II. Q

l.^'i HISTOIRE

An étés du parlement (le Toulouse.

Du i4 septembre 17G3 (continuant la séance «lu i3).

La cour, toutes les cliambres assemblées, le duc de Filz- Jatnes retiré à la chambre des manteaux ;

Attendu que l'enceinte et les avenues du temple de la justice sont occupées de tous côtés par des gens de {guerre » contre le respect dû à la justice souveraine du Roi, et que ledit duc de Fitz-James n'auroit encore désemparé le palais •■, ladite cour a protesté et proteste contre la transcription et publication faites par ledit duc de Fitz-James de l'édit du mois d'avril dernier, et de la déclaration du 24 du même mois, qu'elle a déclaré nulles et de nul effet; ensemble contre tout ce qui auroit été entrepris par ledit duc, comme violent, illégal, destructif des loix fondamentales du royaume, et attentatoire à la liberté et à la dignité de la cour j

A arrêté en outre qu'il sera porté audit seigneur Roi les plaintes les plus respectueuses et les plus pressantes-, se réservant, ladite cour, de statuer ultérieurement tant sur ladite transcription que sur l'exécution desdits édlts et déclaration, quand et ainsi qu'il appartiendra.

Du iC septembre 1-63,

La cour, toutes les chambres assemblées, informée que le duc de Fitz-James auroit attenté, de sa seule autorité, à la liberté de MM. Daspe, président de la cour, etdeBojat, conseiller en icelle, en vertu de prétendus ordres du Roi supposés par ledit duc, et qu'il n'auroit point exhibés j

A arrêté que j pour certaines considérations à cela mouvant, MM. de PegueiroUes, président de la cour, et d'Aguiu, président en la seconde chambre des enquêtes, se retireroient incessamment devers ledit seigneur Roi, à l'effet de lui demander, dans les termes les plus respectueux et les plus forts, une justice aussi sévère fpi'éclatante d'une si cri-

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miiiellc entreprise; sans néanmoins, par la cour, entendre se départir en aucun temps de statuer par elle-même sur de pareils attentats, et de pourvoir à l'avenir, ainsi que par le passé, à la liberté et à la sûreté de ses membres.

Du 20 clecciubre lyGS.

La cour, toutes les chambres assemblées, délibérant sur les lettres patentes données à Versailles le 5 décembre présent mois , par lesquelles il est ordonné que tout ce qui s'est passé à l'occasion des dernières opérations concernant l'état des finances, sans exception, soit regardé comme nul et comme non avenu j

Attendu que la prononciation de nullité contenue auxdites lettres s'applique également tant aux efforts du zèle de ladite cour pour le maintien des loix fondamentales de l'Etat, confiées à sa garde, sous la foi du serment, qu'aux violences inouïes exercées par le duc de Fitz^-James envers la justice souveraine du Roi, établissant ainsi un parellèle outrageant entre des moaumens de fidélité et des attentats dignes de toute la sévérité des loix ',.

A arrêté que ledit seigneur. Roi serait très-rhumblement supplié de retirer lesdites lettres, et de considérer que son parlement ne pourroit en aucun temps (i) procéder à l'en

(i) Le duc de Fitz- James prenait le titre de comnian Jant dans la province de Languedoc, et avait rendu plusieurs ordonnances en cette qualité. U n'avait point justifieîau parlement des actes qui lui conféraient ce pouvoir. Le parlement, après avoir rappelé, dans un arrêté du 7 janvier 1764, combien il était contraire aux lois et à l'ordre public qu'un officier s'emparât de toute l'autorité militaire d'une province sans avoir justifie devant les premiers magistrats des titres qui lui auraient conféré de si importantes attributions, cassa une ordonnance rendue par le duc de Fitz- James en cette qualité, et lui défendit de prendre cette qualité, fit défense,aux habilans de la province et à tous les ofiicicrs de justice, de police et d'administration , de le rcconuaitre pour commandant en chef.

Cet arrêté du parlement fut ailiché et publié dans toute la province ,

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registrement d'icelles, sans se ddsavouer lui-même, en paroissant acquiescer à la condamnation indirecte de la conduite la plus irréprochable, et sans consentir à l'impunité d'attentats contre lesquels l'honneur du trône, la liberté publique et les lois ne cesseront jamais de solliciter une vengeance éclatante.

NOTICE PRÉLIMINAIRE

Les actes de violence et de despotisme dont le duc de Fitz-James avait rendu le parlement de Toulouse victime ne purent distraire cette cour de la douleur que lui causa le traitement plus arbitraire encore et plus cniel que venait de faire subir au parlement de Grenoble un autre agent de la tyrannie ministérielle, le sieur Chasleller; et, le i4 janvier, le parlement de Toulouse adressa au roi d'énergiques remontrances (i) contre cet attentat.

La conjuration contre les parlemens ne dissimulait pas ses criminels projets. Le refus du parlement de Grenoble d'enregistrer un édit qu'il croyait injuste et illégal avait provoqué contre lui les ordres les plus iniques et les plus violens; tous les membres de ce parlement avaient été exilés.

A Rouen, et à la même époque, le duc d'Harcourt avait porté au parlement l'ordre de procéder sans délai à l'enregistrement du même édit. Vainement le parlement voulut représenter « que l'obéissance des magistrats, sans cesser d'être «parfaite, devait cependant être l'effet d'une soumission « éclairée , et que tous les actes de cette obéissance devaient « être précédés d'une délibération ». Il ne lui fut pas per-

adressé aux autres parlemens de France, qui prcscnlèront au roi de trèsénergiques reuiontrauccs pour cblouir la repression de ces actes arbitraires dont l'impunité exposait la France entière à la plus cruelle comme à la plu*; insolente lyrannie, le despotisme militaire. (i) Voyez ci-après le fc\le île ces rcmontranlc^

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mis de délibérer, et il fut contraint de se séparer. Le premier président reçut Tordre de faire procéder imracdialeinenl à cet enregistrement. Sur son refus, un arrêt du conseil fut transcrit par force sur ses registres, publié et affiché dans toute la province, et plusieurs membres du parlement reçurent l'ordre de se rendre à Versailles. Mais cet ordre même n'était qu'un expédient pour les éloigner de leur siège. Arrivés à Versailles, ils sollicitèrent vainement l'honneur de paraître devant le Roi : ils furent forcés de revenir à Rouen, sans avoir pu obtenir audience du monarque, qui les avait mandés.

A peine avaient-ils repris leurs fonctions, que de nouvelles vexations les contraignirent de les interrompre. Tous remirent leurs démissions au premier président , avec l'invitation de les transmettre au Roi. Le premier président remplit la triste mission dont il était chargé j il écrivit au Roi la lettre ci-après, dont la date ( 19 novembre 1765 ) prouve que cet événement appartient à la même époque que les attentats du duc de Fitz-James contre le parlement de Toulouse. « Sire , écrivait le premier président du parlement de « Rouen, c'est avec la douleur la plus vive que je me vois « forcé de présenter à Votre Majesté la démission que les « magistrats du parlement de Rouen vous supplient de re- « cevoir. Il est de mou devoir d'attester à Voire Majesté « que ce sacrifice est uniquement l'efTet de l'impression « cruelle que le malheur de vous déplaire a faite sur leurs M cœurs, et un hommage de leurs profonds respects.

« Je n'ai point souscrit cet acte, parce que je ne crois pas « qu'il me soit permis de remettre en d'autres mains que <( celles de Votre Majesté une charge que je tiens de sa bonté, « parce que la connaissance que j'ai des sentimens du meil- « leur des rois pour des sujets dont il est le père ne peut « laisser éteindre dans mon cœur respérance de voiries ma- « gistrats de son parlement rentrer dans ses bonnes grâces

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« et reprendre leurs fonctions , enfin parce que j'ose encore « espérer qu'il me sera permis de me joindre à eux pour « consacrer le reste de mes jours à votre service. « Je suis, etc. (i) >>

Un autre chef militaire, le sieur Chastelier, avait traité le parlement de Grenoble comme les ducs de Fitz-James et d'Harcourt avaient traité ceux de Toulouse et de Rouen. Il avait porté plus loin l'oubli de tout principe de justice et de convenance •, le parlement avait été dispersé par la force armée, et loin de sévir contre tant d'excès, le gouvernement avait applaudi à ses fureurs, et l'avait comblé d'éloges et de récompense (2).

Très-Jiumhles et très-respectueuses remontrances du parlement séant à Toulouse , au sujet des violences exercées par 3f. Dumesnil contre les magistrats du parlement de Dauphiné , et de leur exil.

Sire,

La dispersion du parlement séant à Grenoble renouvelle les allarmes qu'avoit suspendues votre déclaration du 21 novembre dernier. Nous voyons avec la plus vive douleur qu'on n'a point encore abandonné le projet d'anéantir les loix et leurs ministres, et de substituer un gouvernement de violence à un empire de justice.

Autrefois, Sire, les ennemis de l'Etat ménageoient, du moins en apparence, la gloire de leur souverain et les loix de leur pays j le despotisme, qu'ils couvroient d'une ombre de

(1) L'espoir du premier prcsitlcnl ne lui pas tont-à-fail trompé. Le pailement de Rouen reprit ses fonctions ; les arr(^;ls du conseil furent révoqués ; mais ces alternatives d'excessive rigueur cl d'apparente équité se succédé rent jusqu'en 1770.

(2) Voyez, ci-après les mcmes remontrances.

DES PARLEMENS. iS/

liberté, maiche aujourtVhui lèle levée, et ne rougit plus <i'attaquer à force ouverte l'unique barrière que la nation pouvoit opposer à ses fureurs.

Le crime des magistrats du parlement de Dauphiné est le crime de toute la magistrature : c'est le zèle pour les vrais intérêts du monarque; c'est l'attachement inébranlable aux maximes du royaume, qu'on a voulu punir. Quelle est, Sire , la classe de votre parlement qui ne doit pas s'attendre aux mêmes disgrâces? Votre Majesté n'aura point à nous reprocher d'avoir été spectateurs muets de la révolution qu'annoncent tant de violences.

Nous sentons plus vivement que jamais toute l'importance du devoir que nos rois nous ont fait « de les avertir, avec « fidélité et avec zèle, en cas que la foiblesse, inséparable de

« l'humanité, leur laissât rien échapper qui blessât

« la justice, la raison, la vraie grandeur d'un roi, et les loix « équitables du gouvernement françois (i). »

Le renversement prochain de ces loix équitables ne nous permet point de borner nos effox'ts à réclamer votre justice en faveur de magistrats arrachés à leurs fonctions et à leur patrie, et accablés sous le poids de tant d'humiliations, si toutefois on peut appeller de ce nom des persécutions que l'amour du devoir attire. Moins affligé de leur dispersion que des malheurs dont elle est le présage, et du contre-coup qu'elle porte à votre autorité, votre parlement ne peut que s'allarmer lorsqu'il voit les ennemis des loix contempler avec une insensibilité criminelle les plus vastes provinces de votre royaume privées de la protection de votre justice, lorsque les oppresseurs de la liberté publique trouvent des apologistes auprès de votre trône, et que les honneurs militaires sont le prix de l'audace effrénée du sieur Chàtelller.

(i) Voy. les Capiliilaires, lom. 2, p. .5.

Que d'attentats ce nom ne rappclie-t-il point à tout François qui chérit son prince et sa patrie? Des magistrats, écartés à main armée de la ville de leur résidence, repoussés par des soldats aux portes du temple de la justice, indignement outragés jusques dans son sanctuaire, des lettres patentes de Votre Majesté enlevées par voie de fait à ceux-memes à qui elles éloient adressées, tels sont les exploits qui ont mérité au sieur Châtellicr des protecteurs et des récompenses. Au moment où il devoit trembler sous le glaive de la justice, ou le voit autorisé à biffer lui-même les monumens de sou crime, et chargé bientôt après des ordres qui dispersent ses juges. Les droits et les privilèges du Dauphiné, qui assurent à cette province un tribunal souverain, toujours permanent, la majesté du trône, la gloire du monarque, le repos des peuples, la sûreté de la magistrature, tout est sacrifié à l impunité du sieur Châtellier. On veut étouffer le souvenir des premières vexations par des vexations nouvelles, anéantir la justice, pour arrêter des poursuites qui peut-être auroient découvert plus d'un coupable. On n'a point fait tant de pas pour reculer : il importe de ne pas décourager ceux qui voudroient un jour suivre d'aussi funestes leçons. Qui sait même. Sire, si on ne portera pas la témérité jusqu'à vouloir vous faire entendre (ju'il est de votre intérêt d'avouer des ordres incompatibles avec la bouté de votre cœur, et dont la supposition se manifeste d'une manière si éclatante dans les efforts mêmes qu'on fait pour les soustraire aux regards de la loi?

Ainsi se réunissent pour nous effrayer tous les signes avant-coureurs d'un gouvernement militaire, terme fatal où àe pcrdroient l'autorité du monarque cl la liberté de la nation.

Oui, Sire, le prluclpr de la monarchie se corrompt, lorsque la force prot<^c ceux que menace la justice, lorsque

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le zèle pour l'Elat est regardé comme un crime envers le souverain. « Le principe de la monarcliie se corrompt en- « core plus lorsque l'honneur a été mis en contradiction « avec les honneurs, et que Ton peut être à-Ia-fois couvert

« d'infamie et de dignités, lorsque des âmes singulière-

« ment lâches tirent vanité de la grandeur que pourroit « avoir leur servitude, et qu'elles croyent que ce qui fait u que Ton doit tout au prince fait que Fou ne doit rien à « sa patrie (i). »

Voilà, Sire, les maximes qu'on cherche à accréditer, et

qui déjà n'ont germé que dans trop de cœurs Insensés ^

qui se flattent de servir le monarque en renversant la monarchie, qui vantent le chemin court et facile du pouvoir arhitraire, sans songer qu'il conduit à la destruction 1 Quelle digue arrêtera ce torrent prêt à tout submerger, si la force est désormais regardée comme la seule loi de l'Etat, si l'honneur, la fidélité, la liberté, ne sont plus que des noms stériles, faits pour céder aux caprices d'un despote local j si les loix fondamentales même peuvent être impunément violées par un sujet audacieux , également coupable , soit qu'il ait supposé des ordres destructeurs de ces loix , soit qu'il ait frustré Votre Majesté du plus beau droit des monarques, celui de ne pouvoir exiger d.e la part de leurs sujets une obéissance criminelle, lorsque, par un triste effet des surprises faites à leur justice , leur volonté se trouve eu opposition avec l'intérêt de leur autorité?

La postérité ne croira jamais. Sire, que, sous le règne d'un prince ennemi de toute violence, on ait regardé comme une affaire d'Etat d'assurer l'impuuité du sieur ChâtcUier, et^de ceux qui, oubliant leur serment et leur dignité, n'ont point rougi de le prendre pour modèle. Il n'est que trop sensible quon a juré l'anéantissement de la magistrature: qu'on ne

(1} Esprit des Lois, liv. 8, ch, 7.

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ivpand tant d'amerturc et de dégoûts sur ses fonctions que pour la forcer d'abandonner aux mains de ses oppresseurs les tristes restes d'une liberté qu'elle ne peut défendre.

Nous osons nous flatter, Sire, que notre constance triomphera des attaques qu'elle éprouve •, mais la même vertu qui nous soutient dans un ministère devenu si pénible nous en interdiroit l'entrée, si nous n'y étions pas engagés. Le temps n'est pas loin où il suffira d'aimer le souverain et la patrie pour redouter un état où tout retraceroit des devoirs qu'on ne pourra remplir. On n'y demande que des esclaves: peutêtre qu'un jour ils ne seront que trop faciles à trouver.

Quand le gouvernement ne seroil pas établi sur les principes de la plus saine politique, une expérience de treize siècles devroit intéresser tous vos sujets à sa conservation. Ce chef-d'œuvre de la sagesse humaine, objet éternel de notre admiration et de l'envie de vos voisins, infaillible garant de la durée de votre empire et de notre félicité, périroit donc sans retour dans un temps de lumière où tous les esprits sont si éclairés sur les vrais intérêts des souverains.

Nous serions moins étonnés que ce système de destruclion eût été enfanté sous le règne d'un prince ennemi des loix et de tout bon conseil , sous l'empire d'un monarque qu'il seroit plus sûr de tromper que de servir. Mais vous. Sire, le plus sage et le plus juste des rois, vous à qui il suflit de présenter le bien pour que votre cœur l'embrasse avec avidité, méritiez-vous de trouver dans vos Etats des sujets assez perfides pour compromettre votre autorité, en dénaturant votre pouvoir, des Fi'ançois assez lâches pour se méconnoître et s'avilir eux-mêmes, des citoyens assez corrompus pour attaquer les loix de la nation?

Tout n'est pas cependant désespéré, puisqu'il reste en- «orc à la France et des magistrats qui ne craignent point dire la vérité, et un roi qui se plaît toujours à l'entendre. \jv salut de l'Etat, Sire, est entre vos oiains : jetez un rc-

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garJ paternel sur vos peuples, et la sérénitc va naître du sein <le l'orage.

Quand toutes les loix sont violées, il n'est qu'un parfait retour vers elles qui puisse rendre l'Etat à lui-même. Les ressorts du gouvernement reprendront leur activité dès qu'ils ne seront plus comprimés par une force ennemie. Daignez, Sire, proscrire pour jamais ces commissions odieuses, qui tendent au renversement de votre autorité, qui encouragent des sujets entreprenans à des e^cès capables de réduire vos peuples à inécroire de la honte de votre cœur. Rendez à la Normandie des magistrats qui doivent lui être si chers ; mais rendez-les lui tels qu'elles les a perdus et qu'elle les réclame ; que les membres dispersés de votre parlement séant à Grenoble puissent, en reprenant leurs fonctions, Jonner à la France le spectacle qu'elle attend, d'un châtiment proportionné aux attentats du sieur Châtellier \ assurez pour l'avenir l'honneur et la dignité des magistrats, en laissant un libre cours aux loix , qui demandent à se venger de tant d'outrages. Et, si Votre Majesté veut accor-der à la fidélité de son parlement un prix qui puisse le consoler pleinement de ses disgrâces, daignez enfin consommer l'ouvrage de votre humanité, en écrasant l'hydre de la finance, invisible moteur des désordres dont nous nous plaignons, et qui fait couler la corruption par tant de canaux. Ces actes de voire justice et de votre bienfaisance ranimeront à jamais dans le cœur des magistrats ce zèle, cette fidélité et cet amour des loix, qui ont si souvent été utiles à la France, et qui rendront la monarchie éternelle tant qu'on leur laissera la liberté d'agir.

Le parlement de Toulouse écrivit en même temps aux autres parlemens pour leur dénoncer des abus de pouvoir qui méritaient une punition d'autant plus éclatante qu'ils

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« portent sur le corps entier de la magistrature , qu'on n'a « pu oft'enser ainsi sans le plus criminel attentat contre l'au- « torité royale ».

Le parlement de Paris, suffisamment garni de pairs , adressa au Roi des remontrances sur le même sujet , le 1 6 janvier 1764. Les parlemcns de Bordeaux et de Dijon exprimèrent leur indignation et leur crainte avec la même force de principes et la même dignité. Leurs remontrances sur les attentats commis à Toulouse, à Rouen et à Grenoble, furent délibérées les 21 janvier et i4 février 1764. Ces attaques successives contre la magistrature firent sentir aux parlemens la nécessité de rester unis. La faction qui les poursuivait sans relâche et sans mesure ne paraissait suspendre ses efforts que pour les renouveler ensuite avec un redoublement de fureur.

L'union des parlemens rendit la lutte plus longue et plus orageuse. Ainsi se préparait la révolution judiciaire qui éclata quelques années plus tard. !Mais la publicité et l'importance de ces débats du pouvoir arbitraire et de l'autorité dcsloix révélait des vérités long-temps méconnues. L'opinion se formait. La nation s'éclairait chaque jour sur la nature de ses droits, et appuyait de tous ses vœux la courageuse et patriotique résistance des magistrats. On romarcjua que cette minorité séditieuse, qui provoquait ces calomnies et secondait l'ambition des ministres appartenait aux restes de cette faction qui s'était dévouée à la cause des jésuites, et qui ne dissimulait plus ses vœux pour leur rétablissement.

NOTICE PRÉLIMINAIRK.

Les remontrances sur les impôts ne présentent aujourd'hui qu'un bien faible intérêt. Seulement on y proclame ce principe consacré par tous les monumens de notre histoire et de

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nolie droit public, f[u'aux maudataixes de la nation seuls appartient le droit de voter les subsides. Et les parlomens , dans l'absence des états -généraux, auxquels ils se croyaient substitués, réclamaient, comme une de leurs prérogatives, le droit de valider les édits relatifs aux impôts, par la formalité de l'enregistrement. Et ce droit, il faut en convenir, leur était légalement dévolu. H avait été confirmé par plusieurs délibérations des états-généraux.

Les cours des aides connaissaient spécialement de tout ce qui était relatif à la perception des impôts et de tous les délits de contrebande. Les prévôts eux-mêmes avaient respecté, sur ce point, les attributions de ces cours. Mais une fois entré dans le système du régime d'exception, le Gouvernement du roi faisait de continuelles innovations pour enlever aux anciennes cours souveraines leurs plus importantes prérogatives. Il était égaleîiient conforme à la justice, à la raison et à l'humanité, que des juges appelés à appliquer des peines infamantes , et même la mort , n'exerçassent ces terribles fonctions que temporairement. De là cet usage si long-temps suivi par nos ancêtres d'appeler aux juridictions criminelles et civiles les magistrats qui composaient les cours souveraines.

Cependant, sous prétexte que ces magistrats ne montraient pas assez de sévérité contre les contrebandiers, et nuisaient ainsi aux intérêts des fermiers des revenus publics, on sacrifia à de honteuses considérations la vie, l'honneur et la liberté des citoyens , et une commission extraordinaire fut établie à Valence. Son ressort embrassait six provinces, et un seul homme, constitué chef suprême de ce tribunal, exerçait cette redoutable dictature judiciaire.

La cour des aides et finances de Montpellier arrêta divers articles qui devaient servir de base à des remontrances contre un abus de pouvoir aussi contraire aux loix fonda-

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mentales de TEtat, à la bûreté, à la fortune des familles, aux droits les plus sacres des citoyens.

Les fonctions de chef de la commission récemment établie à Valence avaient été attribuées à un sieur Levet , qui , par sa position et ses antécédens, était plutôt le mandataire des fermiers généraux que le délégué de l'autorité royale.

L'établissement des tribunaux d'exception signale toutes les époques désastreuses de notre histoire, et ces époques ne sont pas rares. La génération actuelle les a vues se renouveler plus d'une fois. Les principes équité et d'ordre public, qui réprouvent les commissions extraordinaires, sont malheureusement applicables dans tous les temps.

Objets des remontrances de la cour des comptes, aydes et finances de M.ontpeUier, pour la suppression de la commission de Valence,

La cour, les chambres et semestres assemblés, délibérant sur la dénonce faite par l'un de Messieurs que la commission accordée au sieur Levet pour connoîlrc en dernier ressort de certains crimes de contrebandiers vient de prendre fin par son décès-, qu'elle a étérenouvelléepar la noniination du sieur Pauize, pour l'exercer avec les mêmes pouvoirs-, et que le nouveau commissaire a adressé sa subdélégation dans le lieu de la séance de la cour-, a arrêté qu'il sera fait au Roi de très-humbles et très-respectueuses remontrances à l'effet de lui représenter :

1. Que le zèle pour la gloire dudit seigneur Roi , pour le bonheur de ses peuples et pour le maintien des loix , ressort commun, cher à toutes ses cours, et le seul digne d'elles, inspire à sa cour des comptes, aydes et finances, les très-humbles, mais très -pressantes supplications, pour la destruction d un tribunal aussi contraire à la bonté et à la justice dudit seigneur Roi qu'aux loix de son Etat et à la sûreté de ses

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sujets; que la preuve éclatante qu'il vient de donner à ses peuples des sentimens de son cœur paternel , et sa déclaration solemnelle qu'il veut régner non par la seule impression de Vautorité , mais par l'amour, par hi justice et par l'observation des règles , garantissent à des magistrats fidèles que leur voix parviendra jusqu'à son trône, et que la vérité qu'ils auront l'avantage de lui faire connoître écartera tous les obstacles qu'on oppose à ses volontés essentiellement justes et bienfaisantes ;

2. Que l'érection d'un tribunal pour certains délits en matière de contrebande ne fut obtenue, en lyoS , dudit seigneur Roi, que sous le prétexte de remédier à des maux passagers, à des attroupemens qu'on se flattoit de dissiper par quelques actes d'une prompte sévérité-, que dès lors ses cours furent justement allarmées des dangers communs à des commissions que les loix du royaume ont toujours réprouvées, et des vices particuliers qu'elles apperçurent dans la constitution du nouveau tribunal ; qu'elles redoutèrent l'effet du crédit et de l'intérêt pour le choix d'un commissaire, dont les appointemens étoient à charge des mêmes fermiers, sur la dénonce desquels les accusés étoient traduits devant lui;

3. Que l'étendue donnée à son pouvoir dans les premiers arrêts d'attribution semble laisser à ce commissaire le droit de nommer ses assesseurs, droit important et presque inouï en pareilles circonstances, qui ne fut point attribué aux prévôts, et presque jamais aux commissaires départis dans les provinces ; que Sa Majesté est dans l'usage de choisir les autres membres des commissions qu'elle juge à propos d'établir pour des affaires particulières ; et que , dans les attributions d'une compétence plus étendue, elle a soin de se rapprocher de l'ordre accoutumé, en obligeant lesdits commissaires départis d'appeller les officiers de sesprésidiaux ou ses autres juges, suivant la nature des causes renvoyées; que si, dans la suite, les assesseurs du commissaire de Va-