SECTION III

LES SCABINS.

§ iOi. — L'ancienne règle germaine, dont nous avons étudié Tapplication à Tépoque mérovingienne, à savoir, la séparation du droit de justice et du droit de participer au jugement, se retrouve également sous les Carolingiens. L'offîcier judiciaire, comte, vicomte ou centenier, dépositaire du droit de justice, et quoique qualifié de judex par les textes, ne juge pas; il assure Tadministration de la justice, il convoque le tribunal, le préside et en exécute les décisions; la sentence émane des hommes libres, comparables à nos jurés modernes. Mais ces jurés carolingiens ne sont plus les rachimbourgs ; ils sont devenus les scabins.

Au changement de dénomination correspond une innovation importante dont il est facile d'indiquer la portée générale : aux rachimbourgs pris indifféremment parmi tous les hommes libres de la circonscription judiciaire, Charlemagne substitue un corps de juges revêtus d'un caractère officiel et permanent, ayant pour mission spéciale de trancher seuls tous les procès qui ne sont point de la compétence du plaid général.

(1) Cp. Capit. leg. sal. add. a. 819, c. i, Pertz, p. 225. — Nous remarquerons, sur le capitulaire de 855 que, dans une question de liberté qui, d'après Sohm, et comme nous l'avons aussi admis, doit être jugée dans l'echte Ding, ce texte se sert, pour désigner le plaid général, da moi placitum. Nouvelle preuve que le mot mallum n'a pas un sens absolu et invariable, que, par conséquent, on ne peut pas échafauder toute une théorie sur une base aussi fragile.

Le but visé par l'empereur est bien connu* mais il n'a pas toujours été indiqué avec assez d'exactitude, ou plutôt on n'a généralement pas considéré que ce but pouvait être multiple.

Les auteurs qui admettent pour tous les hommes libres de la circonscription le droit et en même temps l'obligalion de prendre part aux jugements, peuvent expliquer la création des scabins par la difficulté de réunir des assemblées ainsi composées et par la négligence des hommes libres de s'y rendre : i Une pareille institution, dit Lehuérou (1), était incompatible avec les nouvelles tendances qui commençaient à prévaloir. Les habitudes sédentaires qui devenaient de jour en jour plus générales depuis que les barbares s'étaient fixés dans leurs conquêtes, s'accommodaient peu de ces déplacements périodiques et de cette intervention obligée dans les aflaires qui qui ne touchaient ni à leur intérêt, ni à leurs affections. Souvent le mallum restait désert et, dans l'absence des juges, l'administration de la justice se trouvait suspendue. Il fallut donc trouver un autre moyen d'y pourvoir et, après avoir vainement tenté de ramener les hommes libres au plaid parla contrainte, on se borna à exiger qu'indépendamment des vassaux du comte, qui devaient toujours être présents, il se trouvât à chaque mallum un certain nombre d'hommes libres, choisis entre tous les autres, pour juger dans toutes les causes. » Faustin Hélie (2) dit également que « l'obligation de concourir aux jugements fut promptement considérée par les hommes libres de chaque canton comme une charge onéreuse, soit que le comte multipliât les appels pour faire payer les exemptions^ soit que les plaids retinssent trop longtemps ceux qui y prenaient part loin de leurs affaires el de leurs familles. Les justices se trouvèrent souvent dépourvues déjuges. C'est pour remédier à cet inconvénient que les scabins furent établis. » Il parle ailleurs (p. 161) de la négligence des hommes libres à se rendre au plaid, « négligence de plus en plus marquée, à mesure que le sentiment public s'éteignait et que l'idée de la force individuelle remplaçait l'idée des garanties sociales. »

(1) InstittUions caroling., p. 382.

(2) Instruct. criminelle, I, p. 264.

Enfin, d'après de Savigny (i), « les hommes libres cherchaient à se soustraire à cette charge ; car Tesprit public et rîotérét pour les affaires communes s'éteignaient à mesure que Tancienue constitution perdait de sa pureté. »

Pour nous, qui avons rejeté dans le droit mérovingien la participation de tous les hommes libres au jugement, nous ne pouvons admettre que le fardeau imposé aux boni homines ait été aussi lourd qu'on le prétend. Mais nous reconncdssons que des abus étaient possibles et voici ceux auxquels Gharlemagne a voulu remédier.

C'était au magistrat, avons-nous dit (supr. § i2), qu^appartenait la faculté de convoquer les rachimbourgs qui devaient siéger dans une affaire déterminée. Or le comte ou le centenier pouvaient tenir autant de plaids particuliers qu'ils le voulaient : il n'y avait aucune limitation à leur droit. Cette multiplication des plaids, même en supposant le nombre des juges convoqués restreint à douze, pouvait être très-onéreuse pour ceux qde l'on appelait à remplir les fonctions de rachimbourgs. Les jurés pouvaient, pour des causes nombreuses, en raison de la difficulté des communications, de leurs occupations sédentaires, se trouver dans l'impossibilité d'obéir à la convocation. Non comparants, ils étaient frappés d'une amende. L'autorité judiciaire pouvait donc être tentée d'abuser de son droit en faisant porter son choix presque exclusivement sur les mêmes personnes, qu'elle avait ainsi le moyen de ruiner à force d'amendes ou de mettre dans l'impossibilité de vaquer à leurs propres affaires. L'abus pouvait se produire de la part du comte plus encore que du côté des centeniers. En effet, lorsque le comte trouvait ennuyeux de parcourir les différentes centaines du comté, il pouvait faire retomber toute la charge de ladministration de la justice sur une seule centaine, celle du chef-lieu (2).

Le pouvoir judiciaire confié aux comtes et aux centeniers

(l;Traduct. fr. p. 169.

(2} Sohm, qui fait cette remarque, p. 374, admet un tout autre système que nous et sur le service du plaid et sur le rôle du comte. Nous nous approprions cependant sou observation, car eu fait, comme nous Tavons dit, le comte, enlevant aux centeniers les affaires les plus importantes et s*en réservant le jugement, pouvait les faire porter devant le tribunal du cheMieu qu*il présidait alors sans aucun dérangement.

n*était souvent pour ces magistrats qu'un moyen de s'enrichir au détriment des petits propriétaires^ forcés de vendre ainsi leurs biens qu'acquéraient à vil prix ceux qui auraient dû le^ protéger. C'est ce que dit en termes clairs le capitulaire de 'Riionviile de 805, c. i6, Pertz, p. i34 : a De oppressione pauperum liberorum hominum ut non fiant a potentioribus per aliquod malum ingenium contra justitiam oppressi, ita ut coacti res eorum vendant aut tradant. Ideo hœc et supra et hic de liberis hominibus diximus, ne forte parentes contra justitiam fiant exheredati et regale obsequium minuatur, et ipsi heredes propter indigentiammendici vel latronesseu malefactores efficiantur. Et ut sasptus non fiant mannïti ad placitùy nisi sicut in alîo capitulare prœcepimus itaservetur (i) ». — Gharlemagne s'est évidemment proposé de remédier à cet abus. Capit. Ingelh. a. 807, c. 12, Pertz, p. 151 : « Ut per placita non fiant banniti liberi homines, excepto si aliqua proclamatio super aliquem venerit, aut certe si scabinus aut judex non fuerit ; et pro hoc condemriati illi pauperiores non fiant (2). » C'est qu'en eflet la ruine et la disparition des petits propriétaires ne devaient pas être indifférentes à celui qui projetait de rendre toute leur vigueur aux anciennes institutions. Ainsi le capitulaire de Thionville de 805, supr. cit. fait remarquer que, les parents étant injustement dépouillés, l'obsequium regale en souffre et, d'un autre côté, leurs enfants sans ressources augmentent

(1) Que de semblables exactions aient encore eu lieu au X« siècle^ c'est ce qui résulte du passage suivant cité par Sohm,p. 369, n. 38. La règle de rinterpretatio wisigothe de la lex rom. Wisig. c. Th. III, 1, 9 : « Sciant omnes quœcumque a potentioribus personi:^ oppressi aut donaverint aut vendiderint posse revocari », est éclairée par Texemple donné dans le Cod. Vatic. 1048 rédigé en Franco au X« siècle « verbi gratia, si in maUeo non fuerit vilis persona, potentior ut judex, requiret minando ab eo, cur spreverit, constringensque fisco coget rmdctam pecunia offerre qui ob paupertatem res suas cogetur tradere judici, at postea revocare poterit. » Haenel, Lex rom. wisig, p. 461.

(2) Cp. mudow. 11 Couvent. Ticin. a. 855, c. 14, Pertz, p. 432. — Hincm. Rem. Op. Il, p. 224 : « Ne... comités et vicarii vel etiam decani plurima placita constituant, et si ibi non venerint compositionem ejus exsolvere faciant, » — Lex Franc. Ghamav. c. 40 : « Si quis com* s ad placitum suum hominem bannit el ibit non venerit^ in fredo solii^v^ IV componat, »

â50 CHAPITRE I.

la foule, déjà si nombreuse, des mendiants, des voleurs, des malfaiteurs.

La création des scabins vint remédier à un autre mal que celui dont nous venons de parler. Le comte ou le centenier n'étaient liés par aucune règle dans le choix des racbimbourgs. Us pouvaient composer le tribunal à leur gré, y faire entrer des hommes corrompus ou de petits propriétaires entièrement à leur dévotion, qui ne délibéraient et ne votaient que pour la forme, la décision appartenant réellement aox magistrats. Les scabins au contraire doivent présenter des garanties de capacité et de moralité. Leur choix n'est pas arbitraire ; les missi royaux sont chargés de veiller à ce qu'O ne porte que sur des hommes instruits ethonnêtes (1). On peut donc espérer que la justice sera rendue avec impartialité et d'une façon plus éclairée.

Nous signalerons enfin un dernier avantage de la nouvelle institution qui a dû certainement contribuer à sa création, c'est qu'elle permet d'avoir de meilleurs jugements, rendus par des hommes suppléant par la pratique à la science du droit qu'ils n'ont pas apprise. Les rachimbourgs, pris au hasard parmi les hommes libres de la centaine, pouvaient paraître suffisants à une époque où les relations étaient peu compliquées, les lois très-simples, ils ne Tétaient plus lorsque des lois nouvelles, répondant à des besoins nouveaux vinrent rendre bien moins accessible la science du droit et bien plus délicate la solution des questions litigieuses.

§ i02. — A quelle époque les scabins ont-ils été organisés? C'est là une question assez obscure.

On rencontre déjà l'expression scabinus, scavinus, dans des documents lombards du commencement du VIll^ siècle (2). Mais on reconnaît généralement qu'ils sont supposés (3). Nous les laisserons donc de côté.

(i) V. Capit. miss. a. 803, c. 3, Pertz, p. 115. Capit. aquisgr. a. 809, c. H, Pertz, p. 156. Capit. Hludow. Pii et Lotharii, a. 829, c. 2, Pertz, p. 354.

(2) Ces documents sont indiqués par Bethmann-Hollweg, t. IV, p. 456, H. 91.

(3) Bethmann-Hollweg, 1. c. Savigny, 1. c, p 172. Waitz, III, p. 289, n. 2.

Wamkônig (i) a publié un acte de donation de 745 rédigé en Flandre et où, parmi les témoins, Ton voit la signature de Gumbarius scavinus. Mais d'autres historiens ont lu Guntbarii sacerdotis.

On ne voit plus réapparaître les scabins que dans le dernier quart du YIII* siècle et en Lombardie plus tôt encore que dans les pays francs. Pour la Lombardie, c'est un acte de donation de 774 (3) signé « Ambrosius not. et scabino ». Le second acte est un testament de 777 (4) et où, parmi les témoins, figure un scavinus* — Mais on ne peut non plus se fier entièrement à ces documents, surtout que, dans une version du second on lit loci servator au lieu de scavinus (5). D'ailleurs, commele remarque Bethmann-Hollweg, Charlemagne n'a conquis Pavie qu'en 774; c'est à cette date qu'il s'est fait couronner roi des Lombards. Dans le second et court séjour qu'il fit en Italie, en 776, il n'eut point le temps d'introduire une nouvelle organisation judiciaire.

Le premier diplôme qui mentionne les scabins dans les pays francs est le procès-verbal d'un plaid tenu par les missi royaux à Digne, en 780. Il est rapporté dans le Cartulaire de S. Victor de Marseille publié par Guérard, n" 31 : u Translatio ex antiqua carta jam pêne funditus deleta. Cum in Dei nomine, in Digna civitate publiée résidèrent missi domini nostri Karoli. . . una cum rationesburgiis dommici's, Marcellino, Jheronimo, Gedeon, Regnarico, Corbino, scabmos lues, scabinos l'psius cwitatiSy aut bonis hominibus qui cum ipsis ibidem aderant, pro multorum hominum altercationes audiendas... Sed cum ipsas auctoritates audissent, sic ipsi etiam missi vel ipsi racioneburgyis domim'cù interrogaverunt... » Selon Sohm, ce diplôme aurait été rédigé peu de temps après la création des scabins et il prouverait que les scabins dont il parle, sont bien ceux qu'a organisés Charlemagne. Ils sont en effet nommés scabins de la cité, nommés

(i) Flândrische Staats- und Rechtsgeschichte^ I, Dipl. p. 9, il.

(2) Pardessus, Dipl, t. Il, no» 5«4 et 709. V. les Prolégomènes, p. 395.

(3) Brunetti, Cod, dipl. Tosc. II, p. 215. (4)Muratori, Antiq, II, p. 1030.

(5) V. sur rautheuticité de ces pièces, Bethmann-Hollweg, t. V, p. 22, n. 11. Waitz, III, p. 389, n. 3.

pour la ville de Digne, soabins des procès (i) oommés poorle jugement des procès. Ces mêmes scabins sont désignés par ki mots • rachineburgii dominici, » c'est-à-dire nommés par b roi ; or, précisément les scabins carolingiens, à la différence im racbimbourgs mérovingiens^ ont le caractère de fonctionnaire! royaux. — Nous reconnaissons que le diplôme de 780 peutfoa^ nir une forte présomption en faveur de la création des scabins avant cette date. Nous remarquerons seulement qu'on aarut peut-être tort d'ajouter une confiance absolue à cet acte. Ba effet, dans sa dernière partie, quand il parle du r61e joaé par les hommes libres dans Tinstruction, il ne mentionne plus que les racbimbourgs, sans expliquer, comme au début, que ces la* cbimbourgs sont les scabins de création récente. Peut-être, c'est là une simple conjecture de notre part, le diplôme original ne menlionnait-il également dans toutes ses parties que les racbimbourgs. L'acte que nous possédons n'est qu'une « transiatioei antiqua carta jam pêne fundilus deleta, » et le copiste^ vivant à une époque où fonctionnaient les scabins, aura pu doimer l'équivalent du mot rachimbourg dans le langage du droit carolingien. Quand à Tépithète dominici, peut-être a-t-eUeélé ajoutée parce qu'il s'agissait d'un plaid tenu par les mùsidO' mintci Karoli.

Un autre acte de 78i mentionne encore la présence de scabins. C'est le procès-verbal d'un plaid tenu par Gharlemagoe et où l'on parle d'une instance antérieure « inter Riseronem comitem et suos escapim'os in pago Tellao, in mallo publico. » (Bouquet, V, p. 746. Mabillon, dere dipL p. 501). Ces assesseurs sont aussi désignés dans le même acte sous le nom de boni homines.

Dans un placitum non daté, tenu par Charlemagne à TbioDville, et que Sickel (Regesten, p. 44, ii» 94) place au i décembre 782, tandis que Bohmer-Mûlbacher [Regesta imper ii I, 2* éd. p. 94) se borne à le placer entre 777 et 79i , apparaissent encore des scabins : « Karoius gratia Dei. . cum nos... Theodone villa

(8) Nous croyons avec Sohni à Tinutilité de Texplicatioa donnée par Guérard en note pour les mots pcabinos litis « id ett, ut conjiciinus, Bcabinos civitatis ad dirimendas lites de quibus a scabiuis jndicandum erat, »

palatio nostro ana cum opiimatibuset fidelibas noslris ad uni- ^ttrsomm causas audiendas vel rectà judicia terminandas resideremus, ibique veniens Wicbertus missus noster una cum scaimù et testibus Moslinses, qui detulerant nobis et quod res proprietatis nostrœ ... et taies testes vel scabini ibidem in pre- MDtia adfuerunt^ qui per sacramenta hoc adfîrmaverunt. .. Inde nos una cum fidelibus nostris totos scabtnos de ducatu Moslinse coDJunximus^ qui unanimiter judicaverunt.

On tonve enfin des scabini dans un diplôme de Charlemagne de 797, Martene, I, p. 51 : « Qui in conspectu nostro ac plurimomm procerumque nostrorum prœsentia stans in judicio, secundum quod lex romana edocet, et sui scabinii ei judicaverunt prœdictas villas partibus nostris simulque et prœceptum confirmationis nostrœ reddidit (i). »

Malgré ces documents, on peut hésiter beaucoup à accepter une date antérieure à Tan 800 pour l'organisation d'un corps de juges permanents. La mention des scabins dans les diplômes précités peut très bien s'expliquer par cette considération que le mot scabinus a dû préexister à la création de Charlemagne. On pourrait d'autant plus être porté à reculer la date de rinnovation (2) qu'aucun des capitulaires mentionnant les scabins n'est antérieur à 800. Or, il serait étrange que, dans aucune des nombreuses lois qu'il a rendues de 769 à 800, Fempereur n'eût pas fait la moindre allusion à un changement aussi considérable dans l'ordre judiciaire. Sohm dit avec grande raison (p. 390) que l'obligation des hommes libres (rachim bourgs) de se rendre au plaid particulier (gebotenes Gericht] a dû disparaître en même temps que l'empereur portait de deux à trois le nombre des plaids généraux ordinaires et que les scabins, dans le sens de l'organisation carolingienne, datent seulement de cette époque. Nous ne possédons pas le capitulaire qui a introduit en France les trois plaida

(1) On peut citer encore le prseceptum pro TrutmaDDo comité, a. 789| Bai. I, p. 249 : a Quapropter in illa parte Saioniae Trutmannum Yirum illustrem ibidem comitem ordinamus, superque yicarios et scabinoi^ quoB Bub se habet, diligenter inqoirat. » Mais Boretlus, p. 452, le dé» clare spurium.

(2) Bethmann-Holiweg, t. IV, p. 22, estime qu'elle a dû faire partie 4es mesures auxquelles Temperenr a été entraîné par son cottronnementi

généraux^ mais justement le capitulaire de Pépin qui les a institués en Italie, quoique de date incertaine, n*est pas antérieur à 801. Borctius (p. 209) conjecture qu'il a dû èlrerendo en 800. — Dans l'édition des capitulaires de Boretius, p. 244, on trouve un fragment de capitulaire attribué à Charlemagne, c. 4 : « Et centenarii generalero placitum frequentius non habeant propter pauperes^ sed cum illos super quos clamant injuste potentes et cum majoribus natu et testimoniis fréquenter placitum teneant ; ut hi pauperes qui nuUam caosam ibidem non habeant non cogantur in placitum venire nàî tô aut ter tu anno, » Ce capitulaire, dit l'éditeur, • legitur in codice Barrois olim Lovanii coUocatum inter capita23et24 capitulis missorum anni 803 ; capitulum genuinum videtnr, etiamsi incertœ originis. • — Selon Waitz (III, p. 267, n. 4), cette loi est peut-être celle dont Hincmar dit : (Op. II, p. 224) c( ne contra capitulum d. imp. Karoli. . . comités et vicariiTd etiam decani plurima placita constituant ». Mais ce peot être aussi la loi qui a établi les trois placita generalia. Dans tous les cas, elle n'est pas antérieure à 803, et elle n'infirme oi rien l'argument qu'on peut tirer du silence des textes sur les scabins jusqu'au commencement du IX® siècle. — Nous nous abstiendrons néanmoins de conclure dans cette question delà dute de création des scabins et nous confessons notre incertitude (0-

Le premier capitulaire qui parle des scabins est de 803; il définit en termes fort clairs la portée de 1 innovation de Cha^

(1) Sohm^ p. 390, place la date de rinstitution des scabins entre 710 et 780. 11 prend cette dernière date et non point celle de 174 (date des documents italiens;, parce que le diplôme franc de 780 parle incontestablement, selon lui, des scabini dans le sens de la nouvelle organisation Judiciaire. Il nous est d'ailleurs difficile de saisir comment cet auteur concilie son argumentation en faveur de la date de 780 avec ce qu'il dit, p. 389 : « Le mot scabinus peut très bien, comme nous l'avons observé, avoir appartenu au langage juridique antérieurement à Charlemagoe. Ce ne serait point un argument décisif dans notre question si nous rencontrions quelque part le mot scabini avant Charlemague. De môme que l'on a employé après Gharlemagne le mot rachimburgius dans le sens de la nouvelle organisation judiciaire, do même, avant cet empereur, on a pu se servir de l'expression scabinus dans le sens de Tanoienne orgunisation. » •

'^magne^ miss. c. 20, Pertz, p. 145 : « Ut nuUus ad placitum ^omatur, nisi qui causam suam quœrere aul si aller ei quœ- '^re débet, exceptis seabineis septem, qui ad omnia piacita Praesse debenl. » — Les capitulaires rendus postérieurement ^Reproduisent à plusieurs reprises la disposition du texte de 803. Capil. Pipp. a. 801-810, Boret. p. 210 : <* Etingenuoshomines Oalla piacita faciant custodire, postquam illa tria cuslodiant piacita quœ iif^titula sunt, nisi forte contingat ut aliquis aliqaem accuset ; excepto kilos scabineos quicumjudtctbus resedere debent, » — Gapit. aquisgr. a. 809, c. 5, Pertz, p. 156 : « Ut nullus alius de liberis hominibus ad placitum vel ad mallum venire cogatur, exceptis seabineis (et vassis comitum) et qui illorum causas quœrendi aut respondere debent. » — Gapit. Hlotbar. Olonn. c. 13, Pertz, p. 233 : « Neque cogantur ad piacita venire prseter ter in anno, sicut in capitulare continetur, excepto scabinis et causatoribus et testibus necessariis, quia omnibus passionem volumus auferre ut populus noster pacifiée sub nostro regimine vivere possit (1). »

§ 103. — L*étymologie du mot scabin a été bien discutée. Ne voulant point essayer à notre tour d*en proposer une nouvelle, nous nous bornerons à dire que la plus vraisemblable, à notre avis, est celle proposée par Grimm (p. 775) et qui fait dériver scabin de <c scafan », scbaffen en allemand (procurer, donner). Le scabin donne le droit, c'est un jugeur (2). Aussi, même après la réforme de Gharlemagne, trouve-t-on encore le mot scabin usité dans un sens non technique pour désigner desjugeurs (3) : nous voulons parier des juges du tribunal du roi qui, pendant la période mérovingienne nommés auditores ou

(1) Cp. Capit. iDgelheim, a. 807, c. 42, Pertz^ p. 151. Capit. Hludow. PU, a. 817, c. 14, Pertz, p. 217. Capit. Theod. a. 821, c. 5, Pertz, p. 230. Capit. Lamberti^ a. 898, c. 6, Pertz, p. 564 : « Ut ipsi arimanni frequentius quam in lege statutum est, ad placitum ire non cogantur, nec a comitibus, nec a sculdalisiis. »

(2) Waitz, pour qui^ comme pour Sohm, Torigine germanique du mot est incontestable, indique en note, III, p. 390, n. 1, les différentes étymologies proposées au mut scabin. — V. Lehuérou, Instit. caroL p. 383. Wamkônig, Franzôs. Gesch., I, p. 151, attribue au mot scabin une origine hébraïque et il estime que les clercs ont dû trouver cette eipression pour désigner un juge permanent.

(3) Sohm, p. 381.

256 CHAPITRE î.

legis doctores (1), sont appelés scabins sur la fin du viii* siècle, scabini palatii, scabini dominici (2), et cependant il est certain que les scabins, dans le sens technique du mot, ne sont établis que devant les tribunaux inférieurs et non devant le tribunal du roi.

Cette étymologie explique aussi pourquoi les assesseurs dn comte sont souvent nommés judices (3), auditores (4), judiciarii^ juridici (5), legum doctores, legum magistri, legislatores^ eausidici, legis documentis eruditi, doctores veridici (6)^ probi homines judicantes (7).

Sous Charlemagne, on rencontre encore des rachimbourgs. Formule du IX^ siècle^ Rozière^ 474 : « Yir inluster comis ille. Cum in pago illo resedissem, in villa illa cum judîcibus et reginburgiis et allis populis multis ad discendum judicium... et ne illa causa que ante nos fuit dijudicata, et judidbus nostris vel reginburgis nostris, vel judicibus constitutis et allis pagensis plurimis ibidem sistentibus hoc sunt illi et illi. • Que, dans cette formule, les judices et les reginburgii soient les mêmes juges , c'est ce qui résulte de la fin du texte où, lors-

(1) V. Rozière, 457, 484. PardessuB, DipL II, no 608.

(2) V. les documents cités par Sohm, p. 382, n. 38.

(3) Capit. Langob. c. \2, Boretius, p. 210 : « ComiteB et eomm judices. » — Capit. leg. sal. add. a. 803, c. 4, Boret. p. 113: « Coram judicibus vel comité increpatus. » — Âdrevald Mir. S. Bened,, Bouquet, VI, p. 313 : « Salicae legis judices. » — Vaissette, I, rv» 109, p. 135 : « Civiles judices. » — Dans les diplômes du midi de la France, on appelle presque toujours les scabins « judices qui jusei sunt causas dirimere et legibus definire », ou bien « causas audire vel judicare. » ^ Cp. Vaissette, II, n» 76 (a. 852; ; oo 88 (a. 862) ; n» 98 (a. 873). Baluze, Marc. Hisp, n® 41 (a. 789). — Quelquefois en France on trouve Texpression de judices à côté de celle de scabini. Cartulaire de S, Victor^ I, p. 337 : « Scavinis tam Romanis quam salicis vel judicibiM qui cum ipsis ibidem adorant. »

(4) Vaissette, II, n» 5, p. 20. — Quelquefois les auditores sont cités après les judices ou les scabins, Muratori, Antiq,, I, p. 597 ; H, p. 972, 973, 1015.

(5) Vaissette, F, no 88, p. 113.

(6) Besly, Comtes de Poictou, a. 924. p. 218. — V. les documents cités par WaiU, III, p. 391, n. 1. Capit. Karlom. a. 884, c. 9.

(7) Besly, /. c, p. 149. — V* pour les expressions arimanui, germani en Italie, Savigny {trad. fr.), p. 137 et s.

qn*il 8*agit d'indiquer les signatures de ceux qui ont assisté au jugement, le rédacteur parle en premier lieu des « testes ibidem adsistentes, » et en second lieu du comte a et judices quorum ista continentia definita sint » , sans distinguer alors entre les judices et les reginburgii (1). — Ils figurent encore dans un acte du x^ siècle. Piacitum tenu en 918 à Ausonne, dans réy^hé de Carcassonne. Yaissette, 11^ n^ 42, p. 56 : « Gum in Dei nomine resideret Aridemandus episcopus sedis Tolosœ civitatîs... una cum abbatibus, presbyteris, judices, scaphinos (al. scastrinos), et regimburgos tam Gotos quam Romanos seu etiam Salicos, qui jussi sunt causas audire, redimere et legibus definire, id est Donadeus monacbus, Adalbertus, Jodolemus, Donatus, Rumaldus, item Bone^iu^ judt'ces fiomanorum.., (4 peraoune3)judtces Gothorum. . . (8 personnes)judicesSalicorum, Sive et in praesentia Antario (16 personnes)... Salvardo sagione et aUcrum plurtmorum bonorum homtnum... » — Savigny (1. c. p. 150) commente ainsi ce document: t On y fait d'abord une énnmération générale des juges sous le titre : 1^ de Judices, (sive) scaphtnt, 2* de regïmburgi\ et ils sont tirés des trois nations qui habitent le territoire, On nomme ensuite dix-huit tcabini ou judices ; viennent ensuite seize autres personnes, outre le saïo, et alii plurimi boni homines. Les regimburgi se distinguent donc évidemment des scabins ou échevins désignés et se confondent avec les boni homines nommés ou non nommés ; ce sont enfin les simples hommes libres, les juges populaires. » — Nous croyons au contraire à Tidenlité des scaphini et des regimburgi ; le texte oppose ceux-ci non point à ceux-là, mais aux alii boni homines. En efiet, la désignation générale € qui jussi sunt causas audire » s'applique aux judices, aux scabini et aux rachimbourgs ; puis, lorsque le diplôme passe à rénumération nominative de ces personnes qui ont pour mission de juger, il les divise en diverses classes, d'après leur nationalité^ mais il leur donne à toutes la qualification de judices salici, romani, goti (2).

D'une façon générale, nous ne pensons point que, dans le droit carolingien^ les rachimbourgs aient été autres que les

(i) Cp. Sohm, p. 384, n. 47.

(2) Eo ce BeDB, Sohin, p. 385, n. 49.

juges permanents organisés par Ghariemagne ; nous n*apercevons pas do place ni de raison d'être pour une cal^orie de personnes distinctes des scabins et participant néanmoins à Fadministration de la justice. Quant à voir, comme Savigoy, dans les regimburgii les simples hommes libres, les boni homines dont les actes mentionnent la présence aux plaids, ooiu ne le pouvons pas non plus, car les textes distinguent précisément les rachimbourgs des testes. Antiq. Fuldens. L, 2, trad. 40, cité par Savigny, p. 150 : « Totum ad integrum tradidenmt coram testibus et regenburgis. » Salie, extrav. (Merkel p. 99, cité par Sohm p. 385, n. 50) : « Faciat tune comes notitiam (de judicio) eu m regimburgiis et testibus. »> — Ce qui caractérise enfin d*une manière certaine le rôle des regimburgii carolingienS; c*est que plusieurs fois on leur attribue le jugement des procès sans mentionner à côté d*eux d'antres personnes en qui Ton pourrait voir des scabins. Pertz, Scriptores^ IV, p. \^\ <( Missus fuit in Aquitaniœ urbes unacumraimburgis. » (v.inf. p. 259). — Rozière, 458 (app. Marc. 4) : « Proinde taliterab ipssi missis dominicis velillo comité seu etab ipsis rachimbnrgis ... fuit judicatum ...» — Rozière 477 (app. Marc. 6) : « Ante inluster viro, illo comité... vel prsesente quamplures viri venerabilibus racimburgis, qui ibidem ad universoi*um causas audiendum vel recta ... judicium terminanda resedebant. » (4).

§ 104. — Hermann a entrepris d'établir en ce qui concerne les scabins une théorie absolument opposée à celle qui, à l'exception d'Unger, a été unanimement reçue jusqu'à présent, qu'enseignent notamment Savigny, Waitz et Sohm, et que noas avons également admise. Selon Hermann, Ghariemagne n'aurait pas innové ; les rachimbourgs mérovingiens auraient déjà élé de véritables fonctionnaires, juges permanents ; l'empereur se serait borné à réglementer une institution préexistante. — Ce qui fait^ à notre avis, la principale force de l'argumentation très savante de Hermann, c'est que cet auteur s'attaque le plus souvent à des théories trop absolues, comme celles de Savigny et de Sohm et qu'il est facile d y relever des contradictions. Mais

(1) V. sur Texistence des rachimbourgs dans le droit carolingien et sur leur ideutilé avec les pcabins, Bethmann-Hollweg, t. V, p. 20, o. 5. Waitz, m, p. 392, d. 1 . — Gp. Eichorn, A. G. 1. 1, p. 647, 648. Lehuérou, Imtit, CaroL, p. 384.

JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN. I^5d

tous ne pensons pas que le système d'Hermann puisse, comme 1 le dit lui-même^ s*éiever au dessus du niveau d*une hypothèse que rien, à nos yeux, ne vient justifier. *

La base du système, à savoir que Ton trouve déjà le caractère de fonctionnaires, de juges permanents chez les rachimbourgs mérovingiens, fait en effet entièrement défaut. Nous ne pouvons la trouver d'abord dans Tédit de Chilpéric, c. 8, Boret. p. 8, que Ton a invoqué. Rien n'y indique que les raehimbourgs aient été autre chose que des hommes libres appelés par le comte pour juger le procès. Quaut à la chronique d*Adémar ni, 19 (Pertz, Scrtptores^ lY, p. 122), le seti/ document sur lequel on puisse s'appuyer^ elle ne nous parait aucunement probante. Le chroniqueur^ qui vivait à la fin du ix* siècle, s'exprime ainsi à propos d*un comte nommé Yulgrimnus : € Hic Yulgrimnus sepe a Carlomannno (frère de Gharlemagne, mort en 771) et demumaCarlo Magno imperatore, fratre ejus, missus fuit in Aquitanise urbes una cum ratmburgù propter justitias faciendas, eratque jam senex quando eu m Garolus Calvus fecit comitem supradictarum urbium. » Est-ce déjà sous Carloman que ce comte fut envoyé en Aquitaine avec des rachimbourgs, ou bien n*est-ce que sous Gharlemagne, à une époque où les juges permanents étaient institués ? D'un autre côté^ les rachimbourgs ont-ils été envoyés par les princes, ou bien le comte seul est-il délégué pour faire justice en Aquitaine una cum raimburgis Aquitaniœ ? Le texte se prêtant à toutes les interprétations, nous repoussons largument que Hermann a pu en tirer. — Unger (p. 171) voit dans les rachimbourgs resedentes les mêmes personnes que les scabins. Nous avons montré (sup. § 10) Tinanité de la distinction de deux classes de rachimbourgs, les uns resedentes, les autres adstantes.

Nous ne sommes pas non plus touché par l'objection que Ton ne possède pas le capitulaire qui a substitué les scabins aux rachimbourgs. Ge n*est pas le seul capitulaire important qui ne nous soit pas parvenu. Il en est de même pour le capitulaire qui a porté de deux à trois le nombre des plaids généraux, et que Gharlemagne a certainement rendu, ainsi que l'atteste Louis le Débonnaire dans un de ses capitulaires. Si, selon toute vraisemblance, la création des scabins a coïncidé avec

celle des trois plaids généraux, les deux innovations de Gha^ lemagne étaient peut-être contenues dans ce capitulaire perdn pour nous (4).

Nous restons donc convaincu qu*au changement de tenunologie correspond une modification dans le caractère da juges, et que les scabins, dont le nom n'apparaît pas ayant Gharlemagne^ ou ne figure que dans des documents suspecta, ne sont plus les rachimbourgs. Les capitulaires carolingien nous parlent des scabins, « qui ad omnia placita prœsse debent », en des termes bien différents de ceux dont ont jamaâ pu se servir les documents mérovingiens et qui impliquent forcément, à notre avis, une transformation dans Torganisation judiciaire (2).

§ 105. — Les scabins étant de véritables fonctionnaires sont sous Tautorité du roi, de même que les comtes et les centenien. Aussi le roi les nomme-t il siens, Gapit. Aquisgr. a. 809, c. 7, Pertz, p. 456 : i Ut nullus quislibet nostrortmij neque cornes, neque judex, neque scabineus cujuslibet justitia dilatare présumât. » — On peut admettre qu*en théorie c*est au roi qu'appartient la nomination des scabins (3). Mais il n*exerce pas ce droit personnellement ; il le délègue soit à ses missi soit aux aux comtes.

Les capitulaires parlent du choix des scabins par les missi. Gapit. miss. a. 803, c. 3, Pertz, p. 445 : t Ut missi nostriscabinios, advocatos, notariospor singulaloca élégant ; et eorum nomina, quando reversi fuerint, secum scripta déférant. » — Gapit. Worm. a. 829, al. capit. c. 2, Pertz, p. 35< : «Ut missi nostiî ubicumque malos scabinios inveniant, ejiciant, et totita populï consensu in locum eorum bonos eligant. » — Le capit. Carisiac. de Charles le Chauve de 873, c. 9, Pertz, p. 524, reproduit la même prescription. — Gapit. Hludow. Pii a. 856, c. 5 : « A missis nostris constituantur. » — 11 semblerait ré-

(1) Pour Uogcr, p. 170, le fait que le mot scabio n^apparalt pas aTant Gharlomagne, prouve seulement que, grâce à la manière de parler de l'empereur, l'expression est devenue usuelle dans Tempire franc.

(2) La monographie d'Hermann n*en constitue pas moins une étude remarquable vraiment originale et dont les deux premières parties sur Torigine de Plnstitution des scabins sont des plus intéressantes.

(3) Sohm, p. 378.

miter de ces textes que, dans les diverses localités où ils se renient, per singula loca, les missi dussent nommer eux-mêmes ies scabins, en rapportant au roi la liste de ceux qu'ils ont dioisis. Nous croyons néanmoins que les scabins ne sont inslltoés que rarement par les missi royaux^ lorsqu'acciden tellement ceux-ci se trouvent présents au moment où il s'agit de de procéder au remplacement ou à la nomination des juges. Les pouvoirs du comte s'effacent alors, comme nous l'avons déjà dit ailleurs^ devant ceux des missi. Mais, en pratique, c'est on comte qu'appartient l'instltutiou des scabins et les diplômes de Tépoque montrent bien que les choses se passent réellement de cette manière. Diplôme rapporté par Bsiluze, Marc. Htsp. n* 4i, a. 879 : « Judices qui jussi sunt a Mirone comité causas andire, dirimere vel judicare. »

La mission des envoyés royaux est plutôt à Tégard des scabins une mission de surveillance et de contrôle qui s'exerce par la révocation des mauvais juges au sujet de qui des plaintes leur sont parvenues dans leurs tournées. Les scabins prévaricateurs peuvent même être traduits devant le tribunal du roi. Gapit. aquisgr. miss. a. 825, c. A, Pertz, p. 247 : « Ut medio mense maio conveniant idem missi unusquisque in sua legatione... Et habeat unusquisque comes vicarios et centenarios suos secum, necnon et de primis scabinis suis très aut quatuor. . . Deinde inquirant missi nostri ab universis, qualiter unus quisque illorum qui ad hoc a nobis constituti sunt, offîcium sibi commissum... administret. » — Gapit. Wormat. a. 829, al. cap. c. 4, Pertz, p. 351 : « Yolumus ut quicumque de scabinis deprehensus fuerit propter munera aut propter amicitiam injuste judicasse, ut per fidejussores missus ad prœsentiam nostram ilium venire faciat. De cetero omnibus scabinis denuntietur, ne quis deinceps etiam justum judicium vendere prsesumat. » — Cw^iL miss. a. 803^ c. 3 et 4, Pertz, p. 415 : f De bis (scabinis, advocatis^ notariis) qui legem servare contempserint, ut per fidejussores ad prœsentia régis deducantur (i). »

Les capitu laines parlent de la participation du peuple au choix des scabins, comme à celui des centeniers. Gapit. aquis-

(1) Cp. Gapit. Carisiac., c. 10, a. 873, Pertz, p. 10.

gr. a. 809, c. il, Pertz, p. i56 : «c Ut judices... scabinli con»tituantur ad sua minbteria exercenda cum comité et popnlo.t — Gapit. Wonn. supr. cit. : t Totius populi consensu. » Due faut pas cependant, ici plus que pour les centeniers, se &ire illusion sur le droit populaire. L'autorité nomme elle-mâme les scabins, et, comme le dit Lebuérou (p. 334), il ne resta an peuple que le privilège très équivoque d'approuver ses cboix, et peut-être de les provoquer (4).

Les scabins exercent une véritable fonction publique, m ministerium semblable à celui des comtes et des centeniers (3). Cette fonction leur est conférée pour un temps illimité. C/est là une des principales différences avec les rachimbourgs mérovingiens, dont le titre s'évanouissait avec le jugement mènie de Taffaire pour laquelle ils avaient été convoqués. Les scabins ne peuvent être dépouillés de leur titre que par une révocation et pour cause d'indignité ou d'incapacité. CapiL Wormat. a 829, al. capit. c. 2, Pertz, p. 351 : « Ut missi nostri ubicumque malos scabinos inveniant, ejiciant. » — Hludow. Pii capit. miss. a. 856, c. 5, Pertz, p. 438 : a De judicibus... quod si viles personse et minus idoneœ ad hoc constitutae sunt, rejiciantur. » — Nous avons déjà signalé l'avantage que présente la permanence des fonctions judiciaires. — La comparaison des procès-verbaux des plaids tenus dans les mêmes localités permet de s'assurer que ce sont bien en général les mêmes personnes qui rendent les jugements (2).

La permanence de la charge explique aussi comment les scabins conservent leur titre même en dehors du tribunal où ils siègent comme juges, notamment lorsqu'ils figurent dans des actes en qualité de témoins (3).

(1) Le droit du peuple, selon Sohm, p. 378, n. 21, a dû plus tard passer au collège des échevins. Il en fut ainsi notamment à Cologne où, d'après un privilège de 1169, conformément au droit carolidgieo, le burgrave institue les scabins : « In sede scabinatus locare scabinos a scabinis electos. »

(2) Il en est ainsi notamment pour le comté de RoussiUon, d'après les documents recueillis par Baluze, Marc, Hisp, n» 34 (a. 874), n^ 39-41 (a. 879), no 60 (a. 901). Malgré Tintervalle de 27 ans qui sépare le premier jugement du dernier, on retrouve encore parmi les juges de 901 six des scabins qui avaient participé au jugement de 874.

(3) Brunetti, Cod, dipL, II, p. 215. Muratori, Antiq.j II, p. 979; III, p. 1018.

JimmiGTIONS DE DROIT COMMUN. 263

Ed examinant le service du plaid général (supra § 62), nous vroDs établi que tous les hommes libres ont le droit de s'y rendre» sans qu'aucune condition de propriété foncière soit exigée d'eux. De même, pour les fonctions de scabin, nous flfitiinons que tout homme libre peut y être appelé, même s'il ne possède aucune propriété dans le comté. Nous avons déjà montré comment les dispositions de certains capitulaires conoramant les conditions de capacité requises chez les témoins en eertains cas ne peuvent fournir d'argument d'analogie pour la capacité de prendre part au plaid général ; elles ne peuvent non plus être invoquées pour régler la capacité des scabins. — Ce que les textes exigent seulement, c'est que l'on choisisse d6B scabins cr nobUes^ sapientes et Deum timentes. » (Gapit. de 856, supr. cit. c. 5, Pertz, p. 438). Nobiles, c'est-à-dire simplement des hommes libres jouissant de tous leurs droits civiques (i). Sapientes^ c'est-à-dire aussi instruits que possible, t Franci homines mundanse legis documentis eruditi », comme le dit le capit. Karlomanni a. 886^ c. 9, Pertz, p. 552 (S). — On doit écarter les minus idoneœ personœ, les incapsi)les et les viles personœ (Capit. 856, supr. cit.), c'est-à-dire les infâmes. Au nombre de ces derniers le Capitulaire d'Aixla-Chapelle de 809, c. 1, Pertz, p. 456, met expressément celui qui, condamné à mort, a reçu la grâce de la vie, « nec inter scabineis legem judicandam iocum non teneat. » — Il n'existe pas d'ailleurs pour les scabins d'incompatibilités semblables à celles qui sont édictées aujourd'hui pour nos juges Ainsi on voit des scabins notaires (3) et, en Italie surtout, ecclésiastiques (4). Pour la France, le Cartulaire de Bedon, no 283, a. 924, nous montre un « decanus ejusdem apostoii (s. Pétri) qui est totius civitatis (Poitiers) doctor veridicus (scabin), mente devotus nomine Mainardus. » Mais, en France, les ecclésiastiques n'ont dû figurer que très-exceptionnellement parmi les juges, et cela en raison de la défense adressée aux clercs non plus seu-

(1) En ce sens, Sohm, p. 376. — Contra : Waitz, UI^ p. 394, n. 2. Bethmann-HoUweg, V, p. 25, n. 29.

(2) En Bavière, les scabins sont quelquefois appelés legis doctores . Meichelbeck, I, 2, n» 530, a. 829.

(3) Muratori, Antiq, III, 167, 1018, 1030, etc.

(4) Muratori, ibid.^ 11^ 979 : « Clericus et schavinus. »

lement par les caDons des conciles, mais par les capitulaires eux-mêmes, de fréquenter les tribunaux séculiers. Nous verrons plus tard la portée de ces capitulaires en étudiant la juridiction ecclésiastique (Y. Infra § 439).

Le cumul des fonctions de scabin avec une autre professioa doit d'autant plus être permis et pratiqué qu'il ne semble pas que les scabins aient eu de traitement. Un capitulaîre de 803 misso cuid. c. 2, Pertz, p. 121, ne parait leur accorder qu'on droit assez peu élevé pour les diplômes sur lesquels ils apposent leur signature ou peut-être leur croix : t De secundo unde me interrogasti si... de notitia solidum unum acdpere deberet... scabinii. • D'un autre côté, lecapitulairedeWonns, al. capit. a. 829, c. 4, Pertz, p. 351, interdit aux scabins de recevoir des munera. (1)

Avant d'entrer en fonctions, les scabins doivent prêter un serment professionnel. Capit. Worm. a. 829. al. capit. c. % Pertz, p. 351 : « Et cum electi fuerint jurare faciant (missi) ut scienter injuste judicare non debeant. » — Capit. a. 836, supr. cit. c. 5: « Et jurent ut juxta suam intellegenciam recte judiceot et pro muneribus vel humana gratia justitiam non pervertant nec différant et quod judicaverint confîrmare sua subscriptione non dissimulent. »

§ 106. — Il nous reste, pour épuiser tout ce qui concerne la nomination des scabins, à nous demander s'ils sont nommés par la centaine pour la centaine, ou bien si, nommés par la centaine^ ils peuvent exercer dans tout le comté, ou bien enfin s'il ne faut pas distinguer des scabins de centaine et des scabins de comté. C'est là une question dont la solution nous parait assez simple, mais que l'on a beaucoup obscurcie.

Sobm, partant de l'idée qu'il n'y a, dans l'organisation judiciaire mérovingienne que des tribunaux de centaine, raisonne ainsi, p. 443 : « Les tribunaux de scabins sont les gebotene Gerichte de l'époque carolingienne. L'opposition entre l'echte Ding et le gebotene Gericht est une opposition qui se produit dans l'intérieur de la centaine. Le gebotene Gericbt mérovingien est le tribunal de la centaine convoqué par ordre de l'autorité. L'organisation carolingienne se distingue parce principe

(1) V. toutefois Capit. miss. a. 803^ c. 2, Pertz, p. 121.

que tous les hommes libres de la centaine ne sont point convoqués au gebotene Gericht. De même que Techte Ding est incontestablement une réunion de centaine, de même le gebotene Gericht se réunit dans la centaine, c'est-à-dire que la nominatioo des scabins comme tels est une nomination par les concitoyens de la centaine (Centgenossen) pour la centaine, et non une nomination par les concitoyens du comté pour le comté. »

En face de cette théorie, nous voulons immédiatement poser celle que nous adoptons^ sauf à rétablir ensuite. Nous rappelons d*abord que nous avons admis Texistence d'un tribunal de comté à côté des tribunaux de centaine. Nous disons alors : pour le tribunal du comte, il y a des scabins de comté élus par tous IcB hommes libres du comté dans les placita generalia ; pour les tribunaux de centaine, il y a des scabins de centaine élus par les hommes libres de la centaine. Cette distinction des scabins en deux classes permet seule, à notre avis, d'expliquer et de concilier tous les documents relatifs à notre question sans torttonner quelques-uns d'entre eux ou sans poser des principes certainement contradictoires, quel que soit le talent que l'on mette à déguiser la contradiction.

Suivons à présent Sohm dans son argumentation qui, ditril, trouve une confirmation indiscutable dans les capitulaires et dans les diplômes carolingiens.

(c Les tribunaux de centaine sont désignés dans les capitulaires comme les tribunaux du centenier, comme les placita quœ vicarii et centenarii tenent. Un capitulaire italien de Pépin a. 801-810, Pertz, p. 104, est décisif dans notre question : « Ut aniôVicarios nulla criminalis actio diffmiatur ... et ingenuos homines nulla placita faciant cmtodtre, postquam illa tria custodiant placita... excepta t'ilos scahinos qui cum judicibus resedere debent. » Les centeniers ont le droit et le pouvoir de forcer les scabins au service du gebotene Gericht, parce tous les scabins cfun tribunal de scabins appartiennent à la même centaine^ parce que les scabins ne sont point pris dans tout le comté pour constituer un seul tribunal d'échevins dans tout le comté, mais sont pris dans chaque centaine pour former un tribunal de scabins pour la centaine. »

Ce premier argument nous parait bien défectueux à plusieurs points de vue. D'abord le centenier est chargé, d'après le ca*

piiulaire même, d*as8urer le service du plaid général (echto Ding) auquel doivent se rendre tous les hommes libres da comté (Supr. § 62). Cependant, si Ton suivait ici rigoureme» ment Targumentation de Sohm, il n'aurait aucun pouvoir i cet effet, parce que tous les hommes libres qui sont convoqués au plaid général nappartîennent pas à la même centaine. Ce qui résulte du capitulaire, c'est uniquement que le centeoier doit assurer le service des plaids tout en respectant les règki nouvelles posées par Tempereur. Ainsi, pour le plaid général, le centenier ne peut pas forcer les hommes libres à s'y rendre plus de trois fois en principe ; le centenier apparaît ici comme auxiliaire du comte puisque le comte seul peut présider les plaids généraux. Quant aux plaids particuliers (gebotene Gerichte), le centenier ne peut y convoquer que les scabins, puisque les autres citoyens sont libérés de ce plaid. Il y a sans doute, dans ce capitulaire, comme dans d'autres, une opposition entre les placita generalia et les placita minora^ mais estce pour indiquer que ceux-ci sont des plaids du centenier? Non^ c'est pour montrer que le centenier ne peut point présider le plaid général, qu'il ne peut pas tenere les placita generalia mais seulement les cetera. Mais les textes sont-ils exclusifs du droit pour le comte de tenir lui-même un plaid de ce genre, d'avoir son gebotene Gericht à compétence plus étendue que celui du centenier? Nullement. D'après le capitulaire de Pépin, le centenier pourra forcer les scabins à custodire le plaid particulier du comte comme son propre plaid. Si un scabin du tribunal du comte réside dans sa centaine, il le convoquera de la part du comte. Pour être en droit de repousser notre interprétation du capitulaire italien, il faudrait que ce texte portât : « Excepto illos scabinos qui cum judicibus m placilo centenx resedere debent. »

Sohm, poursuivant son argumentation, dit qu'il résulte de nombreux documents que Ton rencontre des scabins non seulement dans les chefs-lieux de comté, mais encore dans les diverses localités comprises dans le pagus (4). — Cela prouve simplement, à notre avis, qu'il y avait des scabins de centaine.

(1) V. Muratori, Antiq,l, p. 507, a. 856 : G. Scavinusde vico Laceses. — Fumagalii, Cod. dipl. no 74, a. 856 : A. scavino de vico Catonaco.

émis peut-OQ en conclure à rinexistence des scabins de comté ? Ion, pas plus que Ton ne pourrait déduire Tinexistence des icahinft de centaine des textes que nous allons citer. Rozière, Mhf (Lindenb. 124) : « Hac igitur de causa judicatum esse ei A ipso comité vel ab ipsis scabinis pagenstbm loci illius. » — r Beyer« a. 868, 1, n^ 110 : « Actum in Wimundasheim A. abbate présente ac M. comité pagensi, proceribusque ac scabinis j^agensiius. » — Memorie e document, per serv, air tst di Lucca, T, n* 1166, a. 915 : € Petrus scavino bujus comitato. » — Tmissette, II, p. 186 : v St comis cum suos judices Narbonenses. » Lett scabins sont nommés d'après le chef-lieu du comté comme Test souvent le comte lui-même. — La seule conclusion à tirer de ces deux catégories de documents, la conciliation qui se présente naturellement à Fesprit, ne conriste^t-elle pas à dire que, s'il y a des scabins spéciaux à chaque centaine, de vico, il existe aussi des scabins de comté, pagenses comitatus ?

Poar établir que les principes qu'il pose ont passé dans la pratique, Sohm cite un document du commencement du X* fdècle. M énard, I^ n*^' 4 et 6 : la centaine du château d'Anduse (aicis Andusiensis), dans le comté de Nismes, était administrée à cette époque par Fredelo » subordonné du comte (missus comitisj Raimond de Nismes. Or un plaideur lui adresse une requête ainsi conçue : « Precamur vos, domne Fredelo, actor vel densator, cum judices vestros ver ceterasque personas. » « Les scabins (judices), qui sont distingués avec soin de l'assistance (les ceterae personœ), sont ses scabins. Cette interprétation résulte clairement d'un autre acte judiciaire relatif à une instance devant le même Fredelo : « Et m tpso castello (Andnsise) sunt judices bis nominibus... ipsi judices interrogaverunt. » Les scabins de Fredelo sont les scai)ins du château d'Anduse, c'est-à-dire de la centaine dont le castellum forme lé centre. A côté du tribunal des scabins du chef-lieu du comté (Nismes), on trouve le tribunal d'échevins du chef-lieu de la centaine dans la campagne. '>

Ce nouvel argument ne nous touche pas davantage. Nous remarquons en effet que le Fredelo dont il s'agit n'est point un centenier, mais un missus comitis, un vicomte. Judices vestros ne signifie donc pas les scabins du centenier, mais les

scabins du comte, puisque le vicomte a en principe les mémai pouvoirs que le comte et le représente dans les diverses parties du comté. Quant aux mots < in ipso casteilo », ils peuvent oo bien indiquer que les juges siègent, tiennent leur audience dans le castellum, ou bien signifier que les juges sont affectés à la centaine dont le territoire s'étend autour du château.

£n admettant même que judices vestros signifie les scabini du centenier, il n*en résulterait point nécessairement qu*il n*y ait que des scabins de centaine. D'autres textes, et en aseei grand nombre^ parlent en efiet des scabins du comte, ils les présentent comme siens. Gapit. Theod. a. 821, c. 5, Perti, p. 230 : a Scabini sui (comitis). » — Gapit. Aquisgr. miss. a. 825, c. 4, Pertz, p. 247 : « Scabini sui. » — Gapit. iacerti anni, a. 789-814^ Boretius p. 185, cl: «Ut non sint comités nostri tardi causas nostras ad judicandum nec eonim scabioLi — Cartulaire de Itedon, n® 191 : « Scabini Pr. comitis. » — Fumagalli, n^ 59, a. 839 : « Signum manus Ambrosiani scavino domini comitis. » — HtsL pair, montim. I, p. 34 : « A. et L. Gr. scavinis Bosonis comitis. » — Ges expressions ne prouvent-elles point qu'à c6té des scabins de centaine il y a des scabins de comté, du comte ?

Sohm a, il est vrai, une manière d'expliquer les expressions descabinus pagensis, scabinus comitatus, scabinus comitis. P. 446 : « De même que Techte Ding, le tribunal des scabins est, au point de vue de la compétence, un tribunal de comté... Le tribunal des scabins, c'est-à-dire le gebotene Gericht, a,au point de vue du territoire, la même compétence que Techle Ding. Le comte, c'est-à-dire le fonctionnaire du comté, est de droit le juge du gebotene Gericht comme de l'echte Ding, et si, pour le premier, il est remplacé en règle par le centenier, celui-ci ne remplit alors son rôle judiciaire que comme agent du comte. On réalise encore ainsi ce principe que, bien que l'organisation judiciaire soit une organisation de centaine, l'administration de la justice est une administration de comté... Il en résulte que tout scabin, bien qu'il n'y soit pas obligé, a cependant capacité pour exercer comme scabin dans chacune des centaines du comté, t

Nous ne pouvons admettre que le scabin d'une centaine ail qualité pour juger dans une autre centaine. En efiet, le scabin

le tient ses pouvoirs que de ses concitoyens de la centaine. ion autorité ne peut donc s*exercer que dans la centaine. Théo- !iqnement, il ne peut s'imposer dans d^autres centaines. Que lirions-nous aujourd'liui d'un juge consulaire qui voudrait riéger dans un tribunal de commerce autre que celui de Tarrondissement qui Ta élu ? Or^ la situation est absolument la même pour les scabins d'une centaine spéciale. Obligé de se rendre seulement au plaid de sa centaine^ le scabin de eeite circonscription ne peut juger ailleurs. Si certains scabins peuvent exercer leurs fonctions judiciaires dans tout le comté, c'est qu'ils tiennent leurs pouvoirs de tous les citoyens du comté, ou du moins de ceux qui se sont rendus ma plaid général. Ayant le droit de juger dans tout le eomté, ils y sont, par contre, obligés à chaque réquisition du eomte.

On voit des scabins en exercice même dans un autre comté qae celui auquel ils appartiennent (1). — Cela ne veut point dire que les scabins, même les scabins du comté, aient eu une compétence universelle pour tout le royaume^ en raison de lear caractère d'officiers royaux, beuv présence s'explique par la nature spéciale du plaid auquel ils prennent part et qui est celui d'un missus (V. infr. g 118).

Partant de ce principe que le tribunal des scabins d'une centaine quelconque du comté étend sa compétence ratione personae à tout le comté, Sohm (p. 448) dit qu'il n'était pas nécessaire d'organiser un tribunal de ce genre pour chaque centaine. Il suffisait de nommer des scabins pour le chef-lieu et peut-être aussi pour quelques autres localités et , à l'aide de ce collège de juges, de tenir des plaids particuliers pour tout le comté. On doit même présumer^ ajoute-t-il, que l'institution d'un tribunal de scabins devait se borner à la centaine

(1) Muratori, Antig., V, p. 923, a. 833 : Plaid d'un missus à Sieune et auquel assistent deux scabios de Sienne, quatre scabins d'Arezzo et deux de Valaterra. — Cp. ibid., III, p. 167, a. 833. Hist. patr, monum. I, n« 19, a. 827. — Quant au plaid d*uu vicomte rapporté dans les Mirac. S. Bénédictin Bolland, 21 mars, p. 308, 309, et où comparaissent des legom doctores tam ex Aurelianensi quam ex Wastinensi provincia, nous ne croyons point que les scabins dont il y est question aient tous joué le Tàle de juge. — Contra, Sohm, p. 446, n. 168.

da chef-lieu. Aussi voit-on les procès-verbaux des plaids ooni" mer souvent les scabius du chef-lieu, tandis que ceux dei campagnes n'apparaissent que rarement (1). Oo trouve anri le même collège de scabins en exercice dans les différentes cîv conscriptions judiciaires du comté (2).^ Cette participationdei mêmes scabins à différents plaids tenus dsms les diverses centaines ne nous touche pas, du moment que nous avons adoîi Texistence d*un tribunal de comté et la faculté pour le eomli de tenir ce tribunal dans une localité quelconque de soi ressort. Ces scabins qui figurent dans différentes centaioei sont donc pour nous des scabins du comte, du tribonal de comté.

Sohm argumente encore du capitulaire de Thionvilledetti, c. 5, Pertz, p. 230 : « Yolumus ut comités qui ad custodiam maritimam deputati sunt, quicumque ex eis in suo ministerio residet de justitia facienda se non excuset propterillam custodiam ; sed si ibisecum suos scabinos hahuerit^ ibi placitum teœit et justitiam faciat. » Il en résulte, dit-il, que le comte peut vm ses scabins, à quelque centaine qu'ils appartiennent, tenir mi plaid dans chaque centaine du comté, et d'autre part que chaque centaine ne possède point un collège d'échevins. —Nous n'admettons pas la seconde partie de sa conclusion, car les scabins, dont il est question dans le capitulaire, sont les scabins du comte, de son tribunal et non ceux d'un tribunal de centaine. Alors même que la centaine où il se trouve actuellement aurait on collège d'échevins, le comte ne pourrait pas s'en servir poor composer son tribunal, car ces scabins ont une autorité locale restreinte à la centaine. Il est donc obligé d'avoir avec loi ses scabins.

§ 107. — Quel rôle les scabins jouent-ils dans radministration de la justice ? C*est la question qu'il nous reste à résoudre et ce n'est point la moins délicate.

(1) V. les documents cités par Sohm, p. 444, n. 160 et p. 449, n. 173.

(2) Baluze, Marc, hisp., no« 34, 35, 39-41, d*où il résulte que trois plaids de 7 scabins ont été tenus dans trois localités différentes du comté à Taide d*un collège de scabins de neuf membres, et sur les neaf quatre réapparaissent encore dans un quatrième plaid, Baluze, n« 60, V. Sohm, p. 459. n. 174.

Noas envisagerons d*abord les fonctions judiciaires^ puis les fonctions extrajudiciaires des scabins.

Dans Tétude de leurs fonctions judiciaires, nous devons distinguer entre le plaid général (echte Ding) et le plaid particulier (gebotenes Gericht).

Au plaid général, les scabins ne se distinguent point des autres hommes libres (1). La création des scabins n*a pas été faite en Toe des plaids généraux, pour remédier à des abus nés de la convocation de ces plaids, bien au contraire, puisque Gharlemagne a porté de deux à trois le nombre des placita generalia. Au plaid général le scabin n'a donc pas plus de droits qu'un homme libre quelconque. Sohm (p. 380) estime qu'à l'echteDing, les scabins jouent le rôle des rachimbourgs (Ratbgeber), qu'ils rédigent un projet de jugement, que ce projet est ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée qui se prononce sur ce projet par acclamation. — Nous croyons aussi que^ en fait, les choses doivent se passer ainsi. Les scabins, en effet, grâce à leur caractère, à leur pratique des affaires, exercent une grande influence snr leurs concitoyens. Ce sont eux qui entraînent la décision. Mais ont- ils pour mission officielle au plaid général de rédiger un projet de jugement ? C'est ce que nous ne pouvons admettre en l'absence de textes suffisamment pi*écis.

Au plaid particulier, les scabins apparaissent au contraire comme véritables juges et comme seuls juges.

Avant d'examiner leur rôle, voyons la composition du collège des scabins dans chacun des plaids particuliers.

D'après les capitulaires, le collège des juges dans chaque plaid doit comprendre normalement 7 scabins. Capit. a. 803, c. 20, Pertz, I^ p. 115: « Exceptis scabincis septem qniadomnia placita prseesse debent (2). » — Le nombre des scabins mentionnés dans les documents carolingiens est souvent de 7 (3). — On rencontre aussi quelquefois un nombre de scabins infé-

(1) Maorer, Gerichtsverf, p. 66.

(2) Cp. Capit. ap. Olonn. c. 3, Bal. H, p. 321. —Capit. pro leg. hab. a. 829, c. 5, Pertz, p. 354.

(3) Baluze, Marc. Hisp., p. 183, 796, 798, 804, 806, 810. Baluze, Capit, II, p. 1416. Cartulaire de Redon, n« 124. Hist, pair, mon,^ I, p. 60. Muratori, II, p. 971. Waitz, III, p. 397, d. 1.

rieur à 7 (4). — Nous ne croyons point cependant qu'on tribunal puisse être valablement composé s'il ne comprend pai au moins 7 scabins. Les termes des capitulaires nous paraissent trop formels : t qui ad omnia placita prœsse debent. » Les documents cités en note ne mentionnent évidemment pas tous la scabins (2).

D'autres fois, à l'inverse^ on compte plus de 7 scabins (3). Rien ne s'oppose, en effet, à ce que le nombre de scabins dépasse le minimum : c'est une garantie de plus pour les pa^ ties. Dans ces bypotbèses tous les scabins prennent part an jugement. Les documents où l'on trouve plus de 7 scabins les mettent tous sur la même ligne et ne renferment rien qui puisse laisser supposer que la décision n'a été remise qu'à 1 d'entre eux.

Certains capitulaires fixent le nombre des scabins autrement que ceux que nous avons cités. C'est d'abord un capitulairede 819, resp. miss. dat. c. 2, Pertz, p. 227 : § Yult dominus imperator ut in taie placitum quale iUe nunc jusserit veoiat unusquisque cornes et adducat secum duoëecim scabtnw^ si tanti fuerint. Sin autem de melioribus hominibus illius comitatus suppléât numerum duodenarium. • — Le capitulaire d'Aix-la-Chapelle missis de 825 n'exige que trois ou quatre

(1) 6 scabins rVaissette, I, n»* 5 et 76.— Baluze, Capit.^ p. 14S9, a.869.— Kindlinger, Geschichte der deutschen Hùrigkeit, p. 217. — 5 scabins : Cartulaire de S. Victor, n« 31. — Vaissette, I, n«» 91 et 98. — Ménard, p. 876. — Baluze, Marc. Hisp,, no 35. Baliize, Capit.^ II, p. 1394. — Gomme le nombre de 5 scabins se rencontre surtout dans le sud de la Franee, MBXLTeT (Gerichtsverf, p. 71), on a conclu que, dans ces contrées, on se contentait de 5 scabins, tandis que dans les autres régions le minimum était de 7. — 4 scabins : Vaissette, I, n»* 37 et 126. — 3 scabins : Vaissette, I, no 13. — 2 scabins : Ménard, I, n» 6. — 1 scabin : Vaissette, I, n» 109. Baluze, Hist, eccL Tutel, p. 348. Besly, Comtes^ p. 224. Besly, £v^ties,p. 37, 38. V. Sobm, p. 450, n. 178.

(2) En ce sens, Sohm, p. 451, n. 179.

(3) 8 scabins : Baluze, Capit, II, p. 1511. Vaissette, 1, n« 88. -— 10 scabins : Baluze, Marc. Hisp. n<>* 16, 17. Baluze Capit, II, p. 1491. Vaissette, I, p. 128. — 12 scabins : Cartulaire de Redon, n9 147. — 14 scabins : Form. Goldast. c. 92. — 17 scabins : Vaissette, nouv. éd. Il, n» 163. — 28 scabins : Cartulaire de S. Victor, n» 26. — Les documents rapportés dans Pérard, p. 14, 34, 35, portent : « una cum pluris scabineis. — quara pluris scabineis », sans p^éci^*er le nombre.

acabins, c. 4, Pertz, p. 247 : « Et habeat unusquisque cornes 'vicarios et cenlenarios suos secum et do primis scabinis suis Ires aat quatuor (3). » — Ces capitulaires ont été ^liversement inlerpréiés. Gfrôrer jen a conclu que les placita generalia exi- . gent la présence de 12 scabins au minimum. Unger (p. 185-186) pense de son côté que ce chiflTre est nécessaire pour les plaids des missi. Sohm estime que ces capitulaires n'ont point en me des placita dans le sens ordinaire du mot, des assemblées ayant pour mission de juger, mais bien les assemblées tenues par les missi pour contrôler Tadministration de chacun des officiers royaux de leur circonscription. Les scabins y viennent amenés par chacun des comtes du missiaticum, soit pour y rendre compte de leurs actes, soit pour donner aux missi le moyen de contrôler la conduite des autres fonctionnaires. Gapit. aquisgr. : • Inquirant missi nostri ab universis. » — Tout en reconnaissant que les assemblées des missi. ont pour objet principal le contrôle de Tadroinistration de la justice, nous verrons que rien ne s'oppose à ce qu'on y statue sur des procès (Y. infr. § 118). Mais nous n'en concluons pas cependant avec Unger que la présence de 12 scabins soit nécessaire aux plaids des missi, car on rencontre de ces plaids dont les procès-verbaux ne mentionnent qu'un nombre inférieur de scabins. (Y. infr. ibid). (i).

(1) Par les primi scabini, Sohm, p. 453, u. 187 entend les chefs ou présidents des collèges de scabins qui ont été plus tard en Allemagne les SchOffenmeister. — Waitz, III, p. 396, n. 4, voit dans cette expression une allusion au rang de nomination des scabins ou à la considération dont quelques-uns jouissent plus particulièrement. — Les deux interprétations nous paraissent également yraisemblables.

(2) Le capitulaire de 819 porte que si le comte ne peut trouver 12 scabins, il doit compléter le nombre en prenant les citoyens les plus honorables du comté. Sohnï (p. 453) voit dans la possibilité de cette insuffisance de scabins la preuve que, en principe, on n'instituait un collège de scabins que pour quelques-unes des centaines du comté et même, dans certains caH, pour une seule centaine. — A notre avis, on peut expliquer autrement le capitulaire en disant que les scabins des dilTérentes centaines peuvent être retenus par leurs occupations et alors pour ne pas interrompre le cours de la justice, le comte les remplace par des citoyens honorables. Peu importe d'ailleurs pour les missi que les comtes amènent des scabins ou de simples citoyens, du

Les scabins, dont nous venons d'indiquer le nombre, assistent non-seulement aux plaids tenus par le comie^ maisraeore à ceux que président ses subordonnés, vicomtes ou centeniers. Gemeiner (p. 122) a bien enseigné que Tinstitution des scaUiii est propre aux plaids du comte. Mais cette opinion est condamnée soit par les capitulaires, soit par d'autres documents. Pipp. capit. ital. a. 804-810, Boret. p. 210 : « Et ingénues homines nul la placita faciant (vicarii) custodire ... excepto illoi scabinos qui cum judta'bus resedere debent. » Form. Bign.7, Zeumer, p. 230 : « Cum resedisset ille vigarius inluster viriOo comité in illo mallo publico una cum ipsis scabinos (1). »

Nous retrouverons aussi des scabins soit aux plaids des miai soit à ceux tenus par des officiers de Timmunité.

§ 108. — Le pouvoir de juger^ avons-nous dit, appartittit non point au comte, mais aux scabins seulement, de même que, dans le droit mérovingien, il n'appartenait qu'aux seuls rtchimbourgs. Le comte préside le Uibunal et dirige les débats. Il peut interroger les témoins et reçoit le serment de ces de^ niers. Diplôme de 802, Mon, Botca, IX, p. 16 : « Tune prsedicti missi dominici ... atque Orendil judex ipsos homines qui hoc testificaverunt, in médium vocaverunt et per sacramentum. » — Form. Goldast. c. 99 : « Tune prsedictus cornes convocatis illa testimonia quide ipso pago erant,interrogaviteosperipsaiD fidem et sacramentum, quam nostro domno datam haberent, quicquid exinde scirent veritatem dicerent. At illi dixeruntper ipsum sacramentum (2). *> — Il peut ordonner telle mesure d'instruction qu'il juge convenable, telle qu'une enquête, une descente de lieux. Form. Goldast. c. 99 : a Tune prsedictus cornes jussit ut ipsa testimonia supra irent et ipsos terminos ostende-

moxnent qu*il 8*agit moins de juger que de faire une enquête. Le témoignage de» simples citoyens sera au moins aussi digne de foi que celai des scabins. — Cp. Capit. aquisgr. a. 828, constit. de miss. c. 3, Perti, p. 328.

(1) Cp. Cartulairede S. Victor, I, p. 33. Pérard, p. 36.— Béraldi, p. 451, enseigne qu'au tribunal du ccntenier il n'y a que 3 assesseurs. Mais les capitulaires qu'il cite (lih. II!, 79 ; 1. IV, 26) ne parlent nullement de ce nombre trois — Contra SchAffner, I, p. 361.

(2) Cp. placitum incerti anni, Baluze, Cap. I, p. 823. Vaispette, I, n« 88, p. 113, a. 862. Ibid. n« 101. p. 128, a. 875.

rent quos dicebant, quod ita fecerunt et ipsos terminos firma* Terant qui inter illa dua mansa cernebant. » — Plaid de 852, Yaissette I, n® 76, p. 99. t Nune ipse commis jussitsuos, id est Aie ... ut super ipsas res venissent, et rei veritati yidissent, si erant ipsos infra maritate monasterii Gondesalvio an non. Ita sicut et fecerunt reversi in ejus vel eorum judicio pariter dixerunt : nos vidimus et invenimus quod . . . • — Il recueille les voix des assesseurs. Baluze, Capit, 11^ p. 743 : « Interrogavit ipse cornes illos scabinos quid illi de bac causa judicare voluissenl. At illi dixerunt : secundum istorum bominum tesUmonium et secundum vestram inquisitionem judicamus. » — 11 prononce le jugement et le fait exécuter; mais la sentence émane des assesseurs, des scabins, et le comte ne peut tbéoriquement influer en aucune façon sur la décision (1). — Un auteur (cité par Maurer p. 73) a voulu du capitulaire de 801-814, c. 4, Boret. p. 144 (infr. cit.) qui exige du comte et de ses subordonnés la connaissance de la loi, tirer cette conclusion que, les débats terminés^ le juge fait un résumé des points de fait et de droit, comme récemment encore notre président d*assises. — On ne trouve dans les textes aucune trace de ce cet usage prétendu. Il en est au contraire qui établissent que la recherche des lois à appliquer dans TaiTaire est faite par les assesseurs mêmes. Plaid de 852, Vaissette, I, n<> 76, p. 100 : « Cum nos (judices) vidissemus suam recognicione et vacuasione, per quam sivimus in lege Gotorum ubi apertius invenimus in libro octo^ titulo primo, era V ubi dicit. » Plaid de 862, Vaissette I, n« 88, p. H5 : « Et tune nos judices cum vidissemus taies recognitiones ... sicperqnisîvimus in lege Gothorum, in libro quinto, titulo quarto, era octavo, ubi dicit (2). 4

Quelques textes pourraient laisser croire que le comte participe au jugement. Form. Lindenbr. c. 9, Zeumer^ p. 280 : € Hac igitur de causa judicatus est ei ab ipso comité vel ab ipsis scabinis. » — Vaissette, I n^ 76, p. 100 : « Dum nos commis, vassidominici hoc judices vidissemus talem rei veritate... hordinabimus vel crebimus judicio, ut... » Ibid. p. 135: « Per voluntatem ipsius comitis et arbitrium judicum. » — Baluze,

(1) Lehuérou, Instit. car. p. 385. Savigoy (Irad. fr.), § 7^, p. 173.

(2) Eu notre sens, Maurer^ 1. c.

Capit, II, p. 1512 : « El tune ordinaverunt jamdictusepiflcopin, comiles, vel judices ut... » — C-cs textes font simplement allusion au rôle du comte dans toute la procédure et non i une participation réelle do ce magistrat à la formation dsla sentence (1). — Le doute, s*il pouvait exister, serait levé par les nombreux documents d'où il résulte d'une manière évidente que le jugement n*émune pas des scabins. Gapit. \ê%. add. a. HOJ, c. 40, Boret. p. 414 : « Si quis causam judicatam repclerc in mallo prœsumpserit, ibique testibus convictu fuerit, aut quindecim solidos conponat, aut quindecim idn ab scabinis qui causam priusjudicaverunt accipiat. • — Gapit Theod. a. 8U5^ c. 8, Boret. p. 423 : < De clamatoribus... qui oee juditium scabinorum adquiescere nec blasphemare volunt.»— Ilesp. mis. cuid.a. 801-814, c. 7, Boret. p. 445: a A scabineis sententia accepta. » — Gapit. aquisgr. a. 809^ c. i, Boret p. 448 : « Nec inter scabinos legem judiccmdam locum dod teneat. » — Ibid. c. 2 : « Si post judicium scabinorum. » •* Gapit aquisgr. a. 804-843, c. 43, Boret. p. 472 : • Poslquam sci^ini eum dijudicaverint. • — Gapit. Worm. a. 829, c. S, Pertz, p. 354 : « Et cum electi fuerint (scabini) jurare faciant ut scienter injuste judicare non debeant. > G. 4 : « Qulcumqoe de scabiniâ deprehensus fuerit... injuste judicasse (2). » — Savigny (1. c. p. 174) remarque avec raison que le nombre

(1) Waitz, III, p. 402.

(3) Cp. Form. Lindeobr. 21, Zeumer, p. 282 : « Sed ipsi Bcabini qui tanc ihitlem adorant, talitor ei visi fucrunt judicasse. » — Pérard, p. 147: *« Per jiulitiiim cscabineorum. » P. 148: « Tuoc judicaverunl iatiscabioei. » P. 149 : » Tuncjudicatum est a supradictis scabineis. » — Besly, Comtes, p. 149 : <« Probi homines jndicantes. » — Cartulaire de Redon, U9 191 : « Et jndicnyeruDt scabini. »— HisL pair, mon,, I, p. 36: « Dam ipsi ... ecaviois hœc omnia taliter audissent vel cognovissent rectum apparuit eorum e^^v et judicaverunt * — Muratori, II, p. 977 : « Tune nos suprascripti scavini judicavimiis. » Ibid. p. 972 : « Dum nos t^uprascripti scttvini tnliler audivimus, judicavimus. » — Tradit. Blidenst, p. 17, a. 814 ;Waitz, II(, p. 401) : n Scabini ... viva voce unanimiter judicaycrunt. » — Wartuianii, p. 177 : « Interrogavit ipse cornes illosscibiuos qiiid illi d(> hnc. cauHu judicare voluissent. At illi dixpruut : secunduui iBtoruiii boiiiiniiin ttistimonium et secuudum vestra inquisiliont judicamus. » — Dronke, p. 226 : a Prsecipienie comité et scaàinis judicaniibm, » L'opposition entre le rôle du comte et celui des pcabins est nettement indiquée dans ce dernier texte.

impair de 7 juges fait d'ailleurs supposer que la voix du pré- : ridmit n'est pas comptée, car elle pourrait occasionner un :' partage : or il était si facile de prévenir cet inconvénient en ( dhaiigeant le nombre dés votants, (|ue Thypothèse dans la- ' qttelle il eût existé est tout à fait invraisemblable (1 ).

'Lés capitulaires exigent, il est vrai, du comte et de ses

\ fiibordotinés la connaissance du droit. Capit. a. 801 -814, c. 4,

i Boret. p. 144 : « Ut comités et vicarii eorum legem sciant ut

^sHie eos injuste neminem quis judicare possit vel legem mu-

l': tare (1). » — Maïs ce n'est point pour qu'ils puissent rendre

' eoï-mèmes la justice, c'est, comme l'indique le texte lui-

mèiiie, pour qu'ils puissent veiller à ce que, sous leur prési-

'; dence, ante eos, les scabins appliquent bien la loi (2). —

Quant à l'obligation de juger selon la loi et non selon leur

sentiment, c'est aux scabins et non aux comtes que Charle-

magne l'impose. Gapit. miss, a 802, c. 26, Boret. p. 96 :

« Ut judices secundum scriptam legem juste judicent, non

secundum arbitrium suum. » (3)

L'abstention du comte, ou, d'une manière plus générale, du président du tribunal dans la délibération du jugcmetit explique comment ce magistrat peut présider des procès où se dél>attent ses propres intérêts. Ainsi un diplôme de Gharlemagne de 797 rapporte un procès immobilier entre le roi et l'abbé de Prûm et dans lequel l'abbé fut évincé par ses propres scabins. Hontbeim, Hist. Trev» dipl. I, p. 144 ; Martené, I, p. 51 : • Qui in conspectu nostro ac plurimorum procëmmque nostrorum stans in judicio, secundum quod lex to-

(1) Cp. Lehuérou^ 1. c, p. 385.

(1) Cp. Capit. miss. a. 802-813, c. 3, Boret. p. 147.

(2) Savigny, 1. c. p. 114.

(3) Cp. Capit. a. 803-813, c. 7, Boret. p. 146 : « Ut nnllus contra rectam judicium aadeat judicare quicquam. »> — Laferrière, Hist. du droit franc,, III, p. 425, cite le passage suivant des Cbronic. Moissiac, Pertz, Scrqftores, I, p. 281 : « Carolus congregavit duces, comités et reliquum populum christianum ... ut judices per scriptum judicarent. » 11 Tentend en ce sens que Charlemagne voulut imposer aux ducs et aux comtes Tobligation d'établir leurs jugements dans la forme des jugements \mv écrit. — Nous croyons avec Wuitz (^III, p. 402, n. 4) que celte interprétation est erronée et que ce passage de la chronique a la même signification que le capitulaire de 802, c. 26.

mana edocet et sui scabinii et judtcavermt, praedictas villas reddidit. » — Dans des docaments de 867 et de 868 (Pérard p. 147 et 148), Tévèque Isaac siège comme missus royal avec le comte Odo à un plaid où s'agite un procès de son église relatif à une forêt (1). — Dans ces hypothèses le magistrat intéressé est le plus souvent représenté par un fondé de pouvoirs (2).

Si le comte ne participe pas au jugement, il n'en résulte pas cependant que les scabins aient une juridiction propre, qui puisse s'exercer hors de la présence du comte. S*il semble, dans quelques textes^ que les scabins président un plaid, c'est en vertu d'une délégation du comte ou du vicomte (3).

§ 109. — Ayant ainsi réservé aux scabins, par rapport au comte et au centenicr, le droit de juger en droit comme en fait (4), nous avons à rechercher si, d'un autre côté, les scabins ne partagent pas ce droit avec tous les citoyens de la circonscription.

Bien des opinions ont été émises sur cette question.

De nombreux historiens, ayant à leur tète de Savigny, admettent la participation des hommes libres aux jugements : € La présence et la coopération des scabins et des boni homines, dit de Savigny (trad. fr. 1. c, p. 166), est partout mentionnée de la même manière, t'is prennent tous part au jugement, ils signent tous l'acte qui en est dressé. Ces mots suffiraient pour établir que l'institution des scabins n'a pointé aucune atteinte au droit qu'avaient (?) tous les hommes libres de con-

(1) Cp. Vaissette, II, qo 56, p. 69 : Au plaid du comte Pontius de Narbonne en 933, l'avoué de Tabbaye de Montolieu vient se plaindre d'une violation de Timmunité de supra nominato comité et le jugement est rendu contre le comte. — V. un cas semblable : Cartulaire de S, Victor^ no 29, a. 994. ~ Ibid. n^ 26 : à un plaid de 845 ante Rathbertum vicarium de illustri Adalberto comité (d'Arles), l'avoué de l'évèque de Marseille réclame à l'avoué du magistrat président la restitution d*un droit de douane et gagne son procès. — Cp. Baluze. Capit, II, p. 1489, a. 869.

(2) V. Baluze, Jfarc. Hisp, no 26, a. 843. GalL Christ. 1, 107, no 4, a. 869. Martene, I, p. 169, a. 869. Vaissette, II, n» 107, a. 971.

(3) Muratori, I, 507 : « Dum resedisset H. scavinus de vice L. par jassionem B. comité. » En notre sens : Savigny, 1. c. p. 191, n. a. Bethmann-Hollweg, V, p. 25, u. 32.

(4) Maurer, p. 65.

courir aux jugements, en qualité d'échevins. » — Faustin Hélie (1, p. 165) admet également que si les simples hommes libres ont été dispensés de Tobligation de siéger aux piacilés, i]sn*en ont pas perdu le droit et qu'ils peuvent concourir avec les scabins à rendre les jugements, que seulement leur concours est volontaire, tandis que le concours de ceux-ci est nécessaire : (c Cette participation des simples hommes libres au jugement était d*ailleurs tellement dans les mœurs des barbares qu'elle dut naturellement se continuer. Le pouvoir judiciaire avait été trop longtemps entre leurs mains pour qu'ils pussent tout à coup l'abdiquer. Et puis ne l'exerçaient-ils pas tous les jours comme comme témoins et comme cojurateurs? Qu'étaient-ce que les témoins à cette époque, sinon de véritables officiers judiciaires, des arbitres, des juges ? La solennité de ces témoignages, leur influence décisive sur le cours de la justice ne plaçaient-ils pas en réalité le jugement entre les mains des conjurateurs? La fonction de juge n'avait donc pas plus d'importance que la fonction de témoin ; il existait entre l'une et l'autre une analogie, un rapprochement dont nous n'avons plus aujourd'hui l'idée, et il ne pouvait sembler étrange à l'homme dont la déclaration et le serment venaient de décider une cause de se placer, dans la cause suivante, à c6té des juges eux-mêmes. » — D'après Laferrière (111, p. 417), si Charlcmagne voulut suppléer à l'incurie des hommes libres, ce fut toutefois sans les dépouiller de la faculté de concourir aux plaids avec les scabins. Schulte (trad. fr., p. 377) et Bethmann-HoUweg (t. V, p. 26 et 27) sont du même avis.

Lehuérou {Institut. caroL^ p. 385) n'a pas d'opinion bien arrêtée : « Indépendamment du comte et de ses scabins, il semble, dit-il, que le tribunal se composait encore, au moins dans certains cas, d'un troisième élément, représenté par les boni homines de quelques formules. Ils paraissent y avoir joué le rôle de juges auditeurs ou de simples magistrats consultants, ayant le droit de présenter des observ'ations et, par conséquent, d'intervenir au procès, mais sans voix délibérative, sauf peut-être à défaut d'un nombre compétent de scabins. Je croirais volontiers qu'ils tenaient la place du peuple dans les assemblées judiciaires, lorsque le peuple entier cessa de les fréquenter. »

Waitz est aussi assez hésitant : • Dans quelques contrées, dit-il (p. 405), notamment dans les pays allemands, il n*est fait relativement que de rares mentions des scabins, etlàd*aatrès institutions ont été manifestement en vigueur. Lia se maintint Tancienne coutume que les hommes libres se rendaient en grand nombre à d*autres plaids qu'aux trois plaids généraux ; ils participaient au jugement, de sorte que cet acte était toujours considéré comme la décision de la communauté assemblée. De nombreux documents des différentes parties du royaume, et surtout des pays germaniques, prouvent que les jugements se rendaient encore, suivant les anciennes formes, par le peuple (1), par les concitoyens du comté (2), par les bcmi homines (3), en Saxe par les voisins (4). Ailleurs, ces personnes apparaissent à côté des scabins, tantôt comme prenant part réellement au jugement, tantôt comme simples assistants, tantôt enfin comme témoins . . . Quelquefois on distingue bien les scabins du reste de Tassistance, en disant d'eux qu'ils siègent au tribunal du comte (5). Mais on parle aussi dans les mêmes termes d'autres personnes (6), et l'on accorde même à l'assistance une part dans le jugement (7). »

(1) Meilchelbeck, 368, p. 194 : a His auditis sanxerunt populi. » V. les autres documents cités par Waitz, p. 405, n. 1.

(2) Form. Bign. 13, Zeumer, p. 233 : « Fuit judicatum in ipso placito ante ipso vigario, yel ante ipsos pagensis. » — V. Waitz, ibid. n. 2.

(3) Carta Senon. 9, 10, 17, 20, 21. — V. Waitz, ibid. n. 3.

(4) Capit. Saxon, a. 897, c. 4, Boret. p. 71 : yicinantes, vicini, convicini pagtnses. — V. Waitz, ibid. n. 4.

(5) Trad. Blidenst. p. 17 : « Ante... H. comitem et scabinos résidentes in mallo seu judicio publico ad multorum altercationes aadiendas et justis legibus definiendas. » — Form. Bign. 7, Zeumer, p. 230 : « Oum resedisset ilie vigarius... in ilio mallo publico unacum ipsis scabinos, qui in Ipsum mallum resedebant ad causas audiendas vel recta judicia terminanda. » — Form. Senon. rec. 3, Zeumer, p. 2i2 : a Vel aliis plures magniflcis viris qui ibidem resedebant. » — Cp. Cart. Sen. 38, Zeumer, p. 203 et les autres documents cités par Waitz, p. 406, n. 3.

(6) Vaissette, ],no 88, p. 113 : a Sive in prassentia et aliorum multorum bonorum hominum qui cum ipsis ibidem residebant in mallo publico. b Cp. ibid. p. 118, 124, 128.

(7) Quantin, Cartulaire de l'Yonne,^. 36: « Judicavit praedictus R. (comes) et alii venerabiles et assistentes... judicaverunt iterum dictus cornes csteraque ei assistens turba. »

En face de toutes ces opinions, Sohm (p. 388) enseigne que ic le gebotene Gerictit de Gtiarlemagne est un tribunal composé uniquement avec Je collège des juges nommés par Tempereur. A ce tribunal apparaissent les « Rathgeber » (conseilleurs) de la communauté, nommés parle roi, mais sans la communauté elle-même. » — Maurer (p. 66) avait déjà distingué entre le plaid général et le plaid particulier, n*admettant la participation des hommes libres au jugement que dans le premier plaid, et réservant la décision aux seuls scabins en principe dans le plaid particulier. — C'est à cette opinion que nous nous rallions et nous nous croyons obligé alors, pour l'établir, de faire la démonstration que Sohin a négligé d'entreprendre.

Nous ferons préalablement une réserve, ou plutôt une concession aux historiens dont nous repoussons les théories. Nous n'affirmerons point en effetque, dans l'immense empiredeCbarlemagne, le droit de juger ait été partout réservé aux scabins . 11 se peut que, dans certaines régions, en Saxe notamment, les boni homines, les simples hommes libres, aient pris part aux jugements. Mais nous estimons que, dans tous les pays qui forment aujourd'hui la France, la participation des hommes libres aux jugements n'existe pas en droit, en d'autres termes, que la formation légale de la sentence n'appartient qu'aux scabins d'après les capitulaires carolingiens.

g 110. — Un des principaux arguments des auteurs que nous combattons, c'est que les hommes libres ont dû continuer à exercer un droit qu'ils possédaient depuis des siècles. — Pour nous, qui avons admis que, même à l'époque mérovingienne, le droit déjuger n'appartient plus qu'aux rachimbourgs, à quelques-uns des hommes libres de la circonscription judiciaire, cet argument ne saurait avoir aucune force. Nous pourrions au contraire, partant du système que nous avons admis pour le droit mérovingien, décider que, a fortiori, à l'époque carolingienne, où les droits du peuple tendent tous les jours à s'efifacer davantage, le pouvoir de juger ne peut appartenir à tous les hommes libres. Nous ferons cependant abstraction de la solution que nous avons admise précédemment et, lout en écartant l'argument tiré de la tradition, parce que cette tradition est au moins incertaine, nous étudierons la question exclusivement d'après les documents carolingiens.

Nous rappellerons d'abord les nombreux capitulaires, les formules et les autres documents que nous avons cités, lorsque nous avons établi que le comte ou ses subordonnés ne concourent pas à la formation du jugement. Ces textes remettent formellement le judicium aux scabins (Y. supr. § 108). Les procès-verbaux des plaids tenus dans le sud de la France expriment manifestement que les scabins ont pour mission de vider les procès, « jussi sunt causas dirimere et legibus definire (1). »

Savigny cite, à Tappui de sa théorie, plusieurs procès- verbaux de plaids où figurent des scabins et des boni homines. — Les documents montrent au contraire, lorsqu'on les examine attentivement, quels rôles différents jouent les uns et les autres.

C'est d'abord un plaid tenu en 783 à Narbonne. Baluze , Capit, II, p. 1394; Yabsette, I, n^ 5, p. 24. Il commence ainsi : « Gumque résidèrent missi ... et vassis doroinicis (S noms) ... et aliorum bonorum hominum qui ibidem aderant, id est (14 noms) ... in eorum judicio vel praesentia quos causas facit esse prœsentes. » La suite du texte montre bien que le jugement est remis aux vassi et aux judices et que les boni homines sont de simples assistants : « Tune nos missi, vassi dominidet judices interrogavimus . . . tune ipsimtssi et judices et v<issi dominici interrogaverunt.,, Habeo unde pro judicio de supradiclos missos, vassis dominicis et judices. Et cum nos prsefati missif vassi dominici et judices videntes talem adprovationem . . . • — Dans toute cette procédure, il n'est pas fait mention une seule fois des boni homines, et cependant on ne voit pas pourquoi ils n'y seraient point intervenus, comme les scabins, s'ils avaient figuré dans l'instance au même titre qu'eux. Le texte porte, il est vrai, à la fin : « Altercavimus inter nos ante perscriptos missos, vassis dominicis et judices, velplures bonis hominiôus. » Mais, comme après ces mots il y a une lacune dans le texte, on ne peut en argumenter pour préciser le rôle des boni homines. A supposer que les juges se soient entretenus avec les

(1) Vaisselle, I, no 5, a. 781 ; n^ 76, a. 852, n© 88, a. 862, etc. Baluze, Marc. Hisp. n» 41, a. 879 : << Judices (scabiai) qui jussi suot a Mirone comité causas audire, dirimere vel judicarc ».

boni homines, ce n'aurait pu être que pour demander à ceux-ci ce qu'ils pensaient de la question, à titre simplement consultatif. Dans les plaids de 852, de 862 et de 867 (Yaîssette, I, n""* 76, 88 et 91), la mission de juger semble également réservée aux judices seuls. Plaid de 852 : « Udulricus commis... una cum... vasst dammtct\ seu etiam et judices qui jussi sunt causas dirimère et legibus definire.,, seu etiam bonorum hominum prassentia... ad tune nos commis^ vassi dominifn\ hac judices interro^ gavimus.., Dum nos commis, vassi dominici hac judices vidissemus taiem rei veritati... hordinavimus vel crebimus judicio. »

— Plaid de 862 : <( In judicio Imberto misso ... seu... judices qui jussi sunt causas dirimere, legibus definire, sive m prxsentia ...et aliorum muliorum bonorum hominum . . . nos missi judices interrogavimus . . . tune nos missi et judices ordinavimus. . . nos judices ipsam scripturam deDuvigiIdo ante nos légère ordinaremus, sic in eam scriptum invenimus . . . at vero nos judices cum vidissemus ... et tune nos judices ordinavimus . . . unde y os judices me interrogastis ... et tune nos judices, cum vidissemus... sic perquisivimus... tune decrevimusjudicium.»

— Plaid de 867 : « Judices... et jyi*xsentia aliorum plurium bonorum hominum quos causa fecit esse pressentes .. tune nos missus et vassi dominici et supradicti judices ordinavimus ipsos prœceptos ante nos religere. — (]um nos vero missus et judices vidissemus et audissemus . . . ordinavimus ...»

Les textes que nous venons de citer, loin de laisser supposer, comme le prétend de Savigny, que les hommes libres prennent une part quelconque à Tinstruction et au jugement, renferment au contraire une opposition bien marquée entre eux et les scabins^ soit par le silence qu'ils gardent constamment à leur égard, alors qu'à chaque instant ils mettent en scène les judices, soit par la différence d'expression pour désigner les uns et les autres, les juges, jussi dirimere causas, videntes, ordinantes, etc... les boni homines, en présence de qui se déroule le procès, quos causa facit esse praesentes^ in prœsentia ... (i).

(!) Cp. Vaissette, I, n» il, p. 30, a. 802 : « Qui praesentialiter fuerant. » — Meilchelbeck> 434, p. 229 : Dum redissent... episcopi, K. et E. judices ceterique omnes coronatores y|ri^ » c'est-à-dire qui forment cercle autour des juges.

De Savigny ajoute que sa preuve devient complète quand, longtemps après Tapparition des scabins, on voit des jugements rendus par des boni homines. Placitum du comte Bernhardde Toulouse, a. 870 : « Ante bonorum virornm quam plorimorum. » — PJaid tenu à Béziers, en 4013 : « Notitia wîrpitionis... qualiter vel quibus prœsentibus bonis hominibus (6 noms)... et in prœsentia aliorum bonorum hominum qui ibidem erant. » (1 ) — Il est inexact d'afBrmer que, dans ces hypothèses, le jugement a été rendu par les boni homines. Les textes ne le disent nullement. Ils se bornent à mentionner la présence des boni homines, sans dire en aucune façon que la sentence émane d*eux, ante... prœsentibus. Or, tout différent est le langage des diplômes quand ils parlent des scabins.

De Savigny termine ainsi son argumentation : « Des conséquences particulières de Tégalité des droits entre les scabins et les simples échevins se retrouvent même dans les capitulaires généraux ; par exemple il est enjoint au comte d*emmener avec lui douze scabins aux placita generalia convoqués par le roi, et, s'il ne peut en rassembler autant, de melioribus hominibus illius comitatus suppléât numerum duodenarium. » — CSet argument ne nous touche pas, car les placita dont parle Savigny sont beaucoup moins des assemblées judiciaires que des assemblées de contrôle (v. infr. § H8.)

§ 111. — Nous avons constaté dans tous les procès- verbaux des jugements la présence des boni homines. Quelle est précisément la signification et Tutilité de cette assistance de personnes autres que les scabins ?

Nous estimons d'abord que ces boni homines peuvent en fait peser sur la décision. L'accès des tribunaux leur est ouvert. Ils viennent y représenter l'opinion publique. Rien ne s'oppose à ce que les juges tiennent compte de cette opinion et que, pour la connaître, ils demandent aux assistants leur avis sur le procès (2). On peut ainsi expliquer certains textes qui laisseraient

(1) Cp. deux autres plaids tenus à Béziers au XI» siècle, Vaissette, I, p. 122; II, p. 167, 222, 3H.

(2) Maurer, p. 83.

supposer la participation réelle, de droite de ces boni homines à la formation de la sentence (1).

Les boni bomines peuvent également être consultés à titre d'experts par les juges. Ils sont chargés par exemple de procéder à une descente de lieux. Plaid à Narbonne en 783, Baluze, Captt, II, p. 1395 : « Bonos bomines idoneos, bisnominibus... qui sic testificaverunt in supradictorum judicio... quia nos supra nominati testes scimus et bene in veritate nobis cognitum manet, et vidimusipsas villas superius scriptas, cum fines et terminos vel ajacentias quœ ad ipsas villas pertinent. » (2) .

La présence des boni bomines s'explique principalement par la nécessité d'avoir des témoins des actes qui ont été accomplis dans l'instance. Les boni bomines viennent alors, en cas d'inexistence ou de perte du procès-verbal, attester que le jugement a été rendu dans tel ou tel sens ; ils servent de recors. Gapit. leg. add. a. 803, c. iO, Boret. p. 114: » Siquis causam judicatam... ibique testibm convictus fuerit. • — C'est pour ce motif qu'on les nomme présentes testimoniales, testes, testificantes, testimoniales, signafactores (3).

Quelquefois, avant les scabins^ les diplômes nomment de grands personnages, fonctionnaires ou vassaux. Baluze, Marc. Hisp, p. 780 : « Et dum nos supradicti vassi, vicedomini, vel judices banc causam pariter exquisivimuset diligenter investigavimus, invenimus rei veritatem ... boc examen perquisitum

(1) Cbarta Hludovici Pii, a. 823, Schoepplin, AUat, DipL I, p. 70 : « Secundom idoneos ejusdem populi judices ceterorumque consensum justitiam faciat. »

2) Cp. Form. Goldast. c. 99.

(3) Monum. Boxe. a. 837, p. 23 : « Hoc peructnm est in presentia venerabilium viroruED... episcopi ... comitum ... et nlii présentes testimoniales (65 noms)... et alii sine numéro. » — Form. Goldast. c. 92 : « Isti sunt judices qui boc judicaverunt ... talibus vero hominibus tcstiflcantibus. » Ibid. c. 99: tt Hœc nomina testium ... et hfcc nomina scabiniorum. w — Kindlinger, p. 217. Placitum a. 8i4 : « Coram bis judicibus ... et coram testibus. » — Diplôme de Cbarlemagne de 782, Sickel, K, 97: o Unacum scabinis et testibus Moslinses. » — Vaisselle I, n» 109, p. 134, a. 878 : « Ut iude notitiam bononim bominum in testimonium colligeret, quorum prsesentibus actum fuit. » — Baluze, Capit, II, p. 823 : «Testes suprascripti comprobavemnt... et per judicium scabiniorum. » Ibid. p. 1394, a. 783. — Vaissette I, n" 34, p. 55, a. 821 : « Aliorum bonorum bominum qui subter subscriptiiri vel signafactores sunt. »

atque fideliter investigatum, decrevimus jodicium et ordinavimus. » Ibid p. 783 : « In prœsentta  et 6 vassos, W comitiB et judices quisuDt jussi judîcare(7 noms) velcseterorum hominam qui cum ipsis in placito residebant. > — Doit-on dire qu'ils prennent part au jugement au même titre que les scabins, on bien qu'ils ne concourent qu*à llnstruction et rehaussent, par leur présence, l'autorité du tribunal ? G*es là une que&tion qu'il nous parait difficile de trancher, vu l'insuffisance desdocuments.

Nous signalerons un dernier avantage à la publicité des andiences, à la présence des boni homines ou des grands, même en n'admettant point la participation de ces personnes au jugement. C'est que les juges, comtes, centeniers et scabins sont ainsi placés sous le contrôle de leurs concitoyens. Geux-d peuvent alors dénoncer soit au plaid général, soit au tribanal du roi, soit aux assemblées des missi les abus qu'ils ont \n commettre.

Le soin de former le jugement étant, à notice avis, réservé aux seuls scabins, devrons-nous exiger leur unanimité pour la validité de la sentence ? Quelques documents mentionnent cette unanimité (1). — L'accord de tous les scabins ne nous semble pas cependant indispensable. Quelques textes ont pu le signaler pour donner plus d'autorité à la sentence, mais tous les autres se bornent à parler du jugement par les scabins, < judicaverunt scabini. » Or, ils n'auraient pas manqué de signaler une condition qui eût été essentielle.

§ 112. — Le principe de la personnalité des lois (2) doit entraîner quelquefois des modifications dans la composition do tribunal des scabins. Ce principe exige que les scabins soient de la même nationalité que les autres parties, autrement ils pourraient ne pas connaître la loi à appliquer dans raffaire. Dans les cas où les parties sont soumises à des lois différentes, les scabins doivent eux-mêmes être pris dans les deux nations ; grâce à celte composition mixte, les scabins peuvent s'éclairer

(1) V. Waitz, III, p. 40D, n. i. Baluze, Captï. II, p. 743 : « Scabini mitnimiter judicarunt. » Ibid. p. 953.

(2) Ce principe est consacré par les capitulaires suivante : Capit aquisgr. a. 768, c. 10, Boret. p. 43. Capit. ex Anseg. c. 2, Borel. p. 160. Capit. a. 820, c. 3, Borelius, p. 297.— Cp. Agobard,Adv. leg. Gund. c. 4, Op. I, p. 111.

mutuellement, le Romain, par exemple, peut expliquer au Franc les dispositions de la roi romaine, si c'est cette loi qui doit régir la contestation (1). C'est à ce principe de la personnalité des lois que fait allusion le capitulaire missis de 803 (Boret. p. 102); c. 48, quand il exige de chaque juge une déclaration de la loi sous laquelle il vit : « Ut comités et judices confiteantur qua lege vivere debeant et secundum ipsam judicent. »

Les documents du midi de la France et de Tltalie attestent la composition mixte des tribunaux dans ces régions où les nationalités diverses étaient entremêlées (2). Cette diversité dans la nationalité des juges, si elle présentait le plus souvent des avantages^ ne laissait pas quelquefois de compliquer la solution da litige ainsi que l'attestent les Miracula S. Benedicti, Bouquet, yi, p. 313: « Colligunturabutriusque partibus plurimi legum magistri et judices, qui pro partibus decertarent. Sed cum lîtem in eo placito finire nequirent, co quod salicœ legis ju-

(1) Sur la deterDiiDation.de la loi à appliquer, V. SavigDy, 1. c. § 46. BethmaoD-Hollweg, t. V, § 78.

(2; PlacituDi a. 844, Gallia christ. I, iDstr. p. 107, o» 4. Procès de révoque AlboiD de Marseille coDtre le vicaire Radbertus qui préside luimême Je trtbuDal : « Id mallo publico aDte Radbertum vicarium de viro illustri H. comité et tam scaviuis tam RomaDis quam Salicis vel judicibus. » — Cartulaire de S. Victor, d» 26, a. 845, plaid d'ua vicaire io Caradosco viUa (près d'Arles), avec 28 scavÎDii tam Romaoi quam Salici. — Yaissette, II, n» (2, p. 56. GalIia, Christ. XIII, Instr. p. 2, n» 2 : plaid de 918 daus une contestation entre l'abbé Arifonso et Bemardus vicaire du comte de Toulouse: < Una cum abbatibus, presbyteris, judices, scaphinos et regimburgos, tam Gotos quam Romanos seu etiam et Salicos (5 judices Romanorum, 4 judices Gotorùm et 8 judices Salicorum). » — Ménard, I, n® 3, a. 898 : plaid du vicomte de Nîmes avec 8 scabins. A la première andience, le défendeur déclare quMl vit selon la loi salique ; aussi à la seconde audience voit-on 7 judices tam Gotos quam Salicos et dont 4 seulement avaient figuré à Taudience antérieure. — Plaid de 933 à Narbonne, Yaissette, II, n^ 56, p. 69, Gallia christ. VI, Instr. p. 423 : « Vel judices qui jussi sunt causas dirimere et legibus definire tam Gotos quam Romanos velut etiam salicos. » — Plaid de 968, Martene I, p. 322 : « lu Arelate civitate ante domno Wilhelmo comité et ante vassos dominicos tam Romanos quam Salicos una cum plurimaruni personarum diversis legibus viventibus. » — Muratori, I, p. 359. — Fantuzzi, II, p. 28 : « Residentibus cum eis romanorum francorum langobardorumque atque saxon am alamanorum genus. »

dices ecclesiasticas res sub romana constitutas lege deccroere perfecte non possent, visum est missis dominicis pladiom Âurelianid mutare. Yenientes igitur ad condictum locum magistri et judices, utraque ex parte acerrime decertabant. Adorant igitur legum doclores tam ex A. qaam ex W. pruTinda. Ënimvero longiuscule litem judicibus protrahentîbus, eo quod nec tii cedere illis nec iiii aliis assensum prsebere vellenty tandem adjudicatum est. »

On peut se demander, en Tabsence presque complète de documents relatifs aux contrées du nord et de i*est de l*empire carolingien, si Ton y suivait, pour la composition du tribunal, les règles adoptées dans les autres parties de Tempire. On pourrait, en faveur de la solution affirmative, argumenter par analogie de certcdns textes qui exigent que les témoins soient de la même nationalité que les parties. Rabanus Maurus (1) rapporte que Ton appliquait ce principe en Saxe et Waitz, se fondant sur un document (2) qui y apporte une exception, estime qu'ils constituait la règle générale. — Il nous semble cependant difficile d'admettre que la règle saxonne ait été

(1) Mabillon, Ann, II, p. 732 : o Dicunt quod super Saxonem nallas de Francorum aut Romanorum aut ex alia qualibet génie licet inter 8U0S nobilis uatu atque honestus conversatione habeatur, niai Saxo, testis esse possit. Hoc enim aiunt legem gentis sus pati non posse, ut alterius gentis homo in testimonium citetur ad inflingendain legem libertatis sus. »

(2) Sendrecht der Mainwenden, Zeitschrift f, deutsches Rechi, XIX, p. 384 : « Quod si quis, cujuscumque sit gentis nationis vellingus... deprehensus fuerit... . a cujuscumque nationis vel lingu» viris, nobilibos tantum et numéro testimonio congruentibus, perjurii vel alicujus ciiminis impetitus fuerit noxa, penitus quia unius legis et gentis non sont objectlone remota, aut Yindictae perjurii subjaceat, aut si impeUta suspicione igniti fcrri judicio expurget. » — On pourrait également citer le prsBcept. a. 797, Martone, I, p. 51, où il s'agit d'un procès immobilier dn fisc contre Tabbé de Prûm devant le tribunal du roi : a Qui in conspecto nostro ac plurimorum procerumque nostrorum prœsentia stans in jodicio, secundum quod iex romana edocet et sui scabinii (romani) ei jo* dicaverunt, prsedictas villas partibus nostris . . . reddidit. » — Plaid de 921, Ncugart, 1, p. 572, no 705 : Procès des moines de S. Gall avec Yévèque de Coire relativement à une abbaye : « Mandavit dux B ut secundum legem romanam judicarct . . . judicaverunt omncs Romaoi et Alamauni. »

admise (i) dans le reste de Tempire franc, car un capitulaire de 817, tout en recommandant de prendre coipme témoins de certains actes des personnes vivant sous la i^^éme loi que Taliénatemr, permet, à défaut de telles personnes, d*en prendre d'antres, pourvu quelles soient honorables. Capit. leg. add. c. 6, Pertz, p. 211 : « Quod si eodem tempore quo illos tradere voit extra eumdem comitatum fuerit . . adhibeat sibi vel de suis pagensibus, vel de aliis qui eadem lege vivant qua ipse vivit, testes idoneos ; vel si illos habere non potueril, tune de aliis quales ibi meliores inveniri possunt. » — Le doute subsiste donc sur la composition du tribunal des scabins dans les provinces en question (2).

Il devait étrç parfois très-difQcile de trouver des scabins vivant sous l'empire de la loi qu'ils devaient appliquer, lorsqu'un plaideur s'était établi dans une contrée où n'habitait aucun de ses compatriotes, lorsque, par exemple, un Goth plaidait en Austrasie. Peut-être alors l'autorisait-on à faire renvoyer l'affaire devant les tribunaux de son pays. C'est ce que l'on pourrait admettre (3j par analogie de ce que décide le § 71 du livre I des capitulaires d'Ansegise, de eo qui in aliéna patria de qualibet causa fuerit interpellatus, Pertz, p. 321 : c Si quis in aliéna patria, ubi vel propter beneûclum, vel propter aliam quamlibet occâsionem adsidue conversari solet, de qualibet causa fuerit interpellatus, verbi gratia de conquesitu suo vel de mancipiis suis, ibi secundum suam legem justitiam faciat, et cum talibus conjuratoribus^ quales in eadem regione vel provincia secum habere potuerit, legitimum sacramentum juret ; excepto si quis eum de statu suo, id est de libertate sua vel de hereditate quam ei pater 8UUS moriens dereliquit, appellaverit. De his duobus liceat ei iocramentum in patria «Ma, ïd est tn legitimo sut sacramentï loco jurandum offerrey et is qui cum eo litigatur, si velit, sequatur illum in patriam suam ad recipiendum illud sacramentum, Ipse

(1) En ce sens, Bethmann-Holiweg, V, p. 140.

(2) Sur la détermination des contrées où a été reçue Tinstitation des scabins, V. Waitz, III, p. 404. Bethmann-HoUweg, V. p. 52 et s. Savigny, 1. c. trad. fr. p. 172.

(3) Bethmann-Hollweg, V, p. 84.

tamen primo in eodem loco^ id est ubi interpellatus est, satisfaciat iam comiti et judicibus quam adversano 9uo testibus probando, quod rem, quae ab eo quseritur pater suus ci derdiquit. » ^ La science des droits étrangers devait être rendue chaque jour plus accessible aux scabins d*an pays par suite des rédactions écrites dont presque tous les droits étaient Tobjet. Aussi un capitulaire de Karloman parle-t-il des « Fraod homines mundanœ legis documentis eruditi (I). »

Le principe du jugement par des juges de même nationalité que les parties doit, à notre avis, s'appliquer aussi bien an plaids généraux qu^aux plaids particuliers. Ceux-là peuvmit avoir en effet à statuer sur des questions de droit privé ; ili jugent aussi des procès criminels. Sans doute, tous les hommes libres du comté doivent bien assister au plaid général, mais dans un procès de liberté entre Francs par exemple, les assistants d*unc autre nationalité ne seront point appelés à donner leur avis ; de même, dans un procès entre deux parties de nationalités différentes, ne prendront part au jugement que les hommes libres de ces nationalités. Mais, en matière criminelle, il n*y a plus à distinguer suivant la nationalité de Taocusé ; en effet, les peines publiques, les seules sur l'application desquelles le plaid général soit appelé à statuer, sont établies, non point par les lois spéciales de chaque nation, mais par les capitulaires des rois francs, dont Tautorité s'impose à tous les sujets de rcmpirc, quelle que soit leur origine. D'ailleurs l'importance même du procès appelle la participation au jugement de tous les hommes libres sans distinction.

Les scabins, après avoir rendu leur jugement, doivent signer la minute et les expéditions. Gapit. Hludow. II, a. 856^ c. 5, Pertz^ p. 438 : « Et quod judicaverunt confirmare sua subscriptione non dissimulent... » — Ck)nstit. Olonn a. 823, c. 12, Pertz, p. 235 ; « Ut cancellarii electi boni et veraces cartas publiée conscribant an te comitem et scabinis et vicarii ejus(2). » — Ils touchent un droit de greffe. Resp. mis. cuid. a. 801-814, c. 2, Borei. p. 145.

(1) Bethmann-Hoilweg, V, p, 84 et 85.

(2) Cp. Wartmann, 187, p. 177.

JURIDICTIONS DE t)ROIT COMMUN. 2Ô1

2113.-— Les fonctions extrajudiciaires des scabins ont relativement peu d'importance. Ils servent de témoins dans certains actes solennels. Gap. leg. rib. add. a. 803, c. 8, Boret. p. 118 : « Qui filios non habuerit et alium quemlibet heredem sibi facere voluerit, coram rege vel coram comité et scabineis vel missis dominicis, qui tune ad justitias faciendas in pro. vincia fuerint ordinati, traditionem faciat(i). » — Ils jouent un certain rôle dans la publication des lois nouvelles. Gharlemagne veut que le peuple soit interrogé sur ces lois et que les personnes présentes à la publication, après avoir donné leur consentement, signent les capitulaires. Gapit. miss, a 803, c. 49, Boret. p. 146 : « Ut populus interrogetur decapitulis quœ in lege noviter addita et postquam omnes consenserint, subscriptiones et manufirmationes suas in ipsis capitulis faciant. t — Ge consentement n'est évidemment exigé que pour la forme ; en fait, il ne devait y avoir qu'une simple publication dans des assemblées composées des magistrats et dignitaires de la circonscription et des scabins représentant le populus. Aussi une notitia, rapportée par Boretius, p. 112, ne mentionne-t-elle que les signatures du comte, de Tabbé, de Tévêque et des scabins : « Sub ipso anno hsec capitula facta sunt et consignata Stephano comiti ut hœc manifesta fecisset in civitate Parisius mallo publico et ipsa légère fecisset coram tUù scabineis. Et omnes in uno consenserunt quod ipsi voluissent omni tempore observare usque in posterum, eliam omnes scabinetf episcopi, abbatis, comitis manu propria subter firma- ^arunt. » — Les scabins peuvent aussi recevoir des serments même on l'absence du comte (2). — Enfin, devant les tribunaux supérieurs, ils viennent témoigner des faits qui se sont passés dans leur circonscription. Diplôme de Charlemagne de 782 (?) Sickel, Regesten, p. 44, n® 97 : « Venions W. missus noster una cum scabinis et testibus Moslinses qui detulerunt nobis... et taies testes vel scabini ibidem in presentia adfuerunt, qui per sacramenta hoc adfirmerunt ut vidissent et certissime cognovissent.... tam agentesS. Pétri vel scabinis dicebant. »

(1) V. Waitz, m, p. 399, d. 2.

(2) Baluze, Marc, Hisp, p. 798, 804, 806.

L*iD8titation des scabins, qae noas venons d'étudier, ne fut pas reçae sans de vives résistances de la part des officiers dont elle avait poar but de réprimer les abus. Aussi descapitnlaires de beaucoup postérieurs à la création de ces juges permanents réitèrent-ils Tinterdiction aux comtes et aux centeniers d'appeler aux plaids d'autres personnes que les parties, les témoins et les sept scabins (V. supr. § 102). Le soin qu'ils mettent à signaler le motif des prohibitions qu'ils renferment, « magis propter cupiditatem quam propter justitiam faciendam sœpissime placita tenent »» atteste bien que les vexations des ofiBcien royaux ne cessèrent point avec la promulgation des nouveaux capitnlaires (i).

(1) Gp. Gapit a. 885, c. 14, BaL II, p. 855.

§ 114. — Nous avons déjà rencontré, dans la période mérovingienne^ des missi royaux allant remplir dans les différentes parties du royaume les fonctions les plus diverses (1). Les Carolingiens conservèrent cette institution en la régularisant et en la généralisant. Pour Gharlemagne, les missi furent le principal moyen de centralisation dans Tordre judiciaire et dans Tordre administratif. Grâce à eux, pendant près d un siècle, les abus des juridictions locales purent être réprimés, le cours de la justice assuré, et les juges contraints de se conformer aux lois (2).

Sous les derniers Mérovingiens, quand Tempire franc commençait à se dissocier, les missi dominici durent disparaître. Délégués de la royauté, comment auraient-ils pu, en effet, aller exercer dans les provinces une autorité que leur mandant n'aurait pu leur communiquer ? Mais, lorsque les maires du palais, qui furent les véritables fondateurs de la dynastie carolingienne, eurent reconstitué le pouvoir central qui menaçait de s'éteindre entièrement, ils remirent en pratique une institution qui devait leur être d'un si grand secours, et, dès Pépin le Bref, ces envoyés royaux comptèrent au nombre des fonctionnaires ordinaires du royaume.

(i) C'est, dil Lehuérou, Instit, carol. p. 388, « un accessoire obligé de toat gouvernement central, puisqu'ils sont destinés à relier tout le système et & rattacher les extrémités au centre. »

(2) Faustin Hélie, p. 162.

Ces envoyés apparaissent dans les capitulcdres et dans las autres documents sous des noms divers, missus (i), legatus(2), nuncius (3). — A ces expressions sont ajoutées des épithètos également variables (4), dominions, dominicalis, palatinio, regalis.

Il faut distinguer deux sortes de missi dans la législatioo carolingienne, les missi extraordinaires et les missi ordinaires.

Les premiers sont chargés d*une mission spéciale et temporaire. Ainsi ils font tradition d*un bien du roi (5) ; ils intentent une action au nom du roi (6) ; ils recherchent si une église n*a pas été dépouillée injustement par un comte (7).

Les missi ordinaires ont au contraire des fonctions générales permanentes ou du moins d'une certaine durée soit dans l'ordre judiciaire, soit dans Tordre administratif, soit même en toutes matières.

Dès les premières années du règne de Gharlemagne, on rencontre des missi ordinaires (8). Mais, croyons-nous, ce n'est qu'après son couronnement que Gharlemagne porta l'institii-

(1) Capit. miss. a. 808, Boret. p. 137.

(2) Form. imperat. 14, Zeumer^ p. 296.

(3) MabilloD, Acta^ IV, 1, p. 228. Dronke, p. 92, 120, 456.

(4) Missus dominicus : Capit. miss. a. 808, Boret. p. 137. — Miraos dominicalis : Meilchelbeck, 530, p. 278. — Misdus palatinus : capit. miss. a. 819, c. 1, Boret. p. 289. — Missus regalis: capit. Saxon, a. 797, c. 4, Boret. p. 71. — Leber, Collection de dissertations relatives à l'histoire (U France^ t. VI, p. 320, cite l'expression de mez du roi, — Les historiens allemands n'ont pu se mettre d'accord pour trouver l'expression allemande correspondante à missus dominicus, et cependant il s^agit de nommer une institution germanique, puisque Gharlemagne est pour eux un empereur allemand, et l'histoire franque la première période de Thistoire allemande. V. Waitz, III, p. 443, n. 2. Schulte, trad. fr. p. iSO, n. 1. Sohm, p. 480.

(5) Polyptic. S. Remigii, Guéraxà, Polypt, H, p. 291, a. 861.

(6) Meichelbeck, 1, n» 434, a. 822.

(7) Monum. Boic. XXVIl, l,p. 13.— V. Waitz,ll,p. 480,n. 1. Sohm. p.48!.

(8) V. Capit. a. 779. c 21, Boret. p. 51. Capit. a. 789, c. 27 et35, Boret p. 64. Capit. a. 768, c. 12, Boret. p. 43. Capit. Saxon, a. 797, c. 4, Boret p. 71. Ann. Lauresbam. a. 798, Perts, So'iptores^ 1, p. 184 : «c Nordliodi... legatos regios ... qui tune ad justicias faciendas apud eos conversabantur. » — Sur toute la législation carolingienne jusqu'à l'an 802, V. Waiti H, p. 444 à 450.

lion des missi à son plus haut degré de développement et de force; ce n*est qu*à partir du capilulare missorum générale de 802 que les missi devinrent une partie organique du gouvernement impérial (i).4l semble bien, en effet, d'après les termes mêmes des deux documents que nous allons citer que, jusqu'à cette époque, l'institution n'avait point, du moins dans l'ordre judiciaire^ atteint le but que l'empereur s'était proposé. Annales Lauresh. a. 802, Pertz, Scriptores, I, p. 38 : « Eo anno demoravit domnus Csesar Garolus apud Aquis palatium quietus cum Francis sine hoste ; sed recordatus misericordise suœ de pauperibus qui regno suo erant eijustitia plentter habere nonpoterant, noluit de infra palatio pauperiores vassos suos ti^ammiitere ad justittas factendum, sed elegit in regno suo archiepiscopos et reliquos episcopos et abbates cum ducibus et comitibus qui jam opus non abebant super innocentes munera accipere et ipsos misii per tmiversum regnum suum ut ecclesiiSy viduts et orfanis et pauperibus et cuncto populo justitïam feulèrent, » Le capitulaire de 802 visé par les annales s'exprime dans les termes suivants^ Boret. p. 91 , c. i : a Serenissimus igitur et christianissimus domnus imperator Karolus elegit ex optimatibus suis prudentissimis et sapientissimos viros, tam archiepiscopos quam et reliqui episcopi, simulque et abbates venerabiles laicosque religiosos et direxit in universum regnum suum et per eos cunctis subsequentibus secundum rectam legem vivere concessit... ut cuncto populo legem pleniter adque justitia exhibèrent secundum voluntatem et timorem Dei. »

§ 115. — Depuis le capitulaire de 802, l'empereur choisit, pour le représenter dans les provinces, des personnages considérables, car seuls ils peuvent avoir assez d'autorité pour en imposer aux fonctionnaires de divers ordres ; d'un autre côté ils sont moins accessibles à la corruption (2). Auparavant, le nombre des missi variait dans chaque missiaticum (v. infra).

(1) Waitz, II, p. 451.— Contra : Sohm^ p. 482. — Les annales Einhardi, a. 798, Pertz, Scriptores^ î, p. 185, ne prourent nullement, comme le prétend Sohm^ qu'il existait déjà, à la An du VIII* siècle, des missi ordinaires, car elles parlent simplement de missi envoyés en Saxe « ob justitias facîendas. »

(2) Ann. Lauresh. supr. cit.

Oo en nommait deux, trois, quatre, quelquefois un seul (I). A partir de 803, on trouve en principe par circonscription denx missi, dont un grand laïque et un grand ecclésiastique, c'estràdire un représentant de chacun des deux éléments supérieurs de la société, Taristocratie et le clergé. Les deux missi sont presque toujours l'archevêque et un comte. La commemoratio nûsû data de 822{, qui contient Ténumération des différents mini royaux, nomme, pour tous les missiatica sauf deux, l'archevêque et un comte ; dans deux circonscriptions, an évèqne remplace l'archevêque, et encore, dans l'une d'elles, n'estrce que pour le cas où l'archevêque « non potuerit. » (2). ^ Ls règle comporte cependant de nombreuses exceptions. Ainsi l'on trouvesoit plusieurs comte8(3), soit plusieurs ecclésiastiquesfl). D'ailleurs, le capitulaire de 849 suppose que la qualité des missi peut être très-diverse, et il indique en conséquence les prestations qui doivent leur être fournies dans leurs tournées, c. 29, Boret. p. 291 : « De dispensa missorum nostrorum, qualiter unicuique juxta suam qualitatem dandum vel accipiendum sît videlicet episcopo panes quadraginta ... abbati, comiti, atqoe ministeriali nostro unicuique dentur cottidie panes triginta... vasallo nostro panes decem et septem. »

Les missi sont nommés pour une période limitée d'une année. Il eût été contraire au but de centralisation que poursuivait l'empereur d'instituer des missi à vie, de leur donner par là le moyen d'acquérir dans leurs provinces une influence qui leur aurait bientôt permis de s'affranchir du contrôle supérieur de la royauté. En 802, rinstitution des missi eut lieu au mois de mars. Les missi ne durent commencer leurs tournées dlnspe«> tion qu'au printemps. — Dans un capitulaire de 811-813^ c. ^, Boret. p. 177, l'empereur décide que les missi visiteront leur, provinces quatre fois pai* an, en janvier, en avril, en juillet et

(!) Un misBUB seulement au plaid mentionné dans les Hist, pair, Jfon. I, p. 36. — Quatre missi au plaid de 783 rapporté dans Baluze. Capit. U* p. 1394.

(2) Pérard, p. 33, nomme un éTêque et un comte. — Muratori, 1, p. 503. un évoque et un comte palatin. ~ Form. Sen. rec. 4, Zeumer p. 213 : on abbé et un comte. ' ^ .

(3) Capit. a miss, ad comit dir. a. 801-813, Boret. p?^83.

(4) Y. les documents cités par Waitz, II, p. 460.

en octobre, ce qui laisse supposer d*abord que les missi ne sont nommés que pour un an^ et qu*ensuite leur nomination doit avoir lieu à la fin de Tannée qui précède celle où ils entrent en charge. Cependant, dans un capitulaire de 828, Pertz, p. 327^ les missi ne commencent leurs tournées qu*à Pâques : « Missi Toro nostri suam incipiant legationem peragere octavas Paschœ. » (i)

Si les fonctions de missus sont annuelles, la même personne peut cependant en être chargée plusieurs années de suite (2), et c'est ce qui semble s'être passé, surtout pour les missi ecclésiastiques. Quelques documents parlent même de certains missi comme si leurs fonctions étaient à vie (3). Mais la nomination à vie dut être Texception et ne se produire qu'à une époque où l'institution des missi avait déjà perdu de sa signification primitive.

Un autre usage^ destiné également à empêcher les missi d'acquérir une autorité trop considérable dans leurs circonscriptions, consiste à nommer des missi étrangers au missiaticum, à choisir^ par exemple, des grands de la cour du roi (4).

L'empire est, au point de vue du contrôle des missi, divisé en un certain nombre de circonscriptions portant le nom de missiaticum ou de legatio, expressions qui d'ailleurs désignent

(1) Dans une lettre aux évêques, Louis le Déboanaire annonce la venue des missi pour le mois de septembre ; mais il s*agit d'une enquête à faire sur un point spécial, Boret. p. 340 : « Missos nostros' hujut negotii inquirendi per universum imperium nostrum kalendis septembris venturis direximus. »

(2) Waitz, II, p. 461^ n. 1 et les documents cités p. 460, n. 1.

(3) Waitz, 1. c. p. 461, n. 2. — Flodoard, Hist. Rem, II, 18, p. 185 : « Wulfardus... qui ab imperatore... Magno Karolo missus dominions ad recta judicia determinanda fuerat ante episcopatum constitutus super totam Campanlam. »

(4) Form. imper. 14, Zeumer, p. 296 : « Missorum a palatio directorum. » — Concil. Vem. c. 2, Pertz, p. 384 : « Missis a iatere yestro.» — CapiL miss, a. 819, c. 26, Boret. p. 291 : « Ut missi nostri qui val episcopi vel abbates vel comités sunt, quamdiu prope beneficium suum fuerint, nihil de aliorum conjecto accipiant ; postquam yero longe inde recesserint^ tune accipiant secundum quod in sua tractoria continetur », c'est-à-dire reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en touméei ibid. c. 29, sup. cit.

aussi bien la fonction que la circonscription (1 ). — Quelle îA précisément l*étendue d*un missiaticum ? Les limites d'une cu^ conscription ne changent-elles point avec la nomination de nouveaux missi ? Ce sont là des questions auxquelles il non parait impossible de répondre d*une manière certaine et absolue (2). U ne nous semble pas toutefois que la division da royaume en missiatica ait été généralement réglée diaprés \m divisions ecclésiastiques, quoique, le plus souvent, onaildlli en tenir compte^ à cause de la qualité d*évèque ou d'arebevéque de Tun au moins des missi.

§ 116.' — En entrant en charge, les missi reçoivent deTempereur des instructions destinées soit à leur rappeler les lob nouvelles^ à Texécution desquelles ils doivent veiller, soit à leur indiquer la manière de traiter certaines questions spédiles qui se présenteront à eux. Breviarium miss. a. 789, BoreL p. 65 : (c Incipit breviarium de illa capitula quœ domnus rei in Equitania Mancione et Eugerio missis suis explore jussiL i — Capit. miss. a. 792, Boret. p. 66 : c De singulis capitula quibus domnus rex missis suis prsecepit... » — Capit. de lalr. a. 804-813, Boret. p. 180 : t Qualiter missi nostri de latro* nibus agere debent. » — Capit. missis, a 819, Boret. p. 289: « Ha;c sont capitula prœcipue ad legationem missorum no»trorum ob mémorise causam pertinentia, de quibus videlicet causis ipsi agere debeant. » (3) — Le roi tient essentiellement à

(1) MisBiaticuui duus le scus de fonction : Capit. a. 810-811, c. 1, Boret p. 160 : a Missaticum illi injnnctuni. » — Hincmar, Op. II, p. 287: « Si talem miusaticuoi baberem sicut vus habetis. >» — Dana le aena géognpbique: Capit. iniss. Niuni. a. 806, c. 1, Boret. p. 131 : « Ut unusqaisqoe in 800 missiatico. « — Legatio dans le Bcns de fonction : Marc. foim. aevi Kar. 20, Zeumer, p. 120. — Capit. miss. a. 802, c. 1, BoreL p. 91: o De legatione a domno imperatore directe. « — Dans le sens géographique : Capit. miss. a. 819, c. 5, Boret. p. 289 : « Missi nostri omniboi in sua legatione. «

(2) V. sur le partage de Tempire franc en missiatica à certaines époques: sous Charlemagne, les capitularia missorum specialia de 802, prin* cipium et lu notice de Borctius, p. 00. Sous Louis le Débonnaire, la commemoratio missis data de 825, c. 1, Boret. p. 308. Sous Ciiarles le Cbaote, le Conventud silvacensis de 853, Pertz, p. 426. — V. Guérard, E»sai sv les divisions territor. de la Gaule ^ p. 67.

(3) Cp. Commemoratio missis data, a. S25, Boret. p. 808.

ee que les missi aient une connaissance exacte des capitulaires ; ainsi, lorsqu^avant de partir pour leurs tournées ils ont oublié d'en prendre une copie, ils doivent réparer immédiatement leur négligence et envoyer un délégué en demander communication à la cour. Fragm. epist. reg. (Karoli calvi) ad miss, a. 853, Pertz, p. 427 : c Mandamus prœterea ut si capitula domini ayi et genitoris nostri scripta non habetis, mittatis ad palatium nostrum de more prœdecessorum vestrorum missum ▼estrum et scriptorem cum pergamena et ibi de nostro armario^ ipsa capitula accipiat atque conscribat. Et vos deinde seeundumipsa capitula... procuretis. » — Dans aucun cas, ils ne doivent s*écarter des instructions qui leur ont été données. Capit. de latr. a. 804-813, c. 8, Borel. p. i8i : c Ut per nulle modo missi nostri alias justicias non prœsumant facere nisi qoemadmodum illis jussum est. » — Lorsqu'un missus éprouve des doutes sur la portée des instructions qu'il a reçues, il doit en référer au roi, qui explique alors son premier mandement. Responsa misse cuid. dat. a. 804-814, c. 2, Boret. p. 145: € De secundo unde me interrogasti... ad placitum nostrum générale exinde interrogare facias. » — Capit. Wormat. a. 829, Pertz, p. 450 : « Hœc sunt capitula quœ aliqui ex missis ad nostram notitiam detulerunt. • — Le recours au roi leur est encore indiqué lorsqu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leur mandat des difficultés quelconques qu'ils ne peuvent surmonter par eux-mêmes. Capit. miss. a. 810, c. 1, Boret. p. 155 : « Missi... perficiant quod eis injunctum fuerit aut, si non potuerint, domno imperatori notum faciant^ quae difficultas eis résistât ne illud perficere possint. » — C. 5, ibid. : « Quicumque illis justitiam facere volentibus resistere conatus fuerit, domno imperatori annuncient. • — Capit. miss. a. 819, c. 13, Boret. p. 290 : « Et summopere studeant (missi) ut hoc quod per se efOcere non possunt nobis notum faciant. » — Commemor. miss. a. 825, c. 3, Boret. p. 309 : c Et ubi forte aliquo tali impedimento, quod per eos emendari non possit^ aliquid de bis quae constituimus ac jussimus remanserit imperfectum, eorum relatu nobis ad tempus judicetur, ut per nos corrigatur quod per eos corrigi non potuit. » — Quelquefois c'est de leurs prédécesseurs que les missi reçoivent les instructions nécessaires pour l'accomplissement de leur mission. Lettre du Cod.

Paris. n« 3777 (P), citée par Waitz, II, p. 464, n. 1 : < Liqnei namque, quod sagax efficatia vestra astutiam praBcellit ommoB banc legationem agentium, ut superius dictum déclarât eOBOtum. Et ideo quia pre cunctis excellentius sobtiliusque eamdoi legationem a vobis ordinari scimus, de vestra inviolabili cantate freti, consilium expetimus quomodo ipsam agere d»beamus, ut sicut eam pênes vos babetis depositam, qoaliler episcopos vel canonicos aut monacbos vel quibus capitolis ab eis debeamus reqnirere, per ordinem cuncta celerius ad noi recurrens ostendat epistola. Istam quoque paginam, que coran domno imperatore et nobis omnibus lata est, cum uaiverai generaliter data fuit licentia eundo palatio, pariter corn pre* petita epistola nobis mittite, et non solum ea que nominatim expressimus, sed prebete cuncta que buic negotio sdtis em congrua. »

Les missi ont Tobligation d*adresser à Temperenr, à certaines époques déterminées, un rapport sur Texercice de kor mandat. Des capitula a missis dominicis ad comités direeti (a. 801-843) exposent que Jes missi doivent faire un rapport de ce genre au milieu d'avril, c'est-à-dire après la première des assemblées générales dont la tenue leur est imposée. Boret. p. 184 : « Praeceptum est enim nobis omnino et omnibus reliquis missis a domino nostro, ut medio apreli ei veraciter renunciemus quid in regno suo ex bis qusB ipse in istis annis per suos missos fîeri jussit factum sit, vel quid dimissum sit. » ^ IL y a tout lieu de présumer que, après chacune de ces assemblées générales, c*est-à-dire quatre fois par an, pardlle obligation incombe aux missi (1).

Quelles sont les attributions des envoyés royaux ? Il est bien difficile^ sinon impossible de les énumérer toutes. Le champ

(i) Capit. miss. a. 803, c. 25, Boret. p. 116 : « Ut missi nosbi qui jam brèves detulerunt de adnuQtiatioDe , volumus ut adhuc addacant de opère. *> — Capit. de justit. fac. a. 811-813, c. 9, Boret. p. 177 : « Ut quicquid ille missus in illo missalico aliter factum inTenerit quam Dostn sit jussio, non solum illud emendare jubeat, sed etiam ad nos ipsaffl rem, qualiter ab eo inventa est, déférât. » — Capit. miss. a. 819, c. 13, Boret. p. 290 : c Et omnimodis prœvideant ut per singula capitula tam vcrbis quam scriptis de omnibus qus illic peregerint, nobis rationem reddore valeant. » — V. Waitz, 1. c. p. 465, n. 1.

de Tactivité des missi n'est point limité, pas plus que celui de Tactivité royale. Tout ce qui concerne Tadministration (lato 8enBa) du royaume peut rentrer dans le mandat donné aux ndisi (i). Plusieurs capitulaires attestent, par la généralité de leurs termes, toute retendue des attributions des missi. Gapit. aiiBB. a. 802, c. 2i, Pertz, p. 98: « Et quodcumque ad emendftndnm invenerint, emendare studeant in quantum melius poioerint. » — Capit. miss. a. 825, c. 3, Pertz, p. 247 : « Ad hoc constituti sunt, ut ea quœ per capitula nostra generaliter de quibuscumque causis statuimus, per ilios nota fiant omnibas, et in eorum procuratione consistant, ut ab omnibus edimpieantur. » (2)

§ 417. — Gomme nous n*avons pas à étudier ici d'une manière générale Tadministration carolingienne, mais seulement ce qui touche à l'organisation judiciaire, nous ne nous occuperons des attributions des missi que ad justtttam^ selon Texpresaion de Roye (3). — Cette partie de leur mandat est aussi la plus importante. Les capitulaires et les autres documents de Fépoque nous montrent les missi institués principalement ad justitias faciendas. Cap. aquisgr. a. 802, c. i, Pertz, p. 91 : cCuDcto populo legem pleniteradque justitia exhibèrent. » — Annal. Lauresh. a. 802, sup. cit. : c Ad justitias faciendum. . , et cuncto populo justitiam facerent. » — Capit. in lege rib.

(i) Lecointe, Annales ecelefiastidy a. 996, admet deux sortes de missi : « Misai fderont daplici génère : alii majores qui certo loco stationem haèeàant et Jus extraordinario dicebant ut comitum injusticias ^el errata emendarent: alii discurrentes appeileibantur qui per regnum discurrebant Ht Bubditorum querelas exciperent. » — Cette distinction, approuvée par Laferrière, IV, p. 106, ne nous parait autorisée par aucun texte, et elle est condamnée par les termes généraux dont se servent les capitulaires cités infira. — De Roye, De missis dominicis a voulu diviser les attributions des missi en trois classes : ad justitiam, ad disciplinam publieam, ad vertigalia. Dans la seconde classe, il comprend les questions rellgieates, militaires et d'autres encore.

(2Q Cp. Capit. miss. Nium, a. 806, c. 1, Pertz, p. 143. Capit. aquisgr. a. 812, c. 9, Pertz, p. 174.

(3) Pour les autres fonctions des missi, on peut s*en faire une idée par le capitulaire d'Aix-la-Chapelle de 802, c. 1, Pertz, p. 91 et par les deux antres capitulaires missorum specialia de 802, Boretius, p. 99 et 102* — V. Waitz, II, p. 444 et s., p. 451 à 454. Sohm, p. 484. — Pour la poursuite dea crimes, V. supra, § 78.

302 CHAPITRE n.

mitt. a. 803, c. 9, Pertz, p. 118 : « Missus dominicus qui tam ad justitias faciendas in provincia fnerint ordinati. i (1)

Dans ce but, les missi tiennent dans leur missiaticom des assemblées générales auxquelles assistent les fonctionnaires de Tordre judiciaire. Les deux capitulaires qui organisent cm assemblées sont le capitulaire de justitiis faciendis, a. 811-811, c. 8, Boret. p. 177 (infr. cit.), et un capitulaire de 8S6(I). Voici ce que porte ce dernier, Boret. p. 310 : c Yolomni ut medio mense Maio conveniant idem missi unasquisque k sua legatione cum omnibus epîscopis, abbatibus, comitibM ac vassis nostris, advocatis nostris ac vicedominis abbatissanm nec non et eorum qui propter aliquam inevitabilem necessiUtem ipsi venire non possunt ad locum unum ; et si necesie iuerit propter opportunitatem conveniendi, in duobus vel tribus locis vel maxime propter pauperes populi idem convaDt» habeatur qui omnibos congruat. Et habeatunusquisque comei vicarios et centenarios suos seeoni et de primis scabinis son très aut quatuor. »

Le capitulaire de 81 1 présent la tenue de quatre assemblées, Tune en janvier, Tautre en avril, la troisième en jinlletetlt dernière en octobre. Le capitulaire de 826 ne parle plus qM d'une seule réunion en mai, Louis le Débonnaire a-t-il supprimé les trois autres ? C'est là un point fort obscur (2). — Quoi qu'il en soit, chacune de ces assemblées peut^ pour la commodité des assistants, être tenue en plusieurs localités différentes (3).

Les différentes personnes qui composent ces assemblées sont énumérées dans le capitulaire de 826 : ce sont les év6ques, les abbés, les comtes, les vassaux royaux, les avoués da roi; les vicedomini des abbesses. Les comtes doivent amener

(1) Gp. Capit. aquisgr. a. 817, c. 24, Pertz^ p. 218. — Einhardi aontL a. 798, Perlz, Scriptotes^ 1, p. 185 : « legatos régis qui ad eos (Saxonet^ ob justitias faciendas missi eraut. » — Ratperti casus S. Galli, c. 5, Péris, Scriptores, II, p. 64 : Wolfhar, iirchevôque de Reims, est envoyé es Rhétie, « justitias faciendas in Rhctia Curicnsi.»

(2) V. WaiU, II, p. 467, n. 1.

(3) Cp. Commemor. missis de 825^ c. 2, Boret. p. 308 : « Primo ot conventum in duobus aut tribus locis congregent, ubi omnes ad eomn legationem pertinentes convenire possint »>.

avec eux leurs vicaires ou centeniers et trois ou quatre des premiers scabins. — C'est uue obligation rigoureuse pour ces personnes de se rendre aux plaids des missi. Les seules ex- CDses admises sont la maladie et le service du roi. Gapît. miss. a. 849, c. 28, Boret. p. 291 : « Ut omnis episcopus, abbas et cornes, excepta inflrmitate vel nostra jussione, nullam excusationem habeat quin ad placitum missorum nostromm veniat aut talem vicarium suum mittat, qui in omni causa pro illo rationem reddere possit (i). » — En c&s de reftiB illégitime, les missi peuvent citer les récalcitrants per bannnm dominieiim et» si ceux-ci persistent encore dans leur résistance, les signaler à Tempereur. Respons. miss. a. 804- M4, c. 5, Boret. p. 445 : « Referebatur de episcopis, abbatlbuB vel ceteris nostris hominibus qui ad placitum vestrum Tenire contempserint. Ulos vero per bannum nostrum ad plaettnin vestrum bannire faciatis ; et qui tune venire contemp- Serintf eorum nomina annotata ad placitum nostrum générale nobis reprœsentetis (2) ».

Les assemblées ainsi composées sont plutôt des réunions de fonctionnaires que de véritables assemblées judiciaires. Les scabins qui y sont amenés par les comtes y figurent en effet à titre de fonctionnaires et non point comme représentants de leurs concitoyens du comté ; en leur qualité de juges, ils sont également soumis au contrôle des missi. Sans doute le capitulaire de 849 (resp. mis. dat. c. 2, Pertz, p. 227), qui fixe à douze le nombre des scabins que le comte doit amener, permet bien à celui ci d'amener des c meliores bomines», mais c'est seulement en cas d'empécbement des scabins, pour compléter le cbiffre de 42 (3).

Lors de la réunion de l'assemblée, les missi doivent faire connaître le but de leur mission aux personnes qui la compo-

(1) Cp. Gapit. misR. a. 821, c. 4, Boret. p. 300 : « De vassis nostris qui ad marcam nostram coDstituti sunt custodiendam aut in louginquis ngionibus sua habent bénéficia vel res proprias Tel etiam nobis assidue in palatio nostro serviunt et ideo non possunt assidua custodire placita; qoam rem Tolumus ut missi nostri vel comes nobis notam faciant et nos ÂeiemnB ut ad eorum placita veniant. »

(2) V. les autres documents cités par Waitz, II, p. 466, n. 2.

(3) En notre sens Sohm, p. 486, n. 25. — Contra Eishorn, R. G. I, p. 626.

sent. Gommemor. miss, de 825, c. 2, Boret. p. 306 : « Codventum ... et omnibus generaliter notum faciant, qualis ait eorum legatio ; scilicet ad hoc esse se a nobis missos conslitutos ut . . .» — Gapit. miss. a. SâS, c. S, Pertz, p. 328 : « Ut primo nostram populo voluntatem et studium, et qua intentione a nobis sint direeti, per nostrum scriptum nuntient. lustruendi etiam sunt quid inquirant. » — C*est afin de mettre les membres de l'assemblée à même de faire valoir leurs droits, de de leur montrer ce que Ton attend d*eux pour la rtforme des abus. Cette publication de la volonté royale doit aussi avoir lieu avant la réunion de rassemblée, afin d'avertir toas les citoyens de porter leurs réclamations aux plaids des missL

§ 118. — Que font les envoyés royaux dans ces assemblées?

D*abord ils s'occupent de prendre les mesures que les comtes, réduits à leur seule autorité, ne peuvent eux-mêmes décréter efficacement ou faire mettre à exécution. Si les missi sont euxmêmes dans l'impossibilité de triompher des difficultés, ils les signalent au roi qui avise alors. Gapit. miss. a. 825, c. S, Pertz, p. 247 : a A nobis missos constitutos, ut si qoilibet episcopus aut comes ministerium suum implere non possit, ad eos recurrat et cum eorum adjutorio ministerium suum adimpleat ; si talis causa fuerit quse per eorum admonitionem emendari non possit, per eos ad nostram notitiam deferatur. » (2) — G'est dans le même but que le capitulaire d'Aix-la- Ghapelle de 812, c. 12, Pertz, p. 475, autorise plusieurs comtes à se réunir, et à tenir des plaids communs, dans les mois où les missi ne sont pas en exercice, pour la poursuite des voleurs et pour assurer d'une manière générale le fonctionnement de la justice. « Ut unusquisque missorum nostrorum in placito suo notum faciat comitibus qui ad ejus ministerium pertinent, ut in illis mensibus^ quibus ille legationem suam non exercet, conveniant inter se et communia placita faciant tam ad latrones distringendos, quam ad ceteras justitias faciendas (3). Aussi les chroniques et les diplômes nous montrent assez souvent des réunions de plusieurs comtes ou de comtes et d'évè-

(2) Gp. Capit. Worm. a. 829^ c. 3, Partz, p. 351 : « Et ut adjutoref comitum sint ad justitias faciendas. »

(3) Cp. Capit. a. 781, c. 10, Pertz, p. 43.

laes (i). — Ces assemblées extraordinaires ne nous semblent Mtô cependant s'être généralisées ; elles ne se rencontrent guère \ue dans quelques provinces de FEst.

Les missi recherchent ensuite, et c'est là leur principal rôle, A les magistrats des divers ordres n*out commis aucune nél^igence, aucune fraude dans Fadministration de la justice. Commemor. missis^ a. 825, c. 2, Boret. p. 308 : « Et si forte spiscopns aut comes aliquid negligentius in suo ministerio ^^rit, per istorum admonitionem corrigatur. £t omnis populos sdat ad hoc eos esse constitutos, ut quicumque per negligentiam aut per incuriam vel impossibilitatem comilis justitiain suam adquirere non potuerit, ad eos primum querelam suam possit déferre et per eorum auxilium justiliam adquirere. » — Capit. aquisgr. a. 828, Pertz, p. 329 : « Simili modo de comitibus inquirant, quale studium habeant de suo ministerio^ ut qui bene exinde facit cognoscemus. Si aliter facit et hoc nosse omnino volumus ; id est si populus per suam negligentiam et desidiam justitia et pace careat, aut si ipse sciens aliquid injuste factum habeat. Deinde ergo quales minisiros habeat ad populum regendum vel misses, utrum justi in tpsÎB ministeriis agant^ aut consentiente vel négligente comité a veritate et justitia déclinent. »

Dans leur enquête, les missi peuvent interroger d'abord les fonctionnaires qu'ils ont convoqués, les scabins notamment et les meliores homines du comté amenés par chaque comte, en cas d'empêchement des scabins. Capit. miss, a 825, c. 4^ Pertz, p. S47 : « Inquirant missi nostri ab universis, qualiter unusqnisque illorum qui ad hoc a nobis constituti sunt, ofQcium sibi commissum secundum Dei voluntatem ac jussionem nostram administret in populo, aut quam concordes atque una-

(1) Meilchelbeck, 382, p. 203 ; 552, p. 290 : deoz comtes. — Pes, I, 214 : trois comtes. — Meilchelbeck, 729, p. 358: 5 comtes. — Ibid. 473, p. 249 : deux évôqaes, cinq comtes et alii multi. — Baluze, Capit, II, p. 1468, placitum, a. 858 : « Praedicti vero majores privilegio et procefeé potestate dum ibidem in prasdicto loco de commuai tractaretur utiiitate id jastitiam toUas proTinciœ.» — Wartmann, 680, p. 282: « Omnes prtnîipes de tribus comitatibus, id est de Turgowe, de Luitzgowe et de ahœlia Guriensi cum reliqua populorum mulUtudine in unum fecit conrenire, présente Th. Guriensi episcopo et prsdicto comité V .. pi^œsi iente episcopo et abbatc venerabili. •>

306 CHAf>lTRE II.

nimcs fn\ hoc sinl, vel qualilorvicis?iim sibîauxiliiim ferantad minisleria sua peragenda.»

Le témoignage des fonclionnaires pouvant être suspect, les capitulaires donnent aux missi divers autres moyens de connaître la vérité. D'abord ils autorisent toute personne qui aurait une réclamation à élever contre un magistrat à la porter au plaid du niissus (V. infra^ le procès-verbal du plaid tenu en Istrie par le* missi), et c'est pour faciliter Taccès du plaid aux pauvres et aux faibles que le capitulaire de 825 en ordonne la tenue dans deux ou trois lieux différents, c. 4 (sopr. eit.)« « vel maxime propter pauperes populi. »

Les missi peuvent en second lieu choisir dans chaque comté un certain nombre de citoyens honorables et indépendants et s'enquérir auprès d'eux de la manière dont la justice est administrée. Capit. aquisgr. a. 828, miss. c. 3, Pertz, p. 328 : (( Inquisitio autem hoc modo fiât. Eligantur per singulos comitatus qui meliores et veratiores sunt. Et si aliquis inventas fuerit de ipsis qui fidelitatem promissam adhuc Dobbnon habeat, promittat. Et tune instruendi sunt quaiiter Ipsaai fldem erga nos salvare debeant, id est ut quicumquB ex his talem causam scit in illis rectoribus et diversis ministris qui populum regere et servare debent, de quibus interrogati fucrint, quœ ad populi dampnum et detrimentum pertinet ... manifestum faciat. » — Capit. Wormat. a. 829, alla capit. c. 3^ Pertz, p. 351 : € Ut in omni comitatu hi qui meliores et veratiores invcniri possunt, eligantur a missis nostris ad inquisitiones faciendas et rei veritatem dicendam ; et ut adjutores comitum sint ad justitias faciendas. » Nous remarquerons Fépoque à laquelle ces deux capitulaires ont été rendus, sous Louis le Débonnaire, qui a dû probablement autoriser ce nouveau mode d'enquête en raison de l'insuffisance de l'ancien et des abus qui continuaient à se produire.

Nous possédons un document qui nous permet de voir les missi à l'œuvre dans leurs assemblées. C'est le procès-verbal d'un plaid tenu en Istrie par les missi en l'an 804, Pertz, Archw. d. G. f. D. G. IV, p. 174, Waitz, II, p. 488 : les missi nomment 172 citoyens de diverses localités du missiaticum et, après leur avoir fait prêter serment sur les quatre évangiles et sur les reliques des saints de dire toute la vérité,

JURIDICTION DES MISSÏ. 307

ilâ les interrogent sur les affaires de TLlgliâe, sur l'adminislralioD de la justice, sur les actes de violence etd^opprcssion qui ont pu être commis, sur la situation des veuves et des orphelins. Viennent alors des réclamations soit contre Tarchevêque et les évoques, soit contre le duc, et les abus signalés et reconnus sont corrigés, grâce aux missi.

Les assemblées générales tenues par les missi sont, avonsnous dit, principalement des assemblées de contrôle. Mais elles peuvent aussi statuer sur de véritables procès qui leur sont soumis et se transformer en plaids judiciaires. Nous possédons trois diplômes qui attestent cette compétence de l'assemblée générale. Dans le premier de Tannée 802 (Meilchelbeck, I, n^ H8) ne figurent que des fonctionnaires et des ecclésiastiques, 2 évoques, 2 abbés, 2 archiprètres, 4 diacre, I prêtre, 15 comtes, 4 judices. Dans le second (Mellchelbeck, I, n? 122) de 806 sont présents 2 évoques, 3 abbés, 8 comtes, 2 juges, 20 autres personnes nommées et multialii quamplures. Une question de propriété immobilière est jugée dans les deux hypothèses. Il s*agit bien de deux assemblées générales car, suivant la formule du procès-verbal, elles sont tenues « ad mandaium domni imperatoris audiendum sicut ipse prœcepit imperator » et non point « ad audiendas causas et eas recto judicio finiendas », ce qui est la formule des plaids de justice. (1) Baluze, Capt't. II, p. 1467 rapporte encore un placitum (a. 858) missornm dominicorum « in quo terminata est lis quœ erat in ter Agilmarum archiepiscopum et Uvigericurn comitem. » Assistent à ce plaid 2 archevêques, 4 évoques, 11 cookies, « plurimique eis in tam praecipuo conventu adstantes quorum nomina perscribere perlongum est, ex quibus aliqua adnotare studemus (20 noms). » A ce plaid « decommuni tractarentur utilitate ad justitiam totius provinciœ. » G*est bien là le caractère des assemblées générales. Puis Ton statue sur le procès entre Févêque Agilmar et le comte Uvigéric.

§ 119. — Si de véritables jugements n'interviennent que par exception dans ces assemblées, il nous faut chercher ailleurs les plaids où les missi rendent la justice, car ils sont très-souvent juges, ainsi que cela résulte soit des diplômes, soit des

(1) Sohin, p. 488.

30B CHAPITRE ri.

capitulaireà qui leur confient directement le droit de justice (1) ou qui viennent poser des limites à leur activité déjuges. Sohm (p. 489) oppose aux assemblées de fonctionnairei (Beamtemversammlutigen), dont nous avons parlé, les aaseinblées populaires ( Volksversammlttngen) où se rend la justice. Cette opposition résulte, à ses yeux, du capitulaire de 811-^13, c. 8. Voici, d'après Borétius, p. 177, le texte de ce capitulaire: a Yolumus ut propter justitias quœ usque modo de parte comitum remanserunt, quatuor tantum mensiàua in anno misii nostri legationes suas exerceant, in hieme Januarlo, in vemo Aprili, in sestate Julio, in autumno Octobrio. Geteris vero mensibus unusquisque comitum placitum suum habeat et justitias faciat. Missi autetn nostri m tino mense et in quatuor locis habeant placita sua cum illis comitibus, quibus cougruum fuerit ut ad eum locum possint convenire. » Le texte de Pertz diffère dans la dernière phrase. Il porte (p. 174) : « Missi autem nostri quater in anno mense uno et in quatuor locis .... » Sohm, se fondant sur le texte de Pertz, argamente ainsi : « Le capitulaire contient deux dispositions différentes séparées par le mot autem. La seconde, que nous avons expliquée, concerne la convocation des comtes, les assemblées tenues quatre fois par an, dans quatre lieux différents, mais dans un mois. Il faut y voir une assemblée annuelle qui trouve son expression dans les quatre assemblées tenues dans le même mois. La première disposition est celle qui nous intéresse maintenant. Outre rassemblée générale, le missus ordinaire doit, dans quatre mois différents, et sans restriction ni quant aux lieux, ni quant au nombre, tenir des assemblées de justice. Cette interprétation est confirmée par la suite du texte « cœteris vero mensibus unusquisque comitum placito sno habeat. » Le capitulaire ne parle point de quatre plaids que le missus a à présider. A l'assemblée générale, partagée en quatre sessions, il oppose l'administration judiciaire du missus pendant quatre mois. Le missus a, comme le comte, à convoquer des assemblées judiciaires. Par ces mots « legationes nostras exercere », il faut entendre t justitias focere »

(1) Capit. aquisgr. a. 817^ miss. c. 1, Pertz, p. 216 : « Ut sicot jam ttliis missis injuncluin fuit, justitiam faciant de rebai! et libertatibut injuste ablatis. » — Cp. Capit. aquisgr. a. 825 missis, c. 24 supr. cit.

dans le sens restreint, Tadministration de la jnstice ... C'est seulement dans la seconde partie du capitulaire que les fonctions du missns ordinaire rentrent dans l'organisation judiciaire. G*est précisément la même assemblée judiciaire que le eomte et que le missus dominicus convoquent. L'assemblée judiciaire que préside le missus, c'est donc l'assemblée de centaine et non l'assemblée de comté. »

Llnterprétation que donne Sohm au capitulaire de 812 noas parait au moins forcée ; nous l'estimons même inexacte. Prenons en effet le texte de Pertz. Gontient-il réeltemment Topposition que l'on a cru y voir ? Si on le lit sans parti pi^ià, ôh entend naturellement la dernière phrase en ce sens que, quatre fois par an, et pendant un moi<« chaque fois, le missus tient les assemblées auxquelles tous les comtes sont tenus d'assiâter. La seconde phrase apparaît comme le complément de la première qui détermine les quatre mois pendant lesquels le missus est en exercice.

Mais le texte de Borétius € quater in uno mense >>, n'autorise même plus l'interprétation conjecturale de Sohm. La prétiiièi'e phrase du capitulaire pose d'abord le principe que les missl ne sont en elcercice que pendant quatre mois. Le resté du temps, la justice est administrée comme d'ordinaire par les comtes. Enfin la dernière phrase ne vient plus parler des assemblées générales de fonctionnaires, mais des plaids de justice que les missi tiennent quatre fois dans chacun des mois fixés et avec le concours des comtes dont ils paixiourent les circonscription^. Cette dernière phrase ne con lient plus certainement urié diâpotion difiTérente de celle que renferme la première ; elle né fait que préciser la manière dont les missi remplissent léii^s devoirs de juges (4). — Des deux textes de Pêrtz et de Boretiiis, le dernier nous parait préférable. Il est d'abord absolument conforme à l'un des trois manuscrits où se trouve le capitùlàit^e de 8i2; les deux autres manuscrits portent les mots (( iu ànno mense », et Tun d'eux, après ces mots, au-dessus de la ligne la lettre I que Pertz s'est cru autoiisé à traduire par uno. — L'interprétation de Sohm est donc plus que problématique.

(!) Waitz, II, p. 161, n. 1.

Ayant ainsi écarté la base de Targnineniation de notre contradicteur, nous avons à rechercher quels sont les plaids de justice que président les missi. Nous pensons que ces plaies sont de deux sortes. Le missus peut d*abord, 8*il le juge à propos, présider le propre plaid du comte, nous dirons aussi celui du centenier quoique, en fait, le caractère secondaire des causes jugées au tribunal de centaine ait dûn*attirer que trèspeu Tattention du missus. Lorsque celui-ci vient présider un des tribunaux ordinaires du comte ou du centenier le président normal, comte ou centenier, s^efTace devant lui comme nous le verrons.

A côté des plaids ordinaires, le missus peut en organiser de spéciaux, également pour y administrer la justice. La tenue de ces plaids nous parait s'imposer à plusieurs points de vue. D*abord Tautorité des jugements devait être plus grande si la décision émanait d*un tribunal dont la composition n*était pas celle du tribunal ordinaire. Puis, étant donné le caractère do tribunal du missus qui est incontestablement celui d*un tribunal supérieur, d*appel (Y. infr. § 124), comment aurait-on pu confier aux scabins du tribunal ordinaire le soin de statuer en appel sur une décision qu'ils auraient rendue antérieurement sous la présidence du comte ? 11 n'y aurait eu que le président de changé. Gela ne suffisait point, surtout si Ton considère le rôle effacé du président dans le procès. 11 fallait donc changer aussi les assesseurs et en choisir d'autres qui, soit par leur nombre, soit par leur autorité, fussent supérieurs à ceux delà première instance (1).

§ 420. — Le principe pour le plaid du missus est en effet le même que pour les plaids du comte ou du centenier. Le président est assisté de scabins, de judices et ceux-ci seuls forment la sentence. Les documents qui rapportent des plaids de missi sont conçus dans les mêmes termes que pour les plaids des juges ordinaires. Form. Senon. rec. 4, Zeumer, p. 243 : « Proinde taliter ab ipsis missis dominicis vel illo comité seu et ab Ipsis rachimburgis... fuit judicatum. » — Plaid à Narbonne en 783, Baluze, Capit. II, 1394 : « Cumque résidèrent missi . . Homno nostro ... et vassis dominicis et judices qui

(1) En ce sens Eichora, I, p 649.

jussi sunt causas dirimere et legibus deûnire (ti noms) (1). » — Au plaid du missus assistent non seulement les scabins mais eocore quelquefois un public assez nombreux qui ne participe point au jugement^ mais qui, à Toccasion^ manifeste son sentiment sur la cau;^e. Meilcbelbeck^ J, n<»470, a. 8:22 : « Quam ob causam jussit prsedictus missus legem inter eos decrevisse. Id primis Kisalbardus publicus judex sanxit juxla legem Bajovariorum ad justiliam, deinde Ëngelhart... cofuites alii autem vasalli . . . seu alii multi, ad extremum vero cunctt\ qui ibidem aderant, una voce sonabant ad legem vel justitiam H. episcopus . . . vestiluram recipere deberet. » — Ibid. n* 472, a. 824 : c Ad extremum cunctus populus clamavit una voce hoc legem fuisse (2). »

La composition du plaid du missus doit varier suivant les lieux et les circonstances. On comprend que les capitulaires ne posent pas de règle à ce sujets car le missus, représentant du roi, est libre, comme celui-ci, d*organiser son tribunal comme il lui plaît. Qu'en fait il prenne ordinairement pour assesseurs les propres scabins du comte, c*est très-probable. Mais il peut aussi appeler à siéger d'autres personnes dont la situation sociale viendra augmenter le lustre de son tribunal.

On pourrait peut-être, tout en écartant le tribunal de centaine, prétendre^ sur le fondement de plusieurs capitulaires, que le tribunal, où le missus rend la justice, n'est que celui

(i) Gp. Pérard, p. 147 : « Cum resedisset ... missi dorainici una cnin scabineis et oliis plures hominibus. » — Hist, pair, mon. T, p. 35: « Dam B. comes velmiBso d. imp. residisset ... inplacito publico ... dnm ibidem cam eo aderant... Judicibus d. imperatoris . . . scaviDis B. comitis . . . ecavinis Taurinensis. >• — Murât. Aniiq, I,p. 461, 467,504. — VaiBsette, I, d® 91, a. 867^ plaid àNarbonne: « Cum in Dei nomiae resideret Bernardus comes marchio, missus sereuissimo domno Karolu rege, in Narbooa civitate pro multorum aitercationes audiendas, et negotia cansarum dirimenda, una cum (2 noms) vasos douiinicos, seu et Judices (6 noms) etiam in prœsentia... » — Gp. le placitum relatif au monastère de Farsa, Mabilîon, Ann. II, p. 736 et où le pape, représenté par un advocatus, assiste néanmoins k Tandience et s*exprime ainsi : « Domnus apostolicus dizit nostro judicio se minime credere usquedum in prœsentia domni imperatoris nobiscum simul yeniret. »

(2) Betbmann-Hollewg, Y, p. 28, conclut même de ces documents que les scabins ne font que préparer un projet de jugement que le peuple approuve ou rejette.

du comte et non un tribunal spécial. Les capitulaires qui enlèvent au centenier les procès de liberté ainsi que les procès criminels et immobiliers disent que le judicium « non tmviinetur aut adquiratur nisi semper in prœsentia missorom iniperialum aut in prœsentia comitum » (Capit. aquisgr. mi». I, a. 810, c. 3, Boret. p. 153), ou bien « ista aut in praesestis comitis vel missorum nostrorum judicentur » (Gapit. de just fac. a. 841-813, c. 4, Boret. p. 176). Il semble résulta de cm textes une assimilation ou plutôt une identité entre le tribonal du comte et celui du missus. — L'objection ne nous arrêts cependant pas. Les textes précités ont uniquement pour bat de marquer Topposition entre la compétence restreinte des centeniers et la compétence générale des comtes ou des missi. Les procès qulls indiquent ne peuvent jamais être soumis aa centenier ; ils peuvent au contraire être jugés soit par ks comtes, soit par les missi. Voilà la seule signification de ces capitulaires.

Nous dirons enfin que, si rassemblée de centaine eût constitué le plaid du missus, ainsi que Sohm renseigne, la missioa de renvoyé royal eût été notablement entravée et diminuée. La centaine n*est qu'une circonscription d'une minime étendue par rapport au missiaticum ; celui-ci renferme un nombre considérable de centaines. Pour rendre une justice réelle et générale, le missus aurait été obligé de se transporter successivement dans chacune des centaines. Or, dans le court délai de quatre mois où il exerce ses fonctions, il n'aurait pu présider qu'un nombre relativement très-restreint de plaids de centaine.

Le missus, dans son plaid, ne statue pas toujours sur la contestation qui lui est soumise. Il peut renvoyer la solution définitive au comte. Meilchelbeck, p. 148 : « Proclamavitad Audulfum missum et ad Arnonem episcopum ... tune jussit Audulfus Job. com. et Eli. judice, ut hoc caute et sollicite inquirerent. Deinde venerunt Job com. et EU. judex, et ibi in collocata multitudine nobilium hominum .... » — Hist. pair, mon. 1, p. 35 : € Ammonuit ipse Boso comes vel misso d. imperat. Ratperto comiti, ut ipsa causa diligenter inquireret et ea secondo leggi vel justiza liberare fecisset... in constituto verum die dum ipse H. in loco comes residisset... in placito

JURIIHCTION DES MISSI. 313

publico (i)« » Il peut aussi réserver la solution au tribunal du roi (2).

Le missuB peut, avons-nous dit» au lieu d*organiser un plaid spécial, se borner à présider le tribunal ordinaire du comte. Le pouvoir de ce dernier s*efface alors momentanément devant eelai du missus. Aussi un certain nombre de procès- verbaux de plaids tenus par les missi ne mentionnent-ils pas la présence du comte (3). Ailleurs, lorsque la présence du comte est mentionnée, ou bien on voit que la direction de Finstance est réservée tout entière aux missi (4) , ou bien le comte n*est nommé que parmi les assesseurs, à côté des scabins (5), ou bien enfin il est lui-même partie dans Tinstance (6). — Quelques

(1) Gp. Moratori, Antiq. V, p. 9!9 : « Interpellavit Ad. abbatem missuin d. n. Garoli imper.... Ipse aatem Ad. eum commendaTit B. inl. comiti Dostro... » — WaiU, UI, p. 415, d. 2.

(2) V. document cité par Waitz, ibid. n. 2, Fattescbi, p. 287 : « Pnecipimus missis nostris ..: ut audita eorum contentioDe et inquisita rei ▼eritate, causa qus inter eos vertebatur, si ibidem per eos diffluiri potoiaset, nostro judicio diffinieuda reservareutur. »

(3) Cartulaire de S. Victor, n« 31, a. 780. Pérard, p. 34, n« 14, a. 868 ; p. 147, a. 867-870. Rozière, form. 400, 461, 475, 476, 486. V. les autres documents cités par Sohm, p. 494, n. 51. — Dans tous ces textes ou peut aussi expliquer Tabsence du comte eu disant quMls relatent des plaids spéciaux des missi.

(4) Sobm, p. 494. — Rozière, form. 401. Notitia relative à une inquisitio per testes : « Jussu missorum domini imperatoris H. sacranento prius ... peracto. » Ce n*est qu'à la fin de la notice que Ton parle du comte .

(5) Sohm, ibid. — Meilchelbeck, I, u9 115, a. 802 : c Resedentibus missis ser. Caroli Augusti, Amoni videlicet archiepiscopo nec non et Adolwino antestite in loco qui dicitur Frisingas ad universas causas ezactandas ...» Suit la demande et la défense : « Tum ipsi prsfati missi una cum Orendilo judlce et Reginhardo comité vel alii quam plurimis... invenerunt. » — - Cp. ibid., n^* 116, 117. — Roziôre, form. 458 (app. ad. Marc. n« 4) : « Cum resedissent venerabilis ille abba et inlustris viri iliî in TiUa illa, in pago illo, ubi iile comis esse yidetur per jussionem domno et glorioso illo rege, ad universorum causas audiendum vel recta jndjtia terminandum . . . ab ipsis missis dominieis vel illo comité seu et ab ipsis rachimburgis ... fuit judicatum. » Cp. Hist.patr. mon, I, n« 19, a. 827.

(6) Vaissette, l, n» 5, p. 24, a. 782. Plaid des missi à Narbonne. — Tardif, Monum. Hist,, procès entre Ratbert, abbé de S. Germain-des-Prés et le comte Aubert au sujet d'une forêt, a. 701, ante mlssos domni régis Karoli.

documents semblent, il est vrai, mettre le comte du lieu sur la même ligne que le missus pour la présidence du plaid. Jf^ morte di Lucca, Y. 2, n^ 564, a. 840 : « Dum civitate Lucca... in judicio resederimus nos R. episcopus et M. comis palatii missi d. Hlothario . . . cum A. comité (de Lucques) residentilm nobiscum » (suivent les noms des scabins, des vassaux et reliqui plures) (i). Mais cette présidence du comte local est, ainsi que Ta très bien démontré Sohm^ purement honorifique ^ malgré sa présence, la direction de l^instance appartient umquement au missus (2).

§ 121 . — Â côté des droits nombreux quMls leur confèrent, les capitulaires imposent aux missi un certain nombre d'obligations. Ainsi la défense de retarder sans raison Tadminislntion de la justice^ de recevoir des présents, s'adresse à eux comme aux autres magistrats. Gapit. aquisgr. a. 809, c. 7, Boret p. 149 : « Ul nullus quislibet missus noster, neqoe comes^ neque judex, neque scabineus cujuslibet justitiam dilatare prœsumat, si stalim adimpleta poterit esse secundam rectitudinem ; neque prœmia pro hoc a quolibet homine per aiiquod ingenium accipere prœsumat. •

Ce dont les empereurs se préoccupent à diverses reprises, c'est de ne pas jeter le trouble, par Tinstilu lion des missi, dans Fadminislralion de la jii^lice ordinaire. Les envoyés royaux ne sont précisément établis que pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux ordinaires et non pour se substituer à eux. Ils ne doivent donc agir et juger que lorsque la nécessité s'en fait sentir. De là toute une série de capitulaires. G*est ainsi que celui d'Aix-la-Chapelle de 825, c. 2, Pertz, p. 247, ditqœ les missi ne sont créés que pour procurer justice à ceux qui ne peuvent l'obtenir o per negligentiam aut incuriam vel impossibilitatem comitis », qu'Us ne doivent point parcourir les différentes régions de leur ressort sans motifs très-sérieux et lorsque certaines difficultés ne peuvent être résolues qu'en leur présence : « Missi nostri non sine certissima causa vel necessitate hue illucque discurrant ; nisi forte quando t€de aU-

(i) Gp. Muratori, Antiquit. V, p. 923, a. 833. Flodoardt Hist, Rem. c. 18, p. 245 et les autres documents cités par Sohm, p. 496, n. 56. (2) V. Hist. pair. mon. I, n« 19, a. 827. Memor. di Lucca, 1. c.

quid in cujuslibet ministerio ad legalionem suam pertinente ortum esse cognoverint, quod eorum praesentia indigeat, et sine eorum consilio vel adjutorio emendari non possit . . ubi certam et veram necessitatem cognovorint^ nosiram jussionem adimpiere non negligant. » — C'est dans le même but que d*aatres capitulaires que nous connaissons, au lieu d'instituer les missi en permanence pendant Tannée entière pour laquelle ils sont nommés, ne les laissent en exercice que pendant quatre mois séparés.

ITd capitulaire de 817, c. 24 et 25, Pertz, p. 218^ interdit aux missi de demeurer dans une circonscription où le comte remplit exactement ses devoirs judiciaires, ou dans celle dont le comte est absent parce qu'il est lui-même délégué ailleurs par Tempereur. C. 24 : c Utin illius comitis ministerio qui bene jastitias factas habet idem missi diutius non morentur, neque illac multitudinem convenire faciant ; seb ibi moras faciant obi justitia vel minus vel negligenter facta est. > G. 25 : « Ut in illius comitis ministerio idem missi nostri placitum non teneant qui in aliquid missaticum directus est, donec ipse fuerit reversus... » Les missi doivent en effet éviter de statuer sur les causes qui n'ont point encore été soumises au jugement du comte. Ibid. : ce Ut causa quœ adhuc coram comité non fuit . . . iteram comiti commendetur. » — Ces prescriptions ontelles jamais été observées rigoureusement par les missi ? C'est ce dont on peut douter fortement, d'abord en considérant la date à laquelle elles ont été édictées, et ensuite en raison de ce fait que les diplômes de l'époque ne témoignent guère de leur observation (1) (2).

Quel que soit le tribunal qu'il préside^ le missus agit en qualité de représentant direct du roi. Capit. aquisgr. a. 809,

(1) Sobm, p. 492.

(2) Au lieu de faire des tournées dans leur missaticum, les missi peu- ▼ent se borner à envoyer des instructions écrites à leurs administrés, des sortes de circulaires dont nous possédons des exemples. Capitula a missis dominîcis ad comités directa, h. 801-813, Boret. p. 183 : « Ad vos hanc direximus epistolam.. . inter caetera prsecipimus et admonemus. . . deinde observate. » — Deux lettres malheureusement perdues et contenues dans un recueil de formules d'un manuscrit de Munich, étaient désignées dans l'Index comme « missi d. imperatoris ad quemlibet vicarium. » WaiU, II, p. 473.

c. il, Bore t. p. 462 : « Missos nostros ad vicem nostram mittimiis. » Il tient la place du roi. De là des conséquences importantes tant au point de vue de rautorité des décisions du plaid du missus, que des pouvoirs de oeloi-d soit pour rinstruction de Taffaire soit relativement à la compétence.

D*abord les missi ont pleine autorité pour ordonner. CapiL de miss. a. 810, c. 2, Boret p. 155 : « Ut qnicquîd de ejoi jussione cuilibet prœcipere et commendare debent, potestatife annuncient atque prœcipiant. » — Les missi agissent et commandent € de verbo nostro i>, c'est-à-dire au nom du roL Capit. aquisgr. a. 807, c. 3, Roret. p. 135 : « Unusquisque missorum nostrorum per singula ministeria... prsedpiat de verbo nostro (1). » — Capit. aquisgr. a. 825» miss, c 4, Pertz, p. 247 : « Et si aliqua talis causa ad eorum notitiam perlata fuerit quœ illorum auxilio indigeat... tune volumusnt Uluc perganty et ex nostra auctoritate iilud corrigere studeant » -— Us possèdent en conséquence le ban du roi. Capit. miss, cuid. a. 803, c. 5, Pertz, p. 122 : t De episcopis, abbatibos vel ceteris nostris hominibus qui ad placitum vestrum veoire contempserint. Illos vero per bannum nostrùm ad placitum vestrum bannire faciatis (â). » — Enfin la résistance armée aux missi est sévèrement réprimée. Capit. a. 810-8H, c. 1, Boret. p. 160 : € Si quis super missum dominicum cum collecta et armis veoerit et missaticum illi injunctum contradixerit aot contradicere voluerit, et bec ei adprobatum fuerit, qood sciens contra missum dominicum ad resistendum venisset, de vita componat ; et si negaverit cum XII suis juratoribus se idionare faciat ; et pro eo quod cum collecta contra missum dominicum armatus venit ad resistendum, bannum dominicum componat (3J. »

Le missus a en second lieu un pouvoir égal à celui du roi, supérieur par conséquent à celui du comte, pour rinstruction du procès.

Ainsi le roi a le droit d'ordonner une inquisiUo per testes.

(1) Cp. Muratori, Antiq. V, p. 954 : <« Ego... A missus domîDi ioipeFttoris commendavi etipsius domoi nostri auctoritate et de sua jussioDe.*

(2) Sohm, p. 507-508.

(3) V. Waitz, II, p. 174, n. 5.

JURIDIOTION DES MISSI. 317

Les missi ont également ce pouvoir, qui n'appartient pas en principe aux autres juges (i).

Un autre mode d'instruction nous semble être propre au plaid du roi et au plaid du missus, c'est le combat judiciaire, Don point cum sentis et baculis, mais à Tarme blanche. Nous croyons, avec Sohm (p. 501), que cette épreuve, à l'époque franque, n*est point admissible devant les tribunaux ordinaires. Bile ne peut être pratiquée que devant le tribunal du roi et devant ceux des missi, en vertu de ce principe que les misn sont les représentants du roi (2).

Le plaid du missus est enfin supérieur à celui du comte au point de vue de la compétence, soit quant aux personnes, soit qnant au caractère de Tinstance qui, comme nous espérons le démontrer, peut être une instance d*appel.

Certaines personnes sont, ainsi que nous Tavons déjà vu, soustraites en fait à la juridiction du comte, ce sont les protégés du roi sur qui s'étend la mainbour royale. Si les mainborés craignent que le jugement de leur procès ne puisse avoir lien au tribunal ordinaire « absque suo iniquo dispendio », ils peuvent réclamer le jugement du roi. Mais le plaid du missus est aussi compétent pour statuer sur leurs affaires. Rozière, form. i5 : • Quod si aliquœ causœ adversus eos aut homines eorum, qui per eos legibus servire videntur, surrexerint vel ortsB fuerint, quse intra patriam juste et legaliter finitœ esse nequiverint, volumus ut usque ad nostram aut missortun nostrarum prœsentiam sint suspensœ vel conservâtes, qualiter ibi justam et legitimam recipiant sententiam. » — Au plaid du

(i) Bronner, Zeugen und Inquisit, p. 115. Waitz, III, p. 425. — V. notamment : Cartulaire de S. Victor, I, 43, a. 780. Diplôme de Louis le Débonnaire pour le Mans, a. 832, Bouquet, VI, 584 ; fbid. VIH, 411. Wart* mann, II, 198, a. 875.

(S) V. Ficker, Forsehungen zur Afft>^ und Rtchtsgeschite Italiens, II» p. iS ss., 40 ss. et 59, où se trouve le passage 'suivant (cité par Sohm» p. 503, D. 83 : « Et si accident de prssdicUs rébus et familiis sine pugaa legaliter non posse deflniri... eoncedimus episcopi misso vel vicedomino ni sitnoster missus et habeat potestatem deliberandi et diffiniendi atqne dijudicandi tanquam noster cornes palatii — babeat nostram imperialem auctoritatem... duellnm judicandi -> omaes battalis judicats debent fleri per nuDtios et advocatos episcopi. » — Ces textes ne parlent évidemment pas du simple duel scutis ac ftistibus.

missus, comme au plaid royal, les mainborés doivent doue jouir du privilège de pouvoir être jugés ex aequo et bono (i|.

§ 123. — Nous arrivons à une question très-délicate et trèsdiscutée, celle de savoir si le tribunal du missus ne joue pas^ vis-à-vis des tribunaux ordinaires, le rôle de tribunal d'appel

Nous avons vu^ en étudiant la compétence du tribunal da roi dans le droit mérovingien, qu'à cette époque Tappel pour mal jugé existe déjà. Ce n'est point un véritable appel, tel que nous le concevons aujourd'hui ; il n'est soumis à aucunes r^^ fixes, néanmoins le principe est déjà reconnu.

Ce principe a-t-il été régularisé et généralisé par les capitolaires carolingiens? Le pouvoir judiciaire appartient au centenier, au comte et au missus. Nous verrons aussi quelle part doit être attribuée au roi. Chacune des juridictions présidées par ces magistrats constitue-t-elle, à l'égard de la juiidictioD inférieure, un tribunal d'appel ?

Envisageons d'abord la question dans les rapports du comia et du centenier.

Pour ceux qui enseignent que le plaid particulier, comme le plaid général, est un plaid de centaine, il est difficile d'admettre une hiérarchie entre le tribunal du comte et celui du centenkr, puisque, à part le président, ces deux tribunaux sont identiques.

Mais pour nous il existe un tribunal spécial du comte. Ce tribunal a une compétence plus étendue que le tribunal du centenier. Ne constitue-t-il point aussi vis-à-\îs de ce dernier une juridiction d'appel? M. Fournier, dans son intéressant £'5501 nr Vhistoire du droit d'appel, p. 115, répond négativement : n Le centenier et le comte, dit-il, avaient chacun des attributions spéciales ; le premier pour les causes de peu d'importance, le second pour celles qui étaient plus considérables. Le comte exerçait à la vérité sur le centenier une surveillance et un contrôle et nous ne doutons pas que, si l'administration carlovingienne s*était perfectionnée, il est probable que les comtes seraient devenus les supérieurs hiérarchiques des centenlers. Mais ce mouvement ne put s'achever et nous ne pouvons y suppléer. » (2).

(1) Cp. Hincm. Rem. De ordine palat.^ c, 21, Op. II, p. 208.

(2) Bernardi, Orig, etprogr, de la légisL franc, p. 51, écrit que les jagements du cenlenier sont eu dernier ressort ; mais il ne cite aucun texte à Tappui de sod affirmation.

Il nous est impossible de nous rallier sans réserves à ces conclusions. Il nous parait qu'inconlestablement les comtes sont les supérieurs hiérarchiques des centeniers. Ils les nomment, les surveillent, les révoquent (V. supr. § 93.}. Que faut-il donc de plus pour constituer une hiérarchie entre deux personnes? Reste à savoir si des deux tribunaux qu*ils président respectivement, TuQ est hiérarchiquement supérieur à Tautre. Nous n'osons pas être trop afSrmatif. Voici cependant les raisons qui, à nos yeux, rendent sinon certaine, du moins très-admissible l'existence de cette hiérarchie. L'indicukim de comité ad vicarium déjà cité (Form. Sal. Merk. 5i,Zeumer, p. 259) porte en effet: o Gognoscas qa<»d domnus rex ille nobis commendayiiut justittas veldrictum m nostro mimsterto facere debeamus, . . m tuo mmisterîo pleniter ipse justitias... inquiras et facias... )> Le comte doit assurer le respect de la justice et du droit ; or, si le tribunal du centenier a méconnu dans son ressort la justice et le droit, le moyen le plus simple et le plus naturel n'est-il pas de soumettre sa décision au plaid du comte ? Le texte ne le dit pas sans doute, mais il le laisse entendre. — Un capitulaire de 779 autorise le recours au comte, lorqu*un juge inférieur ne veut pas faire justice, c. 21, Boretius, p. 5i : « Et si vassus noster justitiam non fecerit, tune comis et missus ad ipsius casa sedeant et de suo vivant quousque justitiam faciat... » Dans cette hypothèse, il est vrai, le comte ne rend pas lui-même la justice déniée par soD subordonné, mais, ce que nous voulions établir, c'est Fexistence du recours au comte pour déni de justice, or le recours pour mal jugé est aussi nécessaire et nous verrons bientôt que les missi connaissent de ces deux recours lorsqu'ils sont formés contre le comte. On peut donc supposer, sans trop de hardiesse que, lorsqu'il s'agit du centenier, c'est le comte qui est appelé à statuer. — On pourrait sans doute objecter que les missi sont là pour réviser les jugements des centeniers aussi bien que ceux des comtes. Nous admettons aussi qu'ils ont ce pouvoir théoriquement. Mais nous remarquerons que les capitulaires, qui accordent aux missi un droit de révision (Y. infra) n'y soumettent que les sentences des comtes. C'est qu'en fait les comtes doivent procéder à l'examen des jugements de leurs subordonnés lorsqu'ils leur sont déférés en appel.

320 CHAPITRE If.

En admettant la possibilité d*un appel poar ma! jagé, devrons-nous dire, en nous fondant sur le capitulaire de 803 legi sal. add. c. 40, Boret. p. 114, que celui qui appeUe, saos prouver Terreur des premiers juges^ est condamné à une amende de 15 solidi au profit de chacun d'eux ou à 15 coups de bâton ? « Si quis causam judicatam in malle repetere prs* sumpserit ibique testibus convictus fuerit, aut quindecim so* lidos componat, aut quindecim ictus ab scabinis qui causam prius judicaverunt accipiat. » — A notre avis, ce capitulaire ne vise point un appel pour mal jugé, mais l'atteinte qu'une partie tenterait de porter à la chose jugée en remettant en question devant un tribunal une question déjà jugée par ce tribunal.

§ 124. — Siy entre le tribunal du centenier et celui du comte, Texistence d'une hiérarchie n'est pas probable, elle est certaine entre le tribunal du comte et celui du missus (1). Elle est cependant contestée par certains historiens du droit (2). Mais ces auteurs n'ont pas apporté de preuves à l'appui de leurs dénégations. Ainsi Sohm, qui d'ordinaire approfondit toutes les questions douteuses qu'il traite, se borne à dire dans son chapitre 19 sur les missi, que ceux-ci n'ont pas de juridiction d'appel, parce que, dans l'organisation judiciaire franque, l'on ne connaît point les séries d'instances {Instanzenzug). C'est, comme le remarque Foumier, résoudre le problème par une affirmation sans preuves. — Nous allons voir au contraire, par l'étude des textes de notre époque, que la supériorité hiérarchique du plaid du missus est soigneusement o^ ganisée.

Nous distinguerons deux sortes de recours aux missi, k recours pour déni de justice et le recours pour mal jugé.

On peut, en premier lieu, s'adrpsser au missus pour le cas où le comte, par négligence ou par dol, s'abstiendrait de Cure rendre justice. Commemor. miss. a. 825, c. 2, Boret. p. 306: (( Ut quicumque per neglegentiam aut incuriam vel impossi-

(1) Fournier^ p. 115 sa. Laferriôre, III, p. 425. Eichom, I, p. 642.

(2) Schaeffner, I, p. 357. Brewer, I, p. 6. Sohm, p. 492 et 505. Uenrion de Paoscy dit que les personneB seules étaient subordonnées ; les juridictions ne relaient pas.

JURIDICTION DES MISSï. 321

biiîlatem comitis justitiam suam adquirere non poluerit, ad eos querelam suam possil déferre et per eorum auxilium justitiam adquirere. » Comment le missus peut-ii faire justice au réclamant? De deux manières. Il peut d'abord contraindre le comte à juger, et, pour y arriver, il a le droit de vivre aux frais du comte tant que celui-ci se refuse à remplir ses devoirs. Capit. Haristal. a. 779, c. 21, Boret. p. 51 : « Si comis in suo ministerio justitias non fece'ril, misso nostro de sua casa soniare faciat usquedum justitise ibidem factse fuerint. » Capit. miss. a. 819, c. 23, Boret. p. 291 : t Ut ubicumque ipsi missi aat episcopum aut abbatem aut alium quemlibet quocumque honore prœditum invenerint qui justitiam facere vol noluit vel prohibuit, de ipsius rébus vivant quamdiu in eo loco justitias facere debent. > — Le missus peut ensuite juger lui-même. Gela résulte du capitulaire de 825 qui suppose que, par exception, la plainte a été adressée au roi lui-même et que, sur cette plainte, le roi peut remettre la décision de Taffaire au missus : < Et quando aliquis ad nos necessitatis causa reclamaverit, ad eos posstmus relatorttm querelas ad defintendum remittere, » Si les missi peuvent juger par suite de ce renvoi du roi, on ne voit pas pourquoi, quand la plainte leur a été adressée directement, ils ne pourraient pas juger immédiatement. On trouve d^ailleurs dans le troisième appendice du quatrième livre des capitulaires d'Ansegise deux exemples de ce renvoi aux missi d'une querela adressée au roi, c. U^ Pertz, p. 325 : a Querelam quam Helisachar et Heiminus contra Maginarium habent, volumus ut missi nostri secundum justitiam et œquitatem definiant. » C. 10 : « De querela Hildebrandi comitis, quod pagenses ejus paravareda dare récusant, volumus ut hoc missi nostri ab his hominibus qui in eodem comitatu manent et ea dare non debent, necnon et a vicinis comitihus inquirant ; et si invenerint, quod ipsi ea dandi debitores sint, ex noslra jussione dare prascipiant. »

La pei*sonne qui souffre d'un déni de justice doit, avant de porter sa plainte au roi ou au missus, requérir par trois fois le comte de lui faire droit en présence de témoins qui viendront attester devant le tribunal supérieur la régularité de ces sommations. Le comte, de son côté, peut, devant le roi ou le missus, faire la preuve contraire en établissant, par un écrit

rédigé par un notaire et certifié par témoiDS, qa*ii a*a pis refusé de faire droit au réclamant. Il peut en outre se justifier en prêtant serment soit en personne, soit par Torgaoe de soo advocatus. Capit. mantuan. a 781, c. 2 et 3, Pertz, p. 40: i Hoc statuimus^ ut unusquisque clamator tertiam yicem ad comités su us se proclamât, et inde idoneas homines babeit qui hoc veraciter faciant quod proclamasset et nuUa exinde justilia habere potuisset ; et si qui aliter fecerit, etanteaad palacium se prodamaverit, legem suam componat — Comités vero de iilorum parte per testes adfirmant quod eis justitian facere voluisset, et omnia notarium suum et scribeiré ùiÔÊk quanti ad se proclamassent vei quantas jnstitiaft factaa hibmi ut cum proclamaverint nulia excusationem habere posaint, nia Veritas clara sit ut justiliam facere voluisset^ et hoc ipse comis aut ejus advocatus per sagramentum firmare posait, quod de iilorum justitias nullanegligentiahabeat, etperipsabrebecognoscere valeat utrum ad se proclamasset aut nou. » — Le plaignant qui succombe est condamné soit à une amende, soit à une peine corporelle. Ibid. c. 4 : « Hoc omnibus notum sit, a quislibet post causam legibus fenita se proclamaverit, aot quindecim accipiat camactas, aut solidos 45 componere cogalur. »

§ 125. — Le recours aux missi peut en second lieu être formé pour mal jugé, et les missi ont alors qualité pour réformer la décision attaquée. Cette solution nous paraît établie soit parles capitulaires, soit par d*autres documents carolingiens.

Les capitulaires donnent aux missi le droit non seulement, comme nous venons de le voir, de rendre la justice lorsque Jes comtes refusent de la faire, mais encore de remédier eux-mêmes à rinjuslice des sentences rendues par ces officiers. Tel est le capitulaire de mlssorum officiis de 810, c. 3, Boret. p. 155: € Quando justiliam pauperibus facere jusserint, semel aat bis prœcipiant ut justitîa facta fiât, tertia vice si nondum factum est, ipsi pergant ad locum et ad hominem qui justiliam facere noluit, et cum vtrtute tollant ab eo quod injuste alieri tulit et reddant illi cujus per justitiam esse debuit. » — Le capilulaire de 819 est plus formel, c. 4, Boret. p. 289: « Primo, ul sicul jam aliis missis injunctum fuit, justitiam faciant de rébus cl libertatibus injuste ablatis. » Les missi

ont à réformer les sentences injustes dans deux catégories de procès importants, les procès de liberté et les procès immobiliers . — Une formule impériale, à laquelle Zeumer attribue la date de 824, ne laisse aucun doute sur le sens que nous venons de donner à ce capitulaire^ Zeumer, p. 296 : « Prseceptum de libertatibus restitutis ... Posl decessum domni et genitoris nostri Karoli serenissimiimperatoris... decrevimus... ut per omnes provincias regni a Deo nobis commissi legatos mitteremus qm omnia pravorum comttum sive judicum vel etiam missorum a palatio directorum facta dtltgenter tnvesti'garent, et ubi aliquid injuste factum mvenîrent emendare et adjustitiam revocare c(mtendet*enl. » ~ Le g 13 du même capitulaire de 8j9 donne encore aux missi le droit d'emendare causas^ c'est-à-dire de réformer des sentences, et ce n*est qu'au cas où ils ne peuvent réussir dans leur plaid quUls doivent déférer la cause au roi : a Hoc volumus ut missi nostri observent ut^ quicquid de his causis vel simu], vel singillatim emendare potuerint. emendent et ea quas emendaverint diligenter scriptis notent ... et summopere studeant, ut hoc quod per se efBcere non possunt, nobis Dotum faciant. » Dans le capitulaire de 819 nous trouvons enfin une dernière disposition qui interdit au missus de connaître d'une affaire qui n'a point encore passé par le tribunal du comte, c. 25, § 2 : « Ut causa quse adhuc coram comité non fuit, et is qui se réclamât propter suam stultitiam aut contumaciam comitem inde appellare noluit iterum comiti commendetur. » N'est-ce point marquer nettement le caractères des deux juridictions respectives du comte et du missus. Tune de première instance, Tautre d'appel et si bien d'appel qu'on ne peut pas franchir le premier degré de juridiction pour porter l'affaire directement devant le délégué du roi?

L'appel au missus n'est pas resté purement théorique, ainsi qu'en témoigne la formule 476 de Rozière : « Notum sit omnibus, tam presentibus quam et futuris qualiter ïlle comis placîto habita^ dtvestmt illum deproprw alode propter crimen incesti. Postquam autem ille et ille comis^ missi dominici, in illas partes convenissent ad jussionem domni imperatoris explendam et justa judicia terminanda, reclamavitsepredtcttis illequodmjusto judicio propriis rébus caruisset, et eum predictus comes malo ordine propriis rébus disvestivisset. Tune predicti missi jusse-

324 CHAPITRE il.

runt homines ter hoc tesiimoniare quod veritatem super predicta scirent. Tune illi sacramento fado et fide facta, dixernnt quod legibus hoc non factum fubset. Tune predtcti mùsêjudicaverunt ejus jussione hnperatoris quod pro tali iacesto noo debuisset proprias res perdere, eireddidertmtetpredîcicuresffn proprto. ))I1 est impossible de mieux indiquer le droit du miasos comme juge d'appel. Aussi Sohm, tout en déclarant qu*il o*y a pas dlnstance d*appel, est-il obligé de se contredire et de reconnaître que, dans un cas au moins, le tribunal du missus infirme un jugement du tribunal du comte. Sohm observe qne ce cas unique se trouve dans une formule. Mais c'est un argument de plus en notre sens. Les formules sont rédigées en effet en vue d'actes qui s'accomplissent dans la pratique ; donc c'est qu'en pratique les missi jouent le rôle de juges d'appel.

Ce caractère de réformateurs, de juges d'appel est bien do reste celui que les chroniques de l'époque attribuent aux misBl Vie de Louis le Débonnaire y par Thégan, c. 43, Bouquet, YI,p. 77 : « Princeps misit legatos suos supra omnia régna sua inqoirere et investigare si alicui aliqna injustitia perpetrata eseet; et si aliquem invenissent qui hoc dicere vellet et ... hoc probare potuissct, statim cum eis in provinciam ejus venire prœcepit Qui... invenerunt innumeram multitudinem oppressorum aat ablatione patrimonii, aut exspoliatione libertatis; quodiniqni ministri, comités et locopositi... exercebant ... Princeps destruere jussit acta... patrimonia oppressis reddidit, injuste ad servitium inclinatos absolvît. » — Vie de lA)uis le Débonnaire par l'Astronome, c. 59, Bouquet, VI, p. 121 : « Imperator... indixit generalem conventum ... in Garisiaco . . . pêne onmes Septimaniœ nobiles affuerunt, conquerentes adversus Bernardum ducem illarum partium, eo quod homines illius tam rébus ecclesiasticis quam privatis, absque uUo respectu divine humanoque, pro libitu abuterentur. Unde petierunt ut imperator sub suse protectionis munimine eos susciperet et post hœc taies missos in eamdem terram dirigeret, qui in potestate... de ablatis œquo libramine penderent, et avitam eis legem conservarent, ad quôd peragendum missi sunt secundum postuktionem eorum. »

La juridiction d'appel des missi sert à décharger d'autant le plaid du roi, car les contestations que les missi ne peuvent

point résoudre sont les seules qui arriventen appel au Iribunal du roi (i). — Paut-il toutefois conclure que tout recours contre une sentence des juges ordinaires doit être portée d*abord devant les missi et que leur tribunal forme^ dans la hiérarchie judiciaire, un degré qu*i] faut nécessairement franchir avant d'arriver au tribunal suprême? Nous n'irons pas jusque là. Nous ne trouvons pas en effet pour les missi de texte semblable au capitulaire de 819, qui oblige à passer par le tribunal du comte avant d'arriver au plaid du missus. Nous croyons que, en droit, l'appel est permis directement au roi aussi bien qu'au missus, et nous en voyons la preuve dans ces textes qui parlent du renvoi d'une cause par le roi au tribunal du missus. Mais, en fait, Tappel doit être porté devant le missus plutôt que devant le roi, d'abord parce que le tribunal du missus est plus accessible et ensuite parce qu'en s'adressant d'abord au missus, on peut se ménager encore un recours devant le roi.

§ 126. — Nous avons ainsi indiqué le côté judiciaire de cette institution des missi, qui aurait pu faire dominer pour toujours le système monarchique^ si les successeurs de Charlemagne avaient eu la même énergie que celui qui donna son nom à la dynastie. Malheureusement, cette institution dura à peine un siècle, et encore fut-elle promptement dénaturée.

Matériellement d'abord, le contrôle des missi ne pouvait s'exercer que bien difûcilement à une époque si troublée par les guerres et où les obstacles aux communications étaient considérables.

Puis les missi, quoique pris en partie parmi les grands ecclésiastiques, étaient mal vus du clergé, à cause de la surveillance qu'ils exerçaient sur lui, à cause de leur immixtion dans des affaires que l'Eglise considérait comme de son domaine exclusif (2). Aussi devint-il difficOe de trouver des hommes intègres pour remplir les fonctions de missus (3).

(1) V. Fouroier, p. 129.

(2) V. AlcuiD, epist. 203^ p. 694 où, eu parlant de Tarchevôque Arn, mis8U8 dominicus, ii dit : « Nunc vero seculi principeâ habunt justani, at videtiir, causam, ecclesiam Christi servitio suo opprimere. »

(3) Alcuio, epist. 126, c.509 : « Sed pro dolor I rari iuveniuutur (missi) quorum ingrata in Dei timoré mens omnem respuut cupiditatem. >» — WaiU, U, p. 476.

Les abus ne devaient pas tarder à se produire. Pour y remédier, Charlemagne lui-même était obligé d*envoyer quelquefois des missi extraordinaires dans des provinces où exerçaient déjà des missi ordinaires (i). Louis le Débonnaire, en présence des abus commis par les missi de son prédécesseur, est contraint d*en instituer de nouveaux, « qui pravorum comitum ... vel etiam missorum a palatio directorum facta diligenter investigarent. » Form. imp. 14, Zeumer, p. 296 (2).

On trouve bien encore des dispositions relatives aux misa après Louis le Débonnaire jusqu'en 865. Gonventus apudMarsnam, a. 847, Pertz, p. 394: « Ut in singulis partibusregnimisâ idonei constituantur, qui querelas pauperum et oppresâones sive quorumcumque causas examinare, et secundum legis œquitatem valeant definire. Et si ab uno in aliud regnum hujusmodi prœsumptores confugerint, ibi similiter opprimantnr. • — Couvent, ap. Valent, a. 853, c. i, Pertz, p. 4 ^ : « De missis directis per regnum ut populus pacem et justitiam habeat. » (3) Hais ces envoyés royaux ne devaient être que l'ombre des missi de Charlemagne. L'institution disparut à la fin di IX* siècle, et avec elle un des principaux obstacles à Torganisation définitive du régime féodal.

(1) V. les documents cités par Waitz, p. 477, n. i.

(2) Cp. diplôme du 1^' février 815 (Champollion, Documents, III, p. 413) cité par Waitz, p. 478, n. 1 : « Piissimus imperator per immenstm suam clementiam precepit per predictos suos missos... ut omnes bomines in quoscumque invenire potuissent qui partibus fisc! sive etiam ecclesiœ partibus vel quolibet homini ante in quacumque homines ant vicarios Tel centenarios sive etiam ante missos dominicos vel in qoicumque judiciaria potestate vel quolibet ingenio ii^uste res nbstraclii fuerunt ... » — Einbardi annales, a. 814, Pertz, Scr^tores^ I, p. 20! : « Ad justitias faciendas et oppressiones popularinm relevandas, legatM in omnes regni sui partes dimisit. »

(3) Cp. Karoli II Couvent. Silvac. a. 853, Pertz, p. 423. Convent. Âttis. a. 854, c. 1, Pertz, p. 428. Edict. Pist. a. 864, c. 1,2, 3, Pertz, p. 488. - Karoli II capit. miss. a. 865, Pertz^ p. 501.

§ 127. — Si la création des missi a, ainsi que nous l'avons reconnu, pour but principal d'assurer le fonctionnement de la JQstice, le tribunal du roi est supérieur encore aux missi et rtonme toutes les institutions d'origine carolingienne dans l'ordre judiciaire. Placé au sommet de la hiérarchie judiciaire, il a une mission au sujet de laquelle les Gonstitutiones Wormatienses, a. 829, s'expriment dans les termes suivants : a Recale namque ministerium specialiter est populum Dei gubernare , et regere cum equitate et justitia . . . defensor esse ecclesiarum et servorum Dei, viduarum, orfanorum, cœteroromque pauperum, necnon et omnium indigentium ... Sciant omnes, quoniam si ad ipsius notitiam pervenerit quidquam mali quod admiserint^ nequaquam incorrectum aut iuultum remanebit, sed juxta facti qualitatem erit et modus justae correptionis. Quapropter in throno regiminis positus et ad judicia recta peragenda, ut ipse per se provideat et perquirat, ne in Judicio aliquis a veritate etaequitatedeclinet... Etideo oportet, ut ipse, quijudex est judicum, causam pauperum ad seingredi faciat et diligenter inquirat, ne forte illi qui ab eo constituti sunt et vicem ejus agere debent in populo injuste aut negligenter pauperes oppressiones pati permittant. »

La juridiction royale constitue-t-elle ou non un véritable tribunal? Sohm Ta nié^ disant (p. 177) que « le roi n'est pas juge, mais souverain, que le tribunal du roi nest pas un tribunal dans le sens de l'organisation judiciaire. » — Nous ne nous arrêterons pas à discuter une question qui, pour nous, est une question de mots. Nous voyons, en eflet, le tribunal

328 CHAPITRE m.

du roi rendre des jugements tant en matière civile qa^eo matière criminelle, tant en première instance qu*en appel. Peu nous importe que, • dans le sens de rorganisation jadiciaire, im S\nne der G^richtsverfassung », on doive ou non lui refuser le titre de tribunal. Gela ne modifie en rien les règles de compétence et d'organisation de cette juridictioo supérieure et souveraine que nous avons à déterminer. (1)

Nous préférons commencer notre étude par Texamen de h compétence du tribunal royal. Nous passerons ensuite à soa organisation.

§ 428. — Cette compétence parait universelle, si l'on s'en tient à la définition des Constitutiones Wormatienses (supra) ou aux formules que Ton trouve en tète des procès-verbaux des plaids royaux : « Gum nos . . in palatio nostro . . . . una cum ... ad universorum causas audiendas vel recto jodicio terminandas resideremus. » (8) C'est la même formule que nous avons déjà rencontrée dans le droit mérovingien (§ SO). Cependant si, en théorie, la compétence du plaid royal carolingien est absolue, en fait, elle ne s'exerce que dans un certain nombre d'hypothèses qu'il est plus facile de déterminer que dans le droit mérovingien^ en raison du soin que les rois delà seconde race ont mis à poser des règles aussi précises que possible dans toutes les parties de l'organisation judiciaire.

On peut grouper en trois classes les affaires soumises aa plaid royal. Les unes, et c'est l'exception, sont jugées directement en première instance, sans avoir été préalablement soumises à un autre tribunal. Les autres sont jugées égalemeot ea première instance, mais à la suite d'un déni de justice par les juridictions inférieures. Les dernières sont jugées en seconde instance, sur appel des tribunaux inférieurs (3).

§ 129. — Nous nous occuperons en premier lieu des affaires de la seconde catégorie, de celles qui sont soumises au tribunal du roi à la suite d*un déni de justice par un tribunal inférieur.

(1) Waitz, m, p. 472^ n. 1, dit que la théorie de Sohm ne ressort nuilemeDt des documents de l'époque.

(2) V. Bouquet, V, 697, 734.

(3) Notre divisiou ne cadre pas exactement avec celle de Foomier p. 120.

Pour éviter rencombrement du plaid royal, les Carolingiens durent établir comme principe qa*une affaire ne peut être soumise à leur tribunal avant d'avoir été préalablement portée devant le tribunal du comte. La première règle posée à cet égard est dans un capitulaire de Pépin de 754-755, c. 7, Boretius, p. 32 : « De justitia facienda... et si aliquis homo ad palacium venerit pro causa sua et antea ad illum comitem non innotuerit in mallo ante racimburgiis, et hoc sustinere noluerit quod ipsi légitime judicaverint, si pro istis causis ad palacium venerit, vapuletur, et si major persona fuerit, in régis arbitrio erit. » — Le capitulaire, dans la dernière phrase, décide pour les gens de Fimmunité comme pour les justiciables du comte, qu*ils doivent d'abord s'adresser au juge de l*immunité : « Similiter et de ecclesiasticis, si ad palatium venerint de eorura causa sibi reclamare super eorum seniore, ▼apulentur, nisi senior suus pro causa sua transmiserit. »

Le capitulaire de Mantoue de 784 porte, ainsi que nous Tavons vu, que le plaideur qui veut obtenir justice, doit d'abord sommer le comte trois fois de suite de la lui rendre. — Le capitulaire de Francfort de 794 décide de même que les clercs doivent s'adresser en premier lieu à leurs évoques ; c'est seulement dans le C€ui où ils ne peuvent obtenir justice de leurs supérieurs qu'ils ont la faculté de s'adresser au tribunal du roi, c. 6. Boret. p. 74 : « Statutum est a domno rege etsancta synodo ut episcopi justitias faciant in suas parrœchiis. Si non oboedierit aliqua persona episcopo suo de abbatibus, presbiteris, diaconibus, subdiaconibus, monachis etcaeteris clericis vel etiam aliis in ejus parrochia, venient ad metropolitanum suum, et iile dijudicet causam cum suffraganeis suis ... et si aliquid est quod episcopus, metropolitanus non possit corrigere vel pacificare, tune tandem veniant accusatores cum accusatu, cum litteris metropolitano, ut sciamus veritatem rei. » [i)

Depuis l'organisation de la hiérarchie judiciaire par le capitulaire, le plaid du roi ne connaît plus directement, comme dans le droit antérieur, de toutes les plaintes en déni de jus- Ci) Cp. la petitio episc. Worm. a. 829, c. 6, Pertz, p. 339 : « Cierici qui postposita canonJca auctoritate passim palatium adeunt. »

tice. Les différents ofBciers judiciaires sont chargés respectivement de faire rendre justice par leurs inférieurs. Ainsi non» avons vu que le comte fait rendre justice au centenier, et le missus au comte. Le tribunal du roi n'est donc saisi que dans le cas où le missus dominicus ne peut pas faire rendre jusliee ou se refuse à la rendre (1). Le capitulaire de Worms de W, c. 45, indique bien que les plaideurs ne peuvent réclamer sa plaid royal que s'ils n'ont pu se faire juger par les comtes oa les missi, Pertz, p. 352 : « Populo autem dicatur ut caveatde aliis causis se ad nos reclamare, nisi de quibus aut missinosiri aut comités eis justitias facere noluerunt. » On évite ainsi l'encombrement des tribunaux supérieurs et surtout celui du plaid royal.

Mais, sous les conditions de hiérarchie que nous venons d'indiquer^ conditions qui ne s'introduisirent peut-être qu'asseï tard sous Gharlemagne, et qui probablement ne furent pas toujours suivies rigoureusement, l'accès du plaid royal ne doit en aucune façon être entravé. Les capitulaires le proclament expressément et chargent les ofBciers royaux de protéger les voyageurs qui veulent se rendre devant le roi. Pipp. capiL Aquit. a. 768, c. 8, Boret. p. 43 : • Si aliquis homo ante nos se reclamaverit, licentiam habeat ad nos venire et nullus cum par fortia deteneat. *» — Capit. de part. Saxon, a. 775-790, c. 26, Boret.^ p. 70 : « Ut nulli hominum contradicere viam ad nos veniendo pro justitia reclamandi aliquis prœsumal; et si aliquis hoc facere conaverit, nostrum bannum persolvat. » (2)

§ 130. — Le tribunal du roi connaît, en second lieu, des affaires déjà jugées par les juridictions inférieures^ et pour lesquelles on forme appel devant lui.

Nous avons vu que les tribunaux des missi^ certainement, et ceux des comtes, très probablement, peuvent statuer comme juridictions d'appel. A fortiori doit-il en être ainsi pour le

(1) Fournier, p. 122, 123.

(2) Cp. Capit. miss. a. 802, c. 31, Boret. p. 97 : <« Et his qui justitiam domni imperatoris aniiuntiaDt nihil Issiones vel injuria quis machinare praesumat neque aliquid inimicitiie contra eos movere. Qui autem pnesumpserit bannum dominicum solvat ; vel si majoris debiti reus est, ad sua prssentia perduci jussum est. »

tribunal da roi placé au dessus de tous les autres. Le doute railleurs, s*il pouvait être possible même pour les missi, ne peat pas s'élever pour le plaid du roi en présence de textes raâei nombreux que formels. Le capitulaire de Pépin de 754- 7S5 contient dans son chapitre 7 précité la disposition suivante : K Et si reclamaverit quod legem et non judicassent^ tune licenliam habeat ad palacium venire pro ipsa causa, et si ipsos oonvincere potuerit quod legem et non judicassent^ secundum l^^m contra ipsum emendare faciat. » Ce passage vise une hypothèse bien distincte de celle qui règle Tautre partie du texte et autorise le pourvoi pour violation de la loi.

Le recours au roi nous semble possible non pas seulement lorsqu'il y a eu violation de la loi, non secundum legem, mais encore lorsque la cause n'a pas été bien jugée en fait, lorsqu'il y a en mal jugé proprement dit. D'autres capitulaires autorisent en effet Tappel au roi dans des termes plus larges, pins généraux. Gapit. Baiw. a. 810, c. 7, Boret. p. 459 : « Ut si aliquis voluerit dicere (\\xoà juste ei non judicetur, tune in prœsentia nostra veniant ; aliter vero non prœsumat in prœsentia nostra venire pro alterius justitia dilatandum. » — Gapit. de justit. fac. a. 820, Boret. p. 296 : « Yolumus ut cornes potestatem habeat in placito suo facere quse débet, nemine contradicente, et si aliter fecerit (\\xdim juste, ad quem factum illud pertinet veniat in prœsentiam nostram et nos illi de eodem comité faciamus justitiam. » — Gapit. Sax. a. 787, c. 4, infr. cit. : « (ino&justum judicium judicassent (4). »

On a, il est vrai, essayé d'écarter les textes que nous venons de citer en disant qu'ils se réfèrent non à l'appel pour mal jugé, mais au déni de justice (2). — Nous reconnaissons que le capitulaire de Pépin pourrait prêter aux deux interprétations, quoique le sens naturel des mots « legem non judicare » soit plutôt celui de juger contrairement à la loi que celui de refuser justice. Mais, certainement, il est impossible de voir une simple allusion au déni de justice dans les autres

(1) Cp. Gapit. miss. Tbeod. c. 8, Boret. p. 123. — D'après Bernardi, p. 48, il rentre dans la compétence de la cour du roi de statuer sur toutes les contestations qui s'élèvent sur le sens des lois.

(2) Schaeffoer, I, p. 359.

332 CHAPITRE m.

capitulalres où Ton rencontre les expressions « juste non judicare — juste non facere — judicîum non justum. » D'ailleurs, comme le remarque justement Fournier (p. 430), « les leges traitaient séparément du déni de justice et de l'appel pour mal jugé : les textes des capitulalres qui visent ces deux institutions ne sont pas les mêmes ; enfin les formules^ qui sont on témoignage de la pratique, sont également distinctes pour ces deux cas. » — Nous invoquerons enfin un document italien relatant un cas d'appel au roi sur lequel intervient on arrêt confirmatif du premier jugement. Muratori, Anttq. VI, 211 : <K Et dum d. noster Carolus piissimus imper. Romam esset, etiam ipsum interpellalus sum super eumdem Joh. episc, ut meam proprietatem substantia tulisset. Detulit ipse Joh. episc. in ejus presentia jam dictum judicatum. Quo relecto ante eum, omnia confirmavit, sicut ibi contenebatar at rectum judicium ... datum fuisset. »

L'appel au roi peut être formé plusieurs fois successivement, jusqu'à trois fois contrôla même décision. Mais l'appelant qui succombe étant soumis à une amende dont le montant est chaque fois plus élevé, l'appel ne doit être, en fait, interjeté qu'une seule fois. Capit. Saxon, a. 797, c. 4, Borel. p. 71 : ic Nam si fuerit aliquis qui in patria juxta quod sui convicini judicaverint seque pacificarc noluerit et ad palatium pro ejus rei causa venerit, et ibi fuerit judicatum, quod justum judicium judicassent, in prima vice ... solidos viginti quatuor ad pa^ tem régis componat ; et si tune inde rediens se pacificare et justitiam facere renuerit, et iterum pro ista causa ad palatium fuerit convocatus et dijudicatus, bis viginti quatuor solidos componat ; si vero necdum correptus tertia vice pro eadem re ad palatium remeaverit, triplam compositionem exinde facial ad partem régis. » (1)

Quant à la procédure du recours pour mal jugé, les renseignements que nous possédons à ce sujet sont très incertains. La partie qui appelle ào'ii blasfemare le jugement. Capit. miss, theod. a. 805, c. 8, Boret. p. 123 : « De clamatoribus velcaosidicis qui nec judicium scabinorum adquiescere (2) nec blas-

(1) V. Lézardière, IIl, p. 7.

(2) L'acquiescement a pour effet de donner au jugement force de chose jugée irrévocable. V. Bethmaun-Hollweg, V, p. 172.

femare volant anliqaa consuetudo servetur^ id est ut in custodia recludantur donec unum e duobus faciant. Et si ad palatium pro hac re reclamaverint. • . • Que faut-il entendre par blasfemare? D'après Fournierfp. 431), l'appelant doit comparaître devant le missus ou devant le roi et y administrer la preuve de ce qu'il a avancé. S'il n'y réussit point, il est débouté et condamné à une amende ; si, au contraire^ il triomptie, les juges dont la décision est réformée paient l'amende réglée par la loi salique. (1)

De la juridiction d'appel du tribunal du roi, nous devons rapprocher les nombreux capitulaires qui signalent Tintervention de ce tribunal dans le but de contraindre ceux qui résistent aux jugements des juridictions inférieures, y compris celle des missi. Le capit. missorum de 803 semble dire d'une façon absolue que les rebelles à la loi doivent être traduits devant le roi. G. 4, Boret. p. 445 : • De bis qui legem servare contempserint, ut per fidejussores ad prsesentiam régis deducantur. » Mais^ pour qu'il en soit ainsi, il faut que les magistrats inférieurs, soit de l'ordre laïque, soit de l'ordre ecclésituitique, soient impuissants à réprimer le mal par eux-mêmes. Capit. miss. spec. a. 802, c. 49, Boret. p. iOl : • Et quod per se emendare nequiverint (missi) in prœsentia nostra adduci faciant. » — Capit. miss, gêner, a. 802, c. 5^ Boret. p. 94 : « Et

(1) Du Boys, I, p. 345, émet un système fantaisiste sur les deux manières différentes d'en appeler du jugement des scabins présidés par le comte. La première est la suivante : « Quand le tribunal avait prononcé, il fallait, ou que la partie condamnée acquiesçât au jugement, ou qu'elle le blâmât en s'inscrivant en faux contre la décision des juges ; si elle ne ▼oulait ni acquiescer, ni blâmer (blasfemare), on la mettait en prison Jusqu'à ce qu'elle prit l'un ou l'autre parti ; si le condamné prenait le parti du blâme et de l'attaque contre le jugement, ou bien il jetait le gant devant les scabins et alors il y avait lien au duel, ou bien il fallait procéder à un supplément d'instruction et, s'il ne pouvait prouver le mal jugé d'aucune de ces manières, il devait payer & chacun des premiers juges une amende de 15 sols ou bien recevoir de leurs mains 15 coups de bâton. » La seconde manière consistait à porter Tappel directement devant le roi. — Bernardi, p. 90, écrit que ce qu'on appelait blAmer le jugement ne pouvait avoir lieu qu'autant que les comtes ou les Btatres juges avaient refusé de rendre la justice ou qu'ils avaient prévariqué dans leurs jugements ; c'était une véritable plainte qu'on portait %u roi contre les juges et qu'on appela, sous la troisième race, appel de défaut de droit et de faux jugement.

monachi ab episcopo provinciœ ipsius corripiaDtur ; qaod si se non emendent, tanc archiepiscopus eos ad sinodum c(mvocet, et si neque sic se correxerint^ tune ad noslra pnesentiiiD simul cum episcopo conveniant (i). » — G*est principalemeBt en matière criminelle que le roi intervient pour suppléer i l'action des tribunaux inférieurs (2).

§ 431. — Le plaid royal statue enfin comme juridictîoo directe de première instance dans un grand nombre de cib; mais cette juridiction est exceptionnelle relativement à eelie qui s'exerce soit en cas de déni de justice, soit en cas d'appd.

Les causes réservées au plaid du roi comme tribunal de première instance peuvent se grouper en trois catégories. U première comprend celles qui touchent à l'intérêt du roi, k seconde les actions dirigées contre les officiers royaux, la der* nière les causes de certaines personnes privilégiées.

Lorsque l'intérêt rojral est en jeu, il est tout naturel qoe le roi réserve l'afiaire à son tribunal pour l'examiner de plos près.

Cet intérêt peut être pécuniaire, fiscal. Ainsi, on voit daai la vie de S. (joard qu'un procès entre Charlemagne et Tévèqne de Trêves fut porté au plaid royal, Bouquet , Y , p. Ut : (( Régnante... Magno Garolo, orta est inter Trevirornm pontîficem tune Weomadum et abbatem Assuerum, pro eadem cella contentio, asserente episcopo eam ad suœ ecclesiœ jus pertinere, abbate contradicente esse illam régis loge hereditaria possessionem . . . generali conventu sub prœsentia totiusprope regnl primatuum et utriusque ordinis clarissimorum virorum ...» (3)

L'intérêt royal lésé peut aussi être purement moral. C'est ainsi que les crimes de lèse-majesté sont jugés au plaid royal. D'après un poète contemporain de Louis le Débonnaire, c'était une ancienne coutume des Francs inviolablement observée d'ordonner le combat judiciaire, le duel à l'arme blanche entre

(1) Cp. Dipl. de Lolhaire, Muratori, I, p. 459: « Quam rem dam... missi nostri per se minime diffînire potuissent, in nostram hoc plenittf deliberanda jussimus yenire prssentiam. » — Capit. Vem. a. 755, c. % Boret. p. 35.

(2) Y. le capit. miss, gêner, a. 802, n. 32, 33, 36, 37, 38, Boret p. 97.

(3) Cp. Capit. Wormat. a. 829, al. capit., c. 9, Pertz, p. 359.

l*accasateur et l'accusé du crime de lèse-majesté (i). Les chroniques et les diplômes rapportent de nombreux exemples d'accusations de lèse-majesté jugées au tribunal du roi (2).

C'est encore parce que la dignité royale est atteinte que les contempteurs du ban royal^ ainsi que ceux qui refusent de prêter le serment de fidélité, sont déférés au plaid du roi. Gapit. miss, gêner, a. 802, c. 34, Boret. p. 97 : t Ut omnes pleniter bene parati sint, quandocumque jussio nostra vel annnntiatio advenerit. Si quis autem tune se imparatum esse dixerit et praeterierit mandatum, ad palatium perducatur, et non solum iile sed etiam omnes qui bannum vel prœceptum nostrum transgredere prsesumunt. » (3) — Gapit. miss. a. 799, c. 4, Boret. p. 67 : « Et si fuerint aliquis qui ... se propter ipsum sacramentum distulerit ... et taies aut per fidejussores mittant, aut si ipsi fidejussores non habiierint qui prsesentia domni régis illos abducant sub custodia serventur. »

Pour des rabons semblables, le tribunal du roi statue sur certains crimes qui intéressent particulièrement la paix publique dont le roi est le gardien. Karlomanni capit. a. 884, c. 2, Pertz, p. 551 : « Quod si aliquis corrupta pace rapinam exercuerit, per nostram regiam auctoritatem et missi nostri jussionem ad palatinam adducatur audientiam ; ut secundum quod in capitulis antecessorum continetur, legali multetur judicio, tripla compositione peracta cum banno dominico. »

(1) Mo8 erat antiquus Francorum semper, et instat Dumque manebit erit gentis honorque decus

Ut quicuinque fidem régi servare perennem

Âbnegat imperio . . .

Tune si f^ater ad est, qui se supra hsec quoque dicat.

Tune decet ut bello certet uterqne fero. — Bouquet, VI, p. 48.

(2) Annales d'Eginbard, Bouquet, V, p. 208 ; VI, p. 179 et 207. Chronique d*Âdon sous Charles le Chauve, Bouquet, V, p. 319. Annales TillieDues, Bouquet, V, p. 21. Annales de Loisel» Bouquet, V, p. 48. Diplôme 75 de Charlemagne de 797, Bouquet, V, p. 758. Vie de Louis le Débonnaire, par Thégan, c. 22, Bouquet, VI, p. 101 et 103. Annales de Fulde, Bouquet, VI, p. 207. Diplôme 39 de Louis le Débonnaire, Bouquet, VI, p. 656. Annales de S. Bertin, Bouquet, VI, p. 87 et 193. Poôme contemporain. Bouquet, VI, p. 48 et 49.

(3) Cp. Capit. Worm. a. 829, c. 4, Pertz, p. 353 : <« Et postea, sicut conlemptores jussionis nostrsB sub fldejussoribus ad nostram praesentiam venire conpellantur. »

336 CHAPITRE m.

— De même, lorsque le comte veut poursuivre sur le territoire d'une immunité un faux monnayeur qui s'y est réfugiéy toate personne qui lui résiste est traduite devant le tribunal du ipL Ëdict. Pist. a. 864, c. 48, Pertz, p. 492 : « Si vero intrantiin ipsam immunitatem, vel ia cujuslibet hominis potestatem yA proprietatem, comili collecta manu quilibet resbtere tentiverit, comes hoc ad regem vel principem déférât, et ibi jodicetur. » (1) — Quelquefob cependant, les coupables sont amenés devant le tribunal du roi non point pour y être jugés, car ib sont déjà condamnés par les juridictions inférieures, mais pour qu'il leur soit appliqué une peine spéciale ou pour qu'il soit pris telle mesure que le roi juge convenable pour prév«iirle retour d'un semblable attentat. Capit. Worm. a. 829, c. 1, Pertz, p. 352: « De bis qui discordiis et contentionibus studere soient et in pace vivere nolunt et tnde convictt fuerhu^ similiter volumus ut sub fldejussoribus ad nostrum placitum veniant, et ibi cum fidelibus nostris consideremus quid de talibos faciendum est. »

Le tribunal du roi connaît des plaintes dirigées contre les comtes et contre les missi. Pipp. capit. a. 790, c. 7, Boret p. 901 : « De rébus forfactis per di versos comités volumus ut ad palatium pertineant. » — Capit. miss. a. 819, c. i, Boret. p. 289 : <( Si vero vel comes, vel actor dominicus vel aller missus palatinus hoc perpetravit (de rébus et libertatibus injuste ablatis) et in nostram potestatem redegit, res dilîgenter invcstigata et descripta ad nostrum judicium reservetur. ■ — Nous avons vu qu'en cas de déni de justice par un comte oa un missus, le plaignant, dont la réclamation est reconnue mal fondée par le tribunal du roi, est puni d'une peine que détermine un capitulairc de Pépin de 754, c. 7. — Les plaintes contre les administrateurs des biens royaux sont égalemeot jugées par le roi. Capit. de villis, a. 800, c. 57, Boret. p. 88: (( Si aliquis ex servît nostris super magistrum suum nobîs de causa nostra aliquid vellet dicere^ vias ei ad nos veniendi non contradicat. Et si judex cognoverit quod juniores illias adversus eum ad palatium proclamando venire velint, tune

(1) Cp. dipl. 23 de Cbarlemagnc, Bouquet, V, p. 728. Annales de Fulde. a. 870, Douquet, VU, p. 175.

ipse judex contra eas raiiones deducendi ad palatium venire facial, qualiter eorum proclamaiio in auribus nostris fasiidimn non generet. •

Le capitulaire de 812 de justitiis faciendis dispose, dans son ait. 2, que les évèques, les abbés, les comtes et les grands, qui ont des contestations entre eux, doivent se rendre au tribunal da roi, qui juge leurs causes, pour que les procès des pauvres et des faibles ne souffrent pas de retard. Boret. p. 476 : « Ut episcopi^ abbates, comités et potentiores (1) quique, gi causam inter se habuerint, ac se pacificare noluerint, ad nostram jobeantur venire prœsentiam, neque illorum contentio alibi dijudicetur, neque propter hoc pauperum et minime potenttam justitiœ remaneant. » — Sobm {Frânkische Gen'chtsver" fassunQy p. 313, et Zeitschrifi fur Kirchenrecht, IX, p. 207, n. 43) enseigne que ce capitulaire n'établit point pour les personnes qu'il nomme un forum privilégié devant le tribunal du roi. Il se fonde sur la rubrique du capitulaire, « Capitula quœ pro justitis infra patriam faciendis constituta sunt, • infra patriam, c'est-à-dire devant les tribunaux ordinaires (2). Il en résulte, dit-il, qu'une contestation infra patriam entre potentiores ne peut être portée au plaid du roi qu'en vertu d'un ordre royal. Le capitulaire part précisément de ce principe que le tribunal populaire est compétent dans les causes des grands. — Nous ne pouvons adopter cette interprétation du capitulaire de 812. Ce texte ne dit en effet nullement qu'un ordre royal soit nécessaire pour que les causes des grands soient soumises au plaid du roi, qu'une reclamatio (v. infra) soit nécessaire pour eux comme pour les simples particuliers. Ad nostram jubeantur venire prœsentiam, est une manière de parier équivalente à « nous ordonnons que », volumus ut, comme le dit le c. 8 du même capitulaire. Le motif que donne le c. 1 à cette compétence privilégiée, « neque propter hoc pauperum. . . », commande que, dans tous les cas, les causes des

(\) Par potentes il faat entendre les grands laïques, distingués des ecclésiastiques. Potentes est synonyme de proceres. V. Deloche, la Trustis, p. 293.

(2) Les capitulaires opposent en effet inAra patriam à in prœsentia régis. V. notamment: Capit. Saxon, a. 797, c. 4, Pertz, p. 76. Capit Worm. pro lege hab. a. 829, c. 4, Perlz, p. 353.

33Ô CHAPITRE ni.

grands soient soustraites au plaid local. Il y aurait eu d*ailleurs le plus souvent un grave inconvénient à soumettre à ce plaid la cause d'un potentior, en raison de la partialité que ce tribunal aurait pu apporter dans le jugement (i).

Gomme ce forum privilégié est établi plus encore dans Tintérèt des grands laïques et ecclésiastiques que dans Tintérèt général, nous pensons que ces personnages peuvent y renoncer et se soumettre au jugement des tribunaux locaux, ce qui explique que, dans certains diplômes, on voit ces tribunaux statuer sur des procès de ce genre.

Nous admettons austsi le tempérament indiqué par Eichom (I, p. 644), à savoir que ces procès peuvent ètresonmii d'abori au plaid du missus, puisque la justice de Tenvoyé royal est de même nature que celle du roi lui-même (2).

Les vassaux du roi et ceux qui jouissent de la mainboor royale sont justiciables en principe des tribunaux ordinaires. Capit. mantuan. a. 781, c. 13, Boretius, p. 491 : « De vassis regalis, de justitiis illorum, ut ante comitem suum recipiant et reddant. » Mais, en fait, comme nous Tavons déjà remarqué pour l'époque mérovingienne, la juridiction locale doit disparaître devant celles du missus ou du roi, en raison de Tiotérèt qu*ont les protégés du roi à être jugés parle plaidroyal. (Y. supr. § 29.) Aussi le capitulaire de 822-824, de monasterio S.Grucis, c. 3, Boret. p. 302, décide-t-il d'une façon absolue, sans faire aucune réserve des droits du comte, que les immeubles du monastère ne peuvent lui être enlevés que par décision du plaid royal ; « Ut res monasterii quas modo habent, non prius ab uUo auferantur quam aut ante domnum Pippinum aut ante comitem palatii ilUus prœfata ratio reddatur. » — Il est probable que, dans la seconde moitié du IX*

(1) La décision du capitulaire de 812 est en conformité avec le principe signalé dans le V» livre des capitulaires, c. 397, Bal. I, p. 908, que : « major a minore non potest judicari. »

(2) Peut-être que, sous Pépin, les potentiores ne jouissaient pas eocon du forum privilégié, car le capitulaire de 751, c. 2, Boret, p. 32, qui dispose que ces procès doitcnt d'abord être soumis aux tribunaux ordinaires et qui frappe d'une peine ceux qui contreviennent à cette règle, porte: « et si major persona fuerit, in régis arbitrium erit. » Or, il est probable que les majores persons ne sont autres que les potentiores du capitulaire de 812.

JURIDICTION DU ROl. 339

siècle, la concession de la mainbour royale emportait par elle-même et directement exemption de la juridiction royale. C'est du moins ce qu'on peut présumer d'après un diplôme de 883 dont la formule doit être celle en usage à l'époque. Bouquet, VIII, p. 558 : « Ut nullus comes nec nuUus quilibet homo post nomine regiae potestatis vel dominorum prendere nec usurpare non prœsumat de res fideli nostro G. nec de fîliis nec de posteritate sua nec in placitum distringere faciat nisi ante nos aut posteritate nostra. » (1)

Le privilège accordé à certaines personnes de se faire juger par le roi est invoqué en pratique par la reclamatio ad régis definitivam sententiam. c Ce droit de reclamare était compris dans des litterœ, indiculi que le privilégié avait obtenus de carte et qu'il montrait au tribunal ... La procédure était fort simple ; elle consistait à montrer sa littera, sacarta, lorsqu'on avait un procès, afin de pouvoir plaider devant le roi. Il fallait, en un mot, justifier de sa prétention en montrant son privilège. Dès lors deux cas pouvaient se présenter H ° ou le comte jugeait quand même, et le mainboré pouvait appeler comme mal jugé ou maintenir son privilège ; 2® ou le comte ne jugeait pas et alors les parties sont renvoyées devant le roi. » (2)

§ 432. — Connaissant la compétence du plaid royal, procédons à l'examen de son organisation.

Nous y retrouvons l'application du même principe que nous avons rencontré devant tous les tribunaux inférieurs, à savoir le partage des fonctions judiciaires entre un président et des assesseurs.

(1) Cp. Gapit. Karlomanni, a. 884, c. 11, Pertz, p. 553 : « De nostris quoque dominicis vassallis jubemus, ut si aliquis praedas egerit, comes cajas in potestate fuerit ad emendationem. . . Quod si proclamaverit se ante prœsentiam nostram velle distringi potius quam ante comitem, per credibiles fidejussores aut per sacramentum melioris bominis aute nos ▼enire pennittatur, ut ibi talis ratio flnem accipiat. Si vero dizerint qaod eis comis non secundum legem fecerit sed pro aliqua iracundia aut invidia quam ante contra illos tenebat, illud fecerit, hoc comes eis ante nos satisfaciat, secundum quod nobis placuerit. »

(2) Foumier, p. 125. V. les explications fournies par cet auteur sur le but de la reclamatio, sur laquelle nous n'insistons pas, parce qu*elle rentre plutôt dans la procédure que dans Torganisation judiciaire.

340 CHAPITRE ni.

Kn droit, le président, c^est le roi loi-méme. En fait, c'est k comte du palais. C'est à ce dernier qu'appartient le rôle le pin important dans l'administration de la justice royale (2). Hinemar, dans son traité de ordinepalatu nous donne des déUih précieux sur les fonctions du comespalatii. C'est cet ofBderqn a le soin d'examiner préalablement les causes et il ne doitlei porter à la connaissance du roi qu'en cas de nécesâté. C. 49, Waltcr, III^ p. 766 : « Cornes palatii de omnibus saecularibv causis^ vel judiciis suscipiendi curam instanter habebat : al nec ecclcsiaslici^ nec saeculares prius domnum regein, abaque eorum consultu inquietare necesse haberent, quousque illi pnvidèrent, si nécessitas esset, ut causa ante regem mérite veoin deberet (3;. *> — (^est, toujours d'après Hincmar, le comte di palais dans les fonctions de qui rentre le soin de casser les maivais jugements, perverse judicata, et de les remplacer par de meilleurs. Les capitulaires attribuent sans doute cette roissioi au roi et ne parlent que de lui ; mais c'est qu'ils disposent et théorie, tandis que Hincmar n'envisage que la pratique dont il est le témoin. Selon l'historien ecclésiastique, le comte du palak ne soumet à l'empereur que les causes sur lesquelles les k» civiles sont muettes et dont la solution, d'après les règles poséei dans les lois civiles, entraînerait des conséquences contraires i l'équité chrétienne. C. 2i : « Comités autem palatii, intorcœlert pœne innumerabilia, in hoc maxime sollicitudo erat, utomoes contentiones légales, quœ alibi actee propter aequitatis judiciam palatium aggrediebantur, juste ac rationabiliter determinaret; seu perverse judicata ad aequitatis tramitem reduceret, ut et

(2) Un passage de Walafrid Strabon (Formulae Alsat, c. 3, Walter, III, p. 521), «c qucmadmodum sunt in palatîis pnetores et comités ptlttii qui sœculnriuni causas ventilant », pourrait laisser croire qn*il vi plusieurs comtes du palais ; mais il fait simplement allnsion k la possibilité pour le comte d'avoir des remplaçants en cas d*empêchemeDL V. iufra.

(3) Cp. Einhardi epist. 30, p. 462. Einhard recommande à tout comte du palais « ut hune . . . nécessitâtes suas tibi referre volentem exandire digneris, et si causam ejus rationabilem esse cognoveris, locum ei ftciai ad d. imperatorem reclamare. » — Epist. 34 p. 463 : Einhard écrit à na comte : «< Nam ego totam causam et qualiter a vobis apud veraces homines inquisita est simul cum A etC comitibus palatii d. impcratorii indicavi. » Waitz, III, p. 485, n. 3.

coram Deo propter justitîam et coram hominibus propter iegum observationem comitis placeret. Si quid vero laie esset, quod ligû mundanse hoc ia suis difBnilionibus statutum non habe- MOt^autsecunduingentiliumconsueludiDemcrudeliussanciluin •K6t,quam chrisiianitatis rectitude, vel sancta auctoritas melito non consentiret, hoc ad régis moderationemperduceretur, nlipsecum liis, qui utramque iegem nossent,etDeiinagis quam hmnanorum legecn statuta metuerent, ita decerneret, ita statiieret, nt ubi ntrumque servari posset utrumque servaretur ; lin autem lex sœculi merito comprimeretur, justitia Dei conser- Toretar. » — Une formule carolingienne marque bien encore le rôle prépondérant du comte du palais qui, dans certains cas difficiles seulement, est obligé d'en référer à Fautorité royale. CTest un indiculus d'un évéque à un comte du palais. Form. Mare, aevi Karol. 21^ Zeumer, p. 122 : k Petimus... utillas juslitias ecclesiœ ... que ad nos pertinere videntur, vestro examine presententur et eas ad liquidum sagax indus tria vestra perserutari dignetur... Insuper vero ut illas justitias, quse infra pa^m definire per nos non valemus, industrie ve^trce reseryandas esse censuimus ; quas etiam ex regali auctoritate rectius per vos definiendas esse, per orania credimus. » — Nous voyons enfin dans la vie de CharlemagneparEinhard que i empereur, même au milieu de ses occupations ou de ses plaisirs, reçoit le comte du palais qui vient lui soumettre un procès nécessitant l'intervention impériale ; les plaideurs sont introduits et Gharlemagne, comme s'il siégeait à son tribunal, prononce la sentence après examen de l'affaire. Yita Karoli, c 24 : <c Gij^m calciaretur et amiciretur, non tantum amicosadmittebat, verum etiam, si comes palatii litem aliquam esse diceret quœ sine ejas jussu definiri non posset, statim litigantcs introducere jussit, et velut pro tribunali sederet, lite cognita sententiam dixit. »

Charlemagne, dans le capitulaire de 812 de justitiîs faciendis, c. 2, semble établir un partage de compétence entre l'empereur et le comte du palais ; il fait rentrer dans les attributions ordinaires de ce dernier les causes des pauvres et des faibles ; mais, pour les causes des grands, le comte ne peut en connaître que sur un ordre impérial. Boret. p. 176 : «Neque comes palatii nostri potentiores causas sine nostra jussione finire prœsumat,

242 CHAPITRE m.

sed tanium ad pauperum et minus potentiam justitias facieodas sibi sciai esse vacandum. » (1).

Le comte du palais peut donc avoir son propre tribunal. Aussi les capitulaires et les diplômes, en parlant des plakb royaux, disent- ils qu'ils peuvent avoir lieu non-seulement eo présence du roi, mais encore en présence du comte seul, marquant bien la juridiction propre à celui-ci. Gapit. de justit. fac. a. 820, c. 4, Boret. p. 295 : « Si homini cuilibct causam suam in placito aut coram comité palatio. » — Diplôme de Pépin d'Aquitaine, Bouquet, YI^ p. 674 : « Nostro coram comité palatii ecclesiam . • . liceat inquirere. » (2)

Le comte du palais peut lui-même, en cas d^absenceon d'empêchement, être remplacé par un autre grand de lacoor. Un capitulaire de Charles le Chauve de 8771e décide formellement. Couvent. Carisiac. c. 47, Pertz, p. 540 : « Adalardu cornes palatii remaneat cum eo cum sigillo. Et ai ipse pro aliqua necessitate defuerit, Gerardus sive Fredicus^ vel umis eorum qui cum eo scariti sunt, causas teneat, et vel ona die in septimana ipse causas teneat, et ubicumque faerint, de paee praevideant. » (3)

Le capitulaire de 880, de disciplina palatii, énumère certaines obligations du comte du palais. Il doit notamment, d'après le c. 4, prendre les mesures nécessaires pour que ceux qui portent leurs réclamations devant le roi, ne restent plus à la cour après avoir reçu un indiculus, afin de ne p€ts encombrer le palais. Boretius, p. 298 : « Ut comités palatini omnem diiigentiam adhibeant, ut clamatores postquam indiculum

(1) Lorsque le roi préside en personne, le comte du palais prend place parmi les assesseurs. Carta. Senon. 26, Zenmer, p. 196 : « IndiculuiD regale • . . Cum nos in Dei uomea palatio nostro . . . resederimus . . . Proiude nos taliter una cum fidelibus noslris vel comité palate nostro illo yisi fuimus judicasse. » — Cp. Bouquet, V, p. 697, 700, 704, 735, etc.

(2) Bouquet, VI^ p. 679 : « Nullatenus prœsumat... eos distingere... quousque in prœsentiam nostram vel comitis palatii nostri sint so»pens«*e vel réservât» ...» — Form. sal. Merk, 50, Zeumer, p. 259 : « Aot ante regem, aut an te comitem palatii ... »— V. Waitz^ III, p. 487, n. 3.

(3) Cp. Diplôme cité par Doublet, Histoire de S. Denis^ p. 716 : « Eadvocatus S. D. ante d. et gl. regem Karolum in R. visus est ibi interpellare sive admallare quemdam hominem . . . coram G. comité, qui caasas palatinas in vice Fulconis audiebat vel discernebat. »

ab eis acceperiat, in palatio non remaneant. » (i) — Un autre capitulaire de 820, de justitiis faciendis, lui confie la police de Taudience^ qui appartient aussi au comte ordinaire à son tribunal, c. A, Boret. p. 295 : • Si homini cuilibet causam 8uam in placito aut coram comité palatio alius fuerlt impedimento et causam ejus injuste disputando impedlerit, tune volumus ut sive comes palatii seu comis ipse in comitatu suo jubeat eum exire foras ; et si noluerit oboedire, tune solvat bannum dominicum. » — Enfin le comte du palais est chargé de Texéculion des jugements (2).

A côté du comte du palais, Hincmar signale rApocrisiarius ou Gapellanus et à qui il parait attribuer, pour les affaires ecclésiastiques, les mêmes fonctions qu'au comte du palais pour les afi'aires civiles, c. 19 : « Ë quibus prsecipue duo id est apocrisiarius qui vocatur apud nos capellanus, vel palatii custos, de omnibus negotiis ecclesiasticis, vel ministris ecclesias, et comes palatii, de omnibus ssecularibus causis. ... » — Wàitz (1. c. p. 489) refuse cependant à Tapocrisiaire le droit de juridiction qui appartient au comte du palais ; diaprés lui, l'apocrisiaire déterminerait simplement les affaires ecclésiastiques qui doivent être portées devant le roi personnellement, comme le comte du palais le fait de son côté pour les affaires civiles. Il se fonde sur la comparaison du c. 19 précité et du c. 20 qui, précisant les attributions de Tapocrisiarus, porte : <x Apocrisarius quidem de omni ecclesiastica religione vel ordine, nec non etiam de canonicœ vel monasticse altercatione, seu quaecumque palatium adibant pro ecclesiasticis necessitatibus, soUicitudinem haberet : et ea tantummodo de externis regem adirent, quœ sine illo plenius definiri non potuissent. • — Il nous parait au contraire que le c. 20, en signalant une attribution commune au comte et à rapocrisiaire, ne retire point à celui-ci un droit de juridiction qui résulte manifestement, à notre avis, de Topposition faite, dans le c. 19, entre les causes ecclésiastiques et les causes civiles. D'ailleurs un passage de Walafrid Strabon indique clairement

(1) Gp. Capit. aqiiisgr. a. 810, c. i, Boret., p. 153 : « De clamatoribus qui magnum impedimentom facinnt in palatio. »

(2) WaiU, III, p. 488, n. 4.

rassimilation des deax personnages au point de vue judiciaire. Walter, i. c. : « Quemadmodum sunt in paiatiis praetoies et comités palatii, qui sœcularium causas ventilant, ita soM et iili quos summos capellanos Franci appellant clerieonm causa prœlatL » (i) (2)

§ 433. — - Les procès de la compétence du plaid royal ne sont pas toujours instruits et jugés par ce tribunal. Le roi peut en effet déléguer soit Tinstruction seulement, soit le jogsment aux missi ou aux comtes. Le renvoi est souvent conimandé par la force des choses. A une époque où les cominiinications sont difficiles, les chemins peu sûrs, il serait parfob trop rigoureux d*imposer aux parties, qui réclament conln un jugement, Tobligation de se rendre d*une des extrémités d'un empire immense à la cour du roi pour y obtenir justice. En renvoyant le jugement des recours à des juges plus rapprochés des parties, on procure à celles-ci une justiee prompte et économique et, d*un autre côté, • on permet au officiers intermédiaires de se former et de se faire considérer par les populations comme une autorité réelle et respectée, t (3)

(1) En ce sens Brewer, I, p. 10.

(2) Gibert {Mémoires de VAcadémie des inscriptions^ XXX, p. 661) a voulu trouver à la cour du roi un troisième tribunal, présidé par k sénéchal, pour le jugement des contestations relatives aux domainei royaux. Mais c'est là une opinion qui ne repose sur aucune preuve, et nous avons vu que les procès fiscaux sont portés au plaid du roi, sans que rien indique une composition spéciale de ce tribunal. En ce sent, Schaeffner, I, p. 348.

(3) Fournier, l. c, p. 134. — Instruction renvoyée aux missi : Hincmar. Op. II, p. 833, epist. 60 : « Pervenit ad ejus notitiam quod quidam bomines de ipsa villa Novillaco per subreptionem ... res et mancipia in proprietatem obtenta tenerent . . . Misit suos missos ad hoc inquîrendum. Et inquisitione facta . . . jussit ut praecepta Garlomanni et GaroU 0t . . suum praeceptum coram suis fidelibus in generali placito apud Duziacum in causis palatinis legerentur. Unde fidèles ejus, tam comitei quam et vassi dominici ... et ceteri omnes qui adfuerunt, judicaverunt. » — Form. imp. 45, Zeumer, p. 321 : « Quam causam missos nostros Ebbonem episcopum et Hruotfridum comitem, diligenter inqnirere jussimus ac inquisitam n«bis renuntiare. » ~ Gp. ibid. 46, 50. — Jugement renvoyé aux missi : Meilchelbeck, 103, p. 82 : « Percrevit ipsa contentio et pervenit usque ad palatium d. régis, acceptum brevem, et perduxit ante missos d. régis. » — Ibid. 181, p. 119 : « Yeni in pneseotia d. régis Karoli et nuntiavi ei, et ille donavit mihi missos suos ... et...

§ 134. — Le roi ou le comte du palais, à leur tribunal, sont entourés d'assesseurs. Les règles sur la composition du tribunal du roi sont les mêmes à notre époque que dans le droit mérovingien. Les assesseurs sont pris parmi les grands qui résident à la cour. De la généralité des termes dont se servent les diplômes du temps, on peut induire que tous les familiers du roi ont leur place marquée au tribunal du roi^ lorsqu'ils sont sur les lieux et que le roi ou le comte n'en ordonnent pas autrement. Notitia de villa Novilliaco, Bouquet, YII, p. ai 5: « Pervenit ad Garoli Galvi notitiam. Unde fidèles ejus tam comités quam et vassi dominici, quorum nomina scripta habemns, sed et cœteri omnes qui adfuerunt . . judicaverunt. » — Antiq. Fuld. a. 838, Bal. Capit. II, p. 9i4 : t Facta est contentio Gozbaldi et Arrabanni abbatis coram imperatore Lndovico. . . et principibus ejus in palatio. . . innumerabilibus vassalUs dominicis. • — Dipl. 32 de Gharlemagne, a. 775, Bouquet, Y, p. 734 : c Nos una cum fldelibus nostris... comitîbas . . comité palacio nostro vel reliquis quampluris, visi fuimus judicasse. » — La composition du tribunal doit dépendre beaucoup des circonstances et beaucoup aussi de Tarbi traire du roi. Geiui-ci peut en effet faire entrer dans son tribunal même des grands ne résidant point à la cour (i), et, à l'inverse, n'appeler pour le jugement dételle affaire que ceux qu'il lui plaît.

ipBO tempore fuenint missi d. régis in Bajoaria ... illi conquisierunt ipsam causam. » — Jugement renvoyé à un juge quelconque, Waitz, III, p. 484, n. 2, qui cite les lettres d*ua abbé à Tempereur, Form. Morb. 5, p. 331 : « Unde et nos infra pago de justitias nostris consequi minime poftsimas, vobis celare non ausi sumus . . . Unde subplicamus vobis, ut illi aat cai vobis placet jabeatis commendare ut nostram jusUtiam consequi valeamus. » — Instruction commencée devant le roi et renvoyée aox missi, Waitz, 1. c, n. 3, Trad. Laur. 228, I, p. 221 : « In anno 14 . . . KaroU magni publico apud eundem principem placito facta estinquisitio fie 8. si per drictum deberet adtingere ad villam H. . . » — Le lundi suivant^ « venerunt missi domni régis R et G comes in jam dictam villam cnm prsfatos scabinis ettestibus, et similiter omnes consona voce, sicut prius in primo placito, dixerunt, et sic prscepto regali testiflcatio illomm conflrmata est. »

(1) V. le capitulaire de Charles le Chauve de 877, c. 15, Pertz, p. 539.

Si le nombre des assesseurs peut être assez élevé, il ne fanl pas croire cependant que tous les hommes libres qui se trouvent à la cour du roi peuvent prendre part au jugement. Les simples assistants peuvent sans doute manifester leurs sentiments, mais ils ne jugent pas. Waitz (1. c. p. 493), qui soutient Topinion contraire, exagère, à notre avis, la portée d'un ca|tttulaire de Tappeiidice au recueil d'Ansegise (Pertz, p. 334), et qui aurait pour but d'interdire toute participation au jugement à certaines personnes de basse ou de vile condition : « Hoc sancimus ut in palatiis nostris ad accusandum et judicandum et testimonlum faciendum non se exhibeant viles perAonaB et infâmes, histriones scilicet^ nugatores, manzerres, scurrœ, concubinarii, neque ex turpium feminarum commixtione progeniti, aut servi et criminosi. Fréquenter enim homines bujusmodi ex suspicione conversationb pravœ et naturs, ut inferiores non videantur, quod placet asserere nituntor contra digniores. » — Cette disposition a uniquement pour but, selon nous, d*écarter le témoignage des personnes qu'elle énumère; cela résulte de la dernière partie du texte. Quant ao mot judicandum, il fait simplement allusion à l'inflaence que le témoignage peut exercer sur la décision du procès.

On trouve plusieurs fois des scabins parmi les personnes dont les diplômes relatent la présence aux plaids du roi. 11 faut y voir d'abord des scabins des comtés voisins appelés soit pour rendre témoignage des faits qui se sont passés dans leurs circonscriptions, soit même pour prendre part au jugement. Diplôme de Charlemagne cité par Waitz, III, p. 493, n. 4 : « Taies testes vel scabini ibidem in prœsentia adfuerunt, qui per sacramenta boc adfirmaverunt • . . sicut eis a nobis vel a fidelibus nostris judicatum fuit, id sunt (3) episcopis, (11) comitibus, nec non et a reliquis fidelibus nostris scabinos nostros (44) seu comité palatii nostri W. vel ceteris quam plures fidelibus qui ibidem aderant ...» — Waitz, ibid. ; Cod. Laur. I, p. S21 : « Publico apud eumdem principem (Karolos magnus) habito placito ... et scabini et testes . . . Isti omnes attestati sunt, quod absque ulla ambîguitate per drictum . . . attingere deberet. » — Lorsque ces scabins sont qualiGés de dominîci, il faut entendre par là non pas de véritables scabins institués auprès du tribunal du roi, comme nous en avons vu

devant les juridictions inférieures, mais simplement les juges ordinaires du plaid royal, c*est-à-dire les fidèles de la Cour (i). — Mais il est probable que l*on dut bientôt établir une catégorie spéciale d'assesseurs pris parmi les personnes qui possédaient la connaissance des lois. Dans les affaires civiles, la présence déjuges instruits étaitsouvent indispensable (2). Aussi certains documents, au lieu de parler, comme dans le droit mérovingien, de doctores legum, de Franci prudentes, signalent-ils des consiliarù\ des causidtct\ qui nous paraissent être des légistes, distincts des autres assesseurs laïques ou ecclésiastiques, et dont le choix, d'après Hincmar, est soigneusement fait (3).

Quelle que soit d'ailleurs la qualité des assesseurs, on les voit le plus souvent siéger en assez grand nombre. Jamais il ne sont moins de sept (4). Aussi peut-on conclure avec assez de vraisemblance que le minimum de sept juges est obligatoire devant le tribunal du roi comme devant les autres juridictions (5).

Les rapports du roi (ou du comte] vis-à-vis des assesseurs sont les mêmes que dans le droit mérovingien (Y. supr. § 14),

(1) Bethmann-HoIIweg, V, p. 28. Waitz, III, p. 494. - Baluze, MiscelL III, p. 114 : M Sequentia vero capitula a sapientibus comitibus et Bcabinis dominicis sunt prolata. » — Diplôme de Charles le Simple, a. 919, Deyer, tk^ 160 : « Judicio scabinorum palatii et attestatione omnium fldelium nostronim . . . reddidimus. » Sohm, p. 382, n. 38, voit dans Tattestatio des fidèles une approbation du projet du jugement (judicio) rédigé par les scabins. Cette interprétation est conforme au rôle qu'il attribue d'une manière générale aux ecabins.

(2) Selon Bemardi, 1. c, p. 47, les scabins du palais servent avec les évoques et les abbés à éclairer le tribunal.

(3) y. les c. 25 et 33 de ordine palatii. Bouquet, VI, p. 360, lettre d'Âgobard à Matùid : « Si querela de m« ad palatium venerit, causa ad eausidicos dirigetur. » — Gesta Aldric. a. 838, Bouquet, VI, p. 300 : « Jussit imperator ut haberentambo eorum auctoritates et testimonia Âquisgrani palatio ad suum placitum ... ut prxfixa altercatio flnem perciperet . . . Imperator interrogavit snos consiliarios et episcopos sive abbates et comités, et reliquos fidèles quid ex boc facere deberet . . . Respondentes dixernnt utriusque ordinis omnes. »

(4) Placit. a. 752, 757, Bouquet, V, p. 697, 703, 724 et 746. Judicium Caroli M. a. 778, Schoepflin, Alsatica dipl. I, p. 51.

(5) Maurer, p. 64. Schaeffner, I, p. 347.

348 CHAPITRE m.

dont nous rappellerons seulement le principe* à savoir que le roi préside et que les assesseurs jugent. Certaines formula pourraient, à la vérité, laisser supposer une participatioD réelle du roi à la formation de la sentence. Elles sont ma conçues : « Nos . . . una cum âdelibus nostris . . comitibos, comité palatio nostro vel reliquis quampluris visi fnimu judicasse (i). » Mais le rôle réel et restreint du roi ressort avee évidence d'un assez grand nombre de documents. Ainsi, dans une charte de Louis le Débonnaire, qui relate un jugemeiit rendu en sa présence dans une cause fiscale, on voit le rû procédera Tinstruction dé raflaire ; il ordonne une expertisa; il se fait présenter les actes ; mais, quand il s'agit du jugement, le texte dit qu'il est rendu par les ducs et comtes qui ont examiné Taffaire. Bouquet, YI^ p. 653 : « Quem nos ad veritatem rei diligentius investigandam fidèles nostros illum abbatem et ... comités mitteremus, renuntiaverunt noUs per hoc ita esse, sicut memoratus sancti illius advocatus asserebat . . . veniens ad praesentiam nostram ostendit nobis donationem . . . Hlotharii régis et antiqua prœcepta regam Francorum super eos. Quumque hœc donatio et illa prœcepta regum coram nobis lecta essent habuimus de inspectione et lectione res memoratas ad jus et possessionem pnedicti mo* nasterii in integrum pertinere, neque ... ad fiscum nostrom. Et îdeo a ducibus et comitibus, qui cum eis in ista causa examinatores fuisse leguntur, judicatum est. » — Les Gestes de S. Aldric, évèque du Mans, rapportent de même que, dans un procès relatif à la possession du monastère de S. Calais, Louis le Débonnaire instruit bien Taffaire, mais, rinstmction terminée, il interroge ses conseillers, les évèques, les abbés et les comtes sur ce qu'il doit faire ; là s*arrète Faction du roi qui se borne à recueillir les voix et qui procède ensuite à Texécution de l'avis qui a prévalu parmi les assesseurs. Bouquet, YI, p. 300 : <i Pervenit ipsa ratio usque ad domnum imperatorem, qui hoc firmiter inquirere prœcepit . Jussit ... imperator ut haberent ambo eorum auctoritates et testimonia

(4) V. Diplôme 32 de Cbarlemagne, a. 715. Bouquet, V, p. 731. Diplôme 98 de Charlemagne, a. 812, ibid., p. 776. Diplôme 165 de Charles le Chauve, a. 861, ibid., t. YIII, p. 567. Carta senon. 26, Zeumer, p. 496. Form. Tur. add. 6, Zeumer, p. 161.

Aqoisgraoi palatio . . Tune domnus imperator iuterrogavit sacs consiliarod et episeopos sive abbates et comités et reliques âdeles suos^ qnid ex hoc facere deberet et quale conciliam ex hoc ei darent ...» Les assesseurs ainsi consultés répondent : « Supradicta vero ratione hanc justitiam diligentissime ventilantes, rei veritatem cognoscentes, pieniter et rationabiliter legis divinae et mundanee nos utriusque ordinis vestri fidèles auctoritate instructi et plena ratione suffulti judicamus vosque hortamur. t — Le roi, au lieu de recueillir les avis lui-même, peut en confier le soin à une autre personne. Meilchelbeck, 703, p. 330 : « E. cornes regalem muU titudinem vulgique summam interrogavit, quid justitias essent peragendum. Omnes autem singulatim ad ultimum simul judicabant. Quod et rex ita definivit esse. » (i).

Le roi ne jugeant pas peut être soit témoin (2), soit partie an procès (3).

§ 135. — Le plaid du roi est public. Cela résulte des formules et des diplômes qui, après avoir signalé nominativement les assesseurs, ajoutent qu'ils ne nomment pas d'autres

(1) Documents qui attribuent aux assesseurs seuls la formation de la sentence : Diplôme de Lothaire, Bouquet, VIII, p. 391 : « Per judicium nobilium virorum, comitum atque scabiniorum . . . eam reddi prsecipimus. » — Diplôme 69 de Charles le Chauve, Bouquet, VIH, p. 570 : « Per nonnullorum paiatii nostri primorum judicio ... restituimus. » — Diplôme 65 de Charles le Simple, Bouquet, IX, p. 531 : « Per judicium episcoporum ac comitum, nec non et aliorum optimatum nostrornm . . . reddidimus. » — Diplôme 76 de Charles le Simple, Bouquet, IX^ p. 541 : « Judicio scabinorum paiatii nostri ... reddidimus. » — Gestes de S. Aldric, Bouquet, VII, p. 341 : « Jledditum .... a domno Rarolo . . . Aldrico per judicium mullorum nobilium et sapientium virorum prsdictum monasterium. » — Cp. ibid., p. 297 ss. Ibid., t. IX, p. 373. •— Prœceptum de Louis II, Agobard, Op. c. 4, t. II, p. 161 et 162 : (( In placitum ante judices sacri paiatii legaiiter devicta est. » — Ilincmar, Op. I, p. 568 et 632 : u Verum illi nobilissimi laici ... et aequissimi judices, qui de hoc judicare debebunt. »

(2) Diplôme de Pépin cité par Waitz, III, p. 495 : <* Et ipse d. rez Pippinus adfirmabat quod semper a sua infantiaipsosteloneos partibuB S. Dionisii habere et coUigere vidisset. »

(3) Procès entre le roi et Tabbaye de S. Calais, Bouquet, VII, p. 297. Les assesseurs seuls jugent : « Reverendi antestites et nobilissimi proceres etceteri assistentes apertissime cognoverunt cognoscentesque afflrmaverunt. »

personnes qui, en grand nombre, assistent au jugement de Taffaire. Marlene, I, p. 469; plaid de 863 : • Gum residerot . . . rex Garolus in Vermeria palatio in conventu venerabiliom archiepiscoporum, episcoporum, abbatum clerique ceteri ordinis, eu m illustribus comitibus ac compluribus nobilium vi* rorum quorum nomina subter tenentur inserta, alitsque wm paucts, qui numerositalis gratia nominatim comprehendi nequeunt. » — Jugement de 778, Schoepflin, I, p. 51 : « Perinde nos taliter una cum fidelibus nostris ii sunt (7 noms) comitibus et Anshelmo comité palatii nostri vel reliquis quamphurilms, » — Le comte du palais peut cependant, en vertu de son droit de police, interdire Taccès du plaid aux personnes qui pourraient en compromettre Tordre ou la dignité (i).

Le plaid du roi, d'après des capitulaires de Ijouis le Débonnaire et de son ûls Lothaire, doit se tenir au moins une fois par semaine. Capit. aquisgr. a. 828, epist. Pertz,p. 330 : « Simulque sciatis ob banc cansam nos velle per singulas hebdomadas une die in palatio nostro ad causas audiendas sedere. » Capit. Worm. a. 829. c. 15^ Pertz, p. 352 : « Hoc missi nostri notum facianl comitibus et populo quod nos in omni ebdomada unam diem ad causas audiendas et judicandas sedere volumus. » — L'engagement pris par les empereurs était-il sincère, ou bien n'étaitce de la part de Lothaire, quidevenaitalorsle véritable empereur, qu*un de ces moyens employés par tous les pouvoirs nouveaux pour fonder leur popularité ? (2). Nous ne chercherons point, pour notre part, à scruter les intentions de Lothaire. Nous constaterons seulement que, d'après la vie de Louis le Débonnaire par Thégan, cet empereur assistait aux plaids royaux trois fois par semaine, c. i9 : « Tribus diebus rex per singulas hebdomadas rei judiciarise intererat. » — Rien ne s'oppose du reste à ce que les procès puissent être jugés un jour quelconque de la semaine (3).

Le plaid royal se tient normalement dans le palais du roi,

(1) Au plaid royal, le roi peut s'occuper d^autres affaires que des procès ; ainsi il peut y accorder des privilèges (V. Diplôme de Baluze, Capit, II, p. 1484) ou y procéder à un affranchissement. (V. Waitz, III, p. 492.)

(2) Lehuérou, Inst, caroL, p. 394.

(3j Waitz, 111, p. 290. — Maurer, p. 77, remarque que, malgré leur périodicité, les plaids royaux doivent être rangés parmi les gebotene Dinge.

in palatio nostro, suivant les termes d*un grand nombre de documents. — Gibert (Recherches sur les Cours souveraines ^ dans Leber, Collection des dissertations, t. IV. p. 299), se fondant sur le récit que fait le moine de S. Gall du cérémonial observé lors de laréceptions des ambassadeurs grecs envoyés à Charlemagnê, conjecture que c*était à rentrée du palais que se tenait la Cour royale, et il rappelle que, quatre siècles plus tard, nos rois avaient encore en ce même endroit un tribunal qu*on appelait les plaids de la porte. Mon. Sanct. Gall de Gest. Caroli Magni^ 1. 2, c. 9 : « A ministris repulsi, ad interiora progredi sunt compulsa. Quocum venirent, videntes comitem palatii in medio procenim coneionentem... in ulteriora progressi. • — Le roi peut aussi donner ses audiences ailleurs que dans son palais, en pleine campagne par exemple, lorsqu'il est occupé à une expédition militaire. Diplôme de Charlemagne, Tiraboschi, II, p. 34 : « Cum nos... territorium Bononiense a Roma redeundum pervenissemus, ibique super fluvium Renum una cum episcopis, abatibus, ducibus, comitibus seu reliquis ... fidelibus nostris ad universorum causas audiendum vel recta judicia terminanda resideremus. » Diplôme de 890, Vaissette, II, p. 26 : t Cum igitur more regio rex Odo in forestis C. ad exercendam venationem consideret prope locum qui vocatur H. cum episcopis, comitibus seu vassis dominicis, veniens G. episcopus in conspectu ejus proclamavit. » — Lorsque le roi s'absente, le plaid du palais n*en continue pas moins à fonctionner sous la présidence du comte du palais ou d'un de ses remplaçants (1). Le roi peut, en parcourant son royaume, tenir son tribunal où et quand il le juge à propos. Sans doute, l'institution des missi, délégués directs du roi, rend la plupart du temps inutile l'intervention du souverain, mais il peut se présenter des circonstances où la présence du roi soit nécessaire. C'est ainsi que nous voyons Louis le Débonnaire partir pour la Saxe afin d'y mettre un terme aux prévarications des juges et d'y faire valoir les droits du fisc. Annales Fuldenses, a. 852, Pertz, Scriplores, I, p. 368 : « Profectus est in Saxoniam ob eorum vel maxime causas judicandas qui a pravis et subdolis judicibus neglecti, et multimodis, ut dicunt, legis suœ dilata-

it) V. Gapit. CariBiac. supr. cit., c. 17, Pertz, p. 540.

358 CHAPITRE ni.

tioaibus decepti, graves alque diuturaas paciebantur iujurias. Suberant etiam et aliœ causas ad se ipsum specialiter aspicientes, possessiones videlicet ab évita vel paterna proprietate jure hereditario sibi dere]ictse, quas oportuit ab îoir quis pervasoribus justa repeticione legitimo domino restitni. Igitur in loco qui appellatur Mirmida ... habito geoerali conventu, tam causas populi ad se perlatas justo absolvit examine, quam ad se pertinentes possessiones jaridicomm gentis decreto recepit. » — La justice locale des misai ou des comtes doit alors s'effacer devant celle du roi.

§ 136. — Le roi, à son plaid, n'est point tenu de juger selon les lois. Nous l'avons déjà constaté pour la période mérovingienne, et Hincmar l'atteste formellement, c. 21 ; c'est d^ailleors l'application du principe de la toute puissance législative de l'empereur. Cependant il semble que les Carolingiens aient voulu écarter de leur justice tout soupçon de partialité et d'arbitraire. A plusieurs reprises, ils assurent leurs sujets qu'ils observeront les lois, qu'ils n'agiront contre personne par caprice ou par condescendance pour l'injuste cupidité d'autrui, mais seulement par jugement et par justice. Capit langob. a. 801, c. 28, Bal. I, p. 353 : « Yolumus ut sicut nos omnibus legem conservamus. > Karoli II conv. in villa Col. a. 844, Pertz, p. 377, c. 3 : • Yolumus ut omnes Odeles nostri certissimum teneant, neminem cujuslibet ordinis aut dignitatis deinceps, nostro inconvenienli libitu aut alterius calliditate vel injusla cupiditate, promerito honore debere privare, nisi justitise judicis et ratione atque sequitate dictante. Legem vero unicuique competentem, sîcut antecessores sui tempore nostrorum prœdecessorum habuerunt in omni dignitate et ordine, favente Deo me observaturum perdono. » — Cp. ibid. c. 4 et 5. — Convent. ap. Marsnam, a. 831 , c. 7, Pertz, p. 408: « Ut nostri fidèles, unusquisque in suo ordine et statu, veraciter sint de nobis securi, quia nullum abhinc inante contra legem et justitiam vel auctoritatem ac justam rationem aat damnabimus, aut dehonorabimus, aut opprimemus vel indebitis machioationibusaffligemus (1). » — C'est en vertu des

(1) Cp. CoQvent. ad Sablon. a. 862, Aduuntiat. Hludow. c. 3, Pertf, p. 486. Ibid. Adnuntiatio Hlothar., c. 3. Lettre d'Hincmar à Charles le Chauve, Hincm. Op. II, p. 480.

mêmes principes que le roi peut exercer à son plaid le droit de grâce en faveur des coupables condamnés régulièrement par les juridictions inférieures (1).

§ 437, — La juridiction royale peut s'exercer non seulement dans le plaid ordinaire que nous connaissons, mais encore dans les assemblées générales du royaume^ dans les conseils convoqués par le roi (generalis conventus^ placitum générale, concilium, synodus). On y juge surtout les procès politiques ou ceux qni intéressent des personnages considérables. Le capitulaire de 794 rendu à la suite du concile de Francfort relate une condamnation qui y fut prononcée contre un évèque, c. iO, Boret. p. 75 : « Definitum est quidem a domno rege et a sancta synodo esse dinoscitur, ut Gaerbodus, qui se episcopum esse dicebat et sui ordinationis testes non habuit qui tamen episcopalia a Magnardo metropolitano episcopo coDseeutus est^ qui. . • ut ab eodem gradu episcopatus quod ae habere dicebat deponeretur a prsedicto metropolitano sive a comprovincialibus episcopis. » Ëinbardi ann. a. 828, Pertz, Seriptores^ I, p. âi7 : c Gonventus Aquasgrani . . . in quo cum de multis aliis cansis, tum prsecipue de bis quae in Marca Hispanica contigerunt, ratio habita, et legati qui exercitui preeerant culpabiles inventi et juxta merito suo honorum amissione multati sunt. »

Dans ces assemblées, le jugement est rendu, comme au plaid royal, par les grands laïques ou ecclésiastiques, par les Francs, Franci, ainsi que le disent un certain nombre de textes. Einhardi annales, a. 818, Pertz, Scrïptores, I, p, 205 : c Gonjurationis auctores... ut regem judicio Francorum capital! sententia condemnatos (2). »

(f ) y. les documente citée par Waits, III, p. 500, 504 et 505. (2) Cp. Annal. Lauresh. 25, a. 792, Pertz, Scriptores, I, p. 35 : « Pippino fiÛo, quia nolnit rex ut occideretur jadlcaverunt Franci ut ad seryitiafli Dei inclinare debuisset. » — Ann. Berlin, a. 830> Pertz, 1. c, p. 424 : « Verum ab omnibus episcopis, abbatibus comitibus ac cxteris Francis jndicatum est . . . ad memoratum condlctum placitum ... et si quislibet aliquod crimen illi obicere vellet, aut se legibns defenderet, 'ant judicium Francorum subiret. » — V. Waitz, III, p. 498.

§ 438. — Avec ravènement des GaroUngiens, les rapports de TEglise et de TEtat prennent un nouveau caractère. Les deux pouvoirs semblent s'unir et presque se confondre dans leurs attributions respectives. En même temps que les évoques sont revêtus des plus hautes dignités temporelles, Tempereur ou roi étend sa prérogative aux affaires spirituelles. Les assemblées nationales, où se rédigent les capitnlaires, ne sont presque que des conciles auxquels on admet les grands. La loi est à la fois ecclésiastique et civile ; le capitnlaire n'est souvent qu'un canon de concile confirmé par la diète nationale ; les deux puissances se prêtent réciproquement le concours de leur autorité. Le fondateur véritable de la dynastie, Charlemagne, comprit qu'il lui était impossible de suffire à tout, de conduire en même temps ses expéditions guerrières et de gouverner lui-même son peuple. 14 s'en remit à l'Eglise, à la seule force réellement vivante et organisée, du soin d'administrer les peuples qu'il protégeait d'un autre côté contre les ennemis du dehors toujours menaçants. Cependant jamais il n'abdiqua son autorité entre les mains des évêques : ceux-ci n'étaient pour lui que des instruments. Q se réservait le droit de contrôler leurs actes et même d'intervenir dans leurs affaires spirituelles (1).

(1) Sa pensée se révèle à ce sujet dans ce passage d*ime de ses lettres au pape Léon III : « Nostrum est sanctam ubique Ecclesiam armis defendere foris et intus, catholics fldei agnitione niunire. » (Lettre de 796, Sirmond, Coîic, II, 207). Ainsi Chariemagne ne veut pas seulement être nn « éyèque du dehors, » comme on Tavait dit des anciens empereurs, il veut aussi pénétrer à Tintéridur (intus) et y exercer sa surveillance poar le bien de la religion.

La juridiction ecclésiastique devait naturellement profiter de ces bonnes dispositions du pouvoir à son égard, et elle reçut des développements assez considérables. Waitz a pu écrire avec raison (III, p. 442) que les décisions antérieures des conciles, à une époque où les lois de TEglise ont été regardées en général comme obligatoires, ont obtenu la reconnaissance de TBtat, non point en ce sens cependant que le droit ecclésiastique est devenu droit civil, mais que les lois les plus importantes de TËglise ont été reçues et adoptées par les capitulaires.

§ 139. — Nous étions arrivés, pour la période mérovingienne, aux conclusions suivantes :

En matière civile, si la contestation s'élève entre deux clercs, elle est portée devant le 'tribunal de Tévèque ; si elle s'élève entre deux évèques, devant le métropolitain ou devant un sjmode composé des évéques de la même province; si le procès 8*agite entre un clerc et un laïque, le tribunal chargé de rendre le jugement a une composition mixte.

En matière criminelle, les évèques sont jugés par leurs pairs, mais le pouvoir séculier conserve certains droits pour l'arrestation des coupables et l'instruction de l'affaire ; les autres membres du clergé, simples clercs^ diacres et prêtres, sont également jugés par un tribunal ecclésiastique, mais il y a entre eux cette différence que, pour les premiers, les clercs, le juge séculier a le pouvoir de districtio, tandis que ce pouvoir n'appartient qu'à l'évèque pour les prêtres et diacres.

Que sont devenus ces principes dans le droit carolingien ? C'est ce que nous allons déterminer successivement pour chacun d'eux.

Examinons la question en premier lieu pour les affaires civiles.

Nous avons à faire une première distinction, suivant que les deux parties appartiennent au clergé ou que l'une d'elles est un laïque.

Puis, en supposant les deux parties ecclésiastiques, nous distinguerons selon qu'il s'agit des procès des évèques ou abbés entre eux , des contestations entre membres du bas clergé, enfin des différends entre clercs et (Wêques.

Dans rhypoihèse où les deux parties appartiennent au ba» clergé (clercs, prêtres, diacres)^ nous n'hésitons pas à direqoe le tribunal épiscopal conserve la compétence que nous lut avons reconnue sous les Mérovingiens, et que la procédure y aboutit à un véritable jugement et non point & une simpk tentative de conciliation.

A Tappui de cette solution, nous trouvons des capitalains nombreux que Ton peut ranger en deux classes.

Ceux de la première classe interdisent d'une manière g^i6raie aux clercs de se présenter devant les tribunaux sécnlifln sans Tautorisation de l'évèque, et la défense s'adresse à Un» les membres du clergé soit séculier, soit régulier. GapiL Yen. a 755, c. 20, Bore t. p. 36 : « Ut nullus clericns ad jodicia laicorum publica non conveniat nisi per jussionem episeopi sui vel abbatis, juxta canones Gartaginensis, capitule IX, nt ibi scriptum est : € Qui relicto ecclesiastico judicio publieii judiciis se purgare voluerit^ etiamsi pro illo prolata fderit seotentia, locum suum amittat. Hoc in criminale judicio. Incivil! vero perdat quod evicit, si locum suum obtenere voloerit. Coi enim ad eligendos judices undique ecclesisB petit auctoritas, ipse se indignum fraterno consortio jndicat qui, de universa ecclesia maie sentiendo, seculare de judicio poscit auxilium. cum privatorum christianorum causas apostolus ad ecclesîam deferri atque ibidem terminare prœcipiat. Et maxime ne in talibus causis inquietudine domno rege faciant. » — Edict. légat, a. 789, c. 30, Boret. p. 64 : « Ut monachi et qui io sacerdotali gradu conslituti sunt ad secularia negotia non transeant. De reliquis tonsoraUs detur spatium usque in synodum nostrum. » — Capit. aquisgr. a. 789, c. 73, Boret. p. 60: « Et ut monachi ad secularia placitanon vadant. Similiterqai ad clericatum accedunt, quod nos nominamus canonicam vitam, volumus ut illi canonice secundum suam regulam ompimodis vivant, et episcopus eorum regat vitam, sicut abbas monachorum. » — Capit. Francof. a. 794, c. 4i, Boret. p. 75: « Ut monachi ad sœcularîa negotia neque ad placita exercenda non exeant, nisi ita faciant sicut ipsa régula prsecepit. » — Epist. de litter. colcnd. a. 780-800, in f. Boret. p. 79: o Et nullus monachus foris mooasterio judiciaria teneat, nec per mallos et publica placita pergat. » — Capit. a. sacerd. prop.

a. 803, c. M, Boret. p. 407 : t Nulli sacerdotum liceat fidejusaorem esse, neque derelicta propria lege ad secularia judicia accedere présumai. »

L*iacompétence du juge séculier résulte déjà de ces dispositicoB. Mais elle est bien plus directement établie dans d'autres capitulaires. Gapit. de 780, c. 28, Boret. p. 56 : « Ut si clerici inter se negotium aliquod babuerint, asuo episcopo dijudicentiur, non a sœcularibus. » — Gapit. Francof. a. 794, c. 30^ Boret. p. 77 : « De clericis ad invicem altercantibus aut contra episcopiim suom agentibus, sicut canones docent ita omnimodis peragant. » (1).

§ 140. — Pour écarter Tantorité de ces textes qui paraissent si formels, Sohm (Zeitschrift fur Kirchmrecht^ IX, p. 202) est obligé de soutenir qu'ils n'appartiennent point à de véritables capitulaires: «Le capitulaire Francofurtense se présente comme une décision de concile, délibéré, comme il est dit au commencement de ce document, par un synodale concilium, tenu sur la convocation et en présence du roi par les évoques et prêtres réunis de France, d'Italie, d'Aquitaine et de Provence. Ni la présence du roi (interfuit convento), ni la jusslo rcgis (cette dernière est nécessaire, d'après le droit de l'empire franc, pour cbaque concUe général) ne peuvent enlever à l'assemblée ecclésiastique son caractère religieux. La formule répétée « dcfinitum est a domno rege et sancta synodo » attribue aux diflérentes dispositions la force du droit ecclésiastique et non celle du droit séculier. » — Nous croyons que c'est dénaturer le caractère des deux capitulaires de 789 et de 794 de n'y voir que des canons de conciles et non de véritables lois générales. On connaît en efiet la prédilection de Cbarlemagne pour l'Eglise et la manière dont sont composées les assemblées générales du royaume, où dominent les ecclésiastiques. Que, en 789 et en 794, les assemblées convoqués par Cbarlemagne aient été exclusivement ecclésiastiques, cela se comprend, puisque l'on y traite des questions qui intéressent l'Eglise seule. Mais que cette circonstance soit suffisante pour enlever aux dispositions précitées leur caractère

(I) On peat encore, en faveur de rexistence d'une véritable juridiction ecclésiastique en France^ argumenter de Tétat de la législation anglaise à notre époque. V. Glasson I, p. 335 et s.

de capitulaires, c'est ce que nous ne pouvons admettre. La présence du roi dans ces assemblées, le soin pris par plasieurs articles de dire que la décision émane du rot et du synode, montrent bien qu'il s*agit de loi émanant de la volonté de Tempereur encore plus que de celle des évèques et par conséquent s*imposant à tous et n'ayant pas seulement « la force du droit ecclésiastique. » — C'est ce qui résulte d'ailleurs à nos yeux de la préface du capitulaire de 789 : « Ego Karolus...con8ideraDs pacifico piœ mentis intuitu ûna cum s€U^rdotibus et conâliariis nos tris... sanctitas vestra nostram cooperare diligentiam. Quapropter etnostros ad vos direximus missos^ qui ex nos^tri nominis auctoritate corrigèrent quse corrigenda essent. Sed et aliqua capitula ex canonicis institutionibus» quœ magis nobis necessaria videbantur, subjunximus ... nos errata corrigere, superflua abscidere, recta cohortare studemus... Nec aliquid, quod vestrœ sanctitati populo Dei utile videatur omittite... subjectorum oboedientia... remuneretur. j» (i).

C'est par le même motif que Sohm repousse deux autres arguments tirés^ l'un des statu ta Rhispacensia, a. 779, l'autredelalex Romana Curiensis (2). Le c. 3desStatuta, Pertz, p. 77, porte: « Statuerunt ut nullus inter ecclesiasticos ordines pro qualibet causa absque juditio episcopi sui vel etiam metropolitani coosensu ad juditia secularia minime audeat accedere. » — Cette disposition, dit Sohm, fait partie d'un decretum synodale épiscoporum. — Nous le reconnaissons, mais c'est un decretum « ex jussione domni Karoli » qui revêt ainsi le caractère de loi impériale. — Quant à la lex romana Curiensis, elle est ainsi conçue, C. th. XYII, 1,3: « Omnes causas privatas hoc sunt minores qui inter clericos aguntur, ad episcopum cum aliis presbyteris judicentur. » Nous ne nous prévaudrons pas cependant de cette loi, car, pourrait-on dire, bien que rien ne le démontre, son rédacteur a peut-être reproduit les règles de discipline adoptées par l'Eglise de Coire, mais non des règles de droit séculier.

(1) En notre sens, Waitz, III, p. 445.

(2) Cette loi a été rédigée vraisemblablement vers la fin du vm« ou le commencement du ix« siècle pour Tévèché de Coire (Chur), et elle est empruntée en grande partie à la lez Romana Wisigothorum.

Pour établir que la loi civile ne s'est pas placée au même point de vue que TEglise et qu'elle n*a pas admis de véritable juridiction ecclésiastique, Sohm invoque le capitulaire d'Aixla-Chapelle de 817-819, c. 10, Boret. p. 283. Le chapitre « de falsis testibus convincendîs » renferme la disposition suivante: « Et in sseculari quidem causa hujusce modi testium diversitas campo comprobetur ; in ecclesiasticis autem causis, ubi de una parte seculare, de altéra vero ecclesiasticum negotium est, idem modus observetur. Ubi vero ex utraque parte ecclesiasticum fuerit^ redores earumdem ecelesiarum^ sise familiariterpacificare velint^ b'centtam habeant. Si autem de hujuscemodi pacificatione tnter eos convenire non possit^ advocati eorum m mallo publico ad prœsentiam comitis veniant, et ibi legitimus terminus eorum contentionibus imponatur. » Ce capitulaire, ditrhistorien allemand, laisse aux parties la faculté de soumettre d'abord leur différend au tribunal ecclésiastique, licentiam habeant se pacifîcare. La procédure de conciliation s'accomplit en dehors du tribunal séculier, et c'est pour cela que les rectores ecclesiarum y prennent part en personne, tandis que, devant le tribunal séculier^ ils sont représentés par leurs advocati. Mais cette procédure de « pacification » n'est point une procédure judiciaire, c'est une procédure de famille « familiariter, entre soi » et non publique ; ce n'est pas une procédure du droit public. Le tribunal séculier seul est un mallus publicus. La procédure devant le tribunal ecclésiastique a pour objet de prévenir le procès et non de le résoudre. Aussi, d'après le capitulaire, le jugement f le legitimus terminus dans une contestation entre deux clercs, n'est prononcé que par le tribunal séculier.

Cette interprétation est fort spécieuse, mais, présentée d'une manière aussi absolue, elle ne nous parait pas exacte. En effet le capitulaire de 817-818 reproduit une disposition d'un capitulaire du 1*' novembre 816, c. 1, Boret. p. 268. La première partie de ce c. 1 est identique à la première partie du c. 10 du capitulaire de 818-819 que nous n'avons point citée. Puis le capitulaire de 816 porte : a Et in seculari quidem causa hujuscemodi testium diversitas campo comprobetur ; in ecclesiasticis autem negotiis crucis judicio rei veritas inquiratur. » La fin du c. 1 de 816 est également identique à celle du c. 10

de 817-818. La raison de la modification de rédaction oonteoue dans ce dernier chapitre est dansi^abolitionderépreaYe judiciaire per eraminationem crucis (i). Cette épreuve bA remplacée par le combat judiciaire cum sentis et fostibos. Suivons maintenant Tenchsinement des deux capitolairas. b 81 6, dans les causes ecclésiastiques, l'épreuve de la croix décidait quels étaient les bons et les mauvais témoins; oells épreuve était usitée devant les tribunaux ecclésiastiqnei comme devant les tribunaux séculiers. Depuis le capitolaire de 818, le seul moyen de trancher le conflit de témoignag» c'est le combat judiciaire, épreuve repoussée par FEgliBe (^. Louis le Débonnaire décide alors que les deux parties (ùo^ siastiques) doivent d'abord essayer d'arriver à un arrangement devant le tribunal ecclésiastique ; si elles n'y réussissent point, elles se rendent avec leurs témoins au tribunal du eomt^ et là le combat judiciaire, seul moyen praticable pour sortir d'embarras, tranche la difficulté. Hais fautril conclure d'une façon générale et absolue que la procédure indiquée dans le capilulaire de 817-818 doive être suivie dans tous les procèi entre clercs? Nous ne le pensons pas, car il serait surprenant que, dans une disposition tout k fait incidente et spéciale, on eût renversé subitement les anciennes règles qui attribuaient aux tribunaux ecclésiastiques le jugement des procès entre clercs. C'est donc seulement lorsqu'il s'agira t defalsis testibus convincendis » que le dénouement du procès aura lieu devant le tribunal séculier. Ce chapitre 10 du capitulaire de 817-818 ne s'occupe que des témoins; il ne faut donc l'appliquer qu'aux hypothèses où se produira la contradiction de témoignages qu'il prévoit et où la solution de la contestation ne pourra pas être puisée dans d'autres moyens de preuve.

Que les dispositions des capitulaires de 789 et de 794 aient été des règles de droit public et non pas seulement des canons de l'Eglise, c'est ce qui résulte encore à nos yeux de deux capitulaires dans lesquels on ne peut plus voir des décisions synodales, le capitulaire de 769, c. 16 et le capitulaire de Mantoue de 787, c. 1. Capit. de 769, Boret. p. 46 : « Utnul-

(1) Capit. eccleeiast. a. 818, c. 27, Boret. p. 270.

(2) V. les autorités citées par WaiU, lU, p. 429, n. 3.

JURIDICTION pÇÇLéSIASTIQUE. 36^

lus judex neque presbyterum, oeque diacoaam aut clericum aut juniorem ecclesiœ extra conscientiam poniificis per se distringat aut condemnare prsBsumat. Quod si quis hoc fecerit ab .ecclesia oui iujuriam inrogare dinoscitur tamdiu sit seqil^tratuSy quamdiu reatum suumcognoscatetemendet. »(i). Ce çapitttlaire se réfère, ii est vrai, plutôt aux matières crinpÎQellea qu'aux affaires civiles ; mais enfin il dispose d'une m^ère générale que le juge séculier ne peut condamner up elere quelconque sans Tautorisation de Tévêque. Alors même que noire disposition ne concernerait que les causes criminelles des clercs, c'est à fortiori que Ton devrait en argumenter pour les (^uses civiles, puisque l'Etat doit tenir davantage ^ la juridiction criminelle qu'à la juridiction civile. -<*- Le capitulaire de Hantoue dit de même, Boret. p. 196 ; a Yolumus primo ut neque abbates et presbiteri neque diaconi et subdiacopi neque quislibet de cleros de personis suis ad publica vel secolaria judicia trabantur vel distringantur, sed a suù epù-* aqiis adjudtcati justiU'as facïant. » -* Nous aurons occasion de revenir sur ce capitulaire dont nous ne citons que la première phrase.

1 141. — Si la contestation s'élève non plus entre deux inembres du clergé inférieur, mais entre deux grands ecclésiastiques, les capitulaires que nous possédons ne sont pas d'accord sur l'autorité compétente pour la juger. Les uns en attribuent la connaissance à l'empereur lui-même, défendant naème au comte du palais de juger définitivement le procès sans l'ordre de l'empereur : telle est la disposition du capitulaire de 813, e. 9, Boret. p. 176, que nous avons citée à propos de la compétence du plaid royal (supr. g 13), disposition reproduite en termes identiques dans le 77* capitulaire du liv^ m d'iM^segise.

D'autres capitulaires contiennent des règles différentes pour les évèques. Ainsi le capitulaire 381 du YII* livre décide que

(1) Boretioa rtmsrque qae cette disposition est empnmtée au car non 4 du V« eoncUe de Paris, en 614, Mansi X, 540. Mais ce n'est point là, suivant nous, une raison pour en conclure que le c. 16 doit être rejieté du capitulaire de 769. (Test un exemple de plus de la rtoption par ia loi séculière des règles posées déjà par la loi ecdéalastique. •— En ce sens, Waiiz, III, p. 444, n. 1.

c'est un synode provincial d'évèques qui doit juger : « .... a comprovincialibus terminetur. » Le capitulaire 403 : c Qaod episcopi inter se corrigere si quid ortum fuerit debent >, rapporte à Tappui de la règle qu'il pose les paroles attribuées à Constantin par Sozomène (Lib. I, c. 16] : « Gonstantinus imperator de accusationibus episcoporum ait : Hsb quidem accusationes tempus habent proprium, id est diem magni judidi, judicem vero illum qui tune futurus est omnes judicare. Hihi ergo homini constituto de hujusmodi rébus non licet habere auditorium, sacerdotium scilicet accusantium et simul accasalorum, quos minime convenit taies debere monstrari qui judicentur ab aliis. » L'auteur du recueil des capitulaires rapporte également ces paroles de Yalentinien : c Supra non est vestrum negotium. Et ideo vos de vestris agite causis^ quia supra non estis. » (1) Enfin un dernier capitulaire du même livre, prévoyant Thypothèse, qu'il ne souhaite pas, d'un conflit entre un évèque et son métropolitain, ou d'autres même, décide que le différend doit être tranché par le pape, c. 448, Bal. I, p. 1424 : « Si forte, quod non optamus, aliquem epîscopum contra proprium metropolitanum, vel contra alios quoque contingat aliquid habere causse, decrevimus utob hoc sedis apostolicse judicium hi qui petere festinant, licentlam habeant : quod scitis canonum etiam antiquorum patrum institutione permissum. » Cette juridiction du Saint-Siège est également reconnue par un autre texte du VI' livre, c. 64, Bal. L p. 933 : «... et si necesse erit, licere ad episcopum adiré romanum (2). »

— Il y a contradiction entre ces différents textes qui, les uns donnent compétence au pouvoir séculier, les autres

(1) On retrouve dans le septième livre des capitulaires deux constitutions d'empereurs romains, attribuées par le rédacteur à Charlemagne, la loi 12, G. th. De episcopis^ des empereurs Gonstantius et Gonstans, et la loi 41 d'Honorius et de Théodose, qui toutes deux défèrent aux tribunaux ecclésiastiques le jugement des clercs et des évèques.

(2) Si Ton prenait à la lettre un autre capitulaire du diacre Benott, il faudi*ait dire que les évèques ne sont justiciables que de Dieu seul : « Episcopi a Deo judicandi sunt, non ab humanis aut pravae vits hominibus sunt lacerandi, ipso Domino exemplum dante, quando per ipsum et non per alios, vendentes et émeutes dejecit de temple. » Lib. Vllf c. 441, Bal., I, 1123.

au pouvoir ecclésiastique, aux synodes et même au pape. Nous n'hésitons pas à dire que la décision donnée parles premiers est seule la vraie. En effet, la compétence du juge séculier est reconnue d*abord par le capitulaire de 812 qui nous est parvenu tout entier et dont rien ne peut faire suspecter l'authenticité. La décision qu'il renferme est confirmée par le soixante-dix-septième capitulaire du troisième livre dont le rédacteur est Ansegise, qu'on n'a jamais songé à accuser d'inexactitude, de mauvaise foi ou d'interpolation, tandis qu'au contraire les textes qui accordent la connaissance des différends entre évèques soit aux conciles, soit au pape, sont l'œuvre du diacre Benoit, de ce malheureux Bénédict, comme on l'a appelé, de ce moine sans scrupule, qui, comme cela est aujourd'hui avéré, mettait faussement sous le nom de Pépin, de Gharlemagne, ou de Louis le Débonnaire des documents puisés aux sources les plus diverses, vrais quelquefois en eux-mêmes, mais presque toujours faux par l'attribution qu'il en faisait aux trois premiers carolingiens (1). Or le but du rédacteur des faux capitulaires, qui, aux yeux des historiens contemporains, ne fait qu'un avec le rédacteur des fausses décrétales, c'est d'établir la suprématie de l'Église et de mettre le gouvernement de la société ecclésiastique dans les mains du souverain pontife On comprend alors pourquoi les capitulaires des sixième et septième livres confèrent à l'Église un droit que les capitulaires authentiques attribuent au chef de la société civile, pourquoi le diacre Benoit, suivant en cela un de ses procédés favoris, fait confirmer par Gharlemagne les paroles que Sozomène met dans la bouche de Constantin ou de Yalentinien. On comprend que le capitulaire 448 mette le pape à la place de l'empereur. Il est même curieux de rapprocher ce dernier capitulaire d'un passage des fausses décrétales, où l'on voit reproduites, avec la même uniformité, toutes les bases du système organisé par le diacre Benoit pour arriver à ses fins : c Quod si difficiliores ortœ fuerint quœstiones^ aut eptscoporum vel majorumjudtcia^ aut majores causœ fuerint^ ad sedem apostolîcam referantur, quoniam apostoli hoc statuerint jussione salvatoris, ut majores et

(1) Laferrière, Hist. du droit franc, , t. III, liv. IV, c. 9.

dîffietltùre$ quasU'oneê sempir ad sedem deferaniur ap99ioU' eam (4). »

Le rédacteur des deux collections apocryplies se propose, 6o effet, un but plus élevé encore que d'établir la juridiction pr^ Yilégiée du Saint-Siège à Tégard des évoques, ou même une juridiction d'appel que nous examinerons bientôt, dette juridiction qu'il veut établir, c'est une juridiction directe en pre* mier et en dernier ressort, pour ce qu'il appelle les causes majeures. Ce principe est posé dans une fausse déerétale du pape Jules II : € Ideo summopere mibi cui, vice apostolonun prinr cipis, universalis ecclesiœ cura commissa est, providendum est, auxiliante ipso sammo apostolo, ne deinceps talia fiant quorn ideo huic sanctœ sedi prxfata privilégia specialiter snnt con» cessa tam de congregandii nmciUia et judidis ae rntituiumi* hus episcoporum quam et de summis eceknarum negotOê, trt ab ea omnes oppressi auxilium et injuste damnati restituikmm. wmant (2). »

Ce principe de juridiction universelle, le diacre Benoit le transporta dans les faux capituiaires. Aussi le capitnlaire StIO du VII* livre contient ce passage : « . ... Jubente canonica auctoritate atque dicente : si majores eausx in medio ftierint devolutœ ad sedem apostolicam, ut sanctus synodus statnit, et beata consuetudo exigit, incunctanter referantur. » Nous ne croyons pas que Gharlemagne ait jamais consenti à laisser au pape le jugement de ces causes majeures, à moins qu'il ne s*agtt d'affaires purement ecclésiastiques (3). Aussi tadditio quarta de Gharlemagne dit-elle expressément pour éviter les équivoques, e. 30, Bal. I, p. 1199: « Omnes majores ecclesiastica» causas (4) .. . » C'est cette restriction aux causes ecclésiastiques qu'on voulut faire disparaître pour étendre la juridiction directe du Saint-Siège à toutes les causes majeures.

Nous dirons donc, pour conclure, que ce n'est ni un synode

(1) Décréta analecti, epistola prima, (Edit. de Crabbe, f» 29. D.).

(2) Reecriptam Julii Papae, I, art XZX. Grabbe, f* 186. — Le pape JuleR II lût élu au pontificat en 337 et mourut en 352. 11 précéda de 50 ans le pape Sirice auquel commencent les épttres authentiques des papes insérées dans le Codex canonum de Denys le Petit (Laferrière, l. c).

(3) V. Concile d'AU-la-GbapeUe de 803, art. 5. Bal., I, 381.

JURIDICTION BCGLâSIASTIQlÎE. 366

d*évèqQes9 ni le pape qni prononcent sur les contestations entre évoques, c'est le tribunal du roi.

§ 142. — Le capitulaire de 812 établit bien pour les grands ecclésiastiques, comme d^ailleurs pour les grands laïques, un forum privilégié devant le tribunal du roi. Ce n'est pas seulement, comme nous l'avons déjà dit contrairement à l'opinion de Sobm, sur un ordre du roi que la cause est soumise au phdd royal, c'est d'une façon générale : « Neque contentio illorum alibi dijudicetur. » C'est dire en termes fort clairs que le plaid local est incompétent dans tous les cas.

Sohm cherchant, dans sa remarquable étude sur la juridic^ tion ecclésiastique^ à apporter d'autres preuves à l'appui de son interprétation du capitulaire de S\2, ajoute : « La pratique ju* diciaire, la législation séculière et l'Ëglise elle-même partent de ce point de vue que les procès des grands ecclésiastiques sont jugés devant le tribunal populaire (Volksgertcht), c'est-à-dire devant le tribunal du comte. »

Les diplômes cités par Sohm pour établir la pratique judi* ciaire ne sont pas nombreux (4). Or, si les procès des grands ecclésiastiques avaient été normalement de la compétence des tribunaux ordinaires, la pratique judiciaire serait certainement attestée par un plus grand nombre de documents.— Abstraction faite d'ailleurs du chiffre des diplômes cités par Sohm, on peut très-bien les expliquer en tenant compte delà remarque que nous avons déjà faite, à savoir que la compétence du plaid royal étant établie en faveur des évèques et des abbés, ces personnes peuvent à l'occasion renoncer à leur privUège et, si elles y ont intérêt, porter leur différend devant le tribunal du comte.

Quant à la législation séculière, nous ne trouvons nullement, du moins d'après les capitulaires cités par Sohm (p. 208, n. 45)| qu'elle se soit placée au point de vue signalé par cet auteur. Le

(1) C'est, pour la France: un procès immobilier devant le comte Wilhelm de Provence entre Tévèque de Marseille et révoque de Sisteron, Cartulaire de l'abbaye de S. FiWor, d« 664 (a. 978 ?) — Un procès intenté par le monastère de Cannes pour une dette du défunt évôcfUe de Narbonne (vraisemblablement, dit Sohm, contre TEglise de Narbonne?), Vaissette I, no 98, p. 124, a. 873. — Un procès relatif à un serf devant le vicarius Mauriacensis entre le monastère de Fleury contre le monastère de S. Denis, Mir. S. Benedicti, c. 7, Bolland, 21 mars, p. 308 (saec. IX.)

capitulaire de 847 ou 819, c. i, Boret. p. 289, ordonne aux missi de faire justice « de rébus et libertatibus injuste ablatis, et si episcopus, autabbas aut vicarius aut advocatus ant quislibet de plèbe hoc fecisse inventus fuerit, statim restituatur. » Il étend tout simplement le pouvoir de contrôle des missi aux actes des grands ecclésiastiques. — * Quant au capitulaire de Lothaire de 823, c. 7, Boret. p. 319 et portant <c ut episcoiM, abbates et abbatissa^ eorum advocatos habeantet pleniter justitias faciant an te comitem suum », il ne signifie point que les personnes qu*il cite sont justiciables du comte, mais que, en leur qualité d*immunistes, elles ont Tobligation de c facere jostitias ante comitem », c'est-à-dire de faire représenter dans certains cas par leurs avoués devant le tribunal du comte les habitants de l'immunité (v.infra g 168). •— En admettant même que le capitulaire de 823 ne s'occupe point des grands ecclésiastiques en leur qualité d'immunistes^ nous pourrions dire qu'il ne rend les évêques et abbés justiciables du tribunal ordinaire que dans les causes mixtes, c'est-à-dire dans celles où leur adversaire est un laïque et où la compoâtion du tribunal du comte est alors modifiée, (v. infra § 144).

Enfin, nous ne trouvons décisifs, pour établir l'opinion de Sohm, ni le passage d'Hincmar^ ni le canon du concile de Chalon de 813. Hincmar de Laon (Hincmari Rem. Op. edit. Sirmond, II, p. 610) se plaint qu'il a possédé la villa Pauliacum « donec idem Ausgarins regia potestate ipsas obtinuit, non advocato meo ad malltmiy ut publicœ se habent leges, mannito. » Mallus, dit Sohm, est l'expression technique pour désigner le tribunal populaire par opposition au tribunal du roi. — Nous répondons à cet argument que le mot mallus n'a point la signification technique qu'on lui attribue (Y. [supr. §60); nous l'avons déjà observé plusieurs fois. — Le deuxième concile de Chalon de 613, c. 11, Mansi, XIV, p. 96, porte : « Ut episcopus ad forum neque ubi publice negotia judiciaria exercentur non pergat suœ causœ sufi'ragaturus, nisi forte ut autpauperibusoppressis succurrat aut viduis et orfanis tuitionem conférât aut de verbo Dei judices admonealut justa judicent judicia. Hoc et de abbatibus et de presbyteris et de diaconibus el maxime monachis observandum est. Si vero eorum qui in clero sunt propria caussa agendum est^ eu m licentia

episcopi et advocato pergat et suse causse cum justitia suffragetur. » — Le concile permet aux clercs de se rendre devant les tribunaux civils ; mais il ne dit pas que c'est dans l'hypothèse où le procès s'agite entre deux clercs. Lorsque la cause est mixte, le clerc doit plaider devant un tribunal séculier composé de la manière que nous déterminerons bientôt. Or le canon de 813 peut très-bien, à notre avis, s'entendre d'un clerc assigné par un laïque, c'est-à-dire d*une cause mixte.

§ 143. — Une hypothèse différente de celle que nous venons d'examiner est celle où la contestation s'élève entre un clerc et un évèque. Suivant un capiiulaire de Benoit Lévite^ VII, c 321, Bal. I, p. 1095, l'affaire doit être portée devant le synode de la province : « Si clericus vei laicus habuerit causam adversus episcopum proprium vel adversus alterum, aut episcopus adversus quemquam apud synodum provincise judicetur. • — Pour le clerc, nous admettons le jugement par le synode ; le tribunal synodal seul a normalement compétence pour statuer sur l'évèque. Mais, pour le laïque, nous pensons que le capitulaire précité est interpolé, car la décision qu'il donne est contraire à Tedictum Pistense, c. 7, Pertz, p. 410, infr. cit.

Le même capitulaire de Benoit Lévite ajoute que^ en cas de différend entre un clerc ou un évèque avec le métro* politain, le juge compétent est le primat ou même le pape : H Quod si adversus ejusdem provincise metropolitanum episcopus vel clericus habuerit querelam, petatprimatem dioceseos, et apud ipsum judicetur, aut apud sedem apostolicam. » Que le primat ait été appelé à connaître de cette affaire, nous le concédons, mais quant au jugement par le pape, nous réservons la question de savoir si l'on doit ajouter foi sur ce point au capitulaire 324 du YIP livre reproduit au même livre au § 448 (i). — D'ailleurs les accusations calomnieuses dirigées par un clerc ou un laïque contre un évèque sont réprimées

(1) Le jugement de Tévèque par un synode provincial est rattaché par le capitulaire 320 du livre VU au principe que ceux-là sont juges d*un ecclésiastique qui Tout ordonné clerc ou évoque : « Quia ab aliis prius judicari non potest, nisi a quibus ordinari potoit. Quod si aliter factam fdterit, nuUas Tires babebit. »

sévèrement. Lib. YII, c. 403, Bal. I, p. 1068 : « Si qais doricus vel laïcns exprobator vel calumoiator sao epteeopo exUterit^ ut homicida habeatur. »

§ 144. — En cas de contestation entre un laïque et on membre du clergé, la règle de Tédit de Clotaire nous paraît également avoir été reçue dans le droit carolingien (ï). La chapitre 30 du capitulaire de Francfort de 794, après avoir posé le principe pour les contestations des clercs entre eox, décide que^ en cas de procès entre un clerc et un laïque, le comte et Tévèque doivent présider en commun le tribaoal appelé à statuer : c Et si forte inter clericum et laîcam fuerit orta altercatio, episcopus et comes simul conveniant et unanimer inter eos causam difSniant secundum rectitodinem. »

Si le laïque a pour adversaire un évèque, le jugement de la contestation est attribué au roi par Tedictum Pistense, c. 7, Pertz, p. 510, dont les termes laissent supposer que Charles le Chauve n*innove point et se borne à consacrer les principes admis par Gharlemagne et Louis le Débonnaire : « Ut si episcopi suis laicis injuste fecerint, et ipsi laici se ad nos inde reclamaverint, nostrse regiœ potestati secundum nostrum et suum ministeriumipsiarchiepiscopi etepiscopi obediant, al secundum sanctos canones, et juxta leges quas ecclesia catholîca probat et servat^ et secundum capitula avi et patris nostn\ hoc emendare curent, et sicut temporibus avi et patris nostri justa et rationabilis consuetudo fuit. » — Pour les procès visés par Fédit, nous n*irons cependant pas jusqu'à affirmer que, normalement et directement, ils sont de la compétence du tribunal du roi ; nous croyons plutôt qu'ils n'arrivent devant ce tribunal qu'à la suite d'une reclamatiô ad régis definitivam sententiam (Y. supra § 131) mais que le roi ne refuse jamais d'admettre cette reclamatiô.

Abstraction faite du cas prévu par l'édit de 869, le tribunal chargé de statuer entre laïques et ecclésiastiques a une composition mixte. Un grand nombre de diplômes attestent que

(t) En ce 8eQ9, Eicborn, I, p. 717. Waitz, HT, p. 445, Schilling, (i« origine jurisd, eccles. p. 48.

les choses se passent en pratique conformément à la règle posée par le capitulaire de Francfort (4).

Pour repousser l'autorité de ces documents, Sohm allègue que Tévèque et le clergé apparaissent au plaid non point eomme juges ecclésiastiques, comme assesseurs ecclésiastiques, mais par application des règles du droit public. L'organisation judiciaire, dit-il, ne fait aucune différence entre les laïques et les ecclésiastiques. Les clercs sont aussi capables que les laïques d'être assesseurs ; ils assistent le président du plaid non point eomme clercs, mais comme citoyens du comté. L'évéque n'a qu'une présidence d'honneur à côté du comte; c'est celui-ci qui est le véritable et le seul magistrat judiciaire.

C'est la même argumentation que nous avons déjà eu à réfuter pour l'époque mérovingienne. Nous estimons que les documents carolingiens, loin de fortifier l'opinion de Sohm, ne font que confirmer notre propre interprétation de l'édit de Glotaire et des capitulaires de Charlemagne.

Nous ne pouvons d'abord admettre la présence des clercs dans les plaids à titre de citoyens du comté. La défense faite aux clercs par les lois ecclésiastiques d'assister aux luttes judiciaires devant les tribunaux séculiers est en effet formulée encore plus rigoureusement par les conciles de notre époque que par ceux de l'époque mérovingienne. Nous avons déjà cité la disposition du concile de Chalon de 813 (Y. supra, g 142) à cet égard. Le concile de Reims de la même année édicté une semblable défense pour tout le clergé, « minîstri altaris Dei vel monachi », c. 29^ Hansi XIY, p. 80. Le concile de

(1) V. Balaze, Mtirc. Hisp, p. 769, n» 5 (a. 832), procès de l*abbé Babila contre les pagenses d*Ârles ; Tévèque et le comte présideot ; parmi les assesseurs se trouvent deux prêtres. — Baluze, ibid, p. 779, n» 16 (a. 843), procès entre l'avoué de Tévèque de Gérona et l'avoué du comte de Gérona ; révoque et le comte président; parmi les assesseurs se trouvent 2 vicedomini et 3 sacerdotes. — D'Achéry, XII, p. 154 (a. 863) : procès entre Févêque de Vienne et un nommé Sigebert ; le vicomte et Tarchevèque président ; parmi les assesseurs se trouvent le chorévêque Constan tins et plurimi sacerdotes et levitœ. — Cp. Meilchelbeck, I, n^ 118, (a. 802) ; n« 120 (a. 804) ; no368 (a. 819), etc. —Baluze, Capit \\, p. 1489 (a. 869) ; p. 15H (a. 884). V. infra. — Ménard, I, n» 3 (a. 898). V. inft-a. — Vaissette, H, p. 20 (a. 883) ; p. 56 (a. 918) ; p. 69 (o. 933 , V. iofra. — V. pour les documents italiens, Sohm, 1. c. p. 219, n. 64.

Mayence de 813, c. 14, Mansi, XIY, p. 80, défend de même aux clercs de s*uccuper de negotia ssecularia et notamment de € di»putare in placilis sœcularibus, excepta defensione orphanoram et viduarum. j» Ces prohibitions des conciles ont même passé dans les lois séculières. Nous avons cité (supra | 139) des capitulaires nombreux et formels sur ce point, aussi bien pour le clergé séculier que pour le clergé régulier. — En présence de cette double prohibition de la loi civile et de la loi ecclésiastique , l'assistance des clercs aux tribunaux ne peut s'expliquer que par une dérogation faite par la loi civile et par la loi religieuse en même temps pour les causes mixtes.

Quant à la présence de Tévêque à c6té du comte, nous y voyons l'exercice d'une présidence réelle et non point simplement honorifique. Pour établir que le comte est seul magistrat judiciaire, Sohm cite un diplôme de 832» Baluze, Mare, Hùjf. p. 769, n^ 5. Malgré la coprésidence de Tévèque, il y est dû: « Et dum se proclamasset dictus Babila ante prsefato comité Berengario, sic misit exinde exquisitioneminterpagensesillios territorii. . . dédit suos missos. . . et sic ipse Berengarius amm revestîvît ipso abbati. » — Que le pouvoir d'exécution n'appartienne qu'au comte, rien d'étonnant, puisque les officiers laïques ont seuls en principe le droit de mettre en mouvement la force publique.

Mais il s'agit de savoir si, à l'audience même, la présence de Tévèque est purement honorifique, si le représentant et le chef du clergé ne joue aucun rôle actif dans la procédure. Or les formules et les diplômes de notre période montrent d'une façon certaine que l'évèque et le comte siègent au même titre. Ces documents ne font d'abord aucune distinction quant à la manière d'indiquer la présence de l'évèque et celle du comte au tribunal ; ils nomment même d'ordinaire l'évèque avant le comte, ce qui semblerait indiquer une sorte de prééminence de celui-là sur celui-ci (1).

(1) V. les plaids de 863, de 918 et de 933, Vaissette, II, p. 20, 56 et 69. Le procès-verbal du plaid de 933 commence ainsi : « In praesentia donmo Aymerico archiepiscopo et domino Pontione comité ... vel judices. » — Ménard, I. c, plaid de 898 sur la restitution d'une église revendiquée

D*un autre c6té, les procès-verbaux des plaids carolingiens attestent que Tévèque prend une part aussi active que le comte à rinstruction et à la formation du jugement. Prenons par exemple le plaid tenu à Ausonne en 918, Yaissette, II, p. 56 : € Cum in Deinomine resideret Aridemandus episcopus sedts Tolosœ civitatis cum vivo venerabili Bemardo . . . una cum abbaiibus, presbyteris, judices scaphînos et regimburgos. » Procès entre un laïque et un abbé. Le laïque s^adresse aux juges dans les termes suivants : « Domne eptscope et vos judices jubete me audire et facite mihi justitiam de isto Arifonso abbate. » Plus loin : <c Cvm autem episcopus supranominatus et ipsi judices audissent . . . decreverunt juditium et ordinaverunt. Iterum ad Ipsum placitum venil Arifonsus ... in prœsentia dejam dicto episcopo et de supranominato vicario . . . Rursum vero nos episcopus et judices superius nominati cum audissemus et vidissemus... Nos episcopus et judices vidimus et audimus. » L'évèque est absolument mis surla même ligne que le comte. — De même dans le plaid de 844 rapporté par Baluze, Capit. II, p. 1511 : « Cum in Dei nomine resideret vir îUuster Tbeotarius, sedis Gerundensis episcopus, una cum viros illustros Deilane et Suniarii comités ... in mallo publico . . . seu in prœsentia P. vicecomite vel judices qui jussi sunt (11 noms) nec non Juniano (31 clercs) vel caeterorum presbyterorum . . . Tune supradicti comités^ episcopiy vicecomites vel judices . . . invenerunt vel existimaverunt. . . et prseceperunt. • . Jamdicti comités et episcopus prœceperunt figere ... et tune ordinaverunt jamdictus episcopus, comités vel judices. » — De même enfm le plaid tenu à Garcassonne en 883, Yaissette, II, p. 20 : « In judicio Wileramni sedis Garcassonna episcopo, necnon et Aquisfredo comité, S. vicecomite, S. abbate, M. abbate, G. A. A. et W. j'udicum, et in prsesentia W. et aliorum, qui supradicto episcopo, comité, vicecomite^ abbates, archidiaconos et ipsos judices vel auditores, in illorum judicio, in publico mallo . . . residebant. >

par Agélard, évoque de Nîmes, contre un laïque : <« In presencia Agilardo episcopo, vel iu presencia Bernardo vicecomite ... scu in presencia judicum (24 laïques) ... vel in presencia sacerdotum (11 noms). » — Cp. Form. Sen. rcc. 3 et 6, Zeumer, p. 21 2 et 214.

§ 145. — A propos des causes mixtes, nous devons signaler les dispoNlions du capitulaire de Manioue de 787, dont nooi pourrions cependant nous dispenser de parler, car il a été rendu pour l'Italie, et par conséquent Tinterprétation quelconque qu'on pourrait lui donner serait sans influ^ice surki solutions que nous avons adoptées pour la France. Le c 1, Boret. p. 196, est ainsi conçu : et Yolumus primo ut neqoe abbates et presbiteri neque diaconi et subdiaconi neque quÛh bet de cleros de personïs sut's ad publica vel secularia juiiek traantur vel dîstrmganttir, sed a sms epùcopù aijudîeatijmth tias factant. Si autem de possesiiontbus suis seu eccleaiastîds seu propriis super eos clamor ad judicem venerit, mittat jodex clamantem eu m misso suo ad episcopum, tU facùu eum per advocattmjustùïam recîpere. Si vero talis aliqua inter eos orta fuerit que per se pacifîcare non velint aut nonpossint, tanc per advocatum episcopi, qualemjusserit ipse^ causa tpsaanieeih mite veljudtce ventât, et ibi secundum legem fimatur, anteposita persona clericorum, sicut dictum est. »

Sohm voit dans ce capitulaire la confirmation du système qu'il a adopté sur le caractère de la juridiction ecclésiastiqne. Il y est question, dit-il, d'une première audience soit devant l'évèque personnellement, c'est-à-dire au tribunal ecclésiastique, soit, au cas où il s'agit des immeubles du clerc ou de l'Eglise, devant l'avoué de l'évèque, c'est-à-dire au tribunal seigneurial. Le juge séculier, sur la plainte portée devant loi contre le clerc, ne doit point traduire celui-ci à son tribunal, mais renvoyer le demandeur devant le tribunal épiscopal. Toutefois la procédure devant ce dernier tribunal est une procédure de conciliation. Si la tentative d'arrangement y échoue, l'affaire arrive devant le comte pour y être jugée selon la loi, c'est-à-dire que le comte, et le comte seul, est le juge du clerc défendeur.

Waitz, 111, p. 446 admet également que l'afTaire, si elle ne peut recevoir de solution au tribunal épiscopal, doit venir au tribunal du comte par les soins d'un avoué, mais il limite cette règle au cas où un clerc est défendeur à une action immobilière. — C'est qu'en effet il y a dans le capitulaire de Mantoue une opposition que Sohm a complètement négligée. Schilling nous parait avoir bien mieux saisi la portée du capitulaire

qai, dit-il, a distingué pour la première fois entre les causes personnelles et les causes réelles des clercs. Dans les causes personneUes, le droit ancien est maintenu en ce sens que les ecclésiastiques de quelque ordre que ce soit ne doivent jamais comparaître devant le juge séculier ; Tévèque seul est compétent pour les juger. Dans les causes réelles, la première connaissance de Taffaire est réservée au juge séculier^ qui cependant ne peut résoudre seul le procès. Il le délègue à un autre juge et le renvoie devant Tévèque ainsi que le demandeur. L'évèque, de son côté, donne un juge^ qui se nomme l*advocatus et qui, de concert avec le délégué du juge séculier^ connaît et décide de Tafiaire. Ce sont là les judicia des tribunalia mixta. Mais s*il s'élève entre clercs un procès que les juges (Schilling ne dit pas lesquels) ne veulent ou ne peuvent instruire ou juger, Taffaire est renvoyée devant le comte par les soins de Tavoué de Tévèque.

Le capitulaire de 787, selon nous, prévoit bien deux hypothèses distinctes. Dans les deux premières phrases, il s'agit d'un procès mixte^ d'un clerc défendeur contre un laïque, soit de personis suis, soit de possessionibus. Dans la dernière phrase, le litige s'élève entre deux clercs, si tnter eos ; ceux-ci sont bien les clercs défendeurs dans les deux premières phrases, si super eos. L'opposition entre les deux hypothèses est marquée par les mots st ve^^o, — Dans la première hypothèse, le texte prévoit en outre deux situations distinctes, celle où le clerc est poursuivi de personis suis et celle où il l'est de possessionibus suis. Cette distinction des deux situations résulte manifestement d'abord de l'identité de tournure, de personis ou de possessionibus suis et ensuite des mots si autem qui commencent la seconde phrase (i).

S'il s'agit du clerc défendeur à une action personnelle, c'est l'évèque qui fait justice immédiate, a suis episcopis adjudicati justitias faciant. Il semble même que le texte parle du tribunal

(1) Telle est bien, du reste, Tinterprétation donnée à ce capitulaire dans le Liber Papiensis Caroli^ 98, expositio, Pertz, Legum^ IV, 505 : «Capitulum hoc abbates, presbyteros, diaconos, aut quemlibet de clero, de personis suis, id est de actionibus in personis coram quolibet uisi coram snis episcopis prohibens trahi yel distringi. »

épiBCopal ordinaire, sans obliger à modifier sa composition en y introduisant un élément laïque.

Si le clerc est défendeur à une action réelle immobilière, le demandeur peut soumettre sa réclamation au judex, qui la transmet par des missi au tribunal épiscopal, qui s'adjoint alors ces missi. Sohm objecte que ces missi du comte joneot le rôle de simples messagers, qu'ils ne sont point délégués pour juger. Il invoque un capitulaire de Pépin de 782-786, dont le c. 6 porte, Boret. p. i92 : « Ut qui se reclamaTerint super pontificem quod justitiam habeat ad requirendum, distringat illum comis aut per missum suum aut per epistolam suam ad ipsum pontificem. Et si ipse pontifice^ Francus aot Longobardus^ distulerit justitiam faciendum, tune juxta ut ipsi episcopi eligerunt, ubi consuetudo fuerit pignerandi a longo tempore ut et inantea in eo modo sit pro ipsas justitias faciendas. > Sans doute, dans ce capitulaire, le missns peut être Téquivalent d*une epistola^ mais dans le capitulaire de Mantoue rien ne prouve qu*il en soit de même. Nous remarquons au contraire que le comte délègue plusieurs miasi, cum missos suos ; or, pour jouer le rôle de messager, un seul missus suffirait comme dans le capitulaire de 782-786. Ce dernier texte confirme bien Tinterprétation que nous donnons du capitulaire de Mantoue, car il décide que le comte doit renvoyer le plaignant devant Tévèque pour qu'il y obtienne justice, justitiam faciendum.

La dernière phrase du capitulare Mantuanum prévoit un procès entre deux clercs. Quelle que soit la nature de Taction, elle est soumise au tribunal de Tévèque. Mais il se peut que Tévèque refuse de faire justice, ou bien que des obstacles, que le capitulaire n'indique point, s'opposent à ce qull tranche le difi'érend. Dans ce cas, Tafi'aire doit être renvoyée devant le tribunal ordinaire per advocatum episcopi , c'est-à-dire, croyons-nous, que Tadvocatus vient à son tour représenter l'évèquedansle tribunal séculier, comme les missi représentent le comte dans le tribunal ecclésiastique. — L'afiaire est jugée secundum legem. Que faut-il entendre par là ? C'est ce qu'il nous parait difficile d'indiquer (1).

(1) Le liber Papieueis (1. c.) entend par là « secundum hoc capitulum. »

Ainsi le capitulaire de Mantoue ne consacre pas absolument pour ritalie les solutions que nous avons admises pour les autres parties de Tempire franc. Mais il ne peut certainement avoir la signification que Sohm lui attribue (i) (2).

Nous avons indiqué les principes qui, à notre avis^ résultent des capitulaires carolingiens pour le jugement des procès entre clercs et laïques. Nous devons ajouter que ces règles n*ont pas toujours été suivies. Gomme rentrée des clercs dans la composition du tribunal est un privilège établi en faveur du clergé, rien ne s'oppose à ce que, sur Tautorisation de l'évèque , les clercs soumettent leur contestation au tribunal ordinaire (3). Â Tinverse, on voit quelquefois des procès mixtes jugés dans des plaids où Tévèque seul préside^ mais les assesseurs de Tévèque sont des laïques et des ecclésiastiques (4). — On rencontre enfin des plaids où les assesseurs sont pris à

(1) Bethmann-Hollweg, V, p. 43, a donné une autre explicatiou du capitulaire de Mantoue. Nous aurons à l'apprécier en étudiant Timmuoité ; du reste, nous la préférerions encore à celle de Sobm. — Par les mots « anteposito ut dictum est persona clerici »^ il faut voir un privilège accordé en Italie à tous les membres du clergé de comparaître, par ministère d'avoué devant les tribunaux séculiers (mixtes). Dans le reste de Tempire firanc, le privilège de représentation n'appartient qu'au baut clergé ; l'Eglise le reconnaît elle-même. V. concile de Cbalon précité et une lettre d'Hincmar infr. cit. V. infr., §| 185 ss.

(2) Sobm, pour établir que l'Eglise elle-même s'est placée, dans le droit carolingien, au point de vue qu'il adopte, cite un passage de Flodoard, Hist. Rem, III, 28, p. 558. Hincmar de Reims écrit dans les termes suivants à deux ecclésiastiques: « De terra... ecclesiœ pertiuenti, unde zùntentio ventilabatur inter comitem et presbyterum, quid fieri deberet, et ut his qiuB mandabat cornes obediret, aut si nollet proinde ad placitum coram rege et fidelibus ipsius, tam episcopis quant laids veniret. Quod si episcopus, aliis obedientibus, obedire nollet, ad synodum comprovinsialem canonice provocaretur. » — Les mots quœ mandabat cornes s'expliquent par cette raison que le comte, même si le tribunal est mixte, 3st chargé de l'exécution, de donner des ordres. D'un autre côté, la ;>ré8ence des évêques, signalée à côté de celle des laïques au plaid royal, parait indiquer que, même à la cour du roi, on suit les règles du capi» molaire de Francfort, lorsque le procès s'élève entre un clerc et un laïque.

(3) V. Ménard, I, n» 1, a. 876 ; n» 4, a. 914 ; n» 6, a. 927.

(4) Tel est le plaid tenu par Ugbert, évêque de Nimes, sur les dîmes le Luc, Ménard, 1. c.

la fois parmi les laïques et les clercs, sans qoe cependant l'évèque siège à côté du comte (1).

§ 446. — En matière criminelle, nous trouvons les prindpfli de Tédit de Clotaire confirmés par les capitulaires carolingiens, c'est-à-dire que les délits des ecclésiastiques ne sont jugés qoe par les tribunaux ecclésiastiques. Gapitulaire de 769, o. 17, Boret. p. 46 : a Ut nullus judex neque presbyterum neqoa diaconum aut clericum aut juniorem ecclesi» exira eonimi- Uam poniifiets (2) per se distringat aut condemnare prssumat • — Gapit. de 789, c. 38, Boretius, p. 56 : « Ut clerici et eedesiastici ordines, si culpam incurrerint^ ut apud ecclesiastieoi judicentur, non apud sseculares. » — Gapit. miss. a. 843, et, Boret. p. 183 : € Ut clerici Tel ecciesiastici, si culpam inearrerint^ ante episcopis judicentur. »

Si les membres du clergé inférieur sont jugés par le tribunal épiscopaly les évoques sont soumis au jugement d'un synode (3). Ce synode peut se tenir en présence du roi, mais il n'en conserve pas moins son caractère exclusivement ecclésiastique. Ainsi la présidence en appartient à un évéqueet non au roi (4) ; celui-ci peut y intervenir comme accQsa-

(1) V. Plaid de 869, Balaze, Capit. IT, p. 1489.

(2) D'autres capitulaires renferment des expressions analogues. Lib. VI, c. 157 : « Inconsulto proprio episcopo. » Lib. VII, c. 139 : « Siae scieniia pontiflcis. » Lib. VII, c. 145 : a Inconsulto proprio episcopo. » — On peut en conclure que les tribunaux séculiers redeviennent compétents pour connaître de la poursuite contre un clerc, lorsque Férèque la connaît et Tautorise. — Faustin Hélie, I, p. 136, reproche à tort à Lehuérou, Instit. carol.^ p. 504^ d'avoir donné à ces textes un autre sens, et d'avoir soutenu que la permission de l'évèque ne devait être sollicitée que dans un seul cas, à savoir pour autoriser les clercs à comparaître comme témoins devant le juge séculier. Cette permission était bien nécessaire pour la comparution dont il s'agit, lib. VI, c. 157, Bal.1, p. 949 : « Nullas ex ordine clerlcorum inconsulto proprio episcopo td judicem secularem pergat, neque apud eum, episcopo non permittente, quemquam pulsare pnesumat. » Mais l'historien des Institutions carolingiennes n'a pas commis l'erreur qu'on lui reproche.

(3) V. Einhardi annales, a. 818, Pertz, Script. I, p. 205. Theganus, c 2S et 56 ; Astronomus, c. 30 : Pertz, Script, II, p. 596, 602, 623. Convent ap. Saponarias, a. 859, Pertz, Leges, p. 462. Concil. Duziac. I, a. 871, Mansi XVI, p. 578. Karoli III Capit. de Tungr. episc. a. 920, Perti, p. 565. Capit. Francof. a. 794, c. 9, Pertz, p. 74.

(4) V. Acta Conc. Duziac. c. 6, 9, 10 ; Mansi, p. 666, 671, 675.

leur (1)« — Les chroniqueurs de Fépoque distinguent en conséquence au plaid royal le judicium Francorum auquel pren- Bdnt part les grands ecclésiastiques et les grands laïques, du judi'cmm epùcop&rum rendu par les évoques seuls sur un de leurs collègues. Ainsi il s'agissait en 817 de juger le roi Bernard d'Italie et ses complices accusés de haute trahison. Louis le Débonnaire tint une assemblée à Aix-la-Chapelle. Bernard fut jugé par le conventus Francorum et ses complices de ordine ecclesiastico par un synode. Ghronic. Moissiac. a. 817, Pertz, Scrtpt. I, p. 312 : « Imperatorfecit conventum magnum Francorum et retulit eis hanc causam, ut videret quid judicarent fidèles sui de eo (Bernardo)... tune judicaverunt eos dignos ad mortem ... Teudulfum vero episcopum Aurelianensem, qui et ipse auctor prœdicti maligni consilii fuit, synodo facta episcoporum vel abbatum necnon et aliorum sacerdotum, judicaverunt tam ipsum quam omnes (de ordine ecclesiastico) episcopos et abbates vel ceteri clerici qui de hoc maligno consilio socii fuerant, a proprio décidèrent gradu. » — L'Astronome s'exprime de même à propos de ce procès, Pertz, Script. II, p. 623 : « Cum lege judicio Francorum de* berent (Bernard et ses partisans) capital! invectione feriri... Episcopos vero bac constrictos immanitate ab episcopis reliquis depositos monasteriis mancipavit. »

Le pouvoir séculier peut procéder à l'arrestation de l'évèque (2). — Quant à la districtio relativement aux membres du clergé inférieur, nous trouvons un diplôme de Charles le Chauve de 841 accordant à cet égard un privilège aux chanoines de l'église de Nevers. Bouquet, VIII, p. 428 : << Si qusB autem causa adversus supradictae ecclesise orta fuerit canonicos, a proprio distringantur episcopo, nisi forte criminalis

(1) Gonvent. ap. Sapon. a. 859, Pertz, p. 462 : « Libellus proclamationis domni Karoli régis adversus Weniionem archiepiscopum Senonum^ electis jadicibns Remigio Lugdunensium, Eirardo Turonoram, Weniloni Bothomagensium et Rodulpho Biturigum archiepiscopis in sancta synodo.» — Cp. Petitio proclamationis domini Caroli régis adversus Hincmarum LaadoneDsem episcopum devant le synode de Douzy, Mansi, XVI, p. B78.

(2) V. Theganus, c. 48, Pertz, Script, n, p. 601. Acta Concil. Duziac. Mansi, XIV, p. 666. Bouquet, VI, p. 252, VII, p. 116 et 277.

fuerint actionis, de quibus est ratiocinandum proprio eorum advocato. • — Il nous paraît difficile, vu rabsence de docaments sur cette question, de poser des règles précises sur la distiictio des clercs. Mais il nous semble certain que les règles posées par Tédit de Clotaire ont dt se modifier à Favantage du clergé.

Le tribunal ecclésiastique, quelle que soit la qualité de Taccusé, le juge « secundum canonicam institutionem. » Gapit de 794, c. 39, Pertz, p. 74 : « Si presbyter in criminale opère fuerit deprehensus, ad episcopum suum ducatur et secundum canonicam institutionem constringatur.» La peine infligée aa coupable est donc celle que prescrit la loi ecclésiastique. Ainsi, dans le procès précité de Bernard dltalie, celui-ci et ses complices laïques sont condamnés à mort par le judicium Francorum, tandis que les complices de Tordre ecclésiastique sont condamnés par le synode à la déposition. De même, au synode de Soissons de 853, deux moines accusés de haute trahison sont jugés selon la règle de S. Benoit, déposés et relégués dans un cloître. Pertz, p. 4i7 : a Gausam subtiliter juxta regulam beati Benedicti examinantibus... Convicti conspirationis malum perpétrasse, canonum severitate depositi sunt, presbyteri quippe erant, et separatim in monasterio relegati .. » (1)

§ 447. — Lôning, pour démontrer que, contrairement à notre théorie, sous les Carolingiens les clercs sont justiciables des tribunaux séculiers en matière criminelle, invoque (p. 530) d'abord deux capitulaires. Gapit. Langob. a. 8i3, c. 12, Pertz, p. i93 : < Perjurium . . . tune volumus atque jubemus, ut si sacerdos vel clericus fuerit, dupliciter bannum nostrum persolvat, et postea secundum canones judicetur. » — Gapit. Aquisgr. a. 809, c. 10, Perlz, p. 156 : « Ut presbiter qui sanctam crismam donaverit ad judicium subvertendum, postquam de gradu suo exspoliatus fuerit, manum amittat. » — Nous répondrons en premier lieu que, dans ces deux hypothèses, en raison de la gravité des faits, Gharlemagne a pu vouloir cumuler les pénalités civiles et les pénalités ecclésias* tiques^ sans qu'on puisse en induire que la règle générale ait été le cumul. Nous remarquerons en second lieu que le capi-

i,l) Cp. Uincm. Rem. ann. Pertz, Script. I, p. 494.

tulaire de 809 suppose que le clerc est jugé d^abord par le tribunal ecclésiastique, « postquam de gradu suo exspoliatus fuerit. » Donc, la perte de la main ne serait qu*une sanction civile ajoutée à la peine religieuse. De plus, le texte autorise à dire que, a contrario, en cas d*acquittement par le tribunal ecclésiastique, la peine corporelle n'est pas encourue, et que le tri* bunal séculier n*a donc pas à intervenir. Or, si les clercs avaient été, en principe, justiciables de ce dernier tribunal, rien n'aurait empêché les juges séculiers d'examiner Tafiaire après le tribunal de TEglise et d'infliger des peines publiques à celui qu'il aurait reconnu coupable.

Quanta la pratique judiciaire, Loning n'apporte, pour l'établir, que deux jugements rendus l'un par le tribunal du roi en 781 contre l'abbé de S. Vincent, coupable de haute trahison (Codex Carolinus, ep. 68, Jaff'é, BibL rei\ Germ. VI, 212), l'autre rendu également par le tribunal du roi contre l'abbé Alcuin de St-Martin de Tours et ses chanoines coupables de violences et de rébellion contre un missus royal (Monum. Alcuiniana, ep. 482, Jaff'é, /. c, VI, 654). — Si l'on considère la nature spéciale des délits réprimés dans ces deux hypothèses, on voit qu'il n'est pas légitime de généraliser.

La lex Romana Guriensis est aussi invoquée par l'auteur allemand. Le c. 3, G. Theod. XVI, i, porte : « Si criminales causas clerici commiserint, ante provinciales judices ûniantur. » — Nous ne pouvons accorder aucune valeur à la lex Romana Guriensis, car elle a été faite pour une partie reculée de la Suisse et même, d'après certains auteurs, pour la Haute-Italie. Elle ne peut donc pas fournir d'argument pour la France.

LOning présente un dernier argument tiré d'une charte du Cariulaire de Redon^ n® 202, p. 157, où l'on voit, en 858, un clerc nommé Ananan, condamné à perdre la main droite en punition d'une tentative d'assassinat sur un prêtre. G'est donc que le prêtre avait été jugé et condamné par un tribunal séculier. Nous répondons que cette charte laisse au {contraire supposer qu'exceptionnellement ce jugement a été rendu par un tribunal ecclésiastique composé d'un abbé et de moines : € Dédit Ananan, clericus, sua m vineam . . . Sancto Salvatori et Gonnuoiono abbati et suis monachis . . . pro redemptione manus sue dextre^ quam judicaverunt incidere eo quod voluit

occidere presbyterum. » — Alors même que notre interprétation ne serait pas fondée, nous ne pensons pas qu'un cas isolé, survenu dans une partie retirée de la France, où rorganisation judiciaire n'était pas en tous points identique à celle du reste de Tempire, soit suffisant pour renverser notre argnmentatic» fondée sur les chroniques et les capitulaires carolingiens.

Nous attribuerons donc aux tribunaux ecclésiastiques seuls le jugement des infractions commises par les clercs. — Noui avons démontré d'ailleurs (supr. § 52) qu'une fois le jugement prononcé secundum canones, le pouvoir séculier n'aplos à intervenir (1).

§ 148. — Les camm eecleriastîc» peuvent être définies, d^one manière un peu vague il est vrai, les causes dans lesquelles

(1) L'ôminent doyen de la Faculté de droit de Lyon, M. Caillemer, daai une étude sur Florus et Modain (Mémoires de V Académie des lettret de Lyon, t. XXI), se range du cété de Sohm et de LOning, relativement an caractère de la juridiction eccclésiaBtiqae dans Tempire franc. Flom, dans son commentaire des constitutions impériales romaines dresse on acte d'accusation très-yiolent contre Moduin, évèque de Lyon an commencement du ïi' siècle, qui se montre plus dévoué aux tribunaux sécnliers qu'aux tribunaux ecclésiastiques. Il s'exprime ainsi : « Noster yero praetorialis episcopus ecclesiasticos ad seculare examen ire compellit Apparet, quantum status ecciesi» dilapsus sit, quando honoraJ[)i]iiu sentit de honore ecclesiae imperator (ConstanUnus) nuper ex pagano conversus quam epiBcopus ab infantia ecclesiaB lacté nutritus. » « Noos devinons aisément, dit M. Caillemer, quelle était la réponse de Modain à Targumentation de Florus. Vous me reprochez, pouvait-il dire, de ne pas appliquer les constitutions impériales, mais ces constitutions ne sont pas ma règle. Le droit que j'observe est le droit de l'empire franc. Or, d'après ce droit, la juridiction appartient toujours aux tribunaux sécnliers. » — Les reproches de Florus peuvent très-bien se comprendre, même dans notre système. En effet, en matière criminelle d'abord, l'autorisation de l'évêque peut donner aux tribunaux séculiers la compétence qui, sans cette condition, leur est refusée pour juger les clercs (V. suprt, p. 376, n. 2). Moduin pouvait ainsi, à son gré, priver les clercs de la juridiction ecclésiastique, dont ils auraient préféré le jugement, parce que les peines appliquées par le tribunal épiscopal sont des peines religieuses, plus douces que les peines séculières ; or, l'évêque de Lyon devait avoir des raisons de croire à l'efficacité plus grande des condamnations prononcées par le tribunal séculier. En matière civile, Moduin pouvait user (abuser pour Florus) de son influence pour contraindre ses subordonnés à porter devant la juridiction laïque des procès pour le jugement desquels celle-ci n'était pas du reste absolument incompétente. De là les griefs du diacre Florus.

]*Eglise est intéressée directement ou indirectement. Quel est le tribunal compétent pour en connaître? Est-ce encore le iribunal ecclésiastique ?

Il faut mettre à part une série d'hypothèses où la juridiction ecclésiastique a seule qualité pour statuer. C'est notantment l'hypothèse de rébellion d'un clerc contre ses supérieurs. Le capitulaire de 794 est formel à cet égard, o. 6, Pertz^ p. 72 : « Si non oboedierit aliqua persona episcopo suo de abbatibusy presbiteris, diaconis, subdiaconibus, monachis et cœteris clericis, vel etiam aliis in ejus parochia, venient ad metropolitanum suum et ille dijudicet causam cum sufiraganeis suis ... Et si aliquid est quod episcopus metropolitanus non possit corrigere vel pacificare, tune tandem veniant accusatores cum accusato cum litteris metropolitano ut sciamus veritatem rei. » — Il faut aussi réserver à TEglise les infractions à la loi religieuse jugées par les synodes paroissiaux dont nous parlerons plus loin, infractions commises soit par des ecclésiastiques^ soit par des laïques, et que Reginon signale tout au long (De S3naodalibus causis, I prœf. §§ 20, 22, 45, 65, 67, 70), par exemple : « Si presbyter pro baptisandis infantibus aut infirmis reconciliandis vel mortuis sepeliendis prsemium vel munus exigat ; si per domos extra ecclesiam missas cantet ; si per pecuniam fuerit ordinatus vel ipsam in qua cantat pretio obtinuerit ecclesiam ... Si aliquis (laicus) est qui ad confessionem non veniat vel una vice in anno ; si aliquis est qui contemto suo presbytero in aliam parochiam vadit in ecclesiam et ibi communicat et suam decimam dat ; si aliquis est qui bannum episcopi sui aut presbyteri sui et excommunicationem parvi pendens pro nihilo ducat, etc.. » Ce sont là des cas de juridiction spirituelle dont la connaissance appartient essentiellement à FEglise et à elle seule (i).

Mais lorsqu'il s'agit de questions qui ne sont plus de pure discipline intérieure, de questions qui touchent à la fois au droit civil et au droit ecclésiastique, les tribunaux d'Eglise ne sont plus exclusivement compétents. Il faut alors appliquer les principes que nous avons précédemment cherché à établir et

(1) En ce sens, Sobm, 1. c, p. 235.

distinguer suivant que la causa ecclesiastica concerae deux clercs ou qu'elle touche à la fois un laïque et un clerc.

Dans le premier cas, le tribunal ecclésiastique est en principe compétent. Nous trouvons un grand nombre de documoito qui attribuent le jugement à ce tribunal, qu'il s'agisse, par exemple, d*un conflit de limites entre deux diocèses, des drdb de contrôle de Tévèque sur une abbaye, de la revendicatioD d'une église par un prêtre contre un autre prêtre, de contestations relatives à la dîme entre deux ecclésiastiques (2).

Pour prouver que^ selon sa formule, c la juridiction ecclésiastique en matière de causes ecclésiastiques ne renferme en soi aucune diminution de compétence du tribunal sécnlieri » Sohm allègue des diplômes où Ton voit des affaires analogoes ou semblables à celles que nous venons de citer jugées soitao tribunal du roi, soit à celui d'un missus royal, soit même au tribunal du comte (3). — Que le tribunal du roi ou que des missi royaux aient été appelés à statuer, cela n*a rien d'étonnant^ puisque le roi se réserve toujours le pouvoir supérieur de juridiction pour toutes les causes civiles ou ecclésiastiques. Quant aux diplômes du Gartulaire de Beaalieu, où il est question du tribunal du comte, nous estimons qn^ils parlent d'un tribunal séculier mixte ; les procès qu'ils relatent s*agiiaDt eu

(2) Procès sur les limites des archevêchés de Vienoe et d'Arles jugé par le concile de Francfort, a. 794, c. 8, Pertz, p. 73.— Procès de même nature entre les évêchés de Noyons et de Boissons jugé par le synode provincial de Reims, a. 814, Flodoardi, Hist, Rem., II, 18. — Procès entre Tévêque du Mans etTabbaye de S. Calais, jugé par un synode de Verberie en 863, Bouquet, VII, p. 297. — Procès entre entre deux clercs relativement à une église jugé au tribunal de Tévèque de Lucques, assisté de juges ecclésiastiques, a. 793, Mem, di Lucca^ V, 2, d* 244. — Procès de même nature entre les chanoines de TégUse de Cbâlons-sur-Saône et Tévèque de cette ville, jugé par un synode présidé par l'archevêque de Lyon, a. 873, Perry, Histoire de ChâlonssurSaône^ Preuves, p. 31. — Procès entre ecclésiastiques relativement à la dime jugé au tribunal de Févéque de Nimes, a. 920, Ménard, preuves, n<> 5. ~ V. d'autres documents cités par Sohm, /. c, p. 236, n. 107 et 108.

(3) Procès de l'évêque de Const€ince contre l'abbaye de S . Gall, jugé au plaid du roi Louis le Débonnaire, Ratperti Casus S. Galli, Pertz, Script.^ II, p. 66. — Procès de revendication d'une église entre clercs et laïques, Cartuiaire de Beaulieu, n© 27, a. 870 ; n® 47, a. 960. — v. les autres documents cités par Sohm, /. c, p. 236 et 237, n. 109 à 114.

effet entre un ecclésiastique et un laïque ; ces documents ne mentionnent pas sans doute d'une manière formelle la présence d'ecclésiastiques dans le tribunal, mais les termes dont ils se servent pour désigner les assesseurs, veneraàiles asststentes, loin d'exclure leur présence, la laissent au contraire supposer. Nous remarquerons en outre que, dans les procès de même natore^ le tribunal compétent d'après les diplômes cités par Sohm, est tantôt le tribunal ecclésiastique, tantôt le tribunal ordinaire, suivant que les deux parties appartiennent au clergé ou que Tune d'eQes est un laïque. Il en est ainsi notamment pour les procès en revendication d'une église. Les procès de dîmes entre ecclésiastiques %ont de même jugés par les tribunaux de l'Eglise, et dans un autre procès de dîmes entre un clerc et un laïque^ nous voyons la question tranchée par un tribunal mixte présidé par l'évèque (I). — Il est donc logique de conclure que les plaids rapportés dans le Gartulaire de Beaulieu sont des plaids mixtes. — Et quand enfin on rencontrerait exceptionnellement une cause ecclésiastique entre un clerc et un laïque soumise au tribunal ordinaire, normalement composé, ce ne serait point, comme nous l'avons déjà dit, une raison pour abandonner les principes qui résultent des capitulaires interprétés suivant leur sens naturel.

§ 149. — Il nous reste à examiner une dernière question de compétence des tribunaux ecclésiastiques, à savoir pour les procès entre laïques seulement. Il est certain que, sous les rois mérovingiens, et jusqu'à Chariemagne, les tribunaux ecclésiastiques n'étaient compétents dans cette hypothèse que si les deux parties étaient d'accord pour leur soumettre le différend. Chariemagne a-t-il changé cet état de choses et établi l'arbitrage forcé des évèques d'après la volonté d'une seule des deux parties ? C'est ce qui semble résulter de l'insertion dans un capitulaire de la fameuse constitution de Constantin de 331. Lib. YI, c. 366, Bal. I, p. 985 : « Volumusatque prœcipimus, ut omnes ditioni nostrae Deo auxiliante subjecti, tam Romani quam Franci, Alamanni, Bajuvarii, Saxones, Turlngii, Fresones, Galli; Burgundlones, Britones, Longobardi, Vuascones^

(1) V. sapra,p. 375, n.4,le plaid tenu par Ugbert, évèque de Nîmes, sur les dîmes de Luc.

384 CHAPiTRB rv.

BeneventaDi, Gothi et Hispani, cœterique nobis subjecii omnea, licet videantar quocumque legis vinculo coDstricti, vel coesuetudinario more connexi, banc senientiain quam ex sexto decimo Tbeodosii imperatoiis libro, capitulo videlicet XI, ad interrogata Ablavii ducis, illi et omnibus rescriptum sampsimus, et inter nostra capitula pro lege tenenda consolto omnium fidelium nostrorum, tam dericorum quam et laicomm posuimus, lege cunctis perpétua tenenda, id est. . . » Soitk texte de la constitution. — Il nous est impossible cependant d'admettre que Gbarlemagne ait ainsi dérogé aux règles reçaes sous ses prédécesseurs, et nous n'hésitons pas à déclarer que le capitulaire 366 est apocryphe. Il fait en effet partie du sixitee livre rédigé par Benott Lévite. Dans son zèle pour Textensioo des privilèges ecclésiastiques, le moine de Mayence aura hit confirmer par Gbarlemagne une prétendue constitution de Constantin. Nous ne disons pas que le diacre Benoit ait fabriqué lui-même cette constitution^ s'il est vrai qu'on en ait trouvé un exemplaire dans un manuscrit du viii* siècle, comme le prétend Hsenel ; mais le rédacteur des faux capitulaires a pu recueillir cette pièce apocryphe qui circulait dans la chrétienté avec tant d'autres pièces fausses^ telles que les canons des apôtres, et il l'aura insérée en parfaite connaissance de cause dans le recueil des capitulaires.

Ge qui nous décide à admettre la fausseté du capitulaire 366, c'est qu'il est en contradiction formelle avec d'autres dispositions de Gbarlemagne, qui celles-là sont parfaitement authentiques, et ensuite avec un capitulaire de Louis le Bègue.

En premier lieu, nous ne croyons pas possible que Gbarlemagne ait posé des règles contradictoires en cette matière. Or, nous avons de lui un texte formel qui n'autorise la juridiction épiscopale que de l'accord des deux parties. Il est tiré non pas d'un capitulaire, mais d'un commentaire officiel donné par l'empereur lui-même à l'un des articles du grand capitulaire d'Aix-la-Chapelle de 789. Dans la préface de ce monument législatif^ Charlemagne dit qu'il a senti le besoin d'ajouter quelquefois au texte un commentaire qui éclaire les juges sur leurs devoirs : < Aliqua capitula notare jussimus, ut simol bœc eadem vos admonere studealis, et quœcumque vobis alia necessaria esse scitis : ut et ista et iUa œquali intentione prs-

dicatis. • Le commentaire a donc même force obligatoire que le texte. Voici la note ajoutée par l'empereur à l'arlicle 37 qui réserve aux évêquea te jugement des infractions C(immises par les clercs, Bal. I, p. 227 : t , . . Hoc etiam placuit ut a quibuscumque judicibus ecclesiasticis, ad alios judices ecclesiaslicos, ubi est major auctorttaa fuerit provocatum non eis obsit quorum fuei'it Boluta sententia, si convinci non potueriut vel inimico animo judicasse, vel aliqua cupidilate aut gratia depravali. Sane si ex consensu parlium electi fuerini Judices, etiam a pauciori numéro quam conslitutum est, non liceat provocare ... >> Charlemagne suppose donc que les parties sont d'accord pour recourir à la juridiction ecclésiastique, el il ne leur permet alors d'appeler que devant une autoriti^ supérieure.

Celte interprétation du capilulaîre de 789 ressort avec plus d'évidence encore du capîtulaire de Louisi le Bègue de 867: <f Statutum est ut quœcumque controveraiœ judicio et aucloritate ecclesiastica cœperint agitarï, ucquaquam ad seculare judicium transeant, ubi iteralo provocent, sed ecclesiasticis sanctionibus terminentur. Nam a judicibus quos communis consensus elegeril ad alios judices non licet provocare, nisi major aucloritas sit, secundum canonicam normam. Si aulem in seculari judicio, id est in comitis piacito, causa prius fuorit ventilata, secundum legem mundanam flniatur. » Bal. II, p. 363.

Ainsi, dans la seconde moitié du X* siècle on exigeait encore le communis consensus des parties. Eh bien, quand mémo nous n'aurions pas le capitulaire de 789, qui exige, lui aussi, cet accord des parties, nous ne pourrions admettre que le pâle descendant de Chariemagne qui régnait en 867, que ce roi qui, par ses indignes faiblesses envers l'Eglise et les seigneui-s, prépara le triomphe de la féodalité et de la théocratie, ait voulu se montrer moins favorable à la juridiction ecclésiastique que ne l'avait été son aïeul, le grand empereur ; nous ne pourrions croire que le capitulaire de 867 eût aboli un privilège de l'Eglise et ramené les choses dans l'état où elles étaient d'après le Code d'Alaric. C'est donc que le capitulaire 366 du sixième livre est apocryphe. Aussi, dans les monuments authentiques qui nous sont parvenus, ne trouve-t-on aucune disposition analogue à celle qu'a rédigée le diacre Bc-

3â6 OKAPITRB I^.

nolt» on y rencontre, au contraire, comme nous l*avons établi, des règles absolument opposées.

§ 4^50. •— A qui appartient Texercice de la juridiction eodé* siastique dont nous avons déterminé la compétence ? Régulièrement c'est à l'évèque. Mais Tévèque ne juge pas se«L De bonne heure, en effet, la discipline des conciles avait exigé la présence de plusieurs juges pour la validité des jugements les plus importants. Le premier concile de Garthage statua qa'il faudrait trois évèques pour juger un diacre, même en première instance, qu*il en faudrait un pour juger un pr^re et douze pour un évèque (1). Ces règles furent confirmées parle second et le troisième concile de Ganhagê ; cependant, dans ce dernier, il fut décidé que^ pour les simples clercs, Tévéque seul pourrait les juger. La faveur d*un tribunal composé de plusieurs juges ne fut accordée qu'aux principaux ordres d'ecclésiastiques, aux diacres, aux prêtres et aux évèques (2). Mais le quatrième concile de Garthage, plus libéral^ exigea que, même pour les simples clercs, Vévêque ne pût les juger qu'entouré de son clergé, à peine de nullité de la 8entenee(3). C'est la discipline du quatrième concile de Garthage qui devint celle de l'Occident ; elle fut adoptée en France par plusieurs conciles, notamment par le cinquième d'Arles et le second de Tours. Les capitulaires des Carolingiens exigèrent également la pluralité des juges pour la validité de la sentence, et cela lorsqu'il s'agit du jugement d'un clerc, aussi bien que de celui d'un évèque. Le métropolitain, juge de l'évèque, doit réunir, pour composer son tribunal, d'autres évèques comprovïnctales ; l'évèque, juge du clerc, doit assembler son clergé. C'est la décision formelle de deux capitulaires

(1) « Si quis tnmidus vel contameliosns ezstiterit, vel aliquam causam liabuerit, a tribus vicinis epi^copis, si diaconus est, qui arguitur, si presbyter a sex, si episcopus a decem consacerdotibus audiatnr. * (Decr. Grat, II, Caus. 15, Q. 7.)

(2) « Si autem presbyter vel diaconi fùerint accusât!, adjuncto sibi ex viciais locis proprius episcopus legitimo numéro collegarnm,... causas discutiat. Reliqnorum autem clericorum causas etiam solus episcopus loci agDoscat et finiat. » Décret. Grat., /. c.

(3) « Episcopus nuUus causam audiat absque prœseutia suornm clericorum, alioquin irrita erit scntentia episcopi, nisi clericomm praeseotia confirmetur. » Décret. Grat., /. c.

JURIDICTION ECCLÉSIAStIQUE. 3^

de VAddtho /F, dont l'un reproduit même textuellement la dispositioD dti quatrième concile de Carthage, c. 20, Bal. I, p. 1196 : 1 Nullus metropolitanus episcopus absque cseterorum omnium comprovincialium episcoporuminstantia, aliquorum^ audiat causas episcoporum, quia irrita erunt. Immo nec suomm saoerdotum causas audiat absque praesentia clericorum suonim, quia irrita erit sententia episcopi, nisi prœsentia clericomm confirmetur. » C'est donc en quelque sorte le jugement par les pairs qui est admis dans les juridictions ecclésiastiques, comme il Test dans les juridictions séculières par les scabins, avec cette différence toutefois que le comte ne fait que présider Jts scabins et ne participe pas au jugement, tandis que Tévéque joge lui-même, assisté de ses clercs (1).

§ 154 . — Les évèques ne purent pas toujours exercer persoimellement le pouvoir judiciaire. La juridiction ecclésiastique s'était beaucoup étendue ; d'un autre côté la procédure se compliquait à mesure que les notions du droit romain et du droit canon se répandaient davantage. Des prélats, souvent étrangers aux matières canoniques et à la science du droit ne pouvaient pas tenir en personne leurs tribunaux. D'ailleurs, les diocèses étaient devenus beaucoup plus vastes, surtout dans le nord, et alors même que les évèques eussent toujours été aptes à remplir de telles fonctions, ils n'auraient par toujours eu le temps de les remplir, à moins de négliger les autres devoirs de leur charge.

Aussi voit-on de bonne heure les évèques se faire suppléer par des clercs dans l'exercice de leur juridiction. Saint Augus* tin (EpisL clos. III, 213) obtint, sur la tin de son épiscopat, de se décharger sur un coadjuteur du fardeau considérable que le jugement des procès faisait peser sur lui. Socrate raconte {Hisi, ecelés. VII, c. 37) qu'un évèque de Troie, ayant découvert que les ecclésiastiques tiraient de l'argent avec les procès qu'il leur donnait à juger, confia désormais l'examen des procès à des laïques dont il connaissait la probité.

Dès le troisième siècle, on voit apparaître un auxiliaire spécial de l'évèque, l'archidiacre, dont les fonctions ne tardèrent pas à devenir très-importantes. Les archidiacres exer-

(1) V. les documents cités par Waitz, III, p. 447, n. 1.

â88 CHAPITRE IV.

cèrent, comme vicaires de i*évèque, une partie de sa juridiction, et le concile de Màcon de 582, c. 8, leur délègue déjà quelquefois le soin de juger les causes des clercs (i). Il y eat même bientôt, dans chaque diocèse, plusieurs archidiacres, ayant chacun sa circonscription territoriale (2). Les capitulaires des Carolingiens reconnaissent en eux les auxiliaires de Tévèque, adjutores ministerii, dit un capitulaire de Louis le Débonnaire de 828 , Bal. I , p. 657. L'archidiacre a une aodienlia comme Tévèque, et le juge séculier ne peut pas plus y porter atteinte qu'à l'audienliaepiscopalis, lib. Vil, c. 443, Bal. I, p. 1123 : « Quicumque judex aut secularis presbytero aul diacono , aut cuilibet de clero , aut de junioribus matris ecclesiœ , absque audientia episcopi, vel archidiaconi y vd archtpresbytertf injuriam inferre prœsumpserit, anathema ab omnium christianorum consortio habeatur. » Les décisions de Tarchidiacre sont sanctionnées par le juge séculier comme celles de Tévèque, lib. Vll^ c. 443^ Bal. I, p. 4123 : « Quod si aliquis, tam liber, quam servus, aut ecclesiasticus vel fiscalinas episcopo proprio, vel suo sacerdoti, vel archtdiacano inobediens vel contumax, sive de hoc, sive de quolibet alio scelere, exstiterit, omnes res ejus a comité et a misso episcopi ei cootendantur ...»

Régulièrement, les archidiacres ne possèdent qu'une juridiction déléguée par Tévèque (3). Il en fut ainsi pendant longtemps ; ils n'étaient que des vicarii générales episcoponim, vicaires perpétuels, il est vrai, et que le successeur de l'évèque qui les avait nommés ne pouvait révoquer sans causes graves et sans un jugement formel. Mais les archidiacres en arrivèrent peu à peu à exercer une juridiction propre et ordinaire ; ils jugèrent sans délégation, ils formèrent un premier degré de juridiction, et on appelait de leurs sentences à l'évoque. Ce

' (\) Cp. IV« conc. d^Orléans, c. 20. Concile d*Auxerre, c. 43. Il* concile de MAcon, c. 12.

(2) V. Gréa, Essai historique sur les archidiacres (Biblioth. Ecole des Chartes, 3« série, If, p. 48 et s.) — LOning, t. II, p. 333 sa. — Foamier, les Officiantes au moyen âge,

(3) a Quod ab episcopis eis iojungitur, hoc per parochias suas exercere ^udeant, nil per cupiditatem et avaritiam prsssu mentes. » Can. 3, dist. 94.

qui favorisa ces usurpations des archidiacres, ce furent d*abord les iongaes absences que les évêques étaient obligés de faire hors de leurs diocèses ; devenus seigneurs féodaux, les prélats sUntéressaientplusaux affaires temporelles qu*aux affaires ecclésiastiques ; occupés souvent à des expéditions belliqueuses, ils laissèrent aux archidiacres le soin de tenir les synodes paroissiaux. D'un autre côté, Textension de la juridiction ecclésiastique à une foule de causes civiles encombrant le prétoire épiscopal, les archidiacres en profitèrent pour juger la plus grande partie de ces affaires en qualité de juges ordinaires, usurpation d'autant plus facile que leurs fonctions n'étaient nettement délimitées nulle part. Ils purent ainsi aisément décorer du titre de coutume louable^ laudabilis consuetudo, ce qui n'était qu'empiétement vicieux.

Les entreprises des archidiacres attirèrent de bonne heure l'attention des conciles. Celui de Paris de 829, décida, c. 25 : «r Ut unusquisque episcoporum super archidiaconis suis deinceps vigilantiorem curam adhibeat, quoniam propter eorum avaritiam et morum improbitatem, multi scandalizantur, et ministerium sacerdotum vituperatur, et in ecclesiis a sacerdotibus multa propter eos negliguntur. » L'évèque Fulbert, qui vivait au commencement du xi* siècle, caractérisait ainsi la' conduite scandaleuse des archidiacres : « Gum deberet esse oculus episcopi sui, dispensator pauperum, calechisator incipientium, apostavit ab omnibus, et fuctus est quasi clavus in oculum, prœdo pauperibus, dux errons insipientibus, quinimo superba et contumeliosa dicta in episcopum suum jaculatur (1). » Le concile de Londres de 1102, can. 2, défendit aux archidiacres de donner à ferme leur office : « Quod ad sacerdotum gravamen et subversionem judiciorum non est dubium redundare. •

L'opposition des évèqucs aux prétentions des archidiacres amena la création de vicaires épiscopaux, associés également au gouvernement du diocèse, et autorisés à exercer la juridiction ecclésiastique, mais en vertu d*une commission révocable à volonté. Les capitulaires renferment déjà plusieurs allusions

(1) BiblioUiec. maz. Patram, t. XVni, p. 14.

à ces vicaires épiscopaux (1) (2). Ce sont ces vicaires qui, an XII* siècle, deviendront les officiaux (3).

Un dernier délégué de i*évèque dans l'exercice de la juridiction ecclésiastique^ c'est rarchiprètre. Lui aussi a une audientia à laquelle le juge séculier ne peut porter atteinte, et il joge probablement les causes disciplinaires de peu dlmportaDce(4).

Voilà dans les mains de quels magistrats se trouve rexorcioe de la juridiction ecclésiastique. Lehuérou (InsU't. CaroLp. TiOG) a dit que cette justice était rendue, dans les affaires civile^ non par les ecclésiastiques que nous venons de mentionner, mais par un magistrat spécial, qui était toujours un séculier et qoe TEglise nommait son avoué ou son vidame. Il y a là une confusion et une inexactitude. Nous ne relevons que la confusion: sans doute, on voit apparaître à notre époque déjà des advocats, avoués, des vicedomini, vidâmes ; mais leur pouvoir judiciaire a un caractère tout différent de celui que nous venons de voir exercer à Tévèque ou à son délégué ; il provient d*nne toute autre cause, c'est-à-dire de la concession d'immunité à des églises ou à des monastères. C'est la justice féodale de l'Eglise qu'ils exercent, si nous pouvons nous servir par anli-

(1) Capit. de 816, c. 28 ; Bal., I, 569.

(2) Un capitulaire de Garloman de 883 force les évèques à avoir des délégués pour les remplacer soit dans la ville épiscopale, en cas d'absence, soit dans les lieux éloignés, en tout temps : « Statuimas nt quotiescumque episcopi a propria civitate egrediuntur, taies adjutores unnsquisque in sua civitate relinquat qui haec omnia in saa civitate prudentissime peragant... In vicis autem et villis longe a civitate remotis constituât unusquisque episcopus reverendos et cautoa atqoe prudentia morum temperatos presbyteros, qui sua vice superios statota modeste perficiant, et ad quos, alii presbyteri Juniores et minus caoti suam causam référant. » Baluze, II, 288.

(3) Ces ofQciaux se distinguent des archidiacres en les trois points suivants :

fo Ils n*ont pas de juridiction propre : ils n*ont que celle qui leur est déléguée par Tévéque en vertu d'un mandat général ou spécial ;

20 On ne peut appeler à révoque de leurs décisions ;

30 Leur droit de juridiction s'éteint à la mort de Tévêque qui les a nommés.

(4) Lib. Vil, c. 443; Bal., l, 1123. — Le Miroir de Saxe {Sachsenspiegel)^ 1. 1, art. 2, distingue en conséquence trois sortes de synodes : episcopi, archidiaconi et archiprçabyteri.

cipation de cette expression, la justice de l'Eglise sur les terres qu'elle possède avec des droits de souveraineté semblables à ceux qu'auront plus tard les seigneurs féodaux. Mais quant à la justice ecclésiastique dont la cause est, soit dans le consentement des parties laïques, soit dans le caractère clérical des parties, les évèques ou leurs délégués peuvent juger les procès civils aussi bien que les procès criminels.

§ 152. — Les sentences des juges ecclésiastiques sont-elles irrévocables ou bien au contraire peut-on en appeler, et devant quelle autorité ?

Il est certain que l'Eglise fit les plus grands efforts pour conquérir son indépendance vis-à-vis du pouvoir séculier en matière de juridiction. Ainsi elle défendait à ses clercs nonseulement, comme nous l'avons vu , de porter directement leurs plaintes devant les tribunaux civils ou d'y comparaître sur citation, mais encore d'appeler devant le roi des jugements prononcés par les tribunaux ecclésiastiques, alléguant l'autorité des canons et le mépris qui en rejaillirait sur celle de i'évèque diocésain (1). Réussit-elle à briser le lien qui la rattachait encore au pouvoir séculier? C'est ce que nous allons voir bientôt.

Dans l'intérieur de TEglise elle-même, c'était un principe reconnu par les capitulaires aussi bien que par les canons que l'on peut toujours appeler d'un juge inférieur à un juge supérieur : « Placuit ut quibuscumque judicibus ecclesiasticis, obi est major auctoritas fuerit provocatum, andienlia non negetur (2). » Par application de cette règle, on pourra appeler du vicaire, de l'archidiacre ou de l'archiprètre à I'évèque luimême. On pourra également attaquer la sentence de I'évèque devant le métropolitain, Gapit. Francof. a. 794, c. 4, Bal. I, p. 204 : (c Si non oboedierit aliqua persona episcopo suo de abbatibus, presbyteris, diaconibus, subdiaconibus, monachis et cseteris clericis, vel etiam aliis (les laïques) in ejus parocbia, veniant ad metropolitanum et ille dijudicet causam cum suffraganeis suis. . »

(1) Lehuérou^ I. c, p. 507.

(2) Additio IV, c. 15 ; Bol., I, 1194. — Lib. VH, c. 121. — Décret. Grat. II, 6, § 9. — V. Hincmari Op. II, p. 409 et 720.

Y a-t-il encore au-dessus des métropolitains une autorité ecclésiastique supérieure à laquelle on puisse appeler? Nous ne le pensons pas. Il n*y a plus alors de recours possible que devant le souverain temporel^ comme le décide expressément le même c. 4 du capitulaire de Francfort : « Et si aliquid est quod episcopus metropolitanus non possit corrigere vel pacificare, tune tandem veniant accusatores cum accasato cum litteris metropolitani, ut sciamus veritatem rei. »

§ 153. — Il semble cependant, d'après les capitulaires contenus dans le septième livre, que du métropolitain on puisse appeler à deux autres autorités ecclésiastiques supérieures, au primat et au pape.

Le rédacteur du septième livre s'efforce d'établir une grande différence entre les simples métropolitains et les primats, institués par le pape, et auxquels il veut soumettre tous les autres évoques et même les métropolitains ; il insiste sur cette institution des primats avec d'autant plus de force qu'elle éprouve le plus d'opposition en France.

L'article 439 du livre YII définit ainsi les primats. Bal. I, p. 1422 : « Nulli alii metropolitani appellentur primates nisi illi qui primas sedes tenent, et quos sancti patres synodali et apostolica auctoritate primates esse decreverunt. Reliqui vero qui alias metropolitanas sedes sunt adepti^ non primates, sed metropolitani vocentur. » Or, les fausses décrétâtes sont conçues sur ce point dans des termes identiques, sauf que ce qui est au masculin dans les capitulaires est au féminin dans les décrétâtes : « Quod non aliae metropolitanae ecclesiœ vel primates sint, nisi illae quse prius primates erant, et post Cbristi adventum, authoritate apostolica et synodali primatum habere meruerunt. Reliquœ vero non primates sed metropolitanse vocentur (1). » Il est permis dès lors de douter de l'authenticité des capitulaires qui établissent les primats comme supérieurs des métropolitains et les constituent juges suprêmes des évèques (2), surtout quand les capitulaires authentiques que nous possédons sont absolument muets sur ce pouvoir des primats.

(1) Decreti Julii papae I, article XII ; Crabbe, I, f*> 185, E. (2j n Si quis a metropolitano Isditur, apud primatem diocoBseoe judicetur. » Lib. VII, c. 83 ; Bal., 1, 1042.

Nous ne croyons pas davantage à la possibilité d*un appel au pape» sauf dans les matières spirituelles où le pouvoir séculier était naturellement incompétent. Cependant on trouve de nombreux capitulaires du recueil de Benedictus Levita qui autorisent les appels des évoques au pape contre les décisions des synodes présidés par les métropolitains, VII, c. 173 : « Placuit ut quandocumque episcopus accusatur, si com provinciales aut vicinos suspectos habuerit, sanctœ et universalis romanœ ecclesiœ appellet pontifîcem, ut ab eo quidquid justum et Deo placitum fuerit terminetur. » Lib. VU, c. 316 : « Placuit ut si episcopus accusatus appellaverit pontifîcem romanorum, id statuendum quod ipse censuerit (i). » Les capitulaires du diacre Benoit, comme d*ailleurs les fausses décrétales (2), donnent même au siège apostolique un droit absolu en cette matière, sans le soumettre aux conditions imposées par le concile de Sardique, d*après lesquelles le pape n*avait pas le pouvoir de juger lui-môme, mais devait choisir dans la province voisine, ou envoyer des prêtres de son église pour juger conjointement avec les évèques de la province (3) (4).

(1) Gp. Lib. VII, c. 103 et 412.

{i) Fausses décrétales : « Quainvis liceat apud provinciales et metropolitanos, atque primates eorum ventilare accusationes vel crimiDatioDos, non tamen licet diffinire secus quod praedictum est (ita est, sanctœ sedis authorltate). » Epistola Eleutherii papœ decretalis ad Gallise provinclas (Crabbe, I, ^ 53).

(3) Laferrière, Histoire du droit f^ançais^ III, 468. Ce savant historien met en lumière le procédé curieux adopté par le diacre Benoit. Les cernons du concile de Sardique étaient ainsi conçus : « Et si judicaverit renovandum esse judicium, reaovetur, et det judices (III). Et si decreverit mittendos esse qui présentes cum episcopis judicent. . (VII). » Le pape, d'après ces canons, ne pouvait juger que par commissaires sur lieux, comme le disait la maxime reçue en France. Voici maintenant ce que fait le diacre Benoit dans son recueil : il copie seulement le quatrième canon du concile de Sardique dans le capitulaire 103 : '< Si quis episcopus depositus fuerit eorum episcoporum judicio qui in vicinis locis commorantur, et prociamaverit agendum esse sibi negotium in urbe Roma. . . nisi causa fuerit judicio episcopi romani determinata. » Il n*y avait pas d'équivoque possible sur la portée de C€ canon du concile qui se référait aux canons 3 et 7 d'après lesquels le pape ne juge pas loi-môme, mais se borne à donner des juges. En n'insérant dans ces

Il nous est impossible d'admettre que Gharlemagoe ait reconnu ce droit d*appei au pape dans des affaires temporelles, môme lorsque des clercs ou des évoques y sont intéressés. Nous avons vu déjà, en effet, le capitulaire de Francfort réserver formellement à l'empereur le jugement des affaires que les métropolitains ne peuvent terminer. Le grand capitulaire d' Aix-la-Chapelle de 789 contient les mêmes règles. Il défend bien aux clercs et aux évoques de porter leurs appels devant l'empereur sans avoir passé par les degrés de la hiérarchie judiciaire; mais c'est en définitive devant le chef de TEtat que doit être porté le recours suprême, c. 10, Bal. I, p. 217 : « Si quis episcopus vel presbyter, vel omnis omnino qui est sob ecclesiastica régula constitutus, prseter consilium et litteras eorura episcoporum qui sunt intra provindam, et maxime metropolitani^ ad imperatorem perrexerit, hune abdicari et ejici non solum a communione debere, sed a propria dignitale privari, tanquam molestum et importunnm imperialibus auribus contra ecclesiastica constituta. Siautem nécessitas cogat a«l imperatorem excurrere, cum deliberatione et consiiio metropolitaniipsiusprovinciœ, episcopi et cseterorum conscientia qui in eadem provincia sunt, et litteris ire debebit. » — Tous les autres monuments nous montrent d'ailleurs Gharlemagoe alfîrmant son droit, relevant les appels des cours ecclésiastiques et les jugeant. Epistola ad Alhinum magistrum et ad congregattonem Sanctï Martini^ Walter, II, p. J96: • . .ut qui jam accusatus et in conspectu populi civitatis suœ judicatus est, accusandi locum habcre Cœsarei nominis appellatùme deberety ad exemplum beali Pauli apostoli qui apud principes judex, a gente sua accusatus, nondum judicatus, Caesarem appellavit. . * prœcipimus ut reddatur et ille eum ad nostram audientiam. .. adducat. d

capitulaires que ce quatrième caaou, en ne ffusant nullement mention des conditions des articles 3 et 7, rautorilé du pape reste absolue, et c est en effet le but que poursuit partout le faussaire de Mayence.

(4) Il parait, dit l'atbé Fleury (IVo dise, sur VHist, ecclés,), que le faussaire avait cet article (l'appel au pape) fort à cœur par les soins qu'il t luis de répandre, par tout son ouvrage, la maxime que, non seulement tout évêque mais tout prêtre et, en général, toute personne vexée, peut, en toute occasion, appeler directement au pape. Il fait parler à ce sujet jusqu^à neuf papes.

Tant qu'il resta aux Carolingiens quelque ombre d'autorité, ils maintinrent leur droit suprême vis-à-vis des juridictions ecclésiastiques. Ainsi Tincapable Charles le Chauve lui-même soumet encore, dans un édit de 869, les sentences ecclésiastiques à la censure royale, surtout lorsque c'est un laïque qui en appelle^ et il se réserve le droit de statuer lui-même en dernier ressort concurremment avec les grands ecclésiastiques (1) (2).

Ce n'est pas à une époque où l'histoire nous montre la papauté encore bien humble devant l'empire, que le pouvoir séculier aurait pu admettre l'appel au pape dans les causes qui n'étaient pas purement spirituelles. Même dans les affaires où l'évêque de Rome était personnellement intéressé , soit comme demandeur, soit comme défendeur, les Carolingiens se réservèrent le jugement suprême. Ainsi, nous voyons Louis le Débonnaire forcer le pape Grégoire lYà se soumettre à la décision de commissaires royaux qu'il avait envoyés à Rome (3). Le pape Léon lY reconnut de même très humblement l'autorité de ces commissaires impériaux (4).

(1) Edict. PiBt. a. 869, c. 7, Pertz, p. 510. — Cp. Lettre de Charles le Chauve au pape Jean VITI, supplément de Sirmond, p. 292, cité par Lézardière, II, p. 283.

(2) Cependant, dans les capitulaires relatifs à la juridiction ecclésiastique, on trouve quelquefois des restrictions et des précautions, employées sans doute parla royauté par égard pour Tautorité spirituelle. AinM le capilulaire de Charles le Chauve de 844, tout en affirmant le droit de la royauté de statuer sur les différends entre les évêques et les clercs, déclare que c'est seulement par provision, et en attendant plus ample examen de la part d'un synode général ; << . . . . tractantes ctiam sacrî et juste irreprehensibilis ministerii honestalem, presbyterorum reclamatione commoniti, moderamine mansuetudinis nostrœ usquc ad diligentiorem tractatnm generalis synodi decemimus » (Bal., II, 22). Le roi invite ensuite les évoques à ne pas voir d'un mauvais œil les prêtres qui se sont réclamés de 1 empereur, et à ne pas rejeter le capitulaire sous prétexte de l'autorité des canons (V. c. ^, 8).

(3) Chron. de Farsa : « Hsc supradicti missi sive judices audientes judicaverunt ut Gregorius advocatus pontificis retraderet ipsas curtes Andulso avocato ad partem hujus monasterii ; quod facere nolnit. Sed et ipse apostolicus dixit nostro judicio se minime credere, usquedum in praesentia domini imperatoris simul vcnirent. >« Baluze, Prœfatio^ 22.

(4) « Non si incompetenter aliquid egimus, et in subditis jui*tae legis tramitem non conscrvavimus, vestro ac missorum veatrorum cunota

Pour conclure, nous disons donc que les capiiulaires qui établissent le pape comme juge en dernier ressort, appartiennent aux documents apocryphes dus au diacres Benoit, et qoe, en matière temporelle, le dernier mot reste au pouvoir sécolier représenté par l'empereur.

§ 154. — Les capitulaires authentiques ne se bornent pasi poser ce contrôle deTempereur sur les jugements des évèques, ils prévoient aussi Thypothèse où un évèque se serait renda coupable d*un déni de justice, et ils autorisent les missi à vivre alors aux dépens des juges ecclésiastiques, tant qu'ils n*ont pas rempli leur devoir. Gap. de 819, c. 23, Bal. I, p. 617: (c Ut ubicumque ipsi missi, aut episcopum, aut abbatem, aul alium quemlibet quocumque honore prœditum invenerint qui justitiam facere vel noluit, vel probibuit, de ipsius rebos vivant, quamdiu in eo loco justitias facere debent. n

Les missi sont d'ailleurs chargés, d'une manière générale, de contrôler l'exercice de la juridiction ecclésiastique, de recevoir les plaintes qu'on pourrait leur adresser à cet égard et de les transmettre au roi. Lorsqu'ils tiennent une assemblée générale, les grands ecclésiastiques sont tenus de s'y rendre comme les comtes et les autres officiers séculiers. Dupl. leg. edîct. a. 789, c. 27, Boret. p. 44 : « De eo quod mbsi nostri pro videra debent ne forte aliquis clamor super episcopum vel abbatem seu abbatissam vel comitem seu super qualemcumque gradum sit et nobis renuntiare. » — Resp. miss. cuid. a. 801- 814, c. 5, Boret. p. 145 : « In quinto autem capitulo réfère*

volumus emeodare judicio. .. maguitudiDÎs vestrœ m&gnopere cleinentiam imploramur. » Décret. Grat., C. 2, Q. 7, c. 41. — Le même pape Léon IV reconnaissait d'ailleurs formellement rautorité des capitulaires dans une lettre quMl adressait à Tempereur Lotbaire en S47 : « De capitulis vel preeceptis imperialibns vestris, vestrorumgue prœdecessorum irrefragabiliter custodiendis et conservandis^ quaudum voluimus et valemus, Christo propitio, et nunc et in jevuui nos conservaturos, modis omnibus prolitemur » (Décret. Grat. pars 1, dist. 10, c. 9. La lettre de Léon IV a été perdue; mais cet extrait nous en est parvenu par le décret de Gratien). Or, parmi ces capitulaires que le pape promet d'observer, se trouvent ceux qui établissent le droit suprême de Tempereur ; le recueil de Benott n'étant pas encore connu ou n'ayant pas d'autorité, le pape ne pouvait faire allusion aux capitulaires apocryphes du septième livre*.

batur de episcopis, abbatibus vel ceteris nostris hominibus qui ad placitum vestrum venire contempserint. Illos vero per bannum nosirum ad placitum veslrum bannire faciatis; et qui tune venire contempserint, eorum nomina annotata ad placitum nostrum générale nobis repraesentes. » — Gapit. miss. a. 819, c. 28, Boret. p. 291 : « Ut omnis episcopus, abbas et cornes excepta infirmitate... ad placitum missorum nostrorum veniat. » — Gapit. Aquisgr. a. 828, Pertz, p. 329 : « IIsbc sont capitula quse volumus ut diligenter inquîrant (missi). Primo de episcopis quomodo suum ministerium explean t. . . (1 ) . » § 156. — L'empereur exerce encore sa souveraineté en donnant pour sanction aux arrêts de la justice ecclésiastique la coercition civile et la force du bras séculier (2). Il en est encore en effet sous Charlemagne comme sous les empereurs romains : les juges d'Eglise, soit pour procéder à l'arrestation des coupables, soit pour assurer l'exécution de leurs jugements, ne sont investis d'aucune autorité temporelle ; ils sont obligés de recourir au bras séculier, lib. VII, c. 422, Bal. I, p. 1115 : « Si episcoporum jussîonibus inobedientes exstiterint, tune, juxta canonicas sanctiones, pcr potestates exteras adducantur, id est per judices seculares. » L'empereur Lothaire, en 825, remet de même au comte l'exécution des sentences épiscopales. Gonstit. Olonn. c. i, Pertz, p. 248 : « Placuit nobis ut si pro quibuslibet culpis aut criminibus quœcumqué persona totîens fuerit correpta ut etiam excommunicatione episcopali pro contemptu digna habeatur, comitem suum episcopus sibi consociet, et per amborum consensum bujusce modi distrîngatur contemptor, ut jussioni 8ui episcopi obediens existât. Si vero assensum non dederit, bannum nostrum nobis solvat. Quod si adhuc contumax pers-

(1) Cp. Edict. Pist. a. 869, c. 7 Pupr. cit., Pertz, p. 510

(2) Les capitulaires de Pépin donnent déjà anx décisions ecclésiastiques ane sanction temporelle. Cap. Pipp. a. 757, c. 24 ; capit. incerti anni, c. 3, Pertz, p. 29 et 31 : « De presbyteris et clericis sic ordlnamus ut archidiaconus episcopi eos ad synodum commoneat una cum comité. Et si quis contempserit, cornes eum distringere faciat, et ipse presbyter aut defensor suus 40 solidos componat et ad synodum veniat. Et episcopus ipsum presbyterum aut clericum juxta canonicam auctoritatem dijudicari faciat; solidos vero 40 componat. »

39d CHAPITRE IV.

titerit, tnno ab episcopo excommunicetar. Si yero exeommunicatus corrigi neqaiverit, a comité in vinculis distringatur quousque nostrum is contemptor suscipiat judicium (i). » Les mêmes principes ont d'aiilears toujours été reçus : € Ce qui se garde encore à présent, dit Loyseau {Traité des sei'gneurteSj c. XV, 41), et quelque augmentation qui ait jamais été ès-justices ecclésiastiques, si est-ce que toujours les juges d'Eglise ont été contraints d'implorer le bras séculier, c'est-à-dire la justice temporelle pour faire exécuter leurs sentences, parce que, (disons-nous communément), TKglise n'a point de territoire, c'est-à-dire en effet qu'elle n'a pas la parfaite juridiction et que les juges d*Ëglise ne sont pas magistrats qui puissent prononcer ces trois mots essentiels, do, dtco, addico. i

L'Eglise peut bien, en matière criminelle, prononcer des peines temporelles autres que les peines du sang, pcmm umgutnis; elle peut condamner à la prison, au bannissement, au fouet, aux galères, à l'amende honorable, à des amendes m pïos t*sus (2) ; mais ces sentences restent inefficaces sans l'appui du juge séculier. L'Eglise ne peut agir directement sur ses justiciables que par les armes ecclésiastiques dont elle dispose, telles que la censure, la déposition, la dégradation, et enfin par la peine, si redoutable à cette époque, de l'excommunication. Le moine Benoit voulut augmenter encore la puissance, déjà si grande, de cette dernière arme, en appuyant cette sanction purement spirituelle de la sanction impériale qui prononce généralement, en cas de désobéissance^ contre les laïques de condition élevée la confiscation de la moitié de leurs biens, et contre ceux de condition inférieure la confiscation de toute leur fortune et la peine de l'exil. Dans un desdemiers capitulaires du septième livre, le rédacteur fait dire à Gharlemagne, c.476, Bal.I, p. 1131 : « Toutes ces constitutions ecclésiastiques que

(1) Cp. Karoli II, capit. a. 853, miss. c. 10, Pertz, p. 420 : « Ut missi nostri omnibus reipubiicae ministris denuntient ut comités yel reipnblicœ ministri simul cum episcopo uniuscujusque parochûe sint in ministeriis illorum, quando idem episcopus suam parochiam circamierit, cum episcopus eis notum fecerit, et quos par excommnnicationem episcopus adducere dod potuerit, ipsi regia auctoritate et potestate ad pœnitentiam vel rationem atque satisfactioncm adducani. »>

(2) Faustin Hélie, I, uo 137.

Juridiction ECCLésiAsTiQUE/ 899

nous avons ici (dans le recueil des faux capitulaires), brièvement et sommairement resserrées et qui sont plus pleinement C(»n* tenues dans le livre des canons (le recueil des fausses décrétaies), nous voulons que, par notre sanction, elles soient à jamais stables. — Hasomnes constitutiones ecclesiasticas qiias summatim breviterque perstrinximus, sicut plenius in canone continentur, manere perenni stabilitate sancimus. Si quis ergo clericus aut laïcus harum sanctionura obediens esse noluerit, si clericus fuerit, excommunicationi subjaceat. Si vero laïcus fuerit et honestioris loci persona, medietatem facultatum suarum amittat, fisci viribus profuturam. Si vero minoris loci persona est, amissione rerum suarum multatus in exilio deputetur. » Si les décisions du juge ecclésiastique continuaient à ne pouvoir être exécutées directement sur la personne ou sur les biens du condamné, elles produisaient cependant des effets très rigoureux en cas de désobéissance, du moins d'après les capitulaires de Benoît Lévite (1).

Si l'on peut douter de l'authenticité des capitulaires du VII® livre on doit reconnaître néanmoins qu'ils sont parfaitement conformes à l'esprit d'autres capitulaires authentiques des successeurs de Gharlemagne, notamment avec les dispositions du traité signé en 85i entre les trois successeurs de Louis le Débonnaire, Lothaire, Louis et Charles, traité renouvelé en 860 à Goblentz. Conventus apud Marsnam II, Pertz, p. 408 : les trois princes s'engagent respectivement à ne pas recevoir dans les Etats l'un de l'autre les perturbateurs de la paix publique,

(1) Un autre capitulaire da même liyre ordonne au comte de punir par la confiscation des biens et l'emprisonnement in carcere duro les rebelles et contumaces aux sentences ecclésiastiques spécialement en matière de mariage : a Nullus fidelium nostrorum usqae ad adfinitatis Uneam, id est usque ad septimam progeniem, consanguineam siiam ducat uzorem, vel eam quoquo modo incesta macula polluât. . . . Quod si aliquis, tam liber quam servus ecclesiasticus episcopo proprio, vel suo sacerdoti aut suo archidiacono inobediens, vel contumax^ sivo de hoc, sive de alio quolibet scelere extiterit, omnes res ejus a comité et misse epiecopi ei contendantur^ usque dum episcopo suo obediat, ut canonice pœniteat. Quod si nec ita se correxerit, et ad episcopum vel canonicam pœnitentiam venire distulerit, a comité comprehendatur et in cat'cerem, sub magna œrumna^ retntsus teneatur, » C. 432, Bal., T, p. 1120.

si ce n^est pour les ramener dans le droit chemin par on jusle châtiment. Si le coupable veut se soustraire à TexpiatioD, 1 sera poursuivi jusqu'à ce qu*il soit ramené à la raison on ex* terminé du royaume. G. 4 : t Inreverentes homines pax et quies regni pertubari solet ... nemo ex nobis illum ad aliod recipiat vel retineat, nisi ad rectam rationem et debitam emendationem perducatur. Et si rationem rectam subterfagerit, omnes in commune, in cujus regnum venerit, illam persequamur, donec aut ad rationem perducatur aut de regno deleatur. » Puis le traité renferme la disposition suivante, d*une importance capitale en notre matière : « Similiter et de eo agendum est, qui pro aliquid capitali et publico crimine a quolibet epîscopo corripitur vel exeommunieatur^ aut anle excommunicationem crimen faciens, regnum et régis regimeo mutât, ne debitam pomitentiam suscipiat aut susceptam légitime peragatf interdum etiam per incestam propinquam suam^ aut sanctimonialem, vel raptam sive adulteram quam illic ei non licebat habere^ fugiens secum ducit. Hic talis, cum episcopas ad cujus curam pertinebit, notum nobis fecerit, diligenter perquiratur, ne morandi vel latendi locum in regno alicujasnostrum inveniat, et Dei ac nostros fidèles suo raorbo infitiat ; sed a nobis vel per ministrosreipublicœ constringatur, ut et simul cum diabolica prœda quam secum duxit, ad episcopum suum redeat et de quocumque crimine publico debitam pcenitentiam suscipiat^ aut susceptam ut légitime peragat compellatur. •

Il est curieux de constater que, dans cet acte, ce n*est pas aux magistrats séculiers que les princes confient la poursuite des criminels et le soin de leur extradition, c*est aux évèques seuls, comme si les comtes ne voulaient ou ne pouvaient pas réprimer le désordre. Nous remarquerons en outre que le traité autorise l'extradition non pas seulement de ceux qui ont été déjà condamnés parle tribunal épiscopal, mais encore des coupables qui tenteraient par la fuite de se soustraire au jugement de Tévèque et à la pénitence qui les menace. Si de semblables règles sont reçues dans le droit international des trois royaumes, à bien plus forte raison le pouvoir séculier doit-il les mettre en pratique dans rintérieur de chacune des trois monarchies.a L'Eglise devenait donc le véritable soutien de Tordre public dans Tempire déjà vieux de Charlemagne. Nous ne voulons pas dire que

JURIDICTION EQOIiâSIASTIQUB. 4Q1

leB oomtes eussent totalement cessé de rendre la justice» de poursuivre et de punir les crimes légalement soumis à leur juridiction. Mais il faut se reporter à cette époque de la fla du TX* siècle : c'est celle où Thérédité des bénéfices et même celle des offices avaient été arrachées à la faiblesse des successeurs de Chariemagne. Les comtes cherchaient à se rendre de plus en plus indépendants ; ils obéissaient mal aux ordres de l'empereur ; enfin ils usaient trop souvent d'une indulgence calculée envers les désordres des hommes puissants établis dans le ressort de leur administration. Les évéques qui n'avaient pas à demander de concession d'hérédité, grâce à l'admirable loi du célibat ecclésiastique, se trouvaient toujours dans la même position vis-à-vis du souverain et tout aussi bien disposés à le seconder qu'au temps de Chariemagne lui-même. D'ailleurs, les préceptes de la religion de Jésus-Christ et les préceptes des canons les détournaient si vivement de faire jamais acception des personnes dans l'application des peines pénitentielles qu'un monarque vrai justicier était sûr de trouver en eux, quand il le voudrait, les plus sûrs et les plus solides appuis. » (Du Boys. I, p. 430).

§ 156. — Les capitulaires font mention d'un mode d'administration de la justice qui, à cette époque, est un des plus puissants ressorts de la discipline. Nous voulons parler des synodes (i) paroissiaux. Ce n'est pas seulement en efiet dans la ville épiscopale que se tient le synode épiscopal, le tribunal où s'exerce en principe la juridiction ecclésiastique. L'évèque a le droit de parcourir son diocèse et de tenir dans les principales localités des synodes où il informe contre les pécheurs de l'endroit, et se fait rendre compte de l'état moral et religieux du pays. Les premiers monuments législatifs que nous possédons sur ce sujet ne parlent que de l'extirpation des superstitions païennes ; ils en chargent l'évèque, et ordonnent au comte, appelé encore le graphio, de lui prêter main-forte à cet égard : « Decrevimus quoque, ut secundum canones, unusquisque episcopus in sua parochia sollicitudinem gerat, adjuvante graphione, qui defen-

(1) Snr Torigine et l'organisation des tribunaux synodaux, V. Unger, p. 392. Dove, Zettschrift fur Kirchewecht, IX (1864) p. 145, 157 et s, Brunner, Enstehung der Schwurgerichtey p. 458 88.

402 6iiAPifRE iV.

8or eccleaiœ ejus est, nt popalus Dei paganas non facial, » dit un capitulairedeKarloman de 742, c. 5, Periz,p.l7. Un capiUilaire de 769 renouvelle, dans des termes semblables, les mêmes prescriptions, c. 7, Pertz, p. 33 : « Siataimus ut sîngulis aonis, unusquisque episcopus parochiam suam sollicite circumeat, et populum confirmare, et plèbes docere et investigare, et prohibere paganas observationes, divinosque vei sortilegos, aut anguria, phylacteria, incantationes, Tel omnes spurcitias gentilium studeat. » — Gapit. Mant. a. 78i, c. 6^ Pertz, p. 4i : « Ut quando episcopus per sua parrochia circata fecerit comité vel sculdaz adjutorium preveat, qualiter ministerium suam pleniter perflcere valeat^ secundum canonicam institationem. » Les plus grands crimes, inceste, parricide, adultère^ tombèrent bientôt sous cette juridiction synodale : « Dt episcopi, dît le second capitulaire de 843, circumeant parocÛas sibi commissas, et ibi inquirendi studium habeant de incestis, de patricidiis, fratricidiis, adulteriis, xenodoxiis et aliis malb quee contraria sunt Deo, quœ in sacris scripturis leguntur, quœ christismi devitare debent. Et infra illorum parochias ecclesias, quibus necesse est, emendandi curam habeant. » Les rebelles aux censures ecclésiastiques doivent être chÀtiés par le bras séculier (v. sup.) — Toutes ces différentes dispositions sont conGrmées d'une manière générale par un capitulaire de Charles le Chauve de 853, c. 10, Pertz, p. 449 : <c Ut missi nostrl, omnibus reipublicœ ministris d'enuntient ut comités, vel reipublicœ ministri, simul cum episcopo uniuscujusque parochias sint in ministeriis illorum, quando episcopus suam parochiam circumierit. Et quos per excommunicationem episcopus adducere non potuerit, ipsiregia auctoritate ac potestate, ad pœnilentiam vel rationem atque satisfactionem adducant. »

Réginon, abbé de Prum, nous a laissé, au sujet de la visite épiscopale et de Tenquète du synode sur les mœurs du peuple, un ouvrage instructif, qu'il rédigea à la fin du IX* siècle à la demande de Rathbod de Trêves. Voici ce qu*on lit de plus intéressant dans ce précieux document (\) :

(1) Réginon, De ecclesiasticis discipUnis, lib. 2, p. 203 et 0., édit. Baluze.

JURIDICTION ECCLÉSIASTIQUE. 4Ûâ

L'évéque se fait précéder d*un jour ou deux par Tarchidiacre ou l*archiprètre, chargés d'annoncer sa venue dans les lieux où doit se tenir le synode. On convoque le peuple, et tous doivent se trouver à l'assemblée le jour prescrit sous peine d'excommunication, à moins d'une excuse sérieuse (absque gravi necessitate defuerit a communione cbristiana sit repellendus). L'archidiacre réunit le clergé local et décide avec lui les affaires les moins importantes afin de ne pas fatiguer Tévêque et de ne pas le forcer à séjourner plus longtemps que ne le comportent ses frais de visite.

Quant au synode lui-même, voici la procédure qu'on y suit : l'évêque appelle sept paroissiens d'âge mûr, de parole sincère et de conduite honnête ; ces témoins synodaux {i) (testes synodales, riigemeister) prêtent serment sur les reliques de ne rien cacher à l'évêque de ce qu'ils savent^ péchés, ou choses de la compétence synodale^ de dire la vérité sans crainte et sans faveur, de ne rien taire par espoir de récom-

(i) C'est à rassistaoce de ces témoins synodaux que, d*après certains historiens (Scbiiter, Inst, jur. eccl., lib. I, t. 4, § fin. note a) remonte l'usage d'appeler des laïques aux jugements des causes ecclésiastiques, usage contre lequel s'éleva avec force le pape Innocent lll : « Ad nostram audientiam noveris pervenisse quod in tua diocesi, etiain in causis ecclesiasticis, consuetudo minus rationabilis hobeatur, quod quum aliqua causa tractatur ibidem, et allegationibus et querelis utriusque partis auditis, a prssentibus literatis et illiteratis, eapientibus et insipieniibus, quid juris sit queeritur, et quod illi dictaverint vel aliquis eomm, prsesentium concilio requisito pro sententia teneatur. Nos igitur attendentes quod consuetudo quœ canonicis obviât institutis, nullîus débet esse momenti, cum sententia a non suo judice lata nuUam obtineat firmitatem, ut in causis ecclesiasticis subjectorum tuorum, postquam tibi de meritis eorum constituit, sententiam proferre valens, sicut ordo postulat rationis, auctoritate tibi prssentium praernissa consuetudine non obstante, concedimus facultatem. » Aux xu> et xm« siècles, les évoques parvinrent à enlever complètement aux laïques toute participation aux jugements synodaux, même dans les causes civiles qu'on y traitait coujointement avec les causes ecclésiastiques. Le concile de Reims de 1148 rendit à ce sujet le canon suivant (can. 5) : « Decemimus etiam ut lalci ecclesiastica terminare negotia non présumant ; et episcopi et abbates, et archidiaconi et alii ecclesiarum praelati de negotio ecclesiastico vel de aliis quœ spiritualia esse noscuntur, aliquomm lalcorum judicio non disponant, nec propter eorum probibitionem ecclesiasticam dimittant justitiam exercere. »

404 CHAPITRE tV.

pense (c*e8t une formule analogue à celle que prêtent les témoiniB, diaprés noire Gode d*instruction criminelle). L'évéque commence ensuite à les interroger, leur demandant s'il y t dans la paroisse des homicides, des gens exerçant lies Tengeances de famille, des empoisonneurs , des adultères, des voleurs, des maîtres prostituant laurs serves, des sacrilèges, des parjures, etc.| etc. G*est une inquisition générale que Réginon rapporte dans les plus grands détails ; tont ce qui intéresse la religion ou les mœurs passe sous Tinspeetion iê l'évèque. Celui-ci, suivant les cas, ou réforme les abus signalés, ou adresse aux coupables une admonition paternelle, ou enfin inOigeaux incorrigibles un châtiment quelecomtefait exécuter. D*autre part le comte présent au synode et ainsi averti des crimes commis peut en poursuivre les auteurs devant son propre tribunal (V. supra §§ 78 et 79) (4).

Aussi a-t-on pu regarder autrefois cette institution comme le nerf de la discipline ecclésiastique : « Atque in sancta illa priscorum episcoporum cura et diiigentia positus haud dubie erat nervus ecclesiasticae disciplinse : quo mente necesse est omnia in pejus ruere et rétro coilapsa reforri, » dit Baluze dans ses notes sur Técrit de Réginon, p. 533.

La réception de Tévêque et des archidiacres, dans ces visites paroissiales, se fait aux frais du clergé local. Aussi certains évêques, notamment Hincmar^ recommandent-ils à leurs archidiacres de s'abstenir de grever les prêtres de trop lourdes charges par de trop longs séjours : « Qui presbytères gravant in cibo et potu et fodro ad cabaiios (2) (3). »

§ 157. — L*Eglise, comme nous l'avons montré, n'est pas souveraine en matière de juridiction, pas plus que d'ailleurs en aucune autre matière. Les premiers Carolingiens ont toujours soin de revendiquer leur haute souveraineté. Cependant l'Eglise est partout prépondérante ; elle fait bien partie de

(1; Cp. Bethmann-Hollwes, V, p. 99.

(2) Hincmar, Capitula ad archidiaconos^ Œuvres, t. I, p. 738.

(3) Les synodes épiscopaux, dont Tinstitution était antérieure à celle des missi dominici, leur surrécurent assez longtemps, et ils remplacèrent alors les assemblées tenues par les délégués directs du souverain et dans lesquels les missi se livraient à une enquête analogue à celle de révoque dans son synode. (V. supra, § 11 S.)

TEtat, mais elle y occupe la place la plus importante, et la juridiction ecclésiastique a tous les jours une influence plus considérable.

Les rois eux-mêmes contribuèrent par leurs actes à Taugmenter. Charlemagne déjà, renouvelant en cela les lois des empereurs de Rome chrétienne, attribue aux évoques un pouvoir général de surveillance sur les juges séculiers, les chargeant de porter à sa connaissance les méfaits dont ils pourraient se rendre coupables, et leur donnant même le droit de les châtier et de les excommunier pour ce motif. Lib. YII, c. â93, Bal. I, p. 1091 : a Oportet ut sint cpiscopi semper perspectores, secundum régis admonitionem, quolibet judicescum populis agant, et aut ipsos prsemonitos corrigant, aut insolentias eorum auribus principum innotescant. Quod si corruptos emendare nequiverint, et ab ecclesia et a communione eos suspendant. • Ce capitulaire n*est peut-être pas authentique (1), et il y a probablement une certaine exagération dans les pouvoirs que Tempereur confère aux évêques sur les juges séculiers, mais il est conforme certainement à Tesprit qui animait Charlemagne envers TEglise. Ainsi, dans un capitulaire de 813, Tempereur enjoint aux comtes et aux juges d*obéir à Tévêque, et il ordonne aux comtes et aux évêques de se prêter unappuimutuel dans Tadministration de la justice, c.lO, Boret. p. 174 : € Ut comités et judices, seu reliquus populus, obedientes sint episcopo, et invicem consentiant ad juslitîas faciendas. » Lorsque Tèvèque se plaint de la mauvaise volonté du comte ou d*un autre juge, Tempereur envoie alors aux fonctionnaires séculiers une de ces circulaires, comme celle de 803, qui nous a été conservée, Walter, II, p. 431 : « Karolus...

(1) Ce qui iioas fait douter de son authenticité, c*e8t que, dans un autre capitulaire où Charlemagne charge les évêques d^examiner, dans leurs tournées, si les juges séculiers n'oppriment pas le peuple, Tempereur ne donne aux prélats qu'un droit d'admonestation, et II se réseWe de ehàtier les juges : « Unusqnisque episcopus semel in anno circumeat paroehiam luam. Noverint ibi çuram populorum, et pauperum in protegendis ac defendendis inrpositam. IdeoquB> dum conspiciunt judices ac potentes pauperuoi oppressores existere, prius eos sacerdotali Admouitione redarguant. Et si contem{>serint emendari, eorum insoletitia regfs auribus intimetur, ut quos sucerdotalis admonitio uon flert'rt ad justitiam, regalis potestas ab improbitate courceat. » Bal., 1, 1175.

Cognoscat uiilitas vestra, quia resonuit in auribus nostris quorumdam prsBSumptio non modica, quod non ila obtemperetis pontificibus nostris seu sacerdotibus, quemadmodum canonum et legum conUnet autoritas... jubemus ut nullos quilibet ex fidelibus nostris, a minimo usque ad maximam, in bis quœ ad Deum pertinent, episcopo suo inobediens parère audeat .. sed cum bona voluntate et omni mansuetudine subjectionis unusquisque sacerdoti suo propter Deum et pads studium obtemperare studeat. » Les comtes doivent se concerter avec les évêques dans toutes les affaires du ressort mixte des deux puissances (1), et, en signe de concert, Tévêque et le comte doivent, dans ces affaires mixtes, siéger l*un à côté de l'autre dans le plaid. Gapit. Baiwar. a. 810, c. 4, Boret. p. 158 : « Episcopi cum comitibus stentet comités cum episcopis ut uterque pleniter suum ministerium peragere possit. »

Louis le Débonnaire recommande également aux comtes de rendre à leurs évoques respectifs des témoignages d*honneur et de leur prêter un secours toujours plein de bienveillance. Admonit. a. 893-825, c. 7, Boret. p. 304 : f Yobis vero comitibus dicimus, vosque commonemus, quia ad vestrum ministerium maxime pertinet, ut reverentiam et honorem sanctse Dei ecclesise exhibeatis, et cum episcopis vestris concorditer vivatis, et eis adjutorium ad suum ministerium peragendum prœbeatis (2). »

Louis II et Charles le Chauve, comme Charlemagne, chargent les évêques de leur signaler la négligence des comtes dans Tadministration de la justice, et de veiller à ce qu*ils remplissent leurs devoirs de protection envers les églises, les veuves

(1) Gapit. miss, gêner, a. 802, c. 14, Boret. p. 94 : « Ut episcopi, abbates adque abbatissee comitesque unanimi iavicem sint, consentientes legem adjudicium jastum terminandam cum omni caritate etconcordia pacis, et ut fideliter vivant secondam voluntate Dei, ut semper ubique et propter illos et inter illos justum judicium ibique perficiantur. »

(2) Gp. Ibid. c. 25, Boret. p. 307 : <c Gomites vero ministris ecclesic in eorum ministeriis, ut boc plenius et de nostris et de se et de suis hominibus obtinere possint, aciljutores in omnibus fiant ; et quicumque prima et secunda vice de bis a comité admonitus non se correxerit, volumus ut per eumdem comitem ejus negligentia ad nostram notitiam perferatur ut nostraauctoritate quod in nostro capituiari continet, subire cogatur. »

et les orphelins (1). Charles le Chauve conféra même d*une manière générale à chaque évèque, dans son diocèse, tous les pouvoirs des envoyés extraordinaires dans les provinces, des fnîsH dominiez (2), Le pouvoir politique est donc plein de tendresse pour l'Eglise ; il ne tarda pas à s'apercevoir des inconvénients que l'extension de Fâutorité épiscopaie pouvait lui causer ; mais, à cette époque d'anarchie, on comprend la prédilection de la royauté pour l'Eglise, qui rendait en définitive au pouvoir au moins autant de services qu'elle en recevait.

11 est un point important que l'Eglise avait particulièrement à cœur de voir résolu conformément aux règles canoniques et sur lequel elle obtint gain de cause dès Charles le Chauve. Nous connaissons les tribunaux qui jugent les causes où les évéques sont intéressés. Or ceux-ci prétendirent qu'un tribunal ecclésiastique seul pouvait en connaître. Hincmar de Reims fut un des champions les plus énergiques des revendications du haut clergé. Yoici ce que, à plusieurs reprises, il écrivait à Charles le Chauve : « Episcopus secundum leges quas Ecclesia recipit .. advocatum publicis judiciis dare débet ; ex capite autem suo tam pro crimine quam pro civil! causa autapudelectosjudices ... autipse in synodo coram episcopis débet reddère rationem.» Hincm. Op. H, p. 328. — • Non licet principineccuidara alteri nisi episcopis de episcoporum capitibus judicare. » Ibid. p. 329.

(1) Hludovici II imperatoris cooventas Ticinensis (855) ud episcopos. Pertz^ p. 430 : « Ut posthac iilas queeratis et ad nostram justitiam reducatis ; sicut est de comitibus et eorum ministris, si justitias negligunt aat ipsas vendunt, si sunt rapaces aut ecclesiarum, Tiduarum, orphanorum, aut pauperam oppressores, si ad prasdicatiouem veniunt, si debitum honorem aut obedieutiam sacerdotibus suis impendunt, si aliquas uovitales aut argumentis, quœ ad detrimentum populi pertinent, agere prssumunt, sicut est in acqnirendis proprietatibus, aut irrationabiies preces ad adjutoria facienda, sive in reliquis causis quee ad peccatum nostrum pertinere possunt ac populi nostri. » — Karoli Gahi edictum Pistense (864), c. 1, Bal. II, p. 174 : « Et quicumque comitum vei ministrorum reipubiics hœc qu8B mandamus^ observare neglexerit, si prima et secunda vice de bis admonitus non se correxerit, voiumus ut negligentia comitis ad nostram notitiam per episcopos ac missos nostros deferatur. »

(2) Ck)nyent. Ticin. (876) c. 12, Pertz, p. 531 : « Ipsi nihilominus episcopi, singuli in suo episcopio, mlssiatici nostri potestate et auctoritate fongantor. »

— « Epiflcopi non in consistorio regum, non in pr»iorio judkos nec nisi ab episcopis aut in synodo autio privatoioco a pruMtibug deputaioram aut a se electorum judicum judicio deboit aut possuni regulariler judicari. • Ibid. p. 840. — Dans «a cas particulier, leroi avait cité à son tribunal Tévèque flioemar de Laon qui avait enlevé à plusieurs de ses vassaux leurs bénéfices sous le prétexte qu'ils ne remplissaient pas leurs obligations de vassalité. L'évèque refusa de comparattre el ses biens furent confisqués. Hincmar de Reims appuya le refus de son collègue. 11 écrivait au roi : a Domines omnium geotinm etiam et Judœi christianse legis inimici passim iegum soamia judicantur judicio, bubulcus quoque et subulcus atque apiUo babent legem, et contra omnem consuetudinem christianoram principum... episcopus qualiscumque cum sua ecclesia legem ecclesiasticam, laicorum ac quarnmdam infamium personaram non judicio sed conludio atque ludibrio a vobis ingnominioee proscriptus, habere non potuit. » Le bouillant archevêque atteignit son but : « Hincmarus autem Remorum archiepiscopos scriptis et verbis regem adiit... obtinuit ut revestito episcopo quibus fuerat spoliatus, sicut sacrœ leges praedpiunt, in provincia ubi hœc causa judicanda erat, electorum judicum judicio, et, si necesse foret, post hoc synodali terminaretur examine. » Hincm.Rem. Ânn. a. 868, Pertz, Script. I, p. 480.

g 458. — A côté des causes générales d*extension de la juridiction ecclésiastique, il y en a d'autres plus spéciales que nous devons examiner.

Les tribunaux ecclésiastiques pouvaient, comme nous Tavons vu, être /t^^men^ choisis parles parties laïques qui voulaient faire trancher par eux leurs différends. Nous disons librement car nous n*avons pas admis Taulhenticité du Gapitulaire de Gharlemagne qui reproduit la constitution de 331 sur l'arbitrage forcé des évoques. Il n*était pas d'ailleurs besoin d'une loi positive pour assurer des clients aux tribunaux ecclésiastiques. Les plaideurs avaient en effet un grand intérêt à les préférer aux juridictions séculières en raison des garanties qu'ils leur présentaient, soit au point de vue de leur composition, soit à celui de la procédure qui y était suivie.

Loyseau, Traité des seigneuries^ XV, § 55, après avoir dit qu'une des raisons pour lesquelles la juridiction eccléaÎMltMiM

8*66t taoi accrue, a c'est la dévotion et la piété des Français qui a excédé toujours celle de toutes les autres nations, » ajoute avec plus de raison : € Item, parce qu*ii est à croire qu*on avait meilleure justice des juges d'Eglise, tant à cause de leur sainteté qu'à cause aussi de leur suffisance, n*y ayant presque anciennement en France qu'eux qui fussent lettrés, d*où vient que nous appelons encore clerc celui qui est lettré. » On ne peut nier que les juges séculiers ecclésiastiques n'aient présenté, en général, sous les Mérovingiens et les premiers Carolingiens, des garanties de capacité plus grandes que les juges séculiers. Les rachimbourgs quicQjnposaient originairement le mal, n'étaient que des hommes de guerre, plus habitués à respecter les droits de la force que ceux de la justice. Quant aux scabins, dont l'institution se développa seulement sous Gharlemagne, s'ils avaient plus de pratique judiciaire que les rachimbourgs, ils n'étaient guère plus instruits. Les clercs avaient au contraire conservé la tradition des lois romaines ; aussi, à la renaissance du droit romain, au douzième siècle, ce sont eux que Ton voit s'élancer avec le plus d'ardeur vers Tétude nouvelle, à un point tel que les les conciles furent obligés de leur défendre cette étude.

Cette connaissance du droit romain et du droit canonique permettait aux juges ecclésiastiques de trancher une masse de questions sur lesquelles on aurait vainement cherché des motifs de décision dans les lois barbares. C'était un avantage pour les parties que d'être assurées d'un examen plus scrupuleux de leur affaire, et de ne pas être soumises, d'un autre c6té, aux formes de procédure adoptées par les lois barbares, formes qui devinrent de plus en plus arbitraii*es, dépourvues de garanties, et qui finirent même par ne plus consister que dans des épreuves superstitieuses.

Deux autres avantages contribuèrent à attirer les plaideurs devant les cours d'Eglise, la gratuité de la justice, et la possibilité d'y obtenir des dépens.

Pendant longtemps, les tribunaux ecclésiastiques rendirent la justice gratuitement (1).

Malheureusement le clergé ne se montra pas toujours aussi

(f) G^ Ca;^ Vem. a. TiS^ c. 1&^ BoreL p. S7, 8ii|M!. dt.

désintéressé, et, vers la fin du XIII' siècle, les frais furent même plus considérables devant les juridictions ecclésiastiques que devant les juridictions séculières ; les efforts du clergé ponr étendre ou pour conserver sa juridiction ne pouvaient plus sembler inspirés par de seules vues d*utiiité sociale et d'une meilleure distribution de la justice. Aussi Fleury a-t-il en raison de dire, en parlant de cette seconde époque dans l'tiistoire des juges d*ég]ise : « Quant à en trouver de désintéressés, il n*y fallait pas penser ; il était évident que l'intérêt était le principal motif qui engageait le clergé, à cette occupation si peu agréable par elle»>mème. Si quelqu'un le faisait par charité, comme un saint Yves, c'était un miracle. » Âgobard, Adv. leg, Gund. c, 10, Op. I, p. 117, se plaignait déjà de la corruption des juges ecclésiastiques qui, disait-il était aussi grande que celle des juges laïques.

Un attrait de plus pour les tribunaux ecclésiastiques, c*était la condamnation aux dépens de la partie qui perdait son procès. En cour laye, en effet, on n'accordait pas de dépens. Ce n'est qu'en 1334, sous Charles le Bel, que la condamnation aux dépens fut pratiquée dans les justices séculières, et encore l'ordonnance de Charles le Bel ne fut pas bien observée, car on rencontre des ordonnances de PhUippe de Valois et de Charles Y qui la coniirmenl. Dans les cours d'église, au contraire, la condamnation aux dépens fut reçue de très-bonne heure, d'après les traditions du droit romain, et, quoique le concile de Tours de 1328 soit le premier qui en parle, il est certain que celte pratique était admise bien avant, devant les juges d'église.

Enfin une dernière cause de préférence pour les tribunaux ecclésiastiques, c'était la facilité d'y avoir recours, facilité qui venait pour les parties de la permanence de ce tribunal, tandis que ceux des rachimbourgs et plus tard ceux des scabins ne siégeaient qu'à certains intervalles plus ou moins éloignés.

§ 159. — L'Eglise ne se contenta pas d'attirer devant ses tribunaux, par les garanties qu'elle leur offrait, les plaideurs qui venaient volontairement lui soumettre leurs différends, elle étendit aussi considérablement le nombre des cas où sa juridiction était forcée. Cette extension de la compétence exclusive

ies cours d'église peut s'envisager à un double point de vue^ rattone personœ et rattone materix. A. Ratione personœ.

Nous avons montré déjà comment, sous les rois francs aussi bien que sous les empereurs romains, les clercs avaient fini par obtenir d'être exemptés du for séculier pour être soumis au for ecclésiastique. Le privilège de clergie reçut une extension très-grande par l'augmentation à l'infini du nombre des clercs. • Car, dit l'abbé Fleury [septième discours sur thist. eccUs.), depuis qu'on eut méprisé la sage disposition du concile de Chalcédoine contre les ordinations sans titre, les évoques firent autant de clercs qu'ils voulurent, sans choix et sans mesure, quelquefois par le seul motif d'étendre leur juridiction. Plusieurs n'étaient que des tonsurés, plusieurs recevaient les ordres mineurs ; et, comme ils sont compatibles avec le mariage, tout était plein de clercs mariés qui, sans rendre aucun service à l'Eglise, s'occupaient du trafic et des métiers même les plus indécents, jusque-là que le concile de Vienne se crut obligé de leur défendre d'être bouchers et de tenir cabaret ; et auparavant on leur avait défendu d'être jongleurs et boufi*ons de profession. Enfin on étendit le privilège clérical aux domestiques des ecclésiastiques et à leurs familiers^ comme on les nomme... Or, joignant ensemble l'exemption des clercs et leur nombre excessif, il serait resté à la fin peu de laïcs, et il n'aurait tenu qu'aux évêques de soustraire autant de sujets qu'ils auraient voulu à la puissance séculière. > (1)

Il suffisait même que, dans un procès où il y avait plusieurs personnes en cause, il se trouvât un clerc, pour que la juridiction ecclésiastique réclamât i'afiaire : « Par le moyen de la connexité, si de plusieurs coempteurs, cohéritiers, ou codébiteurs, il y en avait un qui fût clerc, ou garant, ou joint des autres, ils disaient que ce privilégié attirait devant eux toutes les autres parties. » Loyseau, 1. c, p. 66.

Des historiens ecclésiastiques ont présenté ce privilège clérical comme l'application d'un principe de droit commun, du jugement par les pairs. Les clercs, ont-ils dit, formant dans

(1) V. Fournier, les Officialités au moyen âge, pour retendue du privilège clérical à cette époque.

TBiat un ordre distinct, comme les nobles, il était natnrd que cet ordre eût sa juridiction partieolière, et que la oompéteôee de cette juridiction s'étendit sur tous ceux qui an fanaisnt partie ; ce qui plus tard devint un privilège pour les cleres, était tout simplement d^abord un droit qui leur était commai avec d'autres classes de citoyens (i). — Ce raisonnement pourrait être exact si la compétence exclusive des tribunaux ecclésiastiques ne s*était étendue qu'aux causes des cleres eoUiB eux, mais le privilège de clergie ne tarda pas à pouvoir être invoqué, même lorsque l'adversaire du clerc était un laïque ; il aurait fallu alors, conformément aux prescriptions de Gharlemagne, composer un tribunal mixte^ tandis que l'Eglise avait fini par se déclarer seule compétente dans ces affaires mixtes, et il y avait alors réellement privilège pour le clerc, et non point application d'un droit commun.

Dans les premiers siècles, les évèques s'étaient constitués les défenseurs charitables des veuves, des orphelins et des autres personnes faibles ou opprimées. Les conciles leur en avaient même fait un devoir : • L'évèque, dit le concile de Ghàloa de 813, c. il, supr. cit. (Mansi, XIY, p. 96), n'ira pas au tribunal pour soutenir sa cause et ne s'y présentera que pour prêter secours aux pauvres opprimés, protéger les veuves et les orphelins, annoncer aux juges la parole de Dieu... » Les capitulaii*es avaient ordonné aux officiers séculiers d'assister Tévèque dans cette œuvre de protection. Lib. y, c. 182, Bal. I, p. 859 : « Yolumus ut et laïci in eorum ministerio obediant episcopis ad regendas ecclesias Dei, viduas et orpbanos defensandos... » Les tribunaux ecclésiastiques revendiquèrent plus tard comme un monopole le droit de juger ces personnes (miserabiles personœ) t encore qu'elles ne fussent ni sans bien ni sans pouvoir, comme des reines veuves ou des rois en bas-âge. » L'esprit de charité avait disparu pour faire place à l'esprit d'ambidon et de lucre (i).

(1) V. InstitatioDs diocésaines, par Mgr Téféque de Digne, Paris 1S4S, p. 260.

(2^ l.ors de la célèbre conférence de ViDceoDes, les prélats da royaume, ainsi que nous l'apprend Févret (Tratï^ de l'abus^ IV, 10), réclamèrent la juridiction qu'ils ayaient ou ponvaieut prétendre, de droit ditin et l^umnin, sur ces personnes misérables^ ad vioUmHtm et sarsinm^ ^lad

JURIDICTION BtJCLâSIASTIQUE. . il8

2 46ft. — B. Ratiùne materÙB.

La compétence des juridictions ecclésiastiques qui arait pris ainn une extension considérable roHone persanœ^ en prit une bien plus grande^encôre rationematertte.  ce point de vue, le pkis grand nombre des procès entre laïques durent être jugés par les tribunaux ecclésiastiques exclusivement. L*Église qui était légitimement compétente pour connaître seule des affaires ecdésiastiques, profita de ce droit pour revendiquer le jugement de tous les procès qui, de près ou de loin, pouvaient toucher à la religion, et elle arriva même à se réserver des matières entièrement étrangères à tout intérêt religieux.

Sous le prétexte que sa mission était de protéger et de maintenir les droits et l'indépendance de TÉglise, la juridiction ecclésiastique prétendit connaître d'abord de tous les délits qui avaient quelque apparence d'offense envers la religion : « Il y a plusieurs crimes^ dit Loyseau § 71, qu'ils appelaient ecclésiastiques, desquels ils voulaient seuls connaître, même contre les laïques^ comme d'hérésie, sacrilège, simonie, concubinage, usure, parjure^ bien que véritablement les crimes ecclésiastiques soient ceux qui concernent la police ecclésiastique, comme il est dit en la novelle 83, ou bien les menus délits, dont la justice ordinaire néglige la recherche, et dont partout la primitive Église entreprenait la censure et la correction, pour conserver une pureté particulière de mœurs parmi les chrétiens, mais cette correction se faisait sommairement et sans entreprendre sur la justice contentieuse. » Il y eut donc de la part de l'Eglise un véritable empiétement en ce qui concerne le jugement de crimes de droit commun dont la connaissance aurait dû appartenir aux justices séculières. Les capitulaires (1) favorisèrent beaucoup cet empiétement en chargeant les évéques de la répression de certains

elles étaient ÎDJustement et violemment dépouillées. Mais Pierre de Cugnières soutint au contraire « taies personas eu m bonis suis esse de guardiœ régis, » et il 8*appuya sur les ancieus capitulaires et constitutions des rois de France portant « ut viduœ et orphani et minus potentes, sub Dei defensione et nostra mundeburde pacem habeant et eomm justitias adquirant. » Gapit., lit. VI, c. 223.

(i) V. Gapit. V, 165 ; VI, 106, 409. CapiU de 805, § 16 ; BaL, I, 424.

crimes de droit commun et en leur confiant la censure générale des mœurs (i).

g 161. — D'après la novelle 123 de Justinien, dont le poavoir laïque a toujours reconnu sur ce point les dispositions (2), les causes purement spirituelles doivent appartenir exclusivement à la juridiction ecclésiastique. L'Église, s*armant de ce principe incontesté, en profita pour comprendre au nombre de ces causes des affaires qui normalement auraient dû être jugées par le juge séculier, notamment en matière de mariage et de testament.

L*Ég1ise voulait en un mot faire adopter cette formule que Ton trouve déjà dans la lex romana Guriensis de la fin du YIII* siècle, G. Th. XYI, 5, 1 : « Omnis causa quod ad religionem pertinet, episcopus eos débet judicare (3). »

Le décret de Ghildebert de 595 avait consacré les préteo • tiens des conciles d'attribuer aux évèques le droit exclusif de connaître des mariages entachés d'inceste. Les capitulaires carolingiens confirmèrent sur ce point les règles du droit méovingien (4). Puis l'Eglise en arriva à revendiquer la connaissance de toutes les causes matrimoniales, non -seulement en ce qui concernait la validité du sacrement, mais encore relativement aux conditions de validité du contrat civil et même aux intérêts matériels qui se rattachaient au mariage. G'est ce principe que le concile de Bourges de 1286 pose comme incontestable : « Judices ecclesiastici ad quos spectat cognitioet definitio causarum matrimonalium. .. » « Nule cort, dit Beaumanoir, XI, 3, ne se doit entremettre dou fait de matrimoine, se non sainte Yglise (5). »

Gomment les tribunaux séculiers furent-ils dépouillés de leur compétence dans les causes matrimoniales? Cela vint, à notre

(1) V. sur les développements de la juridiction ecclésiastique en cette matière au moyen âge : Faustin Hélie, Instruct. crim., p. 237 et s.; Foornier, les Officialités au moyen âge, p. 90 et s.

(2) Cpr. art. 4 et 5 de Tordonn. de 1539, et art. 34 de Tédit de 1695.

(3) A la tète des défenseurs de TÉglise, on rencontre ici encore Tarchevêque de Reims, Hincmar. V. Flodoardi Hist, Rem, III, 26, p. 524.

(4) Capit. Vem. a. 753 (ap. Regin.) c. 9, Baluze, I, p. 166. Capit. Harist. a. 779, c. 5, Pertz, p. 36. Capit. Âquisgr. a. 802, c. 33, Pertz, p. 95. Constit. Olonn. a. 853, c. 1, Pertz, p. 420.

(5) V. Capit. de 802, c. 35, Boret. p. 98. Lib. Vil, c. 179, Bal. 1^ p. 1063.

JURtDfCTiON ECCLÉSIASTIQUE. 415

avis^ de la confusion que les juges ecclésiastiques firent intentionnellement entre ie contrat et le sacrement de mariage. Gharlemagne avait aidé à cette confusion en soumettant les parties qui voulaient contracter mariage à recevoir la bénédiction nuptiale (i). Quoique cette intervention du curé ne fût pas prescrite, du moins dans notre opinion, à peine de nullité, le clergé n'en profita pas moins de ces lois qui donnaient une grande importance à son ministère : oubliant que son droit d'intervenir dans les mariages ne lui venait que de la puissance temporelle, il prétendit que le mariage n'était qu'un acte de religion, et que partant c'était à ses tribunaux exclusivement qu'appartenait le droit de connaître des causes qui y étaient relatives, au point même que, d'après le concile de Trente^ les fidèles sont obligés de confesser cette vérité sous peine d'anathème : « Si quis dixerît causas matrimoniales non spectare ad judices ecclesîasticos anathema sit. » Sess. 24, can. ult. Une formule carolingienne (Rozière 533) témoigne déjà l'immixtion des juges ecclésiastiques dans les causes matrimoniales. Un évèque, dans une de ses tournées, prononce au tribunal synodal la dissolution d'un mariage contracté entre parents au degré prohibé. Les parties appellent du jugement de l'évéque à l'archevêque ; elles reconnaissent donc déjà la juridiction de l'Eglise : a Quosdam conjuges quos injuste et contra christiane discipline regulam conjunctos audimus ad nos evocari fecimus, et prout cleri judittum et ipsajustitia dicta vit, separari prœcepimus ... Cum diocesim meam circumirem deveni ad locum ubi memorati homines habitabant et ibi didici a majoribus vici illius quia idem conjuges ita sibimet consanguinitate juncti essent ut de uno parenti in quinta, de altero in quarta generatione mutuam ducerent propagationem. » — Cependant, sous les Carolingiens, les juges séculiers continuèrent longtemps à connaître des causes de mariage. Karoli II Conv. Carisiac. a. 857, miss. c. 5, Pertz, p. 455 : « Nullus Deo sacratam rapiat aut violet vel in conjugio sibi societ. Si quis hoc transgressus fuerit, ecclesiastico anatbemate feriatur et publico judicio damnetur. »

(4) V. sur ce point Tétudeque nous avons publiée dans la Nouvelle revue historicité de droit français et étranger ^ 1882, p. 380 ss.

416 CHAM+RE iV.

L'Eglise s'attribua aussi de très-bonne heure la oonnaissftiiee des instances en séparation de corps, pour employer le hngage moderne. Le concile d*Adge de 506 (can. 25), dôfeiidaît déjà à aucun homme de renvoyer sa femme sans avoir préalablement obtenu sentence contre elle du concile provincial, chargé d^examiner les motifs du différend : « Antequam apad judice episcopos comprovinciales dissidii causas dixerint, et priusquam uxores judicio damnentur. » — Tant que les principes du droit canonique surrinterdiction du divorce ne forent point consacrés par la loi civile, les tribunaux séculiers consei*vèrent le jugement des instances en divorce (4).

• Les tribunaux ecclésiastiques, dit Loyseau, maintenaient que la connaissance des testaments leur appartenait, comme étant une matière de conscience, disant même qu'ils étaient les naturels exécuteurs d'iceux, parce que le corps du défunt testateur étant laissé à TEglise pour la sépulture, TEglise aussi était saisie de ses meubles pour acquitter sa conscience, et exécuter son testament... Même nous trouvons qu'anciennement en France les ecclésiastiques ne voulaient enten*er les morts si on ne leur mettait leur testament en main... »

Déjà, sous les premiers successeurs de Gharlemagne, ÏEglise essaie de s'attribuer la connaissance des causes testamentaires, du moins dans le cas de legs pieux. Ainsi, sur ce point, on voit encore Hincmar de Reims en conflit avec les comtes de son ressort. Il ordonne une fois à un comte et à des juges qui avaient rendu un jugement qu'il considérait comme attentatoire aux droits de l'Eglise, de s'abstenir de le mettre à exécution, « donec ipse prsesul per se ipsum vel per misses suos banc causam diligenter inquirat et secundum leges ecclesiasticas et humanas hoc jusle et rationaliter diffiniat.... denuntiat etiam quia quoscumque ad placitum suum venire mandaverit... si venire neglexerint, post tertiam commonitionem ab omni chistianorum consortio usque ad satisfactionem repellerct. » Flodoardi Htst, Rem, III, c. 26, p. 540, Gp. ibid. p. 524. — Un capitulaire qui n'est peut-être pas authentique, décide d'une manière générale que, si les héritiers n'accomplissent point les volontés du testateur, tout ce qu'ils ont

(1) V. Rozière, form. 113 et il4.

recueilli; fruits et capital, leur est enlevé par Tévêque aBn de remplir les vœux du défunt. Addit. lY, c. 87, Bal. I, p. 1173 : f Si heredes jussa testatoris non impleverint, eb episcopo loci illius omnis res quœ bis relicta est auferatur, cum fructibus etcœteris emolumentis, ut vota defuncti impleantur. »

L*Eglise trouva plus tard d'autres motifs d'étendre sa juridiction ; ainsi elle vit une raison de connaître de Texécution des contrats dans le serment des parties, juramentum conlractui ; elle se fonda aussi sur le péché que peut commettre une partie, en soutenant en justice une prétention injuste, pour dire que le procès devait être de la compétence du tribunal ecclésiastique. Mais nous n'avons pas à insister ici sur un développement de la compétence qui se manifesta surtout au début de i*époque féodale.

JURIDICTION DES IMMUNISTES.

g 162. — La juridictioD des comtes et des centeniers reçut à notre époque une atteinte plus grave encore que celle qui lai était portée par la juridiction ecclésiastique. Les justices privées se développèrent en effet considérablement dans le droit carolingien, et, quand elles devinrent les justices féodales, elles finirent même par absorber entièrement les juridictions publiques, transformation que nous n*avons pas à étudier^ mais dont nous devons indiquer Torigine.

Parmi les différentes juridictions privées, en employant cette expression par opposition à la justice publique des comtes et des centeniers, nous aurons à distinguer les immunités ecclésiastiques des autres justices que les particuliers laïques ou le roi lui-même, en sa qualité de propriétaire, peuvent exercer.

Les capitulai res carolingiens n'ont apporté aucun changement essentiel dans le droit relatif aux immunités (1), mais ils

(1) Les roie de la seconde race ont, à plusieurs reprises, confirmé en mas^se les immunités concédées par leurs prédécesseurs. Pipp. Capit. a. 7.54-755f c. 6, Boret. p. 32 : a Ut emunitates conservât» siut. » — Capit. Vern. a. 735, c. 29, Boret. p. 36 : « Ut omnes emunitates per universas ecclesias conservat^e sint. » — Capit. Papiense^ a. 787, c. 8, Boret. p. 199 : « Et hoc instituimus ut eumnitates a jam dicto doomo nostro flrmaUe in omnibus sic conservais esse debeant, sicut est jussio ipsiu? domni nosiri Karoli régis. » — Capit. miss. a. 819, c. 8, Boret. p. 289 : « De observatione pneceptonim nostrorum et immunitatum ut ita observentur, sicut a nobis et ab ant-ecessoribus nostris constitntum esL » — Capit. Olonn. eccles. a. 825, c. 2, Boret. p. 326 : « Volumus ut omnimodis emunitates progenitorum nostrorum seu uostrœ pleuiter ac juste conserventur. » — Cp. Convent. Mogunt. a. 851, c. 4, Porlz, p. 412. Couvent. Silvac. a. 8 3, c. 2 et 3, Pertz, p. 424.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 419

ont cherché à mettre Tordre et la certitude dans une partie de l'organisation judiciaire qui jusqu'alors n'avait guère été réglementée autrement que par des privilèges particuliers. Le besoin de poser des règles précises devait se faire d'autant plus sentir que le nombre des concessions de privilèges s'était multiplié au point que, sous Louis le Débonnaire, l'immunité ecclésiastique était devenue le droit commun du royaume (1). Aussi les capitulaires relatifs à l'immuaité présupposent- ils son existence générale (2).

La concession d'immunité comporte plusieurs privilèges au profit de Timmuniste, mais nous ne nous occuperons que de ce qui peut toucher à Texercice d'une juridiction par le privilégié. Nous aurons à établir d'abord l'existence de celte juridiction dont le principe même a été méconnu (3) , à déterminer ensuite son étendue et à indiquer enfin comment elle est administrée.

L'existence d'un droit de juridiction au profit de l'immuniste a été contestée par plusieurs historiens. Sohm [Frànkische Rechtsverf. p. 350) enseigne que • l'homme libre de l'immunité ne se distingue point des autres hommes libres. Au point

(1) PTseceptum LodoTici Pii pro ecclesia Parisiensi, a. 820, Baluze, Capit. II, p. 1418 : a Sicot lex ecclesiarum prœcipit. » — DipIÔDiu de 823 pour Tabbaye de Korvei, Mabillon, De re dipL p. 514 : « Immunitatem qualem omnes ecclesiœ in Praocia habent. » — Diplôme de 816 pour Tabbaye de Fulda, Sickel, n^ 84 : « Sicut cetera monasteria infra imperium divinitns nobis concessum. » — Diplôme de 816 pour Tabbaye de S. Maur des Fossés, Bouquet, VI, p. 49S : « Qaemadmodum ceteri abbates monacborum per imperium nobis divinitus concessum consistunt. »

(2) Betbmann-Hollweg, V, p. 34. V. Capit. Laugob. a. 803. c. 16, Pertz, p. 111. — Quelquefois, à l'occasion d'une concession particulière d'immunité, le roi pose des principes qui doivent s'appliquer généralement à toutes les immunités. Betbmann-Hollweg, 1. c. V. par ex. la concession d'immunité à l'abbaye d'Aniane en 821, Vaissette, I, n» 39. — Selon Scbaeffncr, I, p. 353, qui se fonde sur un diplôme de Cbilpéric II de 717 (Pardessus, DipL), toute concession de biens fiscaux entraîne de droit concession d'immunité.

(3) Nous avons déjà indiqué, § 30, les documents méroyingiens qui militent en faveur de l'existence de la juridiction de l'immuniste. Noos complétons ici l'établissement d'une théorie qui, si elle est admise, est commune à la période mérovingienne et à la période carolingienne.

de vue du droit public, il est justiciable, ainsi que le prouvenl les lois et les diplômes, du tribunal public et non du tribanal de rimmunité. Pour le droit public, le tribunal de Timmanité n est pas un tribunal. Pour les habitants de rimmunité, il n'est pas un tribunal. L'existence du tribunal de Timmunité n'entraîne aucune diminution de compétence pour le tribanal pablic... Le privilège d'immunité ne consiste point dans une translation à Timmuniste de la juridiction publique... » Sohm se réserve d'établir sa théorie dans le second volume de son ouvrage. — Cette théorie, formulée, comme nous venons de le voir, en termes peu clairs et contradictoires en apparence, nous semble être à peu près identique à celle que rhistorien allemand professe au sujet des tribunaux ecclésiastiques.

Heusler, dans son ouvrage sur l'origine des constitutions municipales en Allemagne (Ursprung der deutschen Stadtverfassung), cherche à établir que « l'interdiction aux juges publics d*entrer dans les domaines de l'immunité n'a pas d'autre objet que le droit donné au possesseur privilégié de servir d'intermédiaire entre l'autorité publique et les habitants de son domaine ; mais qu'il ne serait pas juste de conclure de là que la juridiction [Gerichtund Strafgeioalt) fût en conséquence exercée dès lors par les agents particuliers de ce possesseur. Directum ou justitiam facere signifie offrir le droit, se présenter en jugement et non pas juger, seatentier. » (1)

M. Prost, d'après qui nous venons de résumer le système de Heusler, a repris la théorie de cet auteur dans une étude trèsapprofondie sur l'immunité. (Nouvelle revue historique de droit français et étranger^ 1882, p. ii3). Voici les conclusions de ce remarquable travail (1. c. p. 172 ss.) : « Le premier résultat

(1) Schulte, trad. A^nç.^ admet, p. 124, qnu c lorsque Timmuniste n*a pas réussi à procurer extrajudiciairement justice au plaignant, U doit en général représenter devant le tribunal du comte ses hommes et tout ce qui touche h Timmunité contre les prétentions étrangères «, et pins loin (p. 127): n lorsqu'un bien du fisc était concédé en bénéfice ou donné, cela entraînait aussitôt la constitution d*une immunité avec Texercice de la justice sur les liahitant^. n — Ces deux propositions nous paraissent contradictoires, car les chartes d'immunité étant toujours conçues dans les mêmes termes, Timmuniste doit avoir, dans tous les cas, les mêmes pouvoirs de juridiiHion. — Lôning, II, p. 139, adopte la théorie de Sohm et de Heusler.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 421

du privilège était de mettre les habitants du territoire de Timmunité à Tabri de Taction directe des agents de l'autorité publique, et de Irs défendre ainsi contre les abus que pouvait engendrer Tomnipotence de ces derniers. Les habitants du territoire privilégié n étaient du reste affranchis par là, ni de la juridiction des juges publics, ni du paiement des frais de justice ou des impôts consacrés par la coutume ou par la loi, ni des charges publiques résultant de Tobservalion des usages légitimes. — Pour ce qui est de la juridiction, nous avons dit qu'elle continuait à s'exercer comme précédemment sur les sujets de rimmuntté aussi bien que sur tout autre dans les plaids habùuelsy placita majora, et placita minora des judices publici^ à la seule condition que ces plaids ne fussent pas tenus sur le territoire de l'immunité. Quant à l'obligation pour ces hommes (ty comparaître, elle était, en ce qui les concernait, garantie par la responsabilité du possesseur privilégié dont ils dépendaient^ situation pour celui-ci analogue à celle qui^ en droit commun, était faite alors au maître, dominus, patronus, obligé de répondre pour ses hommes, ou bien de les amener luimême devant la justice, et investi pour cela nécessairement dans une certaine mesure du droit de contraindre, districtio^ dont il partageait à ce titre Texercice avec les officiers publics, judices publici.,,. La conséquence du privilège d'immunité n'était donc nullement que les habitants du territoire privilégié se trouvaient affranchis de toute contrainte légale, distric' tio, pas plus que de la juridiction ordinaire exercée dans les placita majora et dans les placita minora. Seulement^ pour l'une comme pour l'autre, ils ne subissaient plus l'action directe du judex publicus, mais celle de leur maître, dominus^ patronus, en possession du privilège de l'immunité et de ses officiers particuliers, judices privati. »

Nous ne pouvons nous rallier à cette conclusion, quelles que soient la science et l'érudition avec lesquelles on l'a soutenue. Nous croyons que le droit de juridiction doit être reconnu à l'immuniste dès l'origine, avant même qu'il fût transformé en baron, en seigneur féodal. Voici donc les principes que nous posons dès à présent et que nous aurons à développer : la clause ut nullusjudex in has terras ingrediaturn'sL pas seulement un efiet négatif^ à savoir l'exclusion du juge public du territoire privi-

légié ; elle emporte un effet positif, c'est-à-dire Tattribution à Timmuniste du droit de juridiction qu*il exerce soit par lui-même soit par un officier qu*il nomme dans certaines conditions. Les habitants du territoire de l'immunité, au lieu de rester justiciables du judex publicus le deviennent du judex emumtatù. (1).

D'après M. Prost (p. 140), une juridiction propre, une justice privée ne pouvaient sortir, comme conséquence directe, des immunités telles qu'elles étaient originairement concédées. Elles se bornent, dit-il, à exclure le juge public du territoire de l'immunité, mais sans attribuer aucun pouvoir judiciaire kïimmums: «Neque ulla publîca potestas in villis monasterii ad audiendas altercationes ingredere audeat. — Absque ullius introïlu judicum... — NuUus judex publicus ingredi habeat potestatem causa legalis justitiaa... » Quand l'heure d'une évolution fut venue dans le développement des faits, il a fallu pour opérer cette attribution de juridiction, uneconcemon formeUe, dont on a plus d'un exemple, sans parler des empiétements abusifs qui, en mainte circonstance, produisirent le même résultat. Il cite alors des actes qui, à partir de la fin du X* siècle, renferment ces concessions formelles de juridiction aux grands ecclésiastiques : a Omnis justitia atque judicium manu regularis abbatis continuatur... — Omnia do cum omni jurisdictione... — Goncedo potestatem audiendi causas civiles et criminales... »

Nous reconnaissons que la plupart des documents, jusqu'au X* siècle, sont conçus sous une forme purement négative en ce qui concerne le droit de juridiction. Mais en résulte-t-ilque les immunités accordées dans ces formes n'aient pas emporté l'attribution de la juridiction aux immunistes et que ce soit seulement à la fin du X** siècle que ceux-ci aient pu exercer le pouvoir judiciaire en vertu d'immunités autrement conçues ? Nous ne le croyons point. Voici d'abord comment on peut expliquer cette différence de rédaction entre les premières immunités et celles du X" siècle et des siècles suivants, différence qui, comme nous allons le montrer bientôt, est loin d'être aussi absolue qu'on l'a prétendu. Du VII* au X« siècle,

(1) En ce sens, Ginoulhiac, Histoire générale du droit firançais, p. 353 88. Walter, Rechtsgeschichte, 1, 114.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 433

les immunités étaient concédées par la royauté seule. Il ne pouvait en être autrement, puisque la souveraineté, au lieu d*étre fractionnée, résidait encore toute entière entre les mains du roi. Celui-ci accordant une immunité à une église, dans les termes habituels que nous savons, (ut nullus judex publicus,..) et qui, à notre avis, entraînent attribution de juridiction, qui aurait pu être tenté de méconnaître le pouvoir judiciaire ainsi conféré aux évèques ou aux abbés ? Ce n*était pas la royauté elle-même évidemment, puisqu'elle était toute à la dévotion de TEglise. D'un autre côté, ce ne pouvaient être les officiers royaux, dont la royauté était encore assez forte pour contenir les entreprises. Ce ne pouvaient être non plus des seigneurs, puisqu'il n'était pas encore question d'eux et qu'ils ne pouvaient être que de simples propriétaires, la souveraineté n'étant pas encore fondue avec la propriété. — Mais quand le régime féodal fut organisé, quand le roi ne fut plus qu'un suzerain, il était important de mentionner dans les actes d'immunité une attribution formelle de juridiction. En effet, les églises auraient pu se voir contester leurs droits sur ce point par les grands feudataires et même par de simples seigneurs qui avaient absorbé à leur profit le droit régalien de juridiction. D'un autre côté, la royauté n'était plus seule à concéder des immunités, puisque justement elle n'était plus seule souveraine en France^ et les seigneurs qui voulaient gratifier l'Eglise, devaient, pour lui assurer une jouissance incontestée du droit de juridiction, mentionner dans les actes de concession qu'ils se dessaisissaient en sa faveur de leurs pouvoirs judiciaires ; cela pouvait être nécessaire non-seulement vis-à-vis des autres seigneurs, mais encore vis-à-vis de la royauté elle-même, qui chercha toujours à placer sous sa dépendance les avoués des églises et à faire d'eux des mandataires de la puissance royale, gouvernant à son profit les terres accordées en franchise au clergé,

§ 164. -^ Est-il exact d'ailleurs qu'avant le X" siècle les actes d'immunité soient entièrement muets sur l'attribution des pouvoirs judiciaires à l'immunisteet, en dehors de ces actes, ne trouve-t-on aucun texte d'où il résulte que les pouvoirs du iudex pubUcm aient été transférés à Timmuniste? C'est ce que nous allons examiner.

Si nous parcourons d*abord les recueils de formules que nous possédons, nous y rencontrons, à côté d*actes conçus dans la forme négative (ut nullus judex pubiicus...), des immunités où se manifeste Tintention du concédant de transférer à nmmuniste les pouvoirs dont il s^interditTexercice et partant le pouvoir judiciaire comme les autres. Ainsi la troisième formule du livre I de Marculfe s'exprime ainsi, Baluze, Capit. H. p. 376 : (c . . . Igitur noverit solertia vestra ad nos petitionem apostolico viro, Domno illo, illius urbis Episcopo, talem pro œtema retributione beneficium visi fuimus indulcisse, ut in villabus Ecclesiœ domus illius, quos moderne tempore aut nostro, aut cujuslibet munere habere videatur, vel quos ddnceps in jure ipsius sancti loci voluerît divina pietas ampliare* nullus judex pubiicus ad causas audiendium autfredaundique exigendum nulle unquam tempore non prœsumat ingredere : sed hoc ipse Pontifex^ vel mccessores ejus propter nomen Domtfit, sub integrx emunttatis nomme valeant dommare. Statuentes ergo... » La formule 44 du même livre renferme le passage suivant : « ... Ita ut eam jure proprietario absque ullius expectata judicis traditione habeat, teneat atque possideat, et suis posteris, Domino adjuvante, ex nostra largitate, aut cui voluerit ad possidendum relinquat vel quidquid extnde facere voluerit, ex nostro permisso liberam m omnibus habeai potestatem. • Ces deux formules sont faites pour des immunités concédées à des laïques ; mais cela est indifférent pour la question que nous examinons ; on peut même dire que la concession ne pouvait être que plus étendue, s'appliquant à des églises. Nous trouvons également daus le recueil de Lindenbrog une formule identique à la première de Marculfe que nous citions : « ... Sed hoc ipse Pontifex vel successoresejus... omnino valeant dominari. » — Eh bien, il nous semble qu*il y a dans ces différentes formules quelque chose de plus qu'une simple exclusion; il y a transport à Timmunistede pleins pouvoirs sur les habitants de Timmunité : c( quidquid exinde facere voluerit, liberam in omnibus babeat potestatem ; » il y a attribution des pouvoirs judiciaires dont on vient d'interdire Texercice au judex pubiicus et que, par opposition, on transfère immédiatement après au pontife, « sed hoc ipse pontifex

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 425

mleat dominare », hoc, c*e8t-a-dirQ l'audition des causes que *OD vient de retirer au juge ordinaire.

Quant aux actes eux-mêmes d*immunité^ il en existe certainement qui ne se bornent pas à interdire au judex publicus .* entrée du territoire privilégié. Voici d*abord une charte de 855 iccordée à une ville dont la science allemande voudrait déjà M>nfisquer Thistoire (1), à Metz. Nous y voyons que ni les seifs, ai les hommes libres établis sur les terres de TEglise de Metz, ne ioivent plus répondre aux plaids du comte, que la justice doit leur être rendue par TofScier de Tévéque, et que le trésor delà cathédrale Saint-Etienne doit profiter de toutes les amendes précédemment royales. Gharlemagne s'exprime dans les termes suivants : « Karolus, Dei gratia rex Francorum... vir apostoiicus domnus et pater noster Angilrammus, episcopus sanctœ ecclesiœ Metensis, prœceptiones regum prœdecessorum nostrorum, eorum manibus roboratas nobis protulit recensendas, ubi generaliter cognovimus esse incertum ut nullus ex judicibus publicis in curtes ipsius ecclesiœ Metensis et domni Stéphanie patroni nostri, ingredi prœsumeret, aut aliquod ibidem generare documentum, nec homines eorum per mallos byrgos pubUcos (2)^ nec per audientias nullus deberet admallare aut per aliqua iniqua ingénia prœsumeret condemnare, nec freda vel teloneos exactare, aut aliquos paratos facere ; sedtn eorum prtvatas audientias agentes ipsius ecclesiœ unicuique de reputatis conditionibus directum facerent {S), » Ainsi, d'après ce document, ce sont les officiers de l'immunité qui rendent la justice aux habitants du territoire privilégié. Heusler, 1. c. p. 18, en présence de ce document, conclut cependant que les agents de

(1) V. Sauerland, Die ImmunitAt von Metz,

(S) Il fiiiQt lire mallobergos publicos, comme cela se trouve dans une charte de Trêves de Tan 816 publiée dans Hontheim, I, p. 167 et qui affirme en termes identiques non-seulement Texclusion da juge public, mais la translation de sa juridiction à Timmuniste.

(3) Cette charte a été publiée par les Bénédictins dans les Preuves de rhistoire de Metz, p. 15, et dans les Imtrumenta EcclesisB Metensis p. 378, à la suite du tome Xill de la Gallia ckristania. Elle provient du cartulaire de Gorze. — Sickel, Beitfdgezur Geschichte der Diplomaiik, III, 51 ss. admet Tauthenticité des chartes de Metz et de Trêves. Léning, II, p. 734, la repousse par des raisons qui ne nous semblent point probantes.

TEglise n*ODt qa'un droit, celui de représenter activement et passivement les habitants de Timmunité devant le tribunal public. Mais, pour arriver à cette conclusion, il est obligé de traduire arbitrairement les mots « privalsB audientise • par affaires privées (Prwathàndel). Or, audientia ne peut avoir cette signification^ mais veut dire audience, tribunal. Ce sens du mot résulte de la charte elle-même, « per mallos byrgos publicos nec per audientias. » G*est également celui qui lui est attribué par les capitulaires, notamment par le capit. de Villis, c. 56, Pertz, p. 185 : • Ut judex ... audientias teneatet justitiam faciat. »

Si Ton parcourt les différents actes d'immunités concédées du yill*au X« siècle, Ton en trouve plus d*un dont la rédaction se rapproche de l'immunité de Metz et transfère aussi formellement à rimmuniste Texercice de la juridiction.

Privilège du roi Dagobert de 632 pour Téglise cathédrale de Trêves, Dom Galmet, Histoire de Lorraine^ I, Preuves, p. 250 : € Gseteras basilicas, castella, vicos, villas, vineas, sylvas, homines^ vel quidquid largiente divina clementia, deinceps ad eamdem augmentendam ecclesiam tribuetur, circa Rhenum et Ligerim fluvium , in regno nostro consistentia, omnia sub jure et potestate sancti Pétri Trevirensis ecciesias ejusque pontifiais perpétuait ter mancipata permaneant, Prœterea statuimus ut nullus Judex puôlicus,, . sed liceat memorato prœsuli suisque successoribus omnia praefata monasteria. » Cette charte place formellement sous le pouvoir et la juridiction (sub jure et potestate) de Timmuniste les habitants de l'immunité (homines). Et c'est ensuite comme une conséquence indirecte de ce droit accordé à Timmuniste que défense est faite au judex puôlicus de faire aucun acte de sa charge.

Charte de Chilpéric pour saint Arnoul, vers 720. Elle accorde à l'abbé plein pouvoir, Dom Calmet, 1. c, p. 269 : « Quidquid ipse vel successores sui, pro opportunitate ipsius sancti loci, exinde facere decreverint, liberam in omnibus habéant potestatern,,, » Le principe, c'est le plein pouvoir accordé àl'immuniste, et alors, ainsi que dans la charte précédente, apparaît comme conséquence la défense adressée au y tirfex/>uWic«« de troubler l'immuniste .* «... ex nuUa requisitione et ex nulle impedimento a publicis judicibus. »

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 427

Privilège du roi Louis pour Tabbaye de Pruim en 878, Dom Calmet, 1. c, p. 296: « Ut nulius judex publicus... sed It'ceat rectoribus prœdicti monasterii cum omnibus rébus et mancipiis prœdicto monasterio jure possessis, quiète vivere ac possidere. » L'opposition de texte semble bien montrer que les pouvoir des officiers royaux sont transférés àTimmuniste (i).

Diplôme de Louis le Débonnaire de 858 (rapporté dans Schannat, Hïsi. Epùc. Wormac. Cod, dipL, p. 8, n® 8, et cité parEichorn, Rechtsgesch,, p. 682, n. g.) : « Eandem potestatem ecclesiae concessimus in villis ex utraque parte Neccaris, quse aut per totum^ aut ex maxima parte ad Wimpinam pertinent. Similiter in bis villis ubi quatuor, aut très sive duos hobas babent, nihil regiœ potestatis aut cornes vel Judex reU'neatf sed totum ad manus episcopi ejusque advocatt respict(H. »

Diplôme de Charlemagne pour Téglise d'Osnabriick, en 804 {MùseTy Osnab. Gesch. Append. au 1" vol., n** 4, et cité par Eichorn, 1. c, n. h.): « Igitur... donamus,.. ad basiiicam S. Pétri ... omne regale vel seculare judicium super servos et liddones, et liberos madman et mundman (2), et omnes utriusque sexus homines eidem ecclesiae pertinentes quos modo possidet, et deinceps acquisierit, et perpetuam de regia potestate confirmamus absolutionem, ita ut nulius judex publicus, dux, cornes, vel vicecomes, vel scultetus sive missi dominici per tempora discurrentes, loca illius episcopatus ad placita habenda vel freda exîgenda et parafreda, aut alic[uem de prœscriptis eidem ecclesiae pertinentem, ad sua placita bannire vel ad mortem usque terrarum dijudicare vel aliquo modo uUo unquam tempore aggravare audeant. Sed liceat prsefato epis-

(1) V. aussi : Privilège de Louis le Débonnaire pour la liberté et Texemplion de Tabbaye de Saint-Miblel, en 815, /. c. — Cbarte en faveur de Tabbaye de Sain^Maximin de 821, /. c, p. 299. — Charte de Charles le Chauve de 845 en faveur de Tabbayede Saint-Mihiel, 1. c, p. 384, conçue en termes qui impliquent le droit absolu de Timmuniste sur le territoire exempt et sur les personnes qui Thabitent.

(1) Unger, p. 285, entend par mundman celui qui est devenu Thomme d*im autre pour obtenir sa protection, et dont la condition est en quelque sorte celle du vassal. Par malman (de mallus), Thomme libre qui, sans être le protégé de Timmuniste, est cependant sous sa juridiction.

copo suisque successoribus et sub advocato, res pnodkUe ecclesiœ cum omnibus sibi pertinentibus quieto ordine poHidere, ordinare atque disponere (1). «

Diplôme de 808 où Charlemagne attribue à i*évèqae de Plaisance « omnem judiciariam^ vel omne teloneam de carte Gusiano, tam de arimauDis quam de aliis liberis hominibus. • Muratori, Antiq, I, p. 741.

Même en supposant que les actes d*immunité soient moets sur cette translation formelle de la juridiction, qu'ils se bornent à exclure Tintervention du judex pubfîcus^ seraitrce là une objection décisive? Nous ne le pensons point; nous croyons au contraire que la simple concession de la francbise de la justice ordinaire devait suffire pour conférer le pouvoir jadi« ciaire aux privilégiés. Le roi n'avait pas besoin en effet de leur octroyer directement le droit de justice ; par cela seul qo*il mettait leurs terres hors du gouvernement ordinaire, celles-d devenaient pour ainsi dire nobles et devaient être régies à tous les égards par les officiers de Timmuniste (3).

€ On a douté, dit M. Fustel de Goulanges (Revtte historique^ t. XXIII, p. 19), que la juridiction enlevée aux fonctionnaires soit passée immédiatement aux propriétaires du soi. Il est bien vrai (?) que les diplômes ne le disent pas ; mais ils n'avaient pas besoin de le dire. Notons bien, en effet, que c'est toujours le propriétaire qui obtient du roi l'immunité, ce ne sont pas ses hommes ; or, s'il obtient que la justice de l'Etat ne pénètre pas chez lui, ce n'est pas pour y substituer quelque autre juridiction qui ne serait pas la sienne. Aussi nos diplômes ne font-ils pas la moindre allusion à un tribunal populaire, ni à une organisation quelconque de la justice. Le juge public disparu, il ne reste dans l'intérieur du domaine que le propriétaire. 11 jugera donc forcément. Quand les hommes ne le voudraient pas, quand lui-même ne le voudrait pas, il se trouvera le seul juge possible. ÏJ jugera donc par lui-même ou par ses agents. » — Il est important, en effet, de remarquer que toutes les chartes d'immunité qui nous sont parvenues, et

(1) L'authenticité de ce diplôme est contestée. V. Bethmann-HoUweg, 1. c. p. 49, Q. 58.

(2) Cp. les diplômes (infr. cit.) d'immunités concédées à des laïques.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 429

elles sont nombreuses, à quelque région et à quelque époque qu'elles appartiennent, ne disent pas un mot du tribunal du comte, et cependant, si ce tribunal avait conservé tous ses droits vis-à-vis des habitants de Timmunité, si, suivant Texpression de Sohm, l'existence du tribunal de Timmunité n*avait entraîné aucune diminution de compétence à rencontre du tribunal de droit commun^ il serait étrange qu'il n'y fût pas même fait allusion dans l'un quelconque des diplômes d'immunité. Quelques-uns de ces diplômes réservent les droits du roi ; or^ ils auraient pris soin également de réserver les droits du comte, si cette réserve avait réellement existé (1).

Sohm cite, à l'appui de sa théorie, deux diplômes d'où il résulte que Tadvecalus de l'immunité doit amener ou représenter au tribunal public les habitants de l'immunité. Charte pour Reggio de 882, Tiraboschi, Memorie sforiche Modenesi^ I, p. 55 : « Liber! vero, quos legalis coactio ad placitum (au tribunal public) exigit querere^ per advocatum ejusdem ecclesiœ super res ipsius ecclesiœ distringantur. » — Charte pour Piacenza de 782, Campi, Htst. eccles, di Piacenza, l, p. 460 : » Unusquisque, cum legalis censura extgat^ a patrono suo ad placitum deducatur. » — Mais ces chartes, ainsi que d'autres dont la rédaction serait semblable, ne prouvent rien. En effet, comme nous le verrons, la compétence du tribunal de l'immunité à l'égard des habitants du territoire privilégié n'est pas absolue. Dans certains cas, ceux-ci sont obligés d'aller plaider au tribunal ordinaire, et c'est alors que s'appliquent les règles posées par les chartes ci-dessus. Leur texte fait même allusion au caractère exceptionnel de la districtio per advocatum devant le placitum, « quos legalis coactio exigit querere^ cum legalis censura cxigat. »

g 165. — Les rois de la seconde race se sont bien placés, dans leurs capitulaires, au point de vue qui est le nôtre. Ainsi, dans le capitulaire de xMetz de 755, Pépin, après avoir posé le principe qne les immunités doivent être respectées^ c. 6, Boret. p. 32 : o Ut emunitates observatœ sint... », ajoute aussitôt après : « C/l omnes faciant iusWtiam tant publici quam

(1) Cp. Fustel de Goulangbs, 1. c. t. XXII, p. 280.

eeclesîostm. Et si quis homo ad palaiium venerit pro causa sua, et antea ad illum comitem non innotuerit in mallo ante rachimburgios et hoc sustinere noluerit quod ipsi légitime judicaverint, si pro istis ad palatium venerit, vapuletor... » Puis à la fin du chapitre, il dit alors : « Similiter de ecclesiasticis, si ad palatium venerint, de eorum causa sibi reclamare super eorum seniore, si veniunt, vapulentur, nisi senior suus eos pro causa sua tranamiserit. » —Ce qui nous parait résulter de ce capîtnlaire de Pépin, c*est que le droit de justice est la conséquence de Timmunité. Que Ton observe en effet comment ces trois paragraphes s'enchaînent. C'est d'abord le principe du respect dû à rimmunité. Pois vient robligatioD imposée à tout juge^ laïque ou ecclésiastique, de rendre la justice, « ut omnes justitias faciant tam publici qoam eoclesiastici. » Or quel est ce juge ecclésiastique ? G*est celui de rimmunité dont le prince vient de rappeler le principe dans le paragraphe précédent. La preuve que c'est bien du juge ecclésiastique de l'immunité et non du juge ecclésiastique du tribunal épiscopal ordinaire que l'empereur veut parler, c'est que, dans le dernier paragraphe, on parle de ces ecclesiastiet qui se reclamare ad palatium venerunt ; ces eccle8iastîci\ ce sont les habitants de l'immunité ; ce ne soint point les justiciables du tribunal épiscopal rattone personas ou ratione matertx : ce sont les justiciables de l'immuniste ra/tone loci; ce ne sont pas des clercs, que l'on ne voit jamais désignés ainsi sous cette expression de ecclesiasttW, mais sous celle de clertci, presbyieri. Ce qui le prouve c'est que le texte parle du senior, c'est-à-dire du propriétaire de l'immunité ; s'il s'était agi de désigner Tévèque, chef spirituel, les capitulaires auraient parlé simplement de Vepiscopus et non du senior.

Nous observerons enfin à propos de ce capitulaire qu'il met le comte et Timmuniste sur la même ligne au point de vue du recours devant le tribunal du roi ; il n'autorise ce recours qu'après une première instance soit devant le cornes, soit devant le senior ; c'est donc que les tribunaux du comte et de l'immuniste ont le même caractère. S'il ne se passait qu*une tentative de conciliation devant le senior ecclesiasticus , le capitulaire n'admettrait les plaideursau tribunal du roiqu'après les avoir renvoyés préalablement au plaid du comte.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 431

Le droit de juridiction de Timmuniste nous parait résulter également d'autres capitulaires. Goncil. Yern. a. 755, c. 25, Boret. p. 37 : « Ut nullus episcopus, nec abbas^ nec laïcus pro justtttas faciendum sportolas contra drectum non accipiat, quia obi ipsa dona currunt, justitia evacuatur. » Le mot abbas prouve qu*ii s'agit de la justice de Timmuniste et non de la justice ecclésiastique qui n'appartient qu'à l'évoque en principe. — Capit. miss. a. 819, c. 9, Borel. p. 289 : « De bis qui per occasionem immunitatis justitiam facere renuunt, ut boc observetur quod a nobis constitutum est. » C. 23 : « Ut ubicumque ipsi missi aut episcopum aut abbatem aut alium quemlibet quocumque bonore praeditum invenerint qui justitiam facere vel noluit velprohibuit de ipsius rébus vivant, quamdiu in eo \oco justitias facere deberU, » — Adnuntiatio Karoli II, a. 869, Pertz, p. 511, qui ue fait quo confirmer une situation antérieure : « Et volumus atque jubomus, ut vassalli episcoporum^ abbatum et abbatissarura, atque comitum et vassorum nostrorum, talem legem et justin'am apud seniores suos habeant, sicut eorum antecessores apud illorum seniores tempore antecessonHu babuerunt. Et si aliquis episcopus, abbas aut abbatissa, vel comes ac vassus noster, suo homini contra rectum et Justitiam fecerit, et se inde ad nos reclamaverit, sciat^ quia sicut ratio et lex atque justitia est, boc emendare faciemus. » — Nous pourrions encore argumenter d'autres capitulaires, mais nous les retrouverons en étudiant la compétence du tribunal de l'immuniste et le rôle du juge de l'immunité.

Les diplômes interdisent au fisc de percevoiraucune redevance sur le territoire de l'immunité, notamment les freda qu'ils attribuent au privilégié. Or ces freda étaient pour le pouvoir royal la compensation des frais qu'il était obligé de faire pour l'administration de la justice : les rois, transportant à l'immuniste l'exercice de la juridiction devaient, pour l'indemniser, Tautoriser à percevoir les freda; si, au contraire, lejudexpublicus avait conservé son droit de justice sur les habitants de l'immunité, on aurait dû 1 ui réserver la perception des anciennes redevances.

Dans le système qu'il soutient, M. Prost dit que le possesseur privilégié, n'exerçant pas lui-même le droit de juridiction, pouvait et devait même contraindre les babitants de son

territoire à se présenter devant Xtjudexpublieus, Il argumente de ce qui se passait pour les hommes non libres que leurs maîtres devaient amener devant la justice, sinon ils répondaient pour eux. — Nous admettrions cette conclusion si Ton noos citait des textes où ce droit et cette obligation de Timmunisle fussent nettement établis. Mais nous ne pensons pas que Ton puisse argumenter par analogie de la condition du dominiÊ» oa palronus. En effet, dans la théorie que nous combattons, rimmunité aurait été pour son titulaire plutôt une charge qu'un avantage, et nous ne voyons pas quel intérêt on aurait eu à la solliciter alors qu'elle aurait entraîné cette responsabilité assez lourde qui pesait sur le maître des non libres. D'ailieiin rimmuniste n'aurait pas été alors « ab omni funclionum publicarum jugo liberrimus, » comme le dit Tévéque Rigobert dans une lettre à Dagobert (1). — Nous n'avons pas, du reste, à démontrer l'inexactitude de cette assimilation entre le domnm et rimmuniste, car nous avons déjà prouvé directement que la clause « ut nullus judex publicus. . . » n'était pas seulement négative mais encore translative.

Nous dirons enfin qu'en écartant de l'immunité le 8i(>ge des plaids tenus par le judex publicus, on ne conférait pas un avantage, comme M. Prost le prétend (/. c, p. 138), on ne faisait qu'aggraver la condition des habitants de l'immunité obligés de se transporter au plaid du comte qui pouvait être éloigné (2).

§ 166. — Que l'on consulte les chartes ou les capitulaires, rimmuniste apparaît donc investi d'un droit de juridiction véritable. Mais ce droit, comme nous l'avons annoncé, ne s'exerce que dans certaines limites et sous certaines conditions.

(i) Fiodoard, Hist. Rhem,^ 1. 2, c. 11.

(2) La concession du droit de juridiction, dérivant de la concession même d'immunité, parait encore plus naturelle quand on voit des églises, par un privilège plus étendu, obtenir que le ban de guerre, même pour les Francs et les hommes libres, ne soit point levé sur leurs terres. L'abbaye de Pruim jouissait d'une franchise de ce genre, qui remontait à Charlemagne et ainsi exprimée dans la charte : « Similiter concessimus ad eumdem sanctum locum, ut homines qui super terram ipsius nionasterlif tam Franci quam et ecclesiastici commanere videntur, ut nullum heribannum vel bannum solvere non debeant. » Charte rapportée dans Hontheim, t. II, p. 134.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 433

Nous avons à préciser cette compétence du tribunal de Timmanité.

Pour arriver à résoudre notre question, il nous faut d*abord rechercher quelles sont les personnes soustraites au judex pu» blicus et placées par conséquent sous Fautorité de Timn^uniste. Elles sont indiquées dans la formule 3 du premier livre de Marculfe : « Sed quidquid exinde aut de ingenuU aut de sermentibus ctterisquenationilms qui sunt infra agros vel fines seu $uper terras praedtctae ecelesiae commanentes. »

Les servientes^ ce sont les esclaves de Timmuniste. Le pouvoir de juridiction que le maître exerce sur eux n*a point pour fondement la charte d'immunité. Si celle-ci les mentionne^ c*est simplement pour n'oublier aucune des personnes qui sont sous la protection de Timmuniste. La juridiction dominicale du mattre sur les serfs ou colons remonte bien plus haut que les concessions d'immunité. Ainsi la lex Alamannorum, XXIII, 2 (Walter, L p. ^6), parle du judex coloni, ce qu'il faut entendre du maître du colon.

Quant aux hommes libres, c'est véritablement de la concession royale que l'immuniste tient son pouvoir de juridiction à leur égard. Ge droit se comprend d'ailleurs parfaitement. jEtemarquons en effet que le texte dit « ingenui commanentes ». L'immuniste n'a de pouvoir que sur ceux qui résident super terras ecclesiœ. Or, si l'hom'me libre réside sur les terres de l'immuniste, « ce ne peut être, dit Pardessus (i. c. p. 591), que par la permission du propriétaire immuniste ; et celui-ci ne la leur accorde qu'à la condition qu'il se feront ses fidèles, ses vassaux, qu'ils se mettront à son égard dans la situation où se mettent les antrustions à l'égard du roi. S'ils s'y refusent, il ne tolère pas leur résidence, et il use du droit qu'a tout propriétaire d'un domaine d'en exclure la personne qu'il ne lui plaît pas d'y conserver ; s'ils y consentent, ils acceptent par là même l'obligation d'être soumis à la juridiction de l'immuniste, tant que dure leur résidence. » Même sans admettre, comme Pardessus (i), une acceptation expresse ou tacite de

(1) Schaeffner, I, p. 315, dit que le droit de rimmuDiete sur les hommes libres résulta d*abord d*une prorogation conventionnelle de juridiction et que, dans la suite, cette prorogation fut sous-entendue.

la juridiclion de Timmuniste par les hommes libres commanentes, le droit de Timmuniste n*aurait rien d'extraordinaire, si ]*on réfléchit à la situation antérieure de ces protégés, de ces recommandés : avant la concession d*immunité, celai qDe nous appelons Timmuniste était leur représentant devant les tribunaux du comte et du roi ; par la concession d'immunité, il procure lui-môme la justice à ses protégés au lieu d*aller la chercher devant les tribunaux du dehors. U n*y avait qu'an pas à faire pour cette transformation, qui d'ailleurs ne préjadicie à personne sinon au roi.

N'entendant par commanentes que ceux qui ont leur rési* dence sur les terres de l'immunité, nous dirons qae la jaridiction de ce dernier ne peut s'étendre sur les in^enui qui ne seraient pas ses protégés à un titre quelconque, alors même que les terres possédées par ces ingenui seraient enclavées dans les domaines de l'immunité. (Sic, Pardessus, p. 591). En fait toutefois il doit être excessivement rare qu'un propriétaire ainsi isolé soit assez fort pour ne pas recourir à la recomman* dation et ne devienne pas par là même justiciable de l'immuniste.

Enfin les hommes libres n'habitant pas le domaine privilégié, ou ne possédant pas de biens qui y soient compris, demeurent soumis à la juridiction ordinaire du comte, quoiqu'ils soient attachés à l'église ou à l'abbaye par le lien de la recommandation ou quoiqu'ils possèdent, à titre de bénéfice, une terre dépendant de l'établissement privilégié (i).

La juridiction des immunistes se distingue donc nettement des justices seigneuriales ou féodales. La juridiction des seigneurs s'exerçait en efi^et non-seulement sur les hommes libres commanentes, résidant sur les terres du seigneur, mais encore sur toutes les personnes résidant dans un arrondissement dont le seigneur s'était attribué la souveraineté à la faveur des désordres qui marquèrent la chute des carolingiens. Les anciens justiciables du comte devinrent alors les justiciables des seigneurs, même sans avoir contracté aucun lien de vassalité, ce qu'exprime très-bien Cujas, De feudis, II, t. V, en

vl) En ce sens, Ginoulhiac, p. 353.

JURIDICTION DÉS ÏMMUNISTÉS. 4â5

disant • non quod habet feudum sed quod de juridictione sit. » (i) (2).

§ 167. — Qu*il s'agisse d*esclaves, de colons ou d'hommes libres résidant sur les terres de Timmunité, le tribunal de rimmuniste n*a compétence que dans le cas où les deux par^ tîes sont ses justiciables par leur résidence ou leurs liens de vassalité. Lorsque un homme de l'immunité a une contestation avec une personne étrangère, indépendante, la juridiction de droit commun doit reprendre son empire, car c'est une règle de compétence qu'en cas de conflit entre deux tribunaux dont l'un est juge de droit commun, l'autre juge d'exception, l'affaire doit être portée au tribunal de droit commun (3).

(1) V. Pardessus, Loi saliçucy p. 588-589.

(2) « Il existait sur chaque doroaÎDe tout un petit peuple. On y trouvait^ en premier lieu, des serfs, les uds nés sur le domaine, les autres achetés. 11 y avait ensuite les fils d'ouvriers serfs, aujourd'hui affranchis, qui cultivaient de petits lots de terre moyennant une redevance et quelques corvées dues au propriétaire. Il y avait les colons, qui n'étaient pas des serfs, et qui cultivaient héréditairement la terre du domaine, sans pouvoir s'en détacher. An-dessus de ces catégories d*homme8, il existait ordinairement sur le domaine quelques hommes libres, ingenui, qui y étaient établis à titre d'habitants, accolne, ou à titre d'hôtes, hospites, avec la jouissance d'un lot qu'on appelait hospitium. Les uns étaient comme des fermiers de la teire, les autres en étaient de simples habitants, commanentes ; mais tous, entrés libres sur le domaine, y subissaient forcément une sorte de dépendance à l'égard du propriétaire et devenaient « ses hommes. » Ce n'est pas tout. Les églises et les monastères avaient leurs dévoués ou dévuts, devoti, votivi, qui s'étaient donnés eux-mêmes à l'église ou au suint du couvent, moitié par piété, moitié par instinct. En livrant leur personne, ils avaient aussi livré leurs biens, dont la propriété appartenait dés lors à l'église ou au couvent, mais dont la jouissance leur était laissée, non sans conditions. D'autres encore avaient contracté avec l'évoque ou l'abbé une sorte de contrat de fidélité on de recommandation ; on les appelait suscepti, terme qui signifiait qu'ils avaient été acceptés en mainbour ou en x>rotection. » Fustel de Goulanges, 1. c. t. XXIII, p. 45.

(3) Tribunal de droit commun où l'habitant de l'immunité est détendu par l'advocatus : Capit. de menas terio S. Crucis, a. 822-824, c. 5, Boret. p. 302 : (I De caeteris vero qusestionibus, quas aut alii ab ipsis aut ipsœ qucrunt ab aliis, secundum consuetudinem ante comitem vel vicarios ejus justitiam reddant et accipiant ; tantuni ut juste fiant.» C. 8, Ibid.: « Item si quando necesse fuerit per jussionem domni Pippini régis Rammulfum specialiter missum habeant. Quando vero necesse non

Môme restreinte aux affaires où les deux parties appartiennent au domaine privilégié, la juridiction de Timmuniste trouve à 8*exercer dans de nombreuses hypothèses. M. Fuslel de Coulanges a tracé un tableau très- intéressant des pro<^ que Timmuniste peut avoir à juger (l. c., t. XXIII, p. 19) : « Il y avait d*abord une série de procès relatifs à Tétat civil et à la condition personnelle de 1 homme : iievendication en esclavage, contestation d*une charte d'affranchissement, litiges dont l'objet était de savoir si un homme était serf ou affranchi, ou né de parents libres. Il y avait ensuite les procès relatife au mariage; c'était la source de nombreux procès dans une société où le mariage était interdit entre personnes do deux classes, et presque interdit entre personnes de deux domaines différents; dans le premier cas, il pouvait y avoir litige sur la condition des enfants ; dans le second, on pouvait se demander auquel des deux propriétaires Tenfant appartenait. Puis venaient les procès relatifs à la tenure de la terre ; d'une part réclamation du tenancier affranchi ou colon dont on veut augmenter la redevance ou les services, de Thôte ou du cultivateur libre qui veut quitter la terre et qu'on prétend retenir^ ou bien qu'on veut en chasser et qui prétend y rester ; d'autre part, réclamation du propriétaire contre un intendant infidèle ou contre un colon qui néglige la terre, contre un affranchi oublieux de ses obligations. Joignez à cela les innombrables querelles qu'entraînait le contrat toujours indécis de la recommandation, les deux parties ne comprenant pas toujours de la même manière la protection et la fidélité. Enfin, il y avait les inévitables discussions qu'engendre la vie rurale, discussions sur le bornage, sur le ban de vendange et le reste ; et les contraventions fréquentes, les délits, les rancunes, les crimes de toute sorte que le désordre des temps multipliait et que l'infiuence de l'Eglise, peu sévère dans sa morale à cette époque, n'empêchait pas. »

fuerit, adYOcatus eorum per se justitiam faciat et accipiat. » — Diplôme de Louis le Débonnaire, a. 819, Baluze, Capit. app. n» 36 : « Ut nullam etiam districtionem de hoininibus... judiciaria potestas exercere présumât, nisi, ut supra diximus, in malio Icgitimo comitis, etibi nnacum adyocato Par. ecclesiœ venire non différant et rectam rationcm ac legalem justitiam adimplere cogantur. »

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 437

§ 168. — Dans le cas où une personne étrangère à Timmunité a un droit à faire valoir contre un des justiciables de rimmunité, elle ne doit point s'adresser immédiatement au juge public pour distringere son adversaire, mais bien à Tévèque ou à Tabbé pour que celui-ci lui procure satisfaction, justitiam faciat, par Fintermédiaire de Tavoué. Gapit. Langob. a. 803, c. 16^ Pertz, p. iil : « Si vero de crimine (1) aliquo accusantur, episcopus primo compellatur et ipse per advocatum suum secundum quod lex est, juxta conditionem singularum personarum justitiam faciat. »

Par lés mots « justitiam facere, • il faut entendre deux choses ou bien procurer satisfaction au demandeur, ou bien prendre devant le tribunal public la défense du défendeur. — La procédure varie suivant que le défendeur est ou non un homme libre • juxta conditionem singularum personarum (2).» SU n'appartient pas à la classe des hommes libres, son maître a le choix, ou d'indemniser volontairement le demandeur et d'infliger alors un châtiment à son serf, ou d'en faire l'abandon noxal. Gapit. in leg. rib. mitt. a. 803, c. 5, Pertz. p. 117 : « Juxta qualitatem damni dominus pro ipso servo respondeat, vel eum in compositione aut ad pœnam petitoris ofiferat. » Si le maître conteste la réclamation du demandeur, il peut comparaître avec son serf devant le tribunal public. Dans tous les cas, l'advocatus sert d'intermédiaire entre les parties. Gapit. Langob. a. 802, c. 16, Pertz, p. 105 : « Jubemus enim ut propter uUam districtionem quam nos facere jubemus aut quibuslibet causis servi non mittanturin districtionem, sed per missos nostros vel domini eôrum aut illorum advocati ipsos servofl distringant, et ipsi, sicut lex jubet, rationem pro servos reddant, utrum culpabiles sint an non. Ipsi vero domini distringant et inquirant servos suos, sicut ipsi amant. » — Si le défendeur est un homme libre de l'immunité, il est responsable personnellement et doit ou réparer volontairement le préjudice qu'il a causé, ou plaider. Gapit. Langob. a.

{i) Par crimen il faut entendre dans un sens large toute atteinte portée aux droits des tiers et donnant naissance à une action en dommages-intérôts. Bethmann-Hollweg, V, p. 42.

(2) Betbmano-Hollweg, V, p. 42.

803, c. 46, Pertz, p. 144 : « Ceteri vero hominesquî vel cornraendationem vel beneficium ecclesiasticum habent, sicut reliqui homines justitias faciant. •

Dans cette dernière hypothèse, le demandeur ne peut citer immédiatement et directement le défendeur, ou Tadvocatus qui le représente, devant le tribunal public. Il y a lieu préalablement à une instance devant le juge de Timmunité et dans laquelle ce juge apparaît avec une autorité qui varie suivant qu'il s*agit du demandeur ou du défendeur. La marche à suivre est indiquée de la manière suivante par des chartes de Gharlemagne et de Louis le Débonnaire pour Téglise du Mans, a. 797 et 840, Bouquet, V, n« 72 et VI, n« 242 : « Dt nulius judex aut comes aut quilibet homo autquselibet persona ecclesiœ ministros vel advocatos in mallo publico accusare prcesumat, antequam conveniat ministros rerum et judlces (advocatos) villarum aique hominum a quibus lœsus est, ut ab eis familiarem et justam accipiat justitiam. Et si a prsedictis ministris suam justitiam accipere non voluerit, tune conveniat episcopum jam dicUe ecclesiœ, ut ab ipso justitiam familiarem suam atque justam recipiat. Et si ab ipso episcopo nec a suis ministris suam justitiam accipere nequiverit: postmodum licentiam habeat ut in mallo publico suas querelas juste et rationabiliter quserat. » L*advocatus, et au besoin Timmuniste lui-même, examine TafTaire ; il essaie d'amener le défendeur à donner satisfaction à son adversaire et rend même une décision à laquelle le défendeur, justiciable de Timmunité, est obligé de se soumettre (1). Mais le demandeur est libre de se soustraire à cette décision et de porter raffaire devant le tribunal public où le défendeur est alors assisté de Tadvocatus. On concilie de cette manière les droits du tiers et les intérêts du défendeur, en même temps qu*on sauvegarde le privilège de rimmunité.

(1) Lôning, 1. c. p. 747, n. 2, pour établir que Thabitant de rimmunité n'est pas obligé de se soumettre à la décision de radvocatus, invoque la formule 27 de Marculfe, li^re I (Rozière, 434) : « Homo vester si noluerit et aliquid contra boc babuerit quod opponere. >• — Nous avons déjà réfuté Tobjection que Sobm tire de celte formule contre Texistence d'une véritable juridiction ecclésiastique (V. supra, § 39) . Nous n'avons qu'à nous référer à nos précédentes explications. L'objection est en effet la même pour la juridiction immunitaire.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 439

Le demandeur qui contrevient h la règle que nous venons dlndiquer est puni assez rigoureusement. Le diplôme de Louis le Débonnaire porte la sanction suivante : « Sed si, antequam fecerit illud, jam dictae ecclesiae episcopum et suos mfnistros et advocatos in mallo et cujusdam conditionis publico placito accusare aut pulsare praesumserit, quia nostram jussionem atque nostrum indictum contempsit... bannum nostrum ex hoc nobis componat et justitiam suam absque lege aut aliqua compositione recipiat. Praedictas enim causas memoratae ecclesiae pontiflcibusque. . . concessimus. » (1).

Betbmann-HoUweg, après avoir nettement tracé le rôle du juge de rimmunité au cas où un tiers se porte demandeur contre un justiciable de Timmunité, ajoute (p. 45) que la compétence restreinte de ce juge est la même que celle du centenarius (2) ou du vicarius comitis. Ainsi 8*explique-t-on, ajoutet-il, que ce juge est mis régulièrement sur la même ligne que le centenier et qu'on le nomme même centenarius lorsqu'une centaine entière appartient à Timmunité. Capit. Aquisgr. a. 802, c. 43, Pertz^ p. 92: « Ut episcopi^ abbates adque abbatissae advocatos atque vicedomini centenariosque... habeant.» — Sans doute, lorsqu'un tiers vient revendiquer comme serf un homme de l'immunité, ou lorsqu'il revendique un immeuble de l'immunité, le tribunal de l'immuniste n'est pas compétent, conformément aux principes ci-dessus. Mais il ne s'ensuit pas que ce tribunal, assimilé à celui du centenier, ne puisse jamais connaître de questions immobilières ou de procès de liberté. Des contestations de cette nature peuvent en effet très-bien s'élever entre personnes toutes justiciables de l'immunité et le tribunal de l'immuniste est alors compétent pour statuer.

Lorsqu'un homme de l'immunité veut intenter une action contre un tiers, cette action est portée naturellement devant

(i) La violation de Timmunitô par les officiers royaux et notamment leur entrée sur le territoire privilégié est punie de fortes amendes. Capit. leg. sai. ad. a. 803, c. 2, Boret. p. 113 : « Si quis in emunitatem damnum aliquid fecerit, DC solidos componat. » — V. sur ce point : Waitz, III, p. 303-305. Bethmann-Hollweg, V, p. 38.

(2) Waitz, III, p. 453, admet également cette identité de compétence entre le centenier et le juge de l'immunité. V. les documents cités par cet auteur p. 453, n. 1 .

le tribunal ordinaire du comte ou du cenienier. L*advocalu8 y intervient encore pour faire valoir les droits de sod protégé (4).

g 4(A. — 11 résulte des documents que nous avons étudiés que la présence d*un tiers dans le débat dessaisit le juge de rimmunité. Nous ne croyons pas cependant qu'il en ait toujours été ainsi. Sans doute, à Torigine, lorsque la juridiction de rimmuniste n'apparaissait que comme un privilège assez rare, lorsque Tindépendance des hommes libres était eoeore la règle, la vassalité Texception, la charte d'immunité était impuissante à conférer à Timmuniste un droit de juridiction sur ceux qui n'avaient pas consenti à s'y soumettre, soit par une recommandation expresse, soit par leur résidence sur les terres de l'immunité. Mais « aussitôt que la vassalité eut en quelque sorte embrassé dans son réseau le plus grand nombre des homùies indépendants », lorsque l'immunité fut devenue le droit commun de l'Eglise, et on sait quels vastes domaines celle-ci possédait, les trÛ>unaux de l'immunité purent marcher de pair avec le tribunal du comte. C'était une juridiction puis» santé qui s'élevait en face de celle du comte et qui avait tout autant, sinon plus de justiciables. Alors, dans le conflit entre les deux pouvoirs, on dut admettre, pour sortir d'embarras, la règle actor tequitur forum rei. Le tribunal de l'immunité devint compétent, même à l'égard des hommes libres étran-

(1) On peut se demander ei la eitnation d*ua homme de nmVnanité, demandeur dans un procès immobilier devant le tribonal du comte, n'est point privilégiée par rapport à celle des autres plaideivs. C'est une règle que, dans les procès de cette nature^ peuvent seuls porter témoignage ceux qui sont pleins et libres propriétaires. Capit. Wormat. a. 829, c. 6, Pertz, p. 354 : « De liberis homînibus qui propriam non habent, sed in terra dominica résident, nt propter res aKeriiu ad testimonium non recipiantur. » Or une charte de Charlemagne de T71 accorde aux hommes libres de l'immunité la capacité illimitée de témoigner en tout procès. Diplôme en faveur de l'abbaye de S. Germain-des- Prés, Bouquet, V, n« 17 : « Ita igitur dictum est, de Mberis hominibot qui supra terras pnescript» basilics... commanere noscuntnr, et de capite illornm eorum (quos) contra homines liberos m omni placUo tutimonium ferre concedimus. » — La règle contenue dans ce diplôme était-elle spéciale à l'abbaye précitée, ou formait-elle le droit commun des immunités 7 Nous pencherions plutôt en faveur de la première solution.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 441

gers, Jorsqu'ils se présentaient comme demandeurs contre un homme de Timmunité.

Waitz, III, p. 452, admet que ce changement dut survenir après Louis le Débonnaire. Il cite un certain nombre de diplômes qui nous semblent bien établir la compétence du tribunal de rimmunité au cas où le tiers est demandeur. Diplôme de Louis le Germanique, Dronke, p. 949 : € Nec ... colonos ...' ad judicia publica ire compellet. • — Diplôme de Lothaire I, Grandidier, p. 212 : « Ut nullus judex ... aliquam super eos exerceat potestatem nec super eorum causas nec super familias eorum intus vel foris concessas. » — Diplôme de Louis le Germanique^ Wilmans, KU, I, p. 414 : • Ut nullus judex publicus in homines ipsius loci aspicientibus potestatem uUo uoquam tempore habeat prœter advocatum eorum neque fidejussores iliorum tollendo, nec in wadiis aut publicis placitis aliquam districtionem in eos faciendo. » — Ibid. p. 472 : « Non alio modo a judiciariis polestatibus distringantur nisi coram advocato a nobis constituto sicut episcopo Paderbornensi prseceptum concessimus. » — Mon. Boic. XI, p. 417 : <c Et advocati ipsius ecclesiœ omnem causam inquirendam et discutiendam ipsi dijudicent et finiant. » — Ibid. XXYIII, 1, p. 46 : « Nullus judex publicus neque uUa potestas eos in quoquam constringere audeat; sed neque iliorum causam abstrahere prsesumat nec in aliam partem irecompellat ... Si vero aliquis fuerit qui contra istis hominibus ... aliquas justitias requirere aut exactare voluerit, tune advocati et ministri ipsius monasterii iilud prout justum est diligenter rei veritatem inquirere studeant et emendent ... ut nullus judex publicus neque ex judiciaria potestate super rébus ... neque super hominibus Ûberis vel sclavis ullam potestatem habeat in quoquam illos distringendos, sed neque ad placitum ullum vel in hostem uilo unquam tempore irecompellat, quamdiu advocati ejusdem sedis justitiam facere voluerint. » Dans toutes ces hypothèses, il n*est pas question d*une simple procédure de conciliation devant le juge de Timmunité, mais d*une instance réelle et définitive devant lui (1).

(1) Poar caractériser la compétence relative de ce qu'il nomme les juridictions seigneuriales des époques mérovingienne et carolingienne,

§ 170. — Des auteurs qui oui admis le droit de juridiction de rimmuniste en matière civile, se sont montrés moins affîrmatifs en matière pénale. Ainsi Waitz, III, p. 454, dit que, pour les causes criminelles, ou tout au moins pour les plus graves, où sont applicables d^autres peines que les anciennes composilions, la compétence du tribunal de l'immunité n*est pas certaine. Il cite le diplôme suivant pour Novalese, Hi$t. Patr, Mon, 1, p. 44 : <c Pro criminalibus culpis de quibus sacerdotibus et monachis non est licitum judicare, ante comitem ejusdem loci et justîtias reddant et ab aliis recipiant... hinc volumus; ut... veniant ante comitem... acti videlicet per abbates atque... ipsius monasterii et justitiam facîant et ab aliis recipiant ; reliquae vero causae in ipsis locis per ministros et ordines ipsius monasterii deliberatae ac definitae Gant absque impedimento... cujuslibet comitis aut rei publicae missi. » Ce diplôme étant spécial à Tltalie, nous ne croyons pas qu'on puisse en argumenter pour le reste de Fempire franc. — Betbmann- HoUweg, y, p. 46) admet également que, pour les crimes punis de mort ou d'autres peines publiques, la procédure de conciliation devant l'advocatus est impossible ; Fhabitant de l'immunité inculpé d'un crime de cette sorte doit, sur la dénonciation faite à l'advocatus, être traduit par celui-ci devant le tribunal du comte où l'advocatus vient encore prendre sa défense. L'immuniste qui manque à son obligation est puni soit par la perte de son bénéGce, soit par le paiement du ban royal.

liCs textes invoqués par cet auteur ne nous semblent pas probants. C'est d'abord le capitulaire de 779, c. 9, Pertz, p. 36: « Ut latrones de infra immunitatem illi judicis ad comitum placita praesentetur ; et qui hoc non fecerit, beneficium et honorem (1) perdat ... et qui beneGcium non habuerit, bannum solvat... » Pour comprendre la portée véritable de ce texte, il faut le rapprocher du c. précédent ainsi conçu : « Ut homicidas aut cseteros reos qui legibusmori debent, si ad ecelesiam confugerint, non excusentur neque eis ibidem victus detur. » Le

Lehuérou (Instit. Car, p. 243} dit qu'elles ne sont autres que les basses justices des temps postérieurs et qu'on doit y trouver Torlgine de la fameuse distinction des hautes, moyennes et basses justices au moyen- Age.

(1) Sur le sens du mot honor, V. Ginoulhiac, 1. c. p. 355.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 443

c. 8 vise des malfaitears qui se réfugient sur les terres d'uae église. Le c. 9 se réfère également à Thypothèse d'un voleur qui s'est réfugié dans une immunité et il décide que Tadvccatus doit le livrer au comte ; Timmuniste ne peut en effet juger que les personnes qui sont sous sa dépendance à un titre quelconque ; or ce voleur, simple réfugié sur les terres de l'immunité, ne peut par cela seul devenir justiciable de l'immuniste et doit donc être puni par le comte.

Le capitulaire de 847, leg. add. c. 18, Pertz, p. 2{3, cité de même par Bethmann-Holiweg, concerne ceux « qui denarios bonos accipere nolunt. Quicumque liber homo denarium merum et bene pensantem recipere noluerit, bannum nostrum, id est sexaginta solidos, conponat. Si vero servi ecclesiastici aut comitum aut vassallorum nostrorum hoc facere prœsumpserint, sexaginta ictibus vapuient. Aut si magister eorum vel advocatus, qui liber est, eos vel comiti vel misso noslro jussus prœsentare noluerit, prœdiclum bannum nostrum, sexaginta solidos conponat. » — On peut encore, à notre avis, expliquer ce capitulaire en supposant, comme dans Thypothèse précédente qu'il s'agit d'un coupable réfugié sur le territoire de l'immunité. Si l'on n'admet point cette explication, on peut dire que le texte vise un cas exceptionnel et que la connaissance de l'affaire est retirée à l'immuniste parce que le délit intéresse particulièrement l'ordre public. Nous verrons en effet, que de semblables réserves ont été édictées, dans l'intérêt public, dans un diplôme de 775 (Y. infra, p. 447).

Enfin le c. 15 de l'edictum Pistense, a. 864, Pertz, p. 491, dont argumente Bethmann-HoUweg, ne nous touche pas non plus, car il vise une hypothèse semblable à celle du capitulaire de 817 précité, et il est conçu en termes presque identiques.

L'auteur que nous combattons, tout en repoussant en principe la juridiction de l'immuniste en matière criminelle, admet cependant que le châtiment des serfs coupables est abandonné à l'immuniste. Capit. Theod. a. 824, c. 7, Pertz, p. 230 : (C De conjurationibus servorum quse fiunt in Flandris et Menpisco et in cseteris maritimis locis, volumus ut per missos nostros indicetur dominis illorum, ut constrlngant eos, ne ultra taies conjurationes facere prœsumant. »

Nous allons plus loin et nous admettons en principe le droit de juridiction criminelle de Timmuniste, quelle que soit la qualité du coupable, du moment que celui-ci est un de ses justiciables et quelle que soit la gravité du crime. Ce droil nous parait consacré formellement par le capit. Baiwaricum, a. 8i0, c. 1, Boret. p. 458 : « In primis omnium jubendum est ut habeant eccksix earum justittas^ tam m vtta tUorum qui habitant m ipsis ecclesns^ quamgue in pecumïs et mbêtantOs eorum, » D'après cette disposition, TEglise a donc droit de justice criminelle et civile sur ceux qui habitent in ipm ecclesiis, ce que nous traduisons par « sur le territoire deTimmunité. • Une autre solution serait en effet impossible, car la juridiction du tribunal de Tévèque, considéré comme chef spirituel du diocèse, n'était compétente que ratione personx ou ratione ^materix : cette juridiction n'avait point de territoire. Il en était tout autrement de lajuridiction de Timmuniste; elle était essentiellement territoriale : voilà pourquoi le capitulaire de 806 la restreint m ipsis ecclesiis, aux terres mêmes possédées par l'Eglise, et comment il établit en même temps et d'une manière incontestable le droit de juridiction de Timmuniste, non-seulement en matière civile, mais encore eo matière criminelle, in vita illorum.

Houard; Anciennes lois des Français, II, p. HO ss. a essayé de repousser l'argument que fournit le capitulaire de 810 par cette considération que les canons ne permettent pas aux ecclésiastiques de prononcer la peine de mort, in vita illorum. — Cette objection se réfute aisément. Nous étudions à présent non point la juridiction ecclésiastique, mais la juridiction de l'immunité. Sans doute des églises, des abbayes, peuvent posséder des territoires privilégiés; mais, dans ces territoires, elles exercent la justice de la même façon que le comte dans la circonscription qu'il administre. L'évêque ou l'abbé sont ordinairement représentés au tribunal de l'immunité par l'advocatus ; celui-ci a pour assesseurs les hommes libres de l'immunité. Rien ne s'oppose donc à ce qu'une condamnation h mort soit prononcée au tribunal de l'immunité (1).

Nous invoquerons en second lieu un diplôme de Pépin d'Aquitaine de 847, Bouquet, VIII, p. 361. Il porte : « Si vero

(1) En ce sens, Pardessus, Loi salique, p. 594.

JURIDIOICTN DES IMMUNISTES. 445

in eadem immunitate reusrepertusfueril vclductus, a nemine distringatur nisi a jam dicti Joci mandalario, nisi forte exinde latronis fuerit ejectio. » Il s*agit ici évidemment d*un crime commis sur le territoire de Timmunité, car les capitulaires obligent Timmanlste à livrer au comte les coupables qui, ayant commis un crime bors de Fimmunité, s*y sont réfugiés. G*est ce qu'indique, du reste, la restriction qui se trouve à la fin, ce nisi forte exinde latronis fuerit ejectio » c'est-à-dire si ce n'est dans le cas où il y a lieu de livrer le voleur réfugié (i).

L*immuniste, comme nous Tavons déjà dit et comme nous allons encore le voir, n*a pas, d*après plusieurs capitulaires, le droit de retenir le coupable qui a commis un crime foras ; cela se conçoit parce que la juridiction de Timmuniste est territoriale. Mais n*en résulte-t-il pas a contrario que Timmuniste a le droit de juger ceux qui ont commis des infractions sur son territoire ? S*il n*avait aucun droit de justice, il était inutile de statuer pour les crimes commis foras, car aucun doute n'aurait pu s'élever.

L'obligation de l'immuniste de livrer le coupable réfugié dans l'immunité est rigoureusement sanctionnée. TjC comte mande à Tévèque, à l'abbé ou à leur vicedominus d'avoir à rendre le coupable. Si l'immuniste conteste ou refuse de le rendre, il est condamné pour la première fois à une amende de 15 solidi. Si, après une seconde sommation, il refuse encore, l'amende est de 30 solidi. Si, à la troisième sommation, il persiste dans son refus, l'amende est de 60 solidi, sans préjudice de la réparation par l'immuniste de tout le dommage causé par le coupable. Le comte est alors autorisé à pénétrer sur le territoire de l'immunité pour rechercher l'accusé et toute résistance au comte à main armée est punie d'une amende de 600 solidi. Capit. in ieg. sal. mitt. a. 803, c. 2, Pertz,p. 113 : « De bis qui infra immunitatem confugiunt vel damnum aliquod ibi faciunt ... Si autem bomo furtum aut homicidium fecerit, vel quodlibetcrimen /bras comittens infra immunitatem fugerit, mandet comes vel episcopo, vel abbati, vel vicedomino, vel cuique locum episcopi aut abbatis tenuerit, ut reddat ei reum. Si Ulum contradixerit, et eum reddere no-

(1) Pardessas, /. c.

luerit, in prima contradictione quindecim solidis calpabliid judicetur. Si ad secundam inquisitionem eum reddere noluerit, triginta solidis culpabiiLs judicetur. Si nec ad terliam inquLûtionem eum consentire voluerit, quidquid' reus damnumfecerit, totum ille qui iufra immunitatem retinet, nec reddere vult, solvere cogatur. Et ipse cornes veniens licentiam habeat ipsum hominem infra immunitatem quserendi, ubicumqae eum invenire potuerit. Si autem statim in prima inquisitione comiti responsum fuerit quod reus infra immunitatem qnidem fuisset. sed fuga lapsus sit, statim juret, quod ipse eum ad justitiam cujuslibet disfaciendam fugire non fecîsset et sit ei in hoc satisfactum. Si autem intranti in ipsam immunitatem comiti collecta manu quilibet resistere temptaverit, cornes hoc ad regem vel ad principem déférât, ibique judicetur ; ut sicut ille qui in immunitatem damnum fecerit, 600 solides componere debeat, itaque qui comiti collecta manu resislero praesumpserit, 600 solidis culpabilis judicetur. » — Ce capitnlaire apporte donc une exception à la clause contenue dans toutes les chartes dUmmunités qui interdit au juge public rentrée du territoire privUégié. — Charles le Chauve, dans Fédit de 864, c. 18, Pertz, p. 492, maintint rigoureusement les dispositions du capitulaire de 803 à rencontre de ceux qui donneraient asile à un faux monnayeur. Ce même prince, dans un capitulaire de 857, miss. c. 4, Perlz, p. 465, se contenta de décider que Timmuniste qui refuserait de restituer à son maître un esclave fugitif, ne serait condamné qu'à lui en payer la valeur : € Mancipia aliéna, quse intra immunitates fugiunt aut intra fiscum nostrum aut aliorum potestate, et a dominis suis insecuntur, sine uUo munere aut aliqua contradictione reddantur, aut foras ejicianlur, nisi legibus sua esse probaverint. Et si quis ostenderitet reddere noluerit, et poslea fugerint, legaliter cas persolvat. » Ce qui montre, dit Lehuérou {Inst, CaroL p. 251) que Charles le Chauve, beaucoup moins puissant que Charlemagne, se croit obligé de garder plus de ménagements et ne se décide à violer Timmunité que lorsque son intérêt personnel est en jeu.

§n4. — Tout en accordant en principe à Timmuniste le droit de juridiction criminelle, nous reconnaissons que certaines causes, qui touchent plus spécialement à Tintérêt public,

• JURIDICTION DES IMMUNISTES. 447

peuvent être réservées au tribunal du comte. C'est ce que décide un diplôme de 775, Bouquet, Y, p. 727 (i) : « Uiud addi placuil Bcribendum de tribus causis, de hoste publico hoc est de banno nostro, quando publicitus promovetur et wacta (guet, garde) vel pontes componendum, illi homines bene ingenui, qui de suo capite bene ingenui immunes esse videntur^ qui super terras ipsius ecclesise, vel ipsius pontificis, vel abbatis gui commanere noscuntur, si in aliquo exinde de istis tribus causis négligentes apparuerint, exinde cum judicibus nostris deducant rationes ; sed non amplius vel minus ; in reliquo vero .. sub emunitate ipsi sint conservati. • — Le capitulaire de 817^ leg. add. c. 18, Pertz, p. 213, contient peut-être aussi une réserve semblable pour Tinfraction qu*il prévoit. — Ces dispositions renferment en quelque sorte des cas royaux (2).

La clause ut nuUus judex publicus ingrediatur ne peut pas non plus être opposée au comte dans les hypothèses prévues par les capitulaires de 803 et de 825. Gapit. Langob. a. 803^ c. i8, Pertz, p. 111 : t De pontibus vero vel reliquis similibus operibus, quae ecclesiastici per justam et antiquam consuetudinem cum reliquo populo facere débet, hoc prœcipimus ut rector ecclesiœ interpelletur ... et per alium exactorem ecclesiastici homines ad opéra non compellantur. Si vero opus suum constituto die complelum non habuerit, iiceat comiti pro pœna prœpositum operis pignerare. » — Hlotharii Constit. Olonn. a. 825, capit. gêner, c. 2, Pertz, p. 251 : tPlacet nobis ut liberi homines, qui non propter paupertatem, seb ob vitandem reipublicse utilitatem, fraudolenter ac ingeniose res suas ecclesiisdonant, easquedenuosub censu utendas recipiunt ut quousque ipsas res possident, hostem et reliquas publicas functiones faciant. Quod si jussa fecere neglexerint, licentiam eos distringendi comitibus permittimus per ipsas res^ nostra non obsistente emunitate, ut status et ulilitas regni hujusmodi adinventionibus non infirmetur. »

LHmmunité, si elle ne laisse subsister la juridiction des comtes que dans les cas précités, ne porte d'ailleurs aucune atteinte à la juridiction suprême du roi. La royauté garde en

(1) Cette charte proTÎent du Cartulaire de Gorze, t. XXV, p. 37-39.

(2) Pardessas, I. c, p. 595.

principe tous ses droits, seulement^, elle renonce à les faire exercer par ses agents (1). Il doit en être forcément ainsi^ car le concessionnaire de Timmunité se présente au roi comme oo humble solliciteur (2) ; il ne demande qu*à être soustrait à. Tautorité du comte et non point à être exempt de celle du rcn. Si le roi renonçait à ses propres droits vis-à-vis de Timmuniste, la charte d*immunité ne manquerait pas de le dire, puisque ce serait la clause la plus importante du privilège. Or elle ne parle au contraire que de la juridiction du comte et de ses subordonnés, neque vos neque juniores vestri. Oo rencontre sans doute des diplômes qui renferment une abdi* cation de la volonté royale (3), mais, de Tavis des auteurs compétents, ou bien ces actes sont contronvés, ou leur authenticité est tout au moins douteuse.

Gomme on Ta très-bien fait remarquer, (Glouet, I. c. p. XUI), cr il ne faut pas perdre de vue que, pendant toute la période carolingienne, les églises n*eurent que les simples droits seigpeuriaux. Or, quelque importante que fût une justice seigneuriale, elle n*en demeurait pas moins, aux yeux de la loi, une propriété privée et incapable de conférera ses titulaires aucun rang dans la hiérarchie des pouvoirs publics. En conséquence, les avoués, justiciers des prélats à Tintérieur des domaines exempts^ n'étaient au dehors, et par devant le comte royal, que des défenseurs ou des syndics du temporel ecclésiastique. » Nous ajouterons que, au IX® siècle et pendant une partie do X", le régime féodal n'est pas encore constitué ; la fusion de la souveraineté et de la terre ne s'est pas encore opérée ; l'empereur ou roi apparaît encore, non pas comme souverain fiefleux, mais comme chef de l'Etat L'immuniste, à cette époque, reste donc toujours soumis, non pas seulement flctive-

(1) Fustel de Coulanges^ 1. c, XXIII, p. 7.

(2) Les chartes d'immunité mentionneat presque toujours la petitiOt la preces de Timmuniste.

(3) Y. les diplômes cités par Waitz, III, p. 301 et par Fustel de Coolanges, 1. c. XXI1,p. 275. On y trouve les expressions suivantes : « Neqoe nos neque juniores aut successores nostri. — Nec regalis sublimita? ncc quorumlibet judicum seva cupidités refragare temptet. -> Neqae nos nec quisquam imperator aut rex aut dux. — Ut nul lus regum nobis succedentium vel alia persona. »

JURIDICTION DES IMMUKISTËS. 44d

ment, comme sous la féodalité, mais encore en fait an pouvoir royal qui, par conséquent, conserve surrofficier deTimmunité son droit de contrôle et d*appel.

La réserve des droits du roi est même quelqnelois expressément indiquée dans les diplômes. Diplôme de Dagobert I, de 632, Pardessus, Dipl. Il, n® 258, p. 18 : « Liceat memorato prœsuli, snisqne successoribus^ omnia prœfata monasteria, villas, vicos et castella, cum suis adjacentibus^ intègre perpetuo tempore ... quieto ordine possidere et nostro fideliter parère imperio. » — Diplôme de Pépin pour l'Ëglise de Worms {Forschungen, IX, p. 406, Mûhlbacher, 97, cité par Waitz,IlI, p. 302, n. I) : « Nisi ad utilitatem regum fuerit nécessitas, una cum ipso pontiâce ibidem debeant ambulare. • — Diplôme de Pépin pour Tabbaye de Praim (MR. UB. I, 17, p. 22, cité par Waitz, ibid.) : « Absque jussione nostra vel heredum nostrorum. » Rozière, form. 576 : « Absque nostra, si tamen ita res postulaverit, jussione. » — Sans doute, dans la plupart des diplômes, le maintien de la juridiction royale n'est pas formulé, mais il est sous-entendu et si l'on ne prenait pas la peine de l'exprimer, c*est que^ dans i*esprit de tous, concédant et concessionnaire^ le privilège ne supprimait en faveur de Timmuniste que les droits des officiers ordinaires du roi.

Des principes que nous venons de poser nous tirerons cette première conséquence, exprimée d*aiUeurs dans les capitulaires, que le contrôle des mLssi 8*exerce aussi bien vis-à-vis des juges de rimmunité qu'à Tégard des juges ordinaires. Quelques diplômes adressent bien, il est vrai, au missus comme au comte rinterdiction de faire acte de justice sur le domaine privilégié. Histor. Pair. Mon. I, p. 59 : « Nullus judex publicus, nullus missus discurrens (1). » Mais les missi n*en ont pas moins le droit de veiller à la bonne administration de la justice dans les immunités et de forcer Timmuniste à rendre la justice qu'il doit à ses hommes. Gapit. miss. a. 819, c. 9, Boret. p. 289 : « De bis quiperoccasionemimmunitatisjnstitiam facere renuunt, ut hoc observetur quod a nobis constitutum est. » (2). Ibid. c. 23:

(1) Y. Praceptum Garoli magni, a. 796, Bouquet, V, p. 756 et les autres diplômes cités par Waitz, 111, p. 456, n. 1.

(2) In capitulari deperdito ? dit Boretius, 1. c.

« Ut ubicumque ipsi missi aut cpiscopum, aui abbatem... invenerinl^qui justîtiam facere vel noluil vel prohibuit, de ipsim rébus vivanl quamdiu in eo loco justitias facere debent. » — Karoii II Couvent. Silvac. a. 853, c. 7, Pertz, p. 425 : « Ut quando missi nostri latronem forbannierlnt hoc et missis aliis et comitibus scire faciant... et si in alicujus villam fugerit... advocato adnuntietur ut ipsum latronem reddat... quod si facere neglexerit usque ad secundam vicem bannum dominicum inde componat. »

Nous dirons en second lieu que le roi peut, s'il le veut, entrer dans le domaine privilégié pour y juger (i).

Nous étendrons enfin la juridiction d'appel du roi et de ses missi aux décisions des tribunaux de Timmunitô. Charles le ChaùVe qui, parmi les premiers Carolingiens, est un de ceax qui ont fait le plus de concessions à la féodalité naissante, se réserve encore le droit de relever Tappel contre les décisions des seigneurs ecclésiastiques et laïques. Adnuntiatio Karoii H, a. 869, c. % Pertz^ p. 51 i : « Et volumus atque jubemus ut vassaliepiscoporum, abbatum et abbatissarum atque comitom et vassorum nostrorum talem legem et justitiam apud seniores suos habeant, sicut eorum antecessores apud illorum seniores tempore antecessorum habuerunt. Et si aliquis episcopus, abbas aut abbatissa vel cornes ac vassus noster, suo homini contra rectum et justitiam fecerit, et si inde ad nos reclamaverit, sciât quia sicut ratio et lex atque justitia est, hoc emendare faciemus. » (2) (3).

(1) Fustel de Coulanges, 1. c, XXII, p. 281.

(2) Cp. Marc. Form. 26 et 27, Zeumer. p. 56. — L'église de Reims, i la fin du Vile siècle, avait un prêtre chargé de soutenir ses procès deyant le roi, ft causas apud regiam majestatem pro rébus ecclesiasticis Tel colonorum legibus agere. » Flodoard, Hist, Rem. II, 10. V. les textes que nous avons cités en étudiant la juridiction d^appel du roi et des missi, et Fustel de Coulanges, 1. c, p. 281.

(3) M. Fustel de Coulanges, 1. c. XXII, p. 282, a eu le tort, selon nous, de prétendre que la justice de TEtat était expressément maintenue dans plusieurs diplômes où le roi s'exprime ainsi : « Si alignas causas adversus ipsum monasterium^ aut mitio ipsius abbatis ortas fuerint, quas a vobis vel junioribus vestris, absque eorum iniquo dispendio recte definitai non fuerint ... in prœsentiam nostram serventur et ibidem finitivam sententiam debeant accipere. » Dipl. de 562, Pardessuji^

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 451

? 172. — La portée de la concession d'immunité au point de vue du droit de juridiction nous apparaîtra plus nettement encore, si nous considérons le rôle de ïadvocatus de TofQcier de rimmonité.

Les avoués, dont Torigine remonte à la période romaine, étaient alors de simples défenseurs, chargés, en qualité de syndics ou de fondés de pouvoir, de la direction des affaires contentieuses d*une corporation civile ou ecclésiastique. Lorsque les richesses du clergé et ses relations avec le monde séculier se multiplièrent, il éprouva de plus en plus le besoin d*avoir de tels agents pour défendre ses intérêts temporels.

Quand les domaines ecclésiastiques devinrent des immunités, le rôle des avoués acquit une importance considérable : « Entre leurs mains fut remise la gestion de tous les droits que les prêtres ne pouvaient canoniquement exercer euxmêmes, et ils se trouvèrent ainsi les mandataires et les représentants de rÉglise en presque toutes ses prérogatives temporelles (Glouet, l. c. II, 17). » Le recours à leur ministère fut déclaré obligatoire, et^ en conséquence, chaque prélat dut établir un avoué (4) dans tous les lieux où il possédait des

no 168, de 674, n» 372, de 748, n» 599, Marc. I, 24. — Ces textes visent la mainbonr et non rimmunité. Ainsi le diplôme n» 168 est un acte de Chilpéric a quo sub sua tuitione suscipil Anisolense monasterium. m Le diplôme n» 372 est la confirmation du précédent et ne parle en aucune façon des privilèges de Timmunité. Il en est de même enfin de la charte no 599 « qua Pippinus . . . abbatem et res omnes Hohenaugiensis monasterii sub sua protecUone suscipit. »

(1) La dénomination latine de cet officier varie. Le nom habituel est advocatus, que Ton écrit aussi quelquefois vocatus, vogatus, fogatus. Meilchclbeck, 285, p. 153, Dronke^ 117, p. 69. — L'expressinn la plus habituelle, après celle d*advocatus, est vicedominus. V. Pardessus, Dipl, II, p. 193, 235, 330. Capit. leg. add. a. 803, c. 2, Boret. p. 113. — Le vicedominus peut aussi être simplement un mandataire spécial de rimmuniste. Flodoard, Hist. Rem, II, 19, p. 467, nomme une personne portant à la fois les deux titres : « Per R. vicedominum et ecclesiœ advocatum », ce qui n'est qu'une de ces tautologies familières aux écrivains francs. — On trouve aussi les expressions d'œconomus, majordomus, prspositus, defensor, centenarius. — OEconomus : Diplôme de Louis le Débonnaire cité par Waitz, III, p. 466, n. 3 : « Ut liceret ei juxta canonieam auctoritatem habere œconomum, qui pro illo exteriores curas goreret et nostra servitia, prout melius posset, sua vice faceret...

domaines privilégiés: «Utepiscopi, universiqnesacerdoteshabeant advocaios, quia episcopi universique sacerdoies ad soiam laudem Dei, et bonorum operum actionem, constituantar. » Bai. II, p. 337, c. 26. Voilà ce que prescrivent maintes fois les capitulaires.

Dans le nouvel ordre de choses, Tavoué devint à la fois le justicier de TEglise et son -bras séculier pour les affaires militaires et la disposition de la force publique (i).

g i73. — Ce rôle de justicier de TËglise est incontesté et incontestable pour la fin du X* siècle et pour le XI*. Existait-il déjà à Tépoque où les immunités furent concédées à des églises ou à des abbayes ? C'est la question que nous avons à élucider et sur laquelle nous sommes en désaccord complet avec M. Prost.

Selon cet auteur (p. 325), « le rôle de Vadvocatu$ est fort modeste à Torigine, même quand les immunités existaient déjà. La juridiction lui a été d*abord et longtemps interdite. Les fonctions essentielles de ïadvocattts sont celles que luj assignaient naturellement son rôle de défenseur, savoir : prendre en mains les intérêts de son client (Fimmuniste), de ses hommes et de ses choses, répondre en justice pour son client ou pour ses hommes devant lejîidex publicm, le comte, se porter demandeur ou défendeur... mais de juridiction personnelle, il n*en a point. Ce n'est qu'un simple intermédiaire entre les gens de Timmunité et le judex publtcus. Toutefois, il exerce la police sociale sur le territoire dont Taccès est interdit au juge public. »

Le rôle de VadvocatuSy comme officierjudiciaire nous semble avoir eu une importance considérable bien avant le X* siècle,

quemcumque de nostris fldelibus vellet tam infrapalaUumsibi ecclesi»que sibi commissaB eligere adjutorem et defensorem.... suos homines cum suo œconomo... dirigat. » — Majordomus : Ann. Berlin. 867, Pertz, Script, I, p. 47 i : « Militiœ quoque curam per majorem domas sua comoiendatione geri disponens. » — Praepositus : Capit. Âqnisgr. a. 809, c. 11, Pertz, p. 156. Capit. monach. a. 817, c. 3, Boret. p. 346. Capit. Vern. a. 755, c. 6, Boret. p. 34. Hincmari Op. II, p. 317. — Defen- 8or : Pardessus, DipL I, p. 148. Marc. I, 36. — Centenarius : Capit. misK. a. 802, c. 13, Boret. p. 93. — Les expressions ft'ançaiscs sont celles d'avoué, voué, vidame. Le mot allemand est Vogt. (1) Uouet, 1. c.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 453

et nous croyons mêmequll n'y aurait pas trop de témérité à affirmer que, dès le moment où l'Egiise fut investie des immunités, elle exerça les droits de juridiction que lui conféraient ces privilèges par Tintermédiaire des avoués.

Voyons d'abord les arguments par lesquels on a cherché à réduire les fonctions judiciaires de ïadvocattis à celles d'intermédiaire entre les privilégiés ou^leurs hommes et les officiers publics.

D'après M. Prost (p. 304), « le caractère initial, le rôle primitif des ofQciers de llmmunité ressortent clairement du rapprochement que Ton peut faire de leurs attributions et de celles mieux connues des officiers qui ont une situation analogue dans les domaines du fisc^ jtidices fisct. Le type perfectionné en quelque sorte du grand domaine privé et de son organisation est fourni à l'époque carolingienne par les terres du fisc, par la villa royale. Le capitulaire De vïlUs nous initie au régime de ces terres du fisc, sous l'administration des judices fisci\ des mmisteriales, agents du maître , qui dans ce cas est le souverain... Or le judex villas administre le domaine dont il dirige les travaux, labores facere débet. Il gouverne les colons et il a sur eux, dans une certaine mesure le droit de contraindre, avec une sorte de juridiction domestique, colonos distringit^ condemnat. Il poursuit leurs revendications, justitias ad querendum decertat ; il répond pour eux devant le juge public dont il exécute les décisions, justitiam facit (Y. capit. a. 800, De villis, c. 52, 53, 56 ; Bal. I, 332 et s.) Du rôle des judices fisci ont peut déduire une appréciation de ce qu'était celui des advocati dans les terres d'immunité. Cette induction est fondée sur l'analogie des deux situations, analogie justifiée par les faits et par les documents, par le texte suivant entre autres : « Si autem fiscalinus noster ita infamis in fiscum nostrum confugerit, vel colonus de immunitate in immunitatem (1) confugerit, mandet cornes (judex publicus),

(1) Les mots en italiques, De immunitate in immunitatem, D*ODt pas été rapportés par M. Prost dans la citation qa*il a faite de ce capllulaire. Noas les avons rétablis parce ce qu'il est intéressant de voir dans quelle circonstance le comte a le droit de faire représenter le coupable à son mallum: c'est lorsqu'un coloo a fui d'uue immunité dans une autre. Le propriétaire du colon n'aurait pas eu le droit, pour le punir, de le

judici nostro vel advocato cujuscumqoe casœ Dei nt lalem infamem in maio prœsentet. » Caroli régis capital, a. 873, c.3, Baiuze, II, 229. Vadvocatus est le judex prîvatus des domaines particuliers du possesseur privilégié, dans i*immanité, comme Test le judex noster Judex régis ou tmperatorù, judex fisct^ dans les domaines du fisc. »

Cette argumention ne saurait nous convaincre. D*abord nous n'estimons pas fondée Tinduction tirée de l'analogie de situations. Il nous semble, au contraire, que la situation du judex fisci ne saurait se comparer à celle de Vadvocatus au point de vue du droit de juridiction. Le judex fisci remplit en effet ses fonctions, comme l'indique son nom, sur les terres du fisc ; son maître, ainsi que le reconnaît luimême M. Prost^ est le souverain, l'empereur. Le judex fisci ne peut donc être qu'un administrateur dans des terres où l'autorité àw judex publicus^ représentant de l'empereur, est restée intacte. — Vadvocatus est ofBcier de l'immunité, de ce territoire dont l'entrée est précisément interdite au judex publicus dans la concession du privilège. Vouloir assimiler a priori le rôle judiciaire de Vadvocatus à celui du judex fiscù ce serait donc ne tenir aucun compte de l'immunité même.

L'analogie entre les deux officiers résulte-t^lle du moins des textes? Nous ne le pensons pas non plus. Sans doute le capitulaire précité de 873 semble placer sur la même ligne Vadvocatus et le judex fisci, mais c'est à un point de vue particulier seulement. Le comte, pour obtenir la représentation à son mal du colon coupable, s'adresse au judex fisci ou à VadvocatuSf parce que l'un et l'autre ont le droit de districtio. Mais de ce que, en ce qui concerne l'exercice de ce droit de dis^ trictio, les attributions de Vadvocatus lui sont communes avec \e judex fisci, en résulte-t-il que l'officier de l'immunité n'ait rien de plus que l'administrateur des terres impériales ? C'est ce qui ne ressort nullement du capitulaire de 873. Pour nous

réclamer de l'immuniste sur le territoire duquel le coupable s^est enfui ; ce second immuuiste n'étant pas, d'un autre côté, intéressé à la répression de rinfraction commise sur une autre immunité, le coupable n'aurait pas été puni si le comte, gardien supérieur des droits du roi et représentant lu société, u'avait pas eu le droit de se le faire amener.

convaincre, il faudrait d'autres documents plus explicites; or, on ne les a pas fournis.

§ 174. — Voici maintenant comment, à un autre point de vue, M. Prost entend déterminer le rôle de Vadvocatus dans rimmunité (p. 309) : « Sur le second point, dit-il, comme intermédiaires entre les privilégiés ou leurs hommes et les officiers publics, judices publtci\ les advocati devaient représenter leur client dans toute affaire judiciaire où celui-ci pouvait être engagé, qu*il fût acteur ou défendeur, sauf pour les cas majeurs impliquant publicum crimen. Ils le suppléaient même dans Tobligation de présenter au plaid du comte les hommes de ce client lorsqu'ils étaient prévenus de crimes.... Le rôle de Vadvocattts embrassait toutes les phases de Taffaire jusqu'à sa conclusion. » Et M. Prost cite, comme devant renfermer la preuve de ses affirmations, de nombreux capilulaires du commencement du IX® siècle.

Nous n'avons trouvé dans ces capitulaires aucune disposition réglant la situation de Vadvocatus^ officier de l'immunité. M. Prost en convient lui-même quand, pour exposer son argument, il dit : « Les exemples que nous avons cités se rapportent à la condition de Vadvocatus des clercs ou gens d Église, Le rôle de cet officier est le même dans timmunité^ le plus souvent constituée sur un domaine ecclésiastique. C'est ce dont il est question, d'une manière toute spéciale^ dans l'un des textes précédents concernant les voleurs, latrones. »

Le rôle de Vadvocatus officier de l'immunité est le même que celui de Vadvocatus des clercs ou gens d'Église : mais c'est^ à notre avis, une pure affirmation. Quel texte l'établit donc ? C'est là justement ce que l'on ne dit pas. Nous ne concevons même pas l'argument que l'on veut tirer du rôle de Vadvocatus ^ représentant les intérêts temporels des clercs devant les tribunaux séculiers^ aux fonctions de Vadvocatus dans l'intérieur de l'immunité, à son droit sur les habitants de ce territoire où nul juge public ne doit entrer. Ce sont là deux situations entièrement différentes; argumenter de Tune pour vouloir établir l'autre, ce serait raisonner comme si des fonctions du bailli considéré comme représentant les intérêts du roi dans le système féodal on voulait induire son rôle en matière de juridiction.

On ajoute qu*il est question d*une façon toute spéciale du rôle deïadvocatus, officier de Timmunité, dans le texte concernant les voleurs, latrones (le seul des capitulaires qui parle dlmmunité). Ce texte, c'est le § 18 du capitulaire de 80i ainsi conçu. Bal. I, 35i : « Ut latrones zllos de infra emunitate judices et advocati ad comitum placita, quando eis adnunciatum fuerit, preesentent. » Pour connaître la véritable signification de ce texte, il faut le considérer non pas isolément, comme on Ta fait, mais rapproché du § 17, lequel porte : « Ut nemo audeat in furto mancipia emere et m aliam regionem occulte ducere, Ubi vero repertum fuertt, legali sententiœ subjaceat » Le § 17 suppose que les voleurs qu'il veut frapper essaient de se soustraire par la fuite au châtiment qui les menace. Puis le § 18, supposant que ces voleurs, t'ilos latrones^ se réfugient sur le territoire de Timmunité, décide que ces coupables resteront néanmoins justiciables du comte, du judex pubUcus, et la conséquence toute naturelle en est que le juge public a le droit de se faire représenter Fauteur de rinfraction sur lequel Vadvocattts ne peut prétendre à aucun droit de juridiction, le délit ayant été commis en dehors de l'immunité. Loin de confirmer l'opinion que nous combattons, le capitulaire de 801 nous est au contraire favorable, et nous pouvons en tirer un argument a contrario: nous sommes autorisés à dire que le droit de juridiction de Vadvocatus en résulte pour les crimes commis dans Tintérieur de Timmunité.

§ 175. — Il ne nous suffit pas d'avoir écarté les arguments que l'on invoque contre le caractère de VadvocattÂS^ tel que nous le concevons ; il nous faut maintenant, pour achever notre démonstration, apporter les preuves de la juridiction de Vadvocatus dans l'immunité, et cela bien avant le X® siècle. C'est ce que nous allons essayer.

Consultons les capitulaires.

Ils rangent les avoués à côté des autres magistrats de l'ordre judiciaire, les qualifient expressément de juges. Capit. a. 779, c. 9, Pertz, p. 36: « U t latrones de infra immunitatemilliusjudices (et advocati). » — Capit. a. 802, c. 58, Pertz, p. ^01 : (( Ut omnes bonos et idoneos vicedominos et advocatos habeant et judices. » — Capit. Ingel. a. 807, c. 6, Pertz, p. 151 : • De pravis judicibus, advocatis, vicedominis, vicariis, cente-

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 457

nariis, vel reliquis actoribus malevolis non habendis. » — Capit. Aqoisgr. a. 809, c. li, Pertz, p. i56 : « Ut judices, advocatiy prœpositi, centenarii, scabini, quales meliores invQniri possunt ... » (1). Nous citerons encore un capitulaire édité pour la première fois par Boretius, p. 185. Le § 1 porte : a Ut non sint comités nostri tardi causas nostras ad judicandum, nec eornm scabini. » Le § 2 traite a de pravis centenariis vel scabinis t et le § 3 « de pravis advocatis et vicedominis et vicecomitis et pravis arcbidîaconibus vel prœpositis. » L'enchaînement de ces trois §§ montre bien que Ton a voulu s'occuper de tous les juges et que les advocati ou vicedomini sont assimilés aux comtes, vicomtes ou centeniers.

Les avoués sont soumis aux mêmes devoirs que les juges et^ en cas de malversation, ils sont exclus du corps judiciaire et déclarés incapables de faire aucun acte de justice, Lib. VII, c. 157, Bal. I, p. 1059 : i Quid de advocato agendum sit qui in dolo vel fraude repertus fuerit. — Si advocatus in causa suscepta iniqua cupiditate fuerit repertus, a conventu honestorum et ajudtcxorum communione separetur^ et videat ne^udîci's et assertoris personam accipiat. » Ce texte, dont rien ne nous porte à suspecter Tauthenticité, indique clairement la double qualité de V advocatus^ il esijtuiex, pour les habitants de l'immunité, et assertor, représentant, dans d'autres hypothèses^ soit qu'il s'agisse alors des affaires des clercs pendantes devant les tribunaux séculiers, soit que^ dans certains cas exceptionnels que nous verrons, il s'agisse dellmmuniste ou des habitants de l'immunité.

Les oapitulaires ne se bornent pas à qualifier de juges les advocati ; il les présentent dans l'exercice de leurs fonctions, rendant la justice. Gapit. miss. gen. a. 802, c. 13^ Boret. p. 93 : € Ut episcopi, abbates adque abbatissœ advocatos adque vicedomini centenariosque legem scientes et justitiam diligentes paciâcosqueetmansuetoshabeanty qualiterper illosque sanctœ Dei eccfesise magis profectum vel merces adcrescat ; quia nullatenus neque prœpositus neque advocatus damnosus etcupidus in monasteria habere volumus, a quibus magis nos

(1) La lex romana Utinensis, II, 18, 2, qualifie radvocatus, par opposition au jadex publicus, de « judexprivatus qui actor ecclesiarium est.»

blaspheniia vel detrimenta oriantur. Sed taies sint, quales eos ccuionica vel regularis institutio fieri jubet, voluntate Dei subditos et ad omnes justitia perficiendi semper paratos, pleniter observantes, absque fraude maligno, justum semper jtuticium in omnibus exercmtes. » — • Capit. miss. Theod. a. 805, c. 12, Boret. p. 224 : « De advocatis idest ut pravi advocati, vicedomini, vicarii et centenarii tollantur et taies ellgantur quales et sciant et \e\inijtiste causas discernere et terminare » — Capit. de monast. S. Grucis, a. 822-824, c. 8, Boret. p. 302 : i Quando vero necesse non fuerit, advocatus earum per se justitiam facial et accipiat, » — Gapitulaire de Pépin de 791, c. 29, Baluze, I, p. 548 : « Ut qui se reclamaverit super pontificem qui justitiam habet ad requlrendum dirigat illum cornes aul per missum suum aut per epistolam ai ipsum pontificem. Et si ipse episcopus ... distulerit ad justitiam faciendam, tune, juxta ut episcopi elegerint, ipsi sibi ubi consuetudo fuerit pignorandi a longo tempore, ut inantea in eo modo sit pro justitia facienda. Et hoc statuimus ut ubicumque substantiam pontifex habuerit, advocatum habeat in ipso comitatu, ut absque tarditate justitiam faciat et suscipiat (1). »

Voilà donc des textes qui accordent formellement à l'officier de rimmunité le droit de faire justice, justitiam facere. Nous savons bien que Ton a voulu traduire autrement Texpression justitiam facere ; elle signifie quelquefois non pas juger, mais faire droit, se soumettre à un jugement. Mais n'est-il pas bien plus naturel de la traduire dans les textes précités par juger que par faire droit? Dans le capitulaire de Pépin, aucun doute ne peut môme s*é!ever sur le sens de justitiam facere, car il s*agit de la délégation à Tavoué de la justitia qui appartient à révoque.

(1) Nous pourrions aussi invoquer le c. 26 des Capit. excerpt. ex lege Longob. (Bal., H, 337) et ainsi conçu : « Ut episcopi habeant ad^ocatos... Débet ergo uuusquisque eorum tam ecclesiasticis quam etiam propriis actionibics, excepto publico videlicet crimine, habere advocatum... m On a pu dire (Clouet, /. c. p. XVIJ), en se fondant sur ce texte, que ïadvocatus était par là constitué juge de toutes les affaires, excepté de celles qui étaient du ressort de la justice royale, excepto publico crimine. Nous aimons mieux toutefois abandonner ce texte, car de son ensemble il nous paraît ressortir que ï advocatus n'y est point considéré comme uflicier de Timmunité.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 459

Le doute, 8*il pouvait exister, disparaîtrait d'ailleurs devant les diplômes qui nous montrent Tavoué ou le vicedominus siégeant à son placitum ad audiendas causas. Diplôme de Louis le Débonnaire de 823 pro Masonis monasterio, Bouquet, YI, p. 535 : « Advocatis vero quos nescimus quales futuri sint, ex parte Dei et nostra imperamus, ut nullos subadvocatos, exactores nullosque legatos, in eodem loco vel in cunctis ejus appendiciis pondnt vel habeant, sed ipse advocatus cui nos vel successores noslri bannum super eamdem abba- Uam dabimus illius ecclesiœ locis bénigne provideat, et semel m anno publtcum placitum apud villam quse vocatur Gowenbeim^ ubi sedes est judiciaria totius abbatix, teneat cum illis tamen qui quod justum est sciant et diligant et ibi omnes injuriam passis secunium idoneos ejusdem popuU'judtces^ cseterorumque consensum justtttam faciat ; nec aliquis de tota familia, dives seu pauper, terrasuaet jure suo privetur, nisî in prœdicto loco, communi sapîentium judicïo. » — Diplôme de Lothaire de 846 pro argentoratensi S. Stephani cœnobio sanctimonialium. Bouquet, YIII, p. 382 : € Ut nuUus judex publicus vel quislibet ex judiciaria potestate in loca.., nisi defensor quem ipsius loci congregatio vel abbatissa voluntarie e palatio impetraverit , audeat ingredi ad causas audiendas. (1) » — • Diplôme de 802 relatant un jugement en faveur de l'abbaye de Cannes, Yaissette I^ no 11, p. 30 : « In judicio Cixilîani vicedomino... et aliorum bonorum hominum (2). »

Nous reconnaissons enfin, pour clore cette discussion sur le caractère de l'avoué, que cet officier peut jouer quelquefois le rôle d'intermédiaire devant le comte et relativement à l'immunité, mais dans des circonstances qui ne peuvent nullement influer sur le droit de juridiction que nous lui avons reconnu sur les habitants du territoire privilégié.

(i) Cp. Vita S. Bemberti, a. 865, Bouquet, VII, p. 339 : « Hoc obtinuit ut insignis vir Adalgarius monachus, videlicet de monasterio noyœ Corbeis... illi prœstitus ita in adjutorium illi conflrmaretur, quatinus, dum sese qualibet infiriuitas praspediret, in ipso solatium circandi episcopatum, placita adeundi. »

(2) Cp. Diplôme de 882 relatant également un plaid tenu par un vicedominus d*uue abbaye, Fumagalli, n« 121. — V. Bethmann-HoUweg, V, p. 40.

Le rôle d'intermédiaire joué par Tavoué est celui auquel fait allusion le capitulaire de 823, c. 17, Boret. p. 3i9, lorsqu'il ordonne aux évèques, aux abbés et aux abbesses d*avoir des avoués pour faire justice devant le comte : « Yolumos ut episcopi, abbates et abbatisssB eorum advocatos habeant et pleniter justitias faciant ante comitem suum. (1). »

Nous avons déjà montré comment Tadvocatus peut avoir à représenter les hommes de l'immunité devant le tribunal da comte, lorsqu'ils ont un procès avec une personne étrangère à l'immunité. L'advocalus devrait, en pareille hypothèse^ représenter l'immuniste lui-même. — En cas de contestation entre deux immunistes, le capitulaire d'Aix-la-Chapelle de 818-819, Boret. p. 283, pourrait laisser croire que le différend est encore jugé par le comte. Mais nous avons exposé la portée restreinte de ce capitulaire, et, à notre avis, c'est le tribunal du roi qui est compétent pour statuer sur les procès entre grands ecclésiastiques.

Gomme conclusion définitive de cette étude sur le caractère de Vadvocatus, nous dirons que des capitulaires il résulte que, dès le commencement du IX* siècle, cet ofi&cier remplit les fonctions d'un juge véritable et en toutes matières dans l'intérieur de l'immunité ; c'est donc que l'immunité accordée aux églises leur confère le droit de juridiction.

Aussi, dans les siècles suivants, lorsque la royauté ou les seigneurs veulent contester leur droit de juridiction aux églises ou aux abbayes, celles-ci, pour faire reconnaître leurs droits, n'ont qu'à produire une charte d'immunité. C'est donc que de ce privilège résultait directement à leur profit le droit de basse et de haute justice, et que ce droit n'était point une usurpation des immunistes, autrement la royauté n'aurait

(1) Cp. diplôme de Louis le Débonnaire cité par Waitz, lll, p. 464, n.4: ttUteamdem advocationis curam H.vassaUo nostrocommitteremus... committentes eidem rerum monasterii sui curam, in adquirendis videlicet justiiiis et aliis faciendis ... jubemus ut omnia quscumque praedictus advocatus ... secundum legem qussierit aut qusrenUbus obstiterit^ aut juste saii&fecerit atque legaliter diffinita fuerint, rata et stabilita permaoeant, ubicumque ad loca et potestates seu ministena cujuscumque comitum advenerit, undecumque de rébus ejusdem monasterii justitiam qussierit, absque ulla dilatatione secundum |legem plenissimam reperiat, atque quaîrentibus faciat. »

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 461

pas cédé dans les conflits qui s'élevèrent entre ses officiers et ceux des immunistes.

Nous avons plusieurs exemples de ces conflits qui furent tranchés au profit des églises, lorsque celles-ci exhibaient une charte d'unmunité. En 1275, Tabbé de Saint-Maur fit reconnaître son droit de juridiction sur des individus accusés de fabrication de fausse monnaie et réclamés par le lieutenant du prévôt de Paris, sous le prétexte que ce crime était un cas royal. L*abbé se fonda sur ce qu'il avait dans toute sa terre haute et basse justice en vertu de chartes accordées à son église par des rois de France, et il obtint gain de cause: «... et abbas fecit querimoniam coram eo de injuriis et gravaminibus sibi a dicto Matheo factis, qui statim dictos hospites liberavit, et postmodum vîsis cartis ecclesix de duobus regilnts m qm'bus continébatur quod qutdquid fiscus sperare aul exigere poterat de rébus ecclestœ totum dtctœ dabant et concedebant factaque ab eodem inquestu super usu... sequuntur... dictam justitiam dicto abbati reddidit (1). »

Un autre conflit survenu à la même époque entre cet abbé et les sergents du Ghâtelet montre, d*une manière plus explicite encore, que les chartes d'immunité décidaient seules le droit de haute justice. L'abbé réclama et parvint à se faire livrer un individu qui avait commis un vol dans une vigne appartenant à Tabbaye, et, pour cela, il n'eut encore qu'à produire des chartes des rois Louis et Charles qui donnaient à son église tout ce que le fisc pouvait exiger ou espérer dans les terres de l'abbaye de Saint-Maur: «... Ostendimus etsdem chartas regum Liuloviciet Carolt qui dederunt eeckstœ noatrœ quantumcumque fiscus exîgere poterat aut sperare m terra ecclesix nostrœ. Quibus visis et intellectis, dicti ballivus et prepositus reddiderunt nobis dictum Golinum , deliberando nobis omnimodam justitiam in terra nostro de Gorbolio (2). » M. Boutaric a recherché à quelle année remontaient ces diplômes des rois Louis et Charles^ et il a trouvé que l'un est de Louis le Débonnaire, en date du 20 juin 816, portant concession d'immunité à la prière du comte Begon, l'autre une confirmation

(1) Archives nationales, LL, 112, fol. 191. Document cité par Boutaric, Des origines du régime féodal^ p. 52.

(2) Archives nationales, LL, 112, fol. 243.

par Charles le Chauve, en date du i^' septembre 841. Nouvelle preuve que, dès le commencement du IX* siècle au moins, les chartes d'immunités emportaient droit de juridiction pour les immunistes. Et il faut même remarquer que, d*après les actes relatifs à Tabbaye de Saint-Maur, les chartes produites par Tévèque n'auraient même été conçues que dans une forme négative ; elles se seraient bornées à accorder à Tabbaye tout ce que le fisc pouvait exiger ou espérer dans les terres de Tabbaye de Saint-Maur. C'est donc, comme nous le disions, que cette formule suffisait par elle seule à transporter à Timmuniste le droit de juridiction dont on refusait l'exercice an index publicus^ et il faudrait admettre cette solution, alors même que nous n'aurions aucun document où il serait fait mention d'une concession directe et formelle de juridiction. Or, nous avons démontré que nous n'en manquions pas.

§ 176. — En raison de l'importance des fonctions confiées aux avoués, la nomination de ces officiers est soumise à certaines règles.

Aux termes de plusieurs capitulaires^ ils sont élus cum comité et populo. Capit. Aquisgr. I, a. 809, c. 2%, Boret. p. iSt (sup. cit.).— Capit. Pipp. Langob. a. 802, cil, Boret. p. 210 : « Yolumus ut advocati in presentia comitis elegantur, non habentes malam famam, sed taies eliganturquales lex jubet ellgere. »(i) — D'après un capitulaire de 803, les avoués sont nommés par les missi, c. 3, Boret. p. H5 : « Ut missi nostri... advocatos... per singula loca élégant et eorum nomina quando reversi fuerint, secum scripta déférant (2).» — Enfin, des diplômes montrent quelquefois les avoués nommés par le roi (3). — Par contre, d'autres chartes accordent aux immunistes le droit de choisir librement leurs avoués. Dipl. de Pépin d'Aquitaine,

(1) Formule du Lib. Pap. Kar. 22, Pertz, IV, p. 488 : « Domne cornes, hoc dicit RainalduB episcopus, quod vult eligers Dominicum, ut fiât 8UU8 advocatus et de episcopatu, quod habeat... licentiam... de rebua scclesi» appellationes faciendi et recipiendi. »

(2 Maurer, comme nous le Yerrons en étudiant la représentation des parties en justice, entend pur les advocati dont parle ce capitulaire les avoués, mandataires ad litem des parties, dans le sens moderne dn mot, et non les officiers de Timmunité.

(3) V. Diplôme de 823, Bouquet, VI, p. 535. Diplôme de 846, ibid. vue, p. 382. Diplômes cités par Waite, 111, p. 464, n. 4 et 469, n. 1.

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Bouquet, VI^ p. 674 : c Liceat eis qualemcumque sibi sua sponte elegerint advocalum habere. i> «- Diplôme de Charles le Simple cité par Waitz, ibid. : « Pro infestalionibus vero pessimorum iniquorumquehominumquemcumque... H. abbas aut successores ejus voluerint eligere advocatum vel causidicum ad res ipsius monasterii inquirendas seu defendendas liberam in omnibus habeant facultatem, ita ut omnes comités vel cujuslibet administrationis judices sive Dei omnipotentes nostrique fidèles, ad quorumcumque placitum vel anle quorumcumque judicium ipsius cœnobii advocatus venerit, pro Dei amore et nostra jussione in cunctis juslis ratiociniis solatium et... adjutorium prsebeant, talemque potestatem atque auctoritatem ad res easdem inquirendas sive defendendas habeant qualem decet in rcbus omnipotenti Deo abbatis atque consecratis. » — Avec les progrès des immunités, le libre choix des advocati par les immunistes eux-mêmes dut prévaloir. Aussi et même plus puissants que les comtes, les immunistes durent en effet acquérir rapidement le droit de nommer à leur gré leurs représentants, comme le faisaient les comtes eux-mêmes.

Les capitulaires exigent que Ton ne choisisse pour avoués que des personnes honorables (Y. Gapit. supr. cit.), ils veulent d*un autre côté que les avoués soient propriétaires dans le comté où ils exercent leurs fonctions judiciaires. Capit. Aquisgr. a. 801-813, c. 14, Boret. p. 172 : « Ut episcopi et abbates advocatos habeant et ipsi habeant in illo comitatu propriam hereditatem, et ut ipsi recti et boni sint et habeant voluntalem recte et juste causas perficere. »

On ne peut choisir pour advocatus le centenier du comte. Gapit. miss. a. 817, c. 19, Pertz, p. 218: c< Ut nullus episcopus, nec abbas, nec comis, nec abbatissa centenarium comitis advocatum habeat. » — L'empereur prohibe la réunion des deux fonctions dans la même personne pour réserver Tindépendance des subordonnés du comte (i).

Sohm, Verfass. des frânk. Reichs, p. 253, enseigne que le droit de nomination des centeniers qui, comme nous Tavons

(i) SeloD Unger, p. 299, le capitulaire du 817 aurait eu pour but d*empocher les centeniers de se soustraire à ia surveillance du comte.

VU, appartient en fait au comte, a été restreint, dès Tépoqne carolingienne, par le développement des immunités. U cite les capitulaires de 802 et de 810 et un canon du concile de Mayence de 813. Gapit. de 803^ c. 13, Pertz, p. 9S: « Ut epiacopi, abbates adque abbatissœ advocatos adque Ticedomioi centenariosque... habeant. • — Gapit. de 810, c. 6, Pertz, p. 151 : iDe pravis judicibus, advocatis, vicedominis, vicarib, centenariis, vel reliquis actoribus malivolis non habendis. » — Canon 50, Hansi, XIV, p. 74 : a Omnibus igitur episcopis, abbatibus cunctoque clero omnino prœcipimus, vicedominos sive defensores bonos habere... et justitiam diligentes. De judicibus autem vel centenariis atque tribunis seu vicariis dignum esse censemus ut, si mail reperti fuerint, de ministerio suo abjiciantur. » — Nous ne voyons pas comment ces textes peuvent apporter une restriction au droit de nomination du comte. Le centenier nommé par le comte ne peut exercer aucun pouvoir judiciaire ou autre sur le territoire privilégié. Dans ce territoire, on rencontre quelquefois des officiers de justice nommés centeniers ou vicaires. Cela n*a rien d^étonnant si Ton réfléchit que les domaines de l'immunité sont quelquefois considérables et renferment même plusieurs centaines (celles-ci sont d*ailleurs très-variables dans leur étendue). 1/advocatus peut alors être nommé centenarius, ou bien il peut avoir sous ses ordres plusieurs centeniers préposés à chacune des centaines ou fractions de centaines de l'immunité. Deux ordres de centeniers coexistent donc, les centeniers publics du comte, les centeniers privés de Timmunité. Mais le droit du comte de nommer ses centeniers subsiste aussi entier après qu'avant les concessions d'immunité. Il n'y a de changée que l'étendue de territoire soumise à la juridiction du comte.

Les mêmes raisons que nous avons indiquées et qui font défendre au centenier public d'être l'avoué de l'immunité doivent s'appliquer ^au comte. Le g 46 des leges langobardicœ de Louis le Débonnaire le dit même expressément. Walter> III, p. 635 : « Ut nullus episcopus, nec abbas, nec abbatissa centenarium comitis, vel comttem advocatum habeat. » (1). — Ces prohibi-

(i) Le graflo defensor ecclesiae dont parle le c. 6 du capitulaire de 769t Boret. p. 45, c'est le protecteur de Téglise d*une manière géuéraJe et non son avoué.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 466

lions ne furent pas toujours respectées et, dès le LV siècle, on voit des comtes remplir les fonctions d'avoués dMmmunilés (i).

Les fonctions d*avoué restaient quelquefois longtemps dans la même famille. (2) — Il est probable que les avoués recevaient en bénéfices des biens de l'Église ; c'était un moyen d'éviter des déprédations de la part de ces officiers (3).

Un capitulaire de Pépin de 782-786, c. 6, porte que les immunistes doivent avoir autant d'avoués qu'ils ont de domaines différents. Boret, p. 192 : « Et hoc constitutio : ubicumque pontifex substantiam habuerit, advocatum abeat in ipso comitatu, qui absque tarditate justitias faciat et suscipiat. » — Un capitulaire de Lothaire de 825 ne permet au contraire aux évèques^ abbés et abbesses que deux avoués^ c. 4, Boret, p. 326 : ce Singulis episcopis, abbatibus, abbatissis duos concedimus advocatos, eosque quamdiu advocationem tenuerint ab hoste relaxamus. » — La disposition la plus rationnelle et celle qui, croyons-nous, fut suivie dans la pratique, est celle du capitulaire de Pépin (4).

(1) V. Mirac. S. Bened. c. 6, Mabillon, Acta^ IV, 2, p. 352 : « Cornes 6. advocatas et defensor (moDasterii). » — Un diplôme de Lothaire, Bouquet, VIII, p. 393, mentionne une plainte d'un abbé sur le comte Matfried qui considère les biens de Fabbaye « quasi suum jus proprium... seque advocatum fore atque diligenter res monasterii tractari deberc. » — Lacomblet, I, n® 139, a. 1003 : donation d'un comte à une abbaye sous cette condition, « populus advocatum nullum habeat nisi centurionem quem ibi constituit Tuitiensis abbas. »

(2) Waitz, 1. c. p. 470. Bouquet, VIII, p. 651 : « Atque ex rébus ejusdem monasterii, unde a tempore jam dicti ven. Remigii (de Rouen, a. 755), advocati extiterunt, perpétua successione constituuntur, ne occasione ad- Yocatorum aliqua ab ipso monasterio subtrahantur. »

(3) V. Bouquet, VIlï, p. 651, supr. cit.

(4) Gp. diplôme de Louis le Débonnaire cité par Waitz, III, p. 463, n. 2 : « Quia res ipsius loci sparsim dividuntur et plurimi advocati mallos per singula loca custodire nequeunt... licentiam etiam dedimus eidcm abbati de minoribus atque levioribus causis alium advocatum mittere, qui prcefati monasterii causas atque nécessitâtes utiliter fideliterque administrare possit. » — Diplôme de Charles le Chauve, Bouquet, VIII, p. 650 : « Concedimus ut in omnibus provinciis, comitatibus, mallis atque placitis nostri regni advocatus jam dicti cœnobii, quicumque rationabilis ftierit, recipiatur quocumque jam dicti loci nccessilatem investigare voluerit. »

§ 177. — La composition du tribunal de l'immunité est la même que celle du tribunal public. LMmmuniste, on son délégué Tadvocatus, ne jugent point ; ils se bornent à instruire Taffaire, à réunir et à présider le tribunal. La sentence émane des assesseurs (4). Diplôme rapporté dans Baluze, Cap. Il p. 823 : € Notitia de mancipiis santi Remigii per judicium »cabiniorum cvindicatis in placito missorum Hincmari archiepiscopi. » — Plaid de 870 rapporté dans Labbe, ConcorAa ehronologica, II, p. 470 et dans Pérard, p. 150 : € Notitia qualiler... Bertilo corepiscopus et abbas sancti Benigni ... coram roissis... Isaac episcopi Berfredo videlicet abbate, et Mummione atque Brunardo, vasallis ipsius, cœterisqae quampluribus, interpellavit quosdam homines sancti Benigni... de rébus beati Benigni... prxsmies judicaverunt scabini ^nm aliis adsistentibus hominibus, ut res secundum legem redderent supra dictas, sicque facientes, cum festuca se in omnibus exutos dixerent, et reddiderunt (2). »

Pardessus^ Loi sol, p. 596, ne croit pas que Ton ait consenré dans les immunités Tancienne règle d'après laquelle chacun a le droit d*ètre jugé selon sa loi d'origine : « Soit que, dit-il, le suzerain fût, à Tégard d'une classe de ses vassaux, un dominus, comme pour les lidi, lescoloni, soit qu'il fût simplement un chef, comme pour ses fidèles ou compagnons, ces hommes lui avaient promis obéissance ; les effets naturels de cette obéissance furent qu'ils se soumirent à des usages locaux, uniformes pour toute l'immunité, avec d'autant plus de raison que, ces hommes étant d'origines diverses, et appartenant indistinctement h toutes les tribus disséminées sur le territoire franc, on aurait pu difficilement trouver dans l'étendue de l'immunité des personnes instruites de la loi de chacun d'eux. Les plaids des immunités durent adopter une jurisprudence, des règles de droit dont les effets étaient circonscrits dans l'immunité, mais qui prenaient un empire territorial, c'est-àdire un empire sur tous les habitants, sans considération de leur origine. » — Nous reconnaissons que la substitution de la

(1) Schœffner, I, p. 356. Pardessus, Loi sal. p. 595.

(2i Cp. diplôme de Louis le Débonnaire de 823, Houquct. VI, p. 535, supr. cit.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 467

territorialité à la personnalité de la loi s*opéra peut-être plus rapidenaent dans l'intérieur de Timmunité que dans les autres parties de Tempire restées soumises aux juridictions ordinaires ; mais cette transformation ne s'opéra pas d'aussi bonne heure que Pardessus semble le croire. Nous en trouvons la preuve dans le diplôme précité de Louis le Débonnaire de 823 (SchOpilin, Abat. Dipl. I, 70) qui, dans l'intérieur d'une immunité, attribue encore le jugement des parties à des juges de même nationalité : « Ibi advocatus omnibus injuriam passis secundum idoneos ejusdem populi jwh'ces. . . justitiam faciat. •

On trouve aussi dans l'immunité la distinction entre les plaids généraux et les plaids particuliers (1). Charte de Louis le Débonnaire de 823 précitée : « Sed ipse advocatus^ semel in anno publtcum placîtum ... teneat ... nist per abbatissam vocetur. » — Les plaids particuliers sont composés de scabins(2). Au plaid général de l'immuniste doivent, comme à celui du comte, assister tous les hommes libres de l'immunité. Mais ceux-ci sont par contre dispensés de l'obligation de se rendre au plaid général du comté dans lequel est située l'immunité (3). Sohm enseigne cependant (p. 346 et s.) que le service du plaid public incombe aux hommes de l'immunité comme aux autres habitants du canton. Son principal argument est tiré d'un diplôme de Louis le Débonnaire de 8i9 en faveur de l'église de Paris, Sickel; L, 145. L'immunité de l'évêque Inchadus y est conflrmée. Aucun missus dominicus ne peut pénétrer sur le territoire privilégié pour y faire acte de juridiction, € neque aliquem censum recipiat. » Le missus de l'évêque seul a le droit d'y lever des impôts, « ordinare secundum propriam voluntatem. » L'advocatus a également le droit exclusif de c( reddere rectam et legalem rationem ... siuealiqua judiciaria potestate inibi vel bsmno, nist m mallo legitimo vel regaltplaci'ito, sicut lex ecclesiarum praecipit ... nullam etiam districtionem de liberis hominibus super terram S. Mariae manentibus judiciaria potestate exercere non prœsumat, nisi ut

(i) Maurer, p. 77 et 78.

(2) V. diplêmes précités.

v3) Waitz, m. p. 451.

supra diximus, mmallo legitimo comùis, et ibi una cum advocato ParisiacsB ecclesiœ vem're non différant et rectam ... justitiam adimplere cogantur. » — Nous ne pouvons tirer de ce diplôme la même conclusion que Sohm. Pour nous, il ne consacre nullement Tobligation des hommes libres de Timmunité de se rendre au plaid du comte ; il contient simplement une réserve de compétence au profit de ce plaid. Nous avons vu en effet que, en cas de contestation entre un homme de rimmunité et un justiciable du comte, le tribunal public doit connaître de Taffaire. G*est là uniquement ce que veut rappeler le diplôme de 819. Cette interprétation nous semble confirmée par le rapprochement que fait le texte entre le mallus legitimus et le regale placitum, ce qui indique une autre réserve des droits de juridiction du roi. I.e diplôme ne parle nullement du service du plaid ; si les hommes de Timmunité sont obligés de se rendre au mallus legitimus avec Tadvocatus, c'est c ul rectam ... justitiam adimplere cogantur », c'est-à-dire pour satisfaire aux réclamations qui sont élevées contre eux et non point pour juger. Sohm arrive à la conclusion que nous repoussons, parce qu*il part de ce point de vue que le tribunal de rimmunité n^est pas un tribunal dans le sens du droit public, que Thomme de l'immunité est, d'une manière absolue, justiciable du tribunal public. Or nous espérons avoir démontré qu'au contraire le tribunal de l'immunité possède une véritable juridiction dont relèvent les hommes du territoire privilégié toutes les fois que le procès ne touche pas un étranger et encore estimons-nous que l'on ne tarda pas à appliquer la règle actor sequilur forum rei au règlement de la compétence entre les divers ordres de tribunaux. — Sans doute, les capitulaires obligent à se rendre au plaid du comte tous les hommes libres qui demeurent dans le comté. Capit. de 857, Adnunt. Karoli, Pertz, p. 456 : c Ad illa placita omnis homo qui placitum custodire débet et inilliscomitatibuscommanet^ sine exceptione et excusatione conveniat. » Mais peu importe que le territoire privilégié soit situé dans le comté ; comme la charte d'immunité a précisément pour but de rendre ce territoire indépendant au point de vue judiciaire, la règle des capitulaires ne peut concerner que les hommes libres restés sous rautorilé du comte.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 469

§ 178. — En principe, c'est J'immuniste lui-même, évéque ou abbé, qui exerce le pouvoir judiciaire sur les habitants de rimmunité. C'est ce dont témoignent plusieurs documents relatifs aux avoués : « Ubi vero abbas^ dit un diplôme de Lothaire II, cwm suis adjustitiam faciendam non sufficerit, si advocatus, petitione abbatts, quia aliter nunquam débet j venant, tertiam portionem de bis, quœ ex illa duntaxatjustitiaaccrescent, habebit (1). » Une charte donnée en 990 par l'empereur Othon III à Tabbaye de Saint-Ma\imin de Trêves dit encore que l'avoué ne doit point tenir de plaids hors de la présence du seigneur ecclésiastique ou de son délégué : t< Advocati qaoque constituti in villls eorum nec cum hominibus iilius loci qui vocatur scararii, nisi m prœsentia abbatis, vel ejus prœpositî, placitum habere présumant (2). » — « De clamatione, vel notificatîone iilius prœconis, quem sibi abbas^ vel potens ejus..., » dit enfin une autre charte de 4156 (3).

Il arriva à peu près pour les avoués ce qui se passa pour les archidiacres dans un autre ordre de juridiction ecclésiastique. Les avoués prétendirent exercer leur droit de juridiction quand il leur plairait et indépendamment du contrôle de leur seigneur ecclésiastique. Aussi voyons-nous un grand nombre de chartes des X* et XI* siècles affirmer les droits de ce dernier vis-à-vis de son avoué, et limiter le nombre des plaids que celui-ci est autorisé à tenir. Charte de Henri 11^ de 1114 : c Et ter in anno, si necesse fuerit, aut in ipso loco, aut ubicumque vel quandocumque abbati visum fuerit ^ invitatus ab illo veniaty et ibi placitum justum pro causis et necessitatibus monasterii recte peragat (4). » Charte de Henri II de 1023 : « Et ut advocati... nullum placitum prœter tria jure débita, in abbatia tenere prsesumant (5). »

Les avoués durent néanmoins s'affranchir peu à peu des restrictions que leurs supérieurs nominaux s'efi'orçaient d'ap-

(1) Diplom. Lotharii 11^ ann. 1137, pro Stabulensi nioDasterio apud Mart., tom. II, Ampliss, Collect. col. 100, cité dans Ducange, Glossarium, vo Advocatus,

(2) Honth'eim, Hist., I, 328.

(3) Ducange, /. c, p. 108.

(h) In actis Murensibus^ p. 12, Diicaoge, /. c, ^,5) Hontheim, I, 360.

porter à Texercice de leurs pouvoirs judiciaires ; l'exercice de leurs fonctions parles comtes ou d'autres grands laïques dut favoriser cette usurpation ; ils devinrent donc à peu près iadépendants jusqu'à la réaction qui s'opéra contre eux au XII* siècle et qui amena généralement la suppression ou le rachat des avoueries. Les seigneurs ecclésiastiques recouvrèrent alors la plénitude de l'exercice de la juridiction, mais pour peu de temps. La royauté ne tarda pas en effet à reconquérir peu à peu les droits de souveraineté dont elle s'était dépouillée plusieurs siècles auparavant et les justices ecclésiastiques territoriales eurent le même sort que les autres justices féodales.

Il restait cependant à l'Eglise sa juridiction si importante ratione materiœ et rattone personœ qui acquit tout son développement à la fin du XIIP siècle, se maintint, quoique bien diminuée sous toute l'ancienne monarchie, et ne disparut qu'avec la Révolution.

§ 479. — Les privilèges d'immunité (i) furent concédés non pas seulement à des églises et à des abbayes mais encore à des laïques. L'édit de Glotaire de 614 met déjà les patentes sur la même ligne que les églises quant aux droits de justice qu'ils peuvent exercer sur leurs hommes (2). Deux formules de Marculfe se réfèrent à des concessions faites à des laïques. Form. 14, Zeumer, p. 52 : « Nos inlustri viro... in integritate... visi fuimus concessisse... antedictus vir ille ..in omni integritate cum terris... in intégra emunitate, absque ullius introitu judicum de quaslibet causas fréta exigendum, perpetualiter habeat concessa. » La formule 17 est une confirmation d'immunité « ad sœcularibus viris. » La rédaction de ces textes est la même que celle des formules à l'usage des églises.

Il ne nous est cependant parvenu qu'un très-petit nombre de diplômes en faveur des laïques, tandis que les chartes concédées aux établissements ecclésiastiques sont très-nombreuses. On a donné une double raison de cette différence. La première^ c'est que les donations à des laïques se faisaient

(1) Immunitas est plus particulièrement usitée pour désigner les domaines ecclésiastiques. Edict. Pist. a. 864, c. i8, Pertz, p. 492 : « Si autem in immunitatem vel potestatem aut proprietatem alicujus potentis confugerit. »

(2) Fustel de Coulonges, /. c. XXHI, p. 16.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 471

peut-être oralement, dans des formes anaiogues à celles du titre 48 de la loi salique, tandis que TEglise, régie par le droit romain, se faisait souscrire des actes (i). La seconde, celle qui nous parait la plus sérieuse, c*est que les « archives des particuliers ont moins bien échappé aux révolutions que celles des établissements ecclésiastiques (2). »

Le privilège d'immunité est probablement lié à la concession de bénéûces à des vassaux du roi (3). C'est ce qui nous parait résulter des capitulaires suivants. Gap. a. 779, c. 9, Perlz, p. 36 : « Ut latrones de infra immunitatem... Similiter et vassus noster si hoc non adimpleverii, beneficium et honorera perdat... » Le vassus est mis sur la même ligne que Timmuniste ; il est soumis à la même obligation, parce qu'il a les mêmes droits. Capit. Langob. Pipp. a. 782, c. 7, Pertz, p. 43 : « Et si forsitan Francus aut Laogobardus habens benefîcium justitias facere noluerit, judex ille in cujus minlsterio manserit, contradicat illi beneficium illum, intérim quod ipse aut missus ejus justitias faciat. » — Karoli II Gonv. Caris, a. 877, c. 20, Pertz, p. 540 : « Et eorum qui nobiscum vadunt bénéficia et villse sub immunitate maneant. » — Dans tous les cas, les capitulaires du IX® siècle présupposent l'existence des immunités laïques comme celle des immunités ecclésiastiques (4).

La portée du privilège concédé aux laïques est semblable à celle que nous avons déterminée pour les églises. Les immunistes, quelle que soit leur qualité, ont les mêmes droits, ils sont soumis aux mêmes obligations, notamment au point de vue de Tadministration de la justice.

L'identité de situation résulte de l'identité des formules de Marculfe pour les concessions d'immunité soit à des sœculares viri, soit à des abbayes. — Un des rares diplômes d'immunité laïque qui nous soient parvenus établit encore celte identité. C'est un privilegium du roi Arnulf en faveur de son

(i) Montesquieu, Esprit des /ois, XXX, 22.

(2) Pardessus, Loi salique^ p. 490.

(3) Bethmann-HoUweg, Y, p. 50, n. 63.

(h) V. Couvent. Garisiac. précité, c. 7. Edict. Pist. a. 864, c. 18, Pertz p. 492.

ministerialis Heinio (Juvavia, n^' 50, p. ii8; ce diplôme est cité par Eichorn, I, p. 686 et par Waitz, lïl, p. 457) : « Qualiter quidam noster ministerialis noraine Heimo... deprecatus est ut in orientalibus in pago Grunzwiti dicto, ubi Arbo terminalis cornes pra^sse visus est, super proprietatem suam ]egalem sibi rectitudinis potestatem in proprietatem sibi concessimus... Dedimus quidem ei cum consensu prsBfati comills, ejusdem hœreditatis suse rectitudinem perpetuo jure in proprietatem. El jussimus... ut nec prsenominatus cornes, dcc ullus judex publicuSj vel uUa ex judiciara potestate in eosdem proprii sui juris terminos ad causas aut homines ejus tam ingenuos quam servos ibidem habitantes distringendos (ingredi) ... prsesumat, sed liceat illi successoribusque suis, eamdem rectitudinem habere ... ad publicum jam fati comitis mallum, scilicet idem Heimo seu vicarius ejus legem ac justitiam exegendam vel perpetrandam pergat. Et si forsitan de Maravorum regno aliquis causa justicie supervenerit, si laie quodlibet est, quod ipse Heimo vel advocatus ejus corrigere nequiverit, judicio ejusdem comitis potenter finiatur. Insuper quoque statuimus ipsique Heimoni praestitimus , ut universa débita legalia de génie inibi in proprio suo résidente, tertiaque pars bannorum, sub eodem hereditarii juris tenore sibi in proprium ex integro persolvantur qui dicuntur civiles banni, ceteraque débita cuncta ad integrum sine aiicujus partitione de eodem populo eternaliler ad illum successorescpie ejus perlineanl. » Les mêmes concessions se retrouvent dans cette charte et dans celles des églises. Au point de vue judiciaire, l'immuniste y joue un double rôle, soil celui de justicier, soit celui de représentant de ses hommes devant le tribunal du comte.

La translation des pouvoirs judiciaires à Timmuniste est bien plus nettement indiquée dans deux autres chartes. Charte de Louis le Débonnaire, en faveur d'un grand espagnol du nom de Jean, à qui Gharlemagne avait conféré des bénéfices situés dans le comté de Narbonne, Bouquet, VI, n® 22, p. 472 : € Et nullus cornes nec vicarius, nec juniores eorum, nec ullus judex publicus illorum homines qui super illorum aprisione habitant, aul in illorum proprio, distringere nec judicare présumant ; sed Johannes et filii sui et posteritas illorum, illic eos

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judicent et distringant. Et quicquid per legem judicaverint stabilis permaneat. Et si contra legem fecerint, per legem emendent. » — Charte de Charles le Simple de 904 en faveur d*un nommé Théodosius, Bal. Capit. II, p. 15^ : a Ipsi vero homines qui in supradictis villis habitant vel babitaturi sunt, taie obsequium vel taie servitium supradicto Theodosio vel heredibus suis faciant vel serviant quale comitibus facere consueverunt... Prsecipientes ^^o jnbemus ut nuUus judex publicus vel quislibet ex judiciaria potestate... »

Les textes qui déterminent la situation des immunistes laïques vis-à-vis des pouvoirs publics, renferment des règles semblables à celles que nous avons établies pour les immunités ecclésiastiques. Ainsi rimmuniste laïque doit, en cas de procès entre un de ses hommes et un étranger, prendre la défense de son protégé devant le tribunal du comte. Mais préalabtement une tentative de conciliation doit être opérée devant Timmuniste (4). — Celui-ci doit livrer au juge public les malfaiteurs qui se réfugient dans son domaine. Ëdict. Pist. a. 864, c. 18, Pertz, p. 492: « Et si falsus monetarius... infiscum nostrum, vel in quamcumque immunitatem, aut in alicujus potentis potestatem vel proprietatem confugerit... secundum quod in tertio libro capitularis 26 capitulo continetur... indefîat(2). » — Il a un advocatus qui le représente devant le comte et qui administre la justice à ses hommes. Capit. Langob. a. 802, c. 10, Pertz, p. 104 : « Ut vassi et austaldi nostri in vestris ministeriis, sicut decet, honorem et plenam justitiam habeant, et si présentes esse non possunt, suos advocatos habeant qui eorum res ante comitem defendere possint ; et quicquid eis queritur, justitiam faciant. » — La nomination de cet advocatus est soumise aux mêmes règles que celle de Tadvocatus ecclésiastique (3). — L*immuniste qui refuse de faire justice y est contraint par le comte ou le missus. Capit. a. 779, c. 21, Pertz, p. 38 : « Et si vassus noster justitiam non fecerit, tune comis et missus ad ipsius casa sedeant, et de suo vivant, quo-

(i) Y. la charte précitée du roi Araulf.

(2) Cp. CoDV. SilYac. Karoli II, a. 853, c. 7, supr. cit. Pertz, p. 425. Capit. Pipp. a. 782^ c. 7, Pertz, p. HZ,

(3) Capit miss. a. 802, c. 20, Pertz, p. 98. Capit. Langob. a. 802, cil, Pertz, p. 104. Capit. a. 817^ c. 19, Pertz, p. 218.

usque justitiam faciat. » Le capitulaire de Charles le Chauve de 862 autorise les évoques à excommunier le seigneur qui refuse de punir ses hommes, c. 4, Pertz, p. 481 : t Vos autem episcopi... seniorem et quemlibei regni potentem, si commonîtus juxta evangelicum prœceptum se suosque homines corrigere noluerit, et licet ipse talia non faciat, tamen si sui vel in suo obsequio manentes talia fecerint, si eos non correxeril, et emendari quœ faciunt non obtinuerit, eosque ad pœnitentiam non perduxerit, ipse excommunicetur secundum sacros canones» donec suos homines ad emendationem et pœnitenliam reducat. »

§ 180. — En Tabsence d'immunité, le propriétaire d'un domaine n'a aucun droit de juridiction sur les hommes libres qui habitent sur ses terres. Mais il a le droit de les représenter devant le tribunal public, et c'est à lui que le comte doit s'adresser pour les amener à son plaid. Uludow. II Couvent. Ticin. a. 855, c. 3, Pertz, p. 435 : « De liberis hominibus qui super res alterius résident^ et usque nunc a ministris rei publicœ contra legem ad placita protrahebantur et ideo pignerabantur, constituimus ut secundum legem patroni eoruro eos ad placitum adducant. Et si quis eos contra hancnoslram aucloritatem et eorum legem pignerare aut distringere prœsumal, patrono eorum omnia cum iege emendet, et insuper pro incauta prœsumptione bannum nostrum conponant. » Les propriétaires, comme l'indique le capitulaire, tiennent leur droit de la loi et non d'une concession particulière. La sanction est celle du ban royal.

Le propriétaire possède cependant vis-à-vis de ses serfs et colons un droit de correction qui ne constitue pas, à proprement parler, l'exercice d'un droit de juridiction, quoiqu'on le nomme justice domestique. — Ce droit de correction n'exclut pas toujours l'intervention du juge public. Gapit. de latron. a. 804-813, c. 7 et 9, Boret. p. 181 : t Ut liceat unicuique de suo servo potestalem habere justitiam faciendi et de omnibus negligentiis, nîsi forte contingat ut cum furto fiai comprehensus ; et si cum furto comprehensus fuerit, accipiat judex de rébus ipsius latronis hoc quod super se habet, tanlummodo sua causa, et hoc quod furto consecutus est reddat cui idem lalro fraudaveril, aliis vero rébus que habet aliter non se

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toUendis, nisi ut superius diximus. Et si servus alterius aut ecclcsiasticus ad excusandum aut ad cmendandum jadicatus fuerit, dominus ejus faciat, aut si morte dignus, dominuseum tradat, et quodcumque ejus servus facit, dominus ejus emendet. — Ut si servi invieem inter se furtum fecerint et in una fuerint potestate, domini eorum habeant licentiam faciendi justitiam ; si vero de foris accusatur adversus eum surrexerit quœ ad latrocinium pertinent, habeant missi nostri de hoc licentiam faciendi justitiam. »

1 181. — Cette justice domestique ne s'exerça-t-elïe que sur les esclaves et les colons et n*eut-elle pas, dès le principe, un ressort plus étendu? Lehuérou, Imtù. CaroL p. 225, n^hésite pas à répondre « qu'elle s'exerçait aussi sur lés vassaux, nonseulement à Tépoque où la féodalité était déjà en pleine vigueur mais dès le principe et lorsque Tinstitution se montre pour la première fois dans Thistoire. » Pour prouver que, dès Tépoque mérovingienne, cette pratique était générale, et que les vassaux devaient répondre d'abord devant le tribunal ou la cour de leur seigneur, il argumente de la formule suivante. Baluze, form. 3, Capit. II, p. 559 : « Gonquestio de vasso qui justitiam facere renuit. Domino inluster atquepraecuncto magnificentissimo, ut confldo, amico meo, ille ... Gognoscat industria vestra iste praesens homo noster, serviens vester, sine ulla dilatatione ad suum exinde debeat perquirere justitiam. » (1). Selon Lehuérou, il résulte de ce texte que le seigneur mérovingien avait juridiction sur son vassal et que c'était à lui qu'on s'adressait communément pour forcer le vassal à donner satisfaction : « En effet, ajoute-t-il, le but de la recommandation était de placer la personne recommandée sous la juridiction immédiate de son patron, ce qui n'empêchait pas qu'elle fût en même temps justiciable du comte, à moins toutefois que le patron ne fût le roi lui-même, car la juridiction féodale et la justice publique se confondaient dans sa personne. La formule suivante, empruntée au même recueil, met ceci au grand jour. Baluze, form. 5, ibid, p. 560 : « Indiculus regalis. Dominissanctis et in Ghristo patrîbus, omnibus episcopis, seu et venerabilibus omnibus abbatibus, atque iilustribus viris, seu et viris magnificis, do-

(1) Gp. Form. 4 et 8, ibid.

mesticis, vicariis, centenariis etiam, quod omnis pars et amicos nostros, seu et missus nostros discurrentes, ille rex Francorum vir illuster. Gognuscalis iste praesens ille ad nos venit, et nostra commendatione expelivit habere ; et nos ipso gratante animo recepimus vel retenemus. Propterea omnino vobis rogamus atque jubemus ut neque vos, neque juniores, neque successores vestri, ipso vei homines suos, qui per ipso legitimi sperare videntur, inquietare nec condemnare, nec de rébus suis in mallo abstrahere, nec diu, nec noctu non praesumalis nec facere permittatis. Et si talis causa adversus eos surrexerit... talis causa ante nos definitivam accipiat sententiam. » Voici donc un homme libre qui se recommande au roi et que le roi accepte pour vassal. Dèî^ lors il devient justiciable du roi, non plus en sa qualité de sujet, mais en sa qualité de vassal. »

Les formules précitées ne nous paraissent nullement avoir la force probante qu*on leur a attribuée. Dans la première, il n*est nullement déclaré que le vassal doit être jugé par son seigneur, mais seulement que le seigneur doit obtenir satisfaction à la partie lésée par le vassal. Or comment y arrivera-t-il? Ce n est point en faisant lui-même acte de juridiction : c^est en forçant son vassal à comparaître devant le tribunal normalement compétent pour y être jugé. — En supposant d'ailleurs que le seigneur juge ici son vassal, il s'agirait encore de savoir si la juridiction de ce seigneur ne présuppose pas la concession d'une charte d'immunité.

Quant à la formule 5, Lehuérou s'est complètement mépris sur sa portée. D'abord il la cite incomplètement. Après les mots « si causa adversus eos surrexerit, » il faut mettre (c aut orta fuerit, et ibidem, ubi adimpletis vos, absque eorum inique dispendio minime definitas fuerint, quod ante nos separare vel reservatas talis causa... » Rozière, I, p. 12. Cette formule est une charte de mainbour. Or il n'en résulte nullement un droit de juridiction au profit du seigneur sur le vassal. Elle signifie d'abord que le concessionnaire de la charte ne peut pas être molesté par les officiers royaux, mais qu'il reste justiciid)le du tribunal du comte, à moins de préjudice grave pour lui auquel cas l'afi'aire est portée au placitum palalii. Voua l'effet de la charte pour « cet homme libre qui se recommande au roi cl que le roi accepte pour vassal. » Ce « vassal » peut lui-

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même être seigneur vis à-vis de ceux « qui per ipso legitimi sperare videntur. » A-t-il sur eux droit de juridiction en vertu de la charte de mainbour? Nullement. Sa mission se borne à faire valoir les droits de ses protégés devant les tribunaux de droit commun (v. supra). Il ne reste donc rien de Targumentalion de M. Lehuérou sur ce premier point.

Les capitulaires invoqués pour établir que les justices seigneuriales étaient a fortiori en pleine activité sous la seconde race, ne sont pas plus probants. Hludowici II Gonvent. Ticin. a. 855, Instil. imper, i, Pertz, p. 434 : « Volumus ut unusquisque pro temporis consistentia et ministerii sui congruentia justitias procurare decerlent, et subditos non solum commoneant, sed etiam procurare compellant. » — Hludow. II Conslit. a. 856, c. i, Pertz, p. 437 : « Si quislibet episcopus, abba vel comes in propria sede vel domos vel villa residet, homines ipsius depraedationes fecerint, messes vel prata defensionis tempore devastaverint, et hoc cognitum absque injusta dilatatione non emendaverit et facto ri condigna castigatione non imposuerit, ipsum malum ut lex est emendare cogatur et insuper quadraginta dies et noctes a vino et carne abstineat. » — Edict. Pist. a. 869, Adnunt. Karoli, c. 2, supr. cit. Pertz, p. 511. — Le capitulaire de 855 parle de procurare justitiam, ce qui signifie faire obtenir justice et non pas juger. Quant aux capitulaires de 856 et de 869, ils laissent toujours entière la question de savoir si le seigneur n'est point en même temps concessionnaire d'une immunité, et nous sommes convaincu qu'ils présupposent la réunion des deux qualités d'immuniste et de seigneur quand d'autre part nous voyons un capitulaire de 803 décider, du moins selon une interprétation aussi admissible que celle que nous lui avons déjà donnée, que les personnes attachées à une Eglise ou à une abbaye par le lien de la recommandation ou détenant une propriété en dépendant à titre de bénéfice, restent soumises à la juridiction ordinaire. C. 46, Pertz, p. iil : « Ceteri vero liberi homines qui vel commendationem vel beneficium ecclesiasticum habent, sicut reliqui homines justitias faciant. »

Le droit de justice, continue Lehuérou, semble avoir été une conséquence nécessaire du droit de propriété, à telles enseignes que, lorsque le prince donnait une propriété à quel-

qu*un, il lui donnait en même temps la justice sur cette propriété. — Nous croyons au contraire que c'est un argument a contrario qu'il faut tirer des diplômes qui confèrent le droit de justice en même temps que la propriété. Si le roi estime nécessaire de s'exprimer sur la translation du droit de justice, c'est que cette translation n'est pas de droit et la preuve en est dans les différences qui existent entre les chartes de mainbour et celles d'immunité (1).

Pour conclure, nous dirons que, sans doute, celui que Lehuérou nomme le seigneur, agénéralement droit de juridiction sur son vassal, mais ce n'est point par une extension de la juridiction domestique. Ce serait en effet méconnaître la différence qui existe entre le vassal, l'homme libre recommandé et le serf ou le colon. L'homme libre reste toujours justiciable du tribunal du comte et l'on ne comprendrait pas qu'il fôt devenu justiciable du seigneur sans une concession formelle au profit de ce dernier, concession évidemment nécessaire pour l'existence d'une aussi notable dérogation aux principes du droit public.

Après avoir ainsi admis que le seigneur avait droit de juridiction sur son vassal uniquement par une extenson de la justice patrimoniale, Lehuérou avait à trouver l'utilité de l'immunité. Voici comment il explique la portée de cette concession royale : « Nous avons prouvé (?) que le droit de justice domaniale était inséparable du droit de propriété et qu'indépendamment de toute concession royale chaque propriétaire en était investi. Aussi n'est-ce point là l'objet des immunités. Elles accordent non pas un droit qui existe, mais l'indépendance de ce droit, c'est-à-dire la souveraineté des justices seigneuriales qui, dans Tétat normal, comme nous venons de le voir, ressortissaient au tribunal du comte, el qui, dans l'état exceptionnel créé par l'immunité, ne ressortissaient qu'au tribunal du roi. C'est pour cela que la formule dit « sub integrœ emunitatis valeant dominare...quaslibet causas ... ubi-

(1) Les Leges Lotharii II et Eadrici invoquées par Lehuérou et qui attribuent une amende plus ou moins considérable au propriétaire du sol sur lequel s'est commis un délit, ont uniquement pour but de réparer Tinjure faite à ce propriétaire par le délinquant, et non point de lui attribuer juridiction sur le coupable.

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 479

cumque ... quoquo tempore », expressions qui désignent une juridiction absolue, sans restrictions et sans limites puisqu'elle s*étend à tous les cas, à tous les lieux e.t tous les temps, et n*est soumise à aucun contrôle sauf celui du roi en personne.» (p. 247). — Sans vouloir critiquer la manière dont Fauteur des Institutions Carolingiennes a cherché à concilier la justice seigneuriale avec la justice du comte, attribuant à celle-là la situation de basse justice vis à-vis de celle-ci, nous dirons seulement que rindépendance absolue, la souveraineté ne résultent point de la charte d'immunité au profit de Timmuniste. Nous avons vu en effet, dans le règlement de la question de compétence quelle part Timmuniste était encore obligé de faire à la juridiction ordinaire du comte.

Le seul droit que, dans Tordre judiciaire, nous reconnaissions au seigneur vis-à-vis de son vassal, droit qui est en même temps un devoir, c'est de le représenter en justice activement et passivement. Capit.*Ticin. a. 850, c. 3, Pertz, p. 406 : t Et si aliquis ejus senior aut propinquus^ propter hoc vindictam facere conatus fuerit, et judex publicus eum compescere non potuerit. » — Un autre capitulaire interdît au seigneur^ dans un cas particulier, de poursuivre TofTense faite à son vassal. Capit. Karolo mag. adscripta, c. 7, Boret. p. 217 : a Si vero quisquam in sua superbia adeo contenderit, ut ibidem interfectus sit, incompositus jaceat ; et neque senior neque propinquus ejus pro hoc nuUam faidam portet aut commotionem faciat... » (i) — Le senior joue, vis-à-vis de son vassal, le même rôle que Tadvocatus vis-à-vis des hommes de l'immunité, Karoli II Couvent. Silvac. a. 853, c. 4, Pertz, p. 424 : t Et si aliquis missos illorum non obaudierit, si régis homo fuerit, per fidejussores ad illius preesentiam perducatur. Si autem al tenus homo fuerit, senior cujus homo fuerit^ illum régi prœsentet. » — Karlom. capit. a. 883, c. 3, Pertz, p. 550 : € Ut si quis post hune conventum et bannum nostrum rapinam faciens inventus fuerit, is cujus homo eam fecerit, eum ad legalem emendationem in prsesentiam nostram adducat. Quod

(1) Cp. Form. Bign. 9, Zeumer, p. 231 : a Repetebat ei, dam diceret^ co quod ipsi illo homioe suo nomen illo quondam ipsi ille bene iogenaus in via malo ordine ipsum adsallisset. »

si eum adducere non potuerit, pro eo secundum statuta legum

emendei (I). »

Lothaire^ dans un capitulaire de 823, accorda à ses vassaux d*[talie le privilège suivant qui établit à leur égard une situation semblable à celle que nous avons déjà rencontrée pour rimmunité, dans rbypotbèse où un étranger vient actionner un habitant du territoire privilégié. Boret. p. 321 : « His vero personis quœ se nobis commendaverint... et illornm homines liberiqui eis commendati sunt... tune si quid ab eis quseritnr, primum senioribus eorum moneatur, ut justitiam suam quœ • rentibus faciant^ et si ipsi facere noluerint, tune legaliter distringantur. » Les tribunaux ordinaires ne peuvent donc juger les vassaux de ces seigneurs qu*après que les seigneurs ont déjà essayé de terminer le différend.

Un capitulaire de 823-825 est allé plus loin encore, et il a donné au seigneur, dans un cas spécial, un droit de juridiction pénale vis-à-vis de son vassal. G. 17, Boret. p. 305 : « Et senior qui talem (pacis violatorem) secum duxerit, quem ant constringere noluit aut non potuit, ut nostram jussionem servaret et insuper prœdas in nostro regno facere non timeret, pro illius neglegentia, si ante eum de bis non admonuerit, et postquam neglegentia contemptoris ad ejus notitiam pervenerit, eum corrigere sicut decet neglexerit, honore suo privetur. »

§ 182. — Louis le Débonnaire accorda en 815 à des Espagnols réfugiés dans le midi de la France un privilège qui nous intéresse au point de vue de Tadministration de la justice. Le roi leur accorde d'abord sa protection et il les affranchit des charges publiques, à l'exception du service militaire. Puis il décide que, pour les affaires criminelles et pour les affaires civiles les plus importantes, ils sont soumis à la juridiction du comte; quant aux causse minores, ils peuvent les conBer, suivant une ancienne coutume, à l'arbitrage de leurs concitoyens. G. 2, Boret. p. 261 : « Ipsi vero pro majoribus causis, sicut sunt homicidia, raptus, incendia, deprœdationes, mem-

(2) Lex romana Utin. IX, 30, 2, p. 205 : « Cum judex qualecamque hominem in culpa invenerit, non aote eum judicet, quam hoc ad suum domino vel ad suo seniorc nunciet. » — V. Rotb^ Feudalitûty p. 225.

JURIDICTION DBS IMMUNISTES. 481

brorum amputationes, furta, latrocinia, alienarum rerum in- Yasiones , et undecumque a vicino suo aut criminaliter aut civiliier fueiit accusatus et ad placitum venire jussus, eum a4 comitis sui*mallum omnimodis venire non récusent, Geteras vero oninores causas, more 3uq, sicut hactenus feqisse noscuntur, inter se mutuo definire non prohibeantur. » — Les mêmes droits leur sont accordés vis-à-vis des hommes qu'ils peuvent avoir dans leur dépendance, et il nous parait qu'en cas d'action intentée par un étranger contre ces hommes, les privilégiés doivent les représenter devant le tribunal du comte^ c. 3, ibid. : « St si quispiam eorum in partem quam ille ad habitandum sibi occupaverat alios hominos undecumque venientes adtraxerit et secum in portione sua, quam adprisionem vocant, habitare fecerit, utatur illorum servitio absque alicujus contradictione vel impedimento et liceat illi eos distringere ad justitias faciendas quales ipsi inter se definire possunt. Cetera vero judicia, id est criminales actiones ad examen comitis reserventur. >» — Charles le Chauve, dans un diplôme de 844, où il confirme le privilège des Espagnols, ne réserve plus à la juridiction du comte que trois infractions, rhomicide^ le rapt et l'incendie, c. 3, Walter, III, p. 20 : « Et nisi pro tribus criminalibus actionibus, id est homicidio, rapto et incendio, nec ipsi nec eorum homines a quolibet comité aut ministro judiciariœ potestatis ullo modo judicenlur aut distringantur; sed liceat ipsis secundum eorum legem, dealiis hominibus judicia terminare, et prseter hœc tria, et de se et de eorum hominibus secundum propriam legem omnia mutuo definire. »

Lehuérou, Insttt. CaroL^f. 239, argumente des dispositions précitées pour établir qu'entre les justices privées et la juridiction officielle du comte et de ses subordonnés, il existe, comme transition, ime juridiction intermédiaire : « C'est une sorte d'arbitrage, invoqué et exercé de gré à gré par les voisins (vicini), sans l'assistance du comte ou de ses subordonnés et revêtu néanmoins d'un véritable caractère officiel qui rend leurs décisions obligatoires. Aussi il existe trois espèces de juridictions dans les sociétés barbkres après l'invasion : la justice domestique, l'arbitrage des voisins, la justice du comte. » — Lehuérou s'appuie encore sur le c. 4 du capitu-

laire Saxon de 797, Borel.^ p. 71 : c Hoc etiam statuerunt ut qualîscumque causa infra patriam cum propriis vicînantibus paciflcata fuerit, ibi solito more ipsi pagenses solidos duodecim pro districtione recipiant, et pro wargida (condemnatio) quœ juxta consuetudinem eorum solebant facere, hoc concessum habeant. »

Nous ne CQntestons point la possibilité d'un arbitrage à notre époque. Mais, ce que nous n'admettons pas, c'est le caractère officiel que Ton entend donner à l'intervention des (c voisins. » Les textes que Lehuérou invoque ne peuvent nullement rétablir. Le privilège de 815 de Louis le Débonnaire est tout à fait spécial aux Espagnols. La coutume dont le roi autorise la pratique sur le territoire français, c'est une ancienne coutume espagnole. Si cette coutume avait été aussi celle des Francs^ Louis le Débonnaire n'aurait pas eu besoin de l'autoriser. C'est donc plutôt un argument a contrario qu'un argument d'analogie qu'il faut tirer du privilège de 845. — Quant au capitulaire saxon, il entend par les vicinantes les hommes libres qui siègent au mallum; peut-être se serUil de cette expression plutôt que de celles de rachimbourgs ou de scabins parce que, en Saxe, le peuple tout entier avait conservé le droit de participer à la formation du jugement. Mais certainement il n'a pas pour but d'instituer une juridiction arbitrale intermédiaire.

§ 183. — Une formule impériale de 882 concède à certains

agents forestiers des Vosges le privilège d'être jugés, sauf en

matière criminelle, par des juges qu'ils nomment eux-mêmes.

Porm. 43, Zeumer, p. 319 : « Omnibus praelatis ecclesiarum

sive comitibus aut vasallis nostris vel junioribus vestris nolum

sit^ quia forestarios nostros, Adonem videlicet pares suos,

qui forestem in Yosago praevident, immunes constituimus a

quibus publicis functionibus ... et in anno très ministres

constituant ; nisi illi comités aut alii illis quiddam quœsiverint,

aut in testimonium dicendum producti fuerint, super hoc

nullus comes aut judiciara potestas eos de quibuslibet rébus

distringere praesumat, excepto criminalibus causis...sedquid-

quid lam liberi forestarii quam servi, ecclesiastici autfiscalini,

praesumplionis aut iniobedientiœ errore aut cuilibet nocuerint,

magistri forestariorum illornm justitiam faciant. » En cas de

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 483

refus de justice de la part de ces juges forestiers, l'affaire est portée devant le roi qui châtie les magistrats coupables : « Et si justitiam facere detraxerint, hoc ad nostram noticiam deducatur, ut nos prsesenti secundum legem et justitiam facere jabeamusy et illi qui justitiam non facere vel differre temptaverint^ dignam correctionem accipiant. »

§ 184. — Les biens royaux forment une dernière catégorie de domaines soumis à des règles spéciales relativement à Tadministration de la justice (1). Le célèbre capitulaire de villis renferme à cet égard plusieurs chapitres*

L'ofBcier des domaines royaux remplit certaines fonctions judiciaires, il est qualifié de juge et doit tenir des audiences, c. 56, Boret., p. 88 : « Ut unusquisque judex in eorum ministerio frequentius audientias teneat et justitiam faciat et prœvideat qualiter recte familùe nostrae vivant. » — Quelles senties personnes qui comparaissent à cette audience et y sont jugées ? Le judex fisci a-t-il les mêmes pouvoirs que le judex immunitatis ? Nous ne le pensons pas^ et sa compétence est, à notre avis, restreinte aux serfs ou colons. Les hommes libres qui résident sur les domaines du fisc demeurent justiciables des tribunaux ordinaires.

Le c. 56 ne donne en effet au judex fisci pouvoir de juridiction que sur la familia nostra, c*est-à-dire sur les serfs et les colons du domaine. Le juge doit tenir des audiences et faire justice afin d'assurer la paix dans la familia. — Le c. 4 du même capitulaire précise davantage le droit du judex i Tégard des non-libres : a Si familia nostra partibus nostris (dominus) aliquam fecerit fraudem de latrocinio aut alio neglecto, illud in caput conponat (c'est-à-dire, suivant Tinterprétation de Boretius, tt capitale solvat^ damnum emendet» ou, selon Eichorn, I, p. 433, perde la vie) ; de reliquo vero pro lege recipiat disciplinam vapulando (c'est-à-dire, d'après Eichorn, qu'au lieu de la réparation légale qu'il aurait à fournir aux tiers, le cou-

(1) Ces biens sont quelquefois nommés immunités royales. Donation de Louis le Débonnaire à Tabbaye de Fulda, Dronke, n» 146 : « Qus omnia prius io nostra immunitate babuimus. » — On les appelle ordinairement fiscus par opposition aux immunités ecclésiastiques ou laïques. Capit. Carisiac. a. 857, c. 4, Pertz, p. 455 : « Mancipia . . . qus intra immunitates fùgiunt aut intra flscum nostrum. »

484 CHAÏ^ItRÉ V.

pable doit être fn^ppé de la peiae ordinaire des serfs, la bastonnade), nisL tantum pro incendio, unde freda exire potest. Ad reliquoB autem homines justitiam eoram, qualam habaertnt, reddere siudeant, sîcut lex est (c'est-à-dire, selon Eichorn, que si le serf lèse une autre personne que le maître ou un de ses hommes, le judex fisci doit présenter le coupable devant le tribunal du comte et l'y défendre) ; pro freda vero nostra, ut diximus, familia vapuletur (1). »

Quc^it aux hommes libres, le capitulaire s'exprime tout autrement. Ibid, : « Franci ingenui autem qui in fîscis aut in villis nostris commanent, quidquid commiserint^ secundum legem eorum emendare studeant, et quod pro fredo dederint, ad opus Qostrum veniatf id est in peculio aut in alio praetio. » — Pour les Franci, ou hommes libres, le rôle du judex fisci se borne à soutenir leurs revendications devant les tribunaux ordinaires ou à les y défendre. Cette obligation lui est imposée par un texte qui vise d'ailleurs les ingénus comme les autres habitants non ingénus des domaines royaux. Ibid, c. 52 : « Yolumus ut de fiscalis vel servis nostris sive de ingenuis qui per fiscos aut villas nostras commanent diversis hominibus (les étrangers, les tiers) plenam et integram, qualem habuerint, reddere faciant justitiam. » Ainsi l'officier du fisc doit seulement faire rendre justice aux ou par les ingénus commanentes. Le texte ne renferme même pas l'expression « faciant justitiam », qui pourrait prêter à l'équivoque, il dit reddere faciant justitiam (2). — Ce

(1) Le capitulaire de Worms de 829 renferme une semblable disposition. C. 0, Pertz, p. 352 : De homicidiis vel aliis injnstitiis, quae a fiscaliais nostris fiant, qui impune ea committere posse existimant, nos actoribus nostris praecipiendum esse decernimus, ne ultra impune fiant, ita ut ubicumque facta fuerint, solvere cum disciplina prscipiemus. » Le juge du fisc doit payer au tiers lésé l'amende ou la composition ; puis il a le pouvoir de châtier le fiscaliuus.

(2) La mission du judex fisci comme représentant des hommes du roi devant les tribunaux ordinaires est encore indiquée dans le chapitre 20 du capitulaire de villis : « De clamatoribus ex hominibus nostris unusquisque judei prœvideat (qu'il lui soit fait droit au tribunal public, Bethmann-HoUweg, V, p. 56, n. 89) ut non sit eis necesse venire ad nos proclamare (à cause d'un refus de justice) et dies quos servire débet per neglegentiam non dimittat perdere. Et si habuerit servus noster forinsecus justitias ad quserendum, magister ejus cum omni intentione

JURIDICTION DES IMMUNISTES. 485

qui nous confirme dans notre interprétation restrictive du capitulaire de 800, c'est qu'un texte tiré d'une lettre des évèques en 858 et qui énumère en détail les fonctions des judices villarum regiarum, ne fait aucune allusion à un droit de juridiction de ces magistrats sur les hommes libres et ne parie que de leurs pouvoirs sur les colons, c. i3, Baluze, 11^ p. ii5: d Judices denique villarum regiarum constituite qui... servos regios... non opprimant, neque per mala ingénia colonos condemnent... judices vero villarum colonos distringant et non ecclesiasticos homines, vel francos pauperiores, aut alienos servos propter privilegium regium opprimant. »

Le c. 57 du capitulaire de villis réserve aux hommes du fisc le recours au roi s'ils ont à se plaindre du judex fisci : « Si aliquis ex servis nostris super magistrum suum nobis de causa nostra aliquid vellet dicere, vias ei ad nos veniendi non contradicat... Et si judex cognoverit, quod juniores illius adversus eum ad palatium proclamando venire velint, tune ipse judeit contra eos rationes deducendi ad palatium venire faciat, qualiter proclamatio in auribus nostris fasiidium non generet. Et sic volumus cognoscere utrum ex necessitate an ex occansione veniant. » (1)

Nous dirons, pour résumer nos explications sur l'administration de la justice dans les domaines du fisc, que l'on ne doit point admettre l'existence d'une troisième classe d'immunités, les immunités royales^ mais simplement reconnaître au judex fisci l'exercice d'une juridiction patrimoniale un peu plus étendue que celle d'un propriétaire ordinaire sur ses serfs et colons (2).

decertet pro ejas justitias ; et si aliqao ioco minime eam accipere yolaerit, tamen ipso seiro nostro pro hoc fatigare non permittat, aed magister ejus per semetipsam aut saum missum koc iiobi* oo^im tBMf% studeat. »

(1) Le judex fisci, comme le juge de l^immunité^ doit livrer i^u comte les malfaiteurs qui se réfugient sur les domaines royaux. Y. Edict. Pist. a. 864. c. 18, Pertz, p. 492. Capit. Carisiac. a. 873, c. 8, Pertz, p. 520.

(9) V. supra § 173^ la différenee que nous avons établie entre le itïà»x fisci et Tadvocatus de Timmunité.

§ 185. — Nous avons, dans ce chapitre, à étudier le rôle des diverses personnes qui^ sans faire partie intégrante comme aujourd'hui de l'organisation judiciaire, peuvent prêter leur concours à Tadministration de la justice, et qui correspondent aux officiers ministériels ou aux défenseurs que, dans le droit moderne, nous nommons avocats^ avoués, greffiers et huissiers.

Relativement à la défense des droits en justice par d'autres personnes que les parties elles-mêmes, nous croyons qu'il faut distinguer deux classes de défenseurs, les unes venant simplement assister les parties, faisant valoir oralement, comme nos avocats, les droits de leurs clients et développant devant les juges les arguments de la cause, les autres mandataires ad litem, représentant devant les tribunaux les parties qui ne comparaissent point personneUement.

En principe, les parties doivent comparaître en personne devant les tribunaux et y faire valoir leurs droits. Capit. Aquisgr. a. 802, c. 9, Pertz, p. 92 : « Ut nemo in placito pro alio rationare usum habeat defensionem alterius injuste sive pro cupiditate aliqua^ minus rationare valente^ vel pro ingénie rationis suée justum judicium marrire, vel rationem suam minus valente opprimendi studio. Sed unusquisque pro sua causa vel censum vel debito ratione reddat (1). » Cependant

(1) Waitz, m, p. 409, n. 1, applique à tort ce capitulaire aux représentants des parties en justice. Il vise, à notre avis, les défenseurs, avocats.

la partie ignorante du droit ou inhabile à manier la parole peut se choisir un défenseur nommé par les textes defensor ou causidicm (i). Le juge doit même venir au secours des pauvres, des faibles et des ignorants et, le cas échéant^ leur nommer un défenseur. Gapit. Âquisgr. supr. cit. : « ... nisi aliquis isti infirmus aut rationes nescius, pro quibus missi vel priores qui in ipso placito sunt vel judex qui causa hujus rationis sciât, rationetur in placito ; vel si nécessitas sit talis personee largitur ut rationem, qui omnibus provabilis sit et qui in ipsa bene noverit causa : quod tamen omnino fiât secundum convenientiam priorum, qui praesentem adsunt. » Gapit. Aquisg. a. 817, c. 3, Pertz, p. 210 : « De viduîs et pupîUis et pauperibus. Ut quahdocumque in mallum ante comitem venerint primo eorum causa audiatur et definiatur. Et si lestes per se ad causas suas quœrendas habere non potuerint, vel legem nescicrint, comes illos vel illos adjuvet» dando eis talem hominem qui rationem eorum teneat, vel pro cis loquatur. »

Le tribunal exerce sa surveillance sur les défenseurs. Ainsi il peut, sur la demande de Tadversaire, les condamner à une amende de 15 solidi lorsqu'ils sont venus au secours de leur client par esprit de chicane ; il peut même les expulser du prétoire sous la menace du ban royal. Capit. leg. sal. add. a. 803, c. 3, Pertz, p. 113 : « De bis qui per malum ingenium alium auxiliaverit. Si quis hominem in judicio contra alium altercantem injuste adjuvare per malum ingenium praesumpserit^ atque inde coram judicibus vel comité increpatus furit, et negare non potuerit^ solidis 15 culpabilis judicetur. » — Resp. miss. cuid. data a. 819, c. 4, Pertz, p. 227 : « Si homini cuilibet causam suam in placito aut coram comité palatio alius fuerit impedimento, et causam ejus injuste disputando inpedierit, tune volumus ut sive comes palatii, seu comes Ipse in comitatu suo jubeat eum exire foras. Et si noluerit oboedire, tune solvat bannum dominicum, idest 60 solidos ; et illi cui adversatus est, donet wadium suum pro lege sua. » Le ca-

(1) Lex Ripuaria, c. 81, Walter, I, p. 191 : « Quindecim autem anno aut ipse respondeat, aut defensorem eligat. » — Capit, Tbeod. a. 805, c. 8, Pertz, p. 133 <« : De causidicis. » — - Cp. plaid de 783, Baluze, Capit, il, p. 1394.

488 CHAPltRE VI.

piiulaire de 805^ c. 8, Pertz, p. Vd3, impose enfin aux causidici Tobtigation d'acquiescer ou jugement des seabins ou de le blasfemare, sous peine d*étre emprisonnés.

Les parties peuvent non seulement se faire assister d*un défenseur, mais encore se faire représenter par un mandataire ad iïtem qui cumule les fonctions d*avocat et d*avoué (i). ^ D'après les principes du droit romain, applicables à la population gallo-romaine^ la représentation en justice est permise d*une manière absolue soit par un mandataire général, soit par un mandataire spéciial. Au contraire le droit franc (2) n'admet la représentation qu'à titre exceptionnel et par autorisation spéciale du roi. C'est ce que l'on induit de plusieurs formules, notamment de la formule 27 du 1®' livre de Marculfe qui nous montre un Franc obtenaot du roi^ en raison de son ignorance des affaires, la permission de se faire représenter devant toutes les juridictions par un homme plus éclairé. Zeumer, p. 56 : « De causas alterius receptas. — Fidelis, Deo propitio, noster ille ad nostram veniens presentiam, suggessit nobis eo quod proptem simplicitatem suam causas suas minime possit prosequire vel obmallare. Clementiœ regni nostri petiit ut inlnstris vir illi omnes causas suas in vicem ipsius, tam in pago quam in palatio nostro, ad mallandum vel prosequendum recipere deberit ; quod et in présente per fistuca eas eidem visus est commendasse. Propterea jobemus ut, dum taliter utrisque decrevit volontas^ memoratus vir ille omnes causas lui ubicumque prosequire vel obmallare debeat, et unieuique pro ipsum vel omnibus suis de reputatis condicionibus et directum faciat, et ab aliis simili modo veritatem recipiat, sic tamen, quamdiu amborum decreverit volontas » (3). Le rescrit royal est évidemment une exception ; on ne comprendrait point qu'il eut été sollicité et rendu si le droit commun avait autorisé

(1) Plaid de 783, B&lux«, Gcg»it. II, p. 1394 : « Homo nomiae Arloinus qui est assertor vel causidicus et mandatarius. »

(2) Le droit bourgnignon et le droit wisigoth avaient reproduit les règles romaines.

(3) Bataillard, Origine de l'hist, des procureurs^ p. 37, fait remarquer Tanalogie frappante du rescrit de Marculfe avec les lettres de grâce à plaider par procureur que le priuce accordait aux XIV« et XV* siècles.

la représentatioft par mandataire ad Utêtn (i). -^ Il semble cependant que le droit de se faire représenter en ju^ice ait appartenu sans autorisation spéciale aux parties que Fàge ou la maladie tenaient éloignées des tribunaux (2).

D*un antre côté certaines personnes ont la faculté de se faire remplacer devant les tribunaux. G*est même pour quelquesunes un devoir (3).

Il en est ainsi d*abord du roi. Dans les procès fiscaux^ il est représenté soit par un agent du fisc, soit par un autre maii-^ dataire (4).

Les évèques et les abbés doivent, comme nous Tavons vu, nommer avec la participation du comte, des advocati chargés de représenter devant les tribunaux séculiers leurs intérêts ainsi que ceux du clergé inférieur (5) et des habitants de Hmmunité (6). Les évèques et les abbés peuvent même comparaître par procureur au plaid du missus. Gapit. a. 819^ al. capit. c. 28, Pertz, p. 218 : § Ut omnis episcopus, abbas et comes, excepta infirmitate vel nostra jussione, nullam excu-

(1) Plusieurs diplômes des Tois mérovingiens constatent la présenee au plaid royal de mandataires ad litem, Diplôma de Ghildebert III .de 695, Pardessus, IHpL II, 233. DipL du môme, a. 703, DipU II, 261. DipL de Clotaire III, a. 658, ibid. II, 807.

(2) Sur les formes de constitution du mandat ad litem, V. Bignonii notffi ad Marculf, Baluze, Capit. II, 896. IMarc. form. Il, 31. Append. Marc, c. 9 et 25. Form. Sirmond. 20 et 46, Baluie, II, 423, 441, 449, 479 et 494. Augustin Thierry, Considérât, sur VHist. de Ftwice, ch. V, p. 311.

(3) En ce sens, Bethmann-Hollweg, V, p. 107. Argum. des formules 25 de l'appendice de Marculfe et 183 de Lindenbrog.

(4) Plaid de 806, Muratori, I, 973 : « G. fllio quoùdum G. qui causam curtis domini Régis peragebat. » — Plaid de 852, ibid. H, 954 : « Gastaldio de Sexpilas... Adrocatus de ipsa ourte. » — - Cp. Martene, I, p. 171. Gallia christ. I, p. 107, et les autres documents cités par Bethmann- Hollweg, p. 107, n. 43.

(5) Les clercs et les moines ne peuvent comparaître devant les tribunaux séculiers qu'avec Tautorisatioii de leurs supérieurs. Gapit. Vem. a. 775, e. 18, Pertz, p. 28 : « Ut nullus clericus ad judicia laieorum publica non conveniat sine Jussione episcopi sni vel abbatis. » — Cp. Capit. a. 789, c. 12, Pertz, p. 65. C^tï. Aquisgr. a. 801, c. 16, Pertz, p. 88.

(6) V. Diplômes de 816, de 832 et de 835, Vaissette, I, n»* 29 et 47 ; Bouquet, VI, n»* 58 et 20^, et les autres documents cités par Bethmann- Hollweg, V, p. 108, n. 44.

sationem habeat quin ad placitum missorum nostrorum veniât, aut talem vicarium suum mittat, qui in omni causa pro ilio rationem reddere possit. » — Ce n'est qu'une faculté et non une obligation pour les évèques et les abbés de se faira représenter. Ils peuvent comparaître personnellement, soit seuls, soit avec leur advocatus (4).

Les vassaux royaux peuvent avoir également des advocati pour les représenter eux et les hommes de leurs seigneuries devant les tribunaux ordinaires. Capit, Langob. a. 802^ c. 10, Pertz^ p. 104 : c Ut vassi et austaldi nostri ... si présentes esse non possunt, suos advocatos habeant, qui eorum res ante comitem defendere possint, et quiquid eis queritur, justitiam faciant. » (2). Les advocati du roi, ainsi que ceux dés grands laïques ou ecclésiastiques, représentent absolument leurs mandants devant les tribunaux. Ils peuvent prêter serment pour eux, et un capitulaire de Pépin prescrit même de ne choisir comme advocatus qu'un homme libre, de bonne réputation, qui puisse jurer pour son mandant. Gapit. a. 782, c. 6, Pertz^ p. 43 : c Ut talis sit ipse advocatus, liber homo et bonse opinionis, laïcus aut clericus qui sacramentum pro causa ecclesiae, quam peregerit, deducere possit » (3). — Ce sont ces avoués dont les comtes doivent prendre en considération les occupations lorsqu'ils fixent le jour de leurs plaids. Edict. Pist. a. 864, c. 32, Pertz, p. 496 : o Et ipse sic mallum suum teneat, ut barigildi ejus et advocati qui in aliis comitatibus rationes habent, ad suum mallum occurrere possint. •

Les réunions d'habitants qui correspondent à nos communes peuvent aussi plaider par Tintermédiaire de fondés de pouvoirs librement élus (4). Plaid de 882, Fumagalli, n« ^21 : « Yicini et consortes... elegerunt ex hac causa de eorum parte

(1) Bethmann-UoUweg, V, p. 108. Gp. Plaid de 883, Moratori, I, 460. Plaid de 870, Vaissette, I, no 95. Plaid de 806, Muratori, I, 974.

(2) Gp. ce que nous avons dit des immunités laïques, supra § 179.

(3) Gp. Capit. Mantuan. a. 781, c. 3, Pertz, p. 40 : « Et hoc ipse comis aut ejus advocatus per sagramentum firmare possit. » Capit Âquisgr. a. 809, c. 15, Pertz, p. 157 : « Si vero advocatus sacramentum contra alium habuerit et jurare non potuerit, aut aliquid per justitiam reddiderit, propter hoc beneficium non perdat. »

\k) Bethmann-Hollwog, V, p. 109.

in rationem standum et finem inde participiendum : id sunt L et magistrum, quis super ipsis cohstitutum erat ad regendum^ seu I. >

§ 186. — Les advocati chargés de représenter le roi, les grands laïques ou ecclésiastiques et les communautés d'habitants sont, pour ainsi dire, des avoués privés. £xiste-t-il à côté d*eux des avoués publics, c'est-à-dire une classe de personnes ayant pour mission de représenter une partie quelconque qui, pour une raison ou pour une autre, ne pourrait comparaître personnellement en justice ?

Maurer, p. 73, admet Taffirmative en se fondcuit sur le capit. miss. a. 803, c. 3, Boret., p. 115 : « Ut missi nostriscabinos, advocatos, notarios per singnla loca élégant et eorum nomina, quando reversi fuerint, secum scripta déférant. )> La preuve, dit-il, qu'il ne s'agit pas ici des avoués de l'immunité, c'est d'abord que le texte les mentionne entre les scabins et les notaires ; c'est ensuite cette circonstance que les officiers de l'immunité ne sont pas nommés par les missi seuls mais conjointement avec le clergé (1).

Cette argumentation (2) nous parait bien faible. Peu importe d'abord que les advocati soient placés entre deux classes de personnes dont les unes sont des juges, les autres de simples auxiliaires de la justice. Cela n'établit point que les advocati du capitulaire de 803 doivent appartenir a la seconde classe plutôt qu'à la première. C'est d'autant moins vraisemblable qu'un des manuscrits (Boretius, 1. c. n. f.) nomme des vicarios après les advocati^ ce qui devrait laisser supposer au contraire que les derniers seraient plutôt des juges que des auxiliaires de la justice. — Le second argument n'a pas plus de valeur. Le texte a pu très-bien ne pas mentionner toutes les circonstances de l'élection des advocati. Il attribue de même aux missi seuls la nomination des scabins et cependant nous avons

(1) C'est une errear de Maurer. Les advocati de Timmunité sont nommés cum comité et populo. Capit, Âquisgr. I, a. 809, c. 22, Boret., p. 151.

(2) Elle est suivie par Schaeffner, 1, p. 370. Bethmann-Hollweg, qui Tavait d*abord adoptée (IV, p. 69, n. 12) en a reconnu rinezactitude (V, p. 109. n. 53),

49S CHAPITRE YI.

T» que les capitulaireB parlent de^la participation du peuple au ehoÛL des scabins.

Quel que soit d*ailleurs le caractère de ce mandataire ad litem, les clerea ne peuvent en rempliriez fonctions, sLce n'est en faveur des églises, des orphelins et des veuves et avec la permission de leur évéque. Ck)ncy. Yern. a l.'Sô, e. 56, BoreL p. 36 : c Ut clerici conductores non sint^ hoc est ut non habeanl aetionea seculares nisi tantum pro cansas eccleeiarum, orfanorum vel viduarum, ordinanti epîscoposuo (i). »

D'autre part la représentation des paurtîes n'est pas permise en BMitière criminelle ni dans les questions d*État (2). Addit. IV, Ccqné. e. 14, Baluze, I. p. 1194 : t Si quando in causa capital! vel in eausa status interpellatus fuerit, non per pror curatores sed per ipsos est agenda (3). »

La représentation par champion dans le combat judiciaire est cependant permise à ceux qui ne peuvent se battre en personne, comme les femmes, les enfants^ les corporations et les eccléûastiques. Un capitulaire de Louis le Débonnaire porte même que le champion vaincu non seulement fait perdre la cause à son commettant, mais encore a le poing coupé. Capit. leg. add. a. 818, c. 10, Boret p. 283 : « Et campioni qui victus fuerit propter perjurium quod ante pugaam commisit, dextra manus amputetur. » L'empereur donne pour motif à la disposition le parjure dont le champion s'est rendu coupable en affirmant sous serment, avant le combat, la justice d'uue cause dont l'injustice est démontrée par sa défaite. La véritable raison est plutôt le désir d'éviter toute collusion entre les champions, ou entre l'un d'eux et la partie adverse.

§ 187. — Si les avoués ne font pae partie de l'organisation judiciaire franque, il faut en dire autant des autres auxiliaires de la justice qui répondent aux greffiers de nos jours. Dans le droit franc primitif, le témoignage et le serment étaient les seuls modes de preuve des actes judiciaires, y compris les jugements. Cependant l'incertitude qui en résultait^ fit établir,

(1) Gp. Capit, eccles. a. 810-813, c. 13, Boret. p. 179. Capit. Pipp. a. 782-786, c. 6, Boret. p. 192.

(2) Maarer, p. 73, SchaefPner, I, p. 370.

(3) Cp. Capit. lib. VII, c. 357, Bal. I, p. 1102.

dès la fin du YI** siècle, mais surtout vers la fin de la période méroviDgienne, Tusage de délivrer au vainqueur uoe preuve écrite du jugement qui avait consacré ses prétentions. Déjà la loi ripuaire, T. 59, c. 7^ Walter i, p. 183, porte: c Hoc aotem coostituimus ut quieumque in causa viotor axtiterit, sempor judlcium conscriptum accipiat aut testes. » Les formules mérovingiennes font plusieurs fois allusion à cette nécessité d'une preuve écrite : « Propterea necessarium ipeius illo, ut hanc notitia manibus bonorum hominum exinde aeoipere deberit.; quod et ita fecit^ ut postmodum, quidquid lex inter eos de«clarat, attendere debiat. » Form. Ândecav. 53, Zeumer, p. 23(4),

Cet usage entraîna la présence dans les tribunaux d'un personnage dont la dénomination varie suivant les lieux et les documents. Il est nommé notarius (2), cancellarius (3) ou scriba (4).

La certitude de la preuve tirée de l'expédition (5) du jugement ne résulte point cependant de l'authenticité que lui communiquerait la rédaction et la signature du notarius. Le droit franc ne connaît point en effet la distinction moderne des actes en authentiques et privés et ne fait pas dé différence entre un écrit rédigé par un officier public et celui qui émane d'un simple particulier (6). Seuls, les actes émanés du roi ne peuvent être attaqués que sous une peine rigoureuse, celle du crime de lèse-majesté contre celui qui succombe (7). — L'expédition n'a donc d'autre valeur que celle qui résulte du té-

(1) Gp. iHd, form. iS^Ip. 9. Rosière, 465, 478.

(2) Lex BurguDd, praef. Walter, I, p. 303. Gapit. miss. a. 803, c. 3, Pertz, p. 115.

(3) Lex Ripuar. T. 59, §§ 1 et 2. CapiL miss. a. 803, c. 2, Pertz, p. 121.

(4) Capit. I Theod. a. 805, c. 3.

(5) Cette expédition se nomme indifféremment charta judicii (Marc, app. 2) ; judicium (MafC. I, 37 ; app. 4 ; Lindenb. 167, 169) ; judicius (Form. Andec. 10, 11, 24) ; notitia (Marc. app. 1, 3, 5), testamentum (Lex Rip. Lix, 8 ; Martene II, p. 19, a. 746) ; placitum (Bouquet, V, p. 697, a. 752; p. 703, a. 759; Yaissette, I, p. 128, a. 875) ; chartula (Mon. Boic. a. 802, IX, p. 19).

(6) Sohm, p. 527.

(7) V. Lex Rib. 59, §§ 1 à 5 ; 60, § 6. Lex salica, c. 14.

moignage des personnes qui Tapprouvent et le certifient par leur signature.

Nous voyons en conséquence que les procès-verbaux des jugements sont signés non-seulement du greffier, mais encore du juge et des assesseurs. Sickel^ Acta^ 86, a. 781 : « Proinde opportunum fuit ipsi Â. advocato S. Dionisii, ut talem notitiam bonorum hominum manu firmatam vel ipsius comitis nomine R. seu qui ibidem fuerunt sedentes, prendere et accipere deberet » (!}. Aussi les scabins, en entrant en fonctions, doivent-ils prêter serment de ne passe refuser à confirmer leurs sentences par leur signature. Hludow, II. Gonst. a. 856, c. 5, Pertz, p. 438: « Et quod judicaverint confirmare sua subscriptione non dissimulent. » — G*est en raison de cette participation du comte et des scabins à Texpédition qu*un missus demandait à Gharlemagne s*ils devaient toucher un solidus de notitia. Capit. miss. cuid. a. 803» c. 3, Pertz, p. 121 .

Ges considérations nous donnent la raison d'autres règles sur la rédaction des jugements. Ainsi il n'est pas nécessaire qu'ils soient signés du notarius (â). Il suffit de la signature des scabins qui ont jugé Tafl'aire ou des simples hommes libres qui assistaient au jugement.

De même peu importe que ce soit le greffier ou toute autre personne sachant écrire. Nous voyons même un exemple d'une partie rédigeant le jugement qui lui a donné gain de cause. Baluze, Marc, Ht'sp. n* 5. a. 832 : « Et necesse fuit ab ipso abbate ut notitia revestitoria sibi exinde scriberet et bonos homines indein testimonium elegit. » (3). — L'écriture n'étant guère connue que des clercs, ceux-ci devaient souvent remplir les fonctions de notaire et c'est probablement pour cette

(1) Cp. Vaissette, I, no 109, p. 135, a. 878 : « Unde pro hac causa necesse fuit Fulcradane ut inde notitiam bonorum hominum in testimonium colligeret. » — Besly, Comtes, p. 224, a. 903 : a Propterea nécessitas fuit eidem Isamo, ut banc notitiam de ipsis viris firmam ad se recipere deberet. » — Form. Merkel. 29, Zeumer, p. 252 : « Proinde opportunum fuit ipsi illo, ut talem notitiam bonorum hominum, ipsius vicarii manu firmatas exinde accipere deberet. »

(2) Cp. Form. Andecav. 12, 14, 15, Zeumer, p. 9. Vaissette, I. n»» 7, 76, 98, 133, a. 791-890.

(3) Cp. Bouquet, IV. p. 648.

cause qu'un capiiulaire de 802, c. i5, Pertz, p. 108, doctrina clericorum, quœ jussa discere omnes ecclesiasticos, parle de l'écriture des cartœ et des epistolœ comme d*un des objets d'étude des clercs. — Les greffiers doivent écrire lisiblement. Capit. Theod. a. 805, c. 3, Pertz, p. 131 : « De scribis ut vitiose non scribant. »

Si les notarii ne font point partie intégrante des institutions judiciaires franques, on recourt cependant à leur ministère dans presque tous les tribunaux. Les documents de Tépoque montrent qu'il en existe dans les tribunaux ecclésiastiques comme dans les tribunaux séculiers et à tous les degrés de la hiérarchie (1). Le c. 3 du capitulaire de ThionvUle de 805 contient même, dans plusieurs des manuscrits, une disposition qui oblige les comtes, les évêques et les abbés à avoir leur notaire, l'ertz, p. 13t : m Ut unusquisque episcopus et abba et singuli comités suum notarium habeant. » D'autre part un capitulaire d'Ansegise rmppose l'existence normale du cancellarius qui, d'après ce texte, doit être connu des habitants de la circonscription, III^ c. 43, Pertz, p. 305 : « Gancellarius tamen talis esse débet, qui pagensibus illius loci notus fuisset et acceptus. »

La nomination du notarius appartient, croyons-nous, au juge qui préside le tribunal auquel le greffier est attaché. Elle doit donc appartenir au comte pour son tribunal.

Le roi semble aussi exercer, par l'intermédiaire des missi^ le droit de nommer les notaires, Capit, miss. a. 803, c. 3, Pertz, p. 115, supr. cit. Mais ce capitulaire nous parait plutôt établir une réserve théorique en faveur du roi. Nous savons en efiet que, en pratique^ les missi ne nomment guère les scabins et les advocati que ce même capitulaire de 803 leur impose d'élire. Il doit donc en être de même des notarii dont le choix intéresse encore moins le pouvoir central.

(1) On en rencontre au tribunal du roi : plaid de 781, Bouquet, V, p. 746 (Sur le rôle des notarii à la cour du roi, V. Waitz, lï, p. 512 ss.) ; & celui du missus : plaid de 783, Baluze, Capit, II, p. 1396, plusieurs notaires signent le procès-verbal ; à celui du comte : Rozière^ 209 ; à celui du missus du comte ou de Tévêque : plaid cité dans Baluze, II, p. 823 ; MonumBoic.f IX, p. 15. V. les autres documents cités par Sobm p. 528, n. 11.

G^taines conditions de capacité et d'honorabilité sont exigées des notarii qui doivent prêter un serment professionnel, Illudow. II Const. a. 856, c. 5, Pertz, p. 438 : « Similiteret notarii legibus eruditi et bonœ opinionis constituantur, et jusjuraDdum praebeant ut nulla tenus falsitatem vel colludium scribant ; et qui hoc fecisse praeterito tempore inventi iuerint, prœsentaliter damnentur. » — Hiothar. Constit. Pap. c. 43, a. 832, Pertz, p. 361 : ce Notarii autem hoc jurare debent, quod nullum scriptum falsum faciant, nec in occulto scriptum aliquisfaciat. »

Les greffiers rédigent leurs actes sur les ordres du comte ou de son délégué et d*après la dictée des scabins. Capit. Mantnan. a. 781, c. 3, Pertz, p. 40 : « Comités vero ... omnia notarium suum et scribere faciat. » — Huratori, I, p 509 : « Ëx jussione domini sanctissimi A. episcopi et prsenominatorum jndicum ... dictantibus eisdem judicicibus. » r- Il ne peut instrumenter dans un autre comté sans la permission du comte sous les ordres duquel il se trouve. Hiothar. Gonsttt. a. 832, c. 43, Pertz, p. 361 : « Notarii ... nec de uno comitatu in alio, nisi per licentiam illius comitis in cujus comitatum stare débet. »

La rédaction des actes de juridiction gracieuse rentre aussi dans le ministère des notarii. HloLh. Constit. Oionn. a. 828, c. 1, Pertz, p. 232 : « Ut cancellarii electi boni et veraces chartas conscribant ante comitem et scabinos vel vicarios ejus. •

Quel que soit d'ailleurs Tacte qu'il rédige, le notarius doit le dater, à peine de nullité. Hiothar. capit. a. 835, c. 2, Pertz, p. 371 : « Âuditu comperimus in finibus Tusciae talia scripta esse prolata qusB sunt absque mensi et die mensis^ de quibus volumus, ut si deinceps prolata fuerint, nullum habeant vigorem. »

Les notarii reçoivent des honoraires réglés par les capitulaires. Capit. miss. a. 803, c. 2, Pertz, p. 121 : « De notitia solidum unum. » — Hloth. Const. Pap. a. 832, c. 13, Pertz, p. 361 : c Ut nullus cancellarius pro uUo judicato aut scripto aliquid amplius accipere audeat nisi dimidiam libram argenti de majoribus scripta; de minoribus autem infra dimidiam libram quantum res assimilari possit et judicibus rectum videtur

AUXILIAmÈÔ DE LA JUSTICE. 40^

ccipiat. De orfanis autem vel céleris panperibus qui exsolvere hoc non possunt , in provideniia comitis sit ul nequaquara inde aliquid accipiat. » (0*

§ 1 88. — Il y a une dernière classe d*auxiliaires de la justice, correspondant aux huissiers ou sergents, et chargés, d^une manière générale, d'assurer le service des tribunaux, la marche de la procédure et l'exécution des jugements.

A Tépoque où les parties citaient elles-mêmes, en présence de témoins, leurs adversaires à comparaître en justice et où le comte présidait en personne à Texéculion des jugementSr le besoin de ces auxiliaires spéciaux de la justice ne se faisait pas sentir. Mais ils devinrent nécessaires le jour où les formes de la bannitio se modifièrent et où les comtes et autres» offlciers judiciaires,, surchargés d'affaires, durent se l'eposer sur d'autres personnes,, du soin des détails purement matérieb.

Ces auxiliaires portent des noms divers, milites (â), custodes (3), satellites (4), lictores (5).

Le service qu'ils font étant r^mté indigne à'nù homme libre, ils appartiennent à la classe des non-libres, ih^Ss sotit cependant, pour la composition, mis sur la même ligne que les Utes (6).

L'exécution d'une décision judiciaire peut aussi être confiée par le comte ou, plus généralement, par le président du tribunal, à Tun des assesseurs (7). Vaissette, I, n<» 88, a. 862 : € Ordinavimus R. misso nostro, ut revestire faciat. • Ibtd., no 91, a. 867 : € Ordinavimus L vaso dominico (cité précédemment parmi les assesseurs) misso nostro et super ipsas res venire fecisset et... revestire fecisset (8j. »

Dans les autres contrées occupées par les Wisigoths, Thuissier est nommé sajo et il appartient à la classe des hommes

(1) C'est là une sorte d'assistance judiciaire.

(2) Mabillon, Àcta sanct,, I, p. 110.

(3) Ibid. p. 268.

(4) Greg. Tor. VIII> 29.

(6) Ibid. VI, 35.

(6) Sohm, p. 533, n. 24 à 27.

(7) Sohm, p. 535.

(8) Cp. Mem. di Lucca, V, 3, n» 1768, a. 961. Muratori, II; p'. 969, a. 990.

libres (1). Le rôle du sajo est plus important dans ces contrées que celui du lictor ou miles dans le nord. On peut même dire qu'il fait partie d'une façon ofDcielle et permanente des gens de justice. Aussi, dans les procès-verbaux des plaids judiciaires , sa présence est-elle mentionnée après celle des racbimbourgs et avant celle de toute autre personne (â).

Qu*il s'agisse des contrées du nord ou de celles du midi, le rôle des huissiers dans notre période est plus varié que dans le droit moderne.

Ils font le service de l'audience (3), — Ils assurent la comparution des accusés devant le tribunal (4) et exécutent (5) les jugements tant en matière criminelle qu'en matière civile (6).

Certains d'entre eux ont même pour mission spéciale de punir les condamnés (7). ~ Enfin ils ajournent les parties

(1) Baluxe^ Capit, II, p. 1416, a. 817; p. 1489^ a. 869; p. 1511, a. 884. Gallia Christiania, VI, 313, 418, 423. Vaissette, I, n» 5, a. 781 ; n« 76, a. 852.

(2) Plaid de 852, Vaissette, I, n» 76, p. 99 : « Et judices, id est Hulteredus, Teudefk'edus... el Biedegisus sajone, seu et bonorum homîDum prssentia. »

(3 Greg. Tur. V, 49.

(4) Vita S. Amandi, n« 12, Bouquet, III, p. 533 : h Tune subito a lictoribus ante eum prœseutatus est quidam reus. »

(5) C'est de là que Maurer, p. 28, fait dériver le mot saio, de saicken, sucheDi rechercher.

(6) Vita S. Amandi, supr. cit : « Tandemque a miuistris vel apparitorlbus isdem ftir affizus est patibulo. » — L'exécution a lieu ordinairement à l'endroit môme où se rend la justice. Cest pour cela que deux capitulaires de Charles le Chauve posent les règles suivantes. Capit. miss. a. 853^ c. 7, Pertz, p. 419 : « Ut missi nostri ... ne nulla vel placita in exitibus et in atriis ecclesiaruni et presbyterorum mansionibus • . . tenere prssumant ; quia nefas est ibi reos puniri, ubi respectu divinae reverentis misericordiam ... consequuntnr. » — Capit. Caris, a. 873, c. 12, Pertz, p. 521 : « Ut ... mallus neque in ecclesia neque in porticibus, aut atrio ecclesiœ, neque in mansione presbyteri juxta ecclesiam habeatur ; quia non œquum est ut ibi homiues ad mortem judicentur el dismembrentur et flagellentur, ubi si confugeriut, secundum aliud capitulum pacem habere debent. »

(7) Vita S. Fidoli, saec. 6, c. 19. MabilloD, I, p. 200 : « Accitis euim his^ quorum erat officium punire damnatos. >»

devant le tribunal (i). Mais, malgré Timportance de leurs fonctions, ils ne sont point, sauf dans le midi, les serviteurs du tribunal, mais ceux du juge (2),mi5st«5, comte ou centenier (3)

(1) V. Maurer, § 37. Cp. Edict. Pist. a. 864, c. 6, Pertz, p. 489.

(2) Sohm, p. 537.

(3) Deux lextes mentioDDeDt encore des qusstioDarii comme investis de fonctions judiciaires. Walafirid Strabon, De Exord., c. 31 : « Sunt in saecularibas qusstionarii qui reos examinant » Annal. Fuid. 852, p. 368 : « Ut nullus prsfectus in sua prsfectura aut qusestionarius infra qniesturam suam alicujus causam advocatl nomine sasciperet ugcndam ; in alienis vero praefecturis vel quœsturis singuli pro sua voluntate alionim causis agendis haberent facultatem. » — Dans le premier texte, Waitz, 1. c. p. 410, n. 2, voit avec raison dans le qu«stionarius un bourreau, dans le second le juge, judex.

œNGLUSION,

§ 189. — En étudiant chacune des diverses parties de l'organisation judiciaire, nous avons eu occasion de signaler les mérites et de relever les défauts de la législation franque. Arrivé au but de notre étude, nous exprimerons en quelques mots notre sentiment général à regard de ces institutions dont nous nous sommes efforcé de présenter un tableau aussi fidèle que possible : elles nous paraissent avoir été parfaitement en harmonie avec rétat social pour lequel elles ont été créées.

Ce qui nous frappe tout d'abord, c'est le petit nombre de fonctionnaires qui servent à assurer radministration de la justice. Il faciUte les choix du souverain, souvent bien embarrassé de rencontrer un homme quelque peu instruit en dehors des rangs du clergé. — Par contre, les mêmes officiers royaux cumulant des fonctions judiciaires, administratives et militaires, des abus de pouvoir peuvent plus aisément se commettre. Toutefois, cette omnipotence a son contrepoids : c'est la pubUcité de la procédure, la présence du peuple à l'audience ; c'est la séparation du droit de justice et du droit de rendre le jugement ; c'est enfin et surtout la surveillance et le contrôle exercés à tous les degrés de la hiérarchie. Mais on comprend que, le jour où se relâchèrent les liens qui rattachaient les extrémités au centre, les abus, qui s'étaient déjà produits sous les rois fainéants, durent

renaître pour ne plus disparaître qu'avec la féodalité elle-même.

Le mode de jugement par les pairs des parties offre également de grands avantages. Il permet de faire dans la sentence une plus large part à l'équité. La garantie est précieuse, surtout dans les procès criminels jugés par tous les hommes libres du comte. Les assesseurs, il est vrai, ne sont pas des jurisconsultes ; la connaissance de la loi et de son sens véritable peut leur manquer. Mais les procès qu'ils ont à juger ne soulèvent le plus souvent que des questions de fait ; la source du droit où ils ont à puiser est moins la loi que la coutume locale avec laquelle ils sont familiers. Tant que les scabins remplirent les conditions prescrites par les capitulaires et ne devinrent point les créatures de l'oflBcier royal, on put être assuré d'une bonne distribution de la justice.

Les institutions carolingiennes furent trop rapidement arrêtées dans leur développement. A peine avaient-elles eu le temps de naître qu'elles furent étouffées par la féodalité naissante. De quelle manière l'organisation féodale se substitua-t-elle au régime carolingien ? C'est là une question que nous n'avons pas à résoudre ici. Nous nous bornerons à indiquer sommairement comment les juridictions publiques du comte et du centenier cessèrent de fonctionner.

L'immunité, avec la portée que nous lui avons donnée au point de vue judiciaire, fut la cause la plus active de la disparition des justices publiques. Les restrictions à la compétence des tribunaux de l'immunité disparurent successivement quand les rois ne surent plus faire respecter les droits des juridictions ordinaires. Les habitants de l'immunité, obligés encore, sous les premiers Carolingiens, à comparaître dans certains cas au tribunal du comte par l'intermédiaire de VadoocatuSy s'adressèrent désormais à Timmuniste pour obtenir justice, Or,

les immunités n'étaient pas concédées seulement aux églises : elles Tétaient également à des laïques ; on les rencontrait sur tous les points du territoire : de ce chef, une diminution considérable du nombre des justiciables des tribunaux ordinaires.

Les hommes libres qui, abstraction faite de l'immunité, s'étaient constitués en état de vassalité auprès de personnages puissants, restaient bien soumis à la justice du comte devant laquelle ils étaient représentés par leur senior. Mais ici encore le représentant put facilement usurper une juridiction qui avait presque autant de raison d'être que celle des immunistes. Les vassaux cessèrent de comparaître aux plaids publics, de sorte que ceux-ci, n'ayant plus à juger que les hommes libres qui ne dépendaient ni d'un senior^ ni d'un propriétaire immuniste, devenaient déserts et n'avaient plus d'assises.

N'oublions pas enfin que les tribunaux ecclésiastiques finirent également par se réserver une foule de procès^ grâce à l'extension considérable du privilège de clergie et à la multiplication des causes prétendues spirituelles.

Si les comtes faisaient encore acte de juridiction, c'est parce que ces officiers, devenus héréditaires et inamovibles, grâce à l'imprudente concession de Charles le Chauve, avaient su s'attacher de nombreux vassaux déjà^ c'est parce qu'ils avaient acquis de grands domaines où ils pouvaient rendre la justice en qualité de propriétaires inununistes ou de senior es.

L'appel au roi, qui subsistait en théorie, était rendu impossible en fait par les violences et les ruses auxquelles avaient recours, pour l'empêcher, les officiers de justice, comtes et immunistes laïques et ecclésiastiques. Le pouvoir royal, toujours plus faible, n'avait plus aucun moyen pour contraindre les magistrats locaux à respecter son droit supérieur : « Ainsi , dit Pardessus , tous, d'une manière inunédiate ou médiate, s'isolaient

de la royauté. Le monarque n'était plus considéré comme la source des pouvoirs^ comme le suprême réformateur des torts dont ses délégués ou ses concessionnaires pouvaient se rendre coupables. Il ne faisait plus de lois^ il ne rendait plus de jugements ». La révolution féodale était toute préparée près d'un siècle avant que Favènement de Hugues Capet vînt la consacrer officiellement.