DU CONSEIL D'ETAT

DU Rot

Du trente-un octobre mil sept cent soixante-dix.!

ExTHAiT D£S REGISTRES DD COMSEtL D'ËTAT.

] Conseil d'État du Roi l'offre et soumission faite de payer an domaine de 3a Majesté une rente annuelle et perpétuelle de dix livras et le sol pour livre du principal du denier trente, pour la revente à litre d'enf^agcmonl des étaux de la Bouclierie de la ville de Caen et, en outre, de rembourser les finances payées par les anciens Engagistes. Et Sa Majesté voulant qu'il soit procédé fi ladite revente ; Oui le rapport du sieur de i'.\verdy, conseiller ordinaire et au Conseil Royal, contrûleup

général des finances ; le Roi étant ex son Conseil a ordonné et ordonne que par le sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Caen, que Sa Majesté a commis et commet à cet effet, il sera, après trois publications de liuitaine en liuitaine, procédé h la revente et adjudication, à titre d'engagement, au plus offrant et dernier enchérisseur, des Etaux de la boucherie de Caen, sur l'ofî're de payer au Domaine de Sa Majesté une rente annuelle et perpétuelle de dix livres et le sol pour livre du principal d'icelle sur le pied du denier trente et à la charge de rembourser les finances payées pir les anciens engagisles, sauf une quatrième et dernière publication et Tadjudication définitive au château des Thuilleries, par devant les sieurs commissaires députés pour la revente des domaines. Et sera le présent arrest lu, publié et affiché de Tordre dudit intendant et commissaire départi et signifié aux anciens engagistes avant de procéder à ladite revente. Fait au Conseil d'État du Coi, Sa Majesté y étant, tenu à Vei'sailles, le trente-un octobre mil sept cent soixante six.

Signé Bertin.

François Jean D'Orceau, chevalier. Baron de Fontette, Seigneur châtelain de Tilly, Seigneur d'Essoye, Verpilliére, iNoë, des grand et petit Nalet et autres lieux, Conseiller du Roy en ses Conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, Conseiller honoraire en sa Cour de parlement de Paris et grand'chambre d'icelle, Intendant de justice, police et finances et Commissaire départi pour l'exécution des ordres de Sa Majesté en la généralité de Caen.

On fait sçavoir qu'en vertu de Tarrêt du Conseil d'État du Roi ci-dessus, du trente-un octobre dernier, il sera procédé par devant nous, et, en notre absence, par devant notre subdélégué en notre hôtel à Caen, le mardi vingt-trois. décembre prochain, trois heures de relevée, à la revente et adjudication, à titre d'engagement, au plus offrant et dernier enchérisseur, des Étaux de la boucherie de Caen, sur Toffre faite de payer à Sa Majesté une rente annuelle et perpétuelle de dix livres, le sol pour livre du principal d'icelle sur le pied du denier trente et à la charge de rembourser les finances payées par les anciens engagistes ; sauf une quatrième et dernière publication et Tadjudication définitive au château des Thuilleries

pur devant M" les Commissaires députés pour la vente et revente des Domaines. Fait le vingt novembre mil sept cent soixante-six.

Signé FONTETTE

Et plus bas : Far Monseigneur, Signé Marescot.

A Gaen, de l'Imprimerie de Jean Claude Pyron, seul imprimeur du Roi et de ses fermes générales, seul imprimeur de l'Université de la ville et de S. A. S. W l'Amiral.

Adjudication des Étaux

Conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 31 octobre 1766, ledit arrêt fut signifié le 2 décembre 1766 au sieur François Quesnel, boucher, paroisse Notre-Dame, tant pour lui que pour les sieurs Bougy et Le Comte, m<^* bouchers et anciens engagistes des étaux de la boucherie, par Jacques Robillard, huissier audiencier pour le Roy, en l'amirauté de Caen, sur l'ordre de M de Fontette, Intendant de la généralité et, le 23, du même mois, en exécution de l'ordonnance dudit Inten^ dant, la première adjudication eut lieu par devant soi subdélégué, Léonor-Charles Radulph, chevalier, seigneui de Cerisy, patron et baron de Tracy, lieutenant généraux de police au bailliage de Caen, en présence du sieu :^-' Pierre Clément, directeur des domaines de la généralit ^ de Caen.

Le sieur Charles Simon, de la paroisse d'Athis, s'étaiTi.-t présenté, surenchérit les offres contenues audit arrêt, dL ^ la somme de dix livres, au profit du domaine du Roy, aui:x mêmes charges, clauses et conditions.

L'acte d'adjudication, qui fut aussitôt dressé, se tôr* mine ainsi :

« Et après avoir attendu jusqu'à six heures sonnées sans que d'autres personnes se soient présentées pour surenchérir, nonobstant les différentes proclamations que nous avons fait réitérer, nous avons adjugé et adjnpeons provisoirement aud. Charles Simon, moyennant une rente annuelle et perpétuelle de vingt livres payable au domaine du Roy, le sol pour livre du principal de lad. rente sur le pied du denier trente et à la chargé de payer et rembourser les finances payées par les anciens engagistes, sauf l'adjudication deffinitive après une quatrième publication au château des Thuilleries par M" les Commissaires du Conseil députés par Sa Majesté pour la vente et revente de ses domaines. Fait à Caen lesdilsjour etan.

Signé: Rabclph.

L'arrêt du 31 octobre 1766 ne reçut pas toutefois son exécution, les bouchers ayant formé opposition contre lui.

Les lettres suivantes montrent bien, d'ailleurs, l'état de la question et la solution qui lui est donnée.

Lettre de M, Cochin à M, de Fontette (1)

A Paris, le 24 nov^^^ 1757.

A M. Clément pour vérifier et mettre M. l'Intendant en état de faire réponse.

A M. Radulph pour vérifier le tout et donner son avis, le 29 9^>^e 1757.

MONsiEuft, R. le 2 may 1768.

tn arrêt du Conseil du 31 8^^^ 1766 ayant ordonné la revente des Ètaux de la Boucherie de Caen, sur une indication que fournit le relevé des Domaines engagés dans l'étendue de cette généralité,que

(1) Archives départementales du Calvados, Intendance de Caen, Domaine, Election de Caen, C. 4269.

ces mêmes Etaux furent adjugés par revente, le 10 avril i659, à René Marîon moyennant 440 livres de finance outre Tancien engagement, les Bouchers y ont formé opposition et rapportent des titres qui me paroissent formels, et avec lesquels il me paroît difficile de concilier l'adjudication de 1659. Je soupçonne seulement que cette adjudication peut avoir pour objet, non les Étaux, comme semble l'indiquer le relevé des Domaines engagés, mais seulement les 2 sols par semaine que doivent payer les Bouchers aux termes de leurs litres ; ma conjecture heureusement est facile à vériffieVy'puisquil ne s'agit que de savoir à qui les Bouchers payent ce droit; s'ils le payent aux fermiers du Domaine, il en résultera que l'adjudication de 1659 n'a point eu d'efïet comme ils le soutenaient; si, au contraire, il est perçu par quelque particulier, l'adjudication a eu son effet, mais elle n'a pas eu pour objet les Etaux et la revente ne doit porter que sur ces mêmes 2 sols par semaine. Je vous prie de vouloir bien faire éclaircir ce point de fait et, en conséquence, j'ai riionneur do vous envoyer l'extrait quia été fait dans mes bureaux de cette petite affaire, que vous voudrez bien me renvoyer avec votre avis.

Je suis avec respect.

Monsieur,

Votre très-humble et très-obéissant serviteur,

COCBIN .

Le Directeur des Domaines, consulté, soutenait que les Étaux étaient des biens domaniaux^ et^ dans une lettre adressée à M. Marescot, il s'exprimait ainsi :

« Il paroît par l'art. 3590 du tome deux de Robichon, que les Étaux de la Boucherie de Caen ont esté adjugés à René Marion le 10 avril 1659 moyennant la somme de 440 livres outre Tancicn engagement.

« En partant de cette adjudication, il paroit que ces étaux soient réellement domaniaux et la suitte le prouve puisque la propriété de

ces étaux est demeurée au Roy, même après les informations faittes par le parlement de Rouen sous Henry trois.

M Les lettres de conlirniation accordées par Louis XIV n'ont été accordées aux Boucliers qu'à condition que la propriété luy resteroit et qu'ils payeroienl 2 sols par semaine, etc.

« Ces deux sols ne sont point payés depuis que je suis icy et ils ne réloient point du tems de mon prédécesseur. Il faut que les Bouchers prouvent dans quel tenis cette taxe se payoit.

« Pour répondre à la lettre de M. Cochin, on dira qu'il y a là deux engagements, l'un fait le 10 avril leiiO des Etaux de la Boucherie de Caen seulement, à René Marion moyennant 440 livres, mais à la charge de rembourser l'ancien engagiste,et c'est sur quoy iï est bon- d'appuyer à cause de la modicité des 440 livres.

t Et l'autre, fait le 24 septembre 4722 des grandes et petites coutumes de la ville de Caen avec les droits sur les Étaux de boucherie et poissonnerie, moyennant i 00. 800 livres. Cette seconde aliénation ne concerne très vraisemblablement que les 2 sols par semaine par Ètau. M. de Tingry, aux droits de M"^'^ Daverne, en jouît aujourd'huy.

« Si les étaux de la Boucherie n'avoient point été domaniaux, los Bouchers n'auroient pas le besoin de se faire confirmer à l'avènement de chaque Roy, et lors des enregistrements au parlement et ailleurs, on n'auroit pas pris la précaution de maintenir Sa Majesté dans la propriété très-foncière de ces étaux.

« La propriété très -foncière de ces étaux est donc distincte et séparée des deux sols payables chaque semaine par Élau, puisqu'il y a deux engagements, dont l'un concerne la propriété très-foncière et l'autre les deux sols par semaine.

« La preuve de ce fait se lire de l'enregistrement des lettres de confirmation accordées par Louis XIV, dans leciuel le Roy, indépendamment des deux sols par Elau, payables chaque semame, s'est, en outre, retenu la propriété très-foncière de ces mêmes élaux. »

Toutefois, l'Intendant ne partagea pas l'avis de M. Cléûient, pas plus d'ailleurs que le lieutenant de police, ainsi qu'on en peut juger.

— lUO —

Lettre de M. de Fontette à M, Cochin.

Caen, le 2 may 1708.

J*ai l'honneur de vous renvoyer un mémoire qui accompagnoit la lettre que vous m'avés fait celuy de m'écrire le 24 O*^""® dernier, au sujet de l'opposition formée par les Bouchers à la revente des Etaux de la boucherie de Caen, ordonnée par un arrêt du Conseil du 31 S*»""® 1766. Il résulte. Monsieur, de l'examen que j'ai fait de ce mémoire et des éclaircissements que j'ai pris, que, comme vous le pensés, la Revente dont il s'agit ne doit porter que sur les 2 sols par semaine. En effet, ce n'est pas le fermier qui fait la perception de ces 2 sols. C'est au contraire M. le Prince de Tingry, représentant M"»« la comtesse d'Averne, à cause de l'engagement qui lui a été fait le 24 7*>'^e 1722, des grandes et petites coutumes de la ville de Caen, avec les droits sur les Élaux à Boucherie et Poissonnerie, moyennant la somme de 100.800 livres. Et la preuve de celte perception est établie par un certificat et 34 quittances que j'ay l'honneur de vous envoyer cy-joinls.

Je suis avec respect, etc.

FOXTETTE.

Lettre de M, Radulph à M^ Cochin,

Monsieur^ vous avez envoyé à M. Clément les mémoires concernant les prétentions des officiers du domaine sur la revente et adjudication nouvelle des Étaux de la boucherie de Caen. il paroît, par son avis, qu'il n'a pas connaissance de ce qui s'est passé. H paroit par le mémoire sur la revente des Étaux de la Boucherie de Caen, et le fait est constant, que dans les toms les plus reculés, les Bouchers de cette ville en éloient propriétaires et en disposoient. La propriété même de ces Élaux a été transmise à plusieurs particuliers, tant par contrats de vente que de fieffe et, depuis plusieurs siècles,sont devenus partie du partage des successions de diflérentcs

familles ; dans des tems fâcheux, les titres des propriétaires ayant été pillés et perdus, le Roy a toujours confirmé les propriétaires dans leur possession. Le Roy avoit un droit de deux sols par semaine sur chaque Étau de cette Boucherie. C'est ce qui a fait employer dans toutes les confirmations sauf le droit du Roy, Le Roy ayant disposé il y longtemps en faveur de ceux qui représentoient M°»« la comtesse d'Averne qui, depuis, a toujours le droit pour lors du Roy, il n'étoit pas possible que M. Clément trouvât des connaissances dans ses registres d'un payement de cens que le Roy avoit abandonné et qui ne luy étoit plus payé. H est constant que les propriétaires des Étaux de la Boucherie ont toujours joui de toute leur propriété et que toutes les adjudications dont on parle n'ont 'amais eu d'exécution ; la preuve en résulte qu'on ne parle d'aucune quittance de payements faits par les engagistes en vertu de ladite adjudication faite au domaine. Le s*" Clément ou ses prédécesseurs en sont des témoins fidelles. Il faut donc ôter tout idée d'adjudication, qui est déposséder les propriétaires.

Quel désordre dans la Société si on venoit à déposséder des familles d'un bien qui leur a coûté partie de leur fortune sur la foy d'une possession constante et immuable depuis plusieurs siècles 1

J'ay cru devoir vous faire demeurer constant que les deux sols par semaine de redevance dus au Roy se payent encore actuellement à M. le Prince de Tingry, qui représente M"»« la comtesse d'Averne.

Pour cet effet, je joins au présent mémoire les certificats du receveur et quittances des Bouchers.

Pourquoy je pense, que, sans injustice, on ne peut attaquer par adjudication une possession et propriété qui dure depuis tant de siècles, que les étaux de la Boucherie ont entré dans le commerce des choses vendues, ce qui est prouvé par l'authenticité des contracts.

Délibéré en notre hôtel, à Caen, le 30 avril i768.

Raddlph.

Un arrêt du Conseil d'État du 31 octobre 1766, ayant ordonné la mise en adjudication du droit de pêche de la rivière de Caen avec la petite coutume de la Poissonnerie, Tadjudicalion définitive ne put avoir lieu pour diverses raisons indiquées dans une lettre écrite à M. de Fontette par M. Cocliin, le 8 avril 1772 (1).

M. Cochin demandait en particulier à M. de Fontette à quel titre la petite coutume de la Poissonnerie était possédée par une veuve Dupont, et ce qu'elle pouvait produire annuellement.

La lettre suivante, écrite à M. de Fontette par le maire de Caen, nous fait connaître que les droits de grande et petite coutumes de Caen, avec ceux sur les Étaux des boucheries et poissonnerie ayant appartenu au Prince de Tingry, appartenaient depuis 1768 à la ville de Caen.

iO may i772.

Monseigneur,

Pour satisfaire à la lettre que vous nous avez fait l'honneur de nous écrire le 8 de ce mois^ par laquelle vous nous demandez à quel titre la ville possède le droit de petite coutume de la Poissonnerie, quel est le temps, le prix et les charges de l'acquisition qu'elle en a faite, en quoy le droit consiste et quelle est la forme actuelle de le percevoir.

Nous avons l'honneur de vous répondre. Monseigneur, qu'en 17G8 la ville, par forme de transaction, a traité avec M. le Prince de Tingry des droits de grande et petite coutume de Caën avec ceux des Etaux des Boucheries et Poissonnerie, du tout et autant que le s"* de Morgue, abbé de S*-Germain, en avoit acquis du Roy à titre d'engagement en 1722, par 100.800 livres, moyennant le prix de 5"). 000 livres constitué en 2.200 livres de rente annuelle et perpétuelle et, en outre, 1.5C0 livres de rente viagère. Ce droit consiste en 3 d.

(1) Archives départementales du Calvados, Intendance de Caen, Domaine f IJlection de Caen, C. 42G0.

par chaque somme de poisson vendu en lad. Poissonnerie, que le fermier de ces droits y fait percevoir.

Nous sommes avec respect. Vos très humbles et très

Monseigneur, obéissants serviteurs.

Les Maire et Echevins do la ville de Caen,

De la Moissonnière, secrét''°.

Depuis 1768, la ville pouvait donc percevoir le droit de 2 sols par semaine et par étau que s'était réservé le Roi par les lettres patentes du 11 janvier 1654, et qui, depuis le 24septembre 1722, appartenait à M. le Prince de Tingry(l).

(1) Voir également Délibérations communales, R. 100 f. 115 et 156 ; R. 101, no 1, f . 12, et R. 101, n° 2, f. 14 et 107.