II. r

force. Nos uniques armes sont la justice et les loix ; mais autant ces armes sont impuissantes contre ^a violence, autant, lorsqu'elles reprennent leur empire , doivent-elles triompher avec éclat de quiconque osa les braver.

Avant que d'entrer dans les détails des attentats du duc de Fitz-James, nous sera-t-il permis de vous représenter qu'il est de l'intérêt de Votre Majesté et de l'konneur du trône de ne point employer la noblesse de votre royaume à des fonctions qui la dégradent aux yeux des citoyens? Les grands de l'Etat ne sont point faits pour devenir les ministres de la bursalité, et poiu" voir avilir par des commissions odieuses des noms consacrés par la gloire et destinés au respect des peuples. C'est porter une atteinte mortelle au bien de votre service que d'exposer ainsi à perdre l'amour et la confiance de vos sujets ceux que vous destinez à leur commander en votre nom.

Il n'est point de pouvoir sur la terre, Sire, qui puisse commander à l'opinion publique*, les principes inflexibles de Thonneur sont indépendans de toute autorité : ainsi le prétexte imposant d'obéissance au souverain ne garantira jamais des reproches de la nation ceux qui se seront prêtés à la destruction de ses loix. La postérité, justement Idolâtre de la mémoire de ces grands hommes qui, pressés de sacrifier leur honneur et leur conscience à la volonté de leurs maîtres, les ont suppliés d'employer leurs bras et leur vie à choses faisables (i ), ne pardonnera jamais à des âmes moins

(i) C'est la réponse que fit le vicomte d'Orte, commandant à Baionne, lorsque Cliqrles ix lui dcrivit pour lui commander de faire massacrer les liugucuots.

Crillon refusa d'assassiner le duc de Guise, mais il offrit à Henri m de se Ijattre contre lui. Le chancelier de Lliospital , pressé par Callierine de Méilicis, régcnle du royaume , de sceller un édit injuste : « Prenez vos « sceaux , madame , lui dit ce grand magistrat , et scellez vous-mC-rae votre « édit : pour moi, j'aimerois mieux mourir que de le faire. »

DESPARLEMENS. 101

courageuses qui n'auront point sçu refuser leut obéissance à des ordres destructeurs des loix de leur pays.

On a vu la noblesse francoise prodiguer son sang pour le salut de l'Etat, et pour soumettre les rebelles j mais on ne Tavoit point encore vue s'exercer à cet art dangereux d'employer en pleine paix la force des armes contre un peuple soumis, contre les loix et contre les magistrats^ se consacrer à établir des impôts sur des sujets en la forme des contributions qui se lèveut sur l'ennemi, à appuyer les exactions et les contraintes, à prostituer l'autorité royale, en faisant servir la violence et la force à rendre juste, raisonnable et possible, ce qui ne l'est pas.

A Dieu ne plaise. Sire, que nous prétendions donner à vos sujets des leçons d'indépendance, et les rendre juges de la justice de vos commandemens. Voués par notre serment au maintien de votre autorité, nous serons toujours les premiers à condamner des maximes qui pourroient y porter atteinte ; mais nous ne faisons qu'emprunter le langage des plus grands hommes d'État^ des plus sages monarques, et celui de Dieu même , lorsque nous disons qu'obéir à son roi, quand l'injustice du commandement est évidente, ou quand l'obéissance est véritablement contraire aux intérêts de celui qui l'exige, c'est une lâcheté criminelle qu'aucun prétexte ne peut excuser. Notre siècle seroit-il assez corrompu pour qu'on osât mettre en problême si des ordres destructeurs des loix fondamentales du royaume, des ordres qui attaquent directement l'autorité, la sûreté et la gloire du souverain, doivent passer pour évidemment injustes aux yeux d'un citoyen, d'un François, et sur-tout d'un pair de France, qui a juré de bien etjidèlenient conseiller etservir son roi dans ses très-hautes et importantes affaires y, de garder les ordonnances , et de se comporter en tout comme un bon, sage, vertueux et magnanime pair de France doit faire.

lO'J HISTOIRE

Votre parlement aurolt pu cependant excuser le duc de Fltz-James de s'être trompé dans le choix de ses devoirs, si, satisfait d'exécuter des ordres surpris à votre justice, il n'eût point compromis votre autorité par l'abus qu'il en a fait. Comment rappeller sans indignation le souvenir des excès dont il s'est rendu coupable? Bas artiGces, menaces téméraires, vexations odieuses, violences de tous les genres, rien n'a été négligé pour intimider ou pour surprendre la fidélité de votre parlement.

Quel spectacle, Sire, que celui qu'offrit aux regards des citoyens le jour où le duc de Fitz- James vint transcrire au palais l'édit et la déclaration du mois d'avril dernier! Le temple paisible de la justice investi par des gens de guerre, toutes ses avenues occupées par des soldats armés, les magistrats forcés de passer à travers des troupes rangées en ordre de bataille. Plongés dans la consternation la plus profonde, vos tristes sujets osoient à peine tourner leurs regards vers le sanctuaire des loix, changé tout-à-coup en une place d'armes. Les officiers et les soldats partageoient la désolation publique, et gémlssoient tout bas de se trouver armés contre les plus fidèles sujets de leur roi.

Nous ne parlerons pas de l'affectation du duc de Filz- James à prolonger jusque après minuit la transcription de l'édit et de la déclaration du mois d'avril dernier. Mais pouvons-nous ne pas retracer Ici la scène indécente qu'il vint donner dans la chambre du conseil, où votre parlement s'étoit retiré pour gémir en secret sur l'outrage fait aux loix dans leur propre sanctuaire? Avec quelle arrogance le duc de Fitz-James se présenta-t-il devant un corps qui a l'honneur de vous représenter essentiellement ? Avec quel ton impérieux, quels gestes et quelles menaces nous ordonna-t-il, en votre nom, de nous séparer, pendant que nos séances avolent pris fin?

Le duc de Fllz-James pouvoit ne pas savoir qu'il est dé-

DES PARLEMENS. lo5

fendu au parlement tl'obéif à des leltres closes, et à plus forte raison à des ordres verbaux donnés par un particulier au nom de Votre Majesté ; mais ce qu'il n'a pu ignorer, c'est qu'un sujet assez hardi, assez téméraire pour manquer de respect à votre parlement en séance, pour outrager votre justice souveraine, se rendoit coupable d'un attentat contre lequel l'honneur du trône et de la majesté royale solliciteroient un exemple éclatant de justice et de sévérité.

Cependant on vouloit nous arracher à nos fonctions*, et dans le désespoir de vaincre la fermeté et la fidélité de votre parlement, }e duc de Fitz-James ne craignit point de supposer des ordres de Votre Majesté pour en écarter successivement tous les membres.

Depuis ce moment il marcha toujours de témérité en témérité*, il osa bientôt profaner de nouveau votre auguste nom, et s'en servir pour ôter la liberté à deux magistrats, par voie de fait, et par un attentat qui n'étoit que le prélude de ceux qu'il préparoi t.

Votre parlement, Sire, ne peut dissimuler qu'il a besoin de se justifier auprès de son roi de ne s'être point servi de l'autorité qui lui a été confiée, pour prendre sur-le-champ une vengeance éclatante d'une entreprise qui n'auroit pas été suivie de tant d'autres, si elle eût été réprimée.

Mais il est des malheurs. Sire, qui ont droit d'elFraycr le magistrat, lors même qu'ils ne sont point à craindre. Persuadés que le duc de Filz-James continueroit de suivre le plan d'imprudence et d'audace qui avoit jusque alors dirigé toutes ses démarches, nous crûmes qu'il étoitde notre devoir d'opposer un excès de sagesse à un excès de témérité.' li fut arrêté que deux olliciers de votre parlement se retireroient vers Votre Majesté, pour porter nos plaintes aux pieds de votre trône.

La modération de votre parlement ne servit qi^'à encourager le duc de Filz-Jamcs à de nouveaux attentats. Plus

occupé du soin de multiplier les actes de sa prétendue souveraineté que du danger de jeter l'allarme et la terreur dans le cœur de vos sujets , il ne craignit point de leur présenter le spectacle effrayant d'une garnison attroupée pendant la nuit , et dispersée au point du jour dans les différens quartiers de la ville, pour attenter en même temps à la liberté de tous les magistrats. Le sanctuaire de la justice se vit pour la deuxième fois investi de gens de guerre , avec défenses de nous y laisser pénétrer, tandis que d'autres soldats s'emparoient de nos portes , et poursuivoient à main armée l'exécution des ordres supposés qu'on nous donnoit en votre nom. Il falloit ou souscrire au sacrifice forcé de notre liberté, ou nous résoudre à voir établir auprès de notre personne une garnison armée, avec ordre de nous garder à vue comme des criminels, et la nuit et le jour, de ne nous laisser communiquer qu'avec une seule personne à la fois , et de nous interdire tout commerce au dehors , même avec nos plus proches parens.

Ici les sentimens s'entrechoquent et se confondent", l'étonnement, la douleur, l'indignation, agitent en même temps l'ame de tout vrai citoyen. On ne peut s'arrêter sur aucunes des circonstances de cet étrange événement sans éprouver mille mouvemens à la fois. Tout un parlement aux arrêts! la justice souveraine du prince enchaînée par un sujet! Quel spectacle. Sire, quel cœur n'a point senti ce qu'il présente d'affreux ! La personne des magistrats a paru si sacrée à nos monarques, qu'ils ont défendu, sous les plus fortes peines » d'attenter à leur sûreté ( i). Ils nous ont ordonné de ne point obéir à leurs propres commandemens (2), lorsqu'ils tendroient à nous arracher à nos fonctions. Et le duc de Fitz- James a osé hasarder un acte de violence que nos rois mêmes ont cru être au-dessus de leur autorité?

(1) Ordonnance de 542 , 844, 865, i34i, i648. (3) Ibid.

DES PARLEMENS. lo5

Eh! (juelle confiance, Sire, votre parlement pouiroil-il se flatter d'inspirer à vos peuples, si la force établie pour venir au secours des loix ne respectoit pas mc-me leurs ministres, s'il dépendoit d'un sujet audacieux de priver tout un ressort de la protection de votre justice souveraine? Un chef de troupes, quel qu'il puisse être, pourra donc enchaîner à son gré l'autorité de votre parlement ? Quiconque aura des soldats à ses ordres n'aura donc plus de loix à respecter? Il suffira même qu'on ait à les craindre, pour se croire eu droit d'arrêter leur activité. Les conséquences d'une entreprise aussi criminelle se font assez sentir-, il n'est point do trône qui n'en puisse être ébranlé. Mais, Sire, il importe à votre gloire qu'un attentat de cette nature , comme il est sans exemple , soit aussi sans imitateur. Il faut qu'une punition mémorable épouvante pour l'avenir quiconque oseroit concevoir l'idée d'une semblable témérité. Le titre est maintenant donné au crime, et votre parlement a lieu de croire que Votre Majesté ne fera point taire les loix pour sauver une tête coupable.

Que le duc de Fitz-James ne se flatte point de trouver sa justification dans les ordres illimités qui lui ont été imprudemment confiés, et dont il s'est plus imprudemment servi. Quelque idée qu'il nous ait donnée de son inexpérience, nous n'imaginons point qu'il ait ignoré que les pouvoirs d'un commissaire, pour si généraux qu'ils soient, ne peuvent jamais s'étendre au delà du fait de sa commission. La lettre de créance du duc de Fitz-James étoit conçue en la forme ordiuaire , incompatible par conséquent avec les extensions qu'il lui a plu d'y donner. Les instructions secrètes qu'il a constamment refusé de nous faire connoître ne pouvoient rien ajouter à ses pouvoirs. Cependant, plein de sa chimère^ il s est regardé comme monarque, et s'est conduit en despote ; il a osé se dire revêlu de la plénitude de l'autorité royale, comme s'il pouvoit ignorer qu'il ne dépendroit pas

lo6 HISTOIRE

même de Votre Majesté de s'en dépouiller en faveur d'un sujet.

La souveraineté est incommunicable de sa nature -, le souverain ne pourroit, sans dénaturer son pouvoir, autoriser indéfiniment toutes les volontés d'un sujet, parce qu'il implique que la vo!ont(; souveraine se donne des chaînes pour l'avenir, et qu'elle puisse s'exposer à vouloir contre son intérêt.

« Les excellences d'icelle couronne, disoit en i488 le pro- « cureur-général Dufaur, sont si unies et si annectées à la « dignité royale, que ne peuvent être démembrées, délé- « guées ou commises à autres qu'aux vrais rois de France » « autrement seroit mettre en un royaume et seigneurie deux « ou plusieurs rois (i). »

II ne peut y avoir de pouvoir intermédiaire entre le souverain et sa cour. Le délire de l'autorité sans bornes poavoit seul enfanter le monstrueux spectacle d'un despote subalterne, placé entre un monarque qui règne par les loix et un corps chargé de veiller à leur maintien. Il ctoit ré-^ serve à notre siècle de voir un porteur d'ordres exercer, en vertu de pouvoirs qu'il u'exhiboit pas, une espèce d'inquisition d Etat dans le sanctuaire même de la liberté publique. Tel est. Sire, le danger des pouvoirs illimités confiés à des mains armées. Les annales de la monarchie ne prouvent que trop combien il est facile d'en abuser. Les excès où s'est porté le duc deFitz-James en fournissent un nouvel exemple , qui devroit être une utile leçon pour l'avenir.

Où en seroit votre autorité. Sire, si, à la laveur d'une lettre de créance vague et illimitée, uu sujet entreprenant pouvoit faire taire à son gré toutes les loix et tous les devoirs; si, pour disposer de l'obéissance de vos peuples, il lui

(i) Rcp. du Tai!.

sullisoit de déclarer et de faire adopter à lorce ouverte les iiilerprétalions qu'il voudrait donner à ses pouvoirs^ et s'il lui éloit permis d'éteiidrearbitraia meut la portion d'aulorit{' dont vous l'auriez revêtu? ^Nlais le duc de Fitz -James n'en avoitplus d'aucune espèce, depuis la transcription par lui faite sur nos l'egistres, et principalement depuis la radiation criminelle de l'arrêt de votre parlement, du 16 septembre dernier. Dès lors il manqua même de tout prétexte. Pouvoit-il penser, d'ailleurs, que l'attentat dont il a donné le premier exemple à la France ne méritât point d'être autorisé par un pouvoir spécial? Le duc de Fitz- James n'a pu s'empêcher de le reconnoître , puisque , pour attenter à la liberté de votre parlement , il a supposé des ordres de Votre Majesté, incompatibles avec votre justice, et injurieux à votre gloire.

Ces ordres n'étoient point dans la lettre de créance, essentiellement limitée au fait de sa commission. Ils n'étaient point dans ses instructions secrètes : car , outre que des pouvoirs clandestins sont nuls de leur nature, comment le duc de Fitz-James auroit-il négligé de nous domier connoissance de pareils ordres, lui qui, dans la nuit du 1 5 septembre , nous lut dans ses instructions tous les endroits qu'il croyoit les plus capables d'intimider notre fidélité. Comment, s'il avoit été cliargé d'un tel ordre, auroit-il attendu jusqu'au 19 a l'exécuter? Comment nous auroit-il laissé assembler librement le lendemain même de notre arrêt de défense? Mais faut-il d'autres preuves de la supposition criminelle du duc de Fitz- James que l'arrêt de votre conseil, daté du même jour ori votre parlement fut airêté? Nous v avons vu que \ otre Majesté faisoit défense aux officiers de votre parlement, autiea que ceux ciui tiendront la chambre des vacations , de s'as ■ sembler en a^eriu dudit arrêt, ni défaire aucunes fonctions de leursdits offices, tant que durera le temps desdites l'acatio.'hs.

Volrc Majesté n'avoit donc pas précédemment ordonné au duc de Filz-James d'arracher tous les magistrats à leurs fonctions. Il y a donc ici un double crime à punir: celui d'avoir arrêté par voie de fait tous les membres de votre parlement, et celui d'avoir supposé des ordres de Votre Majesté pour autoriser un pareil attentat.

C'est le duc de Filz-Jamcs, c'est un simple sujet, qui a osé, de son autorité, frapper le coup inouï qui a étonné l'Europe et consterné la France. C'est lui qui, profilant de la détention de votre parlement, a exercé les vexations les plus incroyables contre des magistrats inférieurs, dignes de toute notre confiance. C'est lui qui, nous outrageant jusques dans notre captivité , a porté l'audace et le délire jusqu'à nous parler en souverain, et à mettre à notre liberté des conditions qui seront à jamais un monument bonteux des excès où peut conduire l'ivresse du despotisme, lorsqu'elle s'est emparée d'un cœur qui ne connoît ni ses devoirs ni ceux d'autrui.

Cependant, Sire, il semble que, dans les lettres patentes du 5 décembre , qu'on vient de surprendre à votre justice , on ait cberclié à mettre en parallèle des attentats qui ont révolte toute l'Europe avec les monumens du zèle et de la fidélité j on voudroit établir une compensation outrageante entre des crimes de lèse-majesté et des actes dictés par l'amour des loix et par l'attacheaient au maintien de votre autorité royale ! Il ne manquoit plus que ce trait au tableau des humiliations que votre parlement a essuyées. Pouvions-nous enregistrer ces lettres patentes, sans nous placer nous-mêmes à côté d'un criminel qui a violé toutes les loix , lorsque nous les avons défendues au péril même de notre liberté.

Si nos arrêts des i4 et i5 septembre dernier méritent les qualifications odieuses que le conseil de Votre Majesté n'a pas craint de leur donner, s'ils ne sont que des entreprises rèpréhensihles , des alleriLats criminels , votre parlement

DES PAU LE M EN s. lOû

.luroit en effet besoin de toute votre clémence, et il scroit le premier à s'en déclarer indigne. Mais si ces mêmes arrêts sont l'expression et la preuve de la fidélité la plus inébranlable, s'ils ne font que nous acquitter du serment qui nous lie à la conservation des loix fondamentales de l'Etat, nous avons droit d'espérer que Votre Majesté voudra bien retirer des lettres patentes qui , en promettant une abolition de tout ce qui s'est passé, confondent les oppresseurs et les opprimés, réservent un même prix à la témérité, qui a supposé des ordres injustes, et à la fidélité, qui a obéi aux vrais commandemens des rois.

Quel mot, Sire, pour l'oreille de magistrats fidèles, que celui ^attentat criminel! Votre parlement ose se flatter qu'une imputation aussi injurieuse sera désavouée et condamnée par Votre Majesté et par la nation.

Notre justification est écrite dans la reconnoissance des peuples, dans le témoignage de notre conscience, et dans celte loi consolante qui rend un hommage solemnel aux loix de l'Etat, et prépare le soulagement de vos sujets.

C'est moins aussi pour justifier nos arrêts que pour précautionner votre conseil contre les erreurs et les faux principes répandus dans les actes qui portent son nom que nous entreprendrons de les discuter.

Nous avons lu avec le plus grand étonnement, dans l'un de ces actes, que votre parlement n'étoit point « autorisé à pro- « roger ses séances*, et que, du jour que doivent cesser, sui- « vant les ordonnances, les fonctions des officiers qui le « composent, les séances desdits officiers ne peuvent, sans « une permission expresse du roi, être regardées autrement « que comme des assemblées illicites et prohibées par toutes « les loix du royaume ».

Ce langage de votre conseil sembleroit annoncer qu'il jexvste véritablement quelque loi du royaume qui a défendu

au parlement cîc proroger ses séances sans uiie permission expresse <lu souverain , et qui a déclare illicites ses asseni- Llées, après le jour où ses fonctions doivent cesser. Cependant, Sire, nous osons attester à \otre Majesté qu'on ne trouvera nulle part dans le code de nos loix qu'il soit ordonné à votre parlement de mettre fin à ses séances dans aucun temps -, on trouvera encore moins qu'il soit défendu de les continuer sans une permission expresse de \ olre Majesté. Les règleniens mêmes qui ont été faits pour la cLambrc des vacations fournissent des preuves du contraire; et si on consulte nos registres, on y remarquera une tradition suivie qui établit, de la manière la plus luraineuse, l'usage constamment observé dans votre parlement de se proroger luiraème toutes les fois qu'il l'a jugé nécessaire pour le bien de la chose publique; usage qui n'a été ni interrompu ni aboli par aucune loi prohibitive-, usage approuvé j>ar nos rois, qui en ont senti l'utilité; usage fondé sur les principes les plus incontestables du droit public, et sur la nature même de nos fonctions; usage enfin (ju'on ne pourroit détruire sans exposer les intérêts de l'Etat et de votre autorité.

Dans les premiers âges de la monarchie, quand le parlement étolt la nation assemblée, il y avoit des temps marqués pour commencer les placiiés; mais la fin des séances n'étoit autre que la findes affaires pour lesquelles on s'étoit assemblé. Le parlement avançoit à son gré le jour des séances ordinaires, ou se rassembloit cxtraordinairement. Ainsi point de trace dans ces premiers temps d'aucune loi publique qui eût fixé un terme après lequel le parlement dût se séparer.

Dans le second état du parlement, lorsqu'il éloil la cour plénière du Roi, et qu'il marchoit à sa suite, on voit pareillement que la fin des affaires régloit celle du parlement; et, comme il ne s'occupoit alors que des causes publiques , qui n etoient pas en assez grand nombre pour remplir toute

DES PARLEMENS. lH

l'année, il n'est pas étonnant que les membres de la cour du roi n'eussent point encore songé à se ménager quelque temps de délassement et de repos.

Il ne paroît pas qu'en rendant le parlement sédentaire, Philippe-le-Bel ni ses successeurs ayeut ordonné qu'il se sépareroit à un temps marqué*, l'édit de i«5o2 ne parle que du jour où il doit commencer de tenir ses séances à Toulouse, sans indiquer qu'il doive les finir dans aucun temps (i). Une ordonnance de Pliillppe-le-Long,de 1018 (2), sembleroit prouver que , dans les premiers temps oiÀ le parlement lut rendu sédentaire, il ne prenoit des vacations que toutes CCI uses délivrées.

Mais lorsque les affaires se multiplièrent dans le parlement, ou commença sans doute de prendre un temps de l'année pour interrompre des travaux qui demandoient quelque délassement. Il est probable que ce fut le parlement lui-même qui régla le temps des vacations ; il est certain du moins qu'il n'y a point d'ordonnance qui ait fait une loix aux magistrats de ce qui ne pouvoit être introduit qu'en leur faveur. Les premiers règlemens que nous trouvons faits par nos rois pour la chambre des vacations prouvent un usage déjà établi de mettre quelque intervalle d'un parlement à l'autre j ils n'indiquent point de loi publique qui prouve la nécessité de cet intervalle, moins encore qui in-

(1) « Quod quidem par la m en tu m , sive curiam volumus inchoari , sedere « et tcnere in crastiniim fesli bcati Martini hiemalis proximè f'uturi, »

(2) Que le jour que le Roi viendra à Paris punr oir les causes qu'il aura réservé pour oir pardevant ly, le parlement de toutes autres querelles

cessera, et seront publiées lesquelles causes il aura réservées Et sitôt

comme les causes réservées au Iloi seront délivrées , le parlement cessera quant aux causes qni ctoicnt réservées devant le Roi, et retournera l'en à délivrer les autres causes qui étoient pour la venue du Roi mises en suspens ; et puis après, toutes causes déliurées , le parlement finira

( Ordonn. du Louvre, t. 1, p ôyfi.)

lerdise au parlement la liberté de renoncer au repos qu'il c'toit dans l'usage de prendre.

Charles vr , en i4o5, ordonne que, du jour que le parlement sera clos jusqu'au lendemain de la Saint-Martin, un des présidcns, avec tous les conseillers qui pour lors seront à Paris, vacquent (i) au jugement et expédition seulement des procès pcndans au parlement, pour être leurs jugemens prononcés ensuite au parlement prochain, ou à tous autres, ainsi qu'ils l'ordonneroient. Cette ordonnance prouve sans cloute que déjà, en i4o5, le parlement étoit dans l'usage de mettre un intervalle de repos d'une séance à l'autre •, elle ji'indique point cependant quel éloil le temps où la séance devoit cesser. Charles vi ne le prescrit point : il veut seulement que , du jour où son parlement sera clos et fine , les membres qui se trouveront à Paris travaillent à l'expédition des procès, et soyent payés de leurs gages comme si le parlevient séoil.

L'édit de rétablissement de votre parlement à Toulouse, quoique postérieur à l'ordonnance de Charles VI (2), garde le même silence que celui de i5o2 sur le temps où doit finir la séance ordinaire \ il n'y est fait mention que du jour où elle doit commencer : ce qui achève d'établir que nos rois n'ont jamais prétendu prescrire un terme nécessaire au zèle et à la vigilance des magistrats, et que, s'ils ont fait des règlemens sur cette matière, ce n'est qu'en conséquence de l'usage où ils étoient de prendre quelque temps de repos, sans entendre se priver par-là des services qu'ils pourroient attendre du parlement pendant les vacations, ni lui ôter le pouvoir de leur donner en tout temps des preuves de sa fidélité.

Louis XII fit aussi des règlemens pour la chambre ^^s

(i) Ordonnance du Louvre, t. 9, p. 8G. (a) Ibid. 1433.

vacations en 1498 (i)-, mais sou ordonnance ne prouve ni la nécessité de ces vacations , ni qu'il y eût un jour fixe après lequel le parlement ne pût plus demeurer en se'ance ; il paroît même , par une lettre de ce prince , du 4 septembre 1 5 1 2 , qu'il ne regardoit l'intervalle que les magistrats mettoient d'une séance à l'autre que comme un temps de délassement qu'ils avoient accoutumé de prendre pour aller entendre en leurs araires (2).

Loin de penser que l'interruption des séances du parlement fût une disposition de droit et de nécessité, François i*"" se plaignoit au contraire que les vacations que tous les a?is ont accoutumé être faites ( en sa cour de parlement à Toulouse) depuis le i5 septembre jusqu'à l'onzième de novembre, étoienf chose grandement préjudiciable aux parties, et s' en pourraient ensuivre plusieurs inconvéniens

(i) Voyez Néron, tom. 1, p. 67.

(2) Aujourd'hui 18 septembre i3i2, la cour a reçu lettres missives du Roi , de la teneur que suit: « De par le Roi , nos amés et féaux , vous savez et entendez les affaires que nous avons de pre'sent, etmêmement à ce quartier de de-là, esquelles est besoin que chacun s'employe; et pour ce que les vacations approchent, esquelles vous avez accoutume de vous lever et aller entendre en vos affaires, et que nous sommes duèment avertis que votre priisence et résidence en notre ville et cité de Toulouse est très-requise, tant pour la sûreté d'icelle que pour l'adresse des aÛaires qui y peuvent survenir. A cette cause, yons prions (\i\e, pour lesdites vacations, vous ne veuillez partir ne laisser ladite cour, mais toujours seoir et résider en icelle , et vous employer en ce que vous verrez et reconnaîtrez au bien de nosdites affaires ; comme nous auons en vous entière fiance , et vous nous ferez service et plaisir très- agréable ce faisant.

a Donné à Blois, le quatrième jour de septembre.

« Signé Louis.

ft Et plus bas , ROBERTET. »

Au dos est écrit : « A nos amés et féaux les gens tenans notre cour de m parlement à Toulouse. »

Il4 HISTOIRE

et do?nmages irréparables (i). Pour y remédier, ce monarque ordonne que huit conseillers et un président procéderont pendant les vacations à l'expédition des procès , avec cette circonstance remarquable que , si , outre ledit nombre , se trouvoient autres conseillers qui y voulussent demeurer , faire lepourroient (2). Ce grand prince étoit bien éloigné de penser que les fonctions des officiers du parlement fussent suspendues de droit après un certain terme : il n'auroit pas regardé comme une entreprise peu réfléchie et répréhensible le sacrifice qu'ils auroient fait au bien de la chose publique d'un temps qu'ils avoient accoutumé d'employer à leurs affaires particulières.

Votre parlement , Sire , peut se glorifier d'être dans l'usage constant de faire de pareils sacrifices, lorsque l'intérêt de votre autorité, les besoins de l'Etat et le bonheur des peuples l'ont exigé. Aucun de nos rois n'a songé à gêner à cet égard notre liberté et notre zèle. Nos registres font foi que soit avant, soit après les règlemens faits par François i'^'' et ses prédécesseurs , votre parlement a demeuré long-temps sans connoître de jour fixe pour le terme de ses séances. 11 est vrai que le i4 septembre étoit l'époque la plus commune du commencement des vacations; mais combien d'arrêts de clôture qui ont une date moins éloignée ou plus reculée! Le nombre en est infini (5). Aussi l'a-t-on vu se

(1) Ordonnance du 4 octobre iSiy, 3"^ registre des ordonnances du parlement, fol. 17. Ordonnance du 12 juillet iSig. Ibid., fol. 73.

(2) Ibid. Ces officiers surnuméraires étoient seulement prives des gages accordés aux officiers de la clianibre des vacations.

(5) Arrêts de clôture des 23 août i45i , i4 août 1497, 20 août 1621, 7 septembre i444, 16 septembre i448, 18 septembre i44g, 19 sept. i45o, 20 septembre i45i, 6 octobre i453, 25 septembre i456, 24 septembre i457, i5 septembre i459, ^^ septembre i46o, b septembre i4Gi, i8 sept. i462 , 5 septembre i463, n septembre i464, i3 août it68, 3 septembre i474,

DES PARLEMENS. Il5

proroger tantôt pour un temps limité après lequel il se prorogeoit encore (i), s'il voyoit qu'il fut expédient pour le bien du Roi et de la chose publique ; tantôt pour un temps intléfîni, lorsque VEtat et disposition du Roi et de son royaume l'exigeoient (2). D'autres fois il se réservoit de

7 septembre 1476, 6 septembre 1477, 7 septembre i482, 25 septembre i484, 6 septembi-e i488 , 7 septembre 1491, i4g2, i4g3 , i4g4, 17 septembre i5oi, 20 septembre i532, 21 octobre i536, i5 septembre i565. (Reg. du Pari.)

(1) La cour, pour certaines causes à ce la mouvans, a proroge' et proroge le présent parlement pour tout le mois. (Fait le 12 septembre i453.)

La cour, pour certaines causes à ce la mouvans, a prorogé et continué, proroge et continue le présent parlement jusqu'au 6 octobre inclus.

Aujourd'hui, pour certaines causes et raisons à ce la mouvans, a délibéré de tenir et seoir, a prorogé ce présent parlement pour tout ce mois de septembre, sauf de le proroger et continuer plus avant, si elle voit qu'il soit expédient pour le bien du Roi et de la chose publique. (Fait le i3 septembre i465. )

La cour, pour certaines raisons et considérations à ce la mouvans, a encore continué et prorogé, continue et proroge ce présent parlement jusqu'à ce que par elle il en soit autrement ordonné. Fait le 4 octobre i465. — Le parlement tint jusqu'au 5 novembre.

La cour a encore, pour certaines causes à ce la mouvans, continué et continue ce présent parlement jusqu'à samedi prochain, sauf à le proroger et continuer plus avant , si elle voit que besoin fût. 4 octobre i483. ( Reg. du Pari.)

(2) Vide suprà l'arrêt du parlement, du 4 octobre i465. La cour, |)our certaines causes à ce la mouvans , a ordonné et ordonne qu'elle tiendra durantles vacations , et vaquera à l'expédition des procès. i5 septembre 1 625»

La cour, toutes les chambres assemblées , attendu l'état et disposition du Roi et de son royaume, et des grandes affaires qui sont à présent à bonne et meure délibération, a ordonné et ordonne qu'elle ne mettra demain fin au parlement , comme est de coutume , ains pour le bien , profil et utilité de la chose publique , séera et tiendra comme auparavant jusqu'à la Saint- Martin prochain, ou jusqu'à ce que, par le Roi ou elle, en soit autrement ordonné. (12 septembre i536.)

La cour a mis Gn à ce présent parlement , et arrêté que toute la

rour pourra être assemblée, pendant ledit temps des vacations, quand il sera trouvé être besoin, nécessaire ou expédient pour Voccurence des affaires, pour le seruice du Roi ou bien public. ( i3 septembre 1569.)

La cour. ... a arrêté et ordonné que les autres présidens étant en Tou-

Il6 HISTOIRE

s'assembler lorsqu'il seroit trouvé être besoin et nécessaire ou expédient pour le ser\>ice du Roi et bien public. C'est pendant les vacations qu'en 1687 votre parlement, extraordinairement assemble, ordonna un emprunt en son nom, pour envoyer un secours d'argent et de munitions au siège de Leucate (1).

Jamais le parlement n'a cru avoir besoin d'un ordre exprès du souverain pour continuer à le servir-, et si quelquefois il l'a rendu juge des causes de sa prorogation, en ne se prorogeant que sous son bon plaisir, et jusqu'à ce qu'il en fût par lui autrement ordonné (2), il n'est pas moins certain que le

louse ne s'absenteront point sans en communiquer au premier président ; et néanmoins que les chambres seront assemblées , et tous pi ésiilens et conseillers seront tenus de s'y trouver lorsqu'ils en seront avertis, ou que par les présidens sera trouvé être expédient , pour traiter des aHaires d'Etat, et autres d'importance et conséquence. ( Keg. du Pari. )

(1) La cour, les chambres assemblées, ordonne un emprunt de 12, 000 liv. au nom du parlement, pour envoyer un secours d'argent à la ville de Leucate, assiégée par l'aimée espagnole. (iG septembre iGSy.)

(2) La cour, ayant égard à ladite requête (du procureur-général du Roi), et à ce que le service du Roi ne soit retardé, a ordonné et ordonne que le parlement sera continué jusqu'à ce qu'autrement, par Sa Majesté ou ladite cour, en soit ordonné. (A Béziers, le 12 septembre iSqb.)

La cour, les chambres assemblées, a arrêté tenir toutes les vacations, attendu les urgens et dangereux affaires. . . . , le tout sous le bon plaisir du Roi, et jusqu'à ce qu'autrement par lui soit ordonné. (12 septembre i562.)

La cour, considérant les grandes guerres et divisions que puis n'a guères ont été et sont encore en plus grande vigueur et force, et est grand doute

y avoir de prendre augmentation , a ordonné et ordonne ladite cour

qu'elle tiendra à ces prochaines vacations jusqu'à ce que par ledit seigneur

en soit autrement ordonné ; et avec ce , a ordonné et ordonne la cour

qu'il sera procédé à la consultation et détermination des matières et causes pendantes on icelle. (6 septembre i5o8.)

{16 octobre i63i.) La cour, les chambres assemblées, nomme trois sujets au Roi pour remplacer le président le Ma/.uyer, qui venoit de décéder.

Ao/a. Le parlement fut prorogé cette année par lettres patentes, qui ne furent enregistrées que le 3o octobre suivant.

(18 septembre i638.) La cour, les chjunbres assemblées m fcnis de

parlement n'attendit jamais, pour se proroger •, que la volonté du souverain lui en fît un devoir, il continuoit ses fonctions sans y être invité, lorsque le bien, profit et utilité de la chose publique pouvoicnt l'exiger. Nous ne trouvons dans nos registres aucune trace d'improbation de la part de nos rois, quoiqu'il s'y rencontre des exemples sans nombre d'arrêts de prorogation , non-seulement pour des causes publiques intéressant l'Etat et le trône , mais souvent pour des affaires d'une moins grande importance , ou même pour juger des procès concernant les. particuliers (1).

vacations, enregistre la commission pour les officiers qui doivent servir en la chambre de l'édit.

(2 octobre 1647.) La cour, les chambres assemblées, enregistre ies.lettres patentes du Roi qui nomipent les officiers qui doivent aller servir en la chambre de l'édit.

La cour, les chambres assemblées, attendu les urgentes affaires publiques, a ordonné et ordonne, sous le bon plaisir de Sa Majesté, que le parlement sera continué, et dont sera donné avis au Roi; et y seront jugées tant seulement les aFfaires qui sont et appartiennent à la jurisdiction des vacations, et sans demander à Sa Majesté aucuns gages pour ce regxird que les accoutumés. (12 septembre i65o. Même arrêt, le 6 septembre i65i.)

(7 octobre 1609.) La cour, les chambres assemblées, avertie de l'arrivée du Roi dans le ressort, nomme des députés pour aller saluer Sa Majesté... (Reg. duParl.)

(1) 7 septembre i446. La cour a ordonné et ordonne qu'aujourd'hui finira du tout le parlement, sauf que par toute cette semaine et la prochaine, si métier est, la cour jirocédera au fuit des prisonniers.

(i3 septembre i447-) Aujourd'hui a été clos le parlement du tout, fors que l'on entendra à voir les informations.

(24 septembre 1457.) La cour a mis fin à ce présent parlement....; néanmoins a réservé de procéder durant les vacations eu la cause d'Orto de Castellau.

(16 septembre i458.) Ce jour la cour a mis fin à ce présent parlement , et se l'éserve de procéder lundi et autres jours suivans de la semaine prochaine es causes criminelles.

(i3 août 1468.) Aujourd'hui a été mise fin plénière à ce parlement; réservé à samedi prochain la cause des prieur et religieux, de la Daurade et celle de Bernard Lary.

(i3 septembre 1537.) La cour, les chambres assemblées, ouïe la requête

l8 HISTOIRE

L'usage de votre parlement, Sire, se trouve confirmé par tant de monumens authentiques, qu'il ose se flatter que du moins ce point de fait ne lui sera point contesté-, il peut encore prouver par ses registres que non-seulement il a continué ses fonctions sans un ordre exprès du roi , lorsqu'il l'a jugé expédient pour le bien public-, mais que, lors même qu'il a été séparé, il est venu les reprendre de lui-même toutes les fois que la nécessité ou rulilité publique l'ont demandé (i).

S'il est vrai , Sire, qu'un usage constamment observé pendant plusieurs siècles avec l'approbation du souverain ne puisse être détruit que par une loi prohibitive expresse , votre parlement est fondé à se plaindre à Votre Majesté des expressions dont son conseil s'est servi contre un arrêt de prorogation qui a été précédé de tant d'autres , et dans le-

sur ce faite tant par les gens du Roi que cnpitouls de Toulouse , et poui certaines autres causes et considérations à ce la niouvans, a ordonnent ordonne qu'elle seyra par toute la semaine prochaine, et cependant vaquera à l'expédition des prisonniers et arrêts, étant matières pitoyables. Nota. Le parlement avoit été clôturé par le même arrêt. (i3 septembre i6o3.) La cour, délibérant sur le fait du procès d'entre le procureur-général du Roi, demandeur en cxcrs, d'inc jwrt ; et Sasmazière , prévenu et défendeur, d'autre; etatlendu les occupations que la cour a tues ci-devant, occasion desquelles n'a pu procéder au jugement dudit procès et l'importance du fait , a délibéré que ledit procès sera jugé en vacations, appelés tous les juges qui y ont jà assisté; et auxdiles (ins, les deux chambres s'assembleront samedi prochain. (Reg. du Pari.)

(i) En 1672. La chambre des vacations tint seule; et cependant, les 6, S et i5 octobre, toutes les chambres s'assemblèrent j)our des aflaires publiques. . . . ( Reg. du Pari. )

Vide suprà l'arrêt du i5 septembre loy/j.

(^3 octobre i638.) La cour, les chambres assemblées extraordinairement en tems de vacations, députe au Roi MM. Berlier et Uesplaz, premier et second piésidens de la cour,

(23 octobre i653.) La cour, les chambres extraordinairement assemblées pendant les vacations , nomme M. de Niipces pour aller servir la chambre de l'édil. ( Reg. du Pari. )

<juel voire parlement n'a fait que suivre un usage établi et approuvé.

Où est donc rordonnance qui a déclaré que les fonctions de votre parlement dévoient finir le i3 de septembre? S'il eu faut croire votre conseil , toutes les loix du royaume s'élèvent contre notre arrêt de prorogation.

Par quelle fatalité votre parlement n'en trouve-t-il aucune qui tienne le langage qu'on lui prête *, il ne trouve nulle part ni qu'il doive terminer sa séance le i3 septembre, ni que les assemblées postérieures à cette époque doivent être regardées coîiime des assemblées illicites et prohibées par toutes les loix du royaume.

Voudroit-on nous faire entendre, Sire, que la déclaration du mois d'avril 1682 a fixé le jour où la séance de votre parlement doit cesser, en déclarant que la chambre des vacations commencera /e i4 septembre , et finira la veille de la Saint-Martin ? Mais , Sire , il faudroit s'aveugler sur les principes les plus vulgaires pour imaginer qu'un corps qui, depuis son origine, est dans un usage constant de se proroger lorsqu'il le trouve expédient pour le service du roi et de l'Etat, puisse reconnoître dans cette loi une prohibition expresse de proroger ses séances au-delà du i5 septembre. Pour emporter la force de cet usage , il faudroit que le législateur eût déclaré non -seulement que la chambre des vacations commenceroit le i4 de septembre, mais encore que le parlement ne pourroit dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, se proroger au-delà de ce terme. Louis XIY connoissoit trop bien les conséquences d'une pareille prohibition pour en avoir eu seulement l'idée \, il voulut , par la déclaration de 1682, fixer le jour, jusque alors incertain, où la chambre des vacations commenceroit son service toutes les fois que le parlement croiroit pouvoir, sans inconvénient, interrompre le sien. C'est une loi de règlement pour la chambre des vacations, lorsqu'elle aura lieu. Le j5 septem-

bre étoit l'épocpe la plus ordinaire do la fin de la séance de votre parlement : c'est ce jour que le législateur voulut clioisir. Tout ce qu'on pourroit peut-être inférer de la déclaralion de 1682 , c'est que votre parlement n'auroit plus maintenant, dans le cours ortlinairc des choses, le droit de cesser son service avant le i5 septembre-, mais certainement le législateur n'eut jamais en vue d'empêcher le parlement de continuer ses fonctions après cette époque, et de renoncer à son repos pour le bien de l'Etat.

François 1" avoit fait des réglemens pour la chambre des vacations; il avoit fixé le nombre des conseillers qui servie roient depuis le i5 septembre jusqu au 12 de novembre , pendant lequel temps ce prince déclaroit que les 'vacations ont tous les ans accoutumés être faites. Cependant le conseil de François i*^"^ ne prétendoit pas que le zèle du parlement fût gêné par les dispositions de celte loi , et qu'elle l'inhibât de sacrifier au bonheur des peuples un temps d'inaction que François i*"" trouvoit grandement préjudiciable aux parties. Aussi, malgré l'ordonnance de ce prince, votre parlement s'est-il prorogé plusieurs fois sans une permission expresse du souverain ; et depuis l'ordonnance de 1682 , si nos registres ne fournissent point des exemples de prorogation, ils attestent du moins que le parlement s'est extraordinairement assemblé pendant le temps des vacations sans ordre du prince, ce qui , dans les principes de votre conseil , seroit une entreprise encore plus répréhensible qu'un arrêt de prorogation.

Votre parlement a donc pour garant de sa conduite le langage uniforme de vos augustes prédécesseurs , et leur approbation du moins tacite, le témoignage constant de ses registres, el un usage de plusieurs siècles, qu'aucune loi proîiibitive n'a détruit et ne détruira jamais.

Quel scrolt, en effet, le monarque assez ennemi de ses vrais intérêts pour ravir aux ofliciers de son parlement le

pouvoir (le le servir dans des occasions urgentes et de grande importance , qui surviendroient pendant les vacations? La chose publique est-elle donc assujettie, dans ses périls et dans ses besoins, à l'ordre des temps? Est-il quelque saison à l'abri des troubles qui demandent la vigilance de votre parlement ?

La nature de nos fonctions, Sire, est incompatible avec Tinaclion absolue à laquelle votre conseil voudroit nous condamner pendant un certain temps de l'année. Fait pour veiller au dépôt des loix , au maintien de votre autorité, et à la tranquillité publique, votre parlement se doit à ces grands objets, en quelque temps qu'ils réclament son zèle (i). Le pilote n'a point de repos à prendre tant que l'orage gronde sur sa tête. Le conseil de Votre Majesté a-t-il pu croire que, si votre parlement voyoit, sur la fin de sa séance ordinaire, votre autorité menacée par les troubles d'une guerre civile, ou par les projets de la rébellion, il devroit attendre un ordre exprès de Votre Majesté pour continuer ses fonctions ou pour les reprendre ? Il est triste pour les fabricateurs de ce nouveau système d'avoir à combattre les loix, les principes, l'usage, des raisons d'une utilité évidente et l'approbation de nos rois.

C'est avec les mêmes armes. Sire, que votre parlement défendra son arrêt du i5 septembre, que votre conseil n a pas craint de qualifier dUattentat criminel, comme si votre parlement n'étoit point dans l'usage constant de défendre

(i) On trouve, ilans le Journal du Parlement , imprimé .1 Paris en 1648, à la date du 3 septembre même année, page 82, que, sur la proposition faite par un de Messieurs de prorop;er le parlement, M. Viole, président aux enquêtes, lut «l'extrait de plus de vingt exemples tirés des « registres du parlement, date par date justificative, que diverses fois le (f- parlement a continué en vacations sans lettres du Roi. »

l'exécutiou de tous édits non vérifiés (i), comme si le conseil de Votre Majesté pouvoit ignorer que le premier de nos

(i) On pourroit faire une longue liste d'arrêts de défenses rendus par les parlemcns sous tous les règnes, et qui n'ont jamais été improuvés.

Le parlement de Paris défendit, sous Louis xi , d'avoir égard à un édit que ce prince avoit fait publier au sujet des bleds, et qui n'avoit pas été vérifié au parlement. {Histoire de Louis xi , par Duclos. )

On trouve plusieurs arrêts pareils dans les mémoires de M. Talon. Le même parlement en rendit un sous Louis xiv, le 24 janvier i6Go,qui défendit de percevoir une taxe vérifiée au grand-conseil seulement. (Reg. du Pari, de Paris.)

Les registres du parlement de Toulouse en conservent un grand nombre de ce genre, tel que celui du 5 juin iSgS, sous Henri iv, qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de se ingérer à l'exécution des édits ne aux charges introduites, (llcg. du parlement de Toulouse, i5g8.)

Autre arrêt du même jour, qui fait défenses d'exécuter certains décrets contre les syndics du pays de Languedoc , pour s'être opposés à l'exécution de certains édits non vérifiés par le parlement. [Ibid.)

Arrêt du 21 mars i635 , portant sursis à des commissions qui ordonnoient de nouvelles levées non vérifiées. [Ibid.)

On trouve dans les registres du parlement, où cet arrêt est rapporté, la note suivante, paraphée par le président qui avoit signé l'arrêt.

Nota. Cet arrêt, du ai mars i635, envoyé par la cour au Roi par commandement de Sa Majesté, et depuis ayant été renvoyé par Sa Majesté, qui l'a approuvé et jugé avoir été donné pour le bien de son service , par sa lettre écrite au parlement, du 10 juillet iô35 , donnée à Fontainebleau, et transcrite dans les registres de la cour.

Arrêt du 8 janvier i64g, faisant défenses à toutes personnes de continuer la lej'ée de vingt sols par septier de bled dans la ville de Narbonne , à peine de 4,000 liv. de concussion, et d'autre arbitraire. (Reg. du parlement de Toulouse, 1649.)

En 1753, le parlement, instruit de rextensiou et augmcnfation des droits de contrôle qui avoicnl été faites par des arrêts surpris au conseil les 3o janvier et i5 février de la même année, après avoir ordonné l'exé- ( utiori des édits et déclarations vérifiés, fit très-expresses inhibitions, par son arrêt du i5 mai, rendu les chambres assemblées, aux commis et préposes a la levée îles droits de contrôle , d'exiger, sous aucun prétexte , des droits autres que ceux qui avoienl été perçus jusque alors, en exécution

DES PARLKMENS. 125

sermens, celui que nos rois nous ont le plus recommandé de remplir, est de nous opposer de tout notre pouvoir ù tout ce qui pourroit porter atteinte aux maximes fondamentales du royaume, aux loix équitables du gouvernement français {v)^ sous peine cl' être réputés désobéissans , infracteurs des ordonnances.

« Entre ces loix publiques, dont la défense nous est aussi fortement recommandée , disoit à Henri m le premier président de Harlay, celle-là est une des plus saintes, et laquelle vos prédécesseurs ont plus religieusement gardée, de

ne publier ni loi ni ordonnance qui ne fût vérifiée Ils

ont estimé que violer cette loi , c'étoit aussi violer celle par laquelle ils sont faits rois (2). » Elles ont en effet la même origine et la même autorité. Anéantir l'une, c'est déclarer que l'autre peut l'être.

Où sera donc l'attentat, Sire, dans un arrêt qui n'est autre chose que l'exécution fidèle d'une loi sur laquelle

des édits et déclarations du Roi, à peine de concussion et d'en être enquis. (Reg. du parlement de Toulouse, lySS.)

Cet exemple est d'autant plus décisif que le Roi, auquel cet arrêt fut déféré, le jugea conforme à toutes les règles sur les mémoires respectifs qui en expliquoient ou en combattoient les motifs.

Trois arrêts, des 24 lïi^rs , 7 mai et 17 novembre 1760, qui ordonnent que les ordonnances de Blois, de Moulins , notamment la déclaration du 3i juillet 1648, portant c^kx' aucunes nouvelles impositions ne puissent être

jaites qu'en vertu d'édits bien et duement vérifiés , seront ex('cutées

selon leur forme et teneur, ordonnent qu'aucune nouvelle inapositiou

ne pourra être établie , répartie ni levée dans le Languedoc et dans toute l'étendue du ressort, sans édits, déclarations ou lettres patentes préalablement registres et vérifiés en icellc, et publiés eu la forme ordinaire, en vertu d'arrêt de ladite cour, sans qu'il puisse être auciuienicnt suppléé au défaut dudit enregistrement et de ladite publication. (Reg. du parlement de Toulouse , 1760.)

Pareil arrêt du 26 juin 1761. (Reg. 1761.)

(1) Capit. , t. 2 , p. 5.

(2) Discours de M. de Harlay au lit de justice du i5 juin iJ86.

reposent la sûreté du trône et la liberté de la nation^ d'une loi qu'on doit regarder comme la clef de cette voûte politi- (}uequi depuis treize siècles fait admirer sa grandeuret sa stabilité^ d'une loi enlia dont la destruction seroit une époque d'ignominie pour les magistrats qui ne l'auroient point défendue de tout leur pouvoir!

Voudroit-on nous persuader que la transcription faite par le duc de Filz-Jamcs devoit rassurer nos consciences par riiommage apparent qu'elle rendoit à la loi que nous avons juré de maintenir? Votre parlement, Sire, n'est point accoutumé à se jouer ainsi de ses devoirs les plus saints. Plus les apologistes mercenaires du poi^voir sans bornes feront d'efforts pour persuader à Votre Majesté que la loi de l'enregistrement n'est qu'une formalité de simple précaution, qu'il est au pouvoir du souverain de négliger ou de suppléer comme il lui plaît, plus nous employerons de courage et de zèle à la présenter à Votre Majesté non seulement comme la divinité tutélaire de votre empire, mais comme un droit de la nation, droit qui suppose nécessairement une vérification libre, droit aussi ancien que la monarchie, droit qui découle essentiellement de la forme constitutive de l'Etal.

En effet. Sire, lorsqu'une société s'est soumise à un pouvoir réglé par les loix, la première condition de sa dépendance est l'inviolabilité des loix suivant lesquelles elle a juré d'obéir. Si la législation devient arbitraire, s'il est permis d'anéantir les loix anciennes, ou d'en établir de nouvelles sans le consentement libre de la nation ou de ses rcprésentans, c'est dénaturer son obéissance en la privant de son objet.

Ce n'est point pour être les approbateurs muets des volontés de leurs maîtres que nos pères se rendoient aux champs de Mars sous Clovis et ses premiers successeurs; le bvuit du bouclier militaire ou le murmure des Francs as-

semblés décidoient du sort de la loi. Le consenlement libre de la nation ctoit regarde, dans ses premiers âges de la monarchie, comme une condition si essentielle à toute loi publique, que les ordonnances des rois des deux premières races semblent moins des loix du monarque que des loix de la nation (i). Il n'en est point qui ne soit un monument précieux de cette antique liberté nationale, sur les débris de laquelle on tente depuis long-tems d'élever le fragile colosse du pouvoir absolu.

Cette tradition salutaire s'est heureusement perpétuée sous les rois de la troisième race. Charles vi fit déchirer en sa présence certaines lettres et ordonnances, parce que, entre autres défauts , elles n'avoient été avisées pai- la cour de parlement , jnais soudainement et hâtivement publiées (2). L'ambassadeur de Charles ix, d'après les institutions signées de ce prince, opposa au pape la nullité de l'eurcgistrement du concordat, parce qu'il n'avoit été fait que par impression grande j et comme par contrainte (5). Louis xi jura qu'il ne contraindroit jamais les magistrats à faire chose contre leur conscience (4). Henri iv promit de ne jamais ôter la liberté des suffrages , et de ne point se servir de cette autorité qui se détruit souvent en la voulant établir (5).

Aussi jaloux que vos augustes prédécesseurs du maintien des loix fondamentales de votre royaume, vous avez déclaré, Sire, à votre parlement séant à Dijon, par l'organe de votre chancelier, que Votre Majesté maintiendra toujours la nécessité des enregistremens des édits ^ déclarations et

(1) Il a plu à nous et à nos leudes.... Il a été anèlé par tout le peuple.... 11 a plu à nous et à nos féaux.... (C'était ainsi qu'étoicnt conçues toutes les loix, comme on peut le voir dans les Capitulaiies.)

(2) Du Tillet, des Rangs, p. jgQ , édition de Paris, in-fo!., i586.

(3) Preuves des libertés, ch. 22, n. 34.

(4) Histoire de Louis xi, par Commines.

(5) Remontrances du parlement de Paris, i652.

lettres patentes, apant qu Us puissent être publiés et exécutés dans le ressort de vos cours; qu'en conséqnence Votre Majesté veut qu'il ne puisse être levé ni réparti aucunes nouvelles iniposLtio}is , si elles ne sont autorisées par édits , déclarations ou lettres patentes duenient enregistrées (i).

Votre parlement pouvoit-il regarder comme duement enregistrés un édit et une déclaration ti'anscrits par violence sur ses registres, sans vérification, sans même qu'il lui fut permis de délibérer? Quand Votre Majesté n'auroit point récemment reconnu, par la déclaration du 2i novembre dernier, qu'un édifc n'est duement enregistré qu'après la vérification qui en esX faite en vos cours, en la forme ordinaire, toutes les ordonnances qui établissent la nécessité de la vérification attestent, par une conséquence naturelle, la nécessité d'une délibération libre. Pouvoit-on donner le nom d'enregistrement à une transcription à laquelle il sembloit qu'on n'avoit conservé l'apparence des formalités ordinaires que pour faire un outrage de plus à la loi qu'on vouloit violer.

N'est-ce point, en effet, une espèce de dérision de demander l'assemblée des cbambres, et d'interdire aux magistrats assemblés la faculté de délibérer ? Cette antique et précieuse liberté des Francs ne tiendroit donc plus qu'au vain spectacle d'une convocation illusoire et vaine? Qu'il nous soit permis, Sire, de rappeler à Votre Majesté ce que nous lui disions en 1761 : <( Si l'on veut substituer une transcrip- « tion purement mécanique à une vérification délibérée , la « violence à la liberté des suffrages, si l'on n'a besoin enfin « que de nos registres, pourquoi demander noire présence? H La volonté absolue ne doit point recourir à ces simulacres « d'enregistrement j lorsque la force veut agir, le conseil

(t) Lettre écrite par M. de Lamciignon , diaucclier tic France, an parlement séant à Dijon, en 1763.

« doit dîsparoître, et il est inutile de conserver l'image de la « liberté', lorsqu'on détruit la liberté même, n

Autrefois, Sire, les Dorteurs d'ordres ne venoientà votre parlement que pour faire entendre les raisons du monarque, et pour répondre aux difficultés proposées par les magistrats. Cétoit une discussion libre de la sagesse et de l'utilité de la loi, dont le prince envoyoit demander l'enregistrement. Aujourd'hui le premier ordre qu'on nous annonce, c'est qu'il n'est point permis de vérifier la loi qu'on nous propose d'enregistrer, comme s'il pouvoit y avoir d'enregistrement sans vérification, et de délibération sans liberté. Les fers dont l'oiis chargez des Jionunes libres sont inconnus à ce parlement , disoit, en 1628, le président de Cammade au prince de Coudé, qui, chargé par Louis Xlii de faire enregistrer en votre parlement deux édits bursaux, cherchoit à entraîner les suffrages par la véhémence de ses discours, par ses regards et ses gestes. Si vous nous ûtez la liberté j poursuivait ce magistrat, nous ne pouvons ni délibérer ni rester en séance. Le prince de Condé loua la fidélité de votre parlement, et déclara qu'il n'étoit point venu exercer contre des lionitnes libres une autorité violente , qu'il recevrait la loi que cet auguste sénat voudrait dicter (1). On ne connoissoit pas encore alors l'usage de ces enregistremens militaires, dont le spectacle étoit réservé à nos jours.

Que les fabricateurs des chaînes de leur patrie donnent maintenant les noms qu'il leur plaira à la résistance de votre parlement, son apologie est gravée dans ces monumens de sagesse et de gloire que Votre Majesté, à Texemple de ses augustes ancêtres , a consacrés à l'instruction de ses successeurs et à l'encouragement des magistrats.

(1) Histoire du président de Grammont, édition de i643.

l'iS HISTOIRE

Les principes de votre conseil pourront changer, ceux de votre parlement seront toujours les mêmes-, il donnera dans tous les temps à vos peuples l'exemple de l'obéissance , mais d'une obt-issance épurée par le devoir, ('clairée par la fidélité, dirigée par les loix, telle enfin que nos rois nous l'ont demandée, et que nous avons juré de la leur rendre. Cette sage résistance, qui scroit un attentat criminel lorsque la puissance exécutrice commande, est un devoir lorsque la puissance législative veut agir. La prévarication scroit égale et du guerrier qui, pour discuter la justice de vos ordres, s'exposeroit à vous laire perdre le fruit de son obéissance, et du magistrat qui, par une soumission infidèle, laisseroit incorporer dans le dépôt des loix un ferment de corruption capable d'en infecter toute la masse.

La conquête de Gaules fut moins l'ouvrage de la force que de la sagesse. Les peuples cour oient en foule à des vainqueurs qui annonçoient à la tête de leur code qu'ils meltroient leur gloire à surpasser toutes les nations par leur attachement aux loix (i).

La monarchie francoise est redevable de sa durée à ce premier plan de sagesse, qui avoit commencé sa grandeur-, née avec les loix, elle ne périra jamais qu'avec elles.

C'est travailler pour la conservation de l'Etat et du trône. Sire, que de défendre ces loix salutaires, sans lesquelles il n'y auroit bientôt plus ni trône, ni monarque, ni autorité, ni pouvoir. Les annales du monde ne fournissent que trop d'exemples des malheurs qu'entraîne pour un Etat la perte de ses loix. On a vu des peuples braves et polis devenir bientôt des esclaves corrompus, sans honneur et sans courage. C'étoit le même sang et le même climat, les armes étoient les mêmes, les légions portoient encore le même

(2) Prolog. Icg. salie.

DES TARLEMENS. 12q

uom j mais ce a'étoient plus les mêmes soldats. Pour façonner (les hommes libres à la servitude, il ne faut que concentrer tous les devoirs en un seul, celui d'obe'ir par la crainte-, encourager la bassesse d'âme j faire oublier les noms si doux de liberté, de propriété, de loix et de patrie j et on peut dire , à la honte du genre humain , que la tyrannie a toujours trouvé peu d'obstacles à cette humiliante métamorphose. Les peuples qu'on veut faire esclaves se rendent bientôt dignes de l'être, et le deviennent plus qu'on n'auroit voulu-, l'âme avilie et affaissée sous le poids de ses chaînes s'accoutume à un état d'inertie , et perd jusqu'au désir de sa liberté. C'est alors que le souverain reconnoît toute la foiblesse d'un pouvoir sans bornes ; effrayé de la moindre secousse, il cherche vainement autour de son trône des mains capables de le soutenir.

Tel est. Sire, le triste partage des gouvernemens purement militaires, dont on voudroit vous faire adopter les principes, en vous persuadant que vous gagneriez en pouvoir ce que vos peuples perdroient en liberté. L'histoire de tous les empires nous apprend au contraire que , loi'squ'une monarchie s'est changée en un gouvernement violent, l'autorité du monarque est la première victime de cette révolution; que, lorsque le soldat est parvenu à faire trembler le citoyen , il réu^ssit bientôt à faire trembler le maître.

La France a cru toucher à cette époque fatale où alloit s'échapper des mains de voire parlement celte heureuse chaîne qui, depuis treize siècles, réunit tous les pouvoirs pour l'utilité commune , fait jouir l'Etat de toutes ses forces, et l'empêche de se renverser sur lui-même. Votre déclaration du 21 novembre dernier a suspendu ses allarmes : achevez de les dissiper, en consommant l'ouvrage quelle annonce. Tant que vos finances seroient livrées au système qui les dirige, la cupidité auroit toujours les yeux ouverts pour épier le moment de renverser les barrières qui s'opposent à II. 9

1 5o HISTOIRE

ses ravages. Ce scroit un combat continuel entre les lolx et les trailans, et ils seroient peut-être assez niallieureux pour l'emporter un jour sur elles.

Ce n'est point de ropératiou lente et ruineuse d'un cadastre général qu'on peut attendre le salut de la France. Ce n'est pas avec un fond de vingt millions, qui du moins, Sire, devroit être annuellement augmenté du montant des arrérages éteints par le remboursement des capitaux , qu'on peut se flatter de parvenir à la libération des dettes de l'Etat. Il est temps de l'emonter à la source du mal. La perception est vicieuse: le premier pas qu'il faut faire, c'est de la réformer. Le péril est imminent, le secours doit être prompt. Daignez, Sire, délivrer la France de cette colonie de publicains qui, toujours étrangère dans le royaume, et toujours armée contre lui à ses dépens, s'efforce d'en corrompre tous les principes, et d'en ébranler toutes les loix.

Le meilleur des rois sera sensible à des vœux formés pour sa gloire, pour le bonheur des peuples, pour la stabilité des loix, pour le bon ordre des Cnances, et pour la libération et l'aisance du royaume. Oui , Sire, vous serez louché de la sincérité de nos larmes-, vous suivrez les mouvemens de votre cœur, et voire sagesse opérera une réformation nécessaire au bien de votre Elat et à la félicité de vos sujets. « Alors les peuples seront soulagés : ensorle que , ne levant

« plus rien sur eux que ce qui sera nécessaire , au lieu de

(( sentir ce qu'on tirera d'eux , s'ils estimeront qu'on leur don- « nera beaucoup. Alors , s'il est question de résister à quel- « que entreprise étrangère, ou d'exécuter quelque dessein « utile et glorieux pour l'Etat, on n'en perdra point l'occa - « sion, faute d'argent ^ il ne faudra plus avoir recours à des «moyens extraordinaires j il ne faudra plus courtiser des « partisans pour avoir de bons avis d'eux , et mettre la main « dans leur bourse, bien que souvent elle ne soit pleine que « des deniers du Roi.... Les cours souveraines ne seront plus

DES PARLEMENS. l5t

« saus cesse occupées à vérifier des édits nouveaux •, les rois ne « paroîtront plus en leur lit de justice que pour défaire « avec raison ce qu'ils auront fait en un autre temps ; en- « fin, toutes choses seront eu l'état auquel, dès long-tems, « elles sont désirées des gens de bien (i). »

Alors se perpétueront à jamais les rapports d'amour et de confiance entre les sujets et le souverain; alors cesseront, d'un côté, les plaintes et les murmures des peuples contre des oppresseurs autorisés, de l'autre, les regrets des princes bienfaisans qui se voyent forcés de tolérer l'oppression ; alors se l'enverseront ces tribunaux patibulaires, où des peines atroces punissent les crimes les plus légers. La noblesse françoise, insultée par le luxe des traitans, ne sera plus réduite, pour soutenir son ancienne splendeur, à partager avec eux la honte de leur profession. Le commerce florissant, l'agriculture encouragée, rendront à l'État des ressources qu'il a perdues. Les ennemis des loix ne seront plus les maîtres de la législation; l'honneur, la liberté, la propriété, reprendront tous leurs droits, et l'on ne verra plus ce qu'on n'aurolt jamais dû voir , les loix fondamentales de la monarchie sacrifiées au code des publicains.

Ce sont là. Sire, les très-humbles et très-respectueuses remontrances qu'ont cru devoir présenter à Votre Majesté

Vos très-humbles, très-obéissans, très-fidèles et très-afiectionnés sujets et serviteurs.

Les Gens tenans votre cour de parlement.

Fait à Toulouse, en parlement, le 22 décembre 1765.

(1) Discours du cardinal de Richelieu à l'assemblée des étals-g^énéraux tenus à Paris en 1626.

Voyez l'Histoire de Louis xiii , dit le Juste, par Dupleix, p. 29G , iu-fol. , i643,