit doit recevoir aisément de la bouche de celui qu'on s'accoutume à respecter, surtout lorsqu'il cherche à se faire aimer, tout annonce le danger de confier l'instruction publique à ceux dont on rejette avec raison la doctrine :

(i) 11 ne fautlrait pas eu induire que l'éducation publique dut être confiée à des prêlres catholiques : telle n'était pas l'opinion des parleraens. J'ai cité les deux mémoires adoptés sur ce sujet important par les parlcmcns de Pijoa et de Rennes, en 1763 et 1764.

le mal auroit fait de grands progrès avant qu'on s'en fût aperçu, et il seroit aussi difïieile à détruire qu'il est aisé à prévenir.

« Par les articles 8, 9 et lo, Votre Majesté fixe la forme dans laquelle les bans seront publiés; elle a cru devoir laisser aux non-catholiques le choix de s'adresser au juge des lieux. Elle a pensé que cette option, aussi libre delà part des non-catholiques que de celle des pasteurs de l'Eglise, devoit produire un rapprochement d'autant plus sûr, qu'il seroit réciproquement volontaire. Mais ce bien, justement attendu , deviendroit infiniment rare, si Votre Majesté laissoit subsister les dispositions de l'article 10. Il y est dit que « les publications des bans se feront au prône )>. Il est difficile de penser que les curés se prêtent à publier, dans la chaire de vérité, les bans de ceux qui sont dans l'erreur. La publicité sera la même, peut-être plus grande, en faisant la publication à la porte de l'église*, et, pour l'assurer davantage , on peut étendre les dispositions de l'article 1 2 aux publications faites par le curé, ou par celui qu'il choisira pour le remplacer, en ordonnant qu'après avoir été faites, soit par lui, soit par le jvge, elles seront affichées à la porte de l'église.

« Les articles i4, 16, 17, 18 et 20, laissent aussi la liberté de l'option pour la déclaration de mariage, avec cette différence qu'au refus du curé, elle se fera devant le juge royal. Votre parlement. Sire, représentera à Votre Majesté que l'éloignement des justices royales peut, dans beaucoup de provinces, occasioner quelquefois des re lards ou nécessiter des voyages onéreux-, les journaliers et les pauvres, qui ne subsistent que de leur travail , seront obligés de perdre plusieurs jours pour arriver au lieu où doit se faire la déclaration (1). La perte sera même double pour eux, puis-

h) L'établissement des municipalités a fait cesser ce grand inconvénient.

qu'ils (lépeuserojit sans rien gagner j cette perle tombera également sur les parens qui les accompagneront. On évitera ces inconvénients en snbstituant les juges des lieux aux juges royaux, et déjà assujettis par la loi à tenir des registres de baptême et de mort , il semble plus naturel de les charger aussi de ceux de mariage.

« L'article 21 , relatif aux unions conjugales contractées avant l'édit, présente, Sire, la difficulté de savoir quelle sera l'époque à compter de laquelle jouiront des droits d'un mariage légitime ceux qui déclareront, dans l'année, les unions par eux antérieurement contractées. Votre parlement supplie Votre Majesté de vouloir bien fixer cette époque, pour ne laisser aucune incertitude à cet égard , et d'enjoindre à ceux qui feront réhal)iliter leur mariage de déclarer le nombre et l'âge de leurs enfants.

« L'article 25 a paru mériter une attention particulière : intéressant pour la vie civile, puisqu'il tend à constater un de ses principaux actes, la naissance, il ne l'est pas moins pour la religion, puisqu'il est relatif à un serment de nécessité absolue, le baptême. La lettre et l'esprit des ordonnances les plus anciennes ne veulent point quon sépare le baptême ni la preuve de la naissance. Dépositaire de ces lois qui, depuis les premiers siècles de la monarchie, se sont conservées jusqu'à nos jours sans altération, votre parlement croit devoir représenter à Votre Majesté combien il seroit dangereux d'y porter atteinte. Votre parlement vous supplie, Sire, de peser dans votre sagesse, de chercher dans vos conseils, les moyens les plus sûrs de conserver la religion dans toute sa pureté , notamment sur l'article du baptême. Presque toutes les sectes qui sont sorties du sein de l'I-glisc en l'cconnoissent la nécessité j et si l'admission indéhnie des non-catholiques devoit faire entrer dans votre royaume des hommes d'une religion diiférente, Votre Majesté pourroit ne les dispenser de la loi générale qu'en les

assujettissant à déclarer la religion qu'ils suivent : s'ils la croient , ils ne doivent pas la cacher. Mais, en même temps. Votre IMajesté doit ôter à tous autres qu'aux non-catlioliques la possibilité de constater la naissance de leurs enfants autrement que par un acte de baptême. C'est à quoi elle parviendra eu ordonnant que 1° la naissance des enfans de ceux qui auront été mariés suivant les formes prescrites par l'édit sei'a constatée soit par acte de baptême, s'ils y sont présentés, soit par la déclaration que feront devant le juge du lieu le père et deux témoins domiciliés, en son absence, quatre témoins domiciliés, que l'enfant est né, qu'il a été baptisé , et qu'il a reçu nom. 2° Ceux qui, au lieu de présenter leurs enfants au baptême , voudront faire la déclarât on ci-dessus, seront tenus de justifier qu'ils ont été mariés suivant les formes prescrites par l'édit^, et ceux qui ne voudront pas faire ladite déclaration seront tenus 1° de justifier qu'ils ont été mariés suivant la forme prescrite par l'édit , 2° d déclarer qu'ils sont de telle ou telle secte qui ne reconnoît pas la nullité du baptême (1). La déclaration qu'ils feront alors de leur religion et des formes de leur mariage sera inséparable de celle de la naissance de leurs enfants-, et le juge, en les recevant, ne pourra constater l'existence de l'enfant qu'en constatant la religion du père. Il sera indispensable que Votre Majesté, par un huitième article, ordonne formellement que la naissance de tous autres enfants que ceux mentionnés ci-dessus ne pourra être constatée que par actes de baptême.

« En suivant toujours le même esprit, il sera également utile d'étendre cette disposition aux actes de mariage et de

(1) Toutes les sectes chrétiennes admettent le baptême,- mais toutes uo l'admcltent pas avec le même rit, les mêmes cérémonies, et les sectes dissidcnfes sont les plus nombreuses . les ralholiques romains, mêmes en En-

ipe, sont en minorité.

mort, pour lesquels, ainsi que pour ceux de baplume, tous les sujets catholiques seront obligés de se conformer aux décrets des saints conciles reçus en France par les édits et déclarations.

<( Plusieurs articles de l'édit indiquent , ainsi que le préambule, que les non-catholiques n'auront aucun culte public. Cette intention, également sage et religieuse, demande cependant à être expliquée d'une manière plus positive : c'est ce que Votre Majesté est suppliée de faire, en assurant, par l'article i^', à la seule religion catholique le culte public.

« Enfin, la loi resteroit imcomplète si Votre Majesté n'y ajoutoit deux articles relatifs, l'un à l'abrogation des lois pénales, l'autre à la restitution des biens. Votre Majesté s'est sans doute empressée de détourner ses regards de ces lois données dans le siècle dernier et dans le commencement de celui-ci. La religion et l'humanité se réunissent aujour-r d'hui pour demander cette révocation. La restitution des biens ne peut comprendre que ceux dont le souverain est encore en possession ; ceux qui ont passé entre les mains des particuliers ne doivent pas être compris dans la loi : le titre de leur acquisition peut être injuste, mais, à son époque, û étoit légal.

« L'usage s'étoit introduit de demander des certificats dfe catholicité pour difi'érens arts ou métiers; plusieurs lois l'ont autorisé. Votre Majesté voudra bien l'abroger, et faire cesser l'exclusion expresse ou tacite qui en résulteroit contre les non-catholiques. Obligé de mettre ces réflexions sous les yeux de Votre Majesté, votre parlement s'est vu avec regret dans la nécessité de différer quelque temps l'enregistrement de votre édit. Mais tel est un des devoirs du magistrat, que, pour parvenir plus sûrement au bien, il doit craindre jusqu'à l'empressement même de l'opérer. L'examen de la loi la plus attendue, lu plus utile, la plus nécessaire, doit le trouver aussi impartial, aussi impassible qu'elle, et il doit

en scruter les avantages ou les inconvénients avec le calme qui laisse tout voir, et la réflexion qui laisse tout approfondir. »

Réponse du Roi ( 2 '] janvier 1788).

« L'édit concernant vnç.^ sujets non catholiques se borne â donner dans mon royaume un état civil à ceux qui ne professent pas la religion. Il est certain qu'il en existe : il faut donc que leur mariage, leur naissance et leur mort soient constatés d'une manière purement civile, puisque les formes de la religion catholique ne peuvent être employées vis-àvis de ceux qui ne la professent pas. C'est là le seul objet de mon édit : en conséquence il n'a pas dû être question de l'exercice du droit de patronage. Avantla révocation de l'édit de Nantes, les protestants avaient une existence religieuse; mon édit ne leur en donne aucune*, les protestants n'y sont pas même nommés. Cette question de patronage mérite toute mon attention : je m'occuperai à la décider de manière à ce que l'Eglise ne soit pas exposée à recevoir des ministres suspects dans leur doctrine ou dans leurs mœurs. Je me propose d'abroger les lois pénales contre les protestants : puisque mon intention est qu'il n'y ait qu'un culte public dans mon royaume, il faut bien qu'il reste un code pénal à ce sujet ; au reste je ne tarderai pas à modérer ces lois pénales, ainsi que les autres, eu m'occupant promptement et en général de la procédure criminelle et du code pénal (a). Mou édit suppose qu'on n'exigera pas de mes sujets non catholiques le serment que quelques communautés d'arts et métiers ont introduit. Si des dispositions plus particulières me paraissent nécessaires, j'y pourvoirai, mais successivement et de ma-

(1) Une des premières réformes opérdes sous son règne fut l'alwlilion de a torture.

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uière que la Iranquillilé de raoa royaume ni mémo d'une partie de mes sujets u'en soit point troublée. Je pourvoirai de même à ee qui regarde la eojislitutiou des biens des veligionuaires, sans répandre le trouble dans les possessions qui ont la laveur de l'ancienneté et de la bonne foi. Mon édit annonce cette disposition, qui ne peut avoir lieu qu'après rcnregislrenient. J'ai fait usage du surplus de vos observations, que j'ai trouvées conformes à l'esprit de la loi et à mes intentions. Je donne ordre à mon procureur-général de porter mardi l'édit à mon parlement. Je veux qu'il procède sans délai à l'enregistrement. A ous (i) viendrez m'en rendre compte mercredi.