c., p. 578) admet avec raison TafArmative, autrement

"^t"il, la concession faite aux Romains de conserver l'usage

^e leur droit civil eût été dérisoire La force des choses devait

** ailleurs faire composer le tribunal de Romains quand les

plaideurs étaient Romains, sinon les boni homines, qui non

^^lement appréciaient les faits, mais encore examinaient le

POint de droit et appliquaient la loi, auraient été dans Tim-

Possibilité de juger selon une loi qui leur était inconnue,

^^«^evaldus, demiraculis S, Benedicti, lib. I, p. 2, c. 2, num.

^' în actis ss. Martii, t. 111, 308 : « Quod salicœ legis judices

^cclesiasticas res sub Romana constilutas lege discernere non

Passent • (cité par Savigny, § 76). Si, sous les Carolingiens,

"^ Nombreux documents témoignent de la composition mixte

'^) Pour la réfutation des arguments tirés par Savigny de deux passes de Grégoire de Tours (V, 49 ; VII, 47), V. Pardessus, 1. c, p. 516. "j" "- iofra, §88, sur le rôle attribué par Eichom au vicarius mérovingien '^s l'ancieû royaume wisigoth.

du tribunal, lorsque les parties appartiennent à des nationalités différentes, c*est pour rendre possible rapplication de la loi. On peut en conclure, par analogie, que les parties, sous les Mérovingiens comnie sous les rois de la seconde race, doivent toujours, en raison de la personnalité des lois, être jugées par des juges de leur nation.

§ 10. — La règle qui domine les juridictions franques dont nous avons reconnu l'existence , c*est celle qui^ suivant la remarque de Montesquieu [Esprit des lois^ XXX^ 18)^ tirait son origine des forêts de la Germanie, à savoir la séparation du droit de justice et du droit de participer au jugement. Le chef de la juridiction, comte ou centenier, dépositaire du droit de justice, ne Texerce pas lui-même : son rôle se borne, en général, à réunir le tribunal^ à le présider^ à faire exécuter les jugements prononcés. Ceux qui statuent sur le fait et sur le droit, qui disent la loi, legem salicam dicunt (Lex salica emend. LX, i), ce sont les bommes libres du canton^ pairs des parties, les racbimbourgs, appelés souvent par les textes boni homines (1).

Quels sont précisément ces racbimbourgs ?

Certains auteurs ont enseigné que les racbimbourgs « ne sont ni un corps de juges permanents, ni un collège de délé^ gués de la centaine cbargés de Tadministration de la justice» Us ne forment pas une classe à part dans la nation franque* Le tribunal de la centaine est composé de tous les citoyens actifs de cette subdivision territoriale, réunis sous la présidence de leur cbef, le tunginus, d'après la loi salique (le comte oi» le centenier sous les Mérovingiens), et portant dans l'accomplissement de leurs fonctions le titre de racbimbourgs. Tous ont le droit de siéger au mail; mais un texte important de la loi salique prouve que la présence de sept d'entre eux est indispensable pour rendre un jugement régulier (2), »

(1) Nous n'examinons point la question de savoir s'il faut dire, avec Savigny (1. c, §§ 61 et s), que le nom de rachimbourg servait à désigner en général tous les hommes libres de la tribu, ou s'il faut admettre, avec Pardessus (1. c, p. 5T7), que ce nom était un titre spécial donné aux hommes libres uniquement dans l'exercice des fonctions judiciaires. La dernière opinion nous paraît victorieusement démontrée par le savant commentateur français de la loi salique.

(2) Thonissen, 1. c, p. 51. — En ce sens : Waitz, 1. c, p. 142. — Glas- ^011^ 1. c, p. 135,

On se fonde, dans cette opinion, sur des textes qui supposent une nombreuse assistance d'hommes libres au mallus. Yita S. Amandi, c. 12 (D. Bouquet, III, p. 533) : t Quod comes quidam, ex génère Francorum, cognomine Dotto, congregata non minima multitudtne Francorum^ in urbe Tornaco, ut erat illi injunctum, ad dirimendasresederetactiones. • — V. Walarici Leucon. cil (cité par Waitz, 1. c.) : « Perveniunt Gualinago, ubi quidam comes nomine Sigoberdus juxta morem ssBculi concioni prxstdeàat^ quod rustici mallum vocant. • — Form. Sirmond. 32, Zeumer, p. 154 : « Tuncipst vin, qui ibidem aderanty talem dederunt iudicium. » — Form. Andecav. tij Zeumer, p. 12 : • ... ante illo prseposito, vel reiïquis hminibus qui cum eo adherunt. • — 28, ibid : t ,,.velreltguis quicum eum aderunt. » — Ibid. 29, 47, Zeumer, p. 21 : «ÀDte. .. vel reiïquis quant plures bonis hominiàus qui cum ipsi aderunt. » — App. Marc. 6, Baluze, II, p. 438 : « Ante comité. . . vel praeseniibus quam pluribus viris venerabilibxis f^himburgiis qui ibidem ad universorum causas audiendum vel recta in Dei nomine judicia terminandum residebant vel adslabant. » — Cp. Append.Marculfe, 1,2, 3, 5,33, 34. Form. Bign.<3. Formul. Lindenbr., 124, 173, 174.

D autres auteurs (1), tout en accordant à tous les hommes libres de la tribu le droit de participer à l'administration de ^a justice dans le mal, entendent différemment le rôle des rachimbourgs. Les hommes libres He la tribu seraient divisés 6n deux classes. La première classe comprend les rachimbourgs. Ceux ci, choisis par le comte, composent le tribunal proprement dit, et ont pour mission de formuler un projet <l6 jugement [Urtheilsvorschlag ^ suivant l'expression de Sohm), projet soumis ensuite au reste des hommes libres formant Taudiloire, et qui l'accueillent ou le rejettent.

A l'appui de cette théorie, on invoque d'abord le sens étymologique du mot rachimbourg, qui signifierait plutôt « donneur d'avis • que juge proprement dit (rachineburgius, rathim- "'^rgii, rationeburgii ; racine, rachi, rathi, dans le sens de ^nsilium, rathgeber en allemand). On se fonde, en second 'ieu, sur la différence de langage entre certains textes, les

0) Sohm, 1. c, p. 373.— Eishorn, Deutsche Staats- und Rechts geschichte, ^ p. 403.

uns parlant de rachimbourgs sedentes ou resedentet^ les autr» de rachimbourgs adstantes; les premiers auraient formulé le projet de jugement, les autres lui auraient donné ou refusé leur assentiment. On invoque enfin, par analogie, Torganisation judiciaire de certains peuples d*origine germanique, notamment de Tlslande, où Ton trouve, sous le nom de lôgsôgumadr (l'homme qui dit la loi), un magistrat chargé d*aider les juges dans Texercice de leur mission.

Dans une troisième doctrine (3), les rachimbourgs, désignés par le président du tribunal, siègent toujours au nombre fixe et invariable de sept.

Entre ces trois systèmes^ nous nous rallions au dernier, eo admettant toutefois un tempérament qui permet d'expliquer les textes sur lesquels se fonde la première opinion.

D'abord, le second système, celui qui distingue deux catégories de rachimbourgs, nous parait divinatoire. Les textes de la loi salique et les capitulaires mérovingiens qui s'occupent des rachimbourgs ne nous les montrent pas comme des conseillers chargés de guider rassemblée de centaine dans Taccomplissement de sa tâche judiciaire. Ils leur imposent formellement Tobligation déjuger. Loi sal. T. LXVI : « Quod a rachimburgiis yuAca^Mm fuerit,... quando rachimburgii judicaverunt. > T.LVII: «Sirachineburgii...nonsecundumlegem judicaverunt. » — Cp. Chilperici edict. a. 561-384, c. 8, Boret. p. 9. « On peut d*aiileurs^ comme le remarque très justement Thonissen, se prévaloir d'un argument fourni par le simple bon sens. Gomment concevoir, au sein d'une communauté aussi peu nombreuse que la centaine, le besoin de constituer une commission de jurisconsultes, chargés de Tétude et de l'interprétation d'une loi consistant uniquement en un tarif d'amendes et un petit nombre de coutumes sanctionnées par l'usage ? Comment admettre la nécessité de cette institution dans un pays où tous les citoyens prenaient part à l'administration de la justice et acquéraient ainsi, de bonne heure, une connaissance exacte de la loi nationale ? Invoquer ici l'insti-

(3) BeihmanD-Hollweg, 1. c.,p. 426.— llogge, ûber dos GericMswesm der Germanen^ p. 72. — Grimin^ Deutsuhe Rechtsalterthùmer^ p. 174. — Weiske, die Grundlagen der frùkern Verfassung Deutschlands, p. 72.

(ution des scabini de la période carolingienne, c*est manquer à toutes les règles de la critique historique. »

Quant à la distinction des rachimbourgs en resedentes et adstantes, les premiers formant le tribunal proprement dit, les autres composant Tauditoireet contribuant, par leur assentiment exprès ou tacite^ à renforcer la valeur morale de la sentence, Tbonissen en a également montré Tinanité : € La loi salique ne renferme ni une phrase, ni un mot d'où Ton puisse induire l'existence de cette singulière répartition des pouvoirs, incompatible avec l'essence même du tribunal du thunginus... Les anciens manuscrits de la loi salique emploient indifféremment les motsrachineburgii sedentes, rachineburgîi resedentes, et ce n'est que dans une formule du vu® siècle que l'on rencontre, pour la première fois, l'expression • quiin mallobergo resedebant vel adstabant. » Marc. App. 6 ; Rozière, 477. C'est ce dernier mot qu'un clerc peu lettré, cédant à la singulière prédilection de la race franque pour la tautologie^ a évidemment employé comme l'équivalent de resedebant, qui a servi de base à tout un système de répartition des juges francs... Et que dire de cette étrange assertion que les rachimburgii adstantes auraient pour mission de renforcer le prestige des arrêts par leur assentiment exprès ou tacite? Qu'eût-on fait si, au lieu d'approuver et d'applaudir, ils se fussent mis à proférer des murmures ou à faire des gestes d'improbation... (1). » Plusieurs documents attestent, sans doute, l'influence exercée par l'assistance sur le jugement. Ainsi, Grégoire de Tours s'exprime dans les termes suivants à propos de l'élargissement d'un prisonnier que Ton demandait au judex (YI, 8) : « Sed, insultante vulgo, atquc vociférante, quod, si hic dimitteretur, neque regioni, neque judici posset esse consultum,dimitti non potuit. • De même nous lisons dans la vita S. Amandi, c. 12 (Bouquet, III, 533) ; « Comes quidam ex génère Francorum cognomine Dotto... tum subito a lictoribus ante eum prœsentatus est quidam reus, quem omnis turba acclamabat dignum esse morte. Erat namque isdem fur. . . cumque prœfatus Dotto decrevisset,'ut eum patibulo deberent affigere. » Les manifes-

(1) Nous donnons plus loiD, § 12, Texplication du fragment des eeptem causae, VII, 6, que Ton a invoqué à Tappui de la distinction des rachimbourgs en resedentes et adstantes.

30 CHAPITRE i.

talions de l'auditoire peuvent bien^ dans ces circonstance^ et dans d*autres semblables, influer en fait sur la décision, surtout à des époques aussi troublées ; mais, en droit, elles n'ont pas de valeur, ainsi que le démontre du reste la dernière partie du second document.

§ il. » La lutte ne nous parait donc possible qu*entre les deux opinions extrêmes. Or, celle qui estime que le nombre de» rachimbourgs est fixé à sept dans tous les cas, nous semble formellement ressortir des textes des lois barbares. D'abord, du titre LYII, 1 et 2, de la loi salique, ainsi conçu (1) : « Si quis rachineburgii in mallobergo sedentes dum causam inter duos discutiunt et legem dicere noluerint^ septem de illos rachïneàurgws CXX dinarios qui faciunt solidos III, ante solem collocatum culpabiles judicentur. — Quod si nec legem dicere voluerînt, nec de ternos solidos fidem facerent, solem illis collocatum, DG dinarios, qui faciunt solidos XV^ culpabiles judicentur. » — Ce texte vise le cas de déni de justice. Si les rachimbourgs refusent de juger le différend qui leur est soumis, le demandeur s'adresse à sept rachimbourgs, les somme de juger. Le refus entraine, par lui seul, une amende de trois sous d'or, et, s*il persiste jusqu'au coucher du soleil, une amende de quinze sous d'or.

En présence de ce texte, nous croyons impossible de ne pas admettre un nombre fixe et permanent de sept juges. Comment, si tous les hommes libres avaient composé le tribunal, le demandeur aurait-il eu le droit de s'adresser à sept d'entre eux plutôt qu'aux autres, afin de les rendre responsables du déni de justice? L'amende prononcée contre sept rachimbourgs ne se comprend que si ces sept rachimbourgs ont seuls le droit et, par conséquent, l'obligation de juger.

On a, il est vrai, contre cette argumentation, fait une objection de ces mots : « septem de illis rachimburgiis », qui, dit-on, prouvent manifestement un choix à faire parmi plus de sept rachimbourgs. L'on ajoute : « La seule conclusion que l'on puisse raisonnablement tirer du texte, c'est que sept rachimbourgs suffisaient, à la rigueur, pour rendre un jugement valable et que, pour ce motif, le plaignant qui ne pouvait

1) I«r texte, édition Pardeesus, p. 32.

poursuivre tous les citoyens réunis au mallus, s'adressait spécialement à sept d*entre eux, pour les rendre responsables du déni de justice. » Thonissen, 1. c, p. 5â.

Nous reconnaissons que les mots a septem de illis • supposent un choix de la part du demandeur ; mais nous examinerons bientôt le but de ce choix, portant non point sur tous les hommes libres^ mais seulement sur douze d'entre eux ; nous verrons qu'il ne s'oppose nullement à ce que l'on admette le nombre fixe de sept rachimbourgs pour la composition du personnel juge du malins.

Si le doute pouvait exister sur la valeur de l'argument que B008 tirons des §§ f et 2 du titre LTII, il s^évanouîrait devant la disposition finale du même titre, § 3 : • Si vero i]li rachineburgii sunt et non secundum legem judicaverint, bis contra qaem sententiam dederint causa sua agat et potuerit adprobarequod non secundum legem judicassent, DG dinarios, qui faciunt solidos XV, quisque illorum culpabilis judicetur. » Il s'agit d'un appel pour mal jugé contre les rachimbourgs qai ont rendu le jugement (1). Or, cet appel est dirigé contre ccj (illi) rachimbourgs dont il est question dans les §§ précédents, c'est-à-dire les « septem *, qui peuvent déjà être poursuivis et condamnés pour déni de justice, les sept qui ont jugé et qui seuls pouvaient juger. — La preuve que nous n'interprétons point arbitrairement ce mot illi\ c'est qu'un autre texte de la loi salique (troisième texte de Pardessus, 1. c, p. 109), soumet formellement à l'appel pour mal jugé sept rachimbourgs: « Si vero rachinburgise qui sunt et non secundum Jege judicaverint, contra quem sententia dederint causa sua W et si potuerit adprobare quod secundum legem non judicaverint, DG denarios, qui faciunt solidos XV, culpabiles ^^ii septem singulatim cum illo judicentur. ».

D'autres textes parlent également de sept rachimbourgs. Sans doute, ils ne nous montrent pas les rachimbourgs dans l'exercice des fonctions judiciaires, ainsi que le titre LVII de '^ loi salique; mais, rapprochés de ce titre, ils acquièrent une gi'ande force, et l'on arrive à cette conclusion que, soit pour 163 actes judiciaires, soit pour les actes d'exécution, complé-

^) Fouroier, Histoire du droit d'appel^ p. 101.

32 CHAPITRE î.

ment des derniers, il y a toujours sept rachimbourgs présents et seulement sept.

C'est ainsi que, dans le cas de saisie mobilière, le comte doit se faire accompagner de sept rachimbourgs capables d'expertiser des meubles : « Tune graphio collegat secum septem rachineburgius idoneos. » Tit. L. — Thonissen conclut que, de cela seul que le comte, pour obéir aux prescriptions de la loi, est obligé de se faire accompagner de sept rachimbourgs capables (idoneos), on a la preuve qu'il a un choix à faire et que, par conséquent^ le nombre des citoyens revêtus de ce titre dépasse le chiffre de sept. — Il nous semble que c'est là un peu jouer sur les mots. En admettant même, comme nous l'avons fait, que les hommes libres ne prennent le titre de rachimbourgs que dans Taccomplissement de leurs fonctions, on peut facilement écarter l'objection tirée du mol idoneos : le comte choisit parmi les hommes libres sept personnes capables d'expertiser, lesquelles, par le choix du comte, deviennentimmédiatementdes rachimburgiiidonei Le législateur s'est seulement expliqué d'une manière concise.

Ce nombre de sept rachimbourgs se rencontre de mém^ dans la loi Ripuaire, t XXXII, § 3 : t Quod si ad septimu mallum non venerit tune ille, qui eum mannit, ante comitei cum septem rachimburgiis in haraho îurare débet, quod eu ad strudem legitimam admallatum habet, et sic index fiscal! ad domum illius accedere débet et legitimam strudem exind^ au ferre et ei tribuere, qui eum interpellavit, hoc est, septemr rachinburgiis, unicuique quindecim solidos, et ei qui causam. prosequitur, quadraginta quinque • Walter, I, p. 473. Le» sept rachimbourgs dont il est question dans la dernière partie du texte ne peuvent s'entendre évidemment que des juges. Il y a donc concordance, sur le nombre de ces derniers, entre la loi salique et la loi ripuaire.

La preuve décisive que ce même nombre a été conservé sous les rois mérovingiens, nous la trouvons dans un édit de Chilpéric, c. 8 : « Et si non negaverit il le qui Invita vit) adducat Vil rachymburgus ferrebannitus qui antea audtssent causam îllam, et si VII venire non potuerint et eos certa sonia detrigaverit, et toti venire non possint, tune veniant III de ipsis.. » Boretius, p. 8. — Cet édit règle la question de savoir com-

JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN. â3

ment le demandeur devant le tribunal du roi doit faire la preuve d'un jugement rendu par le tribunal de la centaine ; il doit en principe amener avec lui les sept rachimbourgs qui ent entendu la cause, c'est-à-dire prononcé le jugement ; s'ils ne peuvent pas venir tous les sept, trois suffisent.

Ce nombre de sept juges parait encore plus vraisemblable, «l'on se réfère à la législation carolingienne, qui fixe à sept le nombre des scabtni, juges permanents qu'elle institue : « Ëxceptis scabints septem qui ad omnia placita preeesse debeot. • Capital. III, ann. 803, c. XX ; Bal. i, 394. Il n'y a plus alors simple coïncidence entre le nombre des sept rachimbourgs et celui des sept scabins, surtout si, comme nous en sommes convaincu, les scabins de Charlemagne ont seuls te droit de prendre part au jugement. L'empereur n'a fait alors que maintenir les principes admis antérieurement, en changeant toutefois le caractère des juges qui, au lieu de pouvoir être choisis arbitrairement par le comte ou le centenier parmi tous hommes libres de la centaine, ne comprennent plus que quelques citoyens investis d'une fonction permanente et seuls obligés de se rendre aux assemblées judiciaires.

Nous avons annoncé qu'il était facile d'expliquer les textes sur lesquels se fonde la première théorie en apportant un tempérament à la nôtre. Admettons, en effet, que ces textes fessent mention, comme on le prétend, d'une nombreuse assemblée judiciaire. Sans recourir à l'explication donnée par ^hm et que nous avons repoussée, nous pouvons dire que ce grand nombre de boni hommes ne se rencontre que dans une certaine catégorie d'assemblées. Il faut en effet, comme nous l'avons déjà dit, faire une distinction sur laquelle les capilulaires carolingiens insisteront avec détails, entre le mallus legiiimus [Echteding, suivant l'expression allemande), et l'assemblée judiciaire sur convocation (f/e^ofene Ding), Le naallus legitimus, mallus publicus legitimus (Loi sal. 46 ; 50, 2) est l'assemblée qui se tient aux époques fixées par la loi et à laquelle doivent assister tous les hommes libres de la centaine. Là, surtout à l'époque où la royauté n'a pas encore centralisé tous les pouvoirs, on délibère sur les affaires de la communauté et l'on peut aussi rendre des jugements dans les

34 CHAPITRÉ t.

procès qui touchent à Tintérêt général, surtout en matière pénale. C'est à ces assemblées générales de la centaine que peuvent se référer les textes précités. Mais, à côté (1), il y a les assemblées sur convocation du comte ou du centenier. L. sal. 46 : I De adfathamire hoc convenit observare ut thunginus aut centenarius mallum indicant. » Ces assemblées sont plutôt les assemblées judiciaires ; elles sont convoquées, suivant les besoins, lorsqu'un procès surgit entre deux membres de la centaine, soit en matière purement civile, soit à propos d'une action pénale privée. Là doivent se rendre seulement ceux qui peuvent être appelés à statuer sur le différend et les rachimbourgs juges n'y sont qu'au nombre de sept.

§ 13. — Qui choisit les sept rachimbourgs parmi les hommes libres de la centaine ? C'est une question à laquelle on a encore proposé différentes solutions. D'après les uns (â), c'est à l'autorité qu'appartient le choix des rachimbourgs juges, de même qu'il lui appartient en matière d'exécution. Lex sal., L, 2 : € Tune grafio collegat septem rachineburgius idoneos, et sic cum eos ad casa illius qui fidem fecit ambulet et dicat... • — D'autres auteurs (3) ont enseigné que le choix appartient tantôt au demandeur^ tantôt au défendeur, suivant les circonstances. — D'autres, enfin (4), que le choix n'appartient jamais qu'au demandeur.

La vérité nous semble dans Topinion qui fait concourir au choix des juges et l'autorité judiciaire et le demandeur (5). Nous savons, par un fragment des septem causœ, VII, 6 (Merkel, p. 96), que les juges sont assis sur quatre bancs. Le meurtre d'un Franc siégeant sur l'un de ces bancs entraîoe une composition plus élevée : • Si quis Franco inter quatuor solia occiserit solidis DC culpabilis judicetur. » Or, puisque nous sommes dans le domaine des conjectures, il n'est point trop

(i) Sar le partage de compétence entre ces deax assemblées, V. infra, §67.

(2) Ëichom, 1. c, p. 403. Rogge, ûôer dos Gerichtswesen der Germanen, p. 73.

(3) Siegel, Geschichte des deutschen Gerichtsverfahren, p. 107. .

(4) Sobm, Process der Lex salica, p. 154.

(5) Bethmann-Hollweg, I. c, p. 428.

JURIDICTIONS Ï)E f)ROÏf COMMUN. 05

hardi de supposer que douze rachimbourgs sont appelés à siéger sur ces bancs (trois par banc) par Tautorité judiciaire. Le demandeur s'adresse alors à la majorité, à sept d'entre eux ; il leur demande de juger, et ces sept sont en conséquence seuls capables de rendre le jugement et aussi, par contre, seuls responsables en cas de déni de justice ou de faux jugement. (Loi. sal. 57, 1). Ces chiffres de douze et de sept correspondent ainsi à ceux que Ton rencontre dans les capîtulaires carolingiens pour les scabins. D'un autre c6té, il y a corrélation entre le procédé que nous venons d'exposer et celui qu'indique la loi salique en matière d'exécution : là, on voit également le comte se présenter avec un certain nombre de rachimbourgs et le débiteur faire un choix parmi eux (Loi sa). 50^ 2) : c Tune grafio collegat septem rachimburgius idoneos et sic cum ipsis ad casa illius^ qui fîdem facit, ambulet, et dicat : eUge tu duos quos Yolueris idoneos cum rachineburgiis istos, de quo solvere debeas, adpreciare debeant. »

Dans notre opmion, il est très facile alors d'expliquer ces mots « septem de t'ilis rachineburgiis » dont on argumente contre nous, pour dire qu'ils dénotent un choix à faire parmi plusieurs autres et que, par conséquent, le tribunal de la cen taine se compose non point de juges délégués de la centaine, mais de tous les citoyens actifs de cette subdivision territoriale. Sans doute, il y a un choix, mais ce choix aboutit, en définitive, à éliminer cinq rachimbourgs sur douze et à constituer le tribunal au nombre de sept juges, ainsi que nous l'avons admis.

Les rachimbourgs sont pris parmi tous les hommes libres de la centaine, à quelque nationalité qu'ils appartiennent, que ce soit un Franc, un barbare vivant d'après la loi franque, ou un Homanus possessor (1) Mais le Romanus tributarius ne peut pas concourir à l'exercice de la juridiction dans le mal^ pas plus que le colon ou le lite (2).

En raison de cette notion large des hommes libres, l'ancienne expression franque rachimbourg n'est presque plus usitée dans les documents de l'époque mérovingienne pour

(i) Sur le sens de cette expression, V. Pardessus, 1. c, p. 509. (2) BethinaDn-HoIIweg, p. 430.

96 GHAFITRS I.

désigner les juges ; elle est remplacée par celle de boni komines, V. Form. Andec. 5,6, 43, 47. — Marc. II, 9. — App. J, 22, 29, 32, 33, 34, 51. — Bignon, 8, 13.

Les juges sont pris parmi les habitants de la circonscription judiciaire. Aussi les appelle-t-on quelquefois pagemes^ c'eatràdire habitants du pagus ou de la centaine. Form. Big. 42: « Ante ipsos pagenses. » Les rachimbourgs, étant choisis habituellement parmi les personnages notables de la centaine, sont désignés souvent sous le nom de senior es, magnificiy veneraàiles viri (1).

Les ecclésiastiques eux-mêmes peuvent remplir les fonctions judiciaires dans le mal. Les venerabiles viri, dont parlent les formules Andec. 10 et 32, comprennent incontestablement des ecclésiastiques (2). Sans doute les conciles cherchent bien à éloigner autant que possible les clercs des juridictions séculières ; il n'y a cependant contre eux aucune incapacité légale de siéger dans le mal.

§ 13. — - L'organisation judiciaire de la loi salique comprenait des sagibarons (tit. LIY), dont le caractère et les attributions ont été et seront encore Tobjet de vives controverses. Nous n'essaierons pas ici d'ajouter une opinion nouvelle à celles qui ont déjà été émises. Nous dirons cependant que les historiens qui ont étudié la question se sont peut-être placés à un point de vue trop exclusif. Les sagibarons avaient probablement, à l'époque où ils fonctionnaient, un caractère bien moins nettement défini que celui qu'ont voulu leur attribuer des commentateurs vivant plusieurs siècles après eux. Ce qui nous parait le plus vraisemblable, c'est que les sagibarons, fonctionnaires

(1) Greg. Tur. De glor, mort, 1, 33 : « Decretum est senteDtia primonmi urbis. » — Hist. V, 49 : « Jam si in judicio cum senioribus vel clericis yel laicis resedisset. » — Form. Andec. 32, Zeumer, p. 14 : « Vir ille comas in civitate Andecave cum reliquis venerabilibas atque magniftcis rei puplici viris resedisset. »

Sayigny (1. c, § 87\ réserve aux décurions, dans les villes où 8*était maintenu le régime municipal romain, le droit de prendre part aaz jugements. Cest une opiuion qui ne repose sur aucun texte (Waitz, l. c. p. 144. Bethmann-Hollweg, 1. c. p. 431). La formule 32 Andecav. impose aux membres de la curie Tobligation de dénoncer les criminels, mais elle ne leur confère aucun privilège de juridiction.

(2) Cp. Greg. Tur. V, 49, supr. cit.

royaiix habiluellement, avaient des attributions multiples : ils veillaient à Tobservation des leges dominiex (lois royales) (1). percevaient pour le roi le fredus, lorsque le comte n^assistait point au niallus et donnaient au besoin aux rachimbourgs, peu familiarisés avec la langue et récriture romaines, les explications nécessaires. Ce rôle que nous attribuons aux sagibarons explique leur disparition progressive à l'époque méroviagienne. D*nn c6té, en effet, le comte prend une part plus activeàTadmiDistrationde la justice, présidant le plus souvent le tribunal. D'un autre côté, la connaissance de la langue et de récriture romaines ne tarda point à se répandre parmi les vainqueurs.

Le dernier document où il puisse être question des sagiba* rons est du milieu du VU* siècle. Dans un acte de donation de &46, Pardessus, DipL n^ 312, figurent six témoins avec la note $ac. que Ton traduit généralement par sacebaro. Le docornent est daté d'Asciu m, aujourd'hui Aix en Erguy, département du Nord, pays salien, où rinstitution des sagibarons s'est maintenue plus longtemps qu'ailleurs (2).

§ 14. Dans l'organisation judiciaire que nous venons d'esquisser, le principe qui domine, c'est, comme nous l'avons vu, la séparation du droit de justice et du droit de participer au jttgement. Le comte préside, il ne juge pas (3). Toutefois cette règle n'est point absolue.

(1) Bethmann-HoUweg, IV, p. 433.

,S) V. iDfra,§95, lesdouteâ que soulève TluterprétatioD de ce diplôme, KUlivemeDl aux sagibarons.

(3) Le caractère de rorganisation judiciaire franque se retrouve chez les psuples du Nord. Ainsi, en Danemark et en Norwège le pouvoir jodieiaire est exercé à l'origine par rassemblée des homnles libres (tkingÈmxHd) du district, semblables à nos rachimbourgs. Le prévôt royal (Ombudsmand)^ «{ans les tribunaux inférieurs, ne juge point ; sa présence n^est même pas nécessaire pour la validité du jugement. Son rdfe se borne à veiller aux intérêts du roi relativement aux amendes, à fôTt si le tribunal est régulièrement composé. Mais ce sont les hommes Hbres qui prononceut, soit directement, soit par des délégués (Naimin* ge^ LaHdemxnd).LQ% Thing (mais) ne sont point seulement des assemblée? judiciaires, on y délibère an.-^si sur les affuiriis publiques (V. l'étude que nous avons publiée dans le Bulletin de la Société de légisiation comparée, 1884, p. 166; QVLTTOrganisationjudiciairifdmé'norvéglenh'éJ.

ad Dostra prsBsentia dirigatur, et si debilioris personas fueril, in loco pendatur. » Le juge qui relâche un voleur doit perdre la vie. Ibid. c. 7 : a Si quis index comprebensum latronem convictus fuerit relaxasse, vitam suam amittat, et disciplina in populum modis omnibus observetur. » (1) Ces dispositions dérogatoires à Tancien droit germanique ne peuvent s*expli< que que par le désir de resserrer les liens sociaux qui menaçaient de se rompre à une époque si troublée.

Ainsi, en matière criminelle, le comte juge lui-même dans des cas assez nombreux. C*est ce que témoignent formellement plusieurs documents. Gregor. Tur. De gl. mart. I, 73 : « Latro judici manifestatur, nec mora adprebensus et in vincula compactus, supplicio subditur ; opus suum proprio ore judicans, patibulo dijudicatur... severitasjudicis... reumpalibulo judicavit. » — De gL conf,, c. 101 : « Gomes autem antedictœ urbis Equolensis, fure invento ac suppliciis dedito, patibulo condemnari prsBcepit. » — Grégoire de Tours, IV, 44, nous offre un autre exemple d'un comte jugeant seul, dont la sentence est frappée d'appel devant le roi et qui, en raison de la mauvaise foi qu'il a montrée dans son jugement, est condamné à c componere quadrupla satisfactione. » (2).

Cette participation directe du comte à Tadministration delà justice criminelle d'un c6té, et d'autre part le nombre croissant desédits royaux à l'observation desquels ils sont chargés de veiller et qu'ils appliquent, nous expliquent comment plusieurs textes attribuent expressément à ces officiers la décision du procès et les rend responsables de l'injustice de la sentence. Clotarii II praeceptio, c. 1, Boretius, p. 18 : « ... et nuila sententia a quolibet iudicum vim firmitatis obteneat, quœ modum legis adqueaequitatisexcedit. t — Ibid., c. 6 : « Si index ^liquem contra legem iniuste damnaverit, in nostri absentia

(i] Cp. Capit. (Chlodovechi) Leg. Sal. add. § 9, Pardessus, Loi $aL, p. 332.

(2) Dans le même but, le comte possède des pouvoirs de police assez étendus Ainsi, il peut faire arrêter les suspects (Greg. Mir. S. Martini^ n, 53), leur interdire l'entrée d'une ville (Waitz, I, 2°, p. 31). U surveille les prisons, ordonne les exécutions (V. les textes cités par Waitz, /. c.) il est entouré de serviteurs armé;«, milites ou lictores, qui exécutent ses ordres (V. infr., § i88).

ab episcopis castigetui*, ut quod perpere iudicavii versatim meJiusdiscussionehabetaemendare procure!. » — Guatchramni edict. a. 585^ Boretius, p. i2 : « Guncti itaque iudices sicol Deo placet, studeant dare iudicia. » — Chlotarii II edict. a. 614, c. 4, Boretius, p. 21 : « Ut nullus iudicum de quaiebit ordine clerecus de civiJibus causis , prœler criminale negucia, per se distriogere aut damnare prsesumat. »

Mais faut-il aller jusqu'à dire, avec M. Fustel de Goulanges, (Instt't. polit. y p. 448), que « les justiciables n'ont affaire qu'au comte ; que la sentence ne dépend que de lui ; qu'il est le maître de condamner, d'absoudre ou de faire grâce... L'assistance écoutait les débals, donnait son opinion, mais le comte prononçait seul ; aucune loi, ni dans les codes germaniques (?), ni dans les codes romains, ne l'obligeait à se soumettre au voeu de la majorité. On rencontre bien, il est vrai, dans les récits des chroniqueurs, quelques assemblées de justice qui décident seules et prononcent des arrêts sans que le comte soit au mi* lieu d'elles. Mais il faut remarquer deux choses : l'une, que ces assemblées ne prononcent jamais une peine ; Tautre, que leur décision n'a de valeur que si elle est acceptée des deux parties. Ce sont de simples tribunaux d'arbitrage. . t

N'exagérons pas. D'abord, rien d'étonnant à ce que les assemblées dont parlent les chroniqueurs ne condamnent point à des peines. Les peines publiques étaient, en effet, presque inconnues dans la législation barbare, grâce au système des compositions. Elles n'ont été introduites que successivement, par les édits royaux. Or, comme nous l'avons vu, la royauté avait, en général, confié au comte seul le soin d'appliquer ses édits et partant les peines qu'ils prononçaient.

Il faut d'ailleurs se garder d'étudier exclusivement dans les chroniqueurs du temps l'organisation jud iciaire mérovingienne. Grégoire de Tours, par exemple, ne se propose point, dans les récits qu'il nous a transmis', de nous donner un tableau du fonctionnement normal des tribunaux. Ce qu'il signale précisément, ce sont les exceptions à la règle qui peuvent donner une idée du désordre qui régnait dans la société barbare. Sans doute, un comte pouvait, comme il le raconte (Y, 49), « sans s'inquiéter de son entourage, prononcer les sentences les plus cruelles, condamner les prêtres aux fers, infliger à des guer-

rierslesuppiicedafoaet. » Maisfaut-iten conclure que la justice ait été rendue partonf d'une façon aussi arbitraire ? Nons ne le pensons point. Nous reconnaissons bien que des excès ont été commis, que les boni homines pouvaient souvent n'être que les témoins impuissants et affligés de Kinjustice du comte. Nous savons que, surtout vers la fin de la période mérovingienne, les garanties de l'organisation primitive avaient été fortement ébranlées par Tomnipotence croissante des officiers royaux et la négligence des bommes libres à se rendre aux plaids. Nous estimons néanmoins que Torganisation judiciaire dont nous avons tracé le tableau continua de fonctionner jusqu'aux rois de la seconde race et qu'elle fut seulement renforcée sons les Carolingiens.

Il ne faut pas oublier que des sanctions sévères sont portées contre les officiers royaux qui commettent des abus dans l'exercice de leurs fonctions. Non seulement les lois barbares, salique et ripuaire, renferment des sanctions de ce genre, mais encore les rois mérovingiens posent plusieurs fois des règles destinées à réprimer les excès de pouvoir des comtes^ et la royauté est encore assez forte pour maintenir ses représentants dans le devoir, lorsque ses passions ou ses intérêts ne sont point en jeu. « Si... gravio invitatusad alterius caussam, supra legem aut debitum aliquid praBSUmpserit, aut weregeldum suum redimat, aut de vita sua componat. » Loi sal., LIV, ap. D. Bouq. IV, p. -153 et 2^4. — • Si quis judex fiscalis amplius, quam lex ripuaria continet, tulerit, quinquaginta solidis mulletur. » Loi ripuaire, LI, 2 ; Walter, I, p. 178. — Chlotarii II prœcept. c. 1 : t Per hanc generalem auctorit&tem prœcipientes iubemus ut in omnibus causis antiqui iuris norma servetur, et nulla sententia a quolibet iudicum vim firmitatis obtineat quse modum legis atque œquitatis excedit. » — G. 2 : « In parentum subcessionibus quicquid legebus discernentur, observenlur, omnibus contra inpelrandi alequid licentia derogata : quse si quolibet ordine impetrata fuerit vel obtenta, a iudicebus repudiata inanis habeatur et vacua. » Itoretius, p. 18. Gp. c. 6 précité etc. 7. — Guntchramni edict. a. 585, Boret., p. 12 : « Cunctiitaque judices justa, sicut Deo placet, studeant dare judicia ; nam non dubium est quod acrius illos condemnabit sententia nostri judicii a quibus non tenetur œquitas

judicandi . » — Tout accusé, sauf en cas de vol, ne peut être condamné sans avoir été entendu. Chlotharii II prœc. c. 3, Boret. p. 18 : • Si quis in aliquo crimine fuerit accosatus, non condemnetur penetus inauditus. Sed si in crimine accusatur et habeta discussione fuerit fortasse convictus, pro modum criminis, sententiam quo meretur excipiat ultionis. •

— Ghlothar. II edict. a. 614, c. 22, Boret. p. 23 : • Neque ingenuos, neque servus qui cum furto deprehenditur, ad judicibus aut ad quemcumque interfici non debeat inauditus. •

— La peine de mort frappe le juge qui enfreint les décrets du roi. Pact. Ghildeb. et Ghloth. c. 18, Boret. p. 7 : « Et quœ in Deinominepro pacis tenore constituimus, in perpetuum volumus custodire^ hoc statuentes ut si quis ex judicibus hune decretum violare praesumpserit, vitœ periculum se subjacere cognoscat. » Cette peine atteint de même le juge qui laisse échapper un voleur, ou qui tolère que les parents et les aniis d*un accusé se rendent en armes au mallus, pour essayer de soustraire le coupable au châtiment qui le menace. Cbildeb. II décret, a. 596, c. 6. Boret. p. 15 : « De farfaliis (1) ita convenit ut quicumque in mallo prœsumpserit farfalium minare, procul dubio suum weregildum componat, nihilominus farfalius reprimatur. Et si forsitan^ ut adsolet, judex consenserit etfortasse adquiescit, istum farfalium custodire, vitae periculum per omnia sustineat. » — Nous ne pouvons croire que ces prescriptions de la royauté n'aient point été respectées, du moins dans une certaine mesure, par ceux à qui elles s'adressaient.

L'Eglise prêtait d'ailleurs à la royauté le secours de ses foudres religieuses pour ramener à l'observation des lois les magistrats qui auraient été tentés de s'en écarter : • Sécundum canonum atque legum tenorem causarum suarum actionem proponat ; ut nullus miserorum rébus suis per vim, aut assentationem quamlibet defraudetur. Illi autem qui contra dispositum non solum nostrum, sed etiam antiquorum patrum et regum, venire tentaverint... anatbematis ultione plectantur. » (Extr. des actes du second concile de Màcon, tenu de concert

(1) Violenta impedimenta, quibus judicia turbantur vel prohibentur. V. Grimm, Rechtsalterthûmer, 848.

avec le roi Gonlran, canon 14, Sirmond, Concilia Gall, t. I^ p. 387). Les évèques sont même chargés, en Tabsence du roi, de corriger les abus de pouvoir des comtes. Edict. Ghloth. II, c. 6. Boret. p. i9 (i).

§ 45. — Avant de passer à Tétude des tribunaux d'exception, il nous reste à parler d'un tribunal qui, si Ton en admet l'existence, rentre dans la catégorie des tribunaux ordinaires, nous voulons parler du tribunal qui serait présidé par le duc, dux.

On rencontre à notre époque, en nombre plus ou moins variable, des officiers royaux dont l'autorité s'étend en général sur plusieurs comtés (2). L'institution de ces fonctionnaires, nommés duces ou patricii (3), a principalement un but militaire, celui de concentrer le commandement des forces militaires de plusieurs comtés. Nous avons à nous demander si, à côté de leurs fonctions militaires, que nous n'avons pas à étudier, les ducs ne peuvent point prendre part à l'administra lion de la justice au même titre que les comtes.

Les ducs sont, comme les comtes, des officiers dont la nomination et la révocation appartiennent au roi (4). Mais quelle est précisément la situation du duc par rapport au comte ? Les opinions sont partagées sur cette question. Pour Eichorn, Zeitschrift f. gesch, Rechtswiss. VIII, p. 302, et Deutsche Rechtsgesch, I, p. 167 et 168, le duc n'est autre qu'un comte dont l'autorité s'étend sur plusieurs comtés et qui, par consé* quent, n'a point au-dessous de lui un comte dans chacun des comtés qui forment le duché. — Waitz, 1. c, p. 50 ss., voit au contraire dans le duc un fonctionnaire royal dont la puissance s'exerce sur plusieurs comtes et non sur plusieurs com-

(1) G*e»t dans le même but de surveillance qu'on voit sourent les évêques assister aux plaids du comte, mais en principe à titre purement honorifique. Greg. Tnr. Vil, \ ; VIII, 39. Us semblent même avoir une certaine influence sur la nomination du comte. V. Waitz, I, 2» p. 39, n. 3

(2) 3, 4 et même 12 comtés. V. Waitz, I, 2», p. 55^ n. 4.

(3) En ce sens Sohm, p. 455, n. 1. Contra : Waitz, 1. c, p. 49.

(4) Nous n'entendons pas parler des ducs héréditaires que Ton rencontre dans certaines régions allemandes et qui sont de véritatiles souverains dans leurs duchés, sauf des rapports de vassalité vis-à-vis du roi. V.Sohm, § 48. — Pour la nomination des duc8,V. Rozière, form.7, Marc. ], 8. Pour leur révocation, V. Greg. Tur. IV, 24, 44. Pour le contrôle du roi sur les ducs, V. Greg. Tur. Vill, 30.

té8 ; par conséquent, chacun des comtés du ressort du duc est administré par un comte.

Sohm, p. 464 ss. a, à notre avis, très bien démontré Tinexactitude de ces deux opinions. Ainsi, d'une part, on rencontre des comtes à côté du duc dans les différents comtés du duché (i). D'autr.e part, on voit souvent le duc tenir dans un comté la place du comte^ sans qu'un officier de ce nom apparaisse à ses côtés (2). Quelquefois ToHicier royal est appelé dux ou comes (3)^ ou bien porte le titre de comes atque dux (4).

Dans les hypothèses où il n'y a pas de comte à côté du duc, pas de difficulté relativement au rôle judiciaire du duc : celui-ci a toutes les attributions que nous avons reconnues au comte.

Dans les duchés où chaque comté est administré spécialement par un comte, le duc a-t-ii une place à part dans Torganisation judiciaire? A-t-il mission de présider un tribunal distinct de ceux dont nous avons admis l'existence dans les comtés ? Nous ne le pensons point, pour plusieurs raisons. C'est d'abord que, comme nous l'avons déjà dit, le but de la création des duchés est essentiellement militaire. C'est ensuite que l'institution des ducs n'a jamais été qu'exceptionnelle. Si le duc avait présidé un tribunal spécial, hiérarchiquement supérieur aux tribunaux de comté, on aurait dû certainement généraliser cette hiérarchie judiciaire.

Tout en refusant au duc la présidence d'un plaid spécial, nous admettons qu'il participe à l'administration de la justice. Comment alors concilier ses pouvoirs avec ceux des comtes ? De la même manière que nous l'avons fait dans les rapports de ces derniers avec les centeniers. Nous dirons donc que, le duc étant présent, le comte n'a plus la présidence du mallus.

(i) Par ex. Grégoire de Tours, IV, iS, cite à c<Sté du duc de Tours Austrapius, le judex loci de Tours, c'est-à-dire le comte. Cp. Ibid., V, 50, où Ton voit en même temps un duc de Tours Eberulf et un comte de Tours Eunomius. V. les autres documents cités par Sohm, p. 465 et 466.

(2) Ainsi Grégoire de Tours, IV, 44, VI, 24, VIII, 43, IX, 22, parle fréquemment du dux ou patricius de Marseille, saus jamais nommer un comte de Marseille.

(3) Pardessus, Dipl. 11. n» 342, a 661 ; II, add. no 4, a. 665.

(4) Vita S. Licinii (mort en 616), c. 9, Bolland, 13 févr. p. 678.

La délégation du droit de justice au duc nous paratt établie d*uDe manière certaine par les documents mérovingiens. Ainsi d*abord une formule de Marculfe, I, 8, sur la nomination des ducs, des patrices et des comtes (Garta de ducatu et patriciato vel comitatu), attribue à ceux-ci comme à ceux-là, d*une manière générale, le gouvernement de tous les habitants de leurs circonscriptions, et il leur donne les mêmes droits, aussi bien en matière judiciaire qu'en matière fiscale. Zeumer, I, p. 47 : «... nec facile cuilibet jvdiciaria convenit committere dignitotem.., ergo tibi accionemcomitiœ,duc|itusaut patriciatus in pagoillo... tibi ad agendum regendumque commissemus, ita ut... omnis populus ibidem commanentes, tam Franci... sub tuo regimine et gubematione degant et moderentur, et eos recte tramite secundum lege et consuetudine eorum regas, viduis et pupillis maxime defensor appareas, latronum et malefactorum scelera a te severissime reprimantur. » — Grégoire de Tours parle de même du rôle judiciaire des ducs ad discutiendas causas (1) et de condamnations prononcées par eux (2). Un diplôme de 739 mentionne également un dux comme président d'un plaid. Pardessus, DipL II, n° 559, p. 372 : « Golonica in ipso pago Yiennense, Baccoriaco super fluvium Carusium, ubi faber noster Majorianus mansit, et filius ejus Ramnulfus de Blaciaco, quem incontra Ardulfo per judlcio Agnarico patricio évinça vimus » (3). — Nous voyons enfin le duc procéder, comme le comte, à Tarrestation des coupables (5) et à l'instruction des procès (5).

Il nous semble impossible, en présence de tous ces témoignages, de méconnaître le rôle judiciaire du duc. Si les documents ne sont pas plus nombreux ni plus précis à son égard,

[\) VIH, 12 : « Ad discutiendas causas Ratharius iliuc (Massilia) quasi dux a parte régis Childeberti dirigitur.

(2) IV, 44: Albinus, rector (dux) de Marseille, condamne Tarcbidlacrd Vigiiius à 4,000 solidi .

(3) WaitZfl. c. p. 54, n. 3, cite plusieurs passages deFortunat, où le poule loue l'activité judiciaire de certains ducs, VII, 5, 6, 7 et 8.

,4) Greg. Tur. V, 26 : « Ecce, iuquit (Dragolenus dux) funiculum in qao alii culpabiles ligati ad regem, me ducente, directi sunt. »

(5) Greg. Tur. VIII, 29 : « A Ranchineo duce capli, discussique omnia reserant. »

46 CHAPITRE t.

c'est parce que rinstituiion des duchés était exceptionnelle et parce que les ducs, absorbés par leurs fonctions militaires» ne devaient guère avoir le temps de s'immiscer dans Tadministration de la justice, dont ils laissaient tout le soin aux comtes et aux centeniers.

§ 16. — Dans les anciens usages de la Germanie, dont Tacite nous a conservé les traits généraux, Jes chefs de la nation décidaient les afiaires les moins importantes, et c*était à rassemblée générale que Ton réservait la décision des affaires considérables, de minoribus rébus principes consultant, de majoribus omnes. Ces assemblées ne tranchaient pas seulement des questions politiques, elles avaient encore des attributions judiciaires. Ainsi, en matière criminelle, la peine de mort ne pouvait être prononcée que par rassemblée nationale. En matière civile, il est vraisemblable, comme le dit Pardessus (1. c), que « soit dans les procès où l'intérêt de TEtat était engagé, soit dans quelques cas où Ton reconnaissait la nécessité évidente de modifier la coutume suivie jusqu'alors, ou de régler un cas nouveau, la cause était portée devant rassemblée nationale qui^ à la fois, statuait sur le cas proposé et décrétait une règle pour l'avenir. »

Faut-il admettre, avec cet historien, que ces assemblées nationales ont encore exercé, sous les Mérovingiens, non seulement le pouvoir législatif sur la proposition du roi, mais encore le pouvoir judiciaire, à l'occasion d'affaires de haut intérêt (1)? Il cite le traité d'Andelau de 587, qui rapporte que c'est par une décision de l'assemblée nationale, judicîo Guntramni régis vel Francorum, qu'il avait été statué sur les droits de la reine Brunehaut dans la succession de sa sœur Galsuinde (!2). Il cite

(1) En ce sens : GlassoD, 1. c, p. 201. Faastin Hélie, Instruction criminelle, 1. 1, p. 133.

2) Pactuin GuDtchramni et Childeberti II, a. 597, Boret. p. 42.

48 CHAPITRE n.

encore Tauteur anonyme de la vie de S. Salvic (Bouquet, t. III, p. 647) qui, en rendant compte d'une assemblée générale tenue par Charles Martel, sous le règne de Thierry IV, vers 720, dit qu'on y jugea une cause de pétition d'hérédité» formée contre un duc par ses sœurs.

Nous pouvons difficilement admettre que des assemblées nationales aient encore participé à L'administration de la justice sous les Mérovingiens. Les passages que cite Pardessus ne sont pas probants. C'est d*abord un point assez obscur que celui de savoir quel était le caractère des assemblées générales après la conquête. Nous inclinerions fortement à penser que c'étaient simplement des réunions dans lesquelles les rois passaient leurs armées en revue. Mais qu'ils aient soumis à ces réunions la solution de questions de droit, cela nous semble impossible, en raison même de la foule qui devait assister à ces assemblées. Quant aux passages allégués, on peut très bien les expliquer en disant que, dans les circonstances qu'ils mentionnent, la question a été tranchée par le tribunal du roi. Ce tribunal avait en effet, comme nous le verrons, une composition très variable et pouvait comprendre un très grand nombre d'assesseurs, suivant la volonté du roi. Or, il est probable que, dans les cas importants, le roi, pour donner plus d'autorité à des décisions qu'il prévoyait ne devoir pas être acceptées facilement par les intéressés, appelait au jugement un nombre de grands plus considérable que de coutume. La décision pouvait ainsi passer, aux yeux des chroniqueurs^ comme une émanation même de la volonté nationale. De là ces expressions, cum omnibus optimatibus nostris, cum omnibus Francis, qui pourraient nous induire en erreur, si nous n'y prenions garde.

§ n. — Le tribunal du roi, dont nous avons à nous occuper maintenant^ est une véritable juridiction, un mallus, comme le disent les lois salique et ripuaire. Loisal. XLVI: • In mallo ante regem. » Loi rip. L : c Si quis testes ad mallum. . . ante regem. » C'est ce qu'indiquent aussi de nombreuses formules nous représentant le roi siégeant à son placitum, « avec ses grands pour entendre les causes de tous et rendre de justes jugements » en matière civile comme en matière criminelle. V. Marc. I, 37, 38. Append. 38.

jùRiùiCTiôi^ DU not. 49

l^placitum palatît se tient indlfTéremment dans Tun des nombreux palais royaux (i). G*est ce que montrent les procèsverbaux des jugements rendus au tribunal du roi : a Gum DOS in palatio nostro una eu m... ad universorum causas audiendas... resideremus. » V. Pardessus, Dipl. 4f, 64, 66, 70, etc. — Porm. Marc. . 1, 25, etc — Le tribunal du roi siégeait primitivement en plein air. Greg. IX, 38, où le roi dit : « Egredimini in judîcium, ut cognoscamus.... tune edueti foras cum rege venerunt ad judîcium. » La loi ripuaire, XXXllI, 1, parle du régis stapplum^ ce que Grimm (2) entend d*une pierre de taille placée devant le palais du roi (3).

Le plaid royal se tientil à époques fixes ? Rien ne le prouve d'une manière formelle, mais l'affirmative est fort probable. Les assignations au tribunal du roi, qui se font par lettres royales (indiculum, indecolum, V. infra.) fixent ordinairement le jour de la comparution aux calendes. Marculfe, 1, 28 : « Kalendas illas ad nostram prsesentiam. » Ibid., I, 29, 37. — Form. Tur. 33. — Pardessus,' />ip/. 49 : « Ante istas calendas jolias. » — Dipl. 60 : • Istas kalendas martias. » — D'autres jour? cependant sont encore indiqués. Dipl. 59. — Nous avons aussi des formules de citation sans indication de jour (Marc. I, 26, 27). — Il est probable que le plaid royal doit se tenir Don-seulement au commencement du mois, mais encore plus souvent, si le besoin s'en fait sentir (4).

La durée du plaid royal est d'au moins trois jours. Form. Tur. 33 : « Per triduum. • — Gartasenon. 26 : « Per triduo seu amplius. » — Dipl. 60 : « Per triduo seo per pluris dies. » — Dipl. 66 : c( Per triduum aut per amplius. »

(i) V. sur ces palais, Mabillon, de re diplomatica, IV, p. 243 et s. — Pardessus^ Dipl N» 424, Novientô, Saint-Cloud. N» 434, 440, Compendio, Compiègne.

(2) Deutsche Rechtsalterthûmer, p. 804.

(3) Le roi ne rend pas toujours la justice à son placitum. Ainsi, Grégoire de Tours, De glor. œnf. c. 93, rapporte que Childebert I, ylftitant les basiliques de Trêves, fut abordé par un prêtre nommé Arbogast, qui lui demanda justice contre un Ripuaire. Childebert, sans examiner le fond de l'afTaire et soupçonnant le prêtre de mauvaise foi, lui enjoignit de jurer sur le tombeau de S. Maximin que sa réclamation était fondée.

(4) En ce sens Tardif, Institutions mérovingiennes ^ p. 181.

Le tribunal est composé, en principe du roi et de ses assesseurs.

Le principe est le même devant le tribunal du roi que devant le tribunal de droit commun (du comte ou du centenierj. Le chef préside, mais ne prend pas part au jugement. C'est ce que Ton voit dans les diplômes et autres monuments contemporains de la première race, qui exposent en détail les procédures suivies devant le placitum du roi et les jugements qui y sont rendus. Ainsi, d'après un diplôme de Glotaire III, où se trouve relatée une discussion entre les agents de Téglise de Saint-Bénigne et des hommes de la dépendance de cette église, discussion soumise au tribunal du roi, ce sont les grands (assesseurs) qui interrogent les parties, demandent la production des titres écrits ; ce sont eux qui relisent, discutent les titres, et enfin décident la cause ; en conséquence, le prince ordonne avec ses grands qu'attendu que la cause a été informée et terminée comme le comte du palais lui a témoigné, Téglise de Saint-Bénigne possède à perpétuité les biens contestés. € Interrogatum est anostris proceribus... si cessionem.. domni Guntramni, aut aliorum principum, seu alia instrumenta de ipso agro habebant aut non, in prœsente edicere debebant. Sed ipsi professi sunt.... quod aliud instrumentum nullom, vel firmationem... non haberent, quam quod prsesentebant. Unde... ipsas confirmationes relectas et percursas inventum est a fidelibus nostris, quod nullum .. prœjudicium ipsa basilica... Benigni de ipso agro Elariacense pateretur. Proinde nos... una cum nostris proceribus in quantum... Andobaldo^ comes palatii nostri testimoniavit ; constitit decrevisse ut.-* hœc causa inter ipsos. i D. Bouquet, t. IV, p. 648 et 649. ^ De même un diplôme de Thierry III dit que, dans un proc^^ en revendication intenté par une femme « en présence du r^^ et des grands », il fut jugé par les grands que la partie adver^ prêterait serment : « Sic ei ob hune a nostris procerebus. • - Amalgario fuisse jodecatum. » Dipl. 62 de Thierry ll^ D. Bouq., t. IV, p. 659. — Dans trois autres diplômes, dc^^ deux de Childebert II et l'autre de Childéric II, on voit enco^ les grands seuls interroger les parties, instruire l'afiaire ^ juger. Le roi ne promulgue la sentence « qu'attendu que la cau^ a été traitée, définie, informée et jugée^ et que le comte (ï

palais le lui a témoigné : • Childebertus sic a suscriptis viris domois episcopis vel optematibus nostris, in quantum comis palatii noster iestimoniavit, nuscitur judecasse vel définisse. » Dipl. 85 de Childebert III, D. Bouq. t. IV, p. 676 et 677. — € Childebertus.... sic assenciente ipso.... Grimoaldo majorem domus nostro... plures nostri fidèles visi fuerunt decrevisse vel judicasse ut... ac causa taliter acta vel definita seu inquisita vel judecata, in quantum Inlusler vir Sigofridus comis palatii nostri testemoniavit, fuisse dcnuscetur jobim-

mus ut ■ Dipl. 96 de Childebert III, D. Bouquet,

t. IV, p. 684 et 685. — t Gbildericus... sic a proceribus noslris fait judicatum.... » Dipl. lOo, D. Bouq. t. IV, p. 691 61692. — La formule 38 de Marculfe prouve enfin que, en matière criminelle comme en matière civile, les grands jugent et que le roi assure Texécution du jugement : u .... Sic eidem a proceribus nostris, in quantum illustris vir ille, cornes palatii nostri testimoniavit, fuit iudicatum.... unde sequales prœceptionis eis fieri et accipere iussimus... i Zeumer, p. 68

Si^ en règle, ainsi que cela ressort des documents précités, le roi se borne à présider, il ne faut pas croire qu'il ne prenne jamais part au jugement. Il n'est lié en effet par aucune constitution, et il peut voter avec ses assesseurs, s'il le juge à propos, pour faire triompher une cause qu'il favorise. Mais, sans prendre part au vote, le roi a un moyen bien simple d'assurer le succès de l'une des parties, c'est de composer le tribunal de personnes à sa dévotion et qui prennent le mot d'ordre de leur maître. (V. infra, § 27 les abus du pouvoir royal en matière judiciaire).

Le tribunal du roi n'est même pas lié dans ses décisions par les lois existantes. Le roi, en effet, dans le nouvel ordre de choses, a le pouvoir législatif à lui seul, plenitudo potestatis. 11 peut donc faire rendre un jugement non conforme à la loi^ substituer comme on Ta dit le jus œquum au jus strictum (i). Ce droit existe sous la seconde race, au témoignage d'Hincmar : « Si quid vero taie esset, quod leges mundanœ hoc in suis diffinitionibus statutum non haberent, aut secundum gentiliu m consuetudinem crudelius sancitum esset. . . hoc ad régis

{\) Sohm, 1. c. — Brunner, die Entstehung der Schwurgerichte, p. "4.

52 CHAPITRE It.

moderationem perducerelur ut... ipse ita decerneret. » J7tficmari epist. de ord. palat. c. XXI, Walter, t. III, p. 767. U n'y a aucun motif pour que ce droit du roi n*ait pas également été admis sous les Mérovingiens. — Vis-à-vis des populations gallo-romaines tout au moins^ ce n'était que Tapplication des principes admis par le droit romain pour les jugements rendus in consistorio principis. Codex theod. c. 3, I, 3, Gonstantinos (312): € Interequitatem iusqueinterpositam interpretationem nobis solis et oportet et licet inspicere. — L. 9. G. Just. I, 14 : c Si quid in iisdem legibus latum fortassis obscurios fuerit, oportet id imperatoria interpretatione patefieri, duritiamque legum nostrae humanitati incongruam emendari. » § 18. — Le roi présidait lui-même à l'origine le placitnm palatii. Il ne tarda pas à être remplacé dans ces fonctions par le comte du palais, comes palatii (1). Lorsque le majordomns, le maire du palais, fut devenu tout puissant, il prit luî-mème, dans le placitum palatii, à la cour du roi d'une manière générale, la place qui avait appartenu jusqu'alors au comte palatin (2). Le changement se manifeste dans une modification du procès-verbal. Le maire du palais est nommé immédiatement après les évêques, et le comte du palais ne vient qu'après les optimates, les comtes, les domestici, les seniscalci: € Gum nus in Dei nomine Gompendio, in palatio nostro, uoa cum apostholecis viris in Ghristo partebus nostris Auxoaldo, Savarico, etc., episcopis, nec non et inlustri vîro Pippmo mû- ] j'orem domus nostro; Agnerico, Antenero, etc., optematis; Ermentheo^ Adalrico, Jonathan, comitebus; Yulfolacco, Arghilo, Madulfo, domesticis ; Benedicto, Ërmedramno, seniscalcis; seo et Hocioberto comité palatti nostro^ vel cunctis fidelibus nostris.... » Gharta Ghildeberti III, ap. FélibieOf Histoire de r abbaye de Saint-Denis^ pièces justificativeSf

1) Quelquefois on rencontre plusieurs comtes du palais simoltaii^ ment. Quelle est alors la situation respective de ces divers magistrats ^ C'est ce qu'il est presque impossible de déterminer. V. Waits, 1. c-i p. 79. Lézardière, IIT^ p. 187, affirme qu'il ne pouvait y avoir qa*an se^ comte du palais. Mais cette opinion est formellement contredite par 1^* diplômes.

(2) La charge de comte du palais pouvait être réunie à celle de majo^' domus. Mir, S. MartialiSf Bouquet, III, p. 580.

p. XVI. (4). — Il ne faut pas en conclure, comme le fait remarquer LehueroUy que le comte du palais soit, sous les Mérovingiens, inférieur en dignité à ceux qui le précèdent dans la charte ci-dessus, car Ducange (Dissertât. XIV sur Joinville) die an jugement de Tempereur Louis II où se reproduit la même singularité.

Le referendariua, que Ton voit entrer dans la composition du plaid royal, y a d*abord voix délibérative. Marc, I, 15. — Pais il a pour mission spéciale de rédiger et de signer les procès-verbaux des plaids. V. Sickel, Acta, I, p. 216. Greg. Tur., V, 3 ; X, 19.

Le président, comte palatin ou major domus, doit trèsprobid[>lement prononcer le jugement (2).

Les formules et les diplômes nous parlent d*une fonction spéciale du comte du palais dans le placitum palaCli ; il doit ^testmomare ». Marc. I, 38 : « Gum in nostra vel procerum nostrorum presencia homo nomen ille itemquœ bomine nomen illo interpellasset, dum diceret, quasi servo suo nomen illo ima cum rauba sua in solcdos taotos post se fugilivos pedes îccepisset, vel post se retenerit indebitœ.... sed dum inter se I inteoderent, sic eidem a proceribus nostris, in quantum inlostris vir ille, comes palati nostri testimoniavit, fuit iudicatum. » Zeumer, p. 68. — En cas d*empèchement du comte du palais, cette mission de testimoniare échoit à un autre grand de la cour (d'où Ton peut induire que, en cette hypothèse, la présidence peut aussi appartenir à ce grand) : « Quum nos.... inpalatio nostro... resederemus, nos una cum nostris proceribus constitit décrivisse, ut dum inluster vir optimatis noster testimoniavit quod ac causa.. . acta fuisse denoscitur. » Dipl. 3B de Ghildebert III, de Tan 695; D. Bouquet, t. IV, p. 674 et 675. — « Quum nus Momacas in palalio nostro aduDiversorum causas audiendas, vel recta judicia termenanda fBsederimus.., nobis una cum nostris proceribus constitit

ii]V. Bethmann-Hollweg, p. 438, n. 104, qui cite, d'aprë8 Pardeseus, 19 plaids royaux présidés par lo comte du palais et 6 présidés par Ips "majores domus. — Schnlte, Histoire du droit de V Allemagne (trad. PoQmier), p. 110. — Daniels, Deutsche Re^'htsgeschichte, § 157. — Lehue- "Wï. Imtitutions carolingiennes, p. 390. — Waitz, 1. c, I, *J« p. 90.

W Daniels, 1. c. Waitz, 1. c, p. 194.

décrivisse, utduminluster vir Ingobertus qui ad vice... comité palate nostro adestare videbatur, testimoniavit quod ac causa... actavel judecatafuisset. » Diplôme de Childeberi III de 711 ; D. Bouq., t. IV, p. 676.

Que faut-il entendre par ce témoignage donné par le comte palatin dans les procès soumis au plaid royal ? 11 est certain que ce testimonium n*est pas relatif aux points de fait du procès, mais seulement à la régularité de la procédure (1). Mais alors intervient-il avant le jugement, de sorte que le comte exprime son avis sur ce que doit renfermer le jugement? ou bien seulement après, afin de garantir au roi que tout s*est passé régulièrement et qu'en conséquence l'exécution peut être ordonnée par lui ? C'est la seconde solution qui nous parait la plus probable (2) et qui ressort des diplômes ou autres documents, si on les lit sans parti pris. Pardessus, dipl. 34 : « Comis palatii nostri testemunivit^ quod taliter hac causa acta vel per ordinem inquisitaseudefinita denuscetur. )» Dipl. 64 : « Una cum nostris procerebus constitet, ut, dum i. v. M. comis p. n. testimuniavit quod ac causa taliter acta fuissit denuscitur. » Dipl. 66 : « Suum prœbuit testimonium, quod ac causa taliter acta vel judicat\seu definita fuissit denuscitur. » Ailleurs, le comte témoigne qu'un serment ordonné par le tribunal a été prêté (Dipl. 49) ; ailleurs, enfin, qu'une partie n'a pas comparu et qu'en conséquence elle a perdu sa cause (Marc, I, 37). — Le témoignage du comte aurait donc servi, avant la rédaction du procès-verbal, à garantir le résultat du jugement, tel que le comte le rapportait, et la régularité de la procédure.

§ 49. — Les juges qui composent le placitum palatii sont pris parmi les grands de l'entourage du roi. Une formule de Marculfe nous donne l'énumération de ces différents personnages, I, 25 : (c Ergo cum nos in Dei nomen ibi in palatio nostro ad universorum causas recto juditio terminandas una cum domnis et patribus nostris (3), vel cum plures obtimatibus nostris, illis episcopis, ille majorem domus, illis ducibus,

(1) Waitz, l. c, p. 192.

(2) En ce sens, Waitz, 1. c, p. 192. Bethmann-Hollweg, p. 437.

(3) Patribus désigne les évoques de même que domnis ; c'est une tautologie.

latriciis, illis referendariis, illis domesticis, illis siniscalcis, îobiculariis et illi cornes palati vel reliqui quam plures 18 fidelibus resederemus. » Ainsi, évêques, leudes, ofiQciers couronne ou ministres du palais, sénéchaux, domestici, endaires, camériers, apocrisiaires, peuvent prendre part igement (1).

s conseillers, comme le fait remarquer Pardessus, 1. c, 18, « étaient probablement les mêmes ou appelés par le ans la catégorie des personnes qu'il consultait sur les res publiques. La division constitutionnelle des pouvoirs ûaire et administratif... Tinamovibilitédes juges... apparient à des temps modernes. » Le conseil du roi et le triil du roi sont donc composés des mêmes pei'sonnages. Il Tailleurs des hypothèses où il est bien difficile de dire si I assemblée procède en Tune ou en l'autre qualité, lorsque aestions à résoudre ont un caractère politique, par exemple s'agit de crimes commis par un membre de la famille Je, ou de différends entre les rois eux-mêmes. — La le expression, placitum, sert à désigner les réunions du «il et celles du tribunal du roi. (V. Greg. Tur. VII, 7, qui opos de la demande adressée par Gbildebcrt à Gontran, livement à l'extradition de Frédégonde, s'exprime ainsi : placito quem habimuscuncta decerninus tractantes quid rleat fieri. » )

est probable que toutes les personnes revêtues de l'une le l'autre des dignités indiquées par Marculfe ont le droit sister aux séances du tribunal royal ou qu'à l'inverse elles irent s'abstenir toutes les fois qu'il n'y a pas de convocaspéciale et individuelle. C'est ce que l'on peut induire de ômes et autres actes où l'on trouve nommés des grands Ifférentes conditions, et où l'on annonce ensuite un nombre fini de juges : « Quum nos in palatio... cum episcopis, îinatis, comitebus, grafionibus, domesticis .. vel reliquts npluribus nostrts fidelibus resideremus. » Dipl. 80 de m m de 693 ; D. Bouq. t. IV, p. 672. — « Quum in pa- )... una cum apostolecis viris .. vel cunctis fidelibus nos-

) Lf 8 Gallo-Romains, comme les Francs, peuvent siéger comme juges ?laid royal. Fustel de Goulanges, 1. c.» p. 452. Greg. Tur, IV, 41 ; Vil,

vni,2i.

tris. . resideremus. » Dipl. 85 de Ghildebert III, de 697 ; D. Bouq. t. IV, p. 676. Dipl. 129 de Carloman do 746 ; D. Bouq. t.IV, p. 712.

Parmi les assesseurs du plaid royal se trouvent des juges appelés spécialement pour leur connaissance des lois. I^ur présence est nécessaire pour éclairer la grande majorité des membres du tribunal, dont la guerre ou la chasse sont presque la seule occupation : « Agentes deipsas res... in palatio nostro an te nos, vel proceres seu ducibus nostris, perplures advene runt. Sicut proceres nostri seu comitis palatii nostri. vel reliqui legt's doctores judicaverunt . . ipsas res .. . eis reddidimus. » Dipl. 135 de Pépin de Tan 750 ;D. Bouq. t. IV, p. 717.— «Per consilium reginae ... Strasburgensis episcopi, seu omnium Francof^m prudentium, palatium nostrum inbabitantium .... » Dipl. 37 de ChUdéric II de l'an 660 ; D. Bouq. t. IV, p. 644.

Le nombre des assesseurs, avons-nous dit, n*a rien de fixe. Aussi les procès- verbaux des jugements rendus au plaid royal mentionnent-ils un nombre de juges tantôt plus, tantôt moins élevé. D'après le relevé fait par Bethmann-HoUweg (l. c, p. 437) de placita cités dans Bréquigny, on compte dans Tordre suivant : 1** évèques, 4 dans les n<»" 349 et 429, 12 dans le no 431, 7 dans le n^ 440 ; 2<' comtes, 8 dans les n»* 324, 429 et 431 ; 30 domestici, 4 dans le n^ 431, 3 dans le n*" 440 ; 4<' referendarii, 4 dans les u^ 332 et 431 ; 5^ sénéchaux, 2 dans les n*"* 332, 334, 429, 431 et 440 ; 6» le comte du palais dans tous les documents ; 7® des fidèles en nombre variable. Un jugement de 693 est rendu par un tribunal composé de 51 personnes.

Le nombre maximum des juges n'est point limité, comme nous l'avons dit ; il nous semble qu'aucun minimum n'a non plus été fixé (1). Mais en raison de l'endroit même où se tient le plaid royal, le nombre des juges doit, en général, sinon toujours, être plus élevé qu'au mallus du comte ou du centenier.

§ 20. — Si nous avons des renseignements assez précis sur la composition du plaid royal, il n'en est pas de même en ce

(1) M. GlaesoD (1. c, p. 202) affirme que le nombre de juges doit être de sept au moins. La formule de Marculfe (Âppend., XXXVIII), à laquelle il renvoie, ne renferme aucune allusion à ce chiffre.

JURIDICTJIONS DU ROI. 57

qui concerne sa compétence, et il est impossible, à cet égard, de poser un principe certain. Cette compétence ne fut jamais soumise, en effet, à des règles bien précises, et elle dut s*étendre saDs cesse avec les progrès du pouvoir royal (1) (2).

Dans les formules et diplômes, le roi mérovingien apparaît eomme le grand juge du royaume, ayant compétence pour connaître de toutes les causes, et tenant de Dieu lui-même le pouvoir judiciaire comme celui du gouvernement. Marc. I, 25 : € Gui Dominus regendi curam committit, cuoctorum iurgia diligenti examinatione rimari oportit, ut iuxta propositionis vel responsionis alloquia inter alteniltrum salubris donetur senteotia. . . Ërgo cum nos in Dei nomen ibi in palatin nostro ad universorum causas recto iuditio terminandas. . . resideremus (3). »

De cette compétence générale, Pardessus (I. c, p. 570) a tiré la conséquence «qui nous parait, comme à lui, très vraisemblable, à savoir que « lorsque le roi quittait sa capitale et se rendait dans l'arrondissement d'un comte, les juridictious locales étaient suspendues, en ce sens que, si le roi voulait tenir un plaid, toutes les causes, de quelque nature qu'elles fussent, étaient portées devant le Conseil qui l 'accompagnait toujours • .

Si le tribunal du roi a ainsi une compétence générale (et on ne voit pas quel principe de droit public pourrait s'opposer à ce que le roi évoquât à son plaid une cause quelconque), il est certain que, en fait, certaines catégories d'affaires seulement hi sont soumises. Une idée unique a-t-elle présidé à l'établissement des coutumes en vertu desquelles le tribunal du roi

(l)6l8fiBon, 1. c, p. 203.

(2] Le tribunal du roi existait-il déjà avant la fondation définitive de l'empire franc dans les Gaules, sous le régime que font connaître les uieieoDes rédactions de la loi salique ? C'est là un point fort douteux ^^snaTétat actuel de la science, ainsi que Ta établi Thonissen, 1. c, p. 43.

(3) Cp. Pardessus^ Dipl. no 349 : « Jurgia nostrorum fidelium. » C'est i cette compétence générale seule, sans qu'on puisse en trouver de raisons particulières, qu'il faut rattacher le cas prévu par la loi Ripuaire, l'Vin^ 18 : « Quod si ingenua ripuaria servum ripuarium secuta fuerit, et parentes eius hoc contradicere, offeratur eis a rege seu a comité H^ata... » — C'est seulement le capitulaire de Vernon de 755, c. 29 (^> 1, 176) qui a interdit de porter directement les procès en première iûitance devant le tribunal du roi.

connaît plutôt de telles affaires que de telles autres? Non. Nous allons cependant essayer, en énumérant les diverses hypothèses auxquelles s*étend la compétence du plaid royal, de les grouper et de rechercher les différentes causes de cette compétence.

Nous avons déjà dit que le tribunal du roi hérita des fonctions et des pouvoirs des anciennes assemblées nationales le jour où celles-ci cessèrent de fonctionner, soit par suite d*impo8sibilité matérielle, soit en raison de Textension de la puissance royale.

Dans Forganisation primitive, c*était rassemblée nationale qui seule pouvait prononcer la peine de mort contre un homme libre ou le mettre hors la loi. Dans le droit mérovingien, ces pouvoirs sont réservés au roi.

D'abord, quant au pouvoir de prononcer la peine capitale, la loi ripuaire et les capitulaires mérovingiens sont formels. L. ripuar., LXXIX : c De homine pendufo etelushereditatcSL quis homo propter furtum comprehensus fuerit et légitime superiuratus, et iudicio principis pendutus, vel in quocumque libet patibulo vitam finierit. » Walter, I, p. 191. —Le voleur ligatus ne doit pas être relâché sans arrêt du roi. Ibid. LXXIII, 1 : « Si quisingenuusripuariusfurem ligaverit, et eumabsque iudicio principis solvere prœsumpserit, sexaginta solidis culpabilis iudicetur. • — Ghildeberti II decretio, a. 596, ç. 8 : « Ità baunivimus, ut unusquisque index, criminosum latronem ut audierit, ad casam suam ambulet et ipsum ligare facial, ita ut si Francus fuerit, ad nostra prœsentia dirigatur, et si debîlioris personas fuerit, in loco pendatur. » Boretius, p. 17 (Par Francus, il faut entendre le romanus possessor aussi bien que le Franc). — Portunat, V. Radegundis, c. 10 : t Qualiter vero si quis pro culpa criminali, ut assolet, a rege deputebatur, interflci. » (1) — U faut rapprocher de ces hypothèses celle qui est prévue par Tédit de Ghilpéric, où le roi, sans ordonner le dernier supplice, concède au créancier le pouvoir de disposer comme bon lui semble de son débiteur récalcitrant dans

(1) Waitz (1. c, p. 185) tire de ces textes la conclusion, qui nous paratt fort plausible, que, en matière criminelle, le roi jugeait tous les crimes publics qui étaient auparavant de la compétence de l'assemblée nationale, au moins quand il s'agissait de personnages importants.

es circonstances prévues par Tédit. C. 8 : t Nos ordinamus, ;iii malum fecît tradatur in manu et faciant exinde quod vo- [uerint. » Boretius, p. 10.

Quant à la mise hors la loi, un texte important de la loi

Balique Tattribue déjà au roi (1). Le titre LYI décide que, dans

le cas où un Franc, accusé d'un crime devant le mal local,

refuse, soit de comparaître, soit de payer ou de s*engager à

payer la composition, le président du mal est désarmé, mais

Tadversaire de Taccusé peut Tajourner devant le tribunal du

roi, et, sll persiste dans sa contumace, le roi le déclare extra

urmonem suum, c'est-à-dire que ses biens sont confisqués, sa

vie est à la merci du premier venu, et quiconque lui donne

asile est puni d'une amende de 500 deniers ou 15 sous d'or (2).

- L'édit de Chilpéric proclame également le droit de mise

hors la loi, c. 10 : if Nam si certe fuerit malus homo qui maie

bpago faciat et non habeat ubi consistât nec res inde com-

; ponat et per silvas vadit et in presentia nec agens nec parentes

ipsum adducere possunt, tune agens ille et qui maie fecit

Dobiscum adcusent et ipsum mittemus foras nostro sermone,

ni qaicumque eum invenerit, quomodo sic ante pavido inter-

ficiat. » Bore tins, p. 10.

§ 22. — La compétence du tribunal royal est naturellement indiquée dans un certain nombre d'hypothèses en raison de la qualité des personnes en cause ou de l'objet du procès.

Cette compétence s'étend en premier lieu aux actions intentées contre les comtes ou centeniers présidents des mais locaux à Toccasion des irrégularités ou des abus qu'ils ont pu commettre dans l'exercice de leurs fonctions. C'est ce qui nous parait résulter de l'édit de Glotaire II, c. 6 : « Si iudex aliquem contra legem iniuste damnaverit, m nostri absentia ab episcopis castigetur^ ut quod perpere iudicavit melius discussione

(1) Le roi possédait-il ce droit lors de la première rédaction de la loi ^qae? Cela nous semble fort douteux, car Fautorité royale avait alors lû caractère assez précaire.

(2) D'après Pardessus (1. c, p. 568) c'est sans doute ce cas que prévoit le § 1 du titre XX de la loi salique ainsi conçu : « Si quis hominem ^sentem et innocenteni, de culpis minoribus ad regem accusavorit^ MMD dinanis, qui faciunt solidos LXII cum dimidio, culpabilis judice- *w. R 5« texte cité par Pardessus, p. 290.

habeta emendare procuret. » Boretius, p. 19. Le roi présent, c'est à lui que revient Ja répression du juge prévaricateur (i). — D'ailleurs Grégoire de Tours (X, 5) nous montre un vicarius actionné en responsabilité devant le tribunal du roi, et ce n*est point le seul cas où Ton voie le roi citer à son plaid et y punir des juges coupables. ^ La compétence du plaid royal est forcée dans ces hypothèses^ en Tabsence de hiérarchie judiciaire et de tribunal supérieur auquel on puisse s'adresser pour obtenir justice des abus commis.

Pour des raisons analogues, il faut attribuer au placitum palatii le jugement des procès civils où les comtes et centeniers sont intéressés. Sans doute le président du mal local ne participe point au jugement qui est rendu en théorie par les rachimbourgs seuls. Mais, en raison de Tinfluence que le président peut exercer sur les juges, nous croyons que, dans ce cas, le tribunal local doit se dessaisir au profit du tribunal du roi (2).

Dans le même ordre d'idées^ Pardessus admet que les im« munistes, à qui les rois ont concédé le droit de juridiction, en même temps que l'immunité, ne pouvant être à la fois juge et partie dans leur propre cause, étaient, à l'origine, justiciables du comte local, mais qu'ensuite^ sous prétexte que ces immunistes étaient sous la protection du roi, on attribua ces causes au placitum palatii, par analogie de ce qui avait lieu pour les personnes placées in mundeburde régis (Y. infra).

Aux comtes et autres officiers royaux, nous assimilerons les dignitaires de l'Ëglise, du moins avant la constitution de Glo* taire II de 614 (V. infra, § 48, ce que nous disons de la juridiction ecclésiastique dans les causes criminelles). L'édit de Clotaire dessaisit en droit le tribunal royal d'une compétence qu'il n'exerçait guère en fait.

D'autres personnes sont encore justiciables du placitum palatii, soit en raison de leur situation à la cour du roi, soit par suite de la protection spéciale qui leur est accordée.

Ainsi, les Francs attachés à la personne du roi, ses conseillers, ou ceux qui occupent des charges de domesticité plus oa

(1) En ce sens, W&itz, 1. c, p. 188.

(2) Pardessus, 1. c, p. 569.

moins élevées an palais, peuvent avoir des eontestaiions entre eux. i II était naturel, dit Pardessus (I. c.), d'^n attribuer le jugement an piacité du palais. Peu à peu, sous pfétexte de ne pas distraire ces hommes de leurs fonctions habituelles, on attribua au même tribunal la connaissance des procès dans lesquels ils avaient intérêt, quoique, suivant les règles ordinaires de la compétence, ces procès eussent dû être jugés par d*antre8 tribunaux. •

Certaines personnes peuvent être placées sous la protection spéciale du roi, sous son mundeburdîum (ce que nous disons (tes personnes peut aussi s'appliquer à certains domaines). Sans rechercher ici en quoi consiste précisément ce mundeburdium, noQs dirons seulement l'effet qu'il produit relativement à la compétence du placitum palatii. Le roi, par la protection spéciale qu'il accorde à des personnes déterminées (principalement des ecclésiastiques), se charge par là-même de la défense de ces personnes et des procès qu'elles peuvent avoir. C'est ce qu'exprime bien la formule XXXIIl de Lindenbrog (Baluze II, Sâf ) : • Comperiat magnitudo seu industria vestra quod venicDs venerabilis vir ille Abba de Monasterio Sancti iilius, tam se quam et Ipsum Monasterium cum omnibus rébus suis ad DOS se plenius commendavit ; et nos postea gratante animo ipsum venerabilem virum illum Abbatem cum ipso Monasterio vel hominibus suis et omnes causas suas amabmter sub nostro recipimus mundeburde vel defensione. • Le roi prend en main DOQ seulement les causes de la personne ou de l'établissement protégés, mais encore celles de ses amis ou dévoués. Form. ^&rc. I, 24: • Cum omnibus rébus vel hominebus suis aut gasindis vel amicis... sub sermonem tuicionis nostre visifuimus récépissé. • La poursuite de ces causes est confiée au maire ^^ palais ou aussi, croyons-nous, à un autre grand de l'entourage duroi. Marc. ibid. : « Ut sub mundeburde vel defensione iulustris viro iilius, maiores domi nostri, cum omnibus rébus Pi^fatae ecclesiœ aut monasterii quietus debeat residere et sub ipso viro illo inlustris vir ille causas ipsius pontifice, aut ^bbatis, vel ecclesiœ, aut monasterii vel qui per eum sperare ^dentur, vel undecumquse legitimo reddebit mithio tam m P^o quam inpalatw nostro prosequsere deberit ». Le maire du palais doit faire valoir ces causes en principe, et selon les cas^

soit au pagus, devant le tribunal de droit commun, soit devant le, '|)unal du roi. Mais cette alternative, qui semble respecte' iroits de la juridiction locale, est suivie d*une restrictio ,ai réduit^ pour ainsi dire^ la compétence de celle-ci à Tétat db lettre morte. La poursuite, en effet, ne peut avoir lieu devant le mal local si elle doit préjudicier à la personne protégée. Ibid. : « et si aliquas causas adversus eum vel suo mitbio surrexerint, quas in pago absque eius grave dùpendio definitas non fuerinty in nostri prœsentia reserventur ». Sic Form. Lindenbr. GLtXXVII, Bal. 11^ 554: «... vos absque eorum iniquo dispendio minime deûnita fuerit^ quod ante nos separare vel reservatas, et talis causa ante nos fînitivam accipiat sententiam. • Or, les protégés du roi avaient toujours un grand intérêt à porter leurs procès devant le plaid royal, parce que Ton n*y était point forcé d'appliquer les règles strictes du droit (1). Il est donc probable que, en fait, toutes ces causes où figurait une personne jouissant du mundeburdium régis étaient soumises au plaid du roi (2).

Il est une dernière hypothèse tout à fait spéciale où la compétence du placitum palatii est fondée sur la qualité de Tune des parties. Elle est prévue par la loi ripuaire, XXXIV, I . Lorsqu'une personne actionnée en revendication d'un meuble recourt contre un garantet que celui-ci se trouve hors duroyaume, l'assignation en garantie peut être donnée devant le tribunal du roi : u Si autem extra regnum .... ad régis staplum vel ad eum locum ubi mallus est, auctorem suum in prsesente habeat. » Walter I, p. 173.

§ 23. — En raison de leur objet, sont soumis au placitum palatii, les procès dans lesquels la royauté est, soit pécuniairement, soit moralement intéressée.

La royauté est pécuniairement intéressée dans les procès qui concernent la possession des biens royaux ou la perception des droits royaux. Pardessus, Dipl. n® 349, a. 663 : « Quotienscumque altercantium jurgia palatii nostri nostra nostrorumque fidelium aut ecclesiarum seu sacerdotum pro quanim-

(1) Brunner, Zeugen und Inq,^ p. 47.

(2) Pardessus, 1. c, p. 569, voit dans ces faits Torigine de ce que, dans rancienne jurisprudence, on appelait les committimus dont beaucoup d*aateurs ont attribué l'institution à la troisième race.

cumque rerum negotiis noscuntur advenire, » (Peu importe comment Ton entend ces mots « altercantium jurgia palatii nostri. » V. Waitz, 1. c, p. 191. Contra Bethmann-Hollweg, p. 436, n. 93). — Un diplôme de 710 (no 477) rapporte une décision de Ghildebert III relative à l'octroi de Paris, dans une contestation entre le fisc et Fabbaye de Saint-Denis. — Au n® 478, autre décision du même roi sur le point de savoir si un moulin appartient à la villa dominicaou à la même abbaye. — Au n® 591, a. 747, le maire du palais et non plus le roi préside à la solution d'une semblable affaire. — Grégoire de Tours {de glor. confess. c. LXXI) atteste de même que le plaeîté du roi statuait sur des questions de ce genre (1).

L'intérêt moral de la royauté est engagé dans les procès criminels de lèse-majesté. Sous les Carolingiens, les accusations de cette nature sont soumises au tribunal du roi : des documents nombreux le prouvent. Sous les Mérovingiens nous croyons qu'il en est déjà ainsi, car deux cas de ce genre nous sont rapportés par Grégoire de Tours. Dans Tun. le vicaire d'un comte accusé de trahison envers Chilpéric, se rend sous caution à Tajournement du roi. Dans l'autre, Bozon, poursuivi sur l'ordre de Childeberl comme coupable de lèse-majesté, comparait également devant le roi, mais sans y être contraint par corps, parce que Agérlc, évêque de Verdun, s'est porté sa caution et l'a fait comparaître. X, 5 : « Directis rex litteris ad comitem urbis^ jubet ut eum vinclum in prœsentiam régis dirigeret : quod si resistere conaretur, vi oppressum etiam interficeret, sed ille non resistens datis fidejussoribus, quo jussus est abiit. » IX^ 8 : « Guntchramnus Boso ... cœpit per episcopos ad proceres discurrere ... rex jussit eum persequi atque interfici. Ille vero quum se cerneret positum in discrimine, Viridunensem ecclesiam petiit, per Agericum ... tune pontifex ad regem properat... cui rex ait: veniat coram

(1) Gibert (Mémoires de V Académie des inscriptions, XXX, 600) a écrit qa*il existait une cour spéciale pour connaître des contestations relatives aux domaines de la couronne ; il la nomme cour domaniale. — Nous ne pouvons en admettre l'existence. D'abord aucun texte n'en fait mention. En second lieu, les textes cités par nous prouvent que le plaid royal statue sur les questions de cette sorte qui, d'après Pardessus, 1. c, p. 570, paraissent même avoir appartenu au mal local.

64 dAÀi^rmE n.

nobis ... tune adductus ad locnm ubi rex morabatur» midatis armis ... ab episcopo reprœseniatur régi. »

§ 24. — Jusqu'à présent nous avons envisagé la compétence du plaid royal comme tribunal de première instance, statuant sur des questions qui n*ont pas encore soulevé de procès. Ce tribunal nous apparaît avec un autre caractère, avec celai d*une juridiction supérieure à laquelle on s'adresse, soit lorsqu'on ne peut obtenir justice devant le tribunal de droit commun, soit lorsqu'on accuse de mal jugé le jugement rendu par le mal local, soit enfin lorsqu'on prétend se soustraire à l'exécution d'un jugement rendu par ce mal.

Etudions d'abord les diverses hypothèses mentionnées par les textes où s'applique la compétence du placitum palatii i ce point de vue, puis nous chercherons à déterminer son caractère général.

Ceux qui refusent de comparaître au mal local peuvent être cités, d'après la loi salique, devant le tribunal du roi, et là, s'ils persistent dans leur contumace, ils sont mis extra sermonem régis, leurs biens sont confisqués et leur vie mise à la disposition du premier venu. LYI : c tune rex ad quem admannitus est extra sermonem ponat. • — La loi ripuaireper- J met également de citer devant le roi ceux qui s'obstinent à ne pas comparaître à plusieurs mais où ils sont cités successivement. Le juge doit se rendre chez le défaillant et exiger de lui caution qu'il se présentera devant le tribunal du roi où il fera valoir ses droits les armes à la main : « Si quis legibnsad mallum mannitus fuerit et non venerit, si eum sunnis non detinuerit, si... mannitus fuerit ad secundum mallum, aut ad tertium, seu ad quartum vel quintum usque ad sextum venire distulerit... quod si ad septimum mallum non venerit... judex fiscalis ad domum illius accedere débet et legitimam strudem exinde auferre, et ei tribuere qui eum interpellavit... quod si... strudem contradicere voluerit^... tune judex fidejussores ei exigat^ ut se ante regem reprœsentet, et ibidem eum armis suis contra contrarium suum se studeat defensare. » Walter, I, i72. — Il semble que la loi ripuaire ne permette le combat judiciaire que devant le tribunal du roi. Ainsi, il en est question à propos de falsification de litres, LIX, 4 : « ante regem reprœsentare studeant pugnaturi », et à propos de procès

iUlllDlOTiCMM DU ROI. 0^

d'hérédité oa de liberté, LXYII, 5 : • cum armis suis se defensare studeat ante regem. • Cp. LVII, 2.

Ed cas de déni de justice par les juges du mal, la loi salique aTait organisé une procédure spéciale, réglée par les §§ i et 2 da titre LYII, de racMneburgiis, dont nous avons déjà eu à parler à propos du nombre des rachimbourgs siégeant au mal. La plainte est conservée sous les Mérovingiens, mais la procédure change et le plaignant doit s'adresser au tribunal du roi.

La procédure de la plainte en déni de justice est indiquée par plusieurs formulés de Marculfe, 1, 27 à 29, Zeumer, p. 59. Elle peut se résumer ainsi : la partie victime du déni de justice adresse sa plainte au roi qui prend, en conséquence, l'un des deux partis suivants : ou bien il renvoie ralTaire au juge, avec injonction de statuer sur le débat ; ou bien il l'évoque à son plaid, en citant à y comparaître le magistrat coupable.

A côté de la plainte en déni de justice» le même titre de la loi salique, § 3^ parle d'un recours contre les rachimbourgs I qui non secundum legem judicaverunt. • Il est évident que l'on ne peut entendre par là le recours pour déni de justice, paisque les deux premiers §§ règlent l'hypothèse. Il faut donc prendre ces mots dans leur sens naturel et y voir un appel pour mal jugé (i).

(1) En ce sens, Fournier, Essai sur Vhistoire du droit d'appel, p. 101. Cet auteur concilie de la manière suivante la solution donnée au texte &7ec le principe admis par lui que Tappel n'existait point chez les Germains : « n est certain que nous ne possédons pas le texte primitif de la loi salique, mais une révision entreprise sous Clovis ou le premier de ses successeurs. On peut donc marquer certaines étapes dans la lédaetion de la loi... Pendant la première époque, quand Tautoritô résidait tout entière dans rassemblée^ il n*y avait ni appel, ni possilûlité d*un recours. Le déni de justice était seul réprimé. Dans la deuxième période, quand la royauté se constitua, par suite de la situation toujours sur pied de guerre de ces peuplades et de la nécessité d*avoir un chef, on put admettre la possibilité d'un recours auprès da roi, d'une demande de grAce ou de révision auprès du chef. Mais, comme aucun texte ne remonte à cette époque, nous ne pouvons rien affirmer de certain. Nous arrivons ainsi à la troisième époque, qui est celle de la loi que nous possédons. Il ne faut pas oublier que cette révision donne Tétat du droit après rétablissement des Francs, donc à une époque où la royauté était déjà forte, où une administration était nécessitée par suite do rétablissement et des rapports nouveaux avec les

66 CIÎAPltRB II.

D*ailieur8, même en admettant que la loi salique n*ait pafi consacré Tappel au roi, il est pour nous un point hors de doute, c*est que le principe d'un recours se trouvait posé dans cette loi. Or, quand, la période des conquêtes terminée, la royauté se fut fortement constituée, elle dut développer à sod profit la règle déjà admise par les lois barbares. Aussi, voyonsnous les capitulaires des rois mérovingiens s*expliqaer plusieurs fois sur le rôle du plaid royal, comme juridiction supérieure, d*appel. (i)

L*édit de Ghilpéric, de 574, c. 8, prévoit le cas où on eoftdamné s'oppose à l'exécution sur ses biens, exécution qoH prétend contra legem et iustitia. La partie qui a obtenu gain de cause doit venir au tribunal du roi avec les sept rachimbourgs qui ont rendu le jugement de première instance. Un débat se passe donc devant le tribunal du roi. Or, sur quoi peul-il rouler, si ce n'est sur les allégations du condamné qui se prévaut de l'injustice du jugement rendu contre lui? Le tribunal du roi statue donc en appel : c Et si dixerit ilie, cui res tolluntur, quod maie eum destruat et contra legem et iustitia, tune muniat graphie eum in ter noctes quadraginta et duo et ille et suo contractorem qui eum invitavit simUiter muneat. Et si non negaverit iile qui invitavit, adducat VIT rachymburgiis ferrebannitus qui antea audissent causam illam : nobb praesentibus ait. » Boretius, p. 9.

La constitution de Clotairell, c. 6 (supra cit.), décide que, en cas de sentence contra legem injuste, le juge qui Ta rendue est d'abord soumis à un châtiment, soit par le roi lui-même, soit par les évéques en l'absence du roi. Puis, Vaffaire est de nouveau examinée devant le tribunal royal, c'est-à-dire en instance d'appel.

Les écrits de Grégoire de Tours nous montrent aussi le tribunal du roi statuant sur des recours dirigés contre les juridictions inférieures : « Judicatum est ut se insontem redderet

Gallo-RomaiDs, et, dès lors, Tappel, le recours au roi fdt possible. CTest ce que nous trouvoQs constaté dans le § 3 du titre LVII du premier texte de la loi salique. t

(1) Le titre LV de la loi ripuaire étant conçu en termes semblables à ceux du titre LVII de la loi salique, il faudrait dire également que la loi ripuaire admet Tappel au roi contre le mal jugé des rachimbourgs.

Bacramento. Sed nec hoc his adquiescentibus, placitum in régis Ghildeberti prœsentia posuerunt ... Injuriosus tamen ad placitum in conspectn régis Ghildeberti ad venit et per triduum . . . observayit. » VII, 23 (1).

L'appel pour mal jugé existe donc sous les lois mérovingiens, mais ce n*est point l'appel véritable, tel que nous le eomprenons aujourd'hui (2). Il n*est soumis à aucunes règles fixes, à aucune procédure déterminée et cela se comprend aisément si Ton songe à Timperfection de l'organisation politique et judiciaire aux YI* et VIP siècles. G'est seulement SCIA les Garolingiens que cette voie de recours s'est régularisée, en même temps que Tadministration se centralisait davantage. Mais ce qu'il importait d'établir, c'est que ce recours pour mal jugé existe déjà sous les rois delà première race : l'œuvre des capitulaires des rois de la seconde race consiste seulement, en ce point, comme en presque tous les autres de l'organisation judiciaire, à développer et à perfectionner, par le droit romain et le droit canonique, les éléments contenus dans les lois barbares et les édits mérovingiens.

(1) On peat rapprocher de ce texte d'autres passages où le môme

historien noas montre le roi exerçant son droit de grftce à Tégard des

coupables, soit après un jugement des tribunaux inférieurs, soit avant

kor comparution en Justice. Cette prérogative du roi est une preuve de

pitt de la supériorité de sa justice sur celle des comtes et centeniers :

«Cbilp«rico régi... filius noscitur. Ex hoc^jubet rex omnes... vinctos

ibBolyi, eompositionesque negligentum fisco débitas prscepit omnino

noo exigi. » Extr. de Grég. de Tours ; D. Bouq. II, p. 238. — « Basilica

SiacU Martini a ftiribus efihracta fuit ... quod quum régi Chilperico

DODciatum foisset, jussit eos alligari vinculis, et suo conspectui prœ-

sentarl ... Tune ego metuens ne ob illius causam homines morerentur,

qui Tivens... pro perditorum vita ssepius deprecatus est, epistolam

precationis régi transmis!, ne nostris non accusantibus, ad quos prose-

catio pertinebat, hi interficerentur. Qaod ille bénigne suscipiens, vit»

restitait. » Greg. Tur. YI, 10. — L'histoire de la vie de saint Rémi par

flincmar montre de même que Clovis I usa du droit de faire grAce en

faveur d'un homme convaincu du crime de lèse-majesté : « Eologius ...

vir praepotens convictus apud regem Chludovicum de crimine régis ma-

jestatis, quum se purgare non posset, ad ecclesiam Sancts Maris... con-

fngiam fecit. Gui sanctus Remigius et vitam et rerum possessionem

apud regem obtinuit. » Extr. de la vie de saint Rémi par Hincmar; D.

Bouq. t. III, p. 378.

(2 Foumier, 1. c, p. 110.

6Ô ÔHAPITRB It.

§ 25. ^ Le tribunal du roi n*est pas seulement compétent en matièrecontentieuse, il exerce aussi la juridiction volontaire dans un certain nombre d^hypothôses.

Il en est ainsi, en premier lieu, pour les donations immobilières. Dans le droit salique ancien, les formalités de ces donations se commençaient à un plaid convoqué parle tunginiu et se terminaient soit à rassemblée générale de la centaine, in legitîmo mallo publico, soit devant le roi. Loi sal. XLYI. - Dans le droit mérovingien, Taffatomie a lieu devant le roi seulement. Loi rip. XLYIH : m Si quis procreationem filiorom vel filiarum non habuerit, omnem facultatem suam in pnesentia Régis, sive vir mulieri, vel mulier viro seu cuicuibqae libet de proximis vel extraneis, adoptare in hereditatem vel adfatimi... licentiam habeat. • Walter, I, 178. — Marc, i, 43: • In palatio nostro... villas illas, sitas in pago illo saa spontanea voluntate nobis per âstuca visus est lesunerpisse vd condonasse... • Zeumer, p. 51.

La formule i% du 1*' livre de Harculfe nous montre de même une donation entre époux s'accomplissant i in palatio nostro ».

C'est devant le roi qu^ont lieu les affranchissements qui entraînent les effets les plus favorables à Taffrancbi, c'est-à-dire qui font de lui un ingenaus et non point simplement un Ube^ tus (i). Loi rip. LYII, i ; • Si quis libertum suum per manum propriam seu per alienam in prœsentia Régis, secundum legem Ripuariam ingenuum dîmiserit per denarium... t Walter, I, p. 179. — Marc. I, 22 « ... in nostri prœsentia, iactante denario, secundum lege salica demisit ingenuum. • Zeumer» p. 57. Cp. Marc. app. 24.

G*est encore devant le roi que peut être faite la constitution d'un mandataire général ad litem. Marc. I, 21 : « Fidelis... suggesslt nobis eo quod propter simplicitatem suam causas suas minime possit prosequire vel obmallare... iobemus ut... merooratus vir ille omnes causas lui ubicumque prosequire vel obmallare debeat. » Zeumer, p. 56.

On recourt enfin à l'autorité royale lorsqu'il s'agit de faire

^1) Sur celle diBliaclion, V. Pardessus, 1. c.^ p. 531.

un partage de biens (1) ou d*obtenir la confirmation d*une vente (2). ^ La formule 20 de Marc. lib. I, nous montre que le partage des biens pouvait s*opérer en présence d*un missus royal. Il est très probable que Fexercice de la juridiction gradeuse était ordinairement délégué à un envoyé du roi.

§ 26. — La justice royale ne se rend pas seulement au tribunal du roi. Il est en effet matériellement impossible, surtout à une époque où les communications sont très difficiles, que ce tribunal puisse connaître de toutes les causes qui appellent son intervention. Aussi^ rencontrons-nous déjà chez lès Mérovingiens Tinstitution dont Charlemagne a régularisé le fonctionnement, celle des mmt\

A Tépoque que nous étudions, ils sont désignés ordinairement sous le nom de legati ou legatarii, Greg. Tur. V, 36 ; VI, 18. Fredeg. c. 68. Marc. 1, 11, legatarius.— Us sont pris parmi les grands de Tentourage du roi, qui adjoint souvent un ecclésiastique à un laïque. Greg. Tur. YI, 48; 31 ; IX^ 18. Marc. ly il : • Dum et nos in Dei nomen apostolico vero illo nec non et inluster vero illo partibus illis legationis causa direximus. t Zmimer, p. 49. — Cp. Append. Marc. 4 et 7.

Us vont remplir dans les différentes parties du royaume les fonctions les plus diverses. Ainsi ils sont chargés de rétablir Tordre dans les provinces. Mabillon, Acta sanct. V. Qonsortise, c. 14, 45. Après la mort de Clotaire, « missus est unus ex primoribus palatii Hecca nomine a Sigiberto... ut provinciam Massiliœ disponeret. » Sa mission terminée, « festinus ad regem regressus est. Gui cum omnia propter quœ missus fuerat prospère acta renuntiasset • — Us vont recevoir Thommage au nom du nouveau roi. Marc. 1, 40 : « ut leudesamio promittantur rege... misso nostro, inlustris vero illo, quem ex nostro latere illuc pro hoc direximus... » Zeumer, p. 68. — Us perçoivent les revenus royaux. Greg. Tur. IX, 30: le comes palatii et le major domus sont envoyés dans le Poitou en qualité de descriptores.

Gomme représentants de la justice du roi, les missi jouent un rôle important, surtout en matière criminelle. Ils sont

(1) V. Dipl. de Dagobert I, a, 628, Pardessus, Dipl. Il, 2. Marc. ï, 20. Sreg. Tar. IX, 33.

(2) Rozière, 284.

chargés de réprimer les exactions des comtes. Greg. Tur. V, 47 : € Audiens autem Gliilpericus omnia mala quse faciebat Leadaslis ecclesiis Toronicis vel omni populo, Ausovaldum iliuc dirigit. > — Us instruisent les affaires et punissent les coupables. Greg. Tur. IV, 26 : « Qui exactis Leontio episcopo mille aureis reiiquos juxta possibiiîtatem condempnarent épiscopos. > Greg. Tur. YIII, 43: • Antestius vero in Andecavo a rege deregitur, multis ibidem dampnis afOigens eos qui in morte Damnolœ... mixti fuerunt. » — Souvent ils s'acquittent de leurs fonctions avec une excessive rigueur. Greg. Tur. V, 28 : • Unde multum molestus rex, dirigens de latere soo persouas, immensis damnis populum adflixit, subpliciisque conterruit, morte multavit. »

Les missi interviennent plus rarement en matière civile, et cela se comprend, parce que la royauté est moins directement intéressée. Cependant, une formule de Marculfe nous montre un missus procédant au règlement des difficultés soulevées par le partage d*une succession. I, 20 : i De divisione ubi rege accèdent missus. . . ut missus de palatio nostro ad hoc inter eos dividendum vel exequandum accedere deberet... » Zeumer, p. 56.

Régulièrement, et conformément au principe admis soit dans les mais locaux, soit au placitum palatii, le missus du roi ne doit tenir son plaid qu*avec l'assistance d'hommes libres appartenant à la même nation que les parties. Il est probable que les choses se passentfainsi en matière civile. C'est ce que Ton peut induire de deux formules de rajtpendice de Marculfe. Dans l'une (VII), on voit le missus entouré de viri inlustres magnifici, en d'autres termes de racbimbourgs pris alors parmi les personnages les plus importants de la conU'ée. Dans l'autre formule il est dit expressément : c Proinde ab ipsis missis dominicis vel iUo comité seu ab ipsis rachimburgiis... judicatum fuit. • Baluze, II, 437 et 439.

Mais, en matière criminelle, il y a tout lieu de supposer que les missi savent le plus souvent s'affranchir des règles en vigueur dans les tribunaux ordinaires. Nous avons vu que les comtes eux-mêmes sont quelquefois arrivés à juger seuls, à plus forte raison doit-il en être ainsi pour les missi dont la

puissance, émanation directe de celle du roi, doit être à cette époque supérieure à celle des comtes.

§ 27. — D'ailleurs, et c*est par là que nous terminerons nos observations sur la justice royale, au tribunal du roi, on est souvent loin d'observerles règles que nous avons exposées. Ainsi voici ce que Grégoire de Tours nous dit d*un plaid royal tenu au temps de Sigebert !«' : « Ghildéric, qui était alors le premier auprès du roi, c'est-à-dire le maire du palais^ réclamait pour le fisc un domaine que l'église d'Aix possédait selon lui injustement. L'évêque de cette ville fut cité à comparaître au tribunal du roi. Le roi n'ayant voulu ni juger lui-même, ni assister aux débats, les auditeurs du plaid royal, sous la présidence du maire, examinèrent la cause. Au milieu de Taudience, Ghildéric se leva brusquement, injuria Févéque, lui reprocha de s'être mis en possession d'un domaine qui appartenait au fisc et le fit expulser brutalement de la salle où Ton jugeait. Puis, sans que Tévéque eût été entendu, l'assistance décida que le domaine en litige appartenait au fisc. Sur cette décision, le maire ajouta une peine et frappa l'évêque d'une amende de trois cents pièces d'or. » Le chroniqueur ajoute : «1 Tous les membres du plaid obéissaient au maire et personne n'osait avoir un avis contraire au sien. » Deglorîaconfess, 7i, Trad. Fustel de Coulanges, 1. c. p. 454. — Ailleur8,-le même historien nous montre le roi mandant auprès de lui un certain comte Magnovald, accusé d'avoir fait périr sa feoime, et, sans réunir aucun jury, tandis que Magnovald s'amuse à contempler un spectacle, le roi le fait frapper de la hache. Greg. Tur. IV, 13. — De même le duc Rauching, mandé au palais, est mis à mort dans la chambre même du roi sans avoir été entendu. Ibid. V, 49. — On pourrait citer d'autres exemples de condamn'ations rigoureuses prononcées sans enquête ni jugement. V. Greg. Tur. V, 5, 45. 25, 48 ; VllI. 29, 30.

Quelque nombreux que puissent être ces actes d'arbitraire royal, nous ne conclurons point, avec M. Fustel de Goulangos, 1. c. p. 457, que la liberté n'avait rien gagné à la chute de Tempire romain et que la royauté qui lui succédait était un despotisme aussi grand. Sans doute, il n'y avait peut-être pas de limites légales au pouvoir royal, mais il y en avait en fait par suite du sentiment encore vif de la liberté individuelle

•yg CHAPITRE îî.

que les Germains avaient apporté en Gaule et qui n*a dispara que plus tard, sous la seconde race, en même temps que la royauté s*éclipsait elle-même devant la féodalité. Les rois mérovingiens pouvaient bien, dans de nombreuses circonstances, agir au gré de leurs caprices et de leurs passions, aa mépris des coutumes établies ; mais, pour connaître la faiblesse réelle de la royauté, il faut entendre de quel ton, dans Grégoire de Tours, les comtes francs menacent Brunehaut, lorsqu'elle veut secourir le comte Lupus, Tagent de son despotisme fiscal : • Femme, voilà assez longtemps que ta nous gouvernes ; ton fils seul est notre roi ; relève-toi ou crains que nous te foulions sous les pieds de nos chevaux. » La puissance croissante des leudes était un frein aux excès de la royauté, et cela aussi bien sur le terrain judiciaire que sur le terrain po« litique (i).

On oublie trop du reste les déclarations solennelles et répétées par lesquelles la royauté, non seulement ordonne à ses officiers de respecter tous les droits légitimes et de rendre des sentences équitables, mais encore prend elle-même l'engagement de ne rien entreprendre arbitrairement sur les droits de ses sujets.

Ces déclarations, nous les trouvons notamment dcms un édit de Gontran de 585 : « Convenit ergo ut iustitiœ et sequitatis in omnibus vigore servato, distringat ultio jndicum quosnon corrigit canonica prœdicatio sacerdotum... Guncti itaque indices iusta, sicut Deo placet, studeant dare iudicia ; nam non dubium est, quod acrius iilos condemnabit sententia nostri iudicii, aquibus non tenetur œquitas iudicandi. » Boretins p. 12. — On les trouvesurtout dans la célèbre constitution de Glotfidre II, de 6i4, que Ton a^ non sans raison, appelée la charte du vu* siècle. Les élections canoniques sont rétablies (art. 1 et s.) ; défense est faite au fisc de s'emparer des successions ab intestat (art. 8), d'augmenter les impôts (art. 10), les péages (art. li), d'employer des Juifs pour les percevoir (art. 4 2) ; les juges et autres officiers du roi sont rendus responsables de leurs malversations (art. 14) ; les bénéfices enlevés aux leudes leur sont restitués (art. 17) ; le roi s'interdit

(1) V. Waita, 1. c, p. 385 es.

de délivrer à Tayenir des prœcepta pour enlever les riches veuves, les religieuses, les vierges (art. i8) ; nul ne peut être condamné sans avoir été entendu (art. 22) ; la peine de mort est prononcée contre ceux qui enfreindraient un seul des articles de la constitution (art. 24), (4).

Cet édit marque la victoire de TÉgllse et de Taristocratie sur la royauté. <( Les institutions germaniques, en reprenant leur place dans la constitution avec les guerriers qui les avaient défendues, firent descendre de nouveau le prince mérovingien à Thumble rôle que ses ancêtres avaient joué autrefois dans les forêts de la Germanie. » (2) Ainsi les abus de raotorité royale vont disparaître, mais ceux du gouvernement des seigneurs vont commencer. Les Carolingiens purent bien les enrayer un instant en donnant une nouvelle vigueur aux institutions centralisatrices, mais leurs efforts ne réussirent pas à arrêter la féodalité qui envahit bientôt tout Tordre social.

(i) Frédégaire raconte (vie de Dagobert, c. 21), que Dagobert, dans un séjour qu'il fit à Dijon, était tellement occupé à rendre la justice à ses sujets, M ut nec somnium caperet, nec cibo saturaretnr, ÎDlentissime cogitans ut omnea, cum justitia recepta, de conspectu ejus remeareut. »

(2) Lehuéroo, Instit, Mérov, p. 485.

JURIDICTION DES IMMUNISTES

§ 28. — L'organisationjudicifidre dont nous venons de tracer le tableau se complique, surtout à partir du vu* siècle, par la concession fréquente d'immunités (i).

Montesquieu, pour défendre les justices seigneuriales contre les attaques de Loyseau, a non seulement prétendu qu'elles remontaient aux Mérovingiens, où elles existaient sous le nom dlmmunités, mais encore les a rattachées aux anciens usages germaniques. Pardessus (I. c. p. 587), tout en reconnaissant à rimmuniste le droit de juridiction, a très-bien démontré qu'il n'y avait rien de commun entre l'immunité et la juridiction patriarcale ou dominicale du maître sur ses serfs, étendue dans la suite au maître sur les lites, hommes à son service, mais encore ingénus. Nous n'avons rien à ajouter à la démonstration victorieuse du commentateur de la loi salique.

Mais, où nous ne pouvons le suivre, du moins sans une grande hésitation, c'est dans la manière dont il explique la

(1) LMmmunité méroviogieDDe a été Tobjet d'une étude approfondie de M. Pastel de Coulanges dans la Revue historique (1883, t. XXK, p. 249 et s. ; t. XXIII, p. 1 et s.). Nous avons nous -même, précisément au moment où paraissaient ces articles, étudié dans la Nouvelle revue historique de droit /lançais et étranger^ en nous plaçant spécialement à répoque carolingienne, la portée de Timmunité au point de vue de la juridiction de Timmuniste. Nous avons été beureux et flatté de nous trouver en communauté d'idées avec un aussi éminent bistorien. Nous arrivions, en effet, pour la période que nous étudiions, à la même conclusion que posait M. Fustel de Coulanges pour la période mérovingienne, et quelquefois par des p.rgnments identiques. Nous nous préoccupions surtout alors de réfuter la tbéorie soutenue par M. Prost (Nouvelle Revue historique ^ 1882) qui refuse tout droit de juridiction à Timmuniste.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 75

création des immunités. Nous transcrivons intégralement son argumentation : « Dans le grand partage résultant de la conquête, le roi avait obtenu des domaines considérables qu'on appelait biens fiscaux. Les droits sur les esclaves et les lites ou colons libres qui y étaient attachés^furent les mêmes que ceux d'un simple propriétaire sur son alode, et par conséquent les contestations dans lesquelles ses lites, ses colons libres^ étalent intéressés, devaient, dans la pureté du principe, être portées au mal local. Mais le roi, à qui la juridiction générale appartenait, crut devoir instituer dans ses villœ un juge qui exerçait à la fois et la juridiction dominicale, telle qu'elle appartenait à tout propriétaire sur les esclaves, et la juridiction commune, qui aurait dû appartenir aux mais, relativement aux hommes non esclaves. — C'était une continuation des usages des Romains. Le capitulaire de Charlemagne de villis constate <pie dans chaque domaine fiscal était un judex spécial. Le chapitre lY indique trois classes d'hommes sur lesquels s'exerçait la juridiction de ce juge du fisc : i^ familia^ ou les esclaves de toute sorte ; â^ reh'qui\ expression désignant, selon moi, les lites ou les afi*ranchis qui, tout en étant hommes libres se buvaient dans une dépendance très étroite ; 3^ enfin, Franci V*i in fiscis aut villis nostris commanent, A l'égard de ces derniers, que le mot Franci désigne assez pour y reconnaître des Sommes parfaitement ingénus, le droit d'être jugés par la loi <Je leur origine leur est conservé. Cette circonstance d'être ^^manentes in fiscis les prive uniquement de la prérogative ^e rester justiciables 'du mal ordinaire ; mais on peut dire î^'il y a de leur part ce que nous appellerions de nos jours ^Qe élection de domicile juridictionnel : c'est parce qu'ils le veulent bien, puisqu'il ne tient qu'à eux de n'être pas comma- ^^^€8 m fiscis, puisqu'ils ne sont pas liés comme des aff'ran- ^ï^s, des lites, des colons libres, par une dépendance contrac- *QelJe. Telle était suivant le capitulaire et telle me paraît avoir ^^» dèsTorigine, la juridiction du judex fisci, dont le cbap. LVI *^Wbue les appels au placitum palatii. — Rien n'est plus ^ûcile que de reconnaître comment ce système, exceptionnel P^iif le fisc, conduisit aux juridictions privées. Les rois dispo- ^'^nt des domaines fiscaux en faveur de leurs fidèles et de "^^©rç établissements ecclésiastiques. Ces bénéficiers désirèrent

conserver sur les domaines qu'ils obtenaient les droits de juridiction que le juge du fisc y exerçait précédemment. On leur accorda ce privilège... L'exercice de la juridiction dans les immunités, sur quelques biens qu'elle fût concédée, se modela naturellement d'après ce qui avait lieu dans les domaines fiscaux. Les documents ...notamment la formule III du livre I deMarculfe, attribuent aux immunistes la juridiction sur les illorum homines commanentes tam ingenui quam servientes de qualibet natione... •

§ 29. — Il y a du vrai dans cette argumentation en ce qui concerne les justiciables de l'immunité. Mais le fond même nous en parait fort hasardé. En deux mots, d'après Pardessus, les immunistes ont hérité des pouvoirs judiciaires du judex fisci. Or, cela ne nous semble rien moins que démontré.

Nous ferons d'abord remarquer que, comme base de son argumentation pour établir l'origine du pouvoir judiciaire de rimmuniste. Pardessus invoque un document de l'époque carolingienne, le capitulaire de 800, De vilbs. Or, à supposer que la portée de cet acte, relativement au judex fisci, soit bien telle que l'a exposée Pardessus (ce que nous aurons à voir bientôt) , cela ne prouverait point que les concessionnaires d'immunités, sous les Mérovingiens^ n'aient eu qu'à recueillir la juridiction exercée par le judex fisci sur les biens donnés. Les pouvoirs de ce juge pouvaient être organisés d'une toute autre manière, ils pouvaient être beaucoup plus étendus sous les Carolingiens que sous les Mérovingiens.

Sous les rois de la première race, les officiers chargés d'administrer les domaines du roi sont les domestici. Us exercent certaines fonctions judiciaires, cela n'est point douteux. Ainsi la loi ripuaire, en faisant défense, dans son titre LXXXYIII, à certains magistrats de recevoir des présents in judicio, nomme le domesticus à côté du major domus, du comes, du graphio. Plus tard, les formules le mentionnent à côté des vicarii et des centenarii; ainsi la formule 28 Senon. et la formule 117 Lindenbr. font défense aux domestici ainsi qu'aux vicarii et centenarii, « de inquietare, condempnare nec de rébus suis in nullo abstrahere nec dismanuare » ceux qui sont sous la protection du roi. Ces domestici avaient-ils une juridiction autre que la juridiction dominicale du maître sur ses esclaves, ses

iURIDICTION DES IMMUNISTES. 77

colons et ses lites ? C'est ce qu'il est bien difficile d'admettre quand on voit la loi ripuaire parler déjà des domestici comme juges à une époque où il ne saurait encore être question de distraire un homme libre de son tribunal ordinaire, le mal de la centaine. Sans doute, le domesticus pouvait, dans certaines circonstances exceptionnelles, avoir l'exercice de la pleine juridiction, mais c'était dans les localités où le comte luimême était investi des fonctions réservées dans les autres vills aux domestici : le domesticus jugeait alors non en sa qualité de judex fisci, mais en celle de comte. La formule 39 de Marcalfe, liv. I, nous montre qu'il pouvait en être ainsi : « lUe rex Francorum vero inlustris, illo comitae ... iobemus, ut per omnes villas nostras, qui in vestras velin cuncto regno nostro aliorum domesticorum sunt accionnibus ... très homines servientes ... ingenuos relaxare faciatis. » Zeumer, p. 68 (I).

D'autre part, il est fort douteux que, même d'après le capitalaire de 800, le judex villœ ait eu droit de juridiction sur d'autres personnes que celles qui étaient soumises à la juridiction dominicale. Nous voyons, en effet, ce juge surveiller les travaux : • Judices nostri labores nostros facere debent, seminare aut arare... » Gap. a. 800, c. 5, Bal. I. 332. Il poursuit les revendications des colons : « Et si habuerit servus noster forinsecus justicias ad quserendum, magbter ejus cum omni intentione decertet pro ejus justitia. » G. 29, Bal. 335. 11 tient des audiences et rend la justice à ces mêmes personnes : I Ut unusquisque judex in eodem ministerio frequentius audientias teneat et justitiam faciat, et provideat qualiter recte familiae nostrœ vivant. • G. 56, Bal. 339. Mais exerce-t-il aussi son droit de juridiction sur les hommes libres habitant les domaines du fisc? G'estune question que nous résoudrons négativement en examinant, à Tépoque carolingienne, la portée des, dispositions de notre capitulaire, en ce qui concerne Tadministration de la justice. (V. infra, § 484).

G'est donc seulement avec une grande hésitation que, en Tabsence de textes plus formels sur le rôle judiciaire des judices villarum, nous nous rallierions à l'opinion de Pardessus sur

(1) Diaprés Sohm, p. 14, 15, la réunion des deux charges do comte et de domesticus aurait fini par devenir très-fréquente et aurait même été la règle vers la fin du Vile siècle.

7Ô (Jhapitre lu.

Torigino de Timmunité, si d^aiUeurs cette opinion reposait sur des bases sérieuses, au point de vue de la logique. Mais, à cet égard^ renchainement des faits auxquels Thistorien nous fait assister ne nous semble point justifié, parce que nous n'apercevons pas les raisons qui auraient pu déterminer la royauté à donner une extension aussi considérable aux pouvoirs du judex fisci sur ses domaines. La nécessité ne s*en faisait nullement sentir, du moment que l'administration de la justice ordinaire était confiée au^comte, officier nommé par le roi et révocable par lui. Pourquoi les habitants libres des domaines royaux auraient-ils été soustraits à sa juridiction, pour être réservés à celle de Tintendant royal ? Nous n*en apercevons aucun motiL

Ecartant ainsi la solution donnée par le commentateur de la loi salique au problème de Torigine de Timmunité, nous nous risquerons à en proposer une autre.

Dans une société telle que la société franque au VI* siècle, où la force était si souvent le droit, on ne tarda pas à sentir le besoin de se mettre sous la protection d*un plus puissant que soi, afin de s*assurer quelque sécurité, soit pour sa personne, soit pour ses biens. De là la pratique de la recommandation des terres ou des personnes, qui se généralisa tous les jours de plus en plus. Ce n'était pas seulement la protection des grands laïques que l'on recherchait, mais encore celle des églises et des monastères. Le protecteur, laïque ou ecclésiastique, s'engageait, en échange des obligations de vassalité (pour ainsi dire) contractées par le protégé, non seulement à fournir à celui-ci un appui matériel en cas de violences exercées contre sa personne ou ses biens, mais encore à l'assister dans la poursuite de ses droits devant les tribunaux et même à le représenter en justice.

Ces protecteurs, surtout les églises et les monastères, éprouvaient eux-mêmes le besoin de se mettre sous la protection du roi, qui leur accordait alors ce que Ton nommait le mundeburdium^ mumdeburdis^ la mainbour. La concession de la mainbour royale ne s'appliquait pas seulement à celui qui en était l'objet immédiat, mais encore à toutes les personnes qui se trouvaient déjà elles-mêmes sous la protection du mainboré. Porm. Marc. I, 24, Zeumer, p. 58 : « Carta de mundeburde

Jtjrîdictîô^j des IMMUNISTÉS. 79

régis. Gognoscat magnitudo seu utilitas vestra quod nos apostoUco aut venerabile vero illo de monasterio illo, in honore illius sancti constnictam , cum omnibus rébus vel hominebus 9UÙ ttut gasîndîs vel aimicis, seu undecumque tpse legittmo reddébit mitio... inlustris vir ille causas ipsius pontifece, aut abbatis vel ecclesiœ, aut monasterii, vel qui per eum sperare videntur^ vel undecumqux legittmo reddebit mitthio,.. • Cp. Pardessus, DipL n? 144, a. 546, Diplôme de Childebert I. N« 168, Diplôme de Chilpéric I, a. 562.

Celui qui jouissait de la mainbour devait, par suite de la protection qu'il exerçait sur ses vassaux, poursuivre les droits de ceux-ci devant les tribunaux. Marc. form. précitée : • Vir ille causas ipsius Pontificis aut abbatis... tam in pago quam in palatio nostro persequi deberet. » Le vir ille, qui représente en justice soit le mainboré du roi^ soit les dévoués ou amis de ce mainboré, c'est tadvocatus, Vactor de Téglise ou du monastère, ainsi que cela ressort de plusieurs diplômes. Y. Pardessus, Dipl «<"• 334 , 332, 334, 349, 424, 589.

D'après M. Fustel de Goulanges [Revue historique, t. XXIII, p. 13), €la formule de mainbour offre les mêmes éléments que la formule d'immunité. Ce sont les mêmes formes, c'est aussi le même fond. La concession consiste, dans les deux cas, à écarter le fonctionnaire public et à lui interdire toute action. Les deux formules diffèrent par quelques expressions, les effets sont les mêmes ; l'un des actes s'appelle mainbour, l'autre immunité ; la protection royale est mieux marquée dans le premier, les privilèges de l'immuniste sont énumérés plus longuement dans le second. En réalité, ils produisent les mêmes conséquences. La charte de mainbour, qui écarte le fonctionnaire, contient virtuellement l'immunité, et de même la charte d'immunité, par cela seul qu'elle écarte le fonctionnaire, suppose et contient la mainbour royale. »

Nous sommes d'accord avec Fhistorien que nous citons pour dire que l'immunité renferme la mainbour ; mais la réciproque ne nous semble pas fondée. Sans doute, on trouve dans la charte d'immunité et dans celle de mainbour des formules analogues, identiques mêmes. On y adresse, dans Tune comme dans l'autre, des injonctions au fonctionnaire royal dans l'intérêt du protégé royal. Mais ces injonctions ont une portée

80 CHAPITRE in.

beaucoup plus considérable dans la charte d*immunlté que dans celle de mainbour. Dans la première, ainsi que nous le ▼errons bientôt, le droit même de Tofficier royal est écarté pour être transféré à Fimmuniste. Dans la mainbour, on voit bien que le fonctionnaire public ne doit ni faire aucun malf ni apporter aucun trouble au protégé du roi ni à ses hommes. Marc. 1. c. : « Propterea per presentem decemimus ac lobe» mus prœceptum, ut memoratus pontifex aut abba, sub nostro sermone et mundeburde antedicû viri quietus resedeat. Et aec vos nec iuniores aut successores Testri vel quislibet eum de inquisitis occasionibus iniurare nec inquietare non prœsumatis. » Ce que le roi veut prévenir par la mainbour, ce sont les vexations dont son protégé pourrait souffrir de la part de Tofûcier royal, mais il n'entend nullement écarter le droit de juridiction de celui-ci, du moins en théorie, en droit. U le réserve au contraire expressément, 1. c. : « l^t si aliquas causas adversus eum vel suo mitthio surrexerint, quas mpago absque eius grave dispendio defenitas non fuerint, in nostri prçesentia reserventur. » (1).

Nous avons dit que le roi réservait en théorie seulement la juridiction du comte. En effets comme nous Tavons déjà fait remarquer, la restriction qui suit réduit presque à Tétat de lettre morte cette juridiction, de sorte que, en fait, le concessionnaire de la mainbour et ses propres vassaux sont justiciables du roi.

Cela étante on peut apercevoir comment est né le droit de juridiction de Timmunité. La royauté a dû d^abord concéder la mainbour à certaines personnes. La mainbour a dû précéder rimmunité (M. Fustel de Coulanges n*ose se prononcer sur

(1) Les termes des formules ne nous paraissent pas impliquer néoessaireiuent, comme le prétend Deloche> la Trustis et VAntrustion royal, p. 322, que le mainboré ait toujours dû 6tre jugé en première instance par le tribunal local. Selon cet auteur, « la mainbour avait cette conséquence et offrait au mainboré cet avantage considérable, qu*il était élevé, sous le rapport des juridictions, aune situation égaleà ceUe de Thomme libre de race Aranque, qui ne pouvait être jugé définitivement qa*aa plaid royal, tandis que les non-mainborés devaient, après la décision du tribunal du premier et unique degré, se conformer à ce qui y avait été décidé. » — Dans cette tbéorie« la mainbour n'aurait emporté aucun avantage au cas où elle était concédée à un Franc

JUniÛICTION DES tmMUNISTES. Qt

Ja qnestion de savoir laquelle a précédé Facitre). Cet ordre nous semble conforme à la fois à la logique et à Thistoire. A la logique d'abord : puisque l'immunité contenait plus que la mainbour, entraînait un plus grand dessaisissement des officiers royaux, elle n'a dû faire son apparition qu'à une époquerelativement plus récente. A l'histoire ensuite : parce que les anciennes lois barbares parlent déjà de la protection, du ver^ hm regùfèinue époque où il n'était nullement qoestion d'immunité (Loi sal. XIV, 5). Le roi, faisant donation de grands domaines à ceux qui étaient sous sa protection, devait être naturellement amené à donner aux immunistes les droits qu'il exerçait lui-même en fait, les droits de juridiction. 11 n'y avait personne à dépouiller, puisque le comte n'avait plus qu'un droit théorique ; le pouvoir judiciaire put donc être conféré sans obstacle, en même temps que la propriété des domaines. — Toutefois, si le roi investit l'immuniste des pouvoirs que,, normalement, le comte aurait dû exercer, il ne renonce point ainsi que nous le verrons, à toute suprématie à l'égard de l'immuniste ; il reste vis-à-vis de lui, pour l'immunité, ce qu'il est vis-à-vis du comte, pour le pagus ordinaire, c'est-à-dire qu'il demeure le tribunal supérieur.

§ 30. — Après avoir ainsi indiqué comment le droit de juridiction a pu prendre naissance au profit de Timmuniste, il nous faut établir l'existence de ce droit sous les Mérovingiens. Le droit de juridiction résulte d'abord, à nos yeux, de la partie de la formule d'immunité qui interdit au comte d'entrer dans le domaine de l'immuniste ad causas audiendas, ad andiendas altercationes, ad judicandum, ad agendum, ad condemnandum. 11 n'y a pas simplement dans ces expressions, ainsi qu'on l'a prétendu (M. Prost, 1. c), simple interdiction ao comte de tenir des plaids sur le territoire de l'immunité, il y a concession de la juridiction à l'immuniste, autrement la concession de l'immunité n'eût présenté aucun avantage à l'immuniste (4).

Des monuments de l'époque mérovingienne parlent déjà du juge de l'immunité qui a remplacé le juge public dans l'intérieur du domaine exempt.

(1) V. notro démonstration à cet égard §§103 as.

C'est d*abord le § 19 de Tédit de aotaire II de 614 : « Episcopi vero vel potentes, qui in alias possident regionis, judicb vel missus discursoris de alias provincias non instituant, nm de locOf qui justitias percipiant et abïs reddant. » Boretius, p. 23 (4).

Hoaard (2) a essayé d*écarter l*autorité de l'édit en disant que les judices dont il y est question avaient simplement pour mission de percevoir les produits du fisc, freda, que le roi avait concédés à Timmuniste par la charte d'immunité, /tis^tïtos percipiant. — Le mot justitiœ a sans doute servi quelquefois à désigner les amendes, les produits de justice. Mais ici le sens du texte ne nous semble pas contestable. D^abord, comme le remarque Pardessus, la disposition de Tédit ne peut se comprendre que s*il s*agit de juges ayant droit de juridiction. Pourquoi, en effet, le roi ezige-t-il que ces juges soient du pays, mst de loco ? C'est pour qu'ils en connaissent les usages. Or, cette condition imposée aux juges montre bien qu'ils doivent rendre la justice, car il n'y aurait pas de raison pour défendre aux immunistes de choisir un juge étranger au pays si ce magistrat n'était qu'un simple collecteur d'impôts. D'ailleurs, dirons-nous, si la signification du mot justitia est un peu obscurcie dans le texte par son rapprochement du mot percipiant, la dernière partie du texte fait disparaître toute incertitude : et ab'ts reddant, cela veut dire évidemment rendre la justice aux hommes de l'immunité.

D'autres §§ de ce même édit font allusion au droit de juridiction de l'immuniste. Ainsi il est dit dans le § 14 : « Ecclesarium res et sacerdotum et pauperum qui se defensare non possunt, a iudicibus publecis usque audientiam per justitiam defensentur, salva emumtate praecidentium domnorum, quod ecclesiae aut potentum vel undecumque visi sunt induisisse pro pace atque disciplina facienda. » Cette réserve du droit de l'immuniste dans une disposition où il est question de la juridiction des juges publics, montre bien que celle-ci ne s'étend pas aux hommes de l'immunité.

(1) Le c. 20 du même édit est destiné à réprimer les abus auxquels peuvent se livrer les agents des immunistes.

(2) Anciennes lois des Français^ t. II, p. 170. Dans» le même sens : Digot, Histoire du royaume d'Austrasie^ III, p. 91.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 83

Le § 1 5 décide enfin que, en cas d*accusation criminelle dirigée contre un homme de Timmunité, les agents de Timmuniste doivent être requis par le juge public d*avoir à présenter le coupable devant le tribunal public, sous cette réserve toutefois que les agents de l'immunité n'aient déjà point châtié l'accusé : « Si homines ecclesiarum aut potentium de causis criminalibus fuerint accusati, agentes eorum ab agentibus publicis requisiti si ipsos in audientia publica ... foris domus ipsorum ad iustitiam reddendam praesentare noluerint, et distringantur, quatenus eosdem debeant praesentare ; st tamen ab ipêis agentibus antea nonfuerit emendatum. » (i). Sile juge public est désarmé, c'est en vertu de la maxime non bis in idem, c'est parce que le juge de l'immunité a déjà statué et puni le coupable.

Une formule de Marculfe (nous ne parlerons point des formules d'immunité dont nous expliquerons plus loin la portée) montre bien encore que Timmuniste juge lui-même ou par son délégué : € Domino sancto et apostolico domino et patri Uli episcopo, ille rex. Illi veniens ad praesentiam nostram suggessit^ quasi abba vester, aut clericus, aut homo vester, ille eidem servo suo per forcia tulissit vel post se reteneat iniuste et nulla iustitia cum eodem ex hoc consequere possit. Proptereapraesentem indecolum ad sanctitatem vestram direximus, pcr quem petimus ut et pro nos orare dignetis, et si taliter ^tur, ipso abbate vestro illo, aut clerico presentialiter constnngatis, qualiter, si ita agitur, ac causa contra iam dicto iUo legibus sludeat emendare. Certe si noluerit et aliquid <^trahoc habuerit quod opponere, ipso illo per fîdeiussores posito tune ad nostram diregire studeatis presentiam. • I, 27, Zeumer, p. 59. — On voit dans cette formule qu'un évéque, en sa qualité d'immuniste (homo vester), est chargé de con- Wndre ceux qui refusent de satisfaire en justice dans son ÛQmunité et de les forcer à comparaître devant le roi en cas <^e résistance de leur part (2) .

(0 Le texte de ce § ne nous est pas parvenu en entier ; néanmoins le sens général n'en est pas douteux.

(2) V. infra, §§ 38 et 39 nos observations sur la portée de cette toT- ^Qle relativement à la juridiction ecclésiastique.

Ô4 CHAPITRE nt.

La preuve du droit de juridiction de rimmuniste résulte enfin de nombreuses formules quinous montrent Timmunisie rendant la justice à son tribunal où il est entouré de virivenerabiles, magnifie!. Form. Andecav. 10 : « Yeniens homo nomen illi ante venerabile vir illo abbate vel reliquis vins venerabilibus adque magnificis. » Cp. form. 29 et 30. Dans les formules Andecav. i6 et 24, c'est le prœpositus qui préside le tribunal de l'immunité ; dans les formules 41, 13, 14 et 28 c*est un agens (1). Mais, dans tous les cas, il s*agit de Texercice dans l'immunité du droit de juridiction qui découle de la charte d'immunité.

§ 31 . — Ayant ainsi admis le droit de juridiction de Timmuniste, nous aurions à présent à déteiminer sa compétence, mais nous préférons réserver l'examen de cette question pour l'époque carolingienne. Elle se résout, en effet, d'après les mêmes principes, scût dans le droit mérovingien, soit dans le droit carolingien. Nous nous bornerons à mentionner le c. 6 de la constitution de Glotaire II de 614, aux termes duquel les contestations entre persona publîca et hommes ecdest» doivent être jugées par un tribunal composé du judex publicus et du prsepositus ecclesise (2). Boret. p. 21 : « Quod si causa inter personam publicam et homines ecclesiœ steterit, pariter ab utraque parte prsepositi ecclesiarum et judex publicus in audientia publica positi eas debeant judicare. » — Nous ne pensons pas cependant que, en ce qui concerne l'immunité, l'usage des tribunaux mixtes ait été suivi.

La juridiction de l'immuniste s'étend-elle aux matières criminelles? Pardessus a bien exposé (p. 593) les raisons d'en douter : (c Si le système de la législation avait consisté toujours à ne punir les crimes que par des compositions pécuniaires, il n y aurait eu que peu d'inconvénients à en laisser la répression aux immunistes. En cas de condamnation, ils auraient procédé à la mainmise sur les biens du coupable, comme faisait le

(i) Form. 11, Zeumer, p. 8 : « Veniens homo, nomen ille ÂndecaviB civetate, ante illo agcnte vel reliquis (les rachimbourgs) qui cum eo aderant ... Notitia sacramenti, qualiter vel quibus preesenlibuB ingressus est ille in basileca domne illius per judicio illo agente.

(2) V. iafra, § 38, la portée que nous donnons à ce c. de la constitution en ce qui concerne les procès des clercs avec les laïques.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 85

comte local en vertu du titre LU de la loi salique. Us auraient pu vaincre le refus obstiné de l'accusé de comparaître en le dénonçant au roi, pour faire prononcer contre lui la mise extra sermonem régis, conformément au titre LIX de la même loi. Mais quand la législation, devenue plus sévère^ eut prononcé la peine de mort contre les rapts^ les assassinats, les vols à force ouverte, les juges des immunités eurentrils le droit d^appliqner cette peine aux hommes qui les habitaient? »

Sons les Carolingiens, l'affirmative n'est pas douteuse (1).

Pardessus n'invoque pour l'établir que des documents de la seconde race qui ne peuvent directement démontrer le droit de juridiction criminelle de l'immuniste sous les Mérovingiens. On ne peut qu'en tirer une induction et dire que l'on ne voit pas de motif pour qu'il en ait été autrement sous la première qae sous la seconde race, car, à une époque comme à l'autre, les chartes d'immunité sont rédigées d'une façon identique et doivent, par conséquent, avoir la même portée.

Le commentateur de la loi salique mentionne un chapitre de l'édit de Childebert, de 595 (2), qui aurait obligé l'immuniste à livrer au comte du lieu l'homme qui, ayant commis un crime foras immunitate, se serait réfugié sur le domaine privilégié. — Nous doutons que cette disposition ait la portée qu'on lui a donnée ; il s'agit plutôt du droit d'asile, croyonsnous.

Il est cependant un monument législatif de la première race d'oCi résulte pour nous d'une façon certaine le droit de juridiction de l'immuniste, même en matière criminelle. C'est la constitution de Clotaire II, de 615, e. 15, Boretius, p. 22. Le juge public ne peut punir les « homines ecclesiarum de causis criminalibus accusatis^ • si les agents de l'Eglise ont déjà procédé à la répression, a si tamen ab ipsis agentibus (ecclesiarum) antea non fuerit emendatum. » Le texte ne distingue pas ; il attribue le droit de répression aux agents de l'immunité en toutes matières criminelles, de causis criminalibus. £t ce qui fait bien voir qu'il s'agit ici d'infractions réprimées non pas simplement par des compositions, mais par des peines publiques,

(1) V. infra, § i70.

(2) C'est le cbap. 4 et non le chap. 14 comme l'indique Pardessus.

c*est le droit qu'accorde la constitation au judex publicus de veiller à la répression, d'y procéder lui-même en cas de négligence de rimmuniste. Si ce judex publicus a un tel pouvoir, c'est précisément parce que le crime trouble la paix publique et rentre dans la catégorie de ceux qui sont le plus rigoureusement châtiés.

§ 32. — La composition du tribunal de l'immuniste est modelée sur celle du tribunal du comte. L'immuniste, ou son représentant (1) (prœpositus, agens), se borne à présider ; la décision est rendue par les rachimbourgs de l'immunité dont les formules mentionnent toujours la présence à côté de l'immuniste, en les désignant par les expressions de « reliqui viri qui cum eo adherunt^ reliquis viris venerabiiibus atque magnificis. i(2)

(i) Les grands laïques ou ecclésiastiques à qui Timmunité est concédée ne jugent pas toujours eux-mêmes. Nous avons tu que Tédit de Glotaire II, de 614, § 19, les oblige à choisir pour représentant un homme du pays, de loco.

(2) V. Form. andecay. 10, 11, 13, 14, 16, 24, 28, 29, 30.

§ 33. — Lorsque les barbares envahirent la Gaule^ ils y trouvèrent la juridiction ecclésiastique établie, telle que Tavaient organisée les constitutions du Gode théodosien et la novelle de Yalentinien III (1). Les innovations deJustinien n'avaient pas encore, en effet, pénétré dans TOccident ; c'està-dire que les causes ecclésiastiques qui concernaient la foi et la discipline, ne pouvaient être portées que devant les tribunaux ecclésiastiques ; quant aux causes de droit commun, quelle que fût la qualité des parties, clercs ou laïques, elles devaient être, en principe, portées devant le juge séculier, à moins que les parties ne fussent d'accord pour se soumettre à la juridiction de Tévèque. Enfin, dans les affaires criminelles, les tribunaux séculiers étaient seuls compétents.

Ce droit résulte formellement de l'insertion dans le Bréviaire d'Àlaric de la loi 23 au Gode théodosien^ De episcopis^ et de la novelle iO de Yalentinien III, ainsi que de l'interprétation qui les suit. L'interprétation donnée à la loi 23 est on ne peut plus claire : « Quoties ex qualibet re ad religionem pertinente^ inter clericos fuerit orta contentio, id specialiter observetur, ut convocatis ab episcopo diocœsanis presbyteris, quœ in contentionem venerint, judicio terminentur. Sane, si quid oppom'tur criminale^ ad notitiam judicis in civitate, qua agitur, deducatur, ut ipsius sententia vindicetur, quod probatur crim inaliter fuisse commissum. • Quant à la longue interprétation qui suit la novelle 34, elle confirme toutes les règles posées par Yalentinien, disant expressément que l'évèque n'a pas de tribunal, « forum legibus non habere. » Seulement elle men-

(1) V. Nouvelle Revue historique ^ 1883, p. 402 88.

tienne la modification apportée par une novelle postérieure de Majorien, en ce qui concerne la nécessité d'un compromis exprès ; un simple pacte est suffisant pour autoriser Tarbitrage^ de révoque (i).

La loi romaine des Wisigoths confirme toutefois la loi 12 au Gode théodosien. De eptscopù^ des empereurs Constantin et Gonstans, qui remettait le jugement des évèques accusés à. d^autres évèques^ et elle la fait suivre de cette interprétation : « Specialiter prohibetur ne quis audeat apud judices publicos episcopum accusare , sed in episcoporum audientiam perferre non différât, quidquid sibi pro qualitate negotii putat posse competere, ut in episcoporum aliorum judicio, quœ asserit contra episcopum, debeant definiri. •

Sous les barbares, le cercle de la juridiction ecclésiastique s*élargit considérablement. Le clergé parvint à former non pas un Etat dans FEtat, mab certainement un grand corps séparé^ régi par sa loi particulière, la loi romaine • quaecclesia vivit, » comme dit la loi des Ripuaires (t. LVUI, § i), et cela sans distinction de la nationalité d'origine des prêtres qui le composaient. L'Église, attachée sous les empereurs romains aux tribunaux séculiers en matière civile et en matière criminelle, conquit son indépendance presque complète sous les Mérovingiens, et elle ne connut plus d'autre juridiction que la sienne pour les affaires qui ne concernaient que ses membres.

Nous ne nous occuperons point des causes qui touchaient seulement à la discipline intérieure du clergé, discipline qui appartient essentiellement à TEglise et dans laquelle le gouvernement séculier ne doit pas s'ingérer. Aussi le concile d'Agde, de 506, était-il dans son droit lorsque, dans son huitième canon, il frappait d'excommunication le clerc qui, pour se soustraire aux peines canoniques, recourait à la protection du juge laïque, et le juge qui s'immisçait dans la connaissance d'une affaire purement spirituelle. G'était avec une arme spirituelle que TEglise sanctionnait ses décisions. Cependant un décret de Ghildebert II, dé 595, vint apporter un notable

(1) En nMnsérant pas la constitution de 331 attribuée à Constantin, le rédacteur du Bréviaire montre bien qae le caractère qu'il veut attribuer à la juridiction ecclésiastique est seulement celui d'un arbitrage volontairement accepté par les parties.

changement au caractère de la plas grave des sanctions eccié- «îastiqnes, de Texcommunication. Il y a attaché des efiets analogues à ce que le législateur moderne nommait la mort civile, c*est^à-dire Tinhabileté aux charges publiques et Touvertnre de la succession de Texcommunié au profit de ses parents : « Qui vero episcopum suum noluerit audire, et excommunicatus fuerit, perennem condemnationem apud Deum sustineat, et insuper de palatio nostro sit omnîno extraneus et omnes facultates suas parentibus legitimis amittat qui noiuit sacerdotis sui medicamenta sustinere. » Baluze, I, 17 (i). Pour éviter les abus d'un pouvoir aussi redoutable, le pape saint Léon écrivit aux évoques que c'était un crime énorme que d'excommunier quelqu'un pour des causes légères, et Ton accorda d'ailleurs à tout plaignant en cette matière la garantie de rappel au synode méti-opolitain (2).

Voyons maintenant les causes qui se rattachent à Tordre sécalier et à des intérêts temporels.

Ou bien ces causes s'élèvent entre clercs seulement, ou blcQ entre clercs et laïques.

Dans le cas de contestation entre clercs, la discipline ecclésiastique les oblige à soumettre d'abord leur différend à Tévèque. Celui-ci ou bien juge lui-même, ou bien autorise les parties à se pourvoir devant les juges séculiers. Le clerc pcQt, il est vrai, enfreindre les prescriptions des conciles à ûet égard (3) et citer un autre clerc devant les juges séculiers ; anconeloi civile ne l'expose à un refus de justice de la part du JQge civil, mais l'évêque, dont il a enfreint les ordres, a le droit de lui infliger les peines canoniques^ et de lui enlever son caractère ecclésiastique en le réduisant à l'état laïque. 11 faut arriver à Glotaire 11 (4) pour voir le législateur imposer à ce derc la juridiction de l'évêque.

(1) Peut-être rexcommunication n'entra!nait-elle cee effets que dans le cw d'inceste prévu par Tédit.

(2) Lettre de saint Léon contre Hilaire d'Arles. I concile d'Orléans, cui. 6 ; concile de Reims, can. 5.

(3) V. pour les décisions des conciles, Nouvelle rev, hist., 1. c, § 19.

(4) Dans notre étude précitée, nous avions reculé jusqu'à Charlemagne l'époque où la conrpétence des tribunaux ecclésiastiques fut forcée entre clercp. Nous croyons aujourd'hui (V. infra) que cette compétence résulte

de i'édit de 614.

Un clerc peut avoir une contestation pécaniaire avec un laïque. Ou bien il est demandeur, ou il est défendeur. Dans le premier cas, il ne peut pas forcer son adversaire laïque à comparaître devant le tribunal ecclésiastique. Les principes de la novelle de Yalentinien, encore en vigueur, s*y opposent. Mais le trente-deuxième canon du concile d*Âgde de 506 lui impose Tobligation de soumettre sa demande à l'examen préalable de Tévèque, sans Tautorisation duquel il ne peut, sous peine d'excommunication, porter son action devant le juge séculier. Si le laïque est demandeur, le clerc est encore obligé, d'après une lettre synodale des évoques de la province de Tours en 453; de soumettre préalablement sa demande à Texamen de Tévèque, sans la permission duquel il ne peut comparaître devant le juge sécuUer. L*Eglise, dit Pardessus, intéressée à ce que les membres du clergé conservassent le respect et la confiance des peuples^ en ne formant point ou en ne soutenant point de contestations injustes^ était évidemment dans son droit lorsqu'elle imposait ces obligations aux clercs (i).

Les conciles portèrent leurs prétentions bien plus haut. Voulant soustraire, d'une manière générale, à la juridiction séculière les causes dans lesquelles un clerc était impliqué, ils interdirent à toute personne^ même aux laïques, de citer un clerc devant les tribunaux séculiers sans la permission de l'évèque. Le trente-deuxième canon du troisième concile d'Orléans porte la défense suivante : « Glericus cujuslibet gradus, sine Pontificis sui permissu, nullum ad seculare judicium présumât attrahere, neque laïco inconsulto sacerdote, clericum in seculare judicium liceat exhibere (2). » Sans doute, la règle

(1) Âu88i Yoit-on ces règles reproduites dans les canons du concile d*Epaone de 517, et par le canon 32 du troisième concile d*Orléans de 538.

(2) Gp. Synod. Âurel. IV, can. 20 : « Qua$cumque causatio quoUes inter clericum et secularem ver lit ur, absque presbytero aut archidiacono. Tel si quis esse prepositus Ecclesiae dignoscitur, judez publicus audire negotium non prssumat, sane si causam habentibus placuerit Tel ad judicium ex yoluDtate commuui, permittente prsposito Ecclesiœ, clerico liceotia tribuatur. » Synod. Âgatb. c. 32 : « Clericum nullus prssumai ad secularem judiccm, episcopouoo permittente, pulsare, etsipulsatusfueritj non respondeat, vel proponat, nec audeatcriminalenegotium in seculari judicio proponere. » Synod. Antissiodor. c. 43. Synod. Matisc. I, c. 8.

posée par les conciles n*ayant aucune sanction civile (i), un laïque peut toujours, au mépris des canons^ citer directement un clerc devant les tribunaux séculiers, mais il n*y en a pas moins dans ces règlements ecclésiastiques quelque chose de grave à une époque où Tempire de la religion était très grand ; la règle des conciles pouvait jeter le trouble dans les consciences. On ne tarda pas, en effet, à en éprouver les inconvénients, et la royauté sentit le besoin de poser des règles de délimitation entre les deux juridictions laïque et ecclésiastique.

§ 34. — G*est ce que fit Clotaire II dans la célèbre constitution de 644, rendue sur la proposition du concile de Paris, tenu quelques jours avant. La portée des dispositions de cette constitution qui concernent la juridiction ecclésiastique, a été fortement controversée. Voici d*abord le texte des différents articles qui nous intéressent :

G. 4. : « Ut nullum iudicum de qualebit ordine clerecus de dvilibus causis, prseter criminalia négocia, per se distringere aut damnare prsesumat; nisi convincitur manifestus, excepte presbytère aut diacono. Qui convicti fuerint de crimine capitaii, iuxta canones distringantur et cum ponteficibus examinentur. »

G. 5 : ccQuodsi causa in ter publicampersonam ethominibus ecclesise steterit, pariter ab utraque partem prœpositi ecclesiarum et index publicus et in audientia publica positi eos debeant iudicare ». Boretius, p. 2i.

La critique allemande, qui s*est beaucoup occupée de Tinterprétation de ces textes, est partagée en deux camps. Dans Tan (2), on enseigne que les tribunaux ecclésiastiques sont seuls compétents pour juger les procès civils entre deux clercs, et que, pour les contestations entre un clerc et un laïque, l'affaire est portée devant un tribunal mixte. Dans une autre opinion, qui a pour principal représentant

(1) Sauf ce que nous avons dit de la sanction civile attacliée à Texcommunication en 595.

(2) Dove, de jurisdictionis ecdesiasiicéB apud Germanos Gallosque pro-

92 cHAPiTtiE ir.

M. Sohm (i), OB dit que les tribunaux ecclésiastiques ne peuvent connaître des causes civiles intéressant les cieres que comme simples conciliateurs, que la compétence des tribunaux ordinaires reste absolument entière, qu'en un mot les tribunaux ecclésiastiques n'ont aucune juridiction véritable en matière civile : « Es giebt in Mnkischen Aetch keine geistUche Giviljurisdiction im Sinne des Offentlichen Rechts. » <Sohm).

En matière criminelle^ les auteurs sont plus divisés encore. Les uns (Dove) attribuent à l'Eglise seule le jugement des clercs ; d'autres (Lœning) enseignent que le clerc est jugé et condamné par le juge séculier, mais renvoyé au juge ecclésiastique pour l'application des peines canoniques ; d'autres enfin (Sobm) distinguent entre l'instruction et le jugement, attribuant celle-là au juge laïque^ celui-ci au juge ecclésiastique.

Cherchons, à notre tour, quelle peut être la véritable portée de redit de Glotaire, soit en matière civile, soit en matière criminelle.

§ 35. — En matière civile, nous aurons deux hypothèses à examiner ; la première est celle où la contestation s'élève entre deux clercs ; ]a deuxième, celle où le litige existe entre un derc et un laïque.

Procès entre deux clercs.

Dans une opinion très accréditée, les clercs doivent bien d'abord se présenter devant le tribunal ecclésiastique de l'évèque, mais c'est simplement pour y procéder à une tentative de conciliation ; la procédure devant l'évèque est une procédure extraordinaire ; la décision de l'évèque est un simple conseil aux parties et n'a aucune force exécutoire. Si l'une des parties refuse d'y obtempérer, il faut alors se rendre devant le tribunal de droit commun, seul compétent pour prononcer un jugement véritable. Sohm, 1. c, p. 200 et s.

(1) Die geistUche Gerichtsbarkeit im Frànkischen Reich, dans la Zeitschrift fur Kirchenrecht, IX, p. 183 et s. — Dans le même sens, Lœning, Geschichte des deutschen Kirchenrechts, l. II, p. 507 ss. Maassen, Sitzungsberichte der Académie der Wissenschaften, XCII, p. 311 et s. Waitz. 1. c, I, 20, p. 169.

On iavoqae, pour établir l'existence de ces principes sous les Mérovingiens (1), un diplôme de Glovis III de 692 (2). Il 8*agit d'un procès entre Tabbé Chaino prieur de Saint-Denis, et Tabbé Ermenoald, relativement à une promesse de 1,500 livres d'huile et de cent muids de bon vin. Les deux abbés comparaissent d'abord devant l'évèque SigeMdus, « ante domno SygeMdo poutefeci placita inter se habuerunt, ut mediomense aprile iam preterito ipsi Ermenoaldo abba apud tris homenis sua mano quarta ante ipso pontefeci aut hoc coniurare debirit, quod ipso vuaddio de mano memorato Chainone abbati nunquam adchramissit, nec hoc ei dare et adimplire spondedisset, quod se menime faciebat, argentas libéras dece ad ipso diae ei dare debirit ; quod si hoc non faciebat, postia istas kal. madias jam preteritas, ante nus debirent coniungire et inspectas eorum noticias inter se de ac causa debirint deducire racionis. Unde et per ipsas eorum noticias paricolas taliter piacitum inter se habuerunt initum. • Ermenoald ayant également fait défaut devant le piacitum palatii, voici ce qu'ordonne le roi : a lubemus ut quidquid iex loci vestri de taie causa edocit, memoralusErmenoaldus abba, partibus ipsius agentibus ad pacti superscripti Chainone abbati, vel basilica sui domni Dionesii omnemodis vobis distringentibus, componire et satisfacb*e non recusit. •

Sohm, 1. c. conclut de ce diplôme que « la sentence rendue par l'évoque n'est pas obligatoire ; que le défaut devant le tribunal de l'évèque ne fait point perdre le procès ; que l'exécution de la sentence épiscopale dépend du bon vouloir du condamné ; que le tribunal de l'évèque n'est pas un tribunal ; que le jugement de l'évèque n'est pas un jugement, et que la contumacia devant lui n*esl pas une contumacia ; que l'instance devant l'évèque n'est qu'une instance compromissoire et encore sans le privilège d'exécution que le droit romain y attachait. »

§ 36. — Nous ne pouvons nous rallier à cette conclusion.^.

(1) V. inAra pour Tépoque Carolingienne.

(2) Pardessus, Dipl. II, no 424. — Rapporté et annoté par Betbmann- HoUweg, l. c. p. 558.

94 CHAPITRE rv.

Remarquons d*abord que rien, dans les termes du diplôme, ne fait supposer que Tévèque n*ait pas exercé un véritable droit de juridiction. Au contraire, le texte parle plusieurs fois du/>/ac2Ïnm ante epLscopum ; le placitum, c'est l'expression employée pour désigner le trîbunaldu comte ou celui du roi; placitum comitis, palatii. Si le tribunal de Tévèque ne constituait pas une véritable juridiction, le rédacteur du diplôme se serait servi d'une autre expression, par exemple du mot audtentta^ comme le faisaient déjà les jurisconsultes romains pour désigner le pouvoir judiciaire de l'évèque (1).

Il faut, d'un autre côté, examiner avec attention la décision de l'évèque, elle porte : 1* que Ermenoald pourra se purger de l'accusation en prêtant serment, avec trois cojureurs, qu'il ne doit rien à l'abbé de Saint-Denis ; 2® qu'à défaut de ce serment Ermenoald devra payer une certaine somme ; 3^ qu'en cas de refus de payer cette somme, les parties iront devant le tribunal du roi pour y débattre plus au long leurs prétentions. Si les parties viennent devant le tribunal du roi, c'est donc en vertu de la sentence même de l'évèque (2). On comprend très bien que, dans l'hypothèse, l'évèque réserve la solution suprême au roi^ car les deux parties sont des immunistes, des protégés du roi, partant des justiciables du placitum palatii (3^

Dans la dernière partie du diplôme, le roi prescrit au comte compétent de faire exécuter qutquid lex loci vestrt edocù. De ce que le roi renvoie l'exécution au comte, il ne s'ensuit pas que la décision de l'évèque ne soit pas obligatoire pour les parties : au contraire, puisque le comte est précisément obligé de faire exécuter ce que la lex loci sui edocit, c'est-à-dire la décision de l'évèque II ne peut s'agir, en effet, par lex loci de jugement du comte, puisque celui-ci n'a rien à juger, qu'il n'a qu'à faire exécuter.

L'édit de Glotaire, il est vrai, n'attribue pas expressément au tribunal ecclésiastique la connaissance du différend qui surgit entre deux clercs. Mais la compétence de ce tribunal

(1) V. Nouvelle Rev. hist, 1. c. p. 422.

(2) Bethmann-HoUweg, 1. c. p. 559, d. 8, admet que l'évèque statue dans le procès en qualité de missus royal. Rien dans le texte ne le fait supposer.

(3) V. supra, § 22.

nous semble ressortir a fortiori de ce qui est admis poar rhypothèse où le procès s*agite entre un clerc et un laïque. Si; comme nous espérons rétablir, des juges laïques se joignent alors aux ecclésiastiques, c^est à cause de la présence d*un laïque dans le débat. Lorsque les deux parties sont des clercs, il n'y a plus aucune raison pour faire intervenir l'élément laïque dans la composition du tribunal, et la connaissance de la cause doit être réservée à la juridiction ecclésiastique.

La preuve enfin que la compétence du tribunal épiscopal ressort bien de Tédit de Clotaire, c'est qu'un concile tenu quelque temps après le concile de Paris de 614, décide que Ton doit observer les dispositions de Tédit de Clotaire comme n'étant contraires en aucune façon à la foi catholique et à la discipline ecclésiastique. Canon I ex synodo incerti loci paulo post paiisiense concilium celebrato : c Ut constitutiones illee quœ Parisiis sunt décrétas hoc est tam a domnis sacerdotibus quam a domno Chlothacario rege, iuxta priscas patrum cons- Ulutiones,in omnibus conserventur, quiain nullo fideicatholicsvelecclesiasticse regulse contrariœsuntinventœ. » Sirmond, Cane. GalL I, p. 618. Or, de nombreuses décisions des conciles attribuaient à Tévèque la connaissance des différends des clercs entre eux. Telle est notamment la disposition du canon 9 du coneUe de Chalcédoine de 451 : « Si quis clericus adversus clericom habet negotium, non deserat proprium episcopum, et ad secularia percurrat judicia. »

Sohm allègue qu'un grand nombre de documents de l'époque nous montrent les clercs, dans les procès qu'ils ont entre eux, procédant devant le tribunal ordinaire. (Voici les documents de l'époque mérovingienne : l'évêque de Rouen contre l'abbaye de Saint-Denis, devant le tribunal du roi, en 659. Pardessus, %/. II, N° 334. — L'abbaye de Saint-Denis contre l'é- ^ôqueduMans, devant le tribunal du roi, en 658. Pardessus, N** 332. — L'abbaye de Saint-Denis contre l'abbaye de Maroilles, devant le majordomus, en 749, Pardessus, II, N» 603. "^ L'abbaye de Saint-Denis contre l'abbaye de Sept-Meules, devant le majordomus, en 750, Pardessus, n<» 604. — L'ab- %e de Saint-Denis contre l'abbesse Angatrude, devant le tribunal du roi Clovis III, en 692. Ibid., No 429. — L'abbaye deSaint-Germain-dcs-Prés contre l'abbesse Adalgude, en 703,

96 CHAPITRE rr.

devant le tribunal de Ghildebert III, Ibid., II, N^ 456). — Le tribunal séculier dont il est question dans ces documents^ c'est le placitum palatii, ce n*est point le tribunal de droit commun, le mal du comte. Or, on comprend très bien que les procès dont il s*agit dans ces diplômes soient portés devant le tribunal du roi, eu égard précisément à la qualité d*immunistes des parties ; Timmunité emportant virtuellement la mainbour (si celle-ci n^avait point déjà été concédée expressément), les évèques, abbés et abbesses peuvent réclamer la juridiction du roi qui fait alors échec à la fois et à la juridiction normale séculière du comte et à la juridiction ecclésiastique de Tévèque.

§ 37. — Nous avons toujours supposé deux simples clercs ayant un procès entre eux. La contestation peut s'élever entre deux évèques. Elle est alors portée devant le métropolitain on devant un synode composé des évèques de la même province, conformément au onzième canon du conciler de Paris de 614 : € Placuit etiam secundum constitutionem anteriorem, ut si qui» episcoporum cum coepiscopo suo quodcumque n^odum exequi voluerit, ad judicium metropolitani sui recurrat. Quod si spreto metropolitano, vel reliquis comprovincialibus, jiidicem publicum adierit, tamdiu a cantate metropolitani habea* tur extraneus, quamdiu in proxîmo synodo coram fratribus facti hujus debeat reddere rationem. § Sirmond, 1. c, I, p. 473. Le concile suppose qu^un évèque peut refuser de comparaître devant son métropolitain. £n fait, ces refus doivent être très rares. En tout cas, le juge séculier, devant qui Tévèque récalcitrant portait sa cause, devait être le roi et non le juge ordinaire, comte ou centenier, dont Tautorité était souvent inférieure à celle du chef du diocèse (1).

§ 38. — En cas de contestation entre un clerc et un laïque, la juridiction séculière est-elle seule compétente^ ou bien la solution du procès appartient-elle à un tribunal mixte dans la composition duquel entrent le comte etTévôque?

Nous allons d*abord présenter le résumé de la savante argumentation de Sohm sur ce point (p. 209 et s.) :

(1) Nous voyons au VI^ siècle un conflit entre révoque de Rhodez et révêquc de Cahors tranché par un concile provincial de Clermont (conjunctus metropolitanus cum suis provincialibus). Greg. Tur., VI, 38.

L'Eglise ne pouvait point, de sa seule autorité, imposer au laïque demandeur contre un clerc d^assigner son adversaire devant le tribunal ecclésiastique. Les décisions des conciles sur ce point (rapportées supra § 30) avaient besoin d'être sanctionnées par la loi séculière. L'Eglise obtint satisfaction partielle à ses réclamations par l'édit de Glotaire, c. 4 : « Ut nullus judicum de quolibet ordine clericos de ctvilibus causù (1), prœter criminalia negotia, per se distringere aut damnare audeat. » Il interdit au juge d'employer son pouvoir contre le derc per se ou sme sctenUa pontificis, comme le dit le concile de Paris (2). Mais il ne faut pas voir dans l'expression per se la nécessité d*un tribunal mixte que l'Eglise n'a jamais songé 4 demander dans les conciles antérieurs à 614, dont les vœux ont trouvé leur formule définitive dans les dispositions arrêtées à cette époque (Goncil. Aurel. FV, a. 541, c. 20. Goncil. Ântissiodor. a. 578, c. 4. Goncil. Matiscon. a. 581, c. 7. Gonrîl. Matiscon. Il, a. 585, c. 9) En interdisant le /7er 5e du juge séculier (ou non prœtermisso pontifice, non pro sua potestate, non absque voluntate episcopi, etc.), l'Eglise demandait l'exclusion du droit de contrainte du juge séculier et son remplacement par le droit du juge ecclésiastique. Non distringere per se, pour le juge séculier, cela revenait à distringere per episcopum. L'Eglise réclamait à la fois^ pour son tribunal, Hnstruction et le jugement; elle ne demandait point un jadicium mixtum, l'adjonction du juge ecclésiastique au juge laïque pour la solution du différend. Elle voulait contraindre le laïque, comme le clerc, à porter son action devant 'e tribunal ecclésiastique, à la soumettre d'abord à la dtscussto^ à Vaudientta epùcopt, L'édit de Glotaire accorde bien à TEglise ^e qu'elle réclamait, mais la procédure devant le tribunal ecclésiastique n'est que préalable à la procédure devant le tribu-

Ci) Par civiles causœ, Sohm enteod, avec raison, les affaires civiles, par opposition aux affaires criminelles, criminalia negotia.

(2) Voici le canon du concile de Paris correspondant au § 4 de Tédit : • Ut nullns iudicnm neque presbyterum, neque diaconum vel clericum aut iunioris ecclesis sine scientia pontefecis per se distringat aut damnare prassumat. Quod si fecerit , ab Ecclesia cui iniuriam inrogare dignuscitur, tamdiu sit sequcstratus quamdiu reaiu suo corregat et emendet. » Sirmond, Conc, GalL ï, 470.

98 CHAPITRE tV.

nal laïque. Sans doute, le vœu des conciles est bien que la sentence de l'évèque soit définitive ; mais le droit séculier ne lui reconnaît pas un semblable caractère, ainsi que le prouve une formule de Marculfe de la fin du YII* siècle, 1, 27, Zeumer, p. 59 : « Domno — patri illi episcopo ille rex. lUi veniens ad presentiam nostram suggessit, quasi abba vester, aut clericus, vel homo vester, ille eidem servo suo per forcia tulissit vel post se reteneat iniuste, et nulla iustitia eodem ex hoc consequere possit. Prôpterea presentem indecolum ad sanctitatem vestram direximus, per quem petimus, ut et pro nos orare dignetis et, si taliter agitur, ipso abbate vestro t'ilo, aut clerico presentialiter constrïngaiïs^ qualiter, si ita agetur, ac causa contra iam dicto illo legibus studeat emendare. Gerte $t tw^ luent et aliquid contra hoc habuerit quod opponere, ipso iilo per fideiussores positos tune ad nostram diregire stadeatis prœsentiam, » « Ici; dit le critique allemand, nous avons le diatringere non per se mais per voluntatem episcopi. Ici nous avons la discussio et Taudientia de Tévèque ; Tinstruction est faite par lui dans la cause de Tabbé ou du clerc ; Tévôque ordonne que le défendeur restitue le servus en question au demandeur. Mais, 8t noluerit, si le défendeur n'accepte pas la décision de Tévèque, aucune exécution n'est possible ; il faut recourir au tribunal séculier. La procédure devant Tévêque est une procédure de conciliation, qui ne produit aucun résultat dès que Tune des parties refuse « familiariter in ter se pacificari. » Ce que le droit séculier fait pour Tévèque, c'est de lui permettre, non point de juger, mais de concilier le difi'érend entre un clerc et un laïque ; ce n'est point de soustraire en droit cette affaire à la compétence du juge séculier, mais de la lui enlever en fait Sans doute ce n'est point le roi qui contraint le clerc à se présenter devant un placitum palatii, c'est Tévèque per fidejussores positos. Mais la districtio, avec la discussio et l'audientia ne comportent point de sententia. La discussio et l'audientia sont seulement des formalités préalables à la districtio non per judicem, à la citation devant le tribunal séculier. »

§ 39.— Quelque spécieuse que paraisse cette argumentation, elle ne nous convainc point. Nous estimons d'abord que Sohm a donné à la formule 27 de Marculfe une toute autre

JURIÛICtlON ECCLÉSIASTIQUE. 99

portée que celle qu'elle a en réalité. Cette formule est un indiculus regalîs rentrant dans la catégorie de ceux que Brunner(i) qualifie d'indiculi de justitia facienda. Voici les faits que suppose un tel indiculus: la compétence du placitum palatii, ainsi que nous Tavons expliqué (§ 17), n*était point limitée. Le roi mérovingien apparaissait comme le grand juge du royaume, ayant compétence pour connaître de toutes les causes civiles et criminelles. La partie lésée pouvait s'adresser directement au roi pour obtenir justice. Lorsque le défendeur était une personne dont l'assignation directe devant le tribunal du roi ne semblait ni nécessaire, ni opportune, le roi, dans i'indiculus qu'il délivrait au demandeur, adressait un < ordre hypothétique de districtio § au juge devant qui Tafifaire aurait dû être portée normalement. C'est seulement pour le cas où le pouvoir de districtio de ce juge ne suffirait point pour mener l'affaire à bonne fin, aut si non rectœ finitur devant ce juge, qae le roi prescrit à celui-ci de veiller à ce que le défendeur se présente au placitum palatii dans un délai détenniné.

Telles sont les circonstances auxquelles se réfère la formule 27. La preuve en est dans le rapprochement de cette formule avec d'autres, notamment les formules 28, 1, et 30, append. Porm. 28 : « lUe rex, vero inlustris, illo comité. Fidelis, Deo propitio, noster ilii ad presentiam nostram veniens clementiam i^gni nostri suggessit, eo quod paginsis vester ille eidem terra sua in loco nuncupante illo per fortia tullisset et post se i^teneat iniusti, et nulla iustitia ex hoc apud tpsum consequere pomt. Propterea ordinatione pra^senti ad vos direximus, per <Ioo omnino iobemus, ut ipso tUo taltter constrtngatt's^ qualiter, si ita agitur ac caiisa contra tam dicto illo legibus studeat ^endare^ certe si noluerit, et ante vos rectae non finitur ^"imoraio illo tultis fideiussoribus, kalendas illas ad nostram «on cum omnibus modis diregire studeatis presentiam, t — Append. 30 (Rozière, 436) : « Ille rex ... illi comité ... et si ontevos minime definitum fuerit, tuncipsos homines, qui hoc conlendunt malo ordine, per fideiussoris positus super noctis ^tas ... ante nos facias advenire. §

(1) Die Enstehung der Sckumrgerkhtey p. 78 et s.

Il est facile de voir à présent que Ton ne peut nullement argumenter des termes de la formule 27 pour dire que l'évèque n'avait pas de juridiction véritable, que sa sentence n'avait de valeur que par Tacquiescement du condamné et qu'en cas de résistance de celui-ci il fallait recourir au juge séculier (1). Si telle était^ en effet, la portée de la formule, on pourrait dire également que le comte n'avait point de véritable juridiction, que sa décision était simplement celle d'un conciliateur. Car les formules 28, liv. I et 30 append. disent également si noluerît, s< ante vos minime definttnm fuerit, et semblent laisser croire que la partie condamnée par le comte peut aussi d'une manière générale ne point accepter sa sentence. Or c'est une pure apparence, et tout s'explique par les circonstances dans lesquelles le roi délivrait l'indiculus.

Nous tirerons à notre tour un argument de la formule 27 contre la théorie que nous combattons. Nous dirons que l'identité des formules 27, 28 et 30 (app.) semble a priori militer en faveur de l'assimilation de l'évèque au comte en ce qui concerne les fonctions judiciaires. S'il y avait entre la juridiction épiscopale et la juridiction du comte cette différence capitale que soutient Sohm, il serait bien surprenant que les formules n'y fissent aucune allusion.

§ 40. — L'Eglise^ dit Sohm, n'avait jamais réclamé la création d'un tribunal mixte ; ce qu'elle voulait, c'était l'attribution au tribunal de l'évèque de toutes les causes où un clerc était intéressé. — Mais précisément, dirons-nous, c'est là ce qui rend très admissible au point de vue de la logique de l'histoire la création d'un tribunal mixte pour ces sortes d'affaires. L'Eglise demandait compétence exclusive pour ses tribunaux ; elle l'établissait par les canons de ses conciles, canons obligatoires seulement dans le for intérieur pour les fidèles. Mais, par les censures ecclésiastiques qu'elle établissait comme sanction de ses canons^ elle troublait profondément les consciences. Que devait faire la royauté ? Evidemment chercher à rétablir

(1) Sohm emploie trop volontiers cette expression de juge séculier, weltiche Hickter, ce qui laisserait croire à la compétence du tribunal séculier de droit commun, du tribunal du comte, alors qu'en réalité la formule ne parle que du tribunal du roi.

l'ordre moral en doiuiant satisfaction à TEglise, en lai assurant des garanties pour ses clercs, tout en se réservant une part et le contrôle dans Tadministration de la justice. Le moyen de sortir d'embarras qui se présentait naturellement, c'était rétablissement de tribunaux où chaque élément, laïque ^ ecclésiastique, se trouvait représenté pour la sauvegarde des droits de plaideurs appartenant chacun à un ordre différent.

Si Ton part de cette idée, on comprend parfaitement le § 5 de la constitution de Glotaire II : « Pariter praepositi ecclesiamm et index publicus in audientia publica positi eo debeant iodicare. » — Ce § 5 aurait ainsi un double but ; il porterait iDititation d*un tribunal mixte pour une double hypothèse : \* pour le cas de contestation entre un homme de l'immunité et un tiers étranger à Timmunité (Y. supra § 25) ; 2® pour les procès entre un clerc et un laïque. Les raisons d'instituer un jodidum mixtum sont les mêmes dans les deux cas. — Ces deux hypothèses devaient d'ailleurs se confondre très souvent en fait. Car les clercs, à cette époque où l'immunité était très répandue et constituait le droit commun des possessions ecclésiastiques^ devaient presque toujours résider sur un territoire privilégié et, à ce titre, être justiciables de Timmuniste, du grand ecclésiastique. Aussi la formule 27, liv. I, Marc, réunitelle dans sa première phrase : « quasi abba vester^ aut clericus, ▼el homo vesier. » L'abba, le clericus, étaient bien déjà homo rester, et rigoureusement il aurait été inutile de les mentionner dans la formule ; mais homo désigne spécialement l'habitant laïque de Timmunîté. — Si l'on réfléchit à cet état de fait, à cette confusion habituelle de la qualité de clerc et de celle de justiciable de Fimmunité, la constitution de Clotaire se comprend et se justifie encore mieux.

Le § 4 renferme l'application de la même idée, mais sous une forme moins nette en apparence, parce qu'il contient plus de choses et qu'il est d'une concision peut-être un peu trop grande : « Nullus judicum clericos per se distringere autdamnare praesumat. » Sohm n'a guère commenté que la première partie « per se distringere. » N'oublions pas qu'il y a aussi interdiction de « per se damnare » c'est-à-dire de juger, de condamner per se. Or, cette expression per se (traduction littérale : par soi-même, à soi tout seul), laisse bien entendre

que le joge sécoUer ne peut slatoer qii*avec l'assistapce d*un aotre pooToir, celui dont il te être parlé dans le § 5. U nous semble impossible d^attriboer ane antre signification anx mots per se. Les entend-on en ce sens que le juge séculier ne peut condamner sans Fantorisation de Tévèque, absqne Yoluntate episcopi, non permittenie prsposito ecclesis, episcopo non permittente ? Mais alors, â Tévèque refuse son autorisation, U y aura donc imposâbilité d*arriver à une solution judiciaire, puisque, d'autre part, on dénie à révèqoe le droit de rendre un jugement véritable. En présence de cette interdiction de damnare per se, il nous est impossible d'apercevoir une autre solation que celle du tribunal mixte. Peut-être nous reprochera-t-OD d'avoir la vue trop courte. Nous répondrons que nous donnons aux textes le sens quis*en dégage à première vue et que nous n'apportons aucun esprit de système dans leur interprétatioD. § 41 . — On reconnaît que, dans un grand nombre de documents de Tépoque franque, Tévèque et son clergé intervienneDt régulièrement à c6té du comte et des assesseurs séculiers dans les procès entre clercs et laïques. Mais voici comment on explique le fait : « L'évèque et son clergé se présentent à la réunion judiciaire séculière non point comme juges ou assesseurs ecclésiastiques, mais en vertu du droit civil (1). L'organisation judiciaire de droit public ne fait aucune différence entre clerc ou laïque. Les clercs sont aussi capables que les laïques de prendre part à un jugement, et ils s'y présentent alors non point en qualité de clercs, mais comme citoyens de la circonscription. A Tévèque, considéré comme personne notable, appartient la présidence honoraire (2) à côté du comte,

(1) En se sens LOning, Gesch. des deutschen Kirchenrechts, II, p. 535.

(2) Sohm« 1. en. 66, dit que la présidence jadlciaire (der richterliche Vorsitz) appartient au comte seul. C'est pour cela que Texécution appartient au comte. Marc. A pp. 3 : dans un procès jugé sous la présidence commune du comte et de i'évêque, le demandeur a per manu vicario etperiussioneminlustri viro iUo comité et per iuditium ad ipsas personas prœsentaliier recepit. » Rozière, 477. — Rien d'étonnant à ce que Tf^écution appartienne au comte, au magistrat qui a la force publique à sa disposition. D'ailleurs, le tribunal mixte, dous le concédons, c'est au fond le tribunal ordinaire auquel on adjoint pour la circonstance des assesseurs ecclésiastiques. Le jugement une fois rendu, Texécution doit donc rester au comte, président du tribunal ordinaire.

c'est-à-dire que Tévèque vient au tribunal séculier non point comme représentant de la puissance ecclésiastique, mais en sa qualité de grand du royaume. C'est précisément pour cela que h participation de Tévèque et du clergé au tribunal public (séculier) est ancienne et n'avait pas besoin pour se produire d'un privilège spécial. Déjà au vi* siècle, longtemps avant Tédit de Clotaire, d'où Ton fait dériver les tribunaux mixtes, Tévèque et le clergé apparaissent comme membres ordinaires du tribunal ordinaire. Aussi la participation de l'élément ecclésiastique, et en particulier de l'évèque, a-t-elle lieu sans distinction de contestation..., la mission de l'évèque et du clergé au tribunal séculier est un sœculare negotium. »

Nous répondrons que l'intervention fréquente du clergé dans les procès dont nous parlons ne se comprendrait guère, si elle A'a?ait pour fondement que les règles de l'ancienne organisa- Uon judiciaire, si la loi civile, d'accord en cela avec la loi ecclésiastique, ne leur faisait pas une faculté et même une obligation d'entrer dans la composition du tribunal chargé de statuer entre le clerc et le laïque. En effet; les canons des conciles du VI* siècle interdisaient en principe aux membres du olergé de se mêler des negotia ssecularia, de disputare in plac^itis saecularibus (Goncil. Antissiodor. a. 578, c. 33, 34 ; Gonoii. Matiscon. II, a. 585, c. 19. Mansi IX, p. 915 et 957). La {)résence fréquente des clercs au nombre des juges, lorsque l'intérêt d'un membre du clergé est enjeu, suppose une exception dans la loi ecclésiastique pour cette classe de procès, exception consentie justement pour sauvegarder les droits des clercs et parce que la loi civile donnait alors place à l'élément ecclésiastique dans la composition du tribunal.

Il est vrai que des documents signalent la présence de l'évèque dans des procès où l'intérêt d'un clerc n'est pas en question. (Rozière 407, Andecav. 43 ; Roz. 477, app. Marc. 6 ; Greg. Tur. VU, 47, Vitapatr. 8, 9). — En résulte-t-il que l'évèque intervienne au même titre dans un procès de ce genre et dans celui qui s'élève entre un clerc et un laïque ? Non. Dans le premier cas, la présence de l'évèque s'explique par le droit que la royauté lui reconnaît de surveiller l'administration de la justice rendue par le comte. La prœceptio de Clotaire II accorde, comme nous l'avons vu, à l'évèque un droit de ré-

forme et de cassation sur les sentences des juges séculiers, « at quod perpere iudicavit versatim melius discussione habeta. emendare procuret. » Boretius, p. 19. Si Tévèque peut casser une sentence injuste, pourquoi n*aurait-il pas le droit de la. prévenir en assistant au procès, et cela surtout lorsque Tinté— rèt de TEglise peut être touché, comme le dit la formule 40T Roz., « cum pro udilitate ecclesiœ vel principale negucio.. » Ce qui vient à Tappui de ce que nous disons, c'est que les for^ mules ne font aucunement mention dans les procès de la pré— sence de clercs à c6té de Tévôque. Celui-ci est le seul ecclésias — tique présent, parce que des laïques seuls sont en cause. Hai^ si un clerc est partie, alors, à c6té de Tévèque viennent siége:K* d'autres clercs, dont la présence est mentionnée par les procès — verbaux judiciaires (Y. les documents cités par Sohm.p. 24ft» « n. 64) ; ils représentent alors, avec leur chef, l'élément ecclésia» — tique qui doit, en principe, entrer pour moitié dans lacompc^ ^ sition du tribunal.

Sans doute, enfin, on rencontre déjà, dès avant Tédit (L^ Clotaire, des clercs parmi les membres du tribunal ordinaire». (Grégoire de Tours, V, 43 ; VIII, 39 ; VII, 47, cite des évôqui siégeant à côté du comte. V. 49, il nous montre Leudaft* comte de Tours, siégeant à son tribunal cum senioribus r laïcis, vel clericis, et se laissant entraîner à des invectîv contre les cives, ses assesseurs). Ils figurent alors au procès ^b^Q même titre que les autres boni homines, en leur qualité c3e citoyens, cives. L'usage devait s'être répandu, dèsle vi^siècL^» d'appeler des membres du clergé dans la composition du tr^ibunal, lorsque l'intérêt d'un clerc était engagé en procès, ^( l'Eglise, malgré les canons des conciles dont nous avons parl^» ne devait pas leur savoir mauvais gré de prendre part à l'a.^ministration de la justice en de semblables circonstances. €^ qui existait en fait, la constitution de Clotaire l'a consacré ^^ droit, modifiant alors le titre en vertu duquel les clercs siège^^ comme juges ecclésiastiques à côté de rachimbourgs laïque^* § 43. — Le tribunal mixte, dont nous avons admis l'existence, n'est point seulement compétent dans les procès enC^^^ clercs et laïques, mais encore dans les causes qui concem^i^t iGspauperesecclestœ^Sohm)^ personnes qui se trouvent sous 1* defensio, le mundium de l'Eglise. Le canon 12 du deuxièi^^

Gondle delfàcon porte : a Judices non prias viduas et pupillos conveniant gtuim ept'seopo nuntiarint, cujus sub velamine degont. Quod si episcopus prœsens non fuerit» arctiidiacono vel presbytero, cuidam ejus, utpariter sedentes commuai deltberor tàme eausis eorum terminas figant. » Mansi, IX, p. 954.

Le concile de Paris revendiquait pour TEglise exclusivement la juridiction sur les affranchis. Gan. 5: a Liberti quorumcumqne ingenuorum a sacerdotibus defensentur^ nec ad publico uUerius evocentur^ quod si quis auso temerario eos impremere voloerit aut ad publicum revocare et admonitus per pontifieem ad audientiam venire neglexerit aut emendare quod perpetravit distolerit, communione privetur. » Sirmond, 1. c, I. 470.— Voici en quels termes Tédit de Glotaire donne satisfaction ao coDcile de Paris. § 7 : € Libertus cuîuscumque ingénuorom a sacerdotibus, iuxta textus cartarum ingenuetatis suae conteoit, defensandus, nec absque praesentîa eptscopî autpraepositt'xechstxtudicandusveladpubh'cumrevocandtis. t L'Eglise demandait pour les affranchis une juridiction exclusive : la royauté se borne à admettre la présence de droit du représentant de TEglise dans le tribunal chargé de juger les affranchis. C'est le même esprit de transaction qui a présidé à la rédaction du § 7 et du § 5.

L'édit ne parle que des affranchis. Mais nous croyons que les veuves et les orphelins ne peuvent pas être jugés sans le concours de l'évèque ou d'un de ses délégués, ainsi que le prescrit le concile de Màcon. Les mêmes raisons commandent l'extension de la compétence du tribunal mixte à ces personnes. 8i Fédit de Clotaire ne vise que les affranchis^ c'est probablement parce que le canon du concile de Paris avait parlé d'eux seulement et avait émis à leur égard une prétention que la royauté n'admet qu'en partie.

§ 44. — Si la compétence du juge séculier est profondément modifiée lorsque l'intérêt d'un clerc est en jeu, nous croyons que, dans un cas particulier, elle reprend toute son étendue, à savoir lorsque le clerc convtncitur mam'festus (§ 4 de l'édit), ce que nous entendons du clerc surpris en flagrant délit do crimen non capitale. Suivons bien, en effet, Tenchainementdes différentes parties du § 4 : prohibition adressée au juge séculier de distringere aut damnare per se en matière civile ;

exception à la défense de distringere, lorsqu'il s*agit d'un criminale negotium, c'est-à-dire, comme nous le verrons (§ 47), d'un crimen capitale entraînant Tapplication de peines publiques ; puis autre exception à la défense de distringere aut damnare lorsque le clerc est surpris en flagrant délit, nisi convincitur manifestus. Pour donner un sens utile à cette dernière exception, on ne peut évidemment l'entendre des criminalia capitalia, puisque, dans ces affaires, le juge séculier a déjà le droit de distringere (non de damnare, v. infra) en vertu de la première exception. Nisi convincitur manifestus ne peut non plus avoir pour but de lui donner le droit de damnare en cas de flagrant délit, puisque, comme nous l'établirons, le jugement de condamnation de crimine capitali est toujours prononcé secundum canones par le tribunsd ecclésiastique, que le délit soit ou non flagrant. — Reste donc la solution que nous avons proposée. Le juge séculier est compétent pour statuer sur les intérêts civils naissant d'une infraction non capitale^ lorsque le clerc est surpris en flagrant délit. Nisi convincitur manifestus éveille l'idée d'une infraction ; ce n'est point une infraction capitale^ puisque le jugement d'une infraction de ce genre est attribué à l'évèque par la deuxième phrase. C'est donc une infraction ne pouvant donner lieu qu'à une composition ou à une demande en dommages-intérêts. — L'interprétation que nous proposons ne se justifie peut-être pas très bien au point de vue logique, mais c'est, croyons-nous, la seule qu'il soit possible d'admettre pour donner quelque utilité à l'incise nisi convincitur manifestus (1).

§ 45. — Si l'Eglise avait su obtenir, dès l'époque mérovingienne, la juridiction ratione pef'sonœ dont nous venons de déterminer les limites, nous ne croyons point par contre que, ratione matertœ^ en raison de la nature même de la cause, la juridiction ecclésiastique ait été compétente sous les rois de la première race.

La question s'est posée en matière de testament et de mariage.

Certains auteurs ont attribué les causes testamentaires aux

(1) Waitz, I. c. I, 20 p. 243 ss., donne du § 4 de la constitution de 614 une explication assez embrouillée.

juges ecclésiastiques (4). Les lois romaines, qui étaient la règle eola matière, étaient, disentrils, plus connues des juges eccléaastiques que des juges laïques. Les testaments étaient presque toujours rédigés par des clercs et déposés dans les églises. Enfin TEglise était le plus souvent intéressée dans les procès idatife aux testaments, à cause des legs faits en sa faveur.

Ces raisons ne nous paraissent pas décisives (2). Sans doute, les juges ecclésiastiques étaient plus versés que les juges séculiers dans la connaissance des lois romaines, mais lorsque le jnge séculier avait à appliquer la loi romaine, et cela arrivait souTent, notamment dans les procès entre Romains, ce n*était Das une raisonjpour que ce juge se dessaisit au profit du juge eeclésiastique. — Quant au dépôt du testament dans les arcbi?es Ile l'église, il était facultatif. Si certaines formules en parlent (Rozière 128 : « Gestis reipublici municipalibus titulis ans prosecutionibus ub ipsis muniatur, et in archivis basilice saocti'illi conservandum. decrevi ». Pardessus, DipL II, '1*514: a Gestis.... muniatur et in charta basilicœ S. PraBjecti conservandum decrevi»)^ c'est que le testament contenait ^es legs au profit d'un établissement ecclésiastique. — Lorsque ^'intérêt de l'Eglise était en jeu dans les procès que pouvait ^ulever le testament, la connaissance de l'afiaire pouvait bien ^tre attribuée au tribunal mixte, dont nous avons admis l'exis- ^nce, mais non point à un tribunal purement ecclésiastique. ^^ Si le testament pouvait être déposé dams les archives de l^Eglise, il était d'ailleurs ouvert et lu en présence du juge Public, ce qui semble bien indiquer la compétence de ce juge Pour statuer sur les difficultés soulevées par le testament. (Greg. Tur. Vùa patrum^ 8, 5).

D'ailleurs, la compétence du' juge séculier résulte bien de l'édit attribué par les uns à Ootaire I, par les autres à Clotaire II. G. 2 : « In parentum ergo subcessionibus quicquid legebus discernentur, observentur, omnibus contra impetrandi alequid licentia derogata : quœ si quolebet ordine inpetrata fuerit vel obtenta, a iudicebus repudiata ina^nis habeatur et

(i) Dove, 1. c, p. 30 : « Rcclesia eo pervcnit, ut jam in Francorum imperio judices ssculares a causis teetamentariis plane excladeret. » ~ En ce sens Eichom, Deutsche Staats- und Rechtsgeschichte, I, p. 715.

(2) En notre sens Sohm, 1. c. p. 196.

108 CHAUTTRE IV.

vacua. i Boretius, p. 18. In subcessiùntbtÂS, en matière de succession, légitime ou testamentaire, c'est le judex, c'est-à-dire le comte qui est compétent.

Dans le § 10, le roi recommande à ses officiers, agentes, comités (à qui s'adresse Tédit : Glodacharius, rex Francorum, omnibus agentibus, comitibus), de veiller à l'exécution des dispositions faites au profit des églises : • Ut oblationis defunctorum ecclesiis depotate nuilorum conpetitionebus auferantur, prœsenti constitutione prœstamus. § Il semble même résulter de ce § que les legs ad pias causas sont de la compétence du tribunal séculier (1). Cela n'est vrai que jusqu'à l'édit de 614. Lorsque fut rendu l'édit de Glo taire I ou II, dont nous nous occupons; le tribunal mixte n'existait pas encore en droit, par conséquent la royauté pouvait attribuer an comte la connaissance des legs pieux, sans que l'on puisse tirer du § 10 de l'édit un argument contre la théorie que nous avons présentée

§ 46. — En matière de mariage, nous n'admettons pas davantage en principe la compétence des tribunaux ecclésiastiques à l'époque mérovingienne. Le mariage était alors, soit quant à sa formation, soit quant à sa dissolution {%, entièrement régi par les lois de l'Etat. L'Eglise n'avait pas encore songé à décréter une législation spéciale pour le mariage (3). C'est seulement bien plus tard, lorsque Gharlemagne eut aidé à la confusion entre le contrat et le sacrement de mariage, en soumettant les parties qui voulaient s'unir à l'obligation de recevoir la bénédiction nuptiale (Capit. de SOS, Bal. 1, 292), que l'Eglise put réclamer la connaissance des causes matrimoniales.

(1) Cesi la conclusion qu*en tire Sohm, 1. c. p. 198.

(2) Ainsi des formules nous montrent le divorce par consentement mutuel s'opérant in mallo aute comitem et bonis hominibus. Rozière, 113 : « Dum inier iilo et conjugum suam illam non caritas secundum Deum, sed discordia intcr eos régnât, et ob boc ad invicem sibi adversanlur et minime possunt se habere, ideo venientes pariter, illo mallo, aute illum comitem, vel reliquis bonis bominibus, placuit utriusque voluntalis ut se a consortio separare deberent, quod et ita feceruDt. — Id. Rozière, 114.

(3) V. l'étude que nous avous publiée dans la Nouvelle Revue historique, 1832, sur les Formes delà célébration du mariage dans l'ancien droit français.

Une exception avait été faite cependant pour les mariages entachés d'inceste. Le décret de Childebert II, de 596, établit certains empêchements au mciriage résultant de la parenté ou de l'alliance. G. 2 : a In sequenti hoc convenit una cumleodos nostros ; decrevimus ut nuUus incestuosum sibi societ coniugio, hoc est nec fratris sui uxorem, nec uxoris suœ sororem, nec uxorem patruo aut parentis consanguinei. Uxorem patris si quis acceperit, mortis periculum incurrat. » Après avoir décrété ces prohibitions de mariage, Childebert charge les évèques de veiller à dissoudre les unions incestueuses contra(>tées avant la promulgation de l'édit : « De prœteritis vero Goniunctionibus, quse incestœ esse videntur per prœdicationem episcoporum iussimus emendare. Qui vero episcopo suo noluerit audire et excommunicatus fuerit, peremni condemnatione apud Deum sustineat et de palatio nostro sit omnino extraneus et omnes res suas parentibus legitimis amittat qui noluit sacerdotis sui medicamenta sustinere. » On peut, il est vrai, au lieu d'entendre les mots de prœteritis nuptiis ainsi que nous venons de le faire, comme synonymes de « de incestuosisnuptiis jam initis, » les traduire par « de reliquis nuptiis», y voir, par conséquent, des unions contractées à des degrés plus éloignés que ceux dont parle Tédit, et qui paraîtraient incestueuses aux évèques. Quoi qu'il en soit, il nous semble résulter du texte un certain pouvoir de juridiction accordé à l'évèque, pouvoir sanctionné par la loi civile. La décision de l'évèque n'a pas seulement pour effet de soumettre les époux coupables aux censures ecclésiastiques, mais encore de les affecter dans leurs intérêts matériels (i).

§ 47. — Il nous semble superflu, après tout ce que nous avons dit, d'examiner les règles de compétence relatives aux causes purement ecclésiastiques, causœ ecclesiasticœ, comme les appelle Sohm, p. 235. En effet les nombreux documents cités à ce sujet par cet historien se rapportent à l'époque

(1) La lex Alamannorum et la lex Bajuvariorum attribuent compétence aujage séculier pour séparer les conjoints incestueux. LexÂlam. XXXUC, i : « Nuptias prohibemus incestas. Itaque uxorem habere non liceai Bocnim .... Si quis contra hoc fecerit, a loci iudicibus separetur et omnes facultates amittat, quas fiscus adquirat. » Walter, 1. c.^ L P* 211* Lex Bajuv. identique, VI, 1, Walter, p. 261.

carolingienne et nous n*avons pas à nous occuper maintenanU de l'organisation judiciaire sous les rois de la seconde race. Nous dirons seulement qu'une causa ecclesiastica s'élevant le plus souvent, «sinon toujours, entre deux membres du clergé» doit, conformément aux principes admis par nous, être presque toujours portée devant le tribunal ecclésiastique. Il y a toujours à tenir compte du droit de contrôle et d*appel du roi et le placitum psdatii dut avoir plus d'une fois à statuer sur des causes de ce genre.

§ 48. — Matières criminelles.

En matière criminelle, comme en matière civile, Sohm n'admet point que le tribunsd ecclésiastique soit un tribunal pénsd proprement dit ; c'est, à ses yeux, un tribunal de discipline {Zuchtgericht) ; la peine prononcée est le châtiment du péché et non point celui de l'infraction.

Quoique ne partant pas de ce point de vue, nous ne chercherons pas à établir théoriquement que le tribunal ecclésiastique possède une juridiction en matière criminelle comme en matière civile, et cela pour une double raison : d'abord parce que cette démonstration ressortira d'elle-même des règles que nous allons exposer et ensuite parce que, malgré notre divergence théorique, nous arrivons généralement aux mêmes eoDr clusions que le critique allemand (1).

Dès avant l'édit de 614, les évêques accusés de crimes de droit commun avaient su se soustraire à la juridiction séculière et faire porter l'accusation devant des synodes ou des conciles (2). C'était probablement en se fondant sur la loi IS du code Theodosien, De episcopis^ qui avait été insérée dans le code d'Alaric. Ainsi Ëbroïn, qui commettait tant d'excès, n'osa, sans le secours d'un synode, satisfaire son animosité contre saint Léger. C'est également devant une assemblée de prélats réunis à Paris, en 580, que Chilpéric poursuivit

(1) Nous avons été amené, par une étude plus approfondie de la question, à modifier légèrement la théorie dont nous avons donné la formule résumée dans la Nouvelle Rev. hist^ 1883, 1. c, p. 431.

(2) Cependant on rencontre quelquefois des évêques jugés au tribunal du roi. Ainsi Césaire, évoque d* Arles, accusé de trahison envers Alaric II, est condamné par le roi et exilé à Bordeaux. Vita Csesarii, c. 12 ; Mabillon, Acta, I, 663. V. Loening, II, p. 517.

Anélextat; évoque de Rouen, accusé d'avoir conspiré avec léroYée, fils du roi (Greg. Tur., V, 19. Aymoin, III, 21 et 96). Quoique le crime de lèse-majesté fût une infraction emie, voici comment Ghilpéric soumettait Taccusation aux évéqnes : « Qoamvis, venerandi pontiflces» régla potestas mim majestatis legibus condemnare possit, ego tamen hune qui falsum sibi pastoris nomen usurpât conjurationi» eontra me factœ authorem, sacris non contradicens c€uionibns vestrœ audientiœ reprœsento. » En 582, nous voyons deux évèques accusés de lèse-majesté, d*homicide et d^adultère, comparaître, sur Tordre du roi Contran, devant un condle assemblé à Lyon (Gregor. Tur. Y, 21. Aymoin, III, 18). Enfin Grégoire de Tours lui-même, accusé de diffamation par ftédégonde fut poursuivi de la même manière devant le concile de Bienne (Gregor. Tur. V, 60). V. encore Greg. Tur. Vra, 2, 20 ; X, 19.

Le tribunal qui juge les évèques est soit un synode provincial, soit un synode général tenu en présence du roi.

Quelle est exactement la nature de cette dernière assemblée? En principe, c*est une assemblée purement ecclésiastique, composée d'évèques seulement et apparaissant alors comme organe de la puissance ecclésiastique seule. Le roi n*y intervient que comme accusateur. Ainsi, dans le procès de Prétextât, évêque de Rouen, devant le concile général de Paris, c'est Cbilpéric qui élève Taccusation contre Tévèque, mais le concile ne délibère qu'après que le roi s'est retiré.

Dans d'autres hypothèses, le tribunal est composé de grands laïques et ecclésiastiques. Hais alors ce sont ces derniers seuls qui décident secundum canones sur Tapplication de la peine ecclésiastique. Les grands laïques n'interviennent que pour statuer sur l'application de pénalités civiles accessoires. C'est ainsi que nous entendons le diplôme de Théodoric III, « quo concedit Chramlino, episcopo ebredunensi, in synodo deposito, facultatem res suas post degradationem retinendi. » Pardessus, Dipl t. II, n** 388, a. 617 :« Dum et episcopos dercgno nostro ... ad nostro palacio . . . jussemus advenire, et aliqui et ipsis qui in infidelitate nostra fuerunt inventi, per eorum cannonis fuerunt judecati . . . unde Genesio, Chadune, Blidramno, LaudobercthoetTemusio, qui wc^ropo/i' esse videntur.

velreliqui quatnplurisepiscopi ipsusjudicantùy innostrtprxsencia fuit conscisms adque desuprascrtpto ept'scopato xjectus. Ideo nm una cum constlio suprascrtptonan ponte fecimi vel procerum 710$trorum complacuit quatenuSf dum secundum canones m tpso lewh daie conciHum fuerat degradatus^ re$ suas propnas pertractavemus^ pro mercidis causa perdere non debirit, sed quod exinde facere voluerît, nna cum suprascrîptus patribus nostris, taliter prœcipemus, ut boc licentiam habeat faciendi . . . judicatns miserîcordia muti, peticionem suam vis! fuimus pristetisse. » — Avant Tédit de 614, la condamnation de Tévêque n*était peut-être même pas toujours prononcée exclusivement par ses pairs et cela parce que la royauté n*avait pas encore entièrement abdiqué son droit de juridiction à Tégard des évèques. Elle était libre de faire entrer dans la composition du tribunal des grands laïques aussi bien que des évèques. C'était, comme nous Tavons vu, la règle pour le placitum palatii. Aussi Grégoire de Tours (VIII, 2), parle-t-il d*évèques « discnssi ... areliquis episcopis et optimatibus régis, n

§ 49. — Si le jugement de Tévéque accusé d'un crime est remis à ses pairs, le pouvoir séculier exerce de son côté certains droits relativement aux mesures à prendre vis-à-vis de la personne de Taccusé, de Tinstruction de ralTaire, de la mise en jugement.

D'abord la puissance séculière peut procéder à l'arrestation de Tévêque. Grégoire de Tours en rapporte plusieurs exemples. Ainsi pour Théodore, évêque de Marseille, le roi Gontran tira commotus, jubet contra fas religionis ut pontifex summi Dei certatus vinculis sibi exhiberetiu* dicens : Trudatur exilio, inimicus regni nostri, nenobis nocere amplius valeat. »yi^ 11. Pour Egidius, évêque de Reims, accusé d'avoir comploté la mort de Chilpéric, t nec mora rapitur episcopus, et ad Metlensem urbem, cum esset . . . adducitur, ibique sub custodia degens, rex episcopos arcessiri ad ejus examinationem prœcepit. »

Habituellement les accusés sont laissés en liberté moyennant caution de se représenter devant le sjmode au jour fixé. Ainsi les évoques Palladius et Bertchramnus, accusés de haute trahison, <i discedenles a régis prœsentia, cautiones et fidejussorcs dederunt, ut decimo calendas mensis noni ad synodum

MOTOoîrent »Greg. Tur. VIII, 7. Palladius.évêque de Saintes, ÊKOBé de lèse-majesté, c datis fîdejossoribus de prsesentia ma ante regem, in civitatem ingredi permissus est. » Ibid. TZD,4d.

A défaut de cantion, l'accusé est arrêté et ses biens séquestrés provisoirement. Ainsi Rotharius, duc de Marseille, procède à l'arrestation de Tévêque Théodore^ • dirigitepiscopum idprœsentiam régis ut scilicet ad synodum quœ Matiscone btnra erat . . . adesset . . . statim res ecclesiœ diripit, et alia <|ndero sibi vindicat, alia sub sigillorum munitione concludit.» flrqg. Tur. YIII, i2. De même Palladius, évêque de Saintes, * (tnetur in via, domus ecclesiœ describitur, resque diripiuntor. » Ibid. YIII, 43.

Le pouvoir séculier procède ensuite à l'instruction de Taflaire, discussio. Il interroge l'accusé, Taccusateur, les témoins, réunit les preuves. Ainsi, Nomicbius^ comte de Limoges, ayant eu connaissance de lettres attribuées à Gharterius, éYèque de Périgueux, c quœ multa impropria loquebantur in regem ... bas litteras cum bis horoinibus ... sub ardua eustodia régi direxit. Rex vero patienter propter episcopum DÙttit, qui enm suo conspectui prœsentarent, discussurus utique sivera essent quœ ei opponebantur, an non. Adveniente vero episcopo^ rex bomines illos cum litteris reprœsentat, interrogat sacerdotem si ab eo directa fuerint. Negat ille a se directas, interrogantur vero bomines a quo cas acceperint ... adducitur diaconus sinemora ; interrogatur a rege : confitetur super episcopum. » Gregor. Tur. VI, 22.

A la suite de cette instruction, le roi reconnaît ou Tinnocence, ou la culpabilité de Taccusé. Dans le premier cas, celui-ci est mis en liberté. L*évêque Théodore, de Marseille, « ad regem deductus, nec culpabilis inventus, ad civitatem 8uam redire permissus est ... » Greg. Tur. VI, 11. Théodore de Marseille et Tévêque Epiphanius sont traduits en présence du roi Gontran : a Discussi a rege, in nullo inventi sunt crimine. Rex tamen (par exception) jussit eos sub custodia degere. » Le roi rend alors une sorte d'ordonnance de nonlieu, mais rinstruction peut être reprise s'il survient de nouvelles charges, ainsi que Grégoire de Tours le dit à propos de Palladius de Saintes : « Episcopus ... ad regem pergit ; adfuit

114 CHAt>ITRE IV.

et Antéstius, sed nihil de his quœ opponebat episcopo potait adprobare. Ëpiscopus autem ad urbem redire jubetur, et usque ad synodum futuram dilatatur^ si forte aliqaa de his quœ opponebantur, evidentius possint agnosci. » YIII, 43.

Dans le cas où rinstruction a démontré la culpabilité de Taccusé, le roi renvoie Taffaire devant le synode qu'il convoque à cet effet. Il y soutient Taccusation, soit en personne, soit par un de ses grands. Greg. Tur. 1. c. et X, 19 : « Tune rex inimicum eum (Févêque Egidius) sibi, regionisque proditorem esse pronuntians, Ënnodium ex duce ad negolium delegit prosequendum. »

Grégoire de Tours résume très bien les différentes phases de la procédure dans le passage suivant relatif an procès de Prétextât, évèque de Rouen : « Audiens Ghilpericus quod épis* copus contra utilitatem sudm populis munera daret, eum ad se arcessiri prœcepit. Quo discusso, reperit eum eodem res Brunichildis reginœ commendatas; ipsisque ablatis^ eum in exsilio usque ad sacerdotalem audientiam retineri prsecepit. Gonjuncto autem concilio, exhibitus est. » Y, 19 (1).

Alors que les évêques jouissaient déjà au vi* siècle d*un forum privilégié, la juridiction séculière avait conservé toug ses droits sur les autres membres du clergé aussi bien en matière criminelle qu'en matière civile. Grégoire de Tours rapporte de nombreux exemples de clercs jugés et condamnés soit par le roi, soit par ses missi, soit par les comtes. IV, 44 ; V, 29, 50 ; VII, 30; VIII, 11, 29. Là procédure criminelle est la même pour les laïques et pour les clercs. — L'Eglise cependant commençait déjà à réclamer pour tous ses membres l'exemption de la jundiction laïque en matière pénale.

g 50. — Si le jugement des évêques accusés de crimes était remis, dès le vi* siècle, à des synodes provinciaux ou généraux,

(!) La lex Bajuvarionim consacre à l'égard des évoques une procédure semblable à celle que nous venons d^esquisser. « Et si ëpiscopus cnlpabilis apparet, non prsesumat eum occidere, quia summus pontifex est ; sed mallet eum ante regem vel ducem, aut ante plebem suam. Et si convictus de crimine, negare non possit, tune secundum canones et iudU cetur. Et si talis est culpa ut dei)onatur, deponatur aut exilietur. De bomicidio, de fornicatione, de consensu hostili, si infra provinciam inimicos invitaverit, et eos perdere voluerit, quos salvare debuerat, pro istis culpis damnetur. » î, il, Walter, p. 247.

ee n'est cependant qu'à partir de Tédit de Glotaire que, m cfroiY, leséyéqoes purent réclamer le jugement de leurs pairs. C'est eeqne reconnaît expressément le concile de Màcon, convoqué parieroiGontran en 581. Le septième canon défend d'emprisoimer les clercs pour aucune cause sans que Tévèque Tait examinée : « Ut nullus clericus, de qualibet causa, extra dis* dugionem episcopi sui, a sœculari judice injuriam patiatur, Tel custodise deputetur. » Cette prohibition ne s'entend que des causes civiles, car ce même canon fait une exception formelle pour les causes criminelles des clercs : » Quod quicumque jodex, cujuscumque clericum, absque causa crtminah\ id est homiddio, furto aut maleficio, hoc facere prœsumpserit ... ab ecclesiœ luminibus arceatur. » Le passage d*Aymoin, qui lelate Taffaire de Prétextât, fait aussi la réserve des droits du pouvoir séculier dans le discours du roi à l'assemblée des prélats : « ... quamvis, venerandi pontifices, regta potestas fium mty'estatîs legtbus condemnare possît ...» C'était donc par pore déférence pour l'Eglise que, jusqu'à Tédit de 614, les rois soumettaient à des assemblées de prélats le jugement des évèqnes prévenus de crimes de droit commun.

L'éditde 614 fait, comme nous l'avons vu, une distinction entre les causœ civiles et les criminalia negotia (1).

La distrtclio per se est interdite au juge séculier dans les premières. Il en est autrement pour les autres ; les clercs ne jouissent plus en principe d'aucun privilège de districlio. Le juge séculier conserve, à leur égard, le droit de prendre les mesures de contrainte qu'il croit nécessaires et de procéder à l'instruction. — Ainsi, pour les simples clercs, le comte agit de la même manière que la royauté vis-à-vis des évèques Avant 614. Aux termes mêmes de l'édit, la mission du juge séculier c'est de convincei^e le clerc de crimine capitali. C'est ^nlement lorsque le clerc a été convictus à la suite de cette

(i) Nous tenons les expressions criminalia negotia comme synonimes <le8 crimina capitalia dont parle la deuxième phrase du chap. IV. Les criminalia negotia sont les infractions qui donnent lieu à Tapplication <l'Qoe peine publique proprement dite. En ce sens, Sohm, p. 257. Contra, ^^^e, 1. c., p. 42. — Le septième canon du concile de Mâcon, a. 582, ^iuisi IX, p. 943, porte : « Absque causa criniinali,id esthomicidio, furto aut lûaleficio. - Or ces trois crimes sont punis de mort.

procédure préparatoire, qu'il est renvoyé devant le juge eccl^' siastique par le juge laïque pour y être jugé secundum c^* nones (i).

Mais pour les prêtres et les diacres, excepta presbytero ^^ dtaconOf c'est Tévêque seul qui a le droit de districtio. Saimd doute, redit n'accorde pas expressément ce droit à l'évèque ; néanmoins celui-ci seul, par la force des choses, peut l'exercer» puisque le juge séculier est dessaisi.

Qu'il s'agisse d'ailleurs d'un simple clerc, ou d'un prêtre* ou d'un diacre^ le jugement est prononcé secundum canones eum pontificibus. Les mots cum pontificibus peuvent être entendus de deux manières, soit d'un jugement rendu par uik tribunal mixte composé du juge séculier cum (avec) pontifier (2), soit d'un jugement rendu par des juges ecclésiastique» seulement, cum (a) pontificibus (3). — C'est cette dernière interprétation à laquelle nous nous rallions, car, dans le lau"gage du temps la préposition cum est souvent prise comm» synonime de la préposition a. V. Greg. Tur. III, 33 ; V, 26 ; YII, 47. D'ailleurs le juge séculier serait incompétent pour statuer secundum canones, pour prononcer contre le clerc des peines ecclésiastiques que des ecclésiastiques seuls peuvent appliquer (4).

LOning, 1. c. p. 5^9, pour établir que, même après l'édit de 614, les clercs sont restés soumis aux tribunaux séculiers en matière criminelle, cite deux hypothèses où un moine et un abbé auraient été condamnés, l'un à mort, l'autre à la prison perpétuelle par une juridiction séculière. La première

(1) L*édit de Ciotaire, suivant les expressions de Sohm, accorde à tous les clercs ce qui était de droit pour les évoques au VI« siècle ; nous dirons, nous, ce qui était une tolérance de la royauté pour les évoques.

(2) Eichom, 1. c. Bethmann-Hollweg, 1. c.

(3) Sohm, p. 259. Lehuerou, Instit, CaroL p. 503. — Unger, Die altdeutsche Gerichtsverfassung, p. 388, a émis une opinion différente encore, mais qui, à notre avis, n'a aucun fondement : Tinstruction de Taffaire serait faite en commun par le comte et Tévêque et le jugement rendu par le comte seul, mais secundum canones.

(4) Lalex Bajuvariorum, 1, 18, Walter, I, p. 248, attribue formellement le jugement des clercs aux évoques seuls : « De ceteris causis (causae criminales) presbyteri, diaconi, vel clericiab episcopis secundum illomm canones iudicentur. »

hypothèse (Vit. Aigalfi, Habillon, Acta II, 631). vise un juger ment du tribunal du roi : « Jussu enim regali perquisitus, inventus est et in vincula conjectus atque judicio Francorum pœnarum ferocitate usque ad mortem vexatus. » Or, dironsnous, le roi pouvait en fait se réserver la connaissance d*un crime quelconque^ notamment d*uncrimede rébellion. Quant à Tabbé, il est condamné par un concilium (Yita Otmari^ Mit* theilungen zur vaierlàndischen Gesehichte von S. Gallen, XII, iOO ss). Rien, à notre avis, n*établit d'une façon certaine que ce concilium soit le tribunal du comte et non une assemblée ecclésiastique. Alors même que ce serait la juridiction séculière, notre thèse n'en serait pas infirmée, car nous ne prétendons pas que, à des époques de troubles et de violences, les principes aient toujours été suivis

Lôning invoque également le onzième canon du concile de Chàlon de 650 : « Ëtiam et clericos vel abbates ... invitos atque districtos ante se faciant (comités) exbiberi^ quod omnimodis nec religioni convenit^ nec canonum permittit auctoritas. » Les évèques, dit-il, se plaignent d'un abus condamné par la religion et les canons, mais ils ne disent pas qu'il soit contraire à la loi. — Nous ne voyons, pour notre part, rien d'étonnant à ce que les évêques invoquent principalement, et même uniquement, la loi religieuse, dont l'autorité est, à leurs yeux, la seule à considérer. Si la pratique des officiers royaux avait été autorisée par la loi civile, le concile n'aurait pas manqué de demander en même temps la réforme do cette loi.

§ 52. — Il nous reste à résoudre une dernière question sur la portée du jugement de condamnation prononcé par le tribunal ecclésiastique. D'après M*'® de Lézardière, III^ p. 25 et 247, « aussitôt le jugement de déposition prononcé par les juges ecclésiastiques, les magistrats et les tribunaux séculiers exercent leur pouvoir sur les clercs déposés comme sur les simples laïques. > En d'autres termes, la prononciation des peines canoniques ne s'oppose point à ce que le juge séculier, s'emparant à son tour du clerc dépouillé de son caractère religieux^ ne le juge et ne lui applique des peines publiques L'auteur que nous citons invoque, pour établir sa doctrine, un passage de Grégoire de Tours dans lequel on voit Tévèque

118 CHAPITRE lY.

Egidius condamné à Texil après le jugement do concile qui Ta frappé, • exsilio condemnatns est. ■ X, 19. U invoque ensuite deux capitnlaires de Chariemagne (la question se pose dans les mêmes termes pour Tépoque carolingienne), ordonnant que le prêtre qui aurait profané le saint chrême soit déposé par un évêque et perde ensuite la main par Tautorité du juge séculier : « Ut presbyter qui sanctum chrisma donaverît ad judicium subvertendum, postquam de gradu suo fuerit expoliatus, manum amittat. » Gapit. de 809, c. 10 ; Bal. I, p. 471. € Si presbyter chrisma dederit ab episeopo degradetur, et postmodum a judice manum perdat, si propter judicium subvertendum hoc fecerit. • Gapit. I de 809, art. 21 ; Bal. I, p. 467. — Il cite enfin un passage des annales de Saint-Bertin sur Taffaire du diacre Carloman, « rapportant qti*après la déposition du diacre, ses complices se réunissant encore pour lui, il devint nécessaire de rappeler les faits sur lesquels il n*avait pas été jugé devant les évèques^ et que le coupable^ rendu à fa justice civile, reçut devant le tribunal laïque un jugement de mort. »

Nous croyons, au contraire (!}, que le jugement de condamnation prononcé par le tribunal ecclésiastique secundum canones est définitif et exclut en principe toute ingérence ultérieure du juge séculier dans la cause criminelle.

Nous en voyons la preuve d*abord dans ce passage même des annales de Saint-Bertin invoqué par M^** de Lézardière : « Quod cum factum fuisset, antiquus et callidus adversarius illum et suos complices ad argumentum aliud excitavit, vide licet quia liberius ad nomen et potentiam regiam conscenden posset... unde, post depositionem efus, complices illius arden tins cœperunt se ei iterum conjungere , . . quatenus mox, u locum invenire possent, iilum a custodia in qua servabatur educerent et sibi regem constituèrent. Quapropter necesse fuit etmm illa de quitus ab episcopts judtcatus non fuerat in mediun rcvocare et secundum sacrarum legum décréta pro admissi 9im^judicio mortis addictum, mitiori sententia . . . luminibu acclamatione cunctorum qui adfuerunt orbari. » D. Bouq t. VII, p. 116. — Si le diacre coupable est condamné à mor

1) En ce sens, Sohm, p. 266 et 8.

après sa déposition, c*est en raison de faits sur lesquels n*avait point porté le jugement des évoques ; donc, a contrario, sur les faits qni avaient été appréciés par le tribunal ecclésiastique, la décision de ce tribunal avait épuisé la question. Le clerc est bien condamné à une peine publique, à mort; mais c*est qu*à Tépoque où intervient cette condamnation par le juge séculier, le clerc est dépouillé de son caractère ecclésiastique (posl depositionen), en vertu du jugement relatif aux premiers faits : il est devenu simple laïque et, comme tel, passible de toutes les peines qui peuvent frapper les laïques.

Sans doute, sous les Mérovingiens, comme sous les Carolingiens, des évèques ont pu être mis à mort ou soumis à des châtiments corporels rigoureux, mais c*est moins en leur qualité d*évèques condamnés par un concile qu*en celle de rebelle (Sohm). Celui que la royauté frappe alors, c'est un adversaire politique dont elle réprime la rébellion. On ne peut donc argumenter de quelques cas isolés pour en induire que le pouvoir séculier frappe à son tour de châtiments corporels le clerc condamné par les juges ecclésiastiques.

Sans doute encore, on voit Tecclésiastique coupable frappé soit d*exsilium, soit de confiscation (Greg. Tur. X, 19 et le diplôme de Théodoric III cité supra, Pardessus, DipL II» 388). Mais ces peines sont la conséquence de la sentence prononcée par le juge ecclésiastique et non point d'une décision spéciale du juge laïque. La loi séculière de 596 attache des effets civils importants à Texcommunication prononcée par Tévêque. Décr. de Childebert II, c. 2 (cité supra), Boretius, p. 16. Rien d'étonnant donc à ce que des effets semblables aient découlé ipso jure des sentences ecclésiastiques. Si les officiers séculiers procèdent à Texécution de mesures de contrainte sur la personne ou sur les biens du condamné, c'est pour prêter main forte à l'exécution du jugement du tribunal ecclésiastique, ce n'est point parce que ces mesures ont été ordonnées par un juge séculier statuant en second lieu — Ce qui fait bien supposer, pour la confiscation tout au moins, que cette pénalité accessoire résulte ipso jure de la sentence du synode ou de i'évèque, c'est que, d'après le diplôme précité de Théoderic III, une décision spéciale est nécessaire pour faire remise à I'évèque coupable de la confiscation encourue.

Enfin, quant aux capitulaires de 809, 8*il8 permettent ai juge séculier de prononcer un châtiment corporel contre 10 clerc coupable, c'est qu'il s'agit d'un crime d'une gravité particulière. Le caractère exceptionnel de ces capitulaires ressorft ; du chap. 20 de Tedictum Pistense de Charles le Chauve (a.869. \ Il y est dit que, pour les crimes où un laïque est puni de mort, un clerc est simplement dégradé : « Et de tali causa unde J seculares homines vitam perdunt, inde clerici ecclesiasticun ' gradum amittunt. » Il en résulte manifestement que, en pria* cipe, le clerc coupable n'encourt que les peines ecclésiastiqaes.

Ainsi, en matière criminelle, la juridiction ecclésiastique est seule compétente vis-à-vis des clercs^ et elle statue souverainement. Il nous semble encore plus difficile à présent de ae pas lui reconnaître même compétence en matière civile, malgré tous les arguments que l'on a invoqués en sens contraire. Si« en efiet , le pouvoir séculier s'est dessaisi du jugement des afi'aires criminelles en faveur des tribunaux ecclésiastiques, a. fortiori a-t-il dû renvoyer à ces tribunaux la connaissance des afiaires civiles où des clercs sont intéressés, car la juridiction criminelle est celle dont l'Etat se dessaisit le moins faciiemeDt, parce qu'elle touche davantage au droit public. Ainsi Justinien, tout en accordant aux évèques un certain pouvoir!^ juridiction sur les clercs en matière civile, réserve-t-il formel-' lement les droits du juge séculier de statuer sur les délits d^ droit commun commis par les clercs. Nov. 73 et 83 (i). Donc^ au point do vue de la logique, nous le disons une fois de plus^ la thèse de Sohm ne nous semble pas plus justifiée qu'elle n^ l'est par les documents de l'époque mérovingienne.

Si maintenant nous nous rappelons les conclusions que nous avons admises relativement à l'immunité, nous verrons que la compétence des juges séculiers de droit commun doit être déjà singulièrement restreinte à la fin de la période mérovingienne. L'immunité se trouvant généralement entre les mains de l'Eglise, on peut dire que la France est^ au point de vue judiciaire, partagée en deux parties d'importance presque égale, dont l'une ressortit à des tribunaux séculiers, l'autre à des tribunaux ecclésiastiques.

(1) V. Nouvelle Revue historique, 1883, p. 414 et 421.

SECONDE PAETIE