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tion et des abus qui résultent fatalement de la confusion de l’administration avec la juridiction. L’édit supprime les bureaux des finances, les élections, les traites et prévoit leur réunion à « la juridiction principale et universelle » (1); il ne conserve aux officiers de ces tribunaux que les fonctions de pure administration.

Séparation de l'administration et du contentieux, unification des compétences, tels sont les deux buts que poursuit la Monarchie dans sa réforme de l’organisation centrale.

Le mouvement de réforme dans les généralités se rattache à l’histoire des Assemblées provinciales, dont Necker disait : « Ce sont autant de commissaires départis, autorisés par le souverain à seconder en commun ses vues bienfaisantes, ou à remplir une partie des devoirs cumulés auparavant dans la seule personne de l’intendant. » (2) Cet essai de décentralisation — et surtout la création de la commission intermédiaire — menace les pouvoirs même contentieux de l’intendant : bien que celui-ci reste l'agent du roi auprès de l’Assemblée provinciale, la commission peut s'adresser, dans certains cas, directement au ministre (3); bien qu'il conserve en principe ses attributions contentieuses, on voit, en Berry par exemple, la commission intermédiaire recevoir les requêtes en décharges ou modérations, et prononcer sur celles qui ne pourraient être

(1) C'est ainsi que l’art. 4 attribue aux présidiaux et grands bailliages la connaissance des affaires autrefois portées devant les bureaux des finances, élections... Mais les intendants ne voyaient pas leur juridiction s’amoindrir. — Cf. pes CiLLEuLs. Organis. du contentieux, p. 469.

(2) DE Lucay. Ass. Prov., p. 163.

(3) En Haute-Guyenne, elle en a le droit « toutes les fois qu’elle le

jugera convenable ». (Règlement du 8 septembre 1782.) — Cf. Guxor, III, p. 397.

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ajournées sans difficultés (1). La tutelle des communes revient presque entièrement aux Assemblées qui jugent en premier ressort la plus grande partie des affaires portées autrefois devant l’intendant ; si les comptes des communautés sont clos par celui-ci, c'est la commission d'élections qui les vérifie et la commission intermédiaire qui les apure (2).

Les Assemblées ne sont pas maitresses de leurs dépenses ; lintendant gardant sur elles un pouvoir de surveillance, leur puissance s’en trouve singulièrement limitée (3). Mais elles ont le mérite de mettre à l’épreuve de la pratique les grandes questions qui agitent alors l'opinion publique ; en ce qui touche plus spécialement la justice administrative, elles amorcent les réformes que réalisera plus tard la Révolution en ouvrant plus largement la voie aux réclamations en matière de contributions, en réglementant les poursuites (4). Le pouvoir central, d’ailleurs, favorise ce mouvement : la déclaration du 23 avril 1778 sur les réclamations en matière d'impôt foncier prévoit les oppositions aux cotes par simple requête (art. 1 et'7), la gratuité ou du

(1) ne Lucay, p. 168 et 203. — Aux termes de l’édit de 1787, les demandes en décharges des particuliers sont portées à l'Assemblée municipale ou à l’Assemblée d'élections ; celles des paroisses aux Assemblées d'élections ; celles des élections devant l’Assemblée Provinciale.

(2) Cf. TocQuEvILLE, p. 289. — DE Lucay, p. 203.

(3) DE LAVERGNE. 4ss. Prov., p. 23-4. — Aucune dépense votée ne peut avoir lieu sans aatorisation expresse du Roi. — Exemple du droit de contrôle de l’intendant : l'arrêt du 12 juillet 1778 (art. 7), concernant le Berry, dit qu'il prendra connaissance des délibérations de l’Assemblée toutes les fois qu'il le croira convenable pour le service du Roi et le bien de ses peuples.

(4) Srourm. Les finances de l'A. R., p. 104-110. - L'Assemblée de Haute-Guyenne oblige, en 1779, à délivrer un avertissement préalable et gratuit, huit jours avant toute poursuite. Les Assemblées remplacent les collecteurs par des agents gouvernementaux.

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moins l'extrême modération des frais de procédure (art. 38, 39), dispositions qui subsistent encore de nos jours (1). — Citons encore l’édit de 1783 qui, en matière d’expropriation, laisse un intervalle de six mois entre le moment où est fait le tracé et le commencement des travaux apparents, afin de permettre aux intéressés de porter leurs réclamations au roi en son Conseil (2).

Les intendants et les Parlements s’entendirent — et cela est assez rare pour mériter d’être signalé — dans leur opposition aux Assemblées provinciales; ils avaient d’ailleurs pour eux la majorité de l'opinion publique qui préférait les Etats provinciaux comme plus indépendants. C'est à cette forme d'administration que se ralliera Louis XVI dans la « Déclaration des intentions du roi», à la séance du 23 juin 1789 (3).

Nous n'avons point ici à examiner la portée sociale qu'eut l'institution des Assemblées provinciales (4) ; mais, si l’on songe aux réformes réalisées ou tentées par elles, si l’on observe que les commissions intermédiaires ont continué à fonctionner jusqu'en 1790 , on ne peut pas ne pas reconnaitre que ces Assemblées jouent un rôle important dans l'histoire de la juridiction administrative.

A la veille de la Révolution, les principes dominants du contentieux administratif peuvent donc se ramener aux suivants :

(1) IsAMBERT, t. XXV, p. 267 et STOURM, op. cit., p. 65-67.

(2) Répertoire du Droit adm. au mot Exproprialion, p. 194 sqque.

(3) TocquEviLze. Liv. II, ch. VII. — Bucnez. Histoire Parlemenlaire de la Rév., I, p. 335 (2° éd.). — AurarD. Histoire politique de la Rév., p. 18.

(4) Deux opinions principales : TocQuEviILLE dit qu'elles ont précipité la lutte de classes, — M. be Lucay qu'elles auraient rapproché les castes, si elles avaient pu s'établir de façon durable.

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En premier lieu, le principe « toute justice émane du roi » a pour conséquence de faire du Conseil et des intendants les juges de droit commun.

En second lieu, tout litige se rattachant à des intérêts généraux, toute décision susceptible d'influer sur les finances de l'Etat. est par là même de la compétence des tribunaux administratifs.

De plus, le pouvoir d'administration reconnu à un fonctionnaire entraine communément à sa suile le droit de juridiction.

Le résultat, c'est l'envahissement constant du domaine judiciaire par le pouvoir administratif : les principes actuels, qui établissent la compétence exclusive de l’autorité judiciaire en matière de propriété, de droits individuels, de répression pénale, de taxes indirectes, ne sont pas reconnus des hommes de l’ancien régime.

HITRE PREMIER