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lencc ont obtenu eux-mêmes des commissions, il n'est que trop vraisemblable que, dans le fait, le choix n'en ait été transporté aux fermiers-, que des revenus fixes assurés sur leur caisse à ces assesseurs établissent des liaisons toujours suspectes, surtout dans uu tribunal dont les actes de sévérité ne sont presque jamais séparés de confiscatious et d'amendes en faveur des mêmes fermiers ;

4. Que la perpétuité de fonctions pour n'infliger que des peines répugne aux loix constitutives des tribunaux ; que leur sagesse a redouté cette habitude de prononcer des arrêts de mort ou de peine afïllctive, comme capable d'éteindre ou d'amortir des sentimens d'humanité que la justice chérit dans les magistrats, et qu'elle regarde comme un frein nécessaire dans Texercice du pouvoir de vie et de mort; que, dans les cours où il a été formé une chambre uniquement occupée de la matière criminelle, les magistrats respectables qu'on y départ ne peuvent y faire un service long et consécutif-, qu'on a soin de renouveller les chambres dans un court espace de tems , exemple remarquable, établissement sage, qui réclamera sans cesse contre la constitution de la commission sanguinaire de Valence ;

5. Que le concours de lumières si nécessaire pour les jugemens en matière pénale et en dernier ressort n'a lieu dans ce tribunal que pour le dernier acte de justice , préparé et souvent nécessité par les jugemens d'instruction; que le commissaire en seul juge la forme de procéder, jugement décisif, que toutes les loix ont regardé comme le plus important de la procédure , et que les prévôts ne peuvent rendre qu'avec les officiers des présidiaux •,

6. Que le droit de subdéléguer, qui suppose une plénitude de pouvoir et de jurisdiction, a été attribué à ce juge cartulaire et momentané, contre les principes les plus inviolables*, qu'en vertu des commissions émanées de lui, ses subdélégués reçoivent le même pouvoir d'ordonner en seuls

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la procédure à l'extraordinaire, d'où rcsullcnl abus sur abus, et une foule de dangers;

r. Que rien n'arrête l'activité du commissaire ni sa décision; que les empêcliemens qui inliibent les autres juges et suspendent leur pouvoir n'énervent pas le sien ; que les oppositions, les récusations, les prises à partie, etc., moyens que le droit naturel et civil ont ménagés pour parer la lézion, relever de l'injustice, et assurer dans le juge l'équilibre si nécessaire, n'opèrent rien dans ce tribunal, lequel procède, prononce et ne laisse d'autre espoir à des condamnés sans appui et dans les fers que de tacher de faire parvenir leurs plaintes jusqu'au trône, ovi les ont déjà prévenus le crédit du fermier, l'accusation d'un crime et le préjugé d'une décision souveraine qui les condamne;

8. Que, îe caractère de toute commission étant d'être miomcntanée, sa cour des comptes, aydes et finances, attendoit dans le silence de voir s'anéantir par lui-même un tribunal lors de l'érection duquel elle avoit inutilement adressé audit seigneur Roi ses très-humbles représentations ; mais qu'après une existence de trente années, sa durée vient de recevoir une nouvelle prorogation, qu'un nouveau commissaire à remplacé le sieur Levet avec la même étendue de pouvoir, ce qui force ladite cour de faire connoître à Sa Majesté, de nouveau surprise, les vrais intérêts de sa gloire, de ses fermes et de ses sujets;

9- Que l'injustice se joint à l'irrégularité et aux abus dans 1 érection de ce tribunal ; qu'on ne relève point le mépris et la lézion des droits des cours des aydes, qui se trouvent privées de leur jurisdiction matrice, par des vues d'un intérêt qui ne peut mouvoir des magistrats dont le devoir est l'unique loi, le service du roi le seul motif de leur zèle, le bonheur des peuples le plus fort intérêt, et toujours prêts à sacrifier à chacun de ces objets ce qu'ils ont de plus cher;

lo. Que les loix qui établissent les tribunaux, et dont